Communication des renseignements personnels

Dans le contexte de ses enquêtes, la Commission de la fonction publique (CFP) peut communiquer des renseignements personnels obtenus sur une ou plusieurs personnes. Plus précisément, certains renseignements recueillis ou créés dans le cadre d’une enquête peuvent être transmis aux autres personnes et organisations fédérales concernées par l’enquête, aux organismes canadiens d’application de la loi, à d’autres organismes de surveillance, ou à d’autres organisations du secteur public ou privé. À cette fin, la CFP tient compte de la législation en matière de communication de renseignements afin d’en déterminer le mécanisme de communication et l’information à communiquer.

Pouvoir législatif de communiquer des renseignements personnels

L'article 19 du Règlement sur l'emploi dans la fonction publique autorise la Commission de la fonction publique (CFP) à communiquer des renseignements obtenus en cours d’enquête sur un processus de nomination.

L'article 14 du Règlement concernant les activités politiques permet à la CFP de communiquer des renseignements personnels obtenus au cours d'une enquête sur des activités politiques irrégulières.

L’article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels décrit d’autres situations dans lesquelles des renseignements personnels peuvent être divulgués.

Processus de communication des renseignements personnels

• La Commission de la fonction publique (CFP) décide d'entamer la procédure de diffusion, ou non, des renseignements personnels.
• Si le processus de communication est entamé, la CFP peut informer les personnes affectées de la communication potentielle; la CFP peut leur fournir, aux fins de commentaires, une ébauche de la documentation qui sera communiquée.
• La CFP soupèse les droits à la vie privée de la personne par rapport à l'intérêt public de diffusion, et prend une décision définissant les renseignements personnels qui seront communiqués.
• Lorsque la CFP décide de diffuser les renseignements, elle détermine le moyen de communication et l’information à communiquer. Elle peut, par exemple, afficher un résumé du dossier sur le site Web de la CFP pendant une période prescrite, informer les organisations de surveillance, comme la GRC, ou d’autres organisations du secteur public ou privé.
• Les personnes touchées par lesdits renseignements sont habituellement mises au courant de la décision de diffusion, sauf s’il n’est pas dans l’intérêt public de les en informer.