Rapport sur les plans et priorités - 2014-2015

Commission des libérations conditionnelles du Canada

L'honorable Steven Blaney, c.p., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

BUDGET DES DÉPENSES 2014-2015

PARTIE III – Plans de dépenses des ministères: Rapports sur les plans et les priorités

Objet

Le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) est le plan de dépenses individuel de chaque ministère et organisme. Ces rapports renferment un niveau de détails accru sur une période de trois ans quant aux principales priorités d'une organisation par résultat stratégique, programme et résultat prévu ou attendu, y compris des liens vers les besoins en ressources présentés dans le Budget principal des dépenses. De concert avec le Budget principal des dépenses, le Rapport sur les plans et les priorités fournit aux députés des renseignements sur les dépenses prévues des ministères et des organisations, et appuie l'examen des projets de loi de crédits qu'effectue le Parlement. Les RPP sont habituellement déposés peu de temps après le Budget principal des dépenses par le président du Conseil du Trésor.

Le Budget des dépenses

Le Budget des dépenses est composé de trois parties :

Partie I – Le Plan de dépenses du gouvernement donne un aperçu des dépenses du gouvernement et présente les modifications apportées aux dépenses prévues d'un exercice à l'autre.

Partie II – Le Budget principal des dépenses appuie directement la loi de crédits. Il renferme des renseignements détaillés au sujet des plans de dépenses et des autorisations demandées par chaque ministère et organisme.

En vertu du Règlement de la Chambre des communes, les parties I et II doivent être déposées au plus tard le 1er mars.

Partie III – Les plans de dépenses des ministères sont constitués de deux composantes :

• Le Rapport sur les plans et les priorités (RPP)
• Le Rapport ministériel sur le rendement (RMR)

Le RMR est un compte rendu individuel des résultats obtenus par les ministères et les organismes par rapport aux attentes de rendement prévues dans leurs RPP respectifs.

Les RMR de l'exercice complet le plus récent sont déposés à l'automne par le président du Conseil du Trésor.

Le budget supplémentaire des dépenses appuie les lois de crédits présentées plus tard au cours de l'exercice. Le budget supplémentaire des dépenses présente de l'information sur les besoins de dépenses qui n'étaient pas suffisamment définis pour être inclus dans le budget principal ou qui ont ultérieurement été précisés afin de tenir compte de l'évolution de programmes et de services en particulier. Le budget supplémentaire des dépenses renferme également de l'information sur les modifications apportées aux prévisions de dépenses, aux principaux postes législatifs, ainsi qu'aux postes comme les transferts de fonds entre crédits, les radiations de dettes, les garanties de prêt, la création ou l'augmentation de subventions.

Pour plus de renseignements sur le Budget des dépenses, veuillez consulter le site Internet du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Liens avec le Budget des dépenses

Tel qu'indiqué plus haut, les RPP font partie de la Partie III du Budget des dépenses. Alors que la Partie II met l'accent sur l'aspect financier du Budget des dépenses, la Partie III met l'accent sur les renseignements financiers et non financiers sur le rendement, tant du point de vue de la planification et des priorités (RPP) que de la perspective des réalisations et des résultats (RMR).

La Structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR) établit une structure de présentation de l'information financière dans le Budget des dépenses et dans les rapports au Parlement par l'intermédiaire des RPP et des RMR. Pour la présentation des dépenses prévues, les RPP s'appuient sur le Budget des dépenses comme source fondamentale d'information financière.

Les dépenses présentées dans le Budget principal sont fondées sur la Mise à jour annuelle des niveaux de référence qui est préparée à l'automne. En comparaison, les dépenses prévues se trouvant dans les RPP incluent le Budget principal ainsi que tout autre montant approuvé dans le cadre d'une présentation au Conseil du Trésor au plus tard le 1er février (voir la section Définitions). Ce réajustement des données financières permet un portrait plus à jour des dépenses prévues par programme.

Changements à la présentation du Rapport sur les plans et les priorités

Plusieurs modifications ont été apportées à la présentation du RPP en partie pour répondre à un certain nombre de demandes – des Comités permanents de la Chambre des communes : Comptes publics (PACP – Rapport 15) en 2010, et Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires (OGGO – Rapport 7) en 2012 – à fournir des renseignements financiers et non financiers plus détaillés sur le rendement des programme au sein des RPP et des RMR, afin de faciliter leur étude en appui à l'approbation des crédits.

Des changements spécifiques comprennent :

• Dans la Section II, les renseignements financiers, sur les ressources humaines et sur le rendement sont désormais présentés aux niveaux des programmes et des sous-programmes pour davantage de granularité.
• La présentation générale du rapport et la terminologie ont été revus pour plus de clarté et de cohérence.
• D'autres efforts visaient à rendre le rapport plus compréhensible et davantage axé sur les renseignements budgétaires, afin de renforcer son alignement avec le Budget principal.

Comment lire ce document

Les RPP sont divisés en quatre sections:

Section I: Survol des dépenses de l'organisation

Le Survol des dépenses de l'organisation permet au lecteur d'obtenir un aperçu général de l'organisation. Elle fournit une description de l'objectif de l'organisation, ainsi que des renseignements de base sur les ressources financières et humaines. Cette section s'ouvre avec le nouveau Profil organisationnel, qui affiche des renseignements généraux sur l'organisation, tels que les noms du ministre et de l'administrateur général, le portefeuille ministériel, l'année de création de l'organisation et les principales autorités législatives. Cette sous-section est suivie d'une nouvelle sous-section s'intitulant Contexte organisationnel, qui inclut la Raison d'être, les Responsabilités, les résultats stratégiques et l'Architecture d'alignement des programmes, les Priorités organisationnelles et l'Analyse des risques. Cette section se termine avec les Dépenses prévues, l'Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada, le Budget des dépenses par crédits votés et la Contribution à la Stratégie fédérale du développement durable. Il convient de noter que cette section ne présente aucun renseignement non-financier sur le rendement des programmes (voir Section II).

Section II: Analyse des programmes par résultat stratégique

Cette section fournit des renseignements financiers et non financiers détaillés sur le rendement des résultats stratégiques, des programmes et des sous-programmes. Cette section permet au lecteur d'en apprendre davantage sur les programmes en lisant leur description respective ainsi que le récit intitulé «Faits saillants de la planification». Ce récit relate les principaux services et les initiatives clés appuyant les plans et les priorités tels que présentés dans la Section I; il décrit également comment les renseignements sur le rendement soutiennent le résultat stratégique ou un programme parent.

Section III: Renseignements supplémentaires

Cette section fournit des renseignements en appui aux plans et aux priorités ministériels. Dans cette section, le lecteur trouvera l'état des résultats prospectif et un lien vers les tableaux de renseignements supplémentaires concernant les paiements de transfert, l'écologisation des opérations gouvernementales, la vérification interne et les évaluations, les initiatives horizontales, les frais d'utilisation, les grands projets de l'État, et le financement pluriannuel initial, le cas échéant pour chaque ministère. Le lecteur trouvera également un lien vers le rapport sur les Dépenses fiscales et évaluations, publié annuellement par le Ministre des finances, qui fournit des estimations et des projections des répercussions sur les revenus de mesures fiscales fédérales visant à appuyer les priorités économiques et sociales du gouvernement du Canada.

Section IV: Coordonnées de l'organisation

Dans cette dernière section, le lecteur aura accès aux coordonnées de l'organisation.

Définitions

Architecture d'alignement des programmes
Inventaire structuré de tous les programmes entrepris par un ministère ou organisme. Les programmes sont hiérarchisés de manière à mettre en lumière les relations logiques entre eux et les résultats stratégiques (RS) ministériels auxquels ces programmes contribuent.

Cadre pangouvernemental
Un cadre établissant les liens entre les contributions financières et non financières des organisations fédérales qui reçoivent des crédits par l'alignement de leurs Programmes avec un ensemble de grands secteurs de dépenses définis pour le gouvernement dans son ensemble.

Crédit
Toute autorisation du Parlement de verser une somme d'argent à même le Trésor.

Dépense prévue
Aux fins du RPP, les dépenses prévues se réfèrent aux montants pour lesquels une présentation au Conseil du Trésor a été approuvée au plus tard le 1er février 2014. Cette date butoir est différente du processus du Budget principal des dépenses. Par conséquent, les dépenses prévues peuvent inclure des montants supplémentaires aux niveaux de dépenses prévues inscrits dans le Budget principal des dépenses de 2014-2015.

Équivalent temps plein (ETP)
Un indicateur de la mesure dans laquelle un employé représente une charge complète de personne-année dans un budget ministériel. Les ETP sont calculés selon un taux d'heures de travail assignées en relation aux heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

Dépenses budgétaires Vs. Non-budgétaires
Dépenses budgétaires – dépenses de fonctionnement et de capital; paiements de transfert à d'autres paliers gouvernementaux, organisations ou individus; et paiements aux sociétés d'état.
Dépenses non-budgétaires – Les dépenses nettes et les recettes liées aux prêts, placements et avances, qui changent la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

Programme
Groupe d'activités connexes conçues et gérées de manière à répondre à un besoin particulier du public et souvent traitées comme une unité budgétaire.

Programme temporisé
Programme ayant une durée fixe et dont le financement ou l'autorisation politique n'est pas permanent. Lorsqu'un programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. (Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.)

Résultat attendu
Se dit d'un résultat qu'un programme est censé produire.

Résultats du gouvernement du Canada
Un ensemble d'objectifs de haut niveau définis pour le gouvernement en entier.

Résultat stratégique
Un résultat stratégique est un avantage durable à long terme pour la population canadienne qui découle du mandat et de la vision d'un ministère.

Secteurs de dépenses
Catégories de dépenses du gouvernement du Canada. Il y a quatre secteurs de dépenses (affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales) comprenant chacun entre trois et cinq résultats du gouvernement du Canada.

Structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR)
Une approche et une structure communes pour la collecte, la gestion et le rapport des renseignements financiers et non financiers sur le rendement. Une SGRR fournit de l'information détaillée sur tous les programmes ministériels (par exemple: les coûts du programme, les résultats attendus et leurs cibles associées, comment ils s'harmonisent avec les priorités du gouvernement et les résultats escomptés, etc.) et établit la même structure à la fois pour la prise de décision interne et la responsabilisation externe.

Message du président

À titre de président de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, je suis heureux de présenter le Rapport sur les plans et priorités de 2014-2015.

C'est toujours un privilège de pouvoir mettre en évidence les réalisations marquantes de notre organisation et de soumettre au Parlement un plan clair et concis énonçant la voie qu'empruntera la CLCC afin de s'acquitter de son important rôle au sein du portefeuille de la Sécurité publique.

Avant toute chose, la CLCC s'efforce constamment de contribuer à l'objectif du gouvernement qui consiste à faire du Canada un pays sécuritaire et sûr. Elle réalise cet objectif en prenant des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition et sur la suspension du casier, en formulant des recommandations en matière de clémence et en appliquant ses processus décisionnels.

Les efforts de la Commission sont guidés par son souci constant d'assurer la sécurité publique et de servir la population. En 2014-2015, la CLCC concentrera ses efforts sur les priorités qui lui permettront de donner suite aux défis et aux possibilités à venir. Ces priorités sont les suivantes :

• S'acquitter efficacement de ses responsabilités législatives;
• Renforcer sa structure de gouvernance, ses pratiques décisionnelles et son réseau de soutien;
• Motiver et soutenir nos employés avec efficacité;
• Fournir aux victimes et au grand public des renseignements exacts en temps utile;
• Travailler efficacement avec nos partenaires au sein du système de justice pénale et avec d'autres intervenants.

Au cours de l'exercice, la Commission continuera de faire ce qui suit :

• gérer la charge de travail et les répercussions sur les coûts des récentes modifications apportées aux dispositions législatives et réglementaires, notamment l'adoption de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés et de la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable;
• se consacrer à la tenue d'un examen du cadre des politiques et des procédures;
• évaluer les initiatives législatives et gouvernementales relatives aux victimes et veiller à la modernisation de ses politiques et procédures connexes;
• utiliser la technologie de façon efficace.

En outre, dans le cadre de son initiative de renouvellement, la CLCC se penchera sur les mesures qu'elle peut prendre pour optimiser ses activités en vue de réaliser son mandat et sa mission dans l'immédiat et dans l'avenir.

Je suis convaincu qu'en donnant suite aux plans et aux priorités figurant dans le présent rapport, la Commission accroîtra son efficience et son efficacité de manière à pouvoir s'acquitter de son mandat tout en continuant de satisfaire aux normes les plus élevées en matière de professionnalisme, de qualité et d'efficience.

_________________________________
Harvey Cenaiko
Président, Commission des libérations conditionnelles du Canada

Section I - Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation

Profil de l'organisation

Ministre : L'honorable Steven Blaney, C.P., député

Président : Harvey Cenaiko

Portefeuille ministériel : Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Année de création :1959

Cadre juridique : Les activités de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (la CLCC ou la Commission) sont régies notamment par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) et son règlement d'application, la Loi sur le casier judiciaire (LCJ), le Code criminel et la Charte canadienne des droits et libertés.

Autre : La CLCC s'efforce constamment de contribuer à l'objectif du gouvernement du Canada qui consiste à faire du Canada un pays sécuritaire et sûr. Elle contribue à cet objectif en prenant des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition et la suspension du casier et en formulant des recommandations en matière de clémence qui assurent la réinsertion en toute sécurité des délinquants dans la collectivité.

La CLCC est dirigée par un président qui rend des comptes au Parlement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Cependant, le ministre n'a pas le pouvoir législatif de donner des directives au président ni à d'autres commissaires de la CLCC dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir décisionnel.

Lorsqu'elle rend des décisions concernant la mise en liberté sous condition ou la suspension du casier, et lorsqu'elle fait des recommandations relatives à la clémence, la Commission a pour but premier la protection à long terme de la société. La Commission prend ses décisions de façon autonome et indépendante. Cependant, en vertu de la loi et des politiques qui la régissent, ses décisions sont publiques et transparentes.

La protection de la société est le principal facteur dont la Commission tient compte dans toutes les décisions qu'elle prend. Les décisions doivent se limiter aux mesures qui sont nécessaires et proportionnelles aux objectifs de la mise en liberté sous condition.

Les résultats du travail de la CLCC figurent dans son Rapport de surveillance du rendement annuel. Ce rapport contient de l'information sur le rendement et des données statistiques pour les cinq dernières années relativement aux deux programmes de la CLCC qui sont régis par la loi – le programme de mise en liberté sous condition et le programme de clémence et de suspension du casier.

La Commission exerce ses responsabilités à son bureau national, à Ottawa, et dans six bureaux régionaux répartis dans cinq régions (Atlantique, Québec, Ontario, Prairies et Pacifique).

Bureau régional pacifique- Abbotsford, Colombie-Britannique
Bureau régional de prairies- Edmonton, Alberta et Saskatoon, Saskatchewan
Bureau régional Ontario/Nunavut- Kingston, Ontario
Bureau national- Ottawa, Ontario
Bureau régional du Québec- Montréal, Québec
Bureau régional atlantique- Moncton, Nouveau Brunswick

Les bureaux régionaux de la CLCC offrent le programme de mise en liberté sous condition. Les décisions concernant la mise en liberté sous condition sont prises par les commissaires, qui sont appuyés par des employés de la fonction publique. Ceux-ci planifient les audiences, remettent de l'information pour la prise de décisions, veillent à ce qu'elle soit transmise aux délinquants et communiquent les décisions sur la mise en liberté sous condition aux délinquants, aux représentants du Service correctionnel du Canada (SCC) et à d'autres personnes intéressées, au besoin. Le personnel des bureaux régionaux s'occupe aussi de communiquer des renseignements aux victimes, de prendre les dispositions requises pour permettre à des personnes d'assister à des audiences à titre d'observateurs et de traiter les demandes d'accès au registre des décisions de la Commission. De plus, les commissaires régionaux prennent des décisions touchant la suspension du casier et formulent des recommandations concernant la clémence.

En ce qui a trait à la suspension du casier et à la clémence, le travail de collecte de données, d'enquête et d'évaluation est effectué par le bureau national, tandis que les commissaires des cinq bureaux régionaux sont responsables des décisions relatives à la suspension du casier et des recommandations touchant la clémence. En outre, les commissaires de la Section d'appel du bureau national examinent les décisions relatives à la mise en liberté sous condition lorsqu'une demande d'appel est reçue afin de s'assurer que les lois et processus ont été respectés. Les fonctionnaires du bureau national exécutent le programme de suspension du casier et de clémence, élaborent des politiques et des procédures nationales concernant tous les secteurs de programmes, coordonnent la formation et la nomination des commissaires, gèrent un programme d'information du public et répondent aux demandes d'AIPRP. Les autres tâches remplies au bureau national comprennent la planification stratégique et opérationnelle, la gestion des ressources, la surveillance des programmes, les examens de cas et les enquêtes et une gamme de services internes.

Conformément aux dispositions énoncées dans les lois qui régissent la CLCC, les commissaires prennent leurs décisions en toute indépendance, sans aucune ingérence de quelque type que ce soit. À titre de décideurs indépendants, les commissaires sont tenus de respecter les lois, sont guidés par les politiques et sont chargés :

• d'examiner tous les renseignements pertinents dans les cas de mise en liberté sous condition, de suspension du casier et de clémence;
• d'effectuer une analyse approfondie de chaque cas et de demander des renseignements supplémentaires, au besoin, pour rendre des décisions judicieuses;
• d'évaluer le risque et d'autres facteurs liés aux cas, de se prononcer de façon autonome sur chaque cas et de fournir, par écrit, des motifs valables et bien documentés justifiant leurs décisions;
• de veiller à ce que les audiences soient menées conformément au devoir d'agir équitablement et à ce que toutes les garanties procédurales soient respectées.

Le président de la CLCC est un commissaire à temps plein et il est le premier dirigeant de la Commission. Il dirige la prestation des programmes de la CLCC conformément aux priorités et aux plans globaux du gouvernement du Canada. Il est responsable de l'efficacité et de l'efficience des politiques et des opérations de la CLCC. Le président est aidé dans ces responsabilités par la première vice-présidente, le vice-président de la Section d'appel et les cinq vice-présidents régionaux. Le directeur général exécutif de la Commission est le principal cadre et l'administrateur en chef des opérations. Pour appuyer le président dans l'exercice de ses fonctions, il joue un rôle de direction dans les domaines de la planification stratégique et opérationnelle, de la gestion des ressources, de la surveillance des programmes et de l'administration, ainsi que dans le fonctionnement du bureau national et des bureaux régionaux.

L'organigramme ci-dessous fournit des renseignements supplémentaires sur l'organisation de la Commission.

• Président CLCC
  • Gestionnaire de la Section des victimes
  • Avocate conseil
  • Directeur, Affaires publiques
  • Directrice, Finances et planification
  • Directeur exécutive générale
    • Directeurs généraux régionaux
    • Directrice générale Politiques et opérations
    • Directeur Services corporatifs
    • Directeur Clémence et suspension du casiers
  • Chef du personnel
  • Vice-présidents régionaux (5) / Vice-président section d'appel
  • Première vice-présidente
    • Directeur Secrétariat aux commissaires

Contexte Organisationnel

Raison d'être

La Commission des libérations conditionnelles du Canada est un organisme qui fait partie du portefeuille de la Sécurité publique.

La Commission est un tribunal administratif indépendant qui, en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), a toute compétence et latitude pour octroyer, annuler, faire cesser et révoquer une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale. Elle peut aussi donner suite à une recommandation de révoquer ou de faire cesser une libération d'office.

La Commission a toute compétence et latitude pour ordonner, refuser ou révoquer la suspension du casier en vertu de la LCJ. De plus, la CLCC a le droit d'enquêter sur des demandes de prérogative royale de clémence (PRC) en vertu de l'article 110 de la LSCMLC. Elle présente aussi des recommandations concernant la clémence au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Responsabilités

En outre, la CLCC peut aussi ordonner, à la suite d'un renvoi du SCC, que certains délinquants purgent leur peine jusqu'au bout. Il s'agit du maintien en incarcération au cours de la période prévue pour la libération d'office. De surcroît, la Commission rend des décisions touchant la mise en liberté sous condition à l'égard des délinquants sous responsabilité fédérale – lesquels purgent une peine d'une durée de deux ans ou plus – et des délinquants purgeant une peine de moins de deux ans dans un territoire ou une province autre que le Québec et l'Ontario, qui disposent de leur propre commission.

La Commission exerce des responsabilités prévues par la loi en ce qui a trait à la transparence et à la responsabilité, y compris la communication de renseignements aux victimes d'actes criminels et aux observateurs aux audiences, l'accès au registre des décisions de la CLCC et l'exécution d'un programme d'information du public.

Notre mission

En tant que partenaire du système de justice pénale, la Commission contribue à assurer le maintien d'une société juste, paisible et sûre. Dans le document sur la Mission, le terme « contribuer » est utilisé pour souligner le fait que la Commission ne travaille pas seule vers la poursuite de cet objectif.

En effet, la Commission travaille en collaboration avec ses partenaires clés du portefeuille, les commissions des libérations conditionnelles provinciales, les partenaires du système de justice pénale et beaucoup d'autres organismes et représentants de la collectivité.

La mission de la CLCC établit quatre valeurs fondamentales :

• Nous contribuons au maintien d'une société juste, paisible et sécuritaire;
• Nous respectons le potentiel et la dignité de chacun et de chacune de même que l'égalité des droits de tous les membres de la société;
• Nous croyons que la contribution de commissaires et d'employés aussi compétents que motivés est essentielle à la réalisation de la mission;
• Nous nous engageons à faire preuve de transparence, d'intégrité et de responsabilité dans la réalisation de notre mandat.

Résultat(s) stratégique(s) et architecture d'alignement des programmes

Le résultat stratégique et l'Architecture d'alignement des programmes (AAP) de la Commission des libérations conditionnelles du Canada témoignent des principaux aspects des responsabilités que la loi confère à l'organisme en ce qui a trait à la mise en liberté sous condition, à la suspension du casier et à la clémence et représentent les domaines de responsabilité et de rendement envers lesquels le public et les parlementaires se montrent le plus souvent intéressés. Dans ce contexte, le résultat stratégique de la Commission est la pierre angulaire de sa responsabilité à l'égard du public. L'AAP comprend un seul résultat et quatre programmes.

Le tableau ci-dessous illustre le cadre complet des programmes de la CLCC qui contribuent à la réalisation du seul résultat stratégique de la Commission.

Résultat stratégique :

Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes.

Programme : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition;
Programme : Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition;
Programme : Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations touchant la clémence;
Programme : Services internes.

Priorités organisationnelles

Les tableaux qui suivent définissent les principales priorités organisationnelles de la CLCC pour 2014-2015 et harmonisent celles-ci avec le résultat stratégique et les activités stratégiques de la Commission. Ils expliquent aussi pourquoi il s'agit de priorités et présentent des plans pour réaliser ces priorités.

Analyse des risques

Vu le contexte financier actuel, la Commission continuera d'examiner les dépenses de programme et les possibilités de réinvestissement, de définir des mesures d'accroissement de l'efficacité et de procéder à des réaffectations par rapport aux priorités définies. La CLCC continuera d'atténuer et de gérer l'incidence des pressions, des mesures d'accroissement de l'efficacité et des modifications législatives afin d'obtenir les meilleurs résultats possible pour les Canadiens.

La CLCC s'acquitte de ses fonctions dans un environnement dynamique exigeant une évaluation minutieuse des questions liées à la justice pénale et des préoccupations des collectivités afin de garantir le respect de l'objectif du gouvernement du Canada : « Un Canada sûr et sécuritaire ». La Commission recherche rigoureusement des occasions d'innovation et d'amélioration pour faire face aux contraintes concernant la charge de travail. La sécurité publique demeure la principale préoccupation de la Commission pour tout ce qui concerne les politiques décisionnelles, la formation et les opérations.

La Commission est responsable de deux secteurs de programmes fondés sur la loi, à savoir la mise en liberté sous condition et la suspension du casier et la clémence. Elle gère également une gamme de services internes essentiels à la prestation de ces programmes. Le secteur de mise en liberté sous condition est le plus vaste, et 79 % des fonds dépensés annuellement (notamment en ce qui concerne la mise en liberté sous condition et la transparence et l'obligation de rendre compte) y sont consacrés. La prestation des programmes exige beaucoup de personnel, et les coûts salariaux représentent environ 83 % des dépenses de programme annuelles. La plupart des autres dépenses sont des frais de fonctionnement essentiels, comme les déplacements occasionnés par les audiences de libération conditionnelle.

Mise en liberté sous condition

La charge de travail à la CLCC est fonction d'un grand nombre de facteurs, dont certains sont indépendants de sa volonté. Les dispositions législatives qui régissent les activités de la Commission (à savoir celles énoncées dans la LSCMLC) indiquent précisément à quel moment et de quelle façon celle-ci doit mener ses activités (p. ex. quand la loi prévoit qu'un examen doit être mené et quand tenir une audience). La charge de travail dépend également des délinquants, des victimes et de la collectivité. Concrètement, cela signifie que la CLCC doit composer avec de lourdes charges de travail, portant sur des questions importantes pour la sécurité du public, dans des délais serrés et sous l'œil extrêmement attentif du public. La CLCC s'attend à effectuer plus de 19 000 examens en vue d'une mise en liberté sous condition pour des délinquants sous responsabilité fédérale ou provinciale‑territoriale.

La Commission a déployé des efforts pour gérer la charge de travail et les répercussions sur les coûts des récentes modifications apportées aux lois et aux règlements (p. ex. le projet de loi C-10, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, et le projet de loi C-38, la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable). En 2014-2015, la Commission continuera de concentrer ses efforts sur l'examen de son cadre des politiques et des procédures.

Les dispositions de la LSCMLC relatives à la transparence et à l'obligation de rendre compte continuent de présenter d'importants défis pour la Commission dans les domaines suivants :

• la communication de renseignements aux victimes d'actes criminels;
• la prestation de services d'information et d'aide aux personnes qui souhaitent assister aux audiences de la CLCC à titre d'observateurs ou avoir accès au registre des décisions de la Commission;
• la prestation d'un programme d'information du public.

Suspension du casier et clémence

La charge de travail de la CLCC en matière de suspension du casier est fonction de facteurs indépendants de sa volonté. Les dispositions législatives qui régissent les activités de la Commission (à savoir celles énoncées dans la LCJ) indiquent précisément à quel moment et de quelle façon celle-ci doit mener ses activités (p. ex. admissibilité et mesure du mérite). La charge de travail dépend également des volumes changeants de demandes de suspension du casier. Concrètement, cela signifie que la CLCC doit composer avec de lourdes charges de travail, portant sur des questions essentielles à la sécurité du public, dans des délais établis par la loi (la LFU), et sous l'œil extrêmement attentif du public. En 2014-2015, la CLCC compte mener plus de 12 000 évaluations de dossiers en vue de la suspension du casier et rendre des décisions connexes.

La Commission gère actuellement une hausse des frais exigés des demandeurs de suspension du casier. Depuis février 2012, les demandeurs d'une suspension de casier doivent débourser des frais de traitement de 631 $. Par conséquent, la Commission doit suivre des normes de service établies selon les exigences de la LFU. En 2013-2014, la Commission s'attachera à réaliser des économies sur le plan opérationnel et à rationaliser les processus.

Depuis 2010, la Division de la clémence a observé une croissance constante du nombre de demandes de clémence. Afin de réduire au minimum les répercussions de cette augmentation, des stratégies en matière de ressources humaines et des processus de rationalisation ont été adoptés, et de meilleures stratégies d'enquête sont utilisées. La Commission s'attend à gérer plus de 90 demandes de clémence actives en 2014-2015.

Gestion stratégique des ressources

La Commission doit continuer d'assurer une gestion stratégique des ressources humaines et financières, des technologies et de l'information afin de favoriser une bonne exécution des programmes. Elle s'est engagée à maintenir en poste un effectif compétent, diversifié et dynamique qui excelle dans l'exécution de son mandat pour les Canadiens, aujourd'hui et dans les prochaines années.

La Commission a comme principal défi de stabiliser son effectif et de renforcer la planification de la relève en ce qui concerne son personnel de la fonction publique et ses commissaires.

La Commission doit continuer de disposer d'un nombre suffisant de commissaires, qui sont nommés pour une durée déterminée par le gouverneur en conseil. La LSCMLC précise que le nombre maximal de commissaires à temps plein à la Commission est de 60 et prévoit la nomination de commissaires à temps partiel pour aider à absorber la charge de travail variable relative aux décisions sur la mise en liberté sous condition. La Commission continue de s'assurer qu'elle réunit un nombre suffisant de candidats qualifiés aux fins de la sélection des commissaires. Elle offre aussi une formation et un encadrement afin de s'assurer que les commissaires ont les connaissances requises pour appliquer les lois et les règlements et évaluer les risques avant de rendre une décision.

De plus, le départ de fonctionnaires d'expérience a des répercussions importantes puisqu'il appauvrit la mémoire organisationnelle et diminue le bagage des connaissances critiques dans les domaines des lois, des politiques et de la formation. Cette conséquence se fait particulièrement sentir au sein d'un petit organisme. Le personnel de la Commission assure la continuité au chapitre des connaissances et de l'information indispensables à un bon soutien et à une bonne exécution des programmes. La Commission a donc élaboré un Plan de ressources humaines, mis à jour régulièrement, afin de faire face au roulement du personnel.

L'accès en temps opportun à l'information pertinente est le fondement de la prise de décisions judicieuses relativement à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier, des recommandations concernant la clémence et, au bout du compte, de la contribution constante de la Commission à la sécurité du public. Qui plus est, la Commission doit gérer ses responsabilités aux termes de la loi qui consistent à communiquer des renseignements appropriés aux victimes d'actes criminels, aux délinquants, aux autres partenaires du système de justice pénale et au public. Dans ce contexte, la gestion stratégique de l'information est primordiale, ce qui oblige la Commission à avoir en place des systèmes automatisés adéquats pour s'occuper efficacement de recueillir, de conserver et de communiquer des renseignements. Elle doit également disposer des politiques et des procédures requises pour assurer une gestion efficace de l'information. Pour faire des progrès dans ces domaines, la Commission aura besoin de l'aide du SCC, qui est son fournisseur de services de technologie de l'information.

Dans un avenir assez rapproché, la Commission devra faire face à une charge de travail complexe et croissante en ce qui a trait aux responsabilités imposées par la loi. Pour cette raison, la gestion stratégique solide des ressources financières est essentielle à la surveillance étroite des répercussions et à la définition de possibilités de réaffectation et de réinvestissement des fonds dans le cadre des programmes de la Commission, en harmonie avec les priorités changeantes.

Dépenses prévues

Les tableaux suivants fournissent un aperçu de la totalité des ressources financières et humaines dont la CLCC prévoit avoir besoin au cours des trois prochains exercices.

Le tableau suivant donne un aperçu des indicateurs de rendement et des objectifs pour le résultat stratégique de la CLCC. Le tableau indique aussi les dépenses prévues pour chacun des programmes pour les trois prochains exercices.

Les dépenses prévues tiennent compte des fonds qui seront autorisés dans le cadre du processus budgétaire et qui sont présentées dans la mise à jour annuelle des niveaux de référence, de même que dans les budgets supplémentaires des dépenses et les virements d'affectation qui devraient être reçus au cours de chaque exercice.

Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Pour 2014-2015, la CLCC prévoit dépenser 49,6 $ millions de dollars pour atteindre les résultats escomptés de ses programmes et contribuer à la réalisation de son résultat stratégique. Cela comprend les fonds temporaires de $1,4 million de dollars reportés de 2012-2013 pour le réaménagement des locaux loués prévu dans le Plan national d'aménagement des locaux (PNAL).

La figure ci-dessous montre les tendances en matière de dépenses de la CLCC de 2011‑2012 à 2016‑2017. Les dépenses de 50,9 $ millions de dollars sont fondées sur les prévisions de la CLCC établies en novembre 2013.

Budget des dépenses par crédit voté

(En milliers de dollars)

2011-12

Dépenses totales : 52 188
Dépenses liées aux programmes temporalisés: 4 134
Budget principal des dépenses (sans programmes temporalisés): 48 054

2012-13

Dépenses totales : 46 512
Dépenses liées aux programmes temporalisés: 147
Budget principal des dépenses (sans programmes temporalisés): 46 366

2013-14

Dépenses totales : 50 891
Dépenses liées aux programmes temporalisés: 1 387
Budget principal des dépenses (sans programmes temporalisés): 49 504

2014-15

Dépenses totales : 49 554
Dépenses liées aux programmes temporalisés: 1 387
Budget principal des dépenses (sans programmes temporalisés): 48 167

2015-16

Dépenses totales : 46 554
Dépenses liées aux programmes temporalisés: 0
Budget principal des dépenses (sans programmes temporalisés): 46 943

2016-17

Dépenses totales : 46 943
Dépenses liées aux programmes temporalisés: 0
Budget principal des dépenses (sans programmes temporalisés): 46 943

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les crédits de l'organisation, veuillez consulter le Budget principal des dépenses de 2014-2015.

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) n'a qu'un seul résultat stratégique :

Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes.

Les programmes et les priorités de la CLCC visent à soutenir une progression constante vers la réalisation du résultat stratégique. Pour y parvenir, la CLCC mise sur les quatre programmes suivants :

• Décisions relatives à la mise en liberté sous condition;
• Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition;
• Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence;
• Services internes.

La section suivante décrit les programmes de la CLCC et précise pour chacun les résultats escomptés, les indicateurs de rendement et les objectifs. En outre, cette section explique comment la CLCC se propose d'atteindre les résultats escomptés et indique les ressources financières et non financières qui seront consacrées à chaque programme.

Programme 1.1 : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition

Description du programme : La mise en liberté sous condition est fondée sur le principe selon lequel la sécurité de la collectivité est assurée par la mise en liberté graduelle des délinquants s'il y a lieu. La qualité des décisions relatives au risque de récidive ainsi que des programmes et des traitements efficaces et une surveillance efficace dans la collectivité sont tous des éléments qui contribuent au processus. Ce programme renforce la sécurité publique en permettant la prise de décisions judicieuses sur le moment et les conditions de la mise en liberté des délinquants dans la collectivité. Dans le cadre de ce programme, les employés de la CLCC fournissent des renseignements à jour et exacts aux commissaires pour les aider à prendre des décisions et ils élaborent des cours et des politiques efficaces qui constituent des outils essentiels pour l'évaluation du risque et la prise de décisions judicieuses. On évalue l'efficacité en surveillant les résultats de la libération conditionnelle.

Cette activité de programme est directement appuyée par les priorités de la CLCC pour 2014-2015, à savoir les suivantes :

• S'acquitter efficacement de ses responsabilités législatives;
• Renforcer sa structure de gouvernance, ses pratiques décisionnelles et son réseau de soutien;
• Motiver et soutenir ses employés avec efficacité.

Points saillants de la planification

• Passer en revue et analyser les politiques et les procédures de la Commission dans le cadre de l'examen du cadre des politiques et des procédures;
• Intégrer la gestion du risque pour l'organisation dans les structures de gouvernance et les processus décisionnels;
• Poursuivre le programme d'orientation et de formation approfondies à l'intention des nouveaux commissaires pour leur fournir l'information et les ressources dont ils ont besoin pour être prêts à évaluer le risque et à prendre des décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition;
• Veiller à ce que la technologie soit utilisée de manière efficace afin de soutenir la prise de décisions des membres (p. ex. au moyen de l'élaboration du système intégré de décisions, de la prestation de services de soutien et d'entretien, de l'analyse de données et de lignes directrices relatives à la vidéoconférence);
• Évaluer les initiatives législatives et gouvernementales concernant les victimes et veiller à la modernisation des politiques et procédures connexes de la CLCC;
• Renforcer les processus de qualification des commissaires et de renouvellement du mandat des commissaires, et procéder à des évaluations de la déontologie et du rendement des commissaires;
• Offrir régulièrement aux commissaires une formation ancrée dans les pratiques fondées sur des données probantes, propre aux activités des commissaires et conforme aux principes de l'apprentissage des adultes et mettre continuellement cette formation à jour.

Programme 1.2 : Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition

Description du programme : Ce programme permet à la CLCC d'exercer ses activités de manière transparente et responsable, conformément aux dispositions de la LSCMLC. Il consiste à communiquer des renseignements aux victimes d'actes criminels et à aider des victimes et d'autres observateurs aux audiences et les personnes qui souhaitent avoir accès au registre des décisions de la Commission. Pour évaluer l'efficacité de cette activité, la CLCC surveille la qualité des renseignements et la rapidité avec laquelle ils sont communiqués. Les activités de ce programme tiennent compte du fait que la CLCC travaille dans un environnement difficile où la communication en temps utile de renseignements exacts est essentielle pour établir des partenariats efficaces et obtenir la confiance du public.

Ce programme est directement appuyé par les priorités suivantes de la CLCC :

• S'acquitter efficacement de ses responsabilités législatives;
• Motiver et soutenir nos employés avec efficacité;
• Fournir aux victimes et au grand public des renseignements exacts en temps utile;
• Travailler efficacement avec ses partenaires au sein du système de justice pénale et avec d'autres intervenants.

Notes 1 et 2 : Les résultats du sondage mené en 2009 auprès des victimes seront utilisés pour présenter les rapports sur le rendement.

Faits saillants de la planification

• S'acquitter efficacement de ses responsabilités législatives en fournissant des renseignements aux victimes, en favorisant leur participation aux audiences et en les encourageant à présenter une déclaration, et en facilitant leur accès au registre des décisions;
• Offrir à l'échelle nationale une formation au personnel de la CLCC travaillant auprès des victimes afin d'accroître l'efficacité et l'uniformité globales des services aux victimes;
• Continuer à communiquer avec les partenaires des systèmes de justice pénale provinciaux, territoriaux et internationaux, avec les victimes et avec les partenaires de la collectivité;
• Collaborer avec les organismes d'application de la loi de toutes les régions du Canada en vue de moderniser l'échange de renseignements.

Programme 1.3 : Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations touchant la clémence

Description du programme : La suspension du casier vise à appuyer la réussite de la réinsertion sociale s'il y a lieu. C'est une mesure officielle dont l'objet est d'effacer la honte rattachée au fait d'avoir un casier judiciaire chez les personnes reconnues coupables d'une infraction à une loi fédérale qui, après avoir purgé la peine qui leur avait été imposée et avoir laissé s'écouler une période d'attente déterminée, se conduisent en citoyens respectueux des lois. Dans le cadre de ce programme, la CLCC vérifie l'admissibilité des demandeurs et s'assure que tous les renseignements exigés figurent bel et bien dans la demande de suspension du casier, réunit les renseignements nécessaires pour rendre ses décisions et élabore des politiques qui orientent les processus décisionnels. Les résultats dans ce domaine sont évalués d'après le temps que prend en moyenne le traitement d'une demande de suspension du casier et d'après les taux de révocation des suspensions du casier ordonnées. Ce programme est appuyé par les priorités suivantes :

• S'acquitter efficacement de ses responsabilités législatives;
• Renforcer sa structure de gouvernance, ses pratiques décisionnelles et son réseau de soutien;
• Motiver et soutenir nos employés avec efficacité;
• Travailler efficacement avec ses partenaires au sein du système de justice pénale et avec d'autres intervenants.

Le programme présente les avantages suivants :

• il permet de bien tenir compte des questions liées à la sécurité du public;
• il aide les personnes ayant obtenu une suspension du casier à contribuer à leur collectivité à titre de citoyens respectueux des lois;
• les personnes qui obtiennent une suspension du casier ont de meilleures chances de trouver du travail ou un logement, d'obtenir une assurance et de voyager, ce qui leur permet de produire un revenu et du capital et de contribuer à la croissance économique;
• la plupart des personnes (plus de 95 %) ne commettent pas d'autres crimes, ce qui témoigne de la valeur du programme à titre de mesure efficace à long terme pour favoriser la réinsertion sociale.

La PRC ou clémence est un pouvoir discrétionnaire dévolu au Bureau du gouverneur général en vertu des lettres patentes et au gouverneur en conseil en vertu des articles 748, 748.1 du Code criminel du Canada, qui permet d'appliquer des mesures exceptionnelles dans des circonstances exceptionnelles aux cas qui le méritent.

Aux termes de l'article 110 de la LSCMLC, la Commission doit mener des enquêtes, à la demande du ministre, se rattachant à toute demande d'exercice de la PRC à l'intention du ministre.

De plus, l'article 109 de la LSCMLC confère à la Commission le pouvoir d'annuler ou de modifier en cours d'exécution toute ordonnance d'interdiction rendue aux termes de l'article 259 du Code criminel du Canada. Ces demandes font l'objet d'un examen par la Division de la clémence.

Le programme présente les avantages suivants :

• il permet de remédier aux cas d'injustice considérable;
• il permet de remédier aux cas de préjudice indu.

Faits saillants de la planification

• Collaborer avec des partenaires du système de justice pénale dans le cadre de l'évaluation des demandes de suspension du casier menée par la CLCC;
• Collaborer avec des ONG, y compris des organisations autochtones, au moment de fournir de l'aide aux personnes ayant présenté une demande de suspension du casier;
• Travailler directement auprès des personnes ayant présenté une demande de suspension du casier afin de faciliter les processus.

Programme 1.4 : Services internes

Description du programme : Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services de la technologie de l'information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions, services de sécurité et services de gestion des locaux et autres services administratifs. Les services internes ne concernent que les activités et les ressources applicables à l'organisme en général, et non celles fournies à un programme en particulier.

Ce programme est appuyé par les priorités suivantes :

• Renforcer sa structure de gouvernance, ses pratiques décisionnelles et son réseau de soutien;
• Motiver et soutenir nos employés avec efficacité.

Les objectifs des Services internes sont les suivants :

• voir à ce que la structure de gouvernance de la Commission favorise le processus décisionnel le plus efficace et le plus souple qui soit;
• veiller à ce que les ressources financières et humaines appropriées soient en place pour réaliser les priorités fondamentales et continues de la Commission;
• effectuer une planification axée sur les résultats la plus efficace qui soit et qui permette d'assurer un enchaînement logique et une cohésion entre tous les programmes de la CLCC;
• effectuer une surveillance, des examens et des évaluations des programmes pour vérifier que les opérations de la Commission sont transparentes et responsables;
• veiller à ce que les outils technologiques essentiels aux opérations de la Commission soient en place;
• maintenir une culture d'innovation et d'amélioration continues.

L'obligation de rendre des comptes à l'égard des services internes par l'adoption d'une approche gouvernementale commune permet aux Canadiens de connaître le coût total des activités de soutien de la Commission et dans l'ensemble de l'administration fédérale et la proportion des ressources qui leur sont consacrées.

Faits saillants de la planification

• Offrir une formation permanente aux employés et aux commissaires actuels pour leur fournir des renseignements à jour et pertinents ainsi que des ressources leur permettant d'améliorer continuellement leurs compétences;
• Renforcer la capacité en matière de ressources humaines dans des secteurs tels que la gestion des talents et les valeurs et l'éthique;
• Accroître l'uniformité des pratiques de gestion financière et veiller au respect des politiques et directives des organismes centraux au moyen d'une activité semi‑annuelle de contrôle à distance et d'exercices cycliques de contrôle sur place.

Section III : Renseignements supplémentaires

État des résultats prospectif

L'état des résultats condensé prospectif présenté dans cette sous-section vise à donner un aperçu général des résultats de la CLCC. Les renseignements financiers prévus concernant les dépenses et les recettes sont préparés sur une base de comptabilité d'exercice pour renforcer la responsabilisation et améliorer la transparence et la gestion financière.

Comme l'état des résultats prospectif est établi sur une base de comptabilité d'exercice et les prévisions et les dépenses prévues présentées dans d'autres sections du présent rapport sont établis sur la base des dépenses, les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, comprenant un rapprochement des coûts de fonctionnement net et des autorisations demandées, peut être consulté sur le site Web de la CLCC.

Les informations financières prospectives présentées dans le présent Rapport sur les plans et les priorités visent à servir d'aperçu général de la situation financière et des activités de la CLCC.

Au cours de la dernière année de mise en œuvre de l'examen des dépenses du Budget 2012, la Commission aura effectué des économies supplémentaires de 2,1 M$, et ses économies totales s'élèveront à 4,8 M$. Cependant, les économies de 2,1 M$ accumulées en 2014-2015 ont été réduites par le report prévu d'une somme de 1,2 M$ (liée au budget de fonctionnement) et d'autres fonds devant être reçus par suite de conventions collectives conclues en 2013-2014.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires figurant dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015 sont affichés sur le site Web de la CLCC.

1. Écologisation des opérations gouvernementales;
2. Initiatives horizontales;
3. Sources des revenus disponibles et non disponibles.

Rapport sur les dépenses fiscales et les évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie, chaque année, des estimations et des projections des coûts pour ces mesures dans la publication Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans cette publication incombent uniquement au ministre des Finances.

Section IV : Coordonnées de l'organisation

Courrier :
Division des communications
410, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0R1

Courriel : info@PBC-CLCC.gc.ca

Notes de fin de document