Enquêtes sur les activités politiques

La Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) reconnaît le droit des fonctionnaires à se livrer à des activités politiques tout en respectant le principe d'impartialité politique dans la fonction publique. Les fonctionnaires peuvent se livrer à des activités politiques, sauf si celles-ci portent, ou semblent porter atteinte à leur capacité d'exercer leurs fonctions de façon politiquement impartiale.

Pour de plus amples renseignements sur les activités politiques, y compris la définition d'une activité politique, consultez le site Web de la Commission de la fonction publique (CFP) traitant des activités politiques.

Enquêtes sur les activités politiques irrégulières

Aux termes des articles 118 et 119 de la LEFP, seule la CFP est autorisée à enquêter sur les allégations d'activités politiques irrégulières de la part de fonctionnaires fédéraux.

Si l'enquête établit le bien-fondé de l'allégation, la CFP peut ordonner les mesures correctives qu'elle estime indiquées.

La CFP peut mener des enquêtes concernant:

  • une candidature à une élection fédérale, provinciale, territoriale ou municipale;
  • des activitiés politiques exercées au sein d'un parti politique, ou exercées pour soutenir un tel parti ou pour s'y opposer;
  • des activités politiques pour soutenir un candidat avant ou pendant la période électorale ou pour s'y opposer;
  • un administrateur général qui s'est livré à des activités politiques, autres que l'exercice de son droit de vote, dans une élection.

Quiconque peut présenter une allégation d'activité politique irrégulière à l'encontre d'un fonctionnaire. Cependant, seule une personne qui est, ou qui a été candidate à une élection peut présenter une allégation d'activité politique irrégulière à l'encontre d'un administrateur général.

Pour établir si une activité politique porte, ou semble porter atteinte à la capacité d'un fonctionnaire d'exercer ses fonctions de façon politiquement impartiale, la CFP étudie plusieurs facteurs, dont les suivants :

  • la nature des fonctions de la personne;
  • le niveau et la visibilité de son poste et de ses fonctions;
  • la nature de l'activité politique.

Des exemples sur les activités politiques irrégulières, qui ont fait l'objet d'une enquête par la CFP, sont affichés à la page Web des résumés d'enquêtes.

La CFP reconnaît qu’une enquête peut avoir une incidence sur la vie personnelle et professionnelle d’une personne. Par conséquent, la CFP adhère aux principes d'équité procédurale et s'efforce de respecter la vie privée dans le cadre d'une enquête.

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