2015-2016 Rapport sur les plans et priorités

Table des matières

Message du président

Section I - SURVOL DES DÉPENSES DE L'ORGANISATION

Profil de l'organisation
Contexte organisationnel
Raison d'être
Responsabilités
Notre mission
Résultat stratégique et architecture d'alignement des programmes (AAP)
Priorités organisationnelles
Analyse des risques
Dépenses prévues
Tendances relatives aux dépenses de l'organisation
Budget des dépenses par crédit voté

Section II - ANALYSE DES PROGRAMMES PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

Résultat stratégique
Programme 1.1 : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition
Programme 1.2 : Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition
Programme 1.3 : Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence
Programme 1.4 : Services internes

Section III - RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

États des résultats prospectifs
Tableaux de renseignements supplémentaires
Dépenses fiscales et évaluations

Section IV - COORDONNÉES DE L'ORGANISATION

Annexe – Définitions

Notes de fin de document

Message du président

À titre de président de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (la CLCC ou la « Commission »), je suis heureux de présenter le Rapport sur les plans et les priorités de 2015-2016.

Depuis plus de 50 ans (56 ans), des commissaires et des fonctionnaires dévoués de la CLCC travaillent d'arrache-pied afin de contribuer à la protection et à la sécurité du Canada au moyen de programmes qui permettent d'appuyer et de fournir des décisions indépendantes de qualité en matière de mise en liberté sous condition et de suspension du casier et des recommandations en matière de clémence.

Au cours de la prochaine année, les efforts de la Commission continueront d'être guidés par un engagement constant envers la sécurité publique et le service au public. La CLCC concentrera ses efforts sur les priorités qui lui permettront de donner suite aux défis et aux possibilités à venir. Les priorités de la Commission sont les suivantes :

• Administration efficace des responsabilités prescrites par la loi;
• Amélioration et mise en œuvre des mesures de gain d'efficience et d'efficacité;
• Renforcement de l'engagement des et soutien aux membres du personnel et commissaires;
• Prestation de services aux victimes;
• Collaboration efficace avec les partenaires.

En s'appuyant sur les réalisations accomplies en 2014-2015, la Commission demeurera également souple dans son travail, tout en maintenant l'excellence de la gestion des programmes et des décisions, en modernisant et en renouvelant l'organisation et en améliorant sa responsabilisation et son ouverture en ce qui a trait à l'ensemble des activités.

C'est toujours un privilège de pouvoir mettre en évidence les réalisations marquantes de notre organisation et de soumettre au Parlement un plan clair et concis énonçant la voie qu'empruntera la Commission afin de s'acquitter de son important rôle au sein du portefeuille de la Sécurité publique.

Je demeure convaincu que la mise en œuvre des plans et des priorités exposés dans le présent rapport permettra à la CLCC de prendre les mesures nécessaires pour s'acquitter de son mandat avec une efficience et une efficacité accrues. La Commission continuera de satisfaire aux normes les plus élevées en matière de professionnalisme, de contribuer à la saine gestion des ressources qui lui sont allouées et d'offrir une valeur et des résultats optimaux pour les Canadiens.

Harvey Cenaiko
Président, Commission des libérations conditionnelles du Canada

Section I - Survol des dépenses de l'organisation

Profil de l'organisation

Ministre de tutelle : L'honorable Steven Blaney, C.P., député

Premier dirigeant : Harvey Cenaiko, président

Portefeuille ministériel : Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Instruments habilitants : Les lois en vertu desquelles la CLCC exerce ses activités comprennent la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) et son règlement, la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) et son règlement, les lettres patentes, le Code criminel, la Charte canadienne des droits et libertés et d'autres lois.

Année d'incorporation ou de création : 1959

Autre : La CLCC s'efforce constamment de contribuer à l'objectif du gouvernement du Canada qui consiste à faire du Canada un pays sécuritaire et sûr. Elle contribue à ce résultat en prenant des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition et la suspension du casier et en formulant des recommandations en matière de clémence de manière à assurer la réinsertion des délinquants dans la collectivité en toute sécurité.

La CLCC est dirigée par un président qui rend des comptes au Parlement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Le ministre n'a cependant pas le pouvoir légal de donner des directives au président ni aux autres membres de la CLCC dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir décisionnel. Cette structure aide à assurer l'impartialité et l'intégrité du processus décisionnel de la Commission.

Lorsqu'elle rend des décisions concernant la mise en liberté sous condition ou la suspension du casier et lorsqu'elle fait des recommandations relatives à la clémence, la Commission a pour but premier la protection à long terme de la société. La CLCC prend ses décisions de façon autonome et indépendante. Cependant, en vertu de la loi et des politiques qui la régissent, ses décisions sont publiques et transparentes.

La protection de la société est le principal facteur dont la Commission tient compte dans toutes les décisions qu'elle prend. Les décisions se limitent aux mesures qui sont nécessaires et proportionnelles aux objectifs de la mise en liberté sous condition.

Les résultats du travail de la CLCC figurent dans son Rapport de surveillance du rendement (RSR). Ce rapport contient de l'information sur le rendement et des données statistiques pour les cinq dernières années relativement aux deux programmes de la CLCC qui sont régis par la loi – le programme de mise en liberté sous condition et le programme de clémence et de suspension du casier.

Emplacement des bureaux de la CLCC

L'emplacement des bureaux de la CLCC

• Bureau régional de Pacifique- Abbotsford, Colombie-Britannique
• Bureau régional des Prairies- Edmonton, Alberta et Saskatoon, Saskatchewan
• Bureau régional de l'Ontario/Nunavut- Kingston, Ontario
• Bureau national- Ottawa, Ontario
• Bureau régional du Québec- Montréal, Québec
• Bureau régional de l'Atlantique- Moncton, Nouveau Brunswick

Les bureaux régionaux de la CLCC offrent le programme de mise en liberté sous condition. Les décisions concernant la mise en liberté sous condition sont prises par les commissaires, qui sont appuyés par des employés de la fonction publique. Ceux-ci planifient les audiences, remettent de l'information pour la prise de décisions, veillent à ce que l'information soit transmise aux délinquants et communiquent les décisions sur la mise en liberté sous condition aux délinquants, aux représentants du Service correctionnel du Canada (SCC) et à d'autres personnes intéressées, au besoin. Le personnel des bureaux régionaux s'occupe aussi de communiquer des renseignements aux victimes, de prendre les dispositions requises pour permettre à des personnes d'assister à des audiences à titre d'observateurs et de traiter les demandes d'accès au registre des décisions de la Commission.

Tandis que les commissaires des cinq bureaux régionaux sont responsables des décisions relatives à la suspension du casier, le travail de collecte de données, d'enquête et d'évaluation en ce qui a trait à la suspension du casier et à la clémence est effectué au bureau national par le personnel de la fonction publique. En outre, les commissaires de la Section d'appel du bureau national examinent les décisions relatives à la mise en liberté sous condition lorsqu'une demande d'appel est reçue afin de s'assurer que les lois et processus ont été respectés.

Les fonctionnaires du bureau national élaborent des politiques et des procédures nationales concernant tous les domaines de programme, coordonnent les rendez-vous et la formation des commissaires, offrent un programme d'information du public et répondent aux demandes d'AIPRP. Les autres tâches accomplies au bureau national comprennent la planification stratégique et opérationnelle, la gestion des ressources, la surveillance des programmes, les examens de cas et les enquêtes et une gamme de services internes.

Conformément aux dispositions énoncées dans les lois qui régissent la CLCC, les commissaires rendent leurs décisions en toute indépendance, sans aucune ingérence de quelque type que ce soit. À titre de décideurs indépendants, ils sont tenus de respecter les lois et les politiques et sont chargés :

• d'examiner tous les renseignements pertinents dans les cas de mise en liberté sous condition, de suspension du casier et de clémence;
• d'effectuer une analyse approfondie de chaque cas et de demander des renseignements supplémentaires, au besoin, pour rendre des décisions judicieuses;
• d'évaluer le risque et d'autres facteurs liés aux cas, de se prononcer de façon autonome sur chaque cas et de fournir, par écrit, des motifs valables et bien documentés justifiant leurs décisions;
• de veiller à ce que les audiences soient menées conformément au devoir d'agir équitablement et à ce que toutes les garanties procédurales soient respectées.

Le président de la CLCC est un commissaire à temps plein et il est le premier dirigeant de la Commission. Il dirige la prestation des programmes de la CLCC conformément aux priorités et aux plans généraux du gouvernement du Canada. Il est responsable de l'efficacité et de l'efficience des politiques et des opérations de la CLCC. Le président est secondé dans ces responsabilités par le premier vice-président, le vice-président de la Section d'appel et les cinq vice-présidents régionaux.

Le directeur général exécutif de la CLCC est le principal cadre et l'administrateur en chef des opérations. Pour appuyer le président dans l'exercice de ses fonctions, il joue un rôle de direction dans les domaines de la planification stratégique et opérationnelle, de la gestion des ressources, de la surveillance et de l'administration des programmes, ainsi que dans le fonctionnement du bureau national et des bureaux régionaux.

L'organigramme ci-dessous fournit des renseignements supplémentaires.

Remarque : Dans l'organigramme ci-dessus, les fonds bleus représentent les titulaires nommés pour une durée déterminée par le gouverneur en conseil et les fonds gris représentent les employés de la fonction publique.

• Président de la CLCC – nommé pour une durée déterminée par le gouverneur en conseil
  • • Conseil juridique - employé de la Fonction publique
    • Directeur des communications et AIRP - employé de la Fonction publique
    • Directeur de planification et des finances - employé de la Fonction publique
      • Directeur général exécutif - employé de la Fonction publique
      • Directeurs généraux régionaux - employés de la Fonction publique
      •  Directeur général des politiques et opérations - employé de la Fonction publique
      • Directeur des services corporatifs - employés de la Fonction publique
      • Directeur de la clémence et suspension du casier - employés de la Fonction publique
    • Vice-présidents régionaux (5) / Vice-président de la Division des appels - nommés pour une durée déterminée par le gouverneur en conseil
  • Vice-président principal - nommé pour une durée déterminée par le gouverneur en conseil
    • Directeur du Secrétariat aux commissaires - employés de la Fonction publique

Contexte organisationnel

Raison d'être

La CLCC est un organisme qui fait partie du portefeuille de la Sécurité publique.

La Commission est un tribunal administratif indépendant qui, en vertu de la LSCMLC, a toute compétence et latitude pour octroyer, annuler, faire cesser et révoquer une semi-liberté, une libération conditionnelle totale et autoriser ou approuver une permission de sortir. Elle peut aussi donner suite à une recommandation de révoquer ou de faire cesser une libération d'office.

La Commission a toute compétence et latitude pour ordonner, refuser ou révoquer la suspension du casier en vertu de la LCJ. En outre, la CLCC a le droit de modifier ou d'annuler toute interdiction de conduire en cours d'exécution en vertu de l'article 109 et d'enquêter sur des demandes de prérogative royale de clémence (PRC) en vertu de l'article 110 de la LSCMLC. La Commission fournit également des recommandations concernant la clémence au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Responsabilités

En plus de sa raison d'être ci-dessus, la CLCC peut aussi ordonner, à la suite d'un renvoi du SCC, que certains délinquants purgent leur peine jusqu'au bout. Il s'agit du maintien en incarcération au cours de la période prévue pour la libération d'office. De surcroît, la Commission rend des décisions touchant la mise en liberté sous condition à l'égard des délinquants sous responsabilité fédérale – qui purgent une peine d'une durée de deux ans ou plus – et des délinquants purgeant une peine de moins de deux ans dans un territoire ou une province ne disposant pas d'une commission des libérations conditionnelles. Seules les provinces du Québec et de l'Ontario disposent de leur propre commission des libérations conditionnelles, qui rend des décisions à l'égard des délinquants sous la responsabilité de la province.

La Commission assume des responsabilités prévues par la loi en ce qui a trait à la transparence et à la responsabilité, à savoir la communication de renseignements aux victimes d'actes criminels et aux observateurs présents aux audiences; l'accès au registre des décisions de la CLCC et la prestation d'un programme d'information du public.

Notre mission

La Commission des libérations conditionnelles du Canada, en tant que partie intégrante du système de justice pénale, prend en toute indépendance des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition et sur la suspension du casier et formule des recommandations en matière de clémence. Elle contribue à la protection de la société en favorisant la réintégration en temps opportun des délinquants comme citoyens respectueux des lois.

En tant que partenaire du système de justice pénale, la Commission contribue à assurer le maintien d'une société juste, paisible et sûre. Dans l'énoncé de la mission, le terme « contribuer » est utilisé pour souligner le fait que la Commission ne travaille pas seule vers la poursuite de cet objectif.

En effet, la Commission collabore avec ses partenaires clés du portefeuille, les commissions des libérations conditionnelles provinciales, les partenaires du système de justice pénale et avec beaucoup d'autres organismes et représentants de la collectivité.

La mission de la CLCC établit quatre valeurs fondamentales :

• contribution au maintien d'une société juste, paisible et sécuritaire;
• respect du potentiel et de la dignité de chacun et de chacune de même que de l'égalité des droits de tous les membres de la société;
• conviction que la contribution de commissaires et d'employés aussi compétents que motivés est essentielle à la réalisation de la mission de la Commission;
• engagement à faire preuve de transparence, d'intégrité et de responsabilité dans la réalisation de son mandat.

Résultat stratégique et architecture d'alignement des programmes (AAP)

Le résultat stratégique et l'AAP de la Commission témoignent des principaux aspects des responsabilités que la loi confère à l'organisme en ce qui a trait à la mise en liberté sous condition, à la suspension du casier et à la clémence et représentent les domaines de responsabilité et de rendement envers lesquels le public et les parlementaires se montrent le plus souvent intéressés. Dans ce contexte, le résultat stratégique de la Commission est la pierre angulaire de sa responsabilité à l'égard du public. L'AAP comprend un seul résultat et quatre programmes.

Le paragraphe ci-dessous illustre le cadre complet des programmes de la CLCC qui contribuent à la réalisation du seul résultat stratégique de la Commission.

Résultat stratégique :

Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes.

Programme : 1.1 Décisions relatives à la mise en liberté sous condition;
Programme : 1.2 Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition;
Programme : 1.3 Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations touchant la clémence;
Programme : 1.4 Services internes.

Priorités organisationnelles

Les tableaux qui suivent définissent les principales priorités organisationnelles de la CLCC pour 2015-2016 et harmonisent celles-ci avec le résultat stratégique et les activités stratégiques de la Commission. Ils expliquent aussi pourquoi il s'agit de priorités et présentent des plans pour réaliser ces priorités.

Vu le contexte financier actuel, la Commission continuera d'examiner les dépenses de programme et les possibilités de réinvestissement, de définir des mesures d'accroissement de l'efficacité et de procéder à des réaffectations par rapport aux priorités définies. La CLCC continuera d'atténuer et de gérer l'incidence des pressions, des mesures d'accroissement de l'efficacité et des modifications législatives afin d'obtenir les meilleurs résultats possible pour les Canadiens.

La CLCC s'acquitte de ses fonctions dans un environnement dynamique exigeant une évaluation minutieuse des questions liées à la justice pénale et des préoccupations des collectivités afin de garantir le respect de l'objectif du gouvernement du Canada : « Un Canada sûr et sécuritaire ». La Commission recherche rigoureusement des occasions d'innovation et d'amélioration pour faire face aux contraintes concernant la charge de travail. La sécurité publique demeure la principale préoccupation de la Commission pour tout ce qui concerne les politiques décisionnelles, la formation et les opérations.

La Commission est responsable de deux secteurs de programmes fondés sur la loi, à savoir la mise en liberté sous condition et la suspension du casier et la clémence. Elle gère également une gamme de services internes essentiels à la prestation de ces programmes. Le domaine de la mise en liberté sous condition est le plus vaste, et 79 % des fonds dépensés annuellement (notamment en ce qui concerne la mise en liberté sous condition ainsi que la transparence et l'obligation de rendre compte) y sont consacrés. La prestation des programmes exige beaucoup de personnel, et les coûts salariaux représentent environ 85 % des dépenses de programme annuelles. La plupart des autres dépenses sont des frais de fonctionnement essentiels, comme les déplacements occasionnés par les audiences de libération conditionnelle.

Mise en liberté sous condition

La charge de travail à la CLCC est fonction d'un grand nombre de facteurs, dont certains sont indépendants de sa volonté. Les dispositions législatives qui régissent les activités de la Commission (à savoir celles énoncées dans la LSCMLC) indiquent précisément à quel moment et de quelle façon celle-ci doit mener ses activités (p. ex. quand la loi prévoit qu'un examen doit être mené et quand tenir une audience). La charge de travail dépend également des délinquants, des victimes et de la collectivité. Concrètement, cela signifie que la CLCC doit composer avec de lourdes charges de travail, portant sur des questions importantes pour la sécurité du public, dans des délais serrés et sous l'œil extrêmement attentif du public. En 2015-2016, la CLCC s'attend à effectuer plus de 19 000 examens en vue d'une mise en liberté sous condition pour des délinquants sous responsabilité fédérale ou provinciale‑territoriale.

La Commission continue de déployer des efforts pour déterminer et gérer la charge de travail et les répercussions sur les coûts des récentes modifications apportées aux lois et aux règlements et des modifications qui ont été proposées (p. ex. la Charte canadienne des droits des victimes, les modifications apportées à la section Permission de sortir avec escorte de la LSCMLC, la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable).

Les dispositions de la LSCMLC relatives à la transparence et à l'obligation de rendre compte continuent de présenter d'importants défis pour la Commission dans les domaines suivants :

• la communication de renseignements aux victimes d'actes criminels;
• la prestation de services d'information et d'aide aux personnes qui souhaitent assister aux audiences de la CLCC à titre d'observateurs ou avoir accès au registre des décisions de la Commission;
• la prestation d'un programme d'information du public.

Suspension du casier et clémence

La charge de travail de la CLCC en matière de suspension du casier est fonction de facteurs indépendants de sa volonté. Les dispositions législatives qui régissent les activités de la Commission (à savoir celles énoncées dans la LCJ) indiquent précisément de quelle façon celle-ci doit mener ses activités (p. ex. admissibilité et mesure du mérite). La charge de travail dépend également des volumes changeants de demandes de suspension du casier. Concrètement, cela signifie que la CLCC doit composer avec de lourdes charges de travail, portant sur des questions essentielles à la sécurité du public, dans des délais établis par la loi (la LFU), et sous l'œil extrêmement attentif du public. En 2015-2016, la Commission compte mener plus de 10 000 évaluations de dossiers en vue de la suspension du casier et rendre des décisions connexes.

Depuis février 2012, les demandeurs d'une suspension de casier doivent débourser des frais de traitement de 631 $. Par conséquent, la CLCC doit suivre des normes de service établies selon les exigences de la LFU. En 2015-2016, la Commission continuera de miser sur la réalisation de mesures d'efficience opérationnelle et de rationaliser les processus.

Depuis 2010, la Division de la clémence a observé une croissance constante du nombre de demandes de clémence. Afin de réduire au minimum les répercussions de cette augmentation, des stratégies en matière de ressources humaines et des processus de rationalisation ont été adoptés, et de meilleures stratégies d'enquête sont utilisées. La Commission s'attend à gérer plus de 120 demandes de clémence actives en 2015-2016.

Gestion stratégique des ressources

La Commission doit continuer d'assurer une gestion stratégique des ressources humaines et financières, de la sécurité, des technologies et de l'information afin de favoriser une bonne exécution des programmes. Elle s'est engagée à maintenir en poste un effectif compétent, diversifié et dynamique capable de remplir son mandat de façon remarquable au bénéfice des Canadiens, aujourd'hui et dans les années à venir.

La Commission a comme principal défi de stabiliser son effectif et de renforcer la planification de la relève en ce qui concerne son personnel de la fonction publique et ses commissaires.

La Commission doit continuer de disposer d'un nombre suffisant de commissaires, qui sont nommés pour une durée déterminée par le gouverneur en conseil. La LSCMLC précise que le nombre maximal de commissaires à temps plein à la Commission est de 60 et prévoit la nomination de commissaires à temps partiel pour aider à absorber la charge de travail variable relative aux décisions sur la mise en liberté sous condition. La CLCC continue de s'assurer qu'elle réunit un nombre suffisant de candidats qualifiés aux fins de la sélection des commissaires. Elle offre aussi une formation et un encadrement afin de s'assurer que les commissaires ont les connaissances requises pour appliquer les lois et les règlements et évaluer les risques avant de rendre une décision.

De plus, le départ de fonctionnaires d'expérience a des répercussions importantes puisqu'il appauvrit la mémoire organisationnelle et diminue le bagage des connaissances cruciales dans les domaines des lois, des politiques et de la formation. Cette conséquence se fait particulièrement sentir au sein d'un petit organisme. Le personnel de la Commission assure la continuité au chapitre des connaissances et de l'information indispensables au soutien et à la réalisation des programmes. La CLCC a donc élaboré un plan de ressources humaines, mis à jour régulièrement, afin de faire face au roulement du personnel.

L'accès en temps opportun à l'information pertinente est le fondement de la prise de décisions judicieuses relativement à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier, des recommandations concernant la clémence et, au bout du compte, de la contribution constante de la Commission à la sécurité du public. Qui plus est, la CLCC doit gérer ses responsabilités aux termes de la loi qui consistent à communiquer des renseignements appropriés aux victimes d'actes criminels, aux délinquants, aux autres partenaires du système de justice pénale et au public. Dans ce contexte, la gestion stratégique de l'information est primordiale, ce qui oblige la Commission à avoir en place les systèmes automatisés nécessaires pour permettre la collecte, le stockage et la communication efficaces de l'information. Elle doit également disposer des politiques et des procédures requises pour assurer une gestion efficace de l'information. Pour faire des progrès dans ces domaines, la Commission aura besoin de l'aide du SCC, qui est son fournisseur de services de technologie de l'information.

Dans un avenir assez rapproché, la Commission devra faire face à une charge de travail complexe et croissante en ce qui a trait aux responsabilités imposées par la loi. Pour cette raison, la gestion stratégique solide des ressources financières est essentielle à la surveillance étroite des répercussions et à la détermination de possibilités de réaffectation et de réinvestissement des fonds dans le cadre des programmes de la Commission, en harmonie avec les priorités changeantes.

Dépenses prévues

Les tableaux suivants fournissent un aperçu de la totalité des ressources financières et humaines dont la CLCC prévoit avoir besoin au cours des trois prochains exercices.

Le tableau suivant donne un aperçu des indicateurs de rendement et des objectifs pour le résultat stratégique de la CLCC. Le tableau indique aussi les dépenses prévues pour chacun des programmes pour les trois prochains exercices.

Les dépenses prévues tiennent compte des fonds qui seront autorisés dans le cadre du processus budgétaire et qui sont présentées dans la mise à jour annuelle des niveaux de référence, de même que dans les budgets supplémentaires des dépenses et les virements d'affectation qui devraient être reçus au cours de chaque exercice.

Tendances relatives aux dépenses de l'organisation

Pour 2015-2016, la CLCC prévoit dépenser 47,4 $ millions de dollars pour atteindre les résultats escomptés de ses programmes et contribuer à la réalisation de son résultat stratégique.

La figure ci-dessous montre les tendances en matière de dépenses de la CLCC de 2012‑2013 à 2017‑2018. Les dépenses prévues de 50,7 $ millions de dollars pour 2014‑2015 sont fondées sur les prévisions de la CLCC établies en novembre 2014.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir plus de renseignements sur les crédits de l'organisation, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2015-2016 sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique

La Commission a un seul résultat stratégique :

Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes.

Les programmes et les priorités de la CLCC visent à soutenir une progression constante vers la réalisation de son résultat stratégique. La section suivante décrit les quatre programmes de la CLCC et précise pour chacun les résultats escomptés, les indicateurs de rendement et les objectifs. En outre, cette section explique comment la CLCC se propose d'atteindre les résultats escomptés et indique les ressources financières et non financières qui seront consacrées à chaque programme.

Programme 1.1 : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition

Description du programme : La mise en liberté sous condition est fondée sur le principe selon lequel la sécurité de la collectivité est assurée par la mise en liberté graduelle des délinquants dans la collectivité, s'il y a lieu. La qualité des décisions fondées sur le risque de récidive ainsi que des programmes et des traitements efficaces et une surveillance efficace dans la collectivité sont tous des éléments qui contribuent au processus. Dans le cadre de ce programme, le personnel de la CLCC fournit des renseignements à jour et exacts aux commissaires pour les aider à prendre des décisions et il élabore des cours et des politiques qui constituent des outils essentiels pour l'évaluation du risque et la prise de décisions.

Points saillants de la planification

Continuer à :

• intégrer la gestion du risque pour l'organisation dans les structures de gouvernance et les processus décisionnels;
• offrir un programme d'orientation et de formation approfondies à l'intention des nouveaux commissaires pour leur fournir l'information et les ressources dont ils ont besoin pour être prêts à évaluer le risque et à prendre des décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition;
• veiller à ce que la technologie soit utilisée de manière efficace afin de soutenir la prise de décisions des commissaires (p. ex. au moyen de l'élaboration, du soutien et de la maintenance du Système intégré des décisions (SID), de l'analyse de données, de lignes directrices relatives à la vidéoconférence, etc.);
• évaluer les initiatives législatives et gouvernementales afin de répondre aux modifications prévues dans la LSCMLC au moyen de la Charte canadienne des droits des victimes ainsi qu'aux autres propositions législatives et veiller à la modernisation des politiques et procédures connexes de la CLCC;
• renforcer les processus de qualification et de renouvellement du mandat des commissaires et procéder à des évaluations de la déontologie et du rendement des commissaires;
• offrir régulièrement aux commissaires une formation ancrée dans les pratiques fondées sur des données probantes, propre aux activités des commissaires et conforme aux principes de l'apprentissage des adultes et mettre continuellement cette formation à jour.

Programme 1.2 : Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition

Description du programme : Ce programme permet à la CLCC d'exercer ses activités de manière transparente et responsable, conformément aux dispositions de la LSCMLC. Il concerne les victimes d'actes criminels et le grand public, car il consiste à fournir de l'information, notamment l'accès au registre des décisions de la Commission, et à offrir de l'aide aux personnes qui assistent aux audiences à titre d'observateurs. Le programme sert aussi à encourager la participation des citoyens, à mener des enquêtes sur des incidents tragiques survenus dans la collectivité, à surveiller le rendement de la Commission et à rendre compte des processus de mise en liberté sous condition.

Points saillants de la planification

Continuer à :

• s'acquitter de ses responsabilités législatives en fournissant des renseignements aux victimes, en favorisant leur participation aux audiences et en les encourageant à présenter une déclaration, de même qu'en facilitant leur accès au registre des décisions;
• offrir à l'échelle nationale une formation au personnel de la CLCC travaillant auprès des victimes afin d'accroître l'efficacité et l'uniformité globales des services aux victimes;
• communiquer avec les partenaires des systèmes de justice pénale provinciaux et territoriaux, avec les victimes et avec les partenaires de la collectivité.

Programme 1.3 : Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence

Description du programme : La suspension du casier vise à appuyer la réussite de la réinsertion sociale. C'est une mesure officielle dont l'objet est d'effacer la honte rattachée au fait d'avoir un casier judiciaire chez les personnes reconnues coupables d'une infraction à une loi fédérale qui, après avoir purgé la peine qui leur avait été imposée et avoir laissé s'écouler une période d'attente déterminée, se conduisent en citoyens respectueux des lois. Dans le cadre de ce programme, la CLCC vérifie l'admissibilité des demandeurs et s'assure que tous les renseignements exigés figurent bel et bien dans la demande de suspension du casier, réunit les renseignements nécessaires pour rendre ses décisions et élabore des politiques qui orientent les processus décisionnels. On doit également dans le cadre de ce programme évaluer les demandes et formuler des recommandations en vertu de la PRC (c.-à-d. concernant la clémence) ainsi que donner des conseils à la Commission sur le bien-fondé de chaque cas.

Points saillants de la planification

Continuer à : 

• collaborer avec des partenaires du système de justice pénale dans le cadre de l'évaluation des demandes de suspension du casier menée par la CLCC;
• collaborer avec des ONG, y compris des organisations autochtones, au moment de fournir de l'aide aux personnes ayant présenté une demande de suspension du casier;
• travailler directement auprès des personnes ayant présenté une demande de suspension du casier afin de faciliter les processus.

Programme 1.4 : Services internes

Description du programme : Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Les services internes ne concernent que les activités et les ressources applicables à l'organisme en général, et non celles fournies à un programme en particulier. Les groupes visés sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion financière, services de gestion de l'information, services de la technologie de l'information, services des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Points saillants de la planification

Continuer à :

• offrir une formation permanente aux employés et aux commissaires actuels pour leur fournir des renseignements à jour et pertinents ainsi que des ressources leur permettant d'améliorer continuellement leurs compétences;
• accroître l'uniformité des services organisationnels et veiller au respect des politiques et directives des organismes centraux au moyen d'une activité annuelle de contrôle;
• renforcer davantage la capacité en matière de ressources humaines dans des secteurs tels que la gestion des compétences et les valeurs et l'éthique;
• accroître l'uniformité des pratiques de gestion financière et veiller au respect des politiques et directives des organismes centraux au moyen d'une activité semi‑annuelle de contrôle à distance et d'exercices cycliques de contrôle sur place.

Section III : Renseignements supplémentaires

État des résultats prospectif

L'état des résultats condensé prospectif présenté dans cette sous-section vise à donner un aperçu général des résultats de la CLCC. Les renseignements financiers prévus concernant les dépenses et les recettes sont préparés sur une base de comptabilité d'exercice pour renforcer la responsabilisation et améliorer la transparence et la gestion financière.

Comme l'état des résultats prospectif est établi sur une base de comptabilité d'exercice et que les prévisions et les dépenses prévues présentées dans d'autres sections du présent rapport sont établies sur la base des dépenses, les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, comprenant un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, peut être consulté sur le site Web de la CLCC.

Les informations financières prospectives présentées dans le présent Rapport sur les plans et les priorités visent à servir d'aperçu général de la situation financière et des activités de la CLCC.

En 2014-2015, la mise en œuvre par le gouvernement du Canada de la paye en arrérages a entraîné une augmentation des dépenses en raison du paiement de transition unique de 1,3 M$. L'année 2014-2015 sera la dernière année du plan national d'aménagement des locaux, qui compte pour 1,4 M$ du total des dépenses. Le budget de fonctionnement prévu reporté de 2014-2015 à 2015-2016 compte 1,5 M$ en moins, ce qui est compensé par une augmentation des recettes de 0,5 M$; d'autres écarts minimes dans divers éléments expliquent le solde de l'écart.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires figurant dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2015-2016 sont affichés sur le site Web de la CLCC.

1. Stratégie de développement durable de l'organisation (SDDO)
2. Initiatives horizontales

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie, chaque année, des estimations et des projections des coûts pour ces mesures dans la publication Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans cette publication incombent uniquement au ministre des Finances.

Section IV : Coordonnées de l'organisation

Courrier :
Division des communications
410, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0R1

Courriel : info@PBC-CLCC.gc.ca

Annexe – Définitions

Crédit : Autorisation donnée par le Parlement de payer des sommes d'argent à même le Trésor.

Dépenses budgétaires : Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital, les paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers et les paiements à des sociétés d'État.

Rapport ministériel sur le rendement : Rapport traitant des réalisations concrètes d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le Rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l'automne.

Équivalent temps plein : Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget organisationnel. L'équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

Résultats du gouvernement du Canada : Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l'ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats : Cadre exhaustif comprenant l'inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l'information de gouvernance d'une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d'après le lien hiérarchique qui les unit et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l'architecture d'alignement des programmes.

Dépenses non budgétaires : Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

Rendement : Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

Indicateur de rendement : Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.

Production de rapports sur le rendement : Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

Dépenses prévues : En ce qui a trait aux rapports sur les plans et les priorités (RPP) et aux rapports ministériels sur le rendement (RMR), les dépenses prévues s'entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s'ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le Budget principal des dépenses. Une organisation est censée être au courant des autorisations qu'elle a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève de l'organisation, et cette dernière doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.

Plan : Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Priorité : Plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

Programme : Groupe d'intrants constitué de ressources et d'activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés et qui est traité comme une unité budgétaire.

Architecture d'alignement des programmes : Répertoire structuré de tous les programmes d'un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

Rapport sur les plans et les priorités : Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.

Résultat : Conséquence externe attribuable en partie à une organisation, à une politique, à un programme ou à une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.

Résultat stratégique: Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.

Programme temporarisé : Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l'autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu'un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

Cible : Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

Cadre pangouvernemental : Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.

Notes de fin de document

[3] La CLCC contribue à l'atteinte de cet objectif en s'assurant de prendre des décisions judicieuses concernant la mise en liberté sous condition. Des facteurs externes indépendants de la volonté du CLCC peuvent aussi jouer un rôle.