Rapport Annuel (2024-2025)

Message de l'ombudsman

L'année écoulée a été à la fois exigeante et déterminante pour le Bureau de l’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels (BOFVAC). En 2024-2025, nous avons répondu à une forte augmentation de demandes de soutien tout en faisant avancer des actions politiques, législatives et systémiques nécessaires pour les victimes et survivant.e.s à travers le Canada.

Au cours de l'année, nous avons ouvert 1 741 dossiers, soit une augmentation de 68 % par rapport à l'exercice précédent et presque trois fois le volume par rapport à il y a deux ans. Malgré la charge de travail lourde, notre équipe a continué à fournir des informations, des références et un soutien aux plaintes, aidant les victimes à naviguer dans les systèmes fédéraux et à exercer leurs droits en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV). Cette pression opérationnelle souligne le rôle essentiel d'une autorité indépendante et d'un plaidoyer pour les victimes d’actes criminels.

En même temps, nous avons assuré un leadership politique solide. Nous sommes comparus devant des comités parlementaires, avons publié des observations et des déclarations publiques, et présentées 32 recommandations ciblées au gouvernement sur des questions telles que la violence fondée sur le sexe et la violence entre partenaires intimes, les retards dans les tribunaux pénaux, les condamnations injustifiées, les crimes haineux, l'applicabilité des droits des victimes et la protection des enfants. Nous avons également renforcé les partenariats avec des organisations communautaires, des institutions fédérales et des experts universitaires afin de garantir que l'expérience vécue et les réalités de première ligne continuent de façonner la prise de décision.

Une partie importante de nos efforts en 2024-2025 s'est concentrée sur une enquête systémique nationale sur le traitement des survivant.e.s de violence sexuelle dans le système judiciaire. Bien que le rapport final soit publié à l'automne 2025, la vaste consultation et l'engagement qui sous-tendent les conclusions de ce travail ont eu lieu durant cette période de rapport et ont nourri notre plaidoyer plus large tout au long de l'année.

En 2025-2026, notre priorité sera de mener à bien l'enquête systémique tout en continuant à promouvoir des réformes concrètes qui réduisent les préjudices, préviennent la revictimisation et restaurent la confiance dans le système de justice pénale.

Les droits des victimes doivent être plus que des aspirations — ils doivent être réalisés dans la pratique.

Aux survivantes qui ont partagé leurs expériences, ainsi qu'aux défenseurs, fournisseurs de services et partenaires qui travaillent sans relâche pour les soutenir : merci. Vos voix guident notre travail, et votre leadership continue de provoquer des changements significatifs.

Dr Benjamin Roebuck (il/lui)
Ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels

Qui sommes nous

Notre mandat

Le mandat du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels (BOFVAC) porte exclusivement sur les questions de compétence fédérale. Il n'a pas changé depuis sa création en 2007 et il permet au Bureau de :

• Promouvoir l'accès des victimes aux programmes et aux services fédéraux existants pour les victimes
• traiter les plaintes des victimes concernant le respect des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui s'appliquent aux victimes d'actes criminels commis par des délinquants relevant de la compétence fédérale
• sensibiliser le personnel du SJP et les décideurs aux principes énoncés dans la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalitéen ce qui concerne les questions de compétence fédérale
• cerner et examiner les problèmes émergents et systémiques, y compris les problèmes liés aux programmes et aux services fournis ou administrés par le ministère de la Justice ou le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, qui ont une incidence négative sur les victimes d'actes criminels
• faciliter l'accès des victimes aux programmes et aux services fédéraux existants en leur fournissant de l'information et des aiguillages

Selon la définition de la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV), une victime est «une personne qui a subi des dommages physiques ou moraux, des dommages matériels ou des pertes économiques par suite de la perpétration ou de la prétendue perpétration d'une infraction ». La CCDV précise en outre que lorsque la victime est décédée ou incapable d'agir en son propre nom, « les personnes suivantes peuvent également exercer les droits d'une victime :

• le conjoint de la victime ou la personne qui était, au moment du décès de la victime, son conjoint;
• la personne qui cohabite avec elle dans une relation conjugale au moment du décès de la victime depuis au moins un an;
• un parent ou une personne à charge de la victime;
• une personne qui a la garde en droit ou en fait de la victime ou qui est responsable des soins ou du soutien de la victime;
• une personne qui a, en droit ou en fait, la garde d'une personne à charge de la victime, ou qui est responsable des soins ou du soutien d'une personne à charge. »

Avec l'augmentation de la criminalité au Canada, il est de plus en plus difficile de répondre aux demandes, surtout compte tenu des ressources limitées du Bureau. Les taux de victimisation autodéclarée demeurent également élevés, particulièrement pour les crimes sexuels et chez les populations vulnérables qui ne signalent pas les incidents à la police.

Qui nous servons

Le BOFVAC vient en aide aux victimes d'actes criminels au Canada. Plus précisément, nous offrons du soutien, de l'information et de la défense des droits aux personnes qui ont été touchées par la criminalité, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs représentants. Le Bureau aide les victimes à s'y retrouver dans le SJP, veille à ce que leurs droits soient respectés et fait part de leurs préoccupations aux ministères et organismes fédéraux.

Le BOFVAC s'efforce également d'influencer les changements politiques et systémiques afin d'améliorer le traitement et le soutien des victimes partout au Canada, en collaborant avec de nombreux intervenants aux niveaux fédéral, provincial, territorial et municipal, ainsi qu'avec des organismes sans but lucratif.

Demande croissante

Connecter avec les Canadiens

Les victimes et les survivant.e.s ont besoin d'informations accessibles et rapides — transmises via les plateformes et réseaux qu'ils utilisent chaque jour. Rejoindre les Canadiens par l’entremise de plusieurs réseaux médiatiques contribue à garantir que notre travail et nos ressources sont visibles, dignes de confiance et faciles à trouver.

Cette année, nous avons élargi notre présence numérique en lançant un compte Instagram pour le Bureau afin de mieux se connecter et d'accroître la sensibilisation de notre travail auprès des victimes et survivant.e.s d’actes criminels, en particulier les jeunes et les personnes cherchant des informations accessibles et partageables.

Notre portée annuelle

• 5 comparutions devant des comités parlementaires
• 10 présentations et conférence, s'adressant à plus de 1 450 personnes
• 34 mentions dans la presse, avec 7 entrevues ou citations, amplifiant les perspectives des victimes dans les conversations nationales
• 150+ réunions avec les intervenants
• 340 nouveaux abonnés sur les réseaux sociaux, ce qui contribue à une augmentation de 13.8 % de notre audience
• 360 partages de publications, soit une augmentation de 195 %, montrant un fort engagement d'audience et une forte amplification de nos messages
• 585 mentions sur X (anciennement Twitter), soit une augmentation de 62.5 %, soulignant l'influence croissante dans les discussions publiques et politiques
• 836 publications sur l’ensemble des réseaux sociaux, soit une augmentation de 19.4 %, assurant un engagement régulier
• 3 125 abonnés sur l’ensemble des réseaux sociaux

En rejoignant les Canadiennes et les Canadiens sur diverses plateformes et médias, nous avons renforcé la sensibilisation, approfondi l'engagement et veillé à ce que la voix des victimes soit entendue — en ligne, dans l'actualité et dans les conversations nationales.

Prévenir et répondre à la violence

« J'admire le travail que vous faites tous et les différences que vous faites chaque jour avec ceux qui contactent votre bureau. Toute votre équipe m'a fait sentir écoutée et validée. Vous êtes un cadeau pour les victimes et le travail que vous accomplissez a un impact significatif sur des personnes très vulnérables. Merci. » [Traduction]

- Une survivante qui a contacté le BOFVAC

Enquête systémique

Contexte

Au Canada, une femme sur trois et un homme sur six subiront des violences sexuelles au cours de leur vie.^[i] Les survivant.e.s de violences sexuelles ont informé notre Bureau des obstacles systémiques auxquels les gens doivent faire face au sein du système de justice pénale (SJP), notamment le traumatisme secondaire et l'application incohérente de leurs droits en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV), tels que l'accès limité à l'information et la participation significative. Ces défis sapent la confiance dans le système judiciaire et découragent le signalement.

Nous avons souligné ces problèmes systémiques dans notre déclaration sur le Mois de la prévention des agressions sexuelles (mai 2024), soulignant la nécessité d'approches fondées sur le traumatisme, de responsabilisation et de réformes systémiques pour prévenir la revictimisation des survivant.e.s. Le système judiciaire pénal nuit aux survivant.e.s.

Nos efforts pour améliorer les choses

En mars 2024, le BOFVAC a lancé une enquête systémique sur le traitement des survivant.e.s de violence sexuelle. L'enquête examine les interactions des survivant.e.s avec les forces de l'ordre et le SJP, du point de contact initial jusqu'à après la condamnation.

Tout au long de l'enquête, nous serons guidés par un cadre consultatif et de consultation, comprenant un CCE (CCE) présidé par la célèbre experte en violence sexuelle Sunny Marriner et composé de 16 membres venus de tout le Canada , dont des défenseurs des survivant.e.s, des professionnels du droit, des cliniciens, des travailleurs de première ligne contre la violence et des académiques.

Les membres du CCE jouent un rôle central en apportant des précisions sur les questions émergentes, en identifiant les lacunes et, finalement, en validant les résultats.

Nous avons également consulté les cercles consultatifs permanents de notre Bureau :

• Cercle consultatif des Premières Nations, des Inuits et des Métis
• Cercle consultatif académique
• Cercle consultatif des fournisseurs de services de première ligne

Tous les cercles consultatifs comptent parmi eux des victimes et des survivant.e.s.

Enfin, nous avons créé un Comité interministériel fédéral, composé de représentants de niveau opérationnel de divers ministères fédéraux, dont le MDN (CSRIS), Patrimoine Canada (Sport Canada), l'IRCC, SAC, l’ASPC, la GRC et le Secrétariat 2ELGBTQI+ à FEGC.

Nous publierons le rapport final à l'automne 2025 avec des recommandations concrètes, notamment la nécessité d'intégrer une approche informée sur le traumatisme et centrée sur la victime dans le SJP. Nous pouvons faire mieux.

Chronologie de l'enquête systémique

• Mars 2024 – Lancement de l'enquête
• Mai 2024 – L'Ombudsman participe à une conférence de presse conjointe sur la section 278.1

Rassemblement de matériel et consultation publique

• Juin à septembre 2024 – Entretiens avec les survivant.e.s
• Septembre 2024 – CCE de 16 membres réuni
• Octobre 2024 à janvier 2025 – Tables de consultation organisées dans différents secteurs
• Novembre 2024 – Soumission et remarques au FEWO et lancement du portail de soumissions écrites
• Décembre 2024 – Lancement du sondage national auprès des survivant.e.s
• Janvier 2025 – Lancement du sondage national auprès des intervenants
• Mars 2025 – Clôture des enquêtes

Fin de la collecte de matériel

• Avril à juin 2025 – Début de l'analyse, du développement du thème, de la rédaction du rapport
• Juillet à octobre 2025 – Consultations sur les chapitres; conception et traduction

Méthodes de l’enquête

• 107 entretiens avec des survivant.e.s
• 600+ échanges avec les intervenants
• 1 000 réponses au sondage des survivant.e.s
• 450 réponses au sondage auprès des intervenant.e.s
• 36 tables de consultation virtuelles
• 48 soumissions écrites
• 300+ revues d'articles parus dans les médias
• 750+ décisions judiciaires consultées

Engagements à l'échelle nationale

Pour plus d'informations, consultez la page web de l'enquête.

Deux des questions que nous avons examinées de près lors de notre enquête concernaient l'impact des assignations à comparaître des dossiers thérapeutiques des survivant.e.s et les arrêts de procédures résultant de la décision R c. Jordan de la Cour suprême du Canada (CSC).

Section 278.1 – Dossiers thérapeutiques : une arme contre les survivant.e.s

Contexte

Le Parlement a adopté les articles 278.1, 278.2 et 278.92 du Code criminel pour protéger les dossiers privés des survivant.e.s de violences sexuelles. Ces articles cherchent à équilibrer le droit de l'accusé à se défendre avec la vie privée et la sécurité des survivant.e.s. La Cour suprême a confirmé leur constitutionnalité, affirmant que les tribunaux doivent prendre en compte l'importance de cet équilibre.^[ii]

On nous a dit que les demandes de défense pour des dossiers privés cherchent de plus en plus à accéder aux dossiers de thérapie pour intimider les survivant.e.s et saper leur crédibilité. Cette pratique fournit également des informations très sensibles et privées à la personne qui a fait du mal à la victime.

À travers le pays, nous avons entendu que le nombre d'assignations pour des dossiers thérapeutiques augmente, souvent en cours de procès, ce qui crée des retards autorisés et dissuade les survivant.e.s de chercher un soutien en santé mentale. Les juges sont hésitants à refuser les demandes de documents, même lorsque la valeur probatoire des documents est faible. Ces pratiques causent des retards dans les tribunaux, augmentent les coûts et érodent la confiance du public.

Au cours de notre enquête, un procureur de la Couronne nous a dit qu'une plaignante avait été contre-interrogée pendant plusieurs heures au sujet d'un rêve qu'elle avait confié à son thérapeute lors d'une séance de counseling privée, et qu'on lui a demandé pourquoi ce rêve différait de son témoignage.

Les survivant.e.s ne devraient pas avoir à choisir entre la guérison et la justice.

Nos efforts pour améliorer les choses

En mai 2024, nous avons participé à la conférence de presse conjointe Survivor Safety Matters aux côtés de défenseurs des survivant.e.s, attirant l'attention nationale sur l'instrumentalisation des dossiers thérapeutiques et la nécessité urgente de réforme. L'enquête systémique sur le traitement des survivant.e.s de violences sexuelles a également été évoquée dans les remarques de l'Ombud, renforçant le lien entre les expériences individuelles et les préjudices institutionnels plus larges.

En novembre 2024, nous avons fourni une soumission écrite et des remarques au Comité permanent sur la condition des femmes dans le cadre de son étude sur la violence fondée sur le sexe (VFS) et les féminicides contre les femmes, les filles et les personnes de genre divers. Nous avons souligné comment les requêtes en faveur de la divulgation des dossiers thérapeutiques contribuent à des retards de procès et découragent les survivant.e.s d'accéder à un soutien en santé mentale, sapant directement les objectifs de l'article 278.1. Un chapitre entier de notre rapport d'enquête systémique sera consacré aux dossiers thérapeutiques, y compris des recommandations pour une réforme significative.

En somme

Permettre l'accès aux dossiers thérapeutiques des survivant.e.s décourage les soins parfois essentiels à la survie, augmente les retards et les coûts, et sape la confiance dans le système judiciaire — sans un bénéfice clair pour l'équité ou la recherche de la vérité.

R c. Jordan et les retards devant la cour pénale

Contexte

La CSC a rendu de nombreuses décisions concernant les retards déraisonnables pour les accusés après R c. Jordan (2016). En pratique, cette décision a engendré des conséquences imprévues qui touchent de manière disproportionnée les survivant.e.s de violences sexuelles et fondées sur le sexe.

On nous a dit que, dans certains cas, la police ou la Couronne retardent le dépôt d'accusations malgré la présence de preuves suffisantes, afin de garantir que les dossiers soient pleinement préparés avant le début du compte à rebours Jordan. Cela peut augmenter les risques pour les survivant.e.s et la sécurité publique. Une fois la procédure en cours, la décision a également encouragé l'utilisation de requêtes autorisées, mais inutiles de la défense, contribuant à davantage de retards. Cela inclut des contestations concernant les aides au témoignage et les demandes de dossiers de thérapie privée des survivant.e.s.

Nous avons également appris que les accusations d'agression sexuelle peuvent être poursuivies comme une simple agression afin de résoudre les affaires plus rapidement, et que les tribunaux ont suspendu des accusations graves d'agression sexuelle — y compris celles impliquant des enfants — en raison du retard. En 2022-2023, les cas d'agression sexuelle étaient les plus susceptibles d'être suspendus ou retirés après avoir dépassé les délais Jordan. Ces résultats minent la responsabilité et érodent la confiance du public dans le système judiciaire.

Nos efforts pour améliorer les choses

Nous avons abordé l'impact des retards des tribunaux pénaux sur les droits des victimes grâce à un engagement parlementaire ciblé. Nous avons élaboré et prononcé des remarques devant le Comité permanent sur la condition de la femme (FEWO), en plaçant les expériences des victimes au centre des discussions sur les retards, l'efficacité et la réforme du système judiciaire. Nos remarques ont souligné que la justice opportune est une question de droits des victimes et que le retard affecte de manière disproportionnée les survivant.e.s de violences sexuelles et fondées sur le sexe.

Nous avons également préparé une soumission écrite pour le comité FEWO exposant comment les retards systémiques affectent les droits des victimes à l'information, à la participation, à la protection et à la restitution. La soumission soulignait la nécessité d'intégrer les considérations centrées sur la victime dans les efforts visant à résoudre les arriérés judiciaires et à améliorer l'administration de la justice.

Notre rapport final pour l'enquête systémique sur le traitement des survivant.e.s de violences sexuelles comprendra un chapitre consacré à la question de R c. Jordan et fournira des recommandations concrètes.

En somme

Les retards systémiques nuisent aux survivant.e.s et à la sécurité publique. Des protections plus fortes pour les survivant.e.s pourraient réduire les requêtes inutiles, limiter les retards et améliorer les résultats de la justice sans compromettre l'équité.  La justice retardée est souvent la justice refusée.

Renforcement des réponses juridiques à la violence
fondée sur le sexe et entre partenaires intimes

Accès à la justice et responsabilité dans les erreurs judiciaires

Contexte

Les condamnations injustifiées nuisent non seulement à la personne condamnée, elles ont aussi des impacts profonds sur les victimes et les survivant.e.s, tels que vivre des traumatismes, une perte de vie privée, des préoccupations liées à la sécurité, une stigmatisation, un trouble de stress post-traumatique, des difficultés financières et des lacunes dans l'accès aux services aux victimes. Les communautés autochtones, noires, racialisées et autres communautés marginalisées subissent une part disproportionnée d'erreurs judiciaires, reflétant les inégalités systémiques dans le système judiciaire.

La CCDV garantit aux victimes le droit à l'information, à la protection et à la participation. Cependant, des lacunes subsistent pour garantir que ces droits soient pleinement respectés lors de la prise en compte des condamnations injustifiées, laissant les survivant.e.s sans soutien adéquat.

Nos efforts pour améliorer les choses

Le 7 novembre 2024, l'Ombudsman a témoigné devant le Comité sénatorial permanent sur les affaires juridiques et constitutionnelles sur le projet de loi C-40, Loi modifiant le Code criminel, modifiant d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (révision des erreurs judiciaires). Il a appuyé la réforme du processus d'examen des condamnations criminelles au Canada tout en soulignant que le projet de loi C-40 exige que la Commission établisse des politiques pour communiquer avec les victimes, mais qu'il ne répond pas aux droits à la protection et à la participation. En vertu de la CCDV, la Commission sur les erreurs judiciaires proposée devra établir un processus de plainte pour les victimes d’actes criminels. Lorsque les victimes sont insatisfaites de la réponse de la Commission, elles pourront porter plainte auprès du BOFVAC, comme le prévoit la législation. Nous avons exprimé notre souhait de collaborer avec la Commission dans l'élaboration de ses politiques et pratiques pour les victimes, dans le but de réduire les obstacles communs, de minimiser les préjudices et de renforcer la responsabilité.

Nos remarques ont également formulé des recommandations concrètes pour renforcer les droits des victimes dans ce nouveau cadre, incluant le besoin de s'assurer que la Commission dispose d'une autorité législative claire pour divulguer des informations aux victimes, de les informer lorsqu'une enquête est lancée ou lorsqu'un appel peut annuler une condamnation, et de solliciter l'avis des victimes sur des préoccupations de sécurité lorsqu'un demandeur est libéré en attendant une audience. Nous avons en outre recommandé d'élargir l'autorité de la Commission pour fournir un soutien aux victimes « sans moyens », y compris l'accès à un accompagnement psychologique, ou à des conseils juridiques indépendants limités, en reconnaissant les impacts à long terme des erreurs judiciaires sur les survivant.e.s.

En somme

Le projet de loi C-40 représente une étape cruciale pour remédier aux échecs systémiques et faire progresser la justice, mais la Commission sur les erreurs judiciaires devrait aussi s'attaquer aux façons dont le système judiciaire a échoué face aux victimes. Garantir les droits des survivant.e.s à l'information, à la participation et à la protection est essentiel pour restaurer la confiance, la responsabilité et l'équité dans le SJP. Les condamnations injustifiées constituent une erreur judiciaire pour les victimes d’actes criminels.

Faire respecter la Charte canadienne des droits des victimes

« L'agresseur a le pouvoir de dévaster et d’influencer nos vies de manière significative, et pourtant,
nous n'avons pas le droit de nous exprimer ouvertement quand nous avons enfin la chance de laisser sortir cette colère; nous sommes étouffés et dépouillés de nos voix. Nous devrions avoir la liberté, le droit, d’exprimer sans restriction
ce que nous avons gardé en nous. » [Traduction]

- Un membre du Cercle consultatif des fournisseurs de services de première ligne du BOFVAC

Contexte

Près d'une décennie après l'entrée en vigueur de la CCDV, de nombreuses victimes et survivant.e.s luttent encore pour que leurs droits soient réellement respectés. La sensibilisation reste faible et les institutions accordent souvent des droits uniquement lorsque les victimes les sollicitent explicitement. Sans recours clairs ni mécanismes d'application, la promesse de la CCDV est inéquitablement réalisée à travers la SJP.

La CCDV est une législation quasi constitutionnelle, ce qui signifie qu'il a la primauté sur les autres lois en cas de conflit. Néanmoins, les victimes n'ont pas qualité pour agir pour contester les incohérences devant les tribunaux. La CCDV ne dispose pas également d'un commissaire indépendant pour superviser sa mise en œuvre. Les survivant.e.s qui déposent des plaintes auprès du BOFVAC le font sans protections législatives contre les assignations à comparaître ou les représailles, créant ainsi des barrières supplémentaires à la responsabilité. Les délinquants condamnés au niveau fédéral qui déposent des plaintes auprès de leur Ombud, l'Enquêteur correctionnel, bénéficient d'une plus grande confidentialité et l'Enquêteur correctionnel ne peut pas être contraint de comparaître devant le tribunal.

Nos efforts pour améliorer les choses

En juillet 2024, nous avons publié une lettre ouverte aux parlementaires appelant à des réformes urgentes pour rendre les droits des victimes exécutoires avant le dixième anniversaire de la CCDV. La lettre s'appuyait sur le soutien de tous les partis politiques du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes et sur l'engagement du gouvernement à renforcer les efforts fédéraux pour défendre les droits des victimes.

En tenant compte de plaintes reçues et de nos consultations avec les survivant.e.s et les intervenant.e.s, nous avons identifié des réformes pratiques et rentables qui amélioreraient l'accès à l'information, la sécurité, le counseling, les conseils juridiques, la restitution et les aides au témoignage — sans entraver les droits des personnes accusées. Nous avons fourni un texte législatif soulignant la nécessité d'avoir des pouvoirs plus clairs pour l'Ombudsman, qui améliorent l'accès aux recours en vertu de la CCDV, et qui garantissent que la législation sur la justice pénale respecte son statut quasi constitutionnel.

Le BOFVAC prévoit procéder à un examen et de publier un rapport d'étape décennal sur la CCDV au cours du prochain exercice financier. En attendant, nous avons invité tous les partis politiques à coopérer pour mettre en œuvre une réforme requise qui renforcera les droits des victimes.

En somme

Les droits des victimes ne peuvent être efficaces s'ils sont optionnels, appliqués de manière irrationnelle ou inappropriés. Avec un large consensus déjà en place, le Canada a l’opportunité de renforcer la CCDV avant son 10^e anniversaire. Les droits exécutoires sont essentiels à la justice, à la responsabilité et à la confiance publique, ainsi qu'à la construction d'un SJP plus sûr et plus compatissant.

Le moment d'agir est maintenant.

Une réforme du système pour protéger les victimes d'abus économique

Contexte et préoccupations

Les abus économiques restent une forme critique, mais souvent négligée de VFS, créant des barrières financières à long terme pour les victimes et les survivant.e.s — notamment pour accéder aux services bancaires, rétablir le crédit et atteindre l'indépendance financière. Les discussions du BOFVAC avec des partenaires, dont WomanACT, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), et des experts nationaux, ont renforcé la nécessité urgente d'une action coordonnée, de données plus solides et de réponses financières éclairées sur les traumatismes. Le Centre canadien pour l'autonomisation des femmes (CCAF), que nous avons rencontré en octobre 2024, a fait écho de préoccupations similaires, soulignant des lacunes persistantes dans les réponses provinciales, des données désagrégées limitées et des intersections croissantes avec des questions telles que la coercition reproductive et les abus facilités par la technologie.

Nos efforts pour améliorer les choses

Pour combler ces lacunes, le BOFVAC et le CCAF ont renforcé leur collaboration grâce à des initiatives politiques ciblées, des recherches partagées et un plaidoyer conjoint. Les principales actions discutées incluent le co-développement d'une lettre adressée à l'Association bancaire canadienne pour demander l’appui des banques canadiennes afin d'améliorer la protection des victimes d'abus économiques, ainsi que l'exploration de l'engagement avec le CANAFE pour coordonner les efforts de sensibilisation en vue de la Journée de sensibilisation à la violence économique. Nous avons également encouragé le partage des connaissances en mettant en contact le CCAF avec des experts tels que la Dre Kim Stanton, et en les invitant à nous faire une soumission écrite pour notre enquête systémique.

En somme

La maltraitance économique est un problème de sécurité publique croissant, et les victimes de fraude méritent des systèmes financiers qui réagissent avec empathie, cohérence et responsabilité; nous avons besoin d'une protection plus proactive pour éviter la revictimisation. Notre travail cette année a créé la fondation requise pour un engagement futur avec les partenaires fédéraux, y compris le ministre des Finances, et continue d'avancer vers une approche plus cohérente en matière de sécurité économique et centrée sur les survivant.e.s.

Vérité et réconciliation : protéger les enfants
et faire progresser la justice

Contexte et préoccupations

L'héritage des pensionnats continue d'avoir un impact négatif sur la vie des communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Pendant plus de 150 ans, les enfants autochtones ont été retirés de force de leurs familles et soumis à des abus, à l'effacement culturel et à la violence. Le traumatisme de ces systèmes continue d'affecter les survivants, les familles et les générations futures. En 2015, la Commission vérité et réconciliation (TRC) a publié 94 appels à l'action. Près d'une décennie plus tard, la majorité reste insatisfaite. Les peuples autochtones continuent de faire face à des taux de violence disproportionnellement élevés et à des obstacles systémiques à la justice. La réconciliation nécessite plus que le souvenir — elle exige des actions concrètes pour prévenir le préjudice et protéger les enfants.

L'appel à l'action #6 appelle à l'abrogation de l'article 43 du Code criminel. L'article 43 autorise l'usage de la force « à titre de correction » contre les enfants. Bien que son application ait été restreinte et clarifiée par la Cour suprême, elle sape l'évolution des compréhensions des droits des enfants, de l'autonomie corporelle et du consentement.

Comment nous avons travaillé pour créer le changement

Lors de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, nous avons publié une déclaration publique honorant les survivants des pensionnats et ceux qui ne sont jamais rentrés chez eux. Nous avons encouragé les Canadiens à porter de l'orange en reconnaissance des torts infligés aux enfants autochtones. Nous avons annoncé la nouvelle présidente de notre Cercle consultatif des Premières Nations, Inuits et Métis, Cristi Adams, réaffirmant notre engagement à écouter les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis afin d'identifier les obstacles à la justice et de défendre les droits des victimes.

En décembre 2024, le BOFVAC a remis une soumission écrite au Comité permanent du Sénat sur les affaires juridiques et constitutionnelles concernant son étude du projet de loi S-251, Loi abrogeant l'article 43 du Code pénal. Notre soumission soulignait que l'abrogation de l'article 43 est nécessaire pour répondre à l'Appel à l'Action #6 et protéger les enfants contre la violence. Nous avons souligné que la punition corporelle présente des préjudices à long terme bien documentés pour le développement psychologique et cognitif des enfants, affecte de manière disproportionnée les enfants marginalisés — y compris les enfants autochtones et les enfants en situation de handicap — et est incompatible avec les engagements du Canada en vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Nous avons recommandé l'adoption du projet de loi S-251 pour protéger les enfants et exhorté le Comité à offrir une éducation et des soutiens culturellement pertinents et accessibles aux personnes vivant au Canada.

Le résultat final

La réconciliation nécessite des actions qui protègent les enfants du danger et qui traitent les conséquences de la violence coloniale. Abroger l'article 43 du Code criminel constitue une étape concrète vers la satisfaction des appels à l'action de la Commission vérité et réconciliation et l'affirmation que tous les enfants au Canada méritent une protection égale devant la loi. Honorer les survivants signifie prévenir de futurs préjudices — et veiller à ce que les systèmes judiciaires reflètent les valeurs de dignité, de sécurité et de respect.

Accroître l'accès à la justice pour les victimes de crimes haineux

Contexte et préoccupations

Les crimes haineux déclarés par la police ont augmenté de 32 % en 2023^[v]— la cinquième augmentation annuelle consécutive — et plus que doublé depuis 2018. Les victimes font souvent face à la peur, à l'isolement et à des obstacles au signalement, à la sécurité et au soutien.

Les plateformes en ligne ont intensifié ces préjudices. Les gens communiquent des menaces et de la haine en ligne qui ne seraient pas tolérées en personne, y compris des menaces de mort explicites et ciblées sur le racisme, la sextorsion et l'exploitation sexuelle d'enfants. Alors qu'un consensus grandit sur la nécessité d'agir contre l'exploitation sexuelle d'enfants en ligne, les victimes de haine continuent de faire face à des lacunes en matière de protection et de responsabilité. Les conséquences sont graves : de la violence réelle, des traumatismes secondaires et, dans certains cas, la perte de vies.

Le coût de l'inaction est élevé.

Nos efforts pour améliorer les choses

Le 5 avril 2024, nous avons publiquement appuyé la direction fédérale sur le projet de loi C-63, la Loi édictant la Loi sur les préjudices en ligne, modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois, soulignant la nécessité d'équilibrer la liberté d'expression avec des outils efficaces pour protéger les personnes en ligne. Nous avons appelé à des mécanismes qui autonomisent les utilisateurs, tiennent les plateformes responsables et offrent des recours significatifs aux victimes, appuyés par une surveillance stricte.

Pour renforcer la coordination et l'accès aux soutiens, nous avons signé des protocoles d'entente en juillet 2024 avec le Bureau de la représentante spéciale du Canada chargée de la lutte contre l’islamophobie et le Bureau de l’envoyée spéciale du Canada pour la préservation de la mémoire de l'Holocauste et la lutte contre l'antisémitisme. Dans le cadre de ces protocoles d'entente, chaque organisation s'engage à collaborer avec le BOFVAC, à faire des références et à partager des informations et de meilleures pratiques, afin de soutenir les victimes négativement affectées par les politiques, services ou programmes de justice pénale relevant de la juridiction fédérale. L'objectif est également d'améliorer l'accès des victimes dans les communautés juives et musulmanes aux programmes et services fédéraux existants. Cela renforcera également la capacité du BOFVAC à remplir son obligation de veiller à ce que les décideurs comprennent les problèmes systémiques qui affectent négativement les victimes d’actes criminels.

« L'islamophobie est un problème omniprésent qui touche de nombreuses communautés au Canada. Avec cette entente, nous visons à améliorer notre capacité à soutenir les victimes de crimes haineux et de discrimination afin qu'elles sachent qu'elles ne sont pas seules. Ensemble, nous pouvons créer une société plus inclusive et plus juste pour tous. »

- Amira Elghawaby, Représentante spéciale du Canada
chargée de la lutte contre l’islamophobie, a souligné l'importance de cette collaboration.

« Cet engagement à favoriser une approche collaborative pour lutter contre les crimes de haine et la discrimination m’encourage; il n'y a pas de place pour la haine envers les juifs, les musulmans ou toute autre communauté au Canada. Travaillons ensemble pour défendre la dignité de chaque individu parmi nous.
Renforçons notre appartenance et notre résilience en tant que Canadiens, soutenues par nos valeurs communes
de compassion, de compréhension et de tolérance »

- Deborah Lyons, Envoyée spéciale du Canada
pour la préservation de la mémoire de l'Holocauste et la lutte contre l'antisémitisme.

Un enjeu majeur sur lequel on a travaillé en 2024-2025 a mené à la publication du rapport Renforcer l'accès à la justice pour les victimes de crimes motivés par la haine au Canada le 10 décembre 2024 (Journée des droits de la personne).

S'appuyant sur des recherches à méthodes mixtes — incluant des réponses à des sondages de 187 organisations policières et de services aux victimes, des entrevues avec des leaders communautaires et des experts académiques, ainsi qu'un examen des cadres législatifs, et politiques — notre étude a examiné les obstacles au signalement, les écarts dans le soutien aux victimes, les défis liés aux enquêtes et les problèmes émergents liés à la haine en ligne. Nous avons entendu de manière constante que la sous-déclaration reste un obstacle important en raison de la crainte de représailles, de la méfiance envers les institutions et de la crainte d'une stigmatisation accrue, et que seule une fraction des victimes qui signalent a accès à un soutien approprié.

Le rapport souligne la nécessité d'unités spécialisées en crimes haineux, de définitions plus claires des crimes haineux dans le Code criminel, d'une meilleure formation pour les corps policiers et aux victimes, d'une responsabilité renforcée des plateformes en ligne, et du rôle essentiel de la CCDV dans la réponse du Canada à la haine. Le rapport se conclut par 13 recommandations visant à renforcer la prévention, la responsabilité et l'accès à la justice pour les victimes, tout en défendant les droits fondamentaux et en faisant avancer la réconciliation.

Nous avons tenu une conférence de presse pour le lancement du rapport et Amira Elghawaby, représentante spéciale du Canada pour la lutte contre l'islamophobie, et Mohammed Hashim, directeur exécutif de la Fondation canadienne des relations raciales, étaient présents.

Après la publication du rapport, nous avons écrit respectivement à la ministre du Patrimoine canadien, l'honorable Pascale St-Onge, et à la ministre de la Diversité, de l'Inclusion et des Personnes en situation de handicap, l'honorable Kamal Khera, pour partager les conclusions du rapport, solliciter des rencontres afin de discuter du travail de notre Bureau et de la manière dont nous pouvons collaborer à la mise en œuvre du Plan d'action canadien de lutte contre la haine.

En somme

Les crimes haineux causent de graves torts et approfondissent la peur et l'exclusion. Les victimes font face à des obstacles au signalement, à la protection et au soutien — en particulier en ligne. Un leadership fédéral fort, des droits des victimes exécutoires et une responsabilité sont essentiels pour garantir que tous au Canada puissent vivre en sécurité et avec dignité.

Progresser grâce aux partenariats et à l'engagement

Le progrès se produit quand nous travaillons ensemble. Notre travail repose sur des partenariats solides et un engagement continu avec les victimes, les défenseurs, les organisations communautaires et les partenaires gouvernementaux. En écoutant l'expérience vécue et en travaillant en collaboration, nous contribuons à garantir que les politiques et pratiques répondent aux besoins réels et conduisent à un impact durable.

Leadership politique au nom des victimes d’actes criminels

En 2024-2025, le BOFVAC a donné une voix aux victimes par le biais de cinq comparutions devant des comités parlementaires, deux soumissions supplémentaires, neuf déclarations, trois lettres et un rapport d'enquête — fournissant 32 recommandations ciblées aux décideurs gouvernementaux, listées à l'annexe A.

Nos cercles consultatifs

Une représentation efficace en faveur des victimes d’actes criminels doit être éclairée par des preuves, la réalité de premières lignes et surtout par les voix des personnes les plus touchées. Pour renforcer nos conseils au gouvernement et garantir que notre travail reflète des perspectives diverses, le Bureau convoque trois cercles consultatifs qui partagent des connaissances et du contexte spécifiques à chaque enjeu.

Cercle consultatif académique
Ce cercle consultatif réuni chercheurs et experts pour assure que le fondement de nos travaux se base sur les preuves, les tendances émergentes et les meilleures pratiques. Les membres appuient l'élaboration des politiques, la conception de la recherche et l'interprétation des données afin de garantir que nos recommandations soient crédibles, rigoureuses et tournées vers l'avenir.

Cercle consultatif des fournisseurs de services de première ligne
Ce cercle consultatif met notre équipe directement en contact avec les organisations soutenant les victimes et les survivant.e.s à travers le Canada. Les participants nous aident à comprendre les lacunes systémiques, les obstacles aux services et les impacts inattendus de décisions politiques. Leurs analyses garantissent que nos recommandations sont pratiques, informées sur les traumatismes et adaptées aux conditions réelles.

Cercle consultatif des Premières Nations, des Inuits et des Métis
Cette année, nous avons réinstauré notre Cercle consultatif des Premières Nations, des Inuits et des Métis et accueilli Cristi Adams comme présidente. Cristi est fière de faire partie de la Nation du lac Babine. Elle est cadre supérieure chez Pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC), une agence spéciale au sein de Services aux autochtones Canada.

Les membres de ce cercle fournissent des conseils essentiels ancrés dans les perspectives, les droits et les expériences autochtones vécues. Ce cercle appuie notre engagement à la réconciliation et contribue à garantir que notre travail reflète les réalités autochtones, traite les préjudices systémiques et s'aligne avec les Appels à l'action de la CVR ainsi qu'avec les Appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Nous remercions tous les membres de nos cercles consultatifs pour leur temps, leur expertise et leur engagement — vos contributions et vos perceptions rendent notre travail plus significatif.

Engagement communautaire dans le Nord

À la fin juillet et au début d’août, le Dr Roebuck a accompagné l’ombudsman de la Saskatchewan, Sharon Pratchler, lors d'une visite de sensibilisation dans le nord de la Saskatchewan. La visite, débutant à Saskatoon et incluant un séjour dans la région de La Ronge, a permis d'échanger avec des victimes, des partenaires du SJP et des représentants communautaires.

Au cours du voyage, l'Ombud a rencontré les services aux victimes, la police et les représentants de poursuites, ainsi que des plaignants et des leaders de la communauté autochtone. Ils ont tous apporté des conseils précieux sur les réalités auxquelles sont confrontées les victimes dans les communautés nordiques et les régions éloignées.

La visite comprenait également des activités d'engagement culturel, telles que des réunions animées par un spécialiste de la langue crie soutenant l'engagement du Bureau envers une approche centrée sur les victimes. Ces rencontres ont éclairé notre travail avec les communautés autochtones et du Nord.

Cette collaboration avec un ombudsman provincial a offert une occasion unique d'engager de manière significative les victimes et les intervenants d’ailleurs au Canada, et a appuyé nos efforts continus pour maintenir une approche centrée sur la victime et fondée sur l'expérience vécue et les réalités régionales.

Crise de l'hébergement et des maisons d’hébergement

En juillet 2025, le Bureau a rencontré la défenseure fédérale du logement, Marie-Josée Houle, pour explorer les intersections entre l'insécurité du logement et la victimisation. Nous avons discuté de l'échec à prévenir l'itinérance — en particulier pour les femmes, les filles et les personnes de genre divers autochtones — ainsi que de recherches sur l'expérience des gens demandant refuge. Nous avons reconnu les pratiques discriminatoires en matière de logement, les obstacles créés par les retards des tribunaux, le déplacement des campements de sans-abri, ainsi que les opportunités de collaboration sur l'accessibilité, les données et la défense d’enjeux systémiques.

Pourquoi c’est important

L'instabilité du logement est un facteur majeur, mais souvent négligé qui alimente la victimisation et limite la capacité des victimes à exercer leurs droits. Cette réunion a renforcé notre compréhension des approches de logement fondées sur les droits et a identifié des opportunités concrètes pour une analyse partagée, un échange de recherches et une représentation coordonnée. L'intégration des considérations liées au logement dans notre travail aidera le BOFVAC à mieux relever les obstacles systémiques affectant la sécurité des victimes, leur rétablissement et un accès équitable au soutien.

Échange d'apprentissage avec la Commissaire britannique aux violences domestiques

Dans le cadre de notre engagement à renforcer les droits des victimes et à faire progresser une réforme fondée sur des preuves, notre Bureau a rencontré Dame Nicole Jacobs, la Commissaire aux violences domestiques pour l'Angleterre et le Pays de Galles, en mai 2025, afin d'échanger des perspectives sur les modèles nationaux de contrôle, les cadres législatifs et les défis au niveau du système de justice.

Cet échange a réaffirmé l'importance des pouvoirs légiférés, de l'accès aux données, des réponses à la justice coordonnées et d'un solide soutien à la mise en œuvre alors que le Canada continue de moderniser l’application des droits des victimes dans le SJP. La réunion a renforcé la collaboration internationale et éclairée notre analyse des domaines où les réformes fédérales pourraient améliorer de manière significative l’aspect exécutoire des droits des victimes.

Un partenariat de recherche qui se continue

En 2024-25, le BOFVAC a maintenu sa collaboration avec l'Université de Montréal sur l'initiative de recherche Victimes, droit et justice : une approche de partenariat pour une justice transformative, dirigée par la Dre Jo-Anne Wemmers, une chercheuse internationalement reconnue en victimologie et justice transformative.

Le projet soutient les priorités du Bureau en réunissant des universitaires, des praticiens et des survivant.e.s de tout le Canada pour examiner des approches innovantes de la justice tout en renforçant la connaissance des droits des victimes. Le projet a également créé des opportunités de dialogue, d'apprentissage et de développement professionnel au sein des communautés de services aux victimes et de justice.

S'appuyant sur son engagement continu, le BOFVAC a continué à contribuer activement au partenariat pour une troisième année, utilisant les enseignements issus de la recherche pour orienter les discussions politiques et renforcer les recommandations adressées au gouvernement fédéral. La collaboration avec les organisations de soutien aux victimes et un large éventail de partenaires gouvernementaux et non gouvernementaux reflète un engagement commun à améliorer les réponses du système judiciaire pour les victimes et les survivant.e.s. La recherche est soutenue par une subvention de développement de partenariat du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada.

Pourquoi c’est important

Les survivant.e.s impliqués dans le projet ont indiqué que la participation offre une opportunité significative de partager leurs expériences et de contribuer au changement systémique.

Formulaire de plainte en ligne du BOFVAC

En début d’exercice financier, nous avons lancé un formulaire de plainte en ligne sécurisé et facile à utiliser pour réduire les barrières et accélérer l'accès au soutien, garantissant ainsi que davantage de gens puissent exercer leurs droits en vertu de la CCDV.

Ombuds fédéraux collaborent pour trouver des solutions

À la suite de quelques demandes de survivant.e.s, notre Bureau a collaboré avec l'Ombudsman des contribuables pour simplifier le processus d’aiguillage des victimes d'exploitation financière confrontées à des difficultés vers l'Agence du revenu du Canada (ARC). Cette initiative a établi des procédures claires pour garantir un accès rapide aux ressources appropriées, y compris l'intégration des formulaires de plainte et le processus de demande d'action urgente pour les cas à haut risque. La collaboration vise à réduire les retards, à améliorer la communication interne et à minimiser le risque du traumatisme secondaire pour les victimes devant expliquer l'épreuve à plusieurs reprises, tout en favorisant une prestation de services efficace et bienveillante.

Visibilité des ressources pour les Canadiennes et Canadiens
victimes d'actes criminels à l'étranger

Après avoir reçu une demande en août 2024, le BOFVAC a examiné des pages web d'Affaires mondiales Canada (AMC), y compris la page web et la fiche d'information sur les décès à l'étranger. Nous avons remarqué qu'aucun des deux ne faisait référence à l’aide financière pour les Canadiens victimes d'actes criminels à l'étranger —un programme fédéral d'aide financière destiné à soutenir les familles concernées. Ayant identifié une lacune importante dans les informations fédérales publiques relatives aux soutiens aux familles des Canadiens décédés à la suite d'un crime à l'étranger, le Bureau a contacté AMC pour recommander que le site web et les documents associés soient mis à jour afin d'inclure des informations claires sur le Fonds des victimes et les lignes directrices d'éligibilité.

Grâce au suivi et à la collaboration entre les ministères, AMC a confirmé que les mises à jour demandées seraient apportées, incluant l'ajout d'une déclaration sur la page web orientant les Canadiens vers l'aide financière disponible pour les crimes violents graves commis à l'étranger.

Ce travail a renforcé la coordination fédérale, amélioré l'accès aux informations essentielles pour les familles endeuillées et permis à ce que les victimes et survivant.e.s soient plus systématiquement orientés vers les soutiens auxquels ils ont droit.

Partager les connaissances et les leçons apprises pour accroître la sensibilisation

Semaine des victimes et survivants d’actes criminels 2024

Le 13 mai 2024, le Dr Roebuck a initié le moment de réflexion pour la cérémonie d'ouverture de la Semaine des victimes et survivants d’actes criminels, organisée par le ministère de la Justice. Il a invité les participants à faire une pause, à réfléchir et à songer à leur rôle dans la défense de la justice, de la sécurité, de la compassion et du renforcement de la CCDV.

Enseignement de la résilience des survivant.e.s

En août 2024, le Dr Roebuck a fait une présentation sur la violence, la résilience et le changement post-traumatique lors d'un webinaire national organisé par le Comité consultatif des victimes (CCV). L'événement a suscité un intérêt considérable à travers tout le pays. Après la séance, les organisateurs ont partagé des rétroactions sincères de certains des 120 participants exprimant leur gratitude pour les conseils et le contexte offerts par l'Ombudsman.

« Merci pour le soutien et l’aiguillage que vous et votre bureau apportez aux survivant.e.s et aux prestataires de services aux victimes à travers le pays. » [Traduction]

- Un intervenant collaborant avec le BOFVAC

Université de Carleton : Justice réparatrice

En septembre 2024, le Dr Roebuck a livré une présentation sur la justice réparatrice à des étudiants de l'Université Carleton suivant un cours sur ce sujet au département de sociologie. C'était formidable de voir autant de jeunes esprits s'intéresser à la victimologie!

Orateur principal à la Conférence interdisciplinaire en psychologie 2024

En juin 2024, l'Ombud a eu l'honneur d'être l'orateur principal de la Conférence interdisciplinaire en psychologie 2024, où il a apporté son leadership national et son expertise en victimologie, traumatisme et réforme systémique à un public académique et professionnel. Sa présentation a souligné l'importance de centrer les perspectives des survivant.e.s dans la recherche, les politiques et les réponses de première ligne.

Renforcer les approches centrées sur les victimes au sein des corps policiers

Le Dr Roebuck a été invité à présenter devant de hauts dirigeants policiers participant à un programme national de développement professionnel axé sur les crimes haineux, coorganisé par l'Institut de développement professionnel de l'Université d'Ottawa et le Collège canadien de police. Cet engagement souligne le rôle du Bureau dans la promotion de pratiques centrées sur les victimes, informées sur les traumatismes et culturellement compétentes au sein de la police. Grâce à cette collaboration, le BOFVAC a contribué aux discussions sur l'amélioration de la confiance avec les victimes d’actes criminels — en particulier celles issues de communautés marginalisées — et sur la résolution des obstacles systémiques qui affectent l'accès à la justice et au soutien. Partager cette expertise avec des leaders policiers influents de la GRC, des provinces et des municipalités contribue à renforcer les politiques, les pratiques et les approches de leadership dans l'ensemble des institutions policières canadiennes.

« Je tiens à vous remercier d'avoir partagé votre temps et votre sagesse aujourd'hui (...) Merci encore une fois pour le soutien et l’aiguillage que vous et votre bureau apportez aux survivant.e.s et aux prestataires de services aux victimes à travers le pays. » [Traduction]

- Une intervenante ayant participé à l'une de nos tables de consultation

Autres interventions marquantes

Gratitude

Notre Bureau se joint aux personnes au Canada et à travers le monde qui affirment que les victimes et survivant.e.s d’actes criminels méritent dignité, respect et que leur voix soit entendue. Leurs expériences sont au cœur de toute véritable quête de justice et de réconciliation. Nous souhaitons également reconnaître des individus remarquables qui ont consacré leur vie à apporter des améliorations significatives et durables pour les victimes et les survivant.e.s.

Annexe A : Recommandations formulées en 2024-2025

Étude du projet de loi S-251 : Loi visant à abroger l'article 43 du Code criminel (décembre 2024)

1. Adopter le projet de loi S-251 pour protéger les enfants. L'article 43 du Code criminel devrait être abrogé, comme l'a demandé la Commission de vérité et réconciliation. Cela enverra un message fort aux gens qui vivent au Canada sur ce qui n'est pas une façon acceptable de discipliner les enfants.
2. Fournir une éducation et des soutiens adaptés à la culture et accessibles. Il est essentiel qu'avec l'abrogation de l'article 43 du Code criminel, l'éducation et le soutien soient fournis parallèlement à cette abrogation. Il est essentiel d'offrir aux parents, aux enseignants et aux gardiens les ressources nécessaires pour apprendre et adopter de nouvelles stratégies de garde. Ces ressources doivent être culturellement pertinentes et accessibles, tout en tenant compte de la diversité de la population canadienne.

Renforcer l’accès à la justice pour les victimes de crimes motivés par la haine au Canada (10 décembre 2024)

3. Veiller à ce que les droits des victimes jouent un rôle central dans le Plan d'action du Canada pour lutter contre la haine. La Charte canadienne des droits des victimes (CCDV)^[1] est quasi constitutionnelle et doit être prise en compte dans les politiques ou les lois fédérales sur les victimes d'actes criminels. Les droits à l'information, à la protection, à la participation, au dédommagement et au dépôt d'une plainte sont des leviers importants pour renforcer l'accès à la justice des victimes de crimes de haine. La CCDV s'appuie sur l'engagement du Canada à mettre en œuvre la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir des Nations Unies.^[2]
4. Renforcer les mécanismes de plainte existants. Les victimes de crimes haineux ont besoin de multiples occasions de résolution en raison des obstacles qu'elles rencontrent. Nous appuyons les efforts visant à renforcer l'accès aux mécanismes de traitement des plaintes en matière de droits de la personne et encourageons l'examen équivalent des moyens de rationaliser les mécanismes de traitement des plaintes dans le système de justice pénale.
5. Modifier le Code criminel pour créer une infraction distincte de crime haineux. L'infraction proposée ne devrait pas nécessiter le consentement du procureur général. En l'absence d'une infraction distincte de crime haineux ou d'une définition de la haine dans le Code criminel, il continuera d'être difficile de cerner, de signaler et de suivre les taux de condamnation pour les crimes motivés par la haine.

6. Clarifier le fondement de la preuve pour l'application du sous-alinéa 718.2 a) (i) du Code criminel. En l'absence d'une infraction distincte, les crimes haineux sont souvent accusés comme d'autres infractions (méfait, voies de fait) et la motivation haineuse est utilisée comme facteur aggravant lors de la détermination de la peine. Le mélange des crimes haineux et d'autres crimes masque la prévalence et les tendances des crimes haineux. Les juges ont des interprétations variées de l'ampleur de la motivation requise pour appliquer la haine comme facteur aggravant lors de la détermination de la peine. M. Ferguson, professeur de droit à l'Université de Victoria, a suggéré la révision suivante :

La preuve que l’infraction était motivée de manière significative (c’est-à-dire plus que négligeable) par des préjugés ou de la haine, ou que le délinquant a fait preuve d’imprudence ou de négligence pénale quant au préjudice qui sera probablement causé par ses préjugés ou sa haine fondés sur des facteurs tels que la race, l’origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, la déficience mentale ou physique ou l’orientation sexuelle.^[3]

7. Prenons l'exemple des infractions haineuses. Des variantes propres à la haine des infractions courantes du Code criminel utilisées pour porter des accusations de crimes haineux (crimes haineux – voies de fait).
8. Ajouter le terme « fémicide ou féminicide » et sa définition au Code criminel. Cela répondrait à la recommandation 79 de l'enquête sur le comté de Renfrew.^[4]Il pourrait être inclus dans la catégorie des infractions haineuses (fémicide - homicide), comme infraction distincte ou ajouté à l'alinéa 718.2a) du Code criminel comme circonstance aggravante dans la détermination de la peine.
9. Établir l'obligation de rendre des comptes pour les discours de haine en ligne et la discrimination algorithmique. Les algorithmes, qui sont souvent adaptés en fonction des informations personnelles et du comportement des utilisateurs, peuvent amplifier par inadvertance le contenu préjudiciable, y compris les discours de haine et la désinformation. Les plateformes doivent s'assurer que leurs algorithmes ne sont pas utilisés pour cibler ou promouvoir des contenus haineux, et elles empêchent activement la propagation de la haine en ligne. Des mesures plus strictes et plus transparentes sont nécessaires pour tenir les entreprises responsables. Les algorithmes exclusifs et les pratiques commerciales des entreprises de communication en ligne ne devraient pas violer les droits des Canadiens garantis par la Charte.
10. Développer un centre de ressources national. Un centre de ressources au sein d'un ministère existant pourrait faciliter la création d'un groupe de travail fédéral-provincial-territorial chargé de créer des normes nationales pour prévenir les crimes haineux et enquêter sur ceux-ci et répondre aux besoins des victimes.

11. Investir dans la formation des policiers et des services aux victimes. Le budget de 2024 a annoncé 28 millions de dollars pour la Stratégie fédérale d'aide aux victimes afin de fournir un soutien aux victimes à la suite d'un crime motivé par la haine. Un centre de ressources pourrait rassembler les pratiques exemplaires de partout au Canada et collaborer avec les services de police et les services aux victimes pour élaborer et offrir de la formation. Nous recommandons d'investir davantage dans la Fondation canadienne des relations raciales afin d'élargir ses ateliers Building Bridges.^[5]
12. Mettre en œuvre les Appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation et les Appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Il s'agit d'une étape importante dans la lutte contre les crimes haineux perpétrés par l'État contre les peuples autochtones.
13. Envisager des mécanismes juridiques pour contrer le négationnisme des pensionnats indiens. Examiner les conclusions du rapport provisoire de l'interlocutrice spéciale indépendante^[6] sur les enfants disparus et les tombes anonymes. Cela comprend l'examen de mécanismes juridiques pour lutter contre le négationnisme des pensionnats indiens.
14. Poursuivre l'amélioration du Programme canadien de sécurité des collectivités (PSCE).Ce programme fournit un financement essentiel aux collectivités à risque d'incidents ou de crimes motivés par la haine afin d'améliorer les mesures de sécurité dans leurs lieux de rassemblement. L'obtention de ces places est coûteuse^[7] et les demandeurs ont eu de la difficulté à terminer le processus de demande et à être approuvés.^[8] Nous sommes heureux de constater le récent renouvellement du fonds et les efforts déployés pour réduire les obstacles. Nous recommandons la poursuite des activités de sensibilisation, de l'assistance technique et une évaluation du processus afin de continuer à rendre le fonds plus accessible à ceux qui en ont le plus besoin.
15. Honorer les engagements pris dans le Plan d'action du Canada pour lutter contre la haine. Cela peut se faire en créant un cadre de résultats attendus avec des résultats clairs pour chaque pilier, qui sera examiné chaque année, à l'instar du Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.

Remarques au Comité permanent du Sénat sur les affaires juridiques et constitutionnelles sur le projet de loi C-40 : Loi modifiant le Code criminel, apportant des modifications consécutives à d'autres lois et abrogeant un règlement (révisions d'erreur judiciaire (7 novembre 2024)

16. Veiller à ce que la Commission ait le pouvoir législatif de divulguer des renseignements aux victimes. Le projet de loi C-40 pourrait nécessiter une modification de coordination avec l'article 26 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition(LSCMLC).
17. Lorsque la Commission informe un demandeur, elle mène une enquête et informe également la victime.[Paragraphe 696.5 (2)]
18. Si un demandeur est mis en liberté en attendant une audience, demandez aux victimes si elles ont des préoccupations pour leur sécurité.^[9]
19. Avisez les victimes qui ne sont pas inscrites pour recevoir de l'information s'il y a un appel qui pourrait annuler une condamnation.^[10] La longueur d'une peine peut influencer le choix de s'inscrire. La rétention de nouvelles informations érode encore plus la confiance.
20. Élargir les pouvoirs conférés au paragraphe 696.84(2) afin d'autoriser la Commission à fournir du soutien aux victimes « sans ressources »ainsi qu'aux demandeurs dans le besoin. Il peut s'agir d'une indemnisation pour des conseils ou d'un conseil juridique indépendant limité.

Lettre ouverte au gouvernement du Canada : Il est temps que les victimes et les survivant.e.s d’actes criminels aient des droits exécutoires. (23 juillet 2024)

21. Lorsque les victimes signalent un crime à la police, informez-les de leurs droits – ne vous attendez pas à ce qu'elles vous le demandent.
22. Lorsque des conseils juridiques indépendants sont disponibles, informez-en les victimes afin qu'elles soient mieux protégées.
23. Lorsque la sécurité d'une victime est menacée, apportez-lui de l’aide concrète et dirigez-la vers les services d’aide aux victimes.
24. Lorsqu'une victime a besoin de counseling, aidez-la à y accéder et respectez sa vie privée.
25. Lorsqu'une ordonnance de dédommagement est rendue, aidez la victime à récupérer les fonds.
26. Lorsqu’une personne est renvoyée du Canada en raison d’une infraction criminelle, informez-en la victime.
27. S’assurer que les aides au témoignage ne sont pas refusées sans cause raisonnable.
28. Légiférer les pouvoirs de l’ombudsman afin de mieux protéger les survivant.e.s qui déposent des plaintes.
29. Supprimer ou envisager de modifier les articles 28 et 29 de la CCDV afin que les survivant.e.s aient un meilleur accès aux recours.
30. Veiller à ce que toutes les lois proposées en matière de justice pénale soient conformes aux dispositions quasi constitutionnelles de la CCDV.
31. Surveiller la mise en œuvre des droits des victimes au moyen de mesures statistiques actualisées et s’engager à poursuivre l’évaluation et la formation.
32. Affirmer que le respect des droits des victimes d’actes criminels sert l’intérêt de la justice et de la bonne administration de la justice.

Notes de bas de pages

[1] Charte canadienne des droits des victimes, L.C. 2015, ch. 13, art. 2.

[2]Organisation des Nations unies. (1985). Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir (résolution A/RES/40/34).

[3] Ferguson, G (2016). Examen des principes et des objectifs de la détermination de la peine aux articles 718 à 718.21 du Code criminel. Division de la recherche et de la statistique, ministère de la Justice du Canada.

[4] Office of the Chief Coroner. (2022). Verdict of Coroner’s Jury. (En anglais seulement)

[5] Fondation canadienne de relations raciales (2024). Ateliers Bâtir des ponts. Ateliers Bâtir des ponts – Fondation Canadienne des relations raciales

[6] Interlocutrice spéciale indépendante pour les enfants disparus et les tombes et lieux de sépulture anonymes associés aux pensionnats indiens. (2023, juin). Responsabilité sacrée : à la recherche des enfants disparus et des sépultures anonymes. Bureau de l'interlocutrice spéciale indépendante. 

[7]. Marceau, R. (2024, 23 mai). Témoignages [numéro 105]. Chambre des communes, Comité permanent de la justice et des droits de la personne, Ottawa, Ontario, Canada.

[8] Nalir, S. (2024, 3 juin). Témoignages [numéro 1075]. Chambre des communes, Comité permanent de la justice et des droits de la personne, Ottawa, Ontario, Canada. https://www.noscommunes.ca/documentviewer/fr/44-1/JUST/reunion-105/temoignages

[9] L’énoncé relatif à la Charte du projet de loi C-40 indique que la personne sera libérée en attendant un nouveau procès ou un nouvel appel. Projet de loi C-40 : Loi modifiant le Code criminel, en conséquence et abrogeant un règlement (examens des erreurs judiciaires)

[10] Le projet de loi modifie le Code criminel pour prévoir la création de politiques relatives aux avis aux victimes. Projet de loi C-40, article 696.83

Annexe B : Opérations et finances

Sommaire des dépenses réelles du 1^er avril 2024 au 31 mars 2025.
Note : Inclut le package d'avantages sociaux pour les employés

Notes de fin

[i] Statistique Canada. (2014). Incidents de victimisation personnelle rapportés par les Canadiens, selon le type d'infraction et certaines caractéristiques démographiques et socioéconomiques - tableau 4

[ii] R c. J.J. 2022 CSC 28, [2022] 2 S.C.R. 3

[iii] BOFVAC (8 octobre 2024) Allocution devant le Comité permanent des finances nationales au sujet du projet de loi S-233

[iv] Initiative canadienne de prévention des homicides domestiques (2 juin 2018)

[v] Statistique Canada. (2024). Statistiques de criminalité signalées par la police au Canada, 2023.