Plan ministériel 2021-2022 de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

Au sujet de cette publication

Auteur de la publication : Commission des libérations conditionnelles du Canada
ISSN 2371-6444

De la part de la présidente

À titre de présidente de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), je suis heureuse de présenter le Plan ministériel de 2021-2022. Ce rapport met en lumière nos principaux domaines d’intérêt et les résultats que nous visons à atteindre au cours de la prochaine année.

La CLCC contribue au résultat du gouvernement du Canada consistant à faire en sorte que le pays soit sûr et sécuritaire en favorisant, le cas échéant, la réinsertion en temps opportun des délinquants et la réhabilitation soutenue des individus au sein de la société en tant que citoyens respectueux des lois. La Commission prend en toute indépendance des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition, la suspension du casier et la radiation, et formule des recommandations en matière de clémence, d’une façon transparente et responsable, tout en respectant la diversité et les droits des délinquants et des victimes, conformément aux responsabilités et aux pouvoirs qui lui sont conférés par la loi.

Outre la réalisation de son mandat, la Commission poursuivra ses efforts pour renforcer sa capacité à répondre à certains groupes, notamment les délinquantes, les condamnés à perpétuité, les Autochtones et les groupes racisés et vulnérables. La CLCC continuera d’innover et de maintenir des partenariats durables au pays et à l’étranger, avec les partenaires de la justice pénale et les victimes.

Pour aider la CLCC à  bien s'acquitter de ces responsabilités essentielles, la Commission maintiendra sa concentration sur une approche de gestion des personnes qui encourage la diversité et l’inclusion et favorise un milieu de travail sain, respectueux et productif. Cette approche s’avère particulièrement importante, étant donné que le milieu de travail de la CLCC a connu un certain nombre de changements en réponse à la COVID-19.

En particulier, la pandémie a démontré la nécessité de disposer d’une structure de technologie de l’information fiable afin de fournir aux Canadiens des services continus. Il est essentiel que la CLCC continue d’actualiser et de maintenir sa stratégie de gestion de l’information et de technologie de l’information (GI-TI) de sorte qu’elle réponde aux besoins changeants.

Je suis persuadée que par la mise en œuvre des plans et priorités exposés dans le présent rapport, la CLCC va continuer d’honorer son important mandat en sécurité publique tout en démontrant les plus hauts niveaux de qualité, de professionnalisme et d’efficacité.

Je vous invite à lire le présent rapport pour en apprendre davantage sur les plans et priorités de la CLCC pour l'exercice 2021-2022.

 

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Jennifer Oades
Présidente, Commission des libérations conditionnelles du Canada

Aperçu de nos plans

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est un organisme du portefeuille de la Sécurité publique.

PORTEFEUILLE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
  • Sécurité publique Canada
  • Agence des services frontaliers du Canada
  • Service canadien du renseignement de sécurité
  • Service correctionnel du Canada
  • Gendarmerie royale du Canada
  • Commission des libérations conditionnelles du Canada
  • Comité externe d’examen de la GRC
  • Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC
  • Bureau de l’enquêteur correctionnel

La CLCC est un tribunal administratif indépendant qui, en tant que partie intégrante du système de justice pénale canadien, prend en toute indépendence des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition, la suspension du casier et la radiation, et formule des recommandations en matière de clémence, d'une façon transparente et responsable, tout en respectant la diversité et les droits des délinquants et des victimes.

Elle contribue à la protection de la société en favorisant, le cas échéant, la réinsertion en temps opportun des délinquants et la réhabilitation soutenue des individus au sein de la société en tant que citoyens respectueux des lois. La sécurité publique est la principale considération dans toutes les décisions prises par la CLCC.

Pour 2021-22, la CLCC a ciblé cinq priorités organisationnelles. Les priorités et les faits saillants des activités prévues contribuant à ces dernières sont décrits ci-dessous.

A.   Priorité organisationnelle : La CLCC améliorera le perfectionnement des commissaires, du personnel et  de l'organisation dans l'application des exigences législatives en :

  • Effectuant un examen complet du Manuel des politiques décisionnelles à l’intention des commissaires;
  • Poursuivant la mise en œuvre des recommandations découlant de l’examen du Programme de formation des commissaires; et
  • Mettant en œuvre les processus et les pratiques découlant de la nouvelle directive sur l’assurance de la qualité.

B.   Priorité organisationnelle : La CLCC maintiendra une approche de gestion des personnes qui favorise la diversité et l'inclusion et qui promeut un milieu de travail sain, respectueux et productif en :

  • Élaborant, mettant en œuvre et communiquant un Cadre de gestion des talents, en consolidant les approches régionales et nationales en matière de recrutement, de maintien en poste et de perfectionnement des employés en tenant compte de l’opinion des groupes d’employés, de superviseurs, de gestionnaires et de cadres;
  • Fournissant des rapports trimestriels au ministre sur les mesures prises à ce jour par la CLCC pour lutter contre le racisme systémique au sein de l’organisation, les mesures visant à accroître la diversité et l’inclusion des groupes sous-représentés, et les efforts pour éliminer le harcèlement et la violence fondée sur le genre au travail; et
  • Examinant les descriptions de travail ayant plus de cinq ans pour vérifier que les fonctions et les responsabilités des postes en question sont à jour.

C.   Priorité organisationnelle : La CLCC créera une stratégie de gestion de l’information et de la technologie de l’information (GI/TI) adaptée aux besoins changeants de la CLCC en :

  • Mettant en œuvre une solution de vidéoconférence qui peut répondre aux besoins changeants de la CLCC en matière d’audiences à distance, en tenant compte des divers intervenants et en respectant les besoins de confidentialité;
  • Modernisant et renouvelant les systèmes du programme de suspension du casier afin d’assurer la prestation de services optimaux aux Canadiens; et
  • Mettant en œuvre GCdocs en tant que système officiel de gestion des documents et des dossiers électroniques, y compris la formation dans les régions/divisions de la CLCC.

D.   Priorité organisationnelle : La CLCC renforcera sa capacité de répondre aux besoins de populations particulières telles que les peuples autochtones et d'autres groupes en :

  • Élaborant des plans d'action en réponse aux travaux du Comité mixte sur la diversité et la lutte contre le racisme systémique de la CLCC et du Service correctionnel du Canada (SCC) pour trouver des moyens de renforcer l’adaptation aux besoins;
  • S’assurant que les commissaires et le personnel concerné participe à des formations sur les préjugés inconscients et sur les compétences culturelles (p. ex. la Formation de sensibilisation aux cultures autochtones); et
  • Mettant en œuvre le plan d’action de la gestion en réponse au rapport de la CLCC intitulé La libération conditionnelle adaptée au sexe : une réponse aux besoins des femmes.

E.   Priorité organisationnelle : La CLCC innovera dans la mise en œuvre d’activités de sensibilisation pour informer les partenaires, les victimes, les demandeurs, les délinquants et les Canadiens du travail de la CLCC en :

  • Offrant de la sensibilisation virtuelle et à distance à des groupes cibles grâce à la technologie de vidéoconférence en ligne afin d’aller au-delà de la sensibilisation traditionnelle en personne et d’élargir notre portée potentielle auprès des publics cibles établis et des nouveaux publics cibles; et
  • Organisant des séances trimestrielles de sensibilisation destinées aux délinquantes dans les établissements pour femmes.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats prévus de la CLCC, consulter la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques » du présent rapport.

Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus, et principaux risques

La présente section contient des renseignements détaillés sur les ressources et les résultats prévus de l’organisme pour chacune de ses responsabilités essentielles. Elle contient également des renseignements sur les principaux risques liés à l’atteinte de ces résultats.

Décisions relatives à la mise en liberté sous condition

La mise en liberté sous condition est fondée sur le principe selon lequel la sécurité de la collectivité est assurée par la mise en liberté graduelle et en temps opportun, supervisée des délinquants au sein de la collectivité. La qualité des décisions en matière de liberté sous condition fondées sur le risque de récidive ainsi que des programmes et des traitements efficaces et une surveillance efficace dans la collectivité sont tous des éléments qui contribuent au processus de mise en liberté. Dans le cadre de cette responsabilité essentielle, le personnel de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) fournit des renseignements à jour et exacts aux commissaires pour les aider à prendre des décisions, et il élabore de la formation et des politiques qui constituent des outils essentiels pour l’évaluation du risque et la prise de décisions.

Faits saillants de la planification

La responsabilité essentielle de la CLCC en matière de mise en liberté sous condition se fonde sur la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Dans les années à venir, la CLCC continuera de travailler en étroite collaboration avec des partenaires du système de justice pénale (Sécurité publique, le Service correctionnel Canada (SCC), la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le ministère de la Justice, et d'autres partenaires communautaires) pour appuyer des décisions de qualité en matière de mise en liberté sous condition. En 2021-2022, la CLCC s'attend à ce que les commissaires rendent environ 22 000 décisions concernant des délinquants sous responsabilité fédérale, provinciale ou territoriale.

Il est essentiel que toutes les décisions relatives à la mise en liberté sous condition respectent les lois et les principes de justice fondamentale. En 2020-2021, la CLCC a procédé à un examen de ses politiques décisionnelles pour s’assurer que les dispositions juridiques sont clairement reflétées et pour améliorer l’accessibilité des renseignements essentiels et des orientations. L’examen a pour but de s’assurer que les politiques de la CLCC reflètent les pouvoirs, la discrétion et l’équité procédurale des commissaires. L’examen doit prendre fin en 2021-2022.

La CLCC continuera d’appuyer la capacité et la formation des commissaires au cours du prochain exercice afin d’assurer la qualité des décisions rendues en matière de mise en liberté sous condition. La CLCC appuie l’approche du gouvernement en matière d’ouverture, de responsabilisation et de transparence, et continuera de collaborer avec le Bureau du Conseil privé pour faire en sorte que les processus de qualification des commissaires se déroulent bien. Afin d’optimiser la prise de décisions judicieuses, il faut offrir aux commissaires une formation pertinente et opportune. Comme les activités de formation en personne ont été temporairement suspendues en raison de la pandémie, diverses activités d’apprentissage virtuel ont été mises à la disposition des commissaires. Dès leur nomination, les commissaires participent désormais à une formation d’orientation des commissaires qui est dispensée en partie au bureau et en partie en ligne. En 2021-2022, la Formation annuelle sur l’évaluation du risque sera également dispensée virtuellement dans le cadre d’une série de séances plénières animées. Cette formation très attendue porte particulièrement sur les compétences en matière d’évaluation des risques, la rédaction de décisions, la gestion des audiences et la recherche.

La CLCC, en partenariat avec le SCC, a entamé en 2020-2021 un examen des questions de diversité et de racisme systémique. Le Comité mixte de la CLCC et du SCC a passé en revue les rapports et les recommandations existants portant sur la réponse aux besoins particuliers des délinquants racisés et sur l’augmentation de la diversité et de l’inclusion du personnel. En 2021-2022, la CLCC mènera des consultations à l’échelle nationale et régionale avec des groupes consultatifs et des organisations internes et externes afin de valider les conclusions et les recommandations. Les résultats de ces consultations serviront de base à des initiatives conjointes de sensibilisation et de recherche avec le SCC, et la CLCC élaborera également des améliorations relatives aux politiques, aux procédures, à la formation et à la dotation au cours des deux prochains exercices financiers.

En 2021-2022, la CLCC poursuivra ses efforts d’amélioration des initiatives qui visent à rendre le processus de libération conditionnelle plus réactif et mieux adapté aux besoins des femmes et des peuples autochtones. La CLCC mettra en œuvre le plan d’action de la gestion en réponse au rapport intitulé La libération conditionnelle adaptée au sexe : une réponse aux besoins des femmes après un récent examen interne du processus de libération conditionnelle pour les femmes. Les activités prévues comprennent l’amélioration des séances et des produits de formation des commissaires afin d’élargir leur expertise pour qu’ils puissent travailler auprès des femmes en tenant compte des différences entre les sexes et des traumatismes; la modification des pratiques d’audience; et la sensibilisation des délinquantes.

En raison des restrictions de voyage et de l’accès limité aux établissements du SCC découlant de la COVID-19, les audiences de la CLCC sont principalement par vidéoconférence, ou par téléconférence lorsque ce n’est pas possible. Toutefois, la CLCC et le SCC ont élaboré ensemble des cadres de gestion du risque pour la reprise progressive de certaines audiences en personne, selon les circonstances régionales et en respectant les restrictions de la santé publique.

Durant la pandémie, la CLCC a constamment veillé à ce que les examens se poursuivent, et à s’acquitter de son mandat en matière de sécurité publique. Il est prévu qu’en 2021-2022, le nombre d’examens corresponde à celui de l’exercice précédent.

DIVERSITÉ DANS LA PRISE DE DÉCISION
  • La CLCC élaborera et mettra en œuvre un plan d’action visant à examiner les questions de diversité en ce qui concerne l’expérience des délinquants et des employés, ainsi que le système de justice pénale dans son ensemble.

Principaux risques

Bien que la CLCC dispose de stratégies d’atténuation importantes, la prise de décisions de qualité demeure l’un des principaux risques pour la CLCC. Les sous-risques comprennent :

Conformément aux dispositions des lois régissant la CLCC, l’application uniforme du processus décisionnel dans une zone géographique aussi vaste est primordiale. Une formation complète est le fondement d’une prise de décision de qualité. C’est pourquoi la CLCC veillera à ce que la formation de base et les outils soient à jour et mis à la disposition des commissaires et du personnel en temps opportun.

De plus, un soutien et des processus normalisés sont tout aussi importants, en particulier avec la mise en œuvre et l’utilisation de fichiers électroniques, car les commissaires peuvent désormais effectuer les examens plus efficacement.

Résultats prévus pour les décisions relatives à la mise en liberté sous condition

Résultats ministériels Indicateur de résultats ministériels Cible Date d’atteinte de la cible Résultat réel
2017‑2018
Résultat réel
2018‑2019
Résultat réel
2019‑2020
Les décisions relatives à la mise en liberté sous condition contribuent à assurer la sécurité des Canadiens. Le pourcentage de délinquants en liberté conditionnelle qui ne sont pas reconnus coupables d'une infraction avant la fin de leur période de surveillance. ≥ 96 % 31 mars 2022 99 % 99 % 99 %
Le pourcentage de délinquants en liberté conditionnelle qui ne sont pas condamnés pour une infraction violente au cours de leur période de surveillance. ≥ 98 % 31 mars 2022 100 % 99 % 100 %
Le pourcentage de délinquants qui étaient en liberté conditionnelle totale quand leur peine a pris fin et qui n’ont pas été réadmis par la suite en raison d’une condamnation pour une infraction violente (cinq ans après l’expiration du mandat). ≥ 98 % 31 mars 2022 99 % 99 % 99 %
Le pourcentage de décisions relatives à la postsuspension et au maintien en incarcération qui sont traitées dans les délais prescrits par la loi sans perte de compétence. ≥ 98 % 31 mars 2022 100 % 100 % 100 %
Les décisions relatives à la mise en liberté sous condition sont conformes à la loi, aux politiques de la CLCC et aux principes de justice fondamentale. Le pourcentage de décisions qui sont confirmées par la Section d’appel. ≥ 85 % 31 mars 2022 77 % 78 % 79 %

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la CLCC sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Ressources financières budgétaires prévues pour les décisions relatives à la mise en liberté sous condition

Dépenses budgétaires 2021‑2022 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses) Dépenses prévues 2021‑2022 Dépenses prévues 2022‑2023 Dépenses prévues 2023‑2024
39 224 460 39 224 460 36 029 460 36 029 460

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la CLCC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Ressources humaines prévues pour les décisions relatives à la mise en liberté sous condition

Nombre d'équivalents temps plein prévus 2021‑2022 Nombre d'équivalents temps plein prévus 2022‑2023 Nombre d'équivalents temps plein prévus 2023‑2024
328 315 315

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la CLCC sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition

Cette responsabilité essentielle permet de s'assurer que la CLCC exerce ses activités de manière transparente et responsable, conformément aux dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Cette responsabilité essentielle inclut le fait de travailler avec les victimes d'actes criminels, les délinquants et le public, en leur fournissant de l'information à propos de nos politiques et de nos programmes, notamment l'accès au Registre des décisions de la CLCC, ainsi qu'à offrir de l'aide aux personnes qui assistent aux audiences à titre d'observateurs. La responsabilité essentielle inclut également le fait d'encourager la participation des citoyens, d'améliorer l'éducation et la sensibilisation du public, de mener des enquêtes sur des incidents survenus dans la collectivité (c.-à-d. lorsqu'il y a une nouvelle infraction), de surveiller le rendement de la CLCC et de rendre compte des résultats liés au processus de mise en liberté sous condition.

Faits saillants de la planification

En 2021-2022, la CLCC prévoit de proposer des activités de sensibilisation virtuelle et à distance à des groupes cibles au moyen de la vidéoconférence en ligne, qui viendront s’ajouter aux activités de sensibilisation en personne traditionnelles et élargiront notre portée potentielle auprès de publics cibles établis et nouveaux. La CLCC prévoit également d’organiser des séances d’information trimestrielles destinées aux délinquantes dans les établissements pour femmes, en fonction de la situation de la COVID-19.

La CLCC continuera de se concentrer sur la mise à contribution des collectivités. Elle forgera divers partenariats et tissera de nouveaux réseaux communautaires grâce à la Stratégie de sensibilisation de la CLCC, en consultation avec les bureaux régionaux.

L’utilisation des médias sociaux pour accroître la connaissance de la CLCC continuera également à être un point d’intérêt. Une présence accrue dans les communications publiques demeure un élément important de la création d’ouverture et de responsabilité et constitue une priorité pour la CLCC. De plus, la collaboration avec le SCC, dans le cadre de divers groupes de travail, demeure un élément important pour s’acquitter efficacement des responsabilités essentielles.

La CLCC reconnaît que les victimes font partie intégrante du processus de libération conditionnelle et demeure déterminée à respecter et à protéger leurs droits en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes. De plus, pour que les observateurs, les médias et les victimes qui ont demandé à assister aux audiences puissent le faire, la CLCC a mis en place une solution technologique permettant de participer à distance par vidéoconférence. Il est prévu de poursuivre cette approche tout au long de 2021-2022 jusqu’à ce que les établissements admettent les personnes au maximum de sa capacité, après quoi la participation à distance aux audiences sera réexaminée.

En raison de la COVID-19 et dans un effort pour protéger la santé et la sécurité des commissaires, du personnel, des délinquants et du grand public, les audiences en personne ont été limitées aux audiences tenues avec l’aide d’un Aîné, ainsi que dans les cas où le délinquant a des difficultés (p. ex. problèmes cognitifs, de santé mentale, physiques ou autres) qui peuvent l’empêcher de communiquer efficacement au moyen d’une audience à distance, ou lorsqu’une audience en personne peut être nécessaire à des fins de gestion des audiences. Toutefois, à la discrétion de la région, la tenue d’audiences en personne sera orientée par les conseils de la santé publique et le statut du risque d’exposition à la COVID-19 dans les établissements.

On s’attend à ce qu’en 2021-2022, le nombre d’audiences tenues en personne avec l’aide d’un Aîné diminue par rapport à l’exercice précédent, et cette tendance se poursuivra jusqu’à ce que les restrictions imposées aux établissements soient totalement levées. Les Aînés constituent un groupe très vulnérable, et les collectivités autochtones dans leur ensemble sont également exposées à un risque élevé et sont touchées de manière disproportionnée. Compte tenu des exigences de distanciation sociale et des conseils de la santé publique, les audiences tenues avec l’aide de membres de la collectivité ont été suspendues pendant la pandémie de COVID-19, et cette situation devrait se poursuivre jusqu’à ce que le volume de cas de COVID-19 actifs et le taux de transmission communautaire permettent une reprise de ces audiences en toute sécurité.

RENONCIATION, REPORT ET RETRAIT
  • En 2021-2022, on mettra l’accent sur certaines populations de délinquants, notamment les délinquants autochtones et noirs, concernant les renonciations, les reports et les retraits.

Principaux risques

Il y a un risque que l’échange de renseignements pertinents avec les victimes, les délinquants, les observateurs, d’autres composantes du système de justice pénale et le grand public ne soit pas fait dans le respect des délais.

La CLCC a la responsabilité législative de fournir de l’information aux victimes et de faciliter leur participation au processus de libération conditionnelle.

La CLCC s’assure que les droits des victimes en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes et de la Loi sur le système correctionnel et de la mise en liberté sous condition soient respectés, et elle adopte une approche collaborative pour garantir que des améliorations sont apportées aux services fournis aux victimes, comme une représentation accrue de la collectivité au moyen de son comité sur les victimes, afin de veiller à ce que les questions relatives aux victimes soient prises en compte.

Il faut assurer une solution de vidéoconférence qui puisse répondre aux besoins changeants de la CLCC en ce qui concerne les audiences à distance, en tenant compte de la diversité des intervenants et en respectant les besoins de confidentialité.

Résultats prévus pour l’application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition

Résultats organisationnels Indicateur de résultats organisationnels Cible Date d'atteinte de la cible Résultat réel
2017-2018
Résultat réel
2018-2019
Résultat réel
2019-2020
Échange, au moment opportun, de renseignements utiles avec les victimes, les délinquants, les observateurs, les autres éléments du système de justice pénale et le grand public. Le pourcentage de personnes (c.-à-d. observateurs et victimes) qui sont satisfaites de la qualité du service et de la rapidité avec laquelle l'information leur a été fournie.Footnote 1 ≥ 80 % Questionnaire de la CLCC a été mené en 2016-2017.
Le prochain questionnaire est prévu pour 2022-2023.
92 % 92 % 92 %
Le pourcentage de demandes d'information faites par l'intermédiaire du Registre des décisions auxquelles on répond rapidement. ≥ 80 % 31 mars 2022 96 % 96 % 99 %

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la CLCC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Ressources financières budgétaires prévues pour l'application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition

Dépenses budgétaires 2021-2022 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses) Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023 Dépenses prévues 2023-2024
4 653 067 4 653 067 4 653 067 4 653 067

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la CLCC sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Ressources humaines prévues pour l'application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition

Nombre d'équivalents temps plein prévus 2021-2022 Nombre d'équivalents temps plein prévus 2022-2023 Nombre d'équivalents temps plein prévus 2023-2024
46 46 46

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la CLCC sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence

Une suspension du casier ou un pardon vise à appuyer la réinsertion sociale réussie d’une personne. C’est une mesure officielle dont l’objet est d’effacer la honte rattachée au fait d’avoir un casier judiciaire chez les personnes condamnées d’une infraction à une loi fédérale, qui ont purgé leur peine, ayant satisfait aux critères de la Loi sur le casier judiciaire et se conduisent en citoyens respectueux des lois depuis un nombre d’années déterminé. Les suspensions du casier ou les pardons peuvent être révoqués ou cesser d'avoir effet pour un certain nombre de raisons. Dans le cadre de cette responsabilité essentielle, la CLCC vérifie l’admissibilité des demandes et s’assure que tous les renseignements exigés figurent bel et bien dans la demande de suspension du casier, réunit les renseignements nécessaires pour la prise de décisions des commissaires et élabore des politiques qui orientent les processus décisionnels. De plus, en vertu de la Loi sur la radiation, la CLCC ordonnera la radiation des dossiers judiciaires admissibles qui constituerait aujourd’hui des infractions légales. Les personnes reconnues coupables d’une infraction énumérée dans l’annexe de la Loi sur la radiation peuvent demander une ordonnance de radiation, de même que les personnes autorisées dans le cas d’une personne décédée. La différence principale entre une suspension de casier et une radiation est que dans le cas d’une suspension de casier, le casier judiciaire est tenu séparément des autres dossiers, alors qu’une radiation supprimera le casier. La CLCC est aussi responsable d’évaluer les demandes et de fournir des recommandations en vertu de la Prérogative royale de clémence (c.-à-d. clémence) ainsi qu’à donner des avis au ministre sur le bien-fondé de chaque cas.

Faits saillants de la planification

La CLCC administrera avec efficacité cette responsabilité essentielle en évaluant et en traitant toutes les demandes de suspension du casier, de pardon ou de radiation conformément aux normes de service établies, tout en appliquant le rajustement annuel de l’indice des prix à la consommation aux frais de dossier comme le prévoit la Loi sur les frais de service. Elle continuera également à travailler avec ses partenaires du système de justice pénale lors de l’évaluation des demandes de suspension du casier et de pardon et afin de faciliter le traitement et les enquêtes.

En mars 2020, la Cour fédérale a déclaré inconstitutionnelles les dispositions transitoires des modifications à l’article 4 de la LCJ, à savoir l’article 10 de la Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves et l’article 161 de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés. La Cour a conclu que ces dispositions contreviennent aux alinéas 11h) et 11i) de la Charte canadienne des droits et libertés parce qu’elles alourdissent la peine imposée au moment du prononcé de la sentence et privent les demandeurs de leur droit de bénéficier de la peine moins sévère, applicable au moment où l’infraction a été commise.

En raison de cette décision, la CLCC n’applique plus rétrospectivement les modifications législatives apportées à la LCJ en 2010 et 2012 (pour ce qui est des périodes et des critères d’admissibilité) pour tous les demandeurs de suspension du casier qui ont commis leur plus récente infraction avant l’entrée en vigueur de ces changements.

En 2021-2022, la CLCC continuera d’administrer la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques ainsi que de traiter les demandes de suspension du casier liée au cannabis soumises en vertu des modifications apportées à la LCJ à la suite du projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, qui est entrée en vigueur en août 2019. Cette augmentation de la charge de travail et ces changements peuvent créer des pressions et des défis pour la CLCC et son programme de suspension du casier et de pardon.

Outre ce qui précède, on estime que la CLCC recevra environ 45 demandes de clémence en 2021‑2022. Une évaluation interne du programme de clémence est en cours et sera finalisée en 2021. L'accent sera mis sur l’amélioration des activités du programme en appliquant les recommandations issues de cette évaluation.

 

DEMANDES DE SUSPENSION DU CASIER/ PARDON
  • En 2021-2022, on estime que la CLCC recevra environ 10 000 demandes de pardon et de suspension du casier et en acceptera environ 7 500 aux fins de traitement.
  • Depuis 2009-2010, les demandes de suspension du casier/pardon ont diminuées de plus de 50 %. Plusieurs facteurs ont contribué à cette baisse, tels que la prolongation des délais d'attente, l'inadmissibilité de certaines catégories d'infractions et l'augmentation des frais de dossiers.

Principaux risques

Le traitement des demandes dans les délais prévus par la loi reste l’un des principaux risques de la CLCC dans le cadre de cette responsabilité essentielle. De plus, la CLCC met en œuvre quatre régimes législatifs, dont un pour les suspensions du casier liées au cannabis, ce qui augmente considérablement la complexité du programme et met en péril son intégrité. De même, le système actuel de gestion des cas mis en place en 2000 a été modifié à plusieurs reprises pour intégrer des changements législatifs et procéduraux. Le système n’est pas en mesure de s’ajuster à un portail d’applications en ligne, et le programme étudie activement les moyens de moderniser son processus d’application et l’interopérabilité du système avec ceux des partenaires. En outre, il est essentiel que toutes les décisions concernant la suspension du casier ou le pardon et les décisions relatives à la radiation respectent les lois et les principes de justice fondamentale.

Une formation complète est le fondement d’une prise de décision de qualité. Par conséquent, la CLCC veillera à ce que la formation de base et les outils soient à jour et mis à la disposition des commissaires et du personnel en temps opportun. De plus, au cours du dernier exercice, des éléments du programme de suspension du casier ont été examinés par des comités parlementaires dans le cadre de l’étude du projet de loi C-93 et de l’étude de la motion M-161 (Programme de suspension du casier). Cet examen a soulevé des préoccupations concernant l’accessibilité et les coûts de la suspension du casier et la complexité du processus et a souligné la nécessité de moderniser le cadre actuel du programme. Les observations faites par ces comités encouragent la simplification et la modernisation des processus actuels tout en améliorant le service à la clientèle pour les groupes marginalisés et vulnérables. La CLCC examine en permanence les moyens d’améliorer la prestation de services aux demandeurs de la suspension du casier. Le récent discours du Trône a également inclus la nécessité de réformer le programme de suspension du casier.

Résultats prévus pour les décisions relatives à la suspension du casier et les recommandations concernant la clémence

Résultats organisationnelles Indicateur de résultats organisationnelles Cible Date d'atteinte de la cible Résultat réel
2017-2018
Résultat réel
2018-2019
Résultat réel
2019-2020
Les décisions relatives à la suspension du casier et au pardon contribuent à la sécurité des Canadiens. Le pourcentage de décisions sur la suspension du casier ou le pardon qui ne sont pas révoquées ou annulées. ≥95 % Annuel 95 % 95 % 95 %
Les décisions relatives à la suspension du casier et au pardon sont conformes à la loi, aux politiques de la CLCC et aux principes de justice fondamentale. Le pourcentage des cas qui n'exigent pas un nouvel examen à la suite d'une ordonnance de la Cour fédérale.Footnote 2 ≥95 % Annuel S.O. S.O. S.O.
Les demandes de suspension du casier et de pardon sont traitées en temps opportun. Pourcentage des décisions de suspension du casier ou de pardon qui sont traitées dans les délais établis. ≥95 % Annuel 100 % 100 % 100 %
Les recommandations concernant la clémence sont faites dans le cadre d'un processus juste et équitable. Le pourcentage de dossiers de clémence soumis à l'examen du ministre pour revue qui sont considérés comme complets. ≥95 % Annuel 100 % 100 % 100 %

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la CLCC sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Ressources financières budgétaires prévues pour les décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence

Dépenses budgétaires 2021-2022 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses) Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023 Dépenses prévues 2023-2024
478 152 2 410 452 2 327 952 2 245 452

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la CLCC sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Ressources humaines prévues pour les décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence

Nombre d'équivalents temps plein prévus 2021-2022 Nombre d'équivalents temps plein prévus 2022-2023 Nombre d'équivalents temps plein prévus 2023-2024
62 58 58

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la CLCC sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Services internes : résultats prévus

Les Services internes comprennent les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations générales. Les Services internes désignent les activités et ressources des dix services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes utilisé. Ces services sont :

Faits saillants de la planification

Une approche de gestion des personnes qui encourage la diversité et l’inclusion tout en favorisant un milieu de travail sain, respectueux et productif demeure l’une des priorités de la CLCC en 2021-2022. La CLCC vise à être un employeur de choix et continue à mettre en œuvre des politiques et des procédures pour améliorer la santé mentale et le bien-être des commissaires et des employés, grâce aux nouvelles technologies et aux nouveaux environnements de travail (p. ex. ressources de travail à distance, LifeSpeak). En outre, la CLCC veillera à ce que le harcèlement et la discrimination soient traités conformément aux politiques en vigueur.

La CLCC s’engage à assurer la santé et la sécurité de ses employés, notamment en réponse à la situation sans précédent causée par la COVID-19. En 2021-2022, des services d’ombudsman seront accessibles aux commissaires et au personnel, afin d’assurer un environnement professionnel, confidentiel, neutre, impartial et sûr pour qu’ils puissent avoir des conversations informelles et explorer les possibilités de résolution des problèmes en milieu de travail. La CLCC s’est également engagée à veiller à ce que les commissaires et les employés disposent des outils nécessaires pour travailler à distance tout en prévoyant l’initiative sur l’avenir du lieu de travail.

Dans le cadre de son engagement à encourager la diversité et l’inclusion sur le lieu de travail, ainsi qu’à prévenir et à combattre le harcèlement et la discrimination, la CLCC continuera à œuvrer pour accroître la diversité et l’inclusion des groupes sous-représentés, ainsi que les efforts visant à éliminer le harcèlement et la violence fondée sur le genre au travail.

Pour aider à encourager le développement de carrière des employés de la CLCC et favoriser leur bien-être, en 2021-2022, la CLCC a l’intention d’élaborer, de mettre en œuvre et de communiquer un cadre de gestion des talents, en consolidant les approches régionales et nationales en matière de recrutement, de maintien en poste et de perfectionnement des employés et en tenant compte de l’opinion des groupes d’employés, de superviseurs, de gestionnaires et de cadres.

RENOUVELLEMENT DE LA GESTION DE L’INFORMATION
  • En 2021-2022, GCdocs sera mis en œuvre en tant que système officiel de gestion électronique des documents et des dossiers, y compris la tenue de séances de formation dans toutes les régions et divisions de la CLCC.

Principaux risques

Les principaux risques liés à cette responsabilité essentielle comprennent :

Ressources financières budgétaires prévues pour les Services internes

Dépenses budgétaires 2021-2022 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses) Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023 Dépenses prévues 2023-2024
11 015 044 11 015 044 10 654 588 10 654 588

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la CLCC sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Ressources humaines prévues pour les Services internes

Nombre d'équivalents temps plein prévus 2021-2022 Nombre d'équivalents temps plein prévus 2022-2023 Nombre d'équivalents temps plein prévus 2023-2024
70 66 66

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la CLCC sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Dépenses et ressources humaines

La présente section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines de l’organisme prévues pour les 3 prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice à venir avec les dépenses réelles des exercices précédents.

Dépenses prévues

Dépenses organisationnelles de 2018‑2019 à 2023‑2024

Le graphique ci‑dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Texte équivalent - Tendances relatives aux dépenses du ministère
  2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023 2023-2024
Postes législatives 5 700 255 6 150 981 7 115 327 6 047 000 5 678 875 5 678 875
Crédits votes 44 054 015 45 337 810 52 744 243 51 256 023 47 986 192 47 903 692
Total 49 754 270 51 488 791 59 859 570 57 303 023 53 665 067 53 582 567

En 2021-2022, la CLCC a prévu des dépenses de 57,3 millions de dollars en autorisations parlementaires pour atteindre les résultats prévus de ses responsabilités essentielles, ce qui comprend :

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les Services internes (en dollars)

Le tableau ci‑dessous présente les dépenses réelles, les prévisions des dépenses et les dépenses prévues pour chaque responsabilité essentielle de la CLCC et pour les Services internes pour les exercices pertinents à l’année de planification en cours.

Responsabilités essentielles et Services internes Dépenses
2018-2019
Dépenses
2019-2020
Prévisions des dépenses
2020-2021
Dépenses budgétaires
2021-2022 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses)
Dépenses prévues
2021-2022
Dépenses prévues
2022-2023
Dépenses prévues
2023-2024
Décisions relatives à la mise en liberté sous condition 36 915 792 37 068 405 40 148 432 39 224 460 39 224 460 36 029 460 36 029 460
Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition 4 180 055 3 967 641 4 048 917 4 653 067 4 653 067 4 653 067 4 653 067
Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence 801 153 2 349 235 3 511 960 478 152 2 410 452 2 327 952 2 245 452
Total partiel 41 897 000 43 385 281 47 709 309 44 355 679 46 287 979 43 010 479 42 927 979
Services internes 7 857 270 8 103 510 12 150 261 11 015 044 11 015 044 10 654 588 10 654 588
Total 49 754 270 51 488 791 59 859 570 55 370 723 57 303 023 53 665 067 53 582 567

Les autorités totales de la CLCC pour 2020-2021 et 2021-2022 ont considérablement augmenté. L’augmentation est due à :

Sommaire des dépenses budgétaires brutes prévues pour 2021-2022 (en dollars)

Le tableau ci‑dessous fait le rapprochement des dépenses brutes prévues et des dépenses nettes prévues pour 2021‑2022.

Responsabilités essentielles et Services internes Dépenses brutes prévues
2021-2022
Recettes prévues affectées aux dépenses
2021-2022
Dépenses brutes prévues
2021-2022
Décisions relatives à la mise en liberté sous condition 39 224 460 0 39 224 460
Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition 4 653 067 0 4 653 067
Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence 6 122 952 (3 712 500) 2 410 452
Total partiel 50 000 479 (3 712 500) 46 287 979
Services internes 11 015 044 0 11 015 044
Total 61 015 523 (3 712 500) 57 303 023

La responsabilité principale de la CLCC en matière de suspension du casier est financée par un modèle de frais d'utilisation à recouvrement complet des coûts. Les recettes générées sont fondées sur le nombre de demandes acceptées (c'est-à-dire les demandes admissibles et complètes). Le déficit des recettes du programme est dû à la diminution du volume de demandes, en grande partie en raison de la pandémie. En 2021-2022, on estime que la CLCC recevra environ 10 000 demandes de suspension du casier/pardon et en acceptera environ 7 500 pour fin de traitement alors que ces dernières années, elle a accepté en moyenne environ 9 600 demandes au cours des cinq dernières années.

Ressources humaines prévues

Le tableau ci‑dessous présente les équivalents temps plein (ETP) réels, les prévisions d'ETP et les ETP prévus pour chaque responsabilité essentielle de la CLCC et pour les Services internes pour les exercices pertinents à l’année de planification en cours.

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les Services internes

Responsabilités essentielles et Services internes ETP réels
2018-2019
ETP réels
2019-2020
Prévisions d’ETP
2020-2021
ETP prévus
2021-2022
ETP prévus
2022-2023
ETP prévus
2023-2024
Décisions relatives à la mise en liberté sous condition 316 320 328 328 315 315
Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition 43 45 46 46 46 46
Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence 58 72 64 62 58 58
Total partiel 417 437 438 436 419 419
Services internes 64 62 70 70 66 66
Total 481 499 508 506 485 485

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits de la CLCC sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2021-2022.

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu des opérations de la CLCC de 2020‑2021 à 2021‑2022.

Les montants des prévisions des résultats et des résultats prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions des dépenses et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du Plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web de la CLCC.

État des résultats condensé prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 (en dollars)

Renseignements financiers Prévisions des résultats
2020-2021
Résultats prévus
2021-2022
Écart (résultats prévus pour 2021-2022 moins prévisions des résultats de 2020-2021)
Total des dépenses 66 866 287 63 924 951 (2 941 336)
Total des recettes 2 662 805 3 735 000 1 072 195
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 64 203 482 60 189 951 (4 013 531)

Les résultats prévus pour l'exercice 2021-2022 devraient être inférieurs aux prévisions de 2020-2021. La majeure partie de la baisse est due à des ajustements salariaux négociés avec des paiements rétroactifs versés en 2020-2021, ainsi qu'à l'absence de report anticipé des fonds inutilisés de 2020-2021. La diminution est également compensée par une augmentation prévue des revenus.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L'honorable William Sterling Blair, C.P., C.O.M., député.

Administratrice générale : Jennifer Oades, présidente.

Portefeuille ministériel : Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Instrument habilitant : Le cadre légal en vertu duquel la CLCC exerce ses activités comprend la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et son règlement, la Loi sur le casier judiciaire et son règlement, les lettres patentes, le Code criminel, la Charte canadienne des droits et libertés et d'autres textes législatifs.

Année d'incorporation ou de création : 1959.

Autres : La CLCC s'efforce constamment de contribuer à l’atteinte du résultat visé par le gouvernement du Canada d’assurer la sécurité des Canadiens. Elle y contribue en prenant des décisions relatives à la mise en liberté sous condition, à la suspension du casier et à la radiation et en formulant des recommandations en matière de clémence en temps opportun.

La CLCC est dirigée par une présidente qui rend des comptes au Parlement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Cependant, le ministre n'a pas le pouvoir législatif de donner des directives à la présidente ni aux commissaires de la CLCC dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir décisionnel. Cette structure contribue à garantir l'impartialité et l'intégrité du processus décisionnel de la CLCC.

Lorsqu'elle rend des décisions concernant la mise en liberté sous condition, la suspension du casier ou le pardon et lorsqu'elle formule des recommandations en matière de clémence, la CLCC a pour but premier la protection à long terme de la société. La CLCC prend ses décisions de façon autonome et indépendante. Cependant, comme l'exigent les lois et des politiques qui la régissent, ses décisions sont publiques et transparentes.

Dans toutes les décisions, la protection de la société est le critère prépondérant appliqué par la CLCC. Cette dernière contribue à la protection de la société en favorisant, s'il y a peu, la réinsertion sociale en temps opportun des déliquants comme citoyens respectueux des lois. En outre, la suspension du casier et le pardon permettent que les casiers judiciaires des personnes qui ont été déclarées coupables d'une infraction criminelle, mais qui ont fini de purger leur peine et ont démontré qu'elles sont des citoyens respectueux des lois depuis un nombre d'années déterminé, soient gardés à part des autres casiers judiciaires.

La CLCC a également la responsabilité législative d'ordonner ou de refuser d'ordonner la radiation des dossiers de condamnations pour des infractions admissibles qui seraient aujourd'hui légales en vertu de la Loi sur la radiation.

Les résultats du travail de la CLCC figurent dans son Rapport de surveillance du rendement (RSR). Le RSR contient de l'information sur le rendement et des données statistiques pour les cinq dernières années relativement aux deux responsabilités essentielles de la CLCC qui sont conférées par la loi : le programme de mise en liberté sous condition et le programme de suspension du casier et de clémence.

La CLCC exerce ses responsabilités à son bureau national à Ottawa, et dans ses six bureaux établis dans cinq régions à l'échelle du Canada (Atlantique, Québec, Ontario, Prairies et Pacifique).

Emplacement des bureaux de la CLCC

Texte équivalent - Emplacement des bureaux de la CLCC
  • Bureau régional du Pacifique / Territoire du Yukon - Abbotsford (Colombie-Britannique)
  • Bureaux régionaux des Prairies et des Territoires du Nord-Ouest - Edmonton, Alberta et Saskatoon (Saskatchewan)
  • Bureau régional de l'Ontario / Nunavut - Kingston (Ontario)
  • Bureau national - Ottawa, Ontario
  • Bureau régional du Québec - Montréal (Québec)
  • Bureau régional de l'Atlantique - Moncton (Nouveau-Brunswick)

Les bureaux régionaux de la CLCC exécutent le programme de mise en liberté sous condition. Les décisions concernant la mise en liberté sous condition sont prises par les commissaires, qui sont appuyés par des employés de la fonction publique. Ceux‑ci planifient les audiences, examinent l’information contenue dans les dossiers pour la prise de décisions, veillent à ce que l’information qui sera utilisée soit transmise aux délinquants et communiquent les décisions sur la mise en liberté sous condition aux délinquants, aux représentants du SCC et à d’autres personnes s’il y a lieu. Le personnel des bureaux régionaux s’occupe aussi de communiquer des renseignements aux victimes, de prendre les dispositions requises pour permettre à des personnes d’assister à des audiences à titre d’observateurs et de traiter les demandes d’accès au Registre des décisions de la CLCC.

Les commissaires des cinq bureaux régionaux et du bureau national rendent des décisions relatives à la suspension du casier, mais le travail de collecte de données, d’enquête et d’évaluation en ce qui a trait à la suspension du casier et à la clémence est effectué au bureau national par des employés de la fonction publique. En outre, les commissaires de la Section d’appel au bureau national examinent les décisions sur la mise en liberté sous condition lorsqu’une demande d’appel est reçue afin de déterminer si les lois et les processus ont été respectés.

Des fonctionnaires du bureau national élaborent des politiques et des procédures nationales concernant toutes les responsabilités essentielles, aident à coordonner la sélection et la formation des commissaires, offrent un programme d’information du public et répondent aux demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. Les autres tâches remplies au bureau national comprennent la planification stratégique et opérationnelle, l’élaboration de politiques, la gestion des ressources, la surveillance des programmes, les examens de cas et les enquêtes, de même que la prestation d’une gamme de services internes.

Conformément aux dispositions énoncées dans les lois qui régissent la CLCC, les commissaires prennent leurs décisions en toute indépendance, sans aucune ingérence de quelque type que ce soit. À titre de décideurs indépendants, ils sont tenus de respecter les lois, sont guidés par les politiques et sont chargés :

La présidente de la CLCC est une commissaire à temps plein et elle est la première dirigeante de la CLCC. Elle dirige l’exécution des responsabilités essentielles de la CLCC conformément aux priorités et aux plans généraux du gouvernement du Canada. Elle est responsable de l’efficacité et de l’efficience des politiques et des opérations de la CLCC. La présidente est secondée dans ces responsabilités par la première vice‑présidente, le vice‑président de la Section d’appel, les cinq vice‑présidents régionaux et les cadres supérieurs.

La première vice‑présidente exerce tous les pouvoirs, fonctions et responsabilités de la présidente, en cas d’absence de cette dernière ou de vacance de son poste. Elle est responsable de la supervision du processus de qualification, de la formation, de la conduite professionnelle, des évaluations du rendement et du processus de nomination de tous les commissaires et vice‑présidents de la CLCC. Elle est aussi responsable des activités de la Section d’appel.

Le directeur général exécutif de la CLCC est le principal cadre et l’administrateur en chef des opérations. Pour appuyer la présidente dans l’exercice de ses fonctions, il joue un rôle de direction dans les domaines de la planification stratégique et opérationnelle, de l’élaboration des politiques, de la gestion des ressources, de la surveillance des programmes et de l’administration, ainsi que dans le fonctionnement du bureau national et des bureaux régionaux.

L’organigramme qui suit comprend des renseignements supplémentaires.

Remarque : Dans le graphique ci‑dessous, l’arrière‑plan bleu indique les postes nommés par décret, et l’arrière‑plan gris, les postes de fonctionnaires.

Texte équivalent - Organigramme de la Commission des libérations conditionnelles du Canada 
  • Chef de cabinet - "employé de la Fonction publique"
  • Conseillère juridique principale - "employé de la Fonction publique"
  • Dirigeante principale des finances - "employé de la Fonction publique"
  • Directeur général exécutif - "employé de la Fonction publique"
    • Directeur, Affaires publiques et partenariats - "employé de la Fonction publique"
    • Directeurs généraux régionaux (5) - "employés de la Fonction publique"
    • Directrice générale, Politiques et opérations - "employé de la Fonction publique"
    • Directeur, Services corporatifs - "employé de la Fonction publique"
    • Directrice, Clémence et suspension du casier - "employé de la Fonction publique"
  • Vice-présidents régionaux (5) / Vice-président Section d’appel -"nommés pour une durée déterminée par le gouverneur en conseil "
  • Première vice-présidente - "nommé pour une durée déterminée par le gouverneur en conseil "
    • Directrice, Secrétariat aux commissaires - "employé de la Fonction publique"

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est présentée sur le site Web de la CLCC.

Pour en savoir plus sur les engagements de la lettre de mandat organisationnelle de la CLCC, voir la lettre de mandat du ministre.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel se trouvent sur le site Web de la CLCC.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats (CMR) et le Répertoire des programmes approuvés de la CLCC pour 2020‑2021 sont illustrés ci-dessous.

Remarque : Dans le graphique ci-dessous, l’arrière-plan bleu indique les responsabilités essentielles et le répertoire des programmes officiel, tandis que l’arrière-plan blanc signifie les résultats organisationnels, et l’arrière-plan beige reflète les indicateurs de résultats.

Texte équivalent - Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes
Cadre ministériel des résultats Responsabilité essentielle : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition
Résultat ministériel : Les décisions relatives à la mise en liberté sous condition contribuent à assurer la sécurité des Canadiens. Indicateur de résultat : Le pourcentage de délinquants en liberté conditionnelle qui ne sont pas reconnus coupables d’une infraction avant la fin de leur période de surveillance.
Indicateur de résultat : Le pourcentage de délinquants en liberté conditionnelle qui ne sont pas condamnés pour une infraction violente lors de leur période de surveillance.
Indicateur de résultat : Le pourcentage de délinquants qui étaient en liberté conditionnelle totale quand leur peine a pris fin et qui n'ont pas été réadmis par la suite en raison d'une condamnation pour une infraction violente (cinq ans après l'expiration du mandat).
Indicateur de résultat : Le pourcentage de décisons relatives à la post suspensions et au maintien en incarcération qui sont traitées dans les détails prescrits par la loi sans prete de compétence.
Résultat ministériel : Les décisions relatives à la mise en liberté sous condition sont conformes à la loi, aux politiques de la CLCC et aux principes de justice fondamentale. Indicateur de résultat : Le pourcentage de décisions qui sont confirmées par la Section d'appel.
Responsabilité essentielle : Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition
Résultat ministériel : Échange, au moment opportun, de renseignements utiles avec les victimes, les délinquants, les observateurs, les autres éléments du système de justice pénale et le grand public. Indicateur de résultat : Le pourcentage de personnes (c.-à-d. observateurs et victimes) qui sont satisfaites de la qualité du service et de la rapidité avec laquelle l'information leur a été fournie.
Indicateur de résultat : Le pourcentage de demandes d'information faites par l'intermédiaire du registre de décisions auxquelles on répond rapidement.
Responsabilité essentielle : Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence
Résultat ministériel : Les décisions relatives à la suspension du casier et au pardon contribuent à la sécurité des Canadiens. Indicateur de résultat : Le pourcentage de décisions sur la suspension du casier ou le pardon qui ne sont pas révoquées ou annulées.
Résultat ministériel : Les décisions relatives à la suspension du casier et au pardon sont conformes à la loi, aux politiques de la CLCC et aux principes de justice fondamentale. Indicateur de résultat : Le pourcentage de cas qui n’exigent pas un nouvel examen à la suite d’une ordonnance de la Court fédérale.
Résultat ministériel : Les demandes de suspension du casier et de pardon sont traitées en temps opportun. Le pourcentage des décisions de suspension du casier ou de pardon qui sont traitées dans les délais établis.
Résultat ministériel : Les recommandations concernant la clémence sont faites dans le cadre d'un processus juste et équitable. Indicateur de résultat : Le pourcentage de cas de dossiers de clémence soumis à l’examen du ministre pour revue qui sont considérés complets.
Responsabilité essentielle : Services internes
  Les renseignements seront remplis automatiquement avec tous les indicateurs (le cas échéant) provenant de la Norme sur les résultats obligatoires et les indicateurs de rendement en fonction de la taille de votre organisation.
Répertoire des programmes Décisions relatives à la mise en liberté sous condition Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence Services internes

Changements apportés au cadre de présentation de rapports approuvé depuis 2020-2021

Renseignements connexes sur le répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au Répertoire des programmes de la CLCC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web de la CLCC :

Dépenses fiscales fédérales

Le Plan ministériel de la CLCC ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales qui sont liées à ses résultats prévus pour 2021‑2022.

Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérales dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent uniquement du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Poste : Division des Affaires publiques et des partenariats
 410, avenue Laurier Ouest
 Ottawa (Ontario)
 K1A 0R1

Téléphone : (613) 954-7474
Courriel : info@PBC-CLCC.gc.ca
Site(s) Web : canada.ca/liberation-conditionnelle

Annexe : définitions

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des services sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres en tenant compte de multiples facteurs, qui comprennent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

Cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats organisationnels et les indicateurs de résultat organisationnel.

Cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

Crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

Dépenses budgétaires (budgetary expenditures) 
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

Dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

Dépenses-non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

Dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses. Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

Dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

Équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

Expérimentation (experimentation)
Conduite d’activités visant d’abord à explorer, puis à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions, afin d’étayer la prise de décision sur des éléments probants et d’améliorer les résultats pour les Canadiens en examinant ce qui fonctionne et ne fonctionne pas. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles choses), mais est distincte de celle‑ci, car elle suppose une comparaison rigoureuse des résultats. Par exemple, l’utilisation d’un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être une innovation; mettre systématiquement à l’essai le nouveau site Web par rapport aux outils de sensibilisation existants ou à un ancien site Web pour voir lequel favorise un engagement accru est une expérimentation. 

Indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

Indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

Initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

Plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère sur une période de 3 ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.

Priorité ministérielle (departmental priority)
Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de se concentrer et de faire rapport au cours de la période de planification. Les priorités ministérielles représentent ce qui est le plus important ou ce qui doit être fait en premier pour appuyer l’atteinte des résultats organisationnels souhaités.

Priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2020-2021, les priorités pangouvernementales renvoient aux thèmes généraux qui décrivent le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trône de 2015 : Croissance de la classe moyenne; Un gouvernement ouvert et transparent; Un environnement sain et une économie forte; La diversité fait la force du Canada; Sécurité et possibilités.

Production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

Programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présentation d’information sur les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

Rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

Répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

Responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats organisationnels auxquels il cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

Résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

Résultat ministériel (departmental result)
Conséquence ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.

Résultat stratégique (strategic outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

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