Rapport sur les résultats ministériels 2023-2024 du Comité externe d’examen de la GRC
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ISSN 2561-0848
Numéro de cat. PS20-7F-PDF
Je suis heureux de vous présenter le Rapport sur les résultats ministériels 2023-2024 du Comité externe d’examen de la GRC (CEE).
Au cours des dernières années, le CEE a cultivé une culture qui valorise grandement la diversité, l’inclusion, l’accessibilité et le bien-être des employés. Durant la dernière année, nous avons soutenu constamment nos employés au moyen de diverses initiatives, notamment en tenant des séances d’information, des formations et des discussions ouvertes. Nous avons tout mis en œuvre pour favoriser un milieu de travail positif, dynamique et souple où le mieux-être est au cœur des priorités et où chaque membre de l’équipe se sent apprécié et responsabilisé. À la suite de sujets d’intérêt choisis par le personnel, nous avons fait appel à des spécialistes.
Au cours de l’exercice 2023-2024, nous avons aussi revu nos processus et mis en œuvre de nouveaux outils, comme des protocoles en matière de santé et de sécurité au travail et des systèmes de gestion de l’information, qui sont mieux adaptés au modèle de travail hybride et nous permettent d’analyser les données et de produire les rapports plus efficacement ainsi que de prendre des décisions plus éclairées.
La création d’un milieu de travail sain a aussi permis à notre équipe de faire preuve de résilience et d’adaptabilité pour s’acquitter du mandat du CEE. Nos efforts pour accroître notre efficacité et réduire l’arriéré ont porté leurs fruits. Le 1er avril 2023, le CEE comptait 348 dossiers actifs, en plus des 20 nouveaux dossiers reçus pendant la période visée par le présent rapport. Je suis fier d’annoncer qu’au cours de l’exercice 2023-2024, l’équipe a rédigé et présenté 96 rapports de conclusions et de recommandations (C et R), soit le plus grand nombre de rapports de C et R soumis à un commissaire de la GRC en une année depuis la création du CEE en 1988. Outre la présentation des C et R, l’équipe a toujours respecté ses normes de service et s’est adaptée aux nouvelles exigences et aux nouvelles obligations en matière de rapports.
Au cours de l’exercice 2024-2025, nous continuerons à favoriser un milieu propice et favorable à la santé mentale, au bien-être, à la diversité et à l’inclusion de différentes façons, comme en offrant des séances d’information, des formations et des services d’accompagnement professionnel au choix des employés et en préparant la planification de la relève. Le CEE continuera à respecter ses normes de service et à appliquer ses stratégies de réduction de l’arriéré en exécutant son mandat. Il continuera aussi à gagner en efficacité en simplifiant ses processus, en achevant la mise en œuvre de son système de gestion de l’information et en travaillant de concert avec ses partenaires pour adapter les fonctions de recherche de son site Web afin d’améliorer l’efficacité de son programme et d’en faciliter l’exécution.
Je tiens à remercier mes employés pour une autre année couronnée de succès. Je suis reconnaissant de leur dévouement et de leur engagement sans faille.
Le président,
Charles Randall Smith
Responsabilités essentielles et services internes
Effectuer des examens et formuler des conclusions et des recommandations en toute indépendance et impartialité en vue de décisions définitives sur des appels interjetés contre des décisions rendues à la GRC concernant des plaintes de harcèlement, des cas de déontologie, des licenciements ou des rétrogradations ainsi que des cessations de versement de la solde et des indemnités.
Cette section présente les mesures prises par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles relativement à l’examen indépendant de questions d’emploi concernant la GRC. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.
Tableau 1 : Cibles et résultats relativement à l’examen indépendant de questions d’emploi concernant la GRC
Le tableau 1 fournit un résumé des cibles et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats liés à l’examen indépendant de questions d’emploi concernant la GRC.
| Indicateurs de résultat ministériel | Cible | Date d’atteinte des cibles | Résultats réels |
| Le degré de concordance entre les décisions définitives de la GRC et les recommandations du CEE, exprimé par le pourcentage de décisions définitives de la GRC qui concordent entièrement, qui concordent partiellement ou qui ne concordent pas avec les recommandations. | Jusqu’à 100 %, aucune cible précise | En permanence | 2021-2022 : D’accord dans 96 % et en désaccord dans 4 % 2022-2023 : D’accord dans 90 %, partiellement d’accord dans 3 % et en désaccord dans 7 % 2023-2024 : D’accord dans 88 %, partiellement d’accord dans 3 % et en désaccord dans 9 % |
| Indicateurs de résultat ministériel | Cible | Date d’atteinte des cibles | Résultats réels |
| Le pourcentage de conclusions et de recommandations présentées à l’intérieur du délai prévu par la norme de service. | 100% | Avril 2024 | 2021-2022 : Sans objet (Le CEE a commencé à rendre compte de ce résultat ministériel en 2022-2023) 2022-2023 : 100 % 2023-2024 : 100 % |
| Indicateurs de résultat ministériel | Cible | Date d’atteinte des cibles | Résultats réels |
| Frequency of website postings of the latest summaries of ERC findings and recommendations and of RCMP final decisions. | 100% posted within two months following the end of the quarter. | En permanence | 2021-2022 : 84 % (Remarque : Nous avons atteint pleinement la cible, soit 100 % pendant trois trimestres, mais l’avons ratée au quatrième trimestre en raison de la migration du site Web.) 2022-2023 : 100 % 2023-2024 : 100 % |
Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l’information sur le rendement pour le répertoire des programmes du Comité externe d’examen de la GRC figurent dans l’InfoBase du GC.
Renseignements sur les résultats
La section suivante décrit les résultats obtenus relativement à l’examen indépendant de questions d’emploi concernant la GRC en 2023-2024 en les comparant aux résultats prévus dans le Plan ministériel du Comité externe d’examen de la GRC pour l’exercice.
Les conclusions et les recommandations du CEE favorisent l’équité et la transparence des processus de recours et des processus décisionnels de la GRC.
- Le CEE est un tribunal indépendant quasi judiciaire constitué en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada qui fonctionne indépendamment de la GRC. Il a comme rôle d’examiner en toute impartialité des appels interjetés contre certaines décisions rendues dans le cadre de processus de relations de travail au sein de la GRC et de présenter ses conclusions et recommandations au commissaire de la GRC. La Loi dispose que le commissaire n’est pas tenu d’accepter les conclusions et recommandations présentées, mais il doit fournir une justification écrite s’il ne suit pas les recommandations du CEE.
- Au cours de l’exercice 2023-2024, le commissaire a rendu des décisions définitives dans 33 dossiers : 88 % (29) dans lesquels il était d’accord; 3 % (1) dans lesquels il était partiellement d’accord; et 9 % (3) dans lesquels il était en désaccord avec les recommandations présentées par le CEE.
Les conclusions et les recommandations sont présentées en temps opportun.
- Le CEE a ajusté ses normes de service en avril 2022 et a donc commencé à en rendre compte en 2022-2023. Bien que le présent Rapport sur les résultats ministériels (RRM) porte sur l’exercice 2023-2024, la norme de service d’un an établie par le CEE pour évaluer si les C et R sont présentées à l’intérieur du délai prévu s’étend souvent sur deux cycles de rapport. Par conséquent, afin de garantir l’exactitude et l’exhaustivité des données, les résultats utilisés pour rendre compte de cet indicateur reposeront sur les renseignements de l’exercice précédent, soit l’exercice 2022-2023 en l’occurrence.
- En 2022-2023, le CEE a reçu 31 dossiers. Il a présenté des C et R dans 11 de ces 31 dossiers au cours du même exercice et ainsi respecté à hauteur de 100 % la norme de service établie dont il était question dans le RRM 2022-2023.
- Parmi les 20 dossiers restants reçus en 2022-2023, le CEE a présenté des C et R à l’intérieur du délai d’un an prévu par la norme de service dans 13 autres dossiers.
- Ces données signifient qu’en tout, le CEE a présenté des C et R à l’intérieur du délai prévu par la norme de service dans 24 des 31 dossiers reçus (ou 77 %). Comme le prévoient les normes de service révisées, l’organisation vise à ce que 75 % de tous les dossiers soient examinés et fassent l’objet de C et R dûment présentées dans un délai de 12 mois; le CEE a donc atteint sa cible de 100 % pour la période visée par le présent rapport.
- Au cours de l’exercice 2023-2024, le CEE a reçu 20 nouveaux dossiers dont il rendra compte dans le RRM 2024-2025.
Les membres de la GRC et le public ont accès aux renseignements les plus récents sur les questions traitées par le CEE dans ses examens.
- Le CEE a présenté 96 rapports de C et R au cours de la période visée par le présent rapport.
- Tous (100 %) les résumés des rapports de C et R présentés ont été publiés sur le site Web du CEE dans les deux mois suivant la fin du trimestre.
Tableau 2 : Aperçu des ressources requises pour l’examen indépendant de questions d’emploi concernant la GRC
Le tableau 2 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein (ETP) requis pour obtenir ces résultats.
| Ressources | Prévues | Réelles |
| Dépenses | 6 465 921 | 3 941 764 |
| Équivalents temps plein | 33 | 20,6 |
En 2009-2010, vu la nature ciblée de son programme et les ressources qui y étaient associées, le CEE a été exempté de l’obligation de rendre compte séparément de ses services internes. Par conséquent, les dépenses et le nombre d’équivalents temps plein (ETP) prévus figurant dans le tableau ci-dessus sont présentés pour l’ensemble de l’organisation.
À la suite de l’approbation de la présentation au Conseil du Trésor et de l’augmentation des ressources allouées en 2021, le CEE a ajusté ses processus pour commencer à rendre compte des renseignements financiers sur son programme et ses services internes séparément. Par conséquent, pour l’exercice 2023-2024, les dépenses et le nombre d’ETP réels se rapportent exclusivement à la responsabilité essentielle de l’examen indépendant de questions d’emploi concernant la GRC. Comme il s’agit d’une année de transition, les dépenses et le nombre d’ETP prévus et réels ne peuvent être comparés.
Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du Comité externe d’examen de la GRC se trouvent dans l’InfoBase du GC.
Programme de développement durable à l’horizon 2030 et Objectifs de développement durable des Nations Unies
Plus de renseignements sur l’apport du CEE au plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme à l’horizon 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable se trouvent dans notre page sur la Stratégie ministérielle de développement durable.
L’examen indépendant de questions d’emploi concernant la GRC est appuyé par les programmes suivants :
- Examen d’appels
Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour l’examen indépendant de questions d’emploi concernant la GRC se trouvent sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC.
Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations intégrées et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :
- services de gestion et de surveillance;
- services de communication;
- services juridiques;
- services de gestion des ressources humaines;
- services de gestion des finances;
- services de gestion de l’information;
- services des technologies de l’information;
- services de gestion des biens immobiliers;
- services de gestion du matériel;
- services de gestion des acquisitions.
Cette section présente les mesures prises par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.
Au cours de la dernière année, le CEE a poursuivi ses efforts pour moderniser ses processus et ses outils afin d’aider son effectif hybride productif et efficace, tout en favorisant un milieu de travail sain, sûr et inclusif.
Pour atteindre ses objectifs, le CEE a mis en œuvre un plan de formation récemment révisé pour l’ensemble des employés afin qu’ils connaissent et comprennent les sujets prioritaires du gouvernement comme la diversité et l’inclusion, l’approvisionnement auprès des entreprises autochtones et le changement climatique. Le CEE a aussi amélioré sa liste de formations fonctionnelles visant expressément à aider ses employés des services internes dans leur domaine d’expertise. Outre le plan de formation qu’il a mis en œuvre, le CEE a approuvé la prestation de services d’accompagnement professionnel et d’aide en leadership aux employés en voie d’assumer de nouvelles fonctions ou à la recherche d’occasions de perfectionnement.
Soucieux de favoriser le bien-être et le mieux-être de ses employés, le CEE a continué d’offrir des séances sur des sujets comme la « positivité toxique » et la « fatigue décisionnelle ». Comme l’indiquent les résultats de son sondage annuel, le CEE est demeuré un lieu de travail de choix pour ses employés en favorisant un bon équilibre entre le travail et la vie personnelle, en créant un milieu de travail dynamique, diversifié et inclusif et en s’adaptant constamment pour répondre aux besoins de ses employés tout en garantissant leur productivité.
Au cours de l’exercice 2023-2024, le CEE a aussi revu ses processus et en a mis en œuvre de nouveaux pour continuer à respecter les politiques du Conseil du Trésor tout en gagnant en efficacité. Plus précisément, il a revu et adapté ses protocoles en matière de santé et de sécurité au travail et mis à jour ses outils et ses guides en conformité et en harmonie avec le modèle de travail hybride actuel. Le CEE a aussi progressé dans la mise en œuvre de GCdocs en y migrant ses données et en formant ses différentes équipes à l’utiliser.
Tableau 3 : Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus en ce qui a trait aux services internes pour l’exercice
Le tableau 3 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des ETP requis pour obtenir ces résultats.
| Ressources | Prévues | Réelles |
| Dépenses | S.O. | 1 430 609 |
| Équivalents temps plein | S.O. | 6,7 |
Comme il a été mentionné précédemment, en 2009-2010, le CEE a été exempté de l’obligation de rendre compte séparément de ses services internes vu la nature ciblée de son programme et les ressources qui y étaient associées. Ainsi, il rendait compte des dépenses et du nombre d’ETP prévus de l’ensemble de l’organisation quant à son unique responsabilité essentielle. Par conséquent, les données sur les dépenses et le nombre d’ETP prévus liés aux services internes ne sont pas disponibles pour le présent cycle de rapport.
Depuis l’augmentation de son financement en 2021, le CEE a ajusté ses processus pour commencer à rendre compte des renseignements financiers sur son programme et ses services internes séparément. Par conséquent, les dépenses et le nombre d’ETP réels figurant dans le tableau 3 concernent uniquement les services internes. Vu cet ajustement effectué au cours de l’exercice 2023-2024, les dépenses et le nombre d’ETP prévus et réels ne peuvent être comparés.
Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du Comité externe d’examen de la GRC se trouvent dans l’InfoBase du GC.
Chaque année, les ministères du gouvernement du Canada doivent respecter la cible de 5 % de la valeur totale des marchés en ce qui concerne l’attribution de marchés à des entreprises autochtones. Cet engagement doit être entièrement mis en œuvre d’ici la fin de l’exercice 2024‑2025. Dans le cadre de la phase 3 du calendrier établi, le CEE s’est engagé à atteindre l’objectif minimum de 5 % d’ici la fin de l’exercice 2024-2025. Or, le CEE a déjà respecté son engagement et adapté sa stratégie d’approvisionnement à l’appui de l’approvisionnement auprès des entreprises autochtones. Au cours de l’exercice 2023-2024, le CEE a attribué 8 % de ses fonds de passation de marchés à des entreprises autochtones.
Vu sa très petite taille et son budget de passation de marchés limité, le CEE continuera à établir un plan d’approvisionnement annuel à l’appui de ses stratégies visant à atteindre l’objectif de 5 %.
Le CEE a aussi rendu obligatoire pour tous les gestionnaires le cours « Considérations autochtones en matière d’approvisionnement » (COR409), offert par l’École de la fonction publique du Canada. Tous (100 %) les gestionnaires du CEE ont suivi ce cours pendant la période visée par le présent rapport.
Dans la présente section:
Cette section présente un aperçu des dépenses prévues et réelles du ministère de 2021‑2022 à 2026‑2027.
Sommaire du rendement budgétaire
Tableau 4 : Dépenses réelles de trois exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau 4 indique la somme d’argent dépensée par le Comité externe d’examen de la GRC au cours des trois derniers exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.
| Responsabilités essentielles et services internes | Budget principal des dépenses 2023-2024 | Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2023‑2024 | Dépenses réelles de trois exercices (autorisations utilisées) |
| Examen indépendant de questions d’emploi concernant la GRC | 6 465 921 | 4 618 775 |
|
| Total partiel | 6 465 921 | 4 618 775 |
|
| Services internes | - | 1 875 865 |
|
| Total | 6 465 921 | 6 494 640 |
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Analyse des dépenses des trois derniers exercices
Le CEE ayant été exempté de rendre compte séparément de ses services internes en 2009-2010, ses renseignements financiers se rapportaient seulement à son unique responsabilité essentielle, à savoir l’examen indépendant de questions d’emploi concernant la GRC. Cette exemption s’appliquait toujours dans le Budget principal des dépenses 2023-2024, mais le CEE s’était mis à faire des ajustements pour commencer à rendre compte des renseignements financiers sur son programme et ses services internes séparément. Grâce à ces ajustements, le CEE a pu séparer les autorisations totales pouvant être utilisées pour 2023-2024 entre celles affectées à l’examen indépendant de questions d’emploi concernant la GRC et celles affectées aux services internes. Il a aussi pu rendre compte séparément des dépenses réelles affectées à sa responsabilité essentielle et à ses services internes.
Bien que le recrutement d’employés spécialisés et la planification de la relève posent toujours problème pour le CEE vu sa très petite taille, l’organisation a réussi au cours des trois dernières années à pourvoir des postes clés pour l’aider à remplir son mandat. Cette réussite s’observe par l’augmentation progressive des dépenses totales du CEE au cours des trois derniers exercices, comme l’indique le tableau qui précède.
Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.
Tableau 5 : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau 5 indique la somme d’argent que le Comité externe d’examen de la GRC prévoit dépenser au cours des trois prochains exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.
| Responsabilités essentielles et services internes | Dépenses prévues 2024-2025 | Dépenses prévues 2025-2026 | Dépenses prévues 2026-2027 |
| Examen indépendant de questions d’emploi concernant la GRC | 4 614 222 | 4 616 704 | 4 616 704
|
| Total partiel | 4 614 222 | 4 616 704 | 4 616 704
|
| Services internes | 1 908 094 | 1 908 836 | 1 908 836
|
| Total | 6 522 316 | 6 525 540 | 6 525 540
|
Analyse des dépenses des trois prochains exercices
Le CEE ne prévoit aucun changement en matière de programme au cours des trois prochaines années. Toute modification des besoins de financement découlera des hausses salariales négociées sous la direction du Conseil du Trésor.
Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.
Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du ministère par rapport à ses responsabilités essentielles et à ses services internes. Pour en savoir plus sur les autorisations de financement, consulter les budgets et dépenses du gouvernement du Canada.
Graphique 1: Financement approuvé (legislatif et voté) pour une période de six exercices
Le graphique 1 résume le financement voté et législatif du ministère pour la période de 2021‑2022 à 2026‑2027.
Version texte du graphique 1
Tendances relatives aux dépenses du ministère
| Exercise | 2021-2022 | 2022-2023 | 2023-2024 | 2024-2025 | 2025-2026 | 2026-2027 |
| Postes législatifs | 381 688 $ | 478 645 $ | 550 187 $ | 605 628 $ | 606 019 $ | 606 019 $ |
| Crédits votés |
3 493 017 $ | 4 398 975 $ | 4 822 186 $ | 5 916 688 $ | 5 919 521$ | 5 919 521 $ |
| Total | 3 874 705 $ | 4 877 620 $ | 5 372 373 $ | 6 522 316 $ | 6 525 540 $ | 6 525 540 $ |
Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices
Le graphique 1 montre une augmentation du financement du CEE de 2021-2022 à 2023-2024. Cette augmentation progressive s’explique par l’approbation de la présentation au Conseil du Trésor sur l’intégrité du programme et par certaines hausses salariales négociées au cours de cette période. Grâce à l’approbation de l’augmentation du financement, le CEE a pu pourvoir plusieurs postes clés pour l’aider à remplir son mandat et assurer sa continuité en planifiant bien la relève.
Le CEE ne prévoit aucun changement en matière de programme au cours des trois prochaines années. L’organisation passe progressivement d’une approche de croissance au maintien de ses capacités actuelles et à l'optimisation de ses processus. Toute modification des besoins de financement découlera des hausses salariales récemment négociées qui influeront sur les ressources disponibles du CEE.
Pour en savoir plus sur les dépenses votées et législatives du Comité externe d’examen de la GRC, consulter les Comptes publics du Canada.
Les états financiers du Comité externe d’examen de la GRC (non audités) pour l’exercice terminé le 31 mars 2024 sont publiés sur son site Web.
Tableau 6 : État condensé des résultats (non audité) terminé le 31 mars 2024 (en dollars)
Le tableau 6 résume les charges et les revenus pour 2023-2024 qui affectent le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts.
| Renseignements financiers | Résultats réels 2023‑2024 | Résultats prévus 2023‑2024 | Différence (réels moins prévus) |
| Total des charges | 5 758 608 | 6 815 639 | (1 057 031) |
| Total des revenus | 0 | 0 | 0 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 5 758 608 | 6 815 639 | (1 057 031) |
Les renseignements sur les résultats prévus pour 2023-2024 proviennent de l’état des résultats prospectif et les notes de 2023-2024 du Comité externe d’examen de la GRC.
Le tableau 7 résume les charges et les revenus réels affectant le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts.
| Renseignements financiers | Résultats réels 2023‑2024 | Résultats réels de 2022‑2023 | Différence (2023-2024 moins 2022-2023) |
| Total des charges | 5 758 608 | 5 350 476 | 408 132 |
| Total des revenus | 0 | 0 | 0 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 5 758 608 | 5 350 476 | 408 132 |
Tableau 8 : État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2024 (en dollars)
Le tableau 8 fournit un résumé des passifs (ce qu’il doit) et des actifs (ce qu’il possède) du ministère, qui aident à déterminer la capacité de celui‑ci à mettre en œuvre des programmes et des services.
| Renseignements financiers | Exercice en cours (2023‑2024) | Exercice précédent (2022‑2023) | Différence (2023‑2024 moins 2022‑2023) |
| Total du passif net | 536 551 | 487 211 | 49 340 |
| Total des actifs financiers nets | 298 530 | 167 830 | 130 700 |
| Dette nette du ministère | 238 021 | 319 381 | (81 360) |
| Total des actifs non financiers | 0 | 0 | 0 |
| Situation financière nette du ministère | (238 021) | (319 381) | 81 360 |
Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du ministère pour la période de 2021‑2022 à 2026‑2027.
Tableau 9 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau 9 fournit un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein, lesquels sont associés aux responsabilités essentielles et aux services internes du Comité externe d’examen de la GRC pour les trois derniers exercices.
| Responsabilités essentielles et services internes | Équivalents temps plein réels 2021-2022 | Équivalents temps plein réels 2022-2023 | Équivalents temps plein réels 2023-2024 |
| Examen indépendant de questions d’emploi concernant la GRC | 22,3 | 23,6 | 20,6 |
| Total partiel | 22,3 | 23,6 | 20,6 |
| Services internes | S.O. | S.O. | 6,7 |
| Total | 22,3 | 23,6 | 27,3 |
Analyse des ressources humaines des trois derniers exercices
Comme il a déjà été mentionné, les données du CEE concernant ses services internes ont été séparées et sont devenues disponibles en 2023-2024. Conformément aux renseignements financiers présentés précédemment, le tableau 9 montre une augmentation progressive du nombre total d’ETP réels au cours des trois dernières années, lequel est passé de 22,3 en 2021-2022 à 27,3 en 2023-2024. Cette augmentation témoigne de l’engagement du CEE à renforcer sa capacité pour réduire l’arriéré, s’acquitter de son mandat plus efficacement et optimiser son effectif.
Tableau 10 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau 10 présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein, pour l'unique responsabilité essentielle et les services internes du Comité externe d’examen de la GRC au cours des trois prochains exercices. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour.
| Responsabilités essentielles et services internes | Équivalents temps plein prévus en 2024‑2025 | Équivalents temps plein prévus en 2025‑2026 | Équivalents temps plein prévus en 2026‑2027 |
| Examen indépendant de questions d’emploi concernant la GRC | 24 | 24 | 24 |
| Total partiel | 24 | 24 | 24 |
| Services internes | 9 | 9 | 9 |
| Total | 33 | 33 | 33 |
Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices
Le tableau qui précède montre que le CEE a augmenté son nombre d’ETP en recrutant efficacement des employés à certains postes clés pour l’aider à remplir son mandat. Malgré tout, en tant que très petit organisme, le CEE peine toujours à recruter et à maintenir en poste des employés spécialisés ainsi qu’à maintenir un plan de relève efficace. Ces difficultés ont empêché le CEE d’atteindre le total de 33 ETP figurant dans le tableau 10.
Profil du ministère
Ministre de tutelle : L’honorable Dominic LeBlanc, C.P., c.r., député
Administrateur général : Charles Randall Smith, président
Portefeuille ministériel : Ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales
Instrument(s) habilitant(s) : Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. (1985), ch. R-10
Année de constitution ou de création : 1986
Coordonnées du ministère
Adresse postale :
Comité externe d’examen de la GRC
C.P. 1159, succursale B
Ottawa (Ontario) K1P 5R2
Canada
Numéro de téléphone : 613-998-2134
Numéro de télécopieur : 613-990-8969
Adresse courriel : org@erc-cee.gc.ca
Site(s) Web : https://www.canada.ca/fr/comite-externe-examen-grc.html
Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du Comité externe d’examen de la GRC :
Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.
Renseignements sur les droits d’auteur
Liste de termes
analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA+])
Outil analytique servant à soutenir l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives et à évaluer les répercussions des politiques, des programmes et des initiatives sur divers ensembles de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre. L’ACS Plus est un processus permettant de comprendre qui est touché par l’occasion ou l’enjeu évalué par l’initiative, d’établir comment l’initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées ainsi que de déterminer et de réduire tout obstacle à l’accès ou au bénéfice de l’initiative. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour tenir compte d’autres facteurs, comme l’âge, les handicaps, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.
cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels ainsi que les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’un ministère, un programme ou une initiative prévoit d’atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital, paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers ainsi que paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, d’investissements et d’avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
entreprise autochtone (Indigenous business)
Organisation qui, aux fins de l’Annexe E – Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement ainsi que de l’engagement du gouvernement du Canada d’attribuer obligatoirement au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones, correspond à la définition et aux exigences définies dans le Répertoire des entreprises autochtones.
équivalent temps plein (ETP) (full‑time equivalent [FTE])
Mesure utilisée pour représenter une année‑personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’un ministère, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend respecter ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous‑tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
Plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires au cours d’une période de trois ans. Les Plans ministériels sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
priorité ministérielle (departmental priority)
Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être réalisé en premier pour obtenir les résultats ministériels attendus.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2022‑2023, les priorités pangouvernementales correspondent aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement dans le discours du Trône du 23 novembre 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains, faire croître la croissance d’une économie plus résiliente, mener une action climatique audacieuse, travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l’inclusion, avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation et lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.
programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu’un ministère a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que le ministère souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons ont été dégagées.
répertoire des programmes (program Inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes d’un ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.
responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (result)
Conséquence attribuable en partie à un ministère, une politique, un programme ou une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence du ministère.
résultat ministériel (departmental result)
Conséquence ou résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.
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