Le Bureau de la concurrence met fin à son enquête sur des allégations de restrictions concernant l’emploi non conforme de vaccins
Communiqué de presse
Le 19 juillet 2019, OTTAWA (Ontario), Bureau de la concurrence
Aujourd’hui, le Bureau de la concurrence a annoncé avoir mis fin à son enquête relativement à des préoccupations en matière de concurrence liées à la fourniture de vaccins aux fins d’un programme provincial d’immunisation publique.
Le Bureau a lancé son enquête en réponse à des allégations voulant que le fabricant d’un vaccin essayait de restreindre l’emploi non conforme de son produit par les autorités de santé publique au moyen d’une disposition dans un contrat d’approvisionnement. Le comportement allégué aurait pu se traduire par des frais plus élevés pour la province en empêchant possiblement les autorités de santé publique d’utiliser des produits concurrents dans le cadre de leurs programmes d’immunisation.
Le Bureau a finalement conclu à l’absence d’infraction aux dispositions de la Loi sur la concurrence étant donné qu’à l’heure actuelle le comportement prétendu ne s’est pas concrétisé.
Néanmoins, le Bureau est très conscient de l’importance de la concurrence dans le secteur des produits pharmaceutiques. Le Bureau est d’avis que ce type de comportements peut donner lieu à de sérieuses préoccupations liées aux dispositions sur l’abus de position dominante de la Loi dans certaines circonstances. De ce fait, le Bureau prendra des mesures s’il trouve la preuve d’un préjudice causé par les restrictions imposées par le fabricant relativement à l’emploi non conforme des vaccins ou tout autre comportement qui exclut les concurrents.
Le Bureau de la concurrence a d’ailleurs décidé de publier un énoncé de position visant à orienter l’industrie pharmaceutique relativement à ce type de comportement.
Faits en bref
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L’emploi non conforme comprend toute utilisation d’un vaccin ou d’un médicament qui n’est pas décrite dans la monographie du produit. La monographie d’un produit décrit les propriétés, allégations, indications et modes d’emploi pour une utilisation optimale, sûre et efficace d’un médicament.
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Au Canada, seul le fabricant peut demander la modification de la monographie du produit afin d’y inclure d’autres usages. Un fabricant peut décider de ne pas actualiser la monographie d’un produit afin d’y ajouter des emplois non conformes même lorsque de nouvelles données recueillies après l’approbation initiale du produit indiquent que ces usages seraient indiqués.
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Les autorités de santé publique peuvent recourir à un emploi non conforme dans le contexte de l’administration et de la prestation des services de soins santé.
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La concurrence peut jouer un rôle important dans le cadre des programmes d’immunisation puisque les provinces peuvent chercher à réduire les coûts de leurs programmes en tirant parti de produits fabriqués par des concurrents.
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