Communication de renseignements personnels

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Avant la communication de renseignements personnels, la CFP doit examiner si l'intérêt public l'emporte sur la protection de la vie privée de la personne.

Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (art. 19)

Les règlements pertinents autorisent la CFP à communiquer les renseignements personnels concernant une personne, si cela permet de :

  • Promouvoir des pratiques d'emploi équitables et transparentes
  • Promouvoir la responsabilisation
  • Corriger les actes fautifs et les pratiques d'emploi irrégulières et d'en empêcher la répétition
  • Encourager l'adoption ou le maintien de pratiques d'emploi régulières

Règlement sur les activités politiques (art. 14)

Les règlements pertinents autorisent la Commission de la fonction publique à communiquer les renseignements personnels concernant une personne, si cela permet de :

  • Promouvoir l'impartialité politique dans la fonction publique
  • Promouvoir la responsabilisation
  • Corriger des activités politiques irrégulières ou d'en empêcher la répétition
  • Encourager l'adoption ou le maintien de pratiques régulières en matière d'activités politiques

L’article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels présente d’autres circonstances dans lesquelles les renseignements personnels peuvent être communiqués.

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