Rapport sur les résultats ministériels 2022-2023

Au sujet de cette publication

Auteur de la publication : Commission des libérations conditionnelles du Canada
ISSN 2560-9335

Message de la présidente

À titre de présidente de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), j’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les résultats ministériels (RRM) pour l’exercice 2022-2023. Ce rapport donne aux parlementaires et aux Canadiens un aperçu du rendement de la CLCC quant à la réalisation des plans et des priorités établis au cours du dernier exercice.

La CLCC est un tribunal administratif indépendant. En tant que composante du système de justice pénale, la CLCC contribue à la protection de la société en favorisant, le cas échéant, la réinsertion en temps opportun des délinquants et la réhabilitation soutenue des personnes au sein de la société en tant que citoyens respectueux des lois. La CLCC prend en toute indépendance des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition, la suspension du casier (pardon) et la radiation, et formule des recommandations en matière de clémence, d’une façon transparente et responsable, tout en respectant la diversité et les droits des victimes et des délinquants.

Le RRM de 2022-2023 montre l’engagement continu de la CLCC envers la réalisation de ses priorités et de ses objectifs. La CLCC s’est de nouveau acquittée avec succès de son mandat de contribution à la sécurité publique grâce aux réalisations notables suivantes :

• Présentation du plan d’action de la CLCC intitulé Vers la diversité, l’équité et l’inclusion afin de continuer à lutter contre toutes les formes de racisme et de discrimination.
• Réalisation d’un examen exhaustif et de l’harmonisation du Manuel des politiques décisionnelles à l’intention des commissaires afin de tenir compte de la jurisprudence et de la nature changeante des tribunaux administratifs.
• Présentation du Plan d’accessibilité 2023-2025 de la CLCC pour éliminer les obstacles et à améliorer l’accessibilité dans toute l’organisation.
• Poursuite du renforcement de l’utilisation de la technologie pour créer une stratégie de gestion de l’information et de technologies de l’information (GI/TI) qui satisfait aux exigences en constante évolution de la CLCC, y compris la mise en œuvre d’un modèle d’audience hybride.
• Mise en œuvre du Plan d’équité en matière d’emploi de la CLCC afin de soutenir les efforts pour devenir plus représentative de la population qu’elle dessert et pour créer un milieu de travail inclusif, sain, exempt de discrimination et d’obstacles à l’emploi et à la carrière.
• Poursuite de la diversification des activités de sensibilisation et de mobilisation auprès des peuples et des collectivités autochtones, des personnes et des communautés racisées ou marginalisées, et des femmes incarcérées.

Je suis extrêmement fière de ce que la CLCC a accompli en 2022-2023. Je tiens à saluer le dévouement et l’engagement des commissaires et des employés, ainsi que leur contribution à la réalisation du mandat de la CLCC, qui est d’assurer la sécurité publique.

______________________________

Jennifer Oades

Présidente, Commission des libérations conditionnelles du Canada

Aux termes de la loi, les commissaires doivent être suffisamment diversifiés pour représenter les collectivités qu’ils servent. Au cours de la période visée par le rapport, la CLCC, en collaboration avec le Bureau du Conseil privé, a lancé une nouvelle procédure de qualification des commissaires de la CLCC, qui comprend une stratégie de communication solide, dans le but de qualifier le plus grand nombre possible de candidats diversifiés dont la candidature sera soumise au ministre. En 2022-2023, 30 nominations et renouvellements par le gouverneur en conseil ont été effectués à la CLCC (14 nouveaux commissaires et 16 commissaires dont le mandat a été renouvelé). Sur ces 30 nouveaux commissaires et commissaires dont le mandat a été renouvelé, 20 % étaient des Autochtones, 53 % des femmes et 10 % des membres de minorités visibles.

Lors de leur nomination, tous les nouveaux commissaires doivent suivre la formation d’orientation des commissaires, une formation de base qui fournit aux commissaires les connaissances essentielles requises pour exercer leur rôle, tout en leur donnant l'occasion de mettre en pratique les compétences essentielles liées à l'évaluation du risque, aux techniques d'entrevue et à la rédaction de décisions. Il s'agit de l'une des nombreuses activités d'apprentissage de base et d'apprentissage continu conçues pour appuyer et informer les décideurs de la CLCC.

En 2022-2023, la section de la formation du Secrétariat des commissaires a dirigé l'organisation d'un certain nombre de séances de formation, en personne et virtuellement. Il s'agissait notamment de quatre séances de formation d'orientation des commissaires pour les nouveaux commissaires, d'une séance de formation d'orientation des vice-présidents, d'un événement d'apprentissage continu en leadership pour les vice-présidents conçu pour améliorer leurs connaissances et compétences requises pour diriger et superviser des personnes de plusieurs générations, et d'un événement d'apprentissage continu pour tous les commissaires et certains membres du personnel sur les approches fondées sur les traumatismes. De plus, une séance de Formation de sensibilisation aux cultures autochtones de trois jours a été organisée en personne pour les commissaires nouvellement nommés.

Au cours de la période de rapport, les commissaires ont également reçu une formation et des informations sur des sujets tels que les tendances juridiques, la jurisprudence récente, les questions relatives à la Charte et les conclusions du Rapport national annuel sur les tendances de la Section d'appel.

En 2022-2023, à la suite d'une réduction des protocoles en cas de pandémie, la CLCC a tenu sa première Formation annuelle sur l’évaluation du risque (FAER) depuis 2019. En mai 2022, les séances de formation de la FAER se sont concentrées sur des sujets liés à l’évaluation des risques et à la prise de décisions dans le contexte de l’histoire sociale autochtone, de la gestion des audiences et des audiences tenues avec l’aide d’un Aîné, des délinquantes autochtones et des victimes autochtones. Ces séances ont permis de situer le rôle et la responsabilité de la CLCC dans le cadre plus vaste du processus de vérité et de réconciliation.

Deux initiatives de la CLCC ont été citées comme des pratiques prometteuses dans le Rapport annuel du gouvernement sur l’application de la Loi sur le multiculturalisme canadien 2021-2022. Une concerne l’éducation et la formation et fait référence aux formations variées offertes aux commissaires sur la diversité, y compris la Formation de sensibilisation aux cultures autochtones de la CLCC.

En mai 2022, le Guide des outils d’évaluation du risque de la CLCC a été mis à jour pour tenir compte des progrès réalisés dans le domaine de l’évaluation du risque. La CLCC a également continué à mettre en œuvre sa Directive sur l’assurance de la qualité qui appuie les commissaires à prendre des décisions de la plus haute qualité. La qualité de la prise de décision des commissaires se reflète dans les résultats des mises en liberté sous condition. Au cours des dix dernières années, 99,7 % des délinquants en liberté conditionnelle n’ont pas été condamnés pour une infraction violente lors de leur période de surveillance. De même, 99,1 % des délinquants qui ont terminé leur peine en liberté conditionnelle totale n’ont pas été réadmis par la suite en raison d’une condamnation pour une infraction violente (cinq ans après l’expiration du mandat).

La Section d’appel contribue à la qualité du processus décisionnel de la CLCC en veillant à ce que les décisions en matière de mise en liberté sous condition soient conformes aux lois, aux politiques de la CLCC et aux principes de justice fondamentale. En 2022-2023, la Section d’appel de la CLCC a effectué 304 examens^{Note de bas de page 1} , et a confirmé 240 décisions (79 %). Le taux actuel de confirmation est inférieur à l’objectif ministériel de 85 %. Ce taux de confirmation réduit est attribuable en grande partie au fait que les normes et les critères juridiques évalués par la Section d’appel sont devenus plus rigoureux et plus complexes au fil du temps. En outre, la Section d’appel devait travailler en conciliant des priorités concurrentes. En particulier, les commissaires de la Section d’appel ont été appelés à apporter un soutien important aux régions dans la prise de décisions sur la mise en liberté sous condition et sur la suspension du casier, ce qui a eu une incidence sur l’objectif de la CLCC, à savoir traiter 95 % des demandes d’appel en 120 jours civils ou moins, ce pourcentage n’atteignant que 74 %.

En 2022-2023, la CLCC a achevé ou lancé 24 examens au sujet de délinquants mis en liberté sous condition et accusés d’une infraction grave. Le Comité d’enquête national mixte^{Note de bas de page 2} a terminé une enquête avec le SCC et en a lancé une autre. De plus, la CLCC a traité un total de 30 renvois par le commissaire en vue d’un examen de maintien en incarcération.

Au cours de l’exercice, la Section des normes professionnelles a fourni, à 65 reprises, des services consultatifs aux commissaires sur des sujets tels que les conflits d’intérêts et le Code de conduite professionnelle des commissaires.

Analyse comparative entre les sexes plus

La loi oblige les directives établies par la CLCC à respecter les différences ethniques, culturelles et linguistiques, ainsi qu’entre les sexes, et à tenir compte des besoins propres aux femmes, aux Autochtones et à d’autres groupes particuliers. La CLCC a mis en place un Cadre de l’analyse comparative entre les sexes plus pour s’assurer que les facteurs intersectoriels, tels que le sexe, la race, l’ethnicité, la religion, l’âge, l’orientation sexuelle et le handicap mental et physique, sont pris en compte dans tous les aspects des politiques, programmes et initiatives de la CLCC.

En 2022-2023, une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) des données relatives à la mise en liberté sous condition ne montrait aucun écart important entre les différents groupes au chapitre des résultats, comme il est indiqué ci‑dessous, à l’exception de l’indicateur des appels. Bien que le prochain tableau ne ventile pas les données selon le sexe, l’analyse initiale a permis d’examiner ces résultats de manière plus approfondie. Il semble que les délinquants autochtones fassent moins souvent appel des décisions de la CLCC que les autres délinquants.

En 2022-2023, l’équipe de l’assurance de la qualité a examiné 30 audiences de délinquantes dans le but de déterminer si les recommandations du rapport de 2019 sur les délinquantes avaient été mises en œuvre. Selon le rapport, des progrès ont été réalisés dans la conduite des audiences en tenant compte des traumatismes et du genre. Le rapport formule des recommandations pour renforcer l’approche de la CLCC à l’égard de cette population.

Résultats atteints

Le tableau ci-dessous montre, pour les décisions relatives à la mise en liberté sous condition, les résultats obtenus, les indicateurs de rendement, les cibles et les dates cibles pour 2022 2023 ainsi que les résultats réels obtenus au cours des trois derniers exercices pour lesquels vous avez accès aux résultats réels.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau ci‑dessous montre, pour les décisions relatives à la mise en liberté sous condition, les dépenses budgétaires de 2022 2023 ainsi que les dépenses réelles pour cet exercice.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la CLCC figurent dans l’InfoBase du GC.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau ci-dessous indique, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a eu besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle en 2022 2023.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la CLCC figurent dans l’InfoBase du GC.

Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition

Description

Cette responsabilité essentielle permet de s’assurer que la CLCC exerce ses activités de manière transparente et responsable, conformément aux dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC). Elle inclut le fait de travailler avec les victimes d’actes criminels, les délinquants et le public, en leur fournissant de l’information à propos de nos politiques et de nos programmes, notamment l’accès au Registre des décisions de la CLCC, ainsi qu’à offrir de l’aide aux personnes qui assistent aux audiences à titre d’observateurs. La responsabilité essentielle inclut également le fait d’encourager la participation des citoyens, d’améliorer l’éducation et la sensibilisation du public, de mener des enquêtes sur des incidents survenus dans la collectivité (c.-à-d. lorsqu’il y a une nouvelle infraction), de surveiller le rendement de la CLCC et de rendre compte des résultats liés au processus de mise en liberté sous condition.

Résultats

En juillet 2022, un document-cadre de la CLCC intitulé : Application des principes directeurs pour les femmes dans le cadre du processus de libération conditionnelle a été élaboré. Le document-cadre sert à illustrer comment les recommandations et principes directeurs énoncés dans le Rapport du Groupe de travail de la CLCC sur les délinquantes ont été intégrés dans la pratique grâce à une coordination soutenue. Le document-cadre permanent est destiné à soutenir le travail des commissaires et du personnel, à mesure que la CLCC renforce son approche du travail avec les femmes et d’autres groupes divers. La CLCC a adopté les cinq grands principes directeurs suivants qui servent de base au travail avec les femmes durant le processus de mise en liberté sous condition (c.-à-d. adaptation selon le genre, conscience des différences culturelles, prise en compte des traumatismes, approche holistique et appui sur des partenariats).

Les recherches entreprises à la CLCC éclairent les politiques et les pratiques fondées sur les données afin de faciliter la réinsertion sociale opportune, tout en respectant la diversité et les droits des délinquants et des victimes. La recherche joue un rôle clé dans la capacité de la CLCC de rendre des décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition et de suspension du casier. Dans le cadre de la fonction de recherche de la CLCC, la Division des politiques, de la planification et des opérations a complété quatre mémoires de recherche en 2022-2023 : un sur le lien entre le temps passé dans la collectivité sans commettre d’infraction et le risque de récidive, un autre sur la semi-liberté dans un autre lieu précisé, un sur les raisons des renonciations, des reports et des retraits, et finalement un sur les principaux résultats du sondage auprès des observateurs de 2022.

En 2022-2023, la Fiche d’information à l’intention des commissaires et du personnel sur les protocoles culturels autochtones a été élaborée pour soutenir l’application des protocoles culturels autochtones lors des audiences de la CLCC. Les protocoles culturels autochtones s’entendent de la façon dont les gens interagissent avec les peuples autochtones pour respecter les coutumes. Se conformer aux protocoles est un signe de respect et de conscience et contribue à établir des relations plus solides avec les partenaires et les collectivités autochtones. Dans le contexte des audiences de la CLCC, les protocoles contribuent à offrir un processus d’audience adapté. Bien qu’il puisse y avoir certaines pratiques communes parmi les protocoles culturels, il est important de reconnaître la diversité qui existe au sein des peuples et des collectivités autochtones, qui ont chacun leur propre culture, patrimoine et langue; cela a une incidence sur les protocoles. Par conséquent, il est important de collaborer avec les Aînés et les conseillers culturels pour s’assurer que les protocoles sont appropriés dans chaque situation. La CLCC s’est engagée à veiller à maintenir un accès aux audiences adaptées à la culture en personne ou virtuellement. La CLCC a tenu 614 audiences culturellement adaptées, en personne ou à distance, contre 459 au cours de l’exercice précédent.

La CLCC joue un rôle essentiel dans le soutien aux victimes d’actes criminels tout au long du processus de mise en liberté sous conditions et s’engage à faire en sorte que les voix des victimes soient entendues et que leurs droits en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) soient respectés. En 2022-2023, la CLCC a lancé une nouvelle vidéo sur les victimes, intitulée Les victimes et le processus de libération conditionnelle. Cette vidéo fournit aux victimes des informations sur leurs droits en vertu de la CCDV et sur la façon dont elles peuvent participer au processus de mise en liberté sous condition. Elle donne également suite à notre engagement de fournir des communications et des interactions avec les victimes tenant compte des traumatismes.

En raison de la pandémie de COVID-19, de nouvelles technologies ont été mises en place pour faciliter la présence d’observateurs virtuels aux audiences. Les taux de participation des victimes ont augmenté au cours de cette période, ce qui indique que les victimes souhaitent assister virtuellement aux audiences. À l’automne 2022, la CLCC a officiellement mis en œuvre un nouveau modèle d’audience hybride afin de continuer à offrir des options virtuelles pour faciliter la participation des victimes.

La CLCC et le SCC ont également mené un sondage conjoint afin d’en apprendre plus sur les expériences des victimes d’actes criminels dans le but d’améliorer les pratiques et de mieux répondre aux besoins des victimes. Les résultats sommaires du sondage, disponibles sur le site Web de la CLCC, indiquent que, dans l’ensemble, les victimes sont satisfaites des informations et des services qui leur sont fournis lorsqu’elles naviguent au sein du système de justice pénale.

La CLCC a reçu en 2022-2023 un total de dix plaintes de victimes en vertu de la CCDV, dont six ont été jugées irrecevables. Les quatre plaintes jugées recevables ont toutes été considérées comme non fondées.

En 2022-2023, la CLCC a tenu 261 séances de sensibilisation à l’échelle régionale, nationale et internationale. La CLCC a participé à de nombreuses activités visant à informer les particuliers, les organisations et les autres tribunaux sur la portée de son travail en tant que tribunal administratif indépendant. Il s'agit par exemple d'une présentation sur la prise de décision responsable, indépendante, éthique et exempte de conflit dans le système de libération conditionnelle du Canada lors de la conférence internationale de formation de l’Association of Paroling Authorities, d'une présentation sur « Gendered Parole in Canada : Making a Difference » (la libération conditionnelle adaptée au genre au Canada : faire la différence) à l’American Probation and Parole Association’s Institute, et sur la diversité, le genre et la prise de décision en matière de libération conditionnelle au Congrès mondial 2022 sur la probation et la libération conditionnelle.

Résultats atteints

Le tableau ci‑dessous montre, pour l’application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition, les résultats obtenus, les indicateurs de rendement, les cibles et les dates cibles pour 2022‑2023 ainsi que les résultats réels obtenus au cours des trois derniers exercices pour lesquels vous avez accès aux résultats réels.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la CLCC figurent dans l’InfoBase du GC.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau ci‑dessous montre, pour l’application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition, les dépenses budgétaires de 2022‑2023 ainsi que les dépenses réelles pour cet exercice.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la CLCC figurent dans l’InfoBase du GC.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau ci‑dessous indique, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a eu besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle en 2022‑2023.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la CLCC figurent dans l’InfoBase du GC.

Décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence

Description

Une suspension du casier/un pardon vise à appuyer la réinsertion sociale sûre et durable d’une personne. C’est une action administrative dont l’objet est d’effacer la honte rattachée au fait d’avoir un casier judiciaire aux personnes condamnées d’une infraction à une loi fédérale, qui ont purgé leur peine, ayant satisfait aux critères de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) et se conduisent en citoyens respectueux des lois depuis un nombre d’années déterminées. Les suspensions du casier/les pardons peuvent être révoqués ou cesser d'avoir effet si une nouvelle infraction est commise ou si une personne n'est plus de bonne conduite. Dans le cadre de cette responsabilité essentielle, la CLCC vérifie l’admissibilité des demandes, réunit les renseignements nécessaires pour la prise de décisions des commissaires et élabore des politiques qui orientent les processus décisionnels.

De plus, en vertu de la Loi sur la radiation, la CLCC ordonnera la radiation des dossiers judiciaires admissibles qui constituerait aujourd’hui des infractions légales. Les personnes reconnues coupables d’une infraction énumérée dans l’annexe de la Loi sur la radiation peuvent demander une ordonnance de radiation, de même que les personnes autorisées dans le cas d’une personne décédée. La différence entre une suspension de casier/un pardon et une radiation est que dans le cas d’une suspension de casier/un pardon, le casier judiciaire est tenu séparément des autres dossiers, alors qu’une radiation détruirait complètement le casier. La CLCC est aussi responsable d’évaluer les demandes et de fournir des recommandations en vertu de la Prérogative royale de clémence (c.-à-d. clémence) ainsi qu’à donner des avis au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile sur le bien-fondé de chaque cas.

Résultats

Le 19 mars 2020, la Cour fédérale a déclaré inconstitutionnelles les dispositions transitoires des modifications apportées en 2010 et en 2012 à l’article 4 de la LCJ, à savoir l’article 10 de la Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves et l’article 161 de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés. La Cour a conclu que ces dispositions portaient atteinte aux aliénas 11(h) et 11(i) de la Charte canadienne des droits et libertés. À la lumière de cette décision, la CLCC n’applique plus rétrospectivement les modifications législatives apportées à la LCJ en 2010 et en 2012 (en ce qui concerne les périodes et les critères d’admissibilité) pour tous les demandeurs de suspension du casier qui ont commis leur première infraction avant l’entrée en vigueur de ces changements. En vertu de ce jugement, bon nombre de ces demandeurs voient leurs demandes traitées sous forme de demandes de pardon (plutôt que comme des suspensions du casier) en vertu de la version pertinente de la LCJ.

La CLCC a continué de traiter les demandes de suspension du casier et de pardon selon les délais de traitement suivants :

• les demandes de suspension du casier et de pardon pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire seront traitées dans un délai de six (6) mois suivant l’acceptation de la demande;
• les demandes de suspension du casier et de pardon pour une infraction ayant fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation seront traitées dans un délai de douze (12) mois suivant l’acceptation de la demande;
• les demandes pour lesquelles la CLCC propose de refuser d’ordonner la suspension d’un casier ou de refuser un pardon peuvent nécessiter jusqu’à 24 mois après l’acceptation de la demande. La raison tient au fait que, en vertu de la LCJ, la CLCC doit aviser par écrit le demandeur de son intention de refuser et l’informer que ce dernier a le droit de faire, ou de faire faire en son nom, toute représentation auprès de la CLCC qu’il juge pertinente.

Bien qu’il n’y ait pas de normes de service prescrites par la loi liées aux frais de demande de 50 $, la CLCC continuera de traiter les demandes en temps opportun et s’efforcera de respecter les délais de traitement établis mentionnés ci-dessus.

En vertu de la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques (Loi sur la radiation), entrée en vigueur en juin 2018, la CLCC s’inscrit comme le seul organisme fédéral responsable d’ordonner ou de refuser d’ordonner la radiation d’une condamnation.

La Loi sur la radiation a mis en place un processus permettant d’effacer ou de détruire les dossiers de condamnations constituant des injustices historiques qui seraient légales aujourd’hui. Dans un premier temps, les condamnations pour des infractions impliquant une activité sexuelle consensuelle entre partenaires de même sexe ont été rendues admissibles à la radiation, à savoir la grossière indécence, la sodomie et les relations sexuelles anales.

Le 7 mars 2023, le gouvernement du Canada a annoncé l’élargissement de la liste des infractions admissibles pour inclure les suivantes :

• maisons de débauche (tenir, se trouver dans, ou permettre qu’un lieu soit utilisé comme une maison de débauche), transporter des individus à une maison de débauche;
• spectacle, actes ou exhibition indécents, représentation théâtrale immorale ou nudité qui ont eu lieu dans une maison de débauche;
• personnes condamnées pour avoir obtenu un avortement, les médecins condamnés pour avoir pratiqué des avortements volontaires et les autres individus ayant aidé des personnes à accéder à des services d'avortement.

En 2022-2023, la CLCC a reçu 12 demandes de radiation et a rejeté les 12 dossiers en raison de leur irrecevabilité (c.-à-d. hors du champ d’application et des critères d’admissibilité inclus dans la Loi sur les radiations).

La Division de la clémence de la CLCC a reçu 21 demandes de prérogative royale de clémence (PRC), a évalué 31 dossiers et comptait 127 dossiers actifs (sans compter les recours à la LSCMLC) à la fin de l’exercice.

En 2022-2023, la CLCC a reçu 221 demandes liées à la possession simple de cannabis, en a rejeté 70 qu’elle jugeait irrecevables ou incomplètes, et en a ordonné 148; tandis qu’une (1) demande n’avait pas encore été traitée et que deux (2) avaient été reçues mais pas encore acceptées aux fins de traitement.

Résultats atteints

Le tableau ci‑dessous montre, les décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence, les résultats obtenus, les indicateurs de rendement, les cibles et les dates cibles pour 2022‑2023 ainsi que les résultats réels obtenus au cours des trois derniers exercices pour lesquels vous avez accès aux résultats réels.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la CLCC figurent dans l’InfoBase du GC.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau ci‑dessous montre, pour les décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence, les dépenses budgétaires de 2022‑2023 ainsi que les dépenses réelles pour cet exercice.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la CLCC figurent dans l’InfoBase du GC.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau ci‑dessous indique, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a eu besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle en 2022‑2023.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la CLCC figurent dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Description

On entend par « services internes » les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes désignent les activités et les ressources des 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes de l’organisation. Les 10 catégories de services sont les suivantes :

• services de gestion des acquisitions;
• services de communication;
• services de gestion des finances;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion de l’information;
• services des technologies de l’information;
• services juridiques;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion et de surveillance;
• services de gestion des biens immobiliers.

Résultats

La CLCC a mis en place une nouvelle Politique sur la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail applicable aux commissaires et au personnel. La CLCC s’est engagée à offrir un milieu de travail où toutes les personnes qui travaillent sont traitées avec respect et dignité et sont à l’abri de l’intimidation, du rudoiement et d’autres types de violence physique ou psychologique, et à veiller à ce que tous les commissaires et les employés de la CLCC soient traités avec respect et dignité. Cette politique vise à prévenir le harcèlement et la violence au travail en favorisant une sensibilisation accrue, la résolution rapide des problèmes et le recours à d’autres mécanismes de règlement des différends. La CLCC a continué à promouvoir le service d’ombudsman pour tous les commissaires et employés.

La CLCC a procédé à une révision complète de son Code de conduite afin d’en assurer la conformité avec les récentes mises à jour du cadre politique et d’en moderniser le contenu et la présentation. Les mises à jour effectuées sont alignées sur la conduite standard attendue des fonctionnaires de la CLCC, telle qu’elle est décrite dans le Code de valeurs et d’éthique du secteur public, la Politique sur la gestion des personnes du SCT et la Directive sur les conflits d’intérêts du SCT. Les mises à jour abordent également des questions nouvelles, telles que les comportements attendus en matière d’utilisation des médias sociaux, la norme relative à la consommation de substances réglementées, et encouragent la prise en compte des effets actuels et à long terme des actions des fonctionnaires sur les personnes et l’environnement.

La CLCC a également mis à jour le Code de conduite professionnelle des commissaires, plus particulièrement la rubrique « Responsabilités des commissaires », afin d’assurer une harmonisation et une cohérence totales avec les autres documents de la CLCC. Ce code est un outil essentiel, car il décrit explicitement les attentes en matière de comportement liées au rôle des commissaires à la CLCC.

La gestion des talents (GT) fait partie intégrante de la CLCC et, à ce titre, les Services internes conçoivent des programmes pour former et retenir les talents. Par exemple, la CLCC a créé un nouveau cadre de gestion des talents qui offre une approche structurée afin de maximiser la contribution de tous les employés et retenir les talents au sein de la CLCC. Le nouveau Cadre de GT propose un processus de gestion des talents plus uniforme, équitable, intégré et inclusif à la CLCC. À l’appui de ce cadre, la CLCC a entrepris de dresser un inventaire de GT afin de mieux comprendre les besoins en perfectionnement et les aspirations professionnelles de son personnel diversifié.

La CLCC a revu sa Politique sur le télétravail, qui représente un élément clé important dans l’évolution vers un nouveau modèle de lieu de travail hybride à la CLCC. Cette politique révisée, ainsi que l’examen normalisé récemment terminé de tous les postes pour déterminer s’ils conviennent au travail hybride, permettra aux commissaires et aux employés occupant des postes admissibles de combiner le travail au bureau et le télétravail.

La CLCC continue d’améliorer ses outils de technologie de l’information (TI) et la technologie mobile pour soutenir les commissaires et les employés dans un modèle hybride. La CLCC a soumis le Plan ministériel sur les services et le numérique qui est aligné sur le Plan stratégique des opérations numériques 2021-2024 de la dirigeante principale de l’information (DPI) du Canada. De plus, des travaux sont en cours pour améliorer l’Entente-cadre de service (ECS) avec le SCC. La CLCC continue également de moderniser et de renouveler les systèmes dans le cadre du programme de suspension du casier/pardon afin de garantir la prestation de services optimaux aux demandeurs (c.-à-d. portail Web et nouveau système de gestion des cas). La CLCC a abandonné les lignes terrestres et équipé son personnel de solutions technologiques adaptées en fonction du lieu de travail des employés. La CLCC a été en mesure de réaliser des économies et, plus important encore, de renforcer ses outils de communication et de devenir encore plus accessible.

Marchés attribués à des entreprises autochtones

La CLCC est un ministère faisant partie de la phase 1 et doit donc s’assurer qu’il attribue au moins 5 % de la valeur totale des marchés qu’il conclut à des entreprises autochtones d’ici la fin de l’exercice 2022‑2023. Dans son plan ministériel 2023‑2024, le ministère prévoyait que, d’ici la fin de l’exercice 2022‑2023, il aurait attribué 5,7 % de la valeur totale de ses marchés à des entreprises autochtones.

Comme le montre le tableau ci‑dessous, la CLCC a attribué 25,7 % de la valeur totale de ses marchés à des entreprises autochtones en 2022‑2023.

†Aux fins de l’objectif de 5 %, les entreprises autochtones comprennent, selon Services aux Autochtones Canada, les Aînés, les conseils de bande et les conseils tribaux, les entreprises inscrites dans le Répertoire des entreprises autochtones pour les marchés réservés dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones ainsi que les entreprises inscrites sur une liste d’entreprises bénéficiaires pour les marchés dont la livraison finale est effectuée dans une zone couverte par un traité moderne ou une entente d’autonomie gouvernementale comportant des mesures économiques.

‡Comprend les modifications de marchés.

• La CLCC a attribué un contrat à une entreprise autochtone pour un examen des systèmes d’emploi qui comprend la politique et les pratiques des systèmes en matière d’équité, de diversité et d’inclusion. La CLCC a également attribué à une entreprise autochtone le contrat relatif au Rapport de préparation à l’accessibilité.
• La CLCC a attribué plus de 18 contrats à des Aînés autochtones afin de favoriser une procédure d’audience adaptée à la culture des délinquants autochtones.
• Tous les agents d’approvisionnement ont réussi le cours « Considérations autochtones en matière d’approvisionnement » (COR409) de l’École de la fonction publique du Canada.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau ci‑dessous présente, pour les services internes, les dépenses budgétaires en 2022‑2023 ainsi que les dépenses pour cet exercice.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a besoin pour fournir ses services internes en 2022-2023.

Dépenses et ressources humaines

Dépenses

Dépenses de 2020-2021 à 2025-2026

Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Les dépenses de la CLCC en 2022-2023 ont augmenté de 10,0 millions de dollars ou de 17,1 % par rapport à l’exercice précédent. Cette augmentation est attribuable au financement reçu dans le Budget supplémentaire des dépenses lié à la capacité de la charge de travail pour la responsabilité essentielle des décisions relatives à la mise en liberté sous condition, au financement des augmentations salariales négociées et au report du budget de fonctionnement de 2021-2022. L’augmentation des dépenses prévues pour 2023-2024 inclut le report du budget de fonctionnement de 2022-2023.

Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau « Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les ressources financières budgétaires affectées aux responsabilités essentielles et aux services internes de la CLCC.

En 2022-2023, les dépenses prévues de 68,1 millions de dollars étaient fondées uniquement sur le financement dans le cadre du Budget principal plus le report du budget de fonctionnement de 2021-2022. Le montant des autorisations budgétaires totales disponibles pour utilisation en 2022-2023 (74,9 millions de dollars) a été plus élevé que prévu en raison d’un financement supplémentaire au titre du Budget supplémentaire des dépenses relatif à la capacité de la charge de travail liée à la responsabilité essentielle des décisions relatives à la mise en liberté sous condition et au financement des augmentations salariales négociées.

Les dépenses réelles en 2022-2023 de 68,8 millions de dollars sont inférieures aux autorisations budgétaires disponibles et ont entraîné un surplus de 6,1 millions de dollars, comme l’indiquent les Comptes publics du Canada. Ce dépassement peut s’expliquer par un retard dans la dotation en personnel prévue pour la responsabilité essentielle des décisions relatives à la suspension du casier et à la radiation et aux recommandations concernant la clémence, ainsi que par l’autorisation de reporter 1,7 million de dollars aux années suivantes en raison d’un retard dans la conception du renouvellement du Système de pardon et de suspension du casier (SPSC). En outre, la facture finale de l’ECS avec le SCC a été inférieure de 1,2 million de dollars à ce qui avait été prévu.

Comme l’indique le prochain tableau, les dépenses de chaque responsabilité essentielle en pourcentage des dépenses totales sont demeurées généralement constantes au cours des trois derniers exercices.

Sommaire des dépenses budgétaires brutes réelles pour 2022-2023 (en dollars)

Le tableau ci‑dessous présente une comparaison entre les dépenses brutes prévues et les dépenses nettes pour 2022‑2023.

En 2022-2023, la CLCC a demandé l’autorisation de supprimer l’autorisation de recettes nettes en vertu d’un crédit du programme de pardon et de suspension de casier. L’autorisation de recettes nettes en vertu d’un crédit a toujours créé un degré d’incertitude quant au montant disponible pour les dépenses. Cette proposition a été approuvée et un montant d’ajustement a été fourni au niveau de référence de la CLCC pour compenser la perte de recettes disponibles générées par les frais de service. À compter de 2023-2024, la CLCC n’aura plus le pouvoir de dépenser les recettes qu’elle reçoit des frais de demande de pardon ou de suspension du casier. Ces frais seront versés dans le Trésor.

Ressources humaines

Le tableau « Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les équivalents temps plein (ETP) affectés à chacune des responsabilités essentielles et aux services internes de la CLCC.

Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

L’utilisation réelle des ressources humaines était de 519 en 2022-2023. Comme le montre le graphique suivant, l’utilisation des ETP par responsabilité essentielle en pourcentage du total des ETP de la CLCC est demeurée généralement constante au cours des derniers exercices.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives de la CLCC, consultez les Comptes publics du Canada.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses de la CLCC avec les dépenses et les activités du gouvernement du Canada figurent dans l’InfoBase du GC.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) de la CLCC pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 sont affichés sur le site Web de la CLCC.

Faits saillants des états financiers

La différence entre les résultats prévus pour 2022-2023 et les résultats réels pour 2022-2023 est principalement attribuable au financement supplémentaire reçu pour les augmentations salariales négociées.

Les renseignements sur les résultats prévus pour 2022-2023 sont fournis dans l’État des résultats prospectif et les notes de 2022‑2023 de la CLCC : États financiers prospectifs et notes de 2022-2023.

Aucun écart significatif n’a été constaté en 2022-2023 en ce qui concerne la situation financière nette du ministère.

Les renseignements sur les résultats prévus pour 2022-2023 sont fournis dans l’État des résultats prospectif et les notes de 2022‑2023 de la CLCC : États financiers prospectifs et notes de 2022-2023.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable Dominic LeBlanc, C.P., c.r., député.

Administratrice générale : Jennifer Oades, présidente.

Portefeuille ministériel : Ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales.

Instrument habilitant : Le cadre légal en vertu duquel la CLCC exerce ses activités comprend la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et son règlement, la Loi sur le casier judiciaire et son règlement, les lettres patentes, le Code criminel, la Charte canadienne des droits et libertés et d’autres textes législatifs.

Année de constitution ou de création : 1959.

Autres renseignements : La CLCC contribue à l’obtention du résultat visé par le gouvernement du Canada, qui consiste à assurer la sécurité des Canadiens. Elle y contribue en prenant des décisions relatives à la mise en liberté sous condition, à la suspension du casier et à la radiation et en formulant des recommandations en matière de clémence en temps opportun.

La CLCC est dirigée par une présidente qui rend des comptes au Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique. Cependant, le ministre n’a pas le pouvoir législatif de donner des directives à la présidente ni aux commissaires de la CLCC dans le cadre de l’exercice de leur pouvoir décisionnel. Cette structure contribue à garantir l’impartialité et l’intégrité du processus décisionnel de la CLCC.

Lorsqu’elle rend des décisions concernant la mise en liberté sous condition, la suspension du casier ou le pardon, et lorsqu’elle fait des recommandations en matière de clémence, la CLCC a pour but premier la protection de la société. La CLCC prend ses décisions de façon autonome et indépendante. Cependant, comme l’exigent les lois et des politiques qui la régissent, ses décisions sont publiques et transparentes.

Dans toutes les décisions, la protection de la société est le critère prépondérant appliqué par la CLCC. Cette dernière contribue à la protection de la société en favorisant, s’il y a lieu, la réinsertion sociale en temps opportun des délinquants comme citoyens respectueux des lois. En outre, la suspension du casier ou le pardon permet que les casiers judiciaires des personnes qui ont été déclarées coupables d’une infraction criminelle, mais qui ont fini de purger leur peine et ont démontré qu’elles sont des citoyens respectueux des lois depuis un nombre d’années déterminé, soient gardés à part des autres casiers judiciaires.

La CLCC a également la responsabilité législative d’ordonner ou de refuser d’ordonner la radiation des dossiers de condamnations pour des infractions admissibles qui seraient aujourd’hui des actes licites en vertu de la Loi sur la radiation.

Les résultats du travail de la CLCC figurent dans son Rapport de surveillance du rendement (RSR). Le RSR contient de l’information sur le rendement et des données statistiques pour les cinq dernières années relativement aux deux responsabilités essentielles de la CLCC qui sont régies par la loi : le programme de mise en liberté sous condition et le programme de suspension du casier et de clémence.

La CLCC exerce ses responsabilités à son bureau national à Ottawa, et dans ses six bureaux établis dans cinq régions à l’échelle du Canada (Atlantique, Québec, Ontario, Prairies et Pacifique).

Emplacement des bureaux de la CLCC

Les bureaux régionaux de la CLCC exécutent le programme de mise en liberté sous condition. Les décisions concernant la mise en liberté sous condition sont prises par les commissaires, qui sont appuyés dans leur prise de décisions par des employés de la fonction publique. Ceux‑ci planifient les audiences, examinent l’information contenue dans les dossiers pour la prise de décisions, veillent à ce que l’information qui sera utilisée pour la prise de décisions soit transmise aux délinquants, et communiquent les décisions sur la mise en liberté sous condition aux représentants du SCC et à d’autres personnes s’il y a lieu. Le personnel des bureaux régionaux s’occupe aussi de communiquer des renseignements aux victimes, de prendre les dispositions requises pour permettre à des personnes d’assister à des audiences à titre d’observateurs, de traiter les demandes d’accès au Registre des décisions de la CLCC, et de mener des activités de sensibilisation et d’engagement du programme.

Les commissaires des cinq régions et du bureau national rendent des décisions relatives à la suspension du casier, mais le travail de collecte de données, d’enquête et d’évaluation en ce qui a trait à la suspension du casier et à la clémence est effectué au bureau national par des employés de la fonction publique. En outre, les commissaires de la Section d’appel au bureau national examinent les décisions sur la mise en liberté sous condition lorsqu’une demande d’appel est reçue afin de déterminer si les lois et les processus ont été respectés.

Des fonctionnaires du bureau national élaborent des politiques et des procédures nationales concernant toutes les responsabilités essentielles, coordonnent les processus de qualification et de nomination des commissaires, ainsi que leur formation, offrent un programme d’éducation et d’information du public et répondent aux demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP). Les autres tâches remplies au bureau national comprennent la planification stratégique et opérationnelle, l’élaboration de politiques, la gestion des ressources, le suivi des programmes, les normes professionnelles, l'assurance qualité (par exemple, les examens de cas et les enquêtes), de même que la prestation d’une gamme de services internes.

Conformément aux dispositions énoncées dans les lois qui régissent la CLCC, les commissaires prennent leurs décisions en toute indépendance, sans aucune ingérence de quelque type que ce soit. À titre de décideurs indépendants, ils sont tenus de respecter les lois, sont guidés par les politiques et sont chargés :

• d’examiner tous les renseignements pertinents dont ils disposent dans les cas de mise en liberté sous condition, de suspension du casier, de pardon et de clémence;
• d’effectuer une analyse approfondie de chaque cas et de demander des renseignements supplémentaires, au besoin, pour rendre des décisions judicieuses;
• d’évaluer le risque et d’autres facteurs liés aux cas, de se prononcer de façon indépendante sur chaque cas et de présenter, par écrit, des motifs valables et bien documentés justifiant leurs décisions; et
• de veiller à ce que les examens soient effectués conformément au devoir d’agir équitablement et à ce que toutes les garanties procédurales soient respectées.

La présidente de la CLCC est une commissaire à temps plein et elle est la première dirigeante de la CLCC. Elle dirige l’exécution des responsabilités essentielles de la CLCC conformément aux priorités et aux plans généraux du gouvernement du Canada. Elle est responsable de l’efficacité et de l’efficience des politiques et des opérations de la CLCC. La présidente est secondée dans ces responsabilités par la première vice‑présidente, la vice‑présidente de la Section d’appel, les cinq vice‑présidents régionaux, l’administrateur en chef adjoint et les cadres supérieurs.

La première vice‑présidente exerce tous les pouvoirs, fonctions et responsabilités de la présidente, en cas d’absence de cette dernière. Elle est responsable de la supervision du processus de qualification et de nomination des commissaires, de la formation, de la conduite professionnelle, des plaintes des commissaires, des évaluations annuelles et de l'assurance qualité de tous les commissaires et vice‑présidents. Elle est aussi responsable de superviser la Section d’appel et des opérations.

L’administrateur en chef adjoint de la CLCC est le principal cadre et l’administrateur en chef des opérations. Pour appuyer la présidente dans l’exercice de ses fonctions, l’administrateur en chef adjoint joue un rôle de direction dans les domaines de la planification stratégique et opérationnelle, de l’élaboration des politiques, de la gestion des ressources, de la surveillance des programmes et de l’administration, ainsi que dans le fonctionnement des bureaux nationaux et régionaux.

L’organigramme qui suit comprend des renseignements supplémentaires.

Remarque : Dans le graphique ci‑dessous, l’arrière‑plan bleu indique les postes nommés par décret, et l’arrière‑plan gris, les postes de fonctionnaires.

Raison d’être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons

La section « Raison d’être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons » est accessible sur le site Web de la CLCC.

Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du ministère, consulter la lettre de mandat du ministre.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web de la CLCC.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels de la CLCC pour 2022-2023 sont présentés ci-dessous.

Remarque : Dans le graphique ci‑dessous, l’arrière‑plan bleu indique les responsabilités fondamentales, tandis que l’arrière‑plan blanc désigne les résultats ministériels et que l’arrière‑plan beige reflète les indicateurs de résultats.

Renseignements à l’appui du Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la CLCC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci‑dessous sont accessibles sur le site Web de la CLCC :

• Analyse comparative entre les sexes Plus;
• Réponse aux commissions parlementaires.

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes, ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

Coordonnées de l’organisation

Annexe – Définitions

analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])

Outil analytique utilisé pour élaborer des politiques, des programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs et mieux comprendre comment des facteurs comme le sexe, la race, l’origine nationale et ethnique, l’origine ou l’identité autochtone, l’âge, l’orientation sexuelle, les conditions socio-économiques, la géographie, la culture et le handicap influent sur les expériences et les résultats et peuvent avoir une incidence sur l’accès aux programmes gouvernementaux et l’expérience vécue dans le cadre de ceux-ci.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit d’atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, d’investissements et d’avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

entreprise autochtone(Indigenous business)

Organisation qui, aux fins de l’Annexe E : Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement ainsi que de l’engagement du gouvernement du Canada d’attribuer obligatoirement chaque année au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones, correspond à la définition et aux exigences définies dans le Répertoire des entreprises autochtones.

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)

Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de concentrer ses efforts et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être réalisé en premier pour obtenir les résultats ministériels attendus.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2022-2023, thèmes généraux qui donnent un aperçu du programme du gouvernement dans le discours du Trône du 23 novembre 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains, faire croître la croissance d’une économie plus résiliente, mener une action climatique audacieuse, travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l’inclusion, avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation et lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program Inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence attribuable en partie à une organisation, une politique, un programme ou une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)

Conséquence ou résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.