Précis d’information : Étude sur les avantages économiques des réformes proconcurrentielles au Canada

Précis d’information : Étude sur les avantages économiques des réformes proconcurrentielles au CanadaLe Bureau de la concurrence a commandé une étude indépendante afin de mieux comprendre comment l’économie canadienne pourrait tirer profit d’une réglementation plus favorable à la concurrence.

Le 4 février 2026, GATINEAU (Québec), Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence a commandé une étude indépendante afin de mieux comprendre comment l’économie canadienne pourrait tirer profit d’une réglementation plus favorable à la concurrence.

L’étude, menée par une équipe d’experts internationaux en productivité et en politique réglementaire, a révélé que des réformes proconcurrentielles dans des secteurs clés pourraient faire croître l’économie jusqu’à 10 % à long terme, améliorant ainsi le niveau de vie de 7 500 $ par habitant au Canada.

Sur cette page :

• Pourquoi cette étude est-elle importante?
• Ce que l’étude a examiné
• Principales conclusions
• Réformes proconcurrentielles
• Implications pour les politiques et la recherche
• Notes de bas de page

Pourquoi cette étude est-elle importante?

Le Canada est confronté à des défis persistants en matière de productivité. Il est essentiel de relever ces défis pour bâtir une économie plus abordable, plus prospère et plus résiliente.

De nombreux experts ont suggéré que la faible intensité concurrentielle et les obstacles réglementaires sont en partie responsables des mauvais résultats du Canada en matière de productivité. Cette étude permet de chiffrer le coût des obstacles à la concurrence et les avantages potentiels d’une réforme.

Ce que l’étude a examiné

L’étude s’est concentrée sur la réglementation dans les secteurs qui jouent un rôle clé dans l’économie canadienne, notamment :

• Les secteurs de réseau (énergie, transports, communications)
• La distribution au détail (alcool, essence, épicerie, médicaments)
• Les services professionnels (comptabilité, droit, ingénierie et architecture)

Ces secteurs sont importants parce qu’ils fournissent des biens et des services utilisés par d’autres industries. Lorsque ces secteurs fonctionnent mieux, le reste de l’économie en bénéficie.

Les auteurs de l’étude ont recueilli des données sur la manière dont ces secteurs ont été réglementés au Canada et dans 14 autres pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur une période de 25 ans, et ont associé ces données à des indicateurs de performance économique^{Note de bas de page 1}.

À l’aide d’un modèle économique, les chercheurs ont estimé les gains de productivité que le Canada pourrait réaliser en assouplissant les obstacles réglementaires à la concurrence dans ces secteurs, conformément aux meilleures pratiques internationales.

Principales conclusions

Voici quelques-unes des principales conclusions de l’étude :

Le Canada a pris du retard : alors que le Canada avait une position réglementaire relativement proconcurrentielle dans les années 1990, nous n’avons pas suivi le rythme de nos pairs. À l’aide des indicateurs de l’OCDE sur la réglementation des marchés de produits (PMR), l’étude a révélé que notre environnement réglementaire figure parmi les moins favorables à la concurrence dans les secteurs étudiés.

Il y a une grande occasion à saisir : l’étude a révélé que l’alignement des politiques réglementaires du Canada sur celles du pays le plus favorable à la concurrence dans chaque secteur pourrait augmenter la productivité de 10 % à long terme. Cela permettrait d’améliorer le niveau de vie des Canadiens et Canadiennes de 7 500 dollars par personne. Des réformes plus modestes visant à aligner notre compétitivité réglementaire sur celle des États-Unis généreraient une augmentation plus modeste, mais néanmoins significative, de 5 % du PIB par habitant.

Ces estimations sont prudentes : les avantages totaux d’une réforme proconcurrentielle sont probablement plus importants. L’étude n’a pas tenu compte des retombées positives que les réformes auraient sur l’agriculture, l’exploitation minière ou le secteur public, ni des avantages de la libéralisation d’autres obstacles à la concurrence qui pourraient générer des gains considérables, tels que :

• les obstacles au commerce intérieur et à la mobilité de la main-d’œuvre;
• les restrictions à l’investissement étranger;
• les restrictions en matière de marchés publics.

Réformes proconcurrentielles

Les réformes proconcurrentielles visent à éliminer les restrictions superflues à la concurrence, tout en continuant à protéger les objectifs réglementaires légitimes tels que la santé, la sécurité et l’environnement.

L’objectif de cette étude était de quantifier les avantages de telles réformes et elle ne recommande pas de changements réglementaires précis.

L’OCDE a recensé quatre façons courantes dont la réglementation peut entraver la concurrence. Elles sont présentées ci-dessous, accompagnées d’exemples de réformes proconcurrentielles que les décideurs politiques peuvent envisager.

1. Limite le nombre ou l’éventail des fournisseurs : Parfois, la réglementation restreint qui peut entrer en concurrence sur un marché.

Les réformes pourraient prendre les formes suivantes :

• Simplifier les exigences en matière de licences ou de permis qui créent des obstacles inutiles pour les nouvelles entreprises ou les nouveaux professionnels.
• Atténuer les droits exclusifs ou les monopoles qui empêchent d’autres acteurs d’entrer sur un marché (par exemple, les monopoles provinciaux).

2. Limite la capacité de concurrence des fournisseurs : Parfois, la réglementation limite la capacité des entreprises à se faire concurrence sur la base de leurs mérites.

Les réformes pourraient prendre les formes suivantes :

• Éliminer des restrictions en matière de prix ou de publicité qui empêchent les entreprises ou les professionnels de proposer de meilleures offres.
• Veiller à ce que les règles soient neutres sur le plan de la concurrence afin qu’elles ne favorisent pas inutilement certaines entreprises ou certains modèles commerciaux par rapport à d’autres (par exemple, les acteurs existants par rapport aux nouveaux entrants).

3. Réduit l’incitation des fournisseurs à se livrer concurrence : Parfois, la présence ou l’absence de réglementation peut réduire la pression concurrentielle.

Les réformes pourraient prendre les formes suivantes :

• Réviser les normes des professions autoréglementées, comme les barèmes d’honoraires et les structures de rémunération suggérés, qui peuvent limiter la concurrence.
• Supprimer les exemptions au droit de la concurrence qui existent dans certains secteurs réglementés (par exemple, les fusions dans le domaine des transports).
• Limiter le recours aux clauses de non-concurrence sur les marchés du travail, qui peuvent empêcher les travailleurs de rejoindre un concurrent ou de créer leur propre entreprise.

4. Limite les choix ou l’information des clients : La concurrence souffre parfois du fait que les consommateurs ne peuvent pas comparer efficacement les options ou changer de fournisseur.

Les réformes pourraient prendre les formes suivantes :

• Faciliter le changement de fournisseur pour les consommateurs afin que les entreprises soient obligées de se faire concurrence pour attirer et fidéliser la clientèle (par exemple, grâce aux droits des consommateurs en matière de données; voir notre récente étude sur la portabilité des données pour plus de détails).
• Améliorer la transparence en matière de prix et de qualité des services afin de faciliter la comparaison des offres.

En s’attaquant à ce type d’obstacles à la concurrence, dans la mesure du possible, les gouvernements peuvent renforcer la concurrence, stimuler la productivité et obtenir de meilleurs résultats pour les Canadiens et Canadiennes.

Les décideurs politiques de tous les ordres de gouvernement sont encouragés à utiliser le guide étape par étape du Bureau pour les aider à évaluer l’impact des politiques nouvelles et existantes sur la concurrence et à adapter ces politiques afin de maximiser les avantages de la concurrence pour l’économie.

Implications pour les politiques et la recherche

L’étude fournit des preuves que des réformes proconcurrentielles pourraient apporter des avantages économiques importants à long terme. Pour saisir cette occasion, il faudra un effort coordonné à long terme au sein des différents ordres de gouvernement et entre eux. D’autres pays ont montré que cela était possible, et des gouvernements à travers le Canada font déjà des progrès utiles. Par exemple, les réformes nationales en matière de concurrence adoptées par l’Australie dans les années 1990 ont entraîné une augmentation permanente du PIB de 2,5 %, ce qui équivaut aujourd’hui à environ 5 000 dollars australiens par ménage. L’Australie entreprend actuellement une nouvelle série de réformes de ce type, dont les gains attendus sont d’une ampleur similaire.

Le Bureau encourage les chercheurs et les décideurs politiques à s’appuyer sur ces recherches pour aider à définir ce à quoi pourrait ressembler un programme national en matière de concurrence. En travaillant ensemble pour encourager une plus grande concurrence, nous pouvons bâtir une économie plus abordable, plus prospère et plus résiliente.