Nouvelle politique de remise des frais et rajustement des frais de dépôt pour les examens des fusions pour 2021

Communiqué de presse

Le 1er avril 2021, GATINEAU (Québec), Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence a annoncé deux mises à jour importantes relativement aux frais de dépôt pour les examens des fusions, lesquelles entrent en vigueur immédiatement conformément à la Loi sur les frais de service.

Tout d’abord, à la suite du rajustement annuel requis, les frais de dépôt pour les examens des fusions du Bureau ont diminué pour passer de 75 055,68 $ à 74 905,57 $.

En vertu de la Loi sur la concurrence, les entreprises doivent donner un préavis au Bureau si les fusions, les acquisitions et les autres transactions proposées dépassent certains seuils. Le Bureau examine ces transactions devant faire l’objet d’un préavis pour déterminer si elles auront vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence. Les frais de dépôt s’appliquent aux entreprises présentant un préavis de fusion ou demandant un certificat de décision préalable (CDP).

Ensuite, la nouvelle politique de remise d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, qui s’applique aux frais de dépôt pour les préavis de fusion et aux demandes de CDP, entre également en vigueur. En vertu de cette nouvelle politique, dans certaines circonstances, le Bureau remettra une portion des frais de dépôt payés par une partie lorsque la norme de service n’est pas respectée.

Les annexes du programme de la politique établissent de quelle manière les principes et les exigences de la politique s’appliquent aux examens des fusions effectués par le Bureau.

Faits en bref

  • En vertu de la Loi sur les frais de service, les frais de dépôt du Bureau pour les examens sont assujettis à des ajustements annuels en fonction de l’indice des prix à la consommation.

  • Tous les ministères et organismes avaient jusqu’au 1er avril 2021 pour instaurer une politique de remise pour tous les frais assujettis à la Loi sur les frais de service, comme l’exigeait le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT).

  • La politique de remise d’ISDE a été élaborée en consultation avec le SCT et est conforme aux lois, aux règlements, aux politiques et aux directives pertinents.

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