Plan ministériel 2022-2023 de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

Au sujet de cette publication

Auteur de la publication : Commission des libérations conditionnelles du Canada
ISSN 2371-6444

De la part de la présidente

À titre de présidente de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), je suis heureuse de présenter le Plan ministériel de 2022-2023. Ce rapport met en lumière nos principaux domaines d’intérêt et les résultats que nous visons à atteindre au cours de la prochaine année.

La CLCC contribue au résultat du gouvernement du Canada consistant à faire en sorte que le pays soit sûr et sécuritaire en favorisant, le cas échéant, la réinsertion en temps opportun des délinquants et la réhabilitation soutenue des individus au sein de la société en tant que citoyens respectueux des lois. La sécurité publique est la considération principale dans toutes les décisions de mise en liberté sous condition, de suspension du casier et de radiation, ainsi que dans la formulation de recommandations en matière de clémence. La CLCC prend en toute indépendance des décisions d’une façon transparente et responsable, tout en respectant la diversité et les droits des délinquants et des victimes, conformément aux responsabilités et aux pouvoirs qui lui sont conférés par la loi.

Outre la réalisation de son mandat, la CLCC poursuivra ses efforts pour renforcer sa capacité à répondre aux besoins de certains groupes, notamment les délinquantes, les Autochtones et les groupes racisés et vulnérables, et les condamnés à perpétuité, et innover en la matière. Une bonne connaissance et une bonne compréhension de l’histoire des peuples autochtones sont essentielles pour que la CLCC soit en mesure de répondre aux besoins uniques des délinquants autochtones. La CLCC continuera également de favoriser la diversité et l’inclusion et de contribuer, en collaboration avec ses partenaires de la justice pénale et communautaire, à l’élimination des obstacles systémiques au sein du système de justice pénale.

En réponse à la pandémie de COVID-19, la CLCC a mis en œuvre un certain nombre de changements et de pratiques novatrices en ce qui a trait aux politiques et aux activités afin d’assurer la réalisation continue de son mandat important en sécurité publique. Elle s’est également engagée à favoriser un milieu de travail sain, respectueux et productif pour tous les commissaires et employés de la Commission. En outre, la CLCC continuera de se concentrer sur une approche de gestion des personnes qui favorise la diversité et l’inclusion, et qui encourage l’innovation et l’excellence.

La pandémie de COVID-19 a montré la nécessité de disposer d’une structure de technologie de l’information fiable afin de fournir à la population canadienne des services continus. La CLCC va poursuivre la transition en vue de mettre à jour et d’améliorer ses systèmes et processus de gestion de l’information et de technologie de l’information (GI/TI) de sorte qu’elle soit en mesure de répondre aux besoins changeants. De plus, la nature même des tribunaux administratifs est en train d’évoluer au Canada, alors que la CLCC mène ses activités au sein d’un environnement politique, juridique et public beaucoup plus complexe, ce qui nécessite de nouvelles méthodes et ressources pour remplir son mandat en sécurité publique d’une manière qui réponde à une multitude d’obligations.

Je suis persuadée que par la mise en œuvre des plans et priorités exposés dans le présent rapport, la CLCC va continuer d’honorer son important mandat en sécurité publique tout en démontrant les plus hauts niveaux de qualité, de professionnalisme et d’efficacité.

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Jennifer Oades
Présidente, Commission des libérations conditionnelles du Canada

Aperçu de nos plans

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est un organisme du portefeuille de la Sécurité publique.

La CLCC est un tribunal administratif indépendant qui, en tant que partie intégrante du système de justice pénale canadien, prend en toute indépendance des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition, la suspension du casier et la radiation, et formule des recommandations en matière de clémence, d'une façon transparente et responsable, tout en respectant la diversité et les droits des délinquants et des victimes.

Pour 2022-2023, la CLCC a ciblé cinq priorités organisationnelles. Les priorités et les faits saillants des activités prévues sont décrits ci-dessous.

1. La CLCC améliorera le perfectionnement des commissaires, du personnel et de l’organisation dans l’application des exigences législatives et de la jurisprudence pertinente
   • Effectuer une révision complète du Manuel des politiques décisionnelles à l’intention des commissaires (Manuel des politiques);
   • Poursuivre la mise en œuvre des recommandations identifiées dans le cadre de l'examen du Programme de formation des commissaires; et
   • Rendre pleinement opérationnelle la nouvelle directive sur l'assurance de la qualité.
2. La CLCC maintiendra une approche de gestion des personnes qui favorise la diversité et l’inclusion et qui promeut un lieu de travail sain, respectueux et productif
   • Poursuivre la mise en œuvre de la conversion de la classification du groupe de Services des programmes et de l’administration (PA) à la CLCC;
   • Fournir des rapports trimestriels au ministre sur les mesures prises, à ce jour par la CLCC pour lutter contre le racisme systémique au sein de l'organisation, les mesures visant à accroître la diversité et l'inclusion des groupes sous-représentés, et les efforts pour éliminer le harcèlement et la violence sexiste sur le lieu de travail;
   • Gérer le fonds de formation centralisé pour la formation linguistique et les autres formations organisationnelles soutenues par un cadre avec l’objectif d’offrir de la formation uniforme pour tous, tout en réduisant les coûts;
   • Élaborer des plans raisonnables et équilibrés de retour au travail qui tiennent compte des conseils de santé publique tout en conciliant les diverses circonstances personnelles et les besoins opérationnels; et
   • Élaborer divers cadres en vue de maintenir et rehausser le statut de la CLCC en tant qu’employeur de choix.
3. La CLCC fera la transition vers une approche plus numérique qui répondra aux exigences en constante évolution de la CLCC et permettra d’améliorer les services aux clients en renforçant les services de TI qui sont conformes aux normes numériques du gouvernement du Canada et au Plan stratégique des opérations numériques (PSON)
   • Moderniser et renouveler les systèmes dans le cadre du programme de suspension du casier/pardon afin de garantir la prestation de services optimaux aux demandeurs (c. à d. portail Web ou nouveau système de gestion des cas);
   • Explorer et mettre en œuvre des options de demande en ligne et l’interopérabilité avec les systèmes des partenaires du système de justice pénale pour le programme de clémence et de suspension du casier/pardon;
   • Poursuivre la collaboration avec le Service Correctionnel du Canada (SCC) pour développer un système de gestion de l’apprentissage avec une formation modernisée des commissaires; et
   • Élaborer un plan intégré de gestion de l’information et de technologie de l’information (GI-TI) qui concorde avec le PSON (c. à d. systèmes existants, amélioration des services) et qui soutient le mandat et les exigences de la CLCC.
4. La CLCC renforcera la capacité de répondre aux besoins de populations particulières telles que les peuples autochtones et d’autres groupes (p. ex. délinquantes, délinquants noirs, etc.)
   • Rendre opérationnel le plan d'action pour la gestion de la libération conditionnelle sexospécifique : une réponse aux besoins des femmes;
   • Examiner les renonciations, reports et retraits pour les délinquants autochtones; et
   • Par l'intermédiaire du Groupe de travail sur la diversité et le racisme systémique, recommander les prochaines étapes et les options d'amélioration dans les domaines de l'expérience des délinquants, de l'expérience des employés et de l'ensemble du système de justice pénale qui abordent les questions de diversité systémique.
5. La CLCC innovera dans la mise en œuvre d’activités de sensibilisation pour informer les partenaires, les victimes, les demandeurs, les délinquants et les Canadiens du travail de la CLCC
   • Fournir des services de sensibilisation en personne, par voie électronique ou à distance aux groupes cibles, tout en continuant à s’appuyer sur des services de sensibilisation en personne plus traditionnels et élargir la portée potentielle auprès de publics cibles établis et nouveaux; et
   • Continuer d’améliorer la sensibilisation et l’accompagnement ciblés des groupes désignés et représentés de manière disproportionnée au sein de la population carcérale.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats prévus de la CLCC, consultez la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques » du présent rapport.

Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques

Cette section contient des renseignements sur les ressources et les résultats prévus du Ministère pour chacune de ses responsabilités essentielles. Elle contient également des renseignements sur les principaux risques liés à l’atteinte de ces résultats.

Décisions relatives à la mise en liberté sous condition

Description

La mise en liberté sous condition est fondée sur le principe et soutenue par la recherche selon lequel la sécurité de la collectivité est assurée par la mise en liberté graduelle et en temps opportun, supervisée des délinquants au sein de la collectivité. Divers éléments contribuent au processus de mise en liberté, notamment la qualité des décisions en matière de liberté sous condition fondées sur le risque de récidive, l’efficacité des programmes et des traitements, et la surveillance efficace dans la collectivité. Dans le cadre de cette responsabilité essentielle, la Commission des libérations conditionnelles du Canada fournit des renseignements à jour et exacts aux commissaires pour les aider à prendre des décisions, et crée des formations et des politiques qui constituent des outils essentiels pour l’évaluation du risque et la prise de décisions qui sont conformes à la loi.

Faits saillants de la planification

La responsabilité essentielle de la CLCC en matière de mise en liberté sous condition se fonde sur la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Dans les années à venir, la CLCC continuera de travailler en étroite collaboration avec des partenaires du système de justice pénale (Sécurité publique Canada, le Service correctionnel du Canada [SCC], la Gendarmerie royale du Canada, le ministère de la Justice Canada, et d’autres partenaires communautaires) pour appuyer des décisions de qualité en matière de mise en liberté sous condition. En 2022‑2023, la CLCC s’attend à ce que les commissaires rendent environ 22 000 décisions concernant des délinquants sous responsabilité fédérale, provinciale et territoriale.

La CLCC continuera d’appuyer la capacité et la formation des commissaires au cours du prochain exercice afin d’assurer la qualité des décisions rendues en matière de mise en liberté sous condition. La CLCC appuie l’approche du gouvernement en matière d’ouverture, de responsabilisation et de transparence, et continuera de collaborer avec le Bureau du Conseil privé pour compléter les processus de qualification des commissaires. Afin d’optimiser la prise de décisions judicieuses, il faut offrir aux commissaires une formation pertinente et opportune. En raison de la pandémie de COVID-19, un certain nombre d’activité d’apprentissage prévues sont dispensées de façon virtuelle lorsqu’il n’est pas possible d’offrir la formation en personne. En 2022­-2023, la CLCC s’efforcera de dispenser à nouveau la formation en personne lorsque possible et bénéfique. Par exemple, il est prévu que la Formation annuelle sur l’évaluation du risque (FAÉR) de 2022, qui porte particulièrement sur les compétences en matière d’évaluation des risques, la rédaction de décisions, la gestion des audiences et la recherche, soit offerte dans la région de la capitale nationale. 

La CLCC, en partenariat avec le SCC, a entamé en 2020-­2021 un examen des questions de diversité et de racisme systémique. Dans le cadre de cette initiative, un comité mixte, composé de représentants de la CLCC et du SCC, a passé en revue les rapports et les recommandations existants portant sur la réponse aux besoins particuliers des délinquants racisés et sur l’augmentation de la diversité et de l’inclusion en ce qui concerne le personnel. En 2022-­2023, la CLCC élaborera un rapport et un plan d’action recommandant les prochaines étapes et les options d’améliorations en ce qui concerne l’expérience des délinquants, l’expérience des employés et le système de justice pénale dans son ensemble en vue de donner suite aux questions de diversité et de racisme systémique.

En 2022-2023, la CLCC poursuivra ses efforts d’amélioration des initiatives qui visent à rendre le processus de libération conditionnelle plus réactif et mieux adapté aux besoins des délinquantes, des peuples autochtones et des autres groupes marginalisés. La CLCC mettra en œuvre le plan d’action de la direction en réponse au rapport intitulé La libération conditionnelle adaptée au sexe : une réponse aux besoins des femmes après un récent examen interne du processus de libération conditionnelle pour les délinquantes. Les activités prévues comprennent l’amélioration des séances et des produits de formation des commissaires afin d’élargir leur expertise pour qu’ils puissent travailler auprès des femmes en tenant compte des différences entre les sexes et des traumatismes; la modification des pratiques d’audience; et la sensibilisation des délinquantes.

Durant la pandémie, la CLCC a constamment veillé à ce que les examens se poursuivent, et à s’acquitter de son mandat en matière de sécurité publique. En 2022-­2023, les audiences de la CLCC continueront d’avoir lieu au moyen d’une combinaison de participation en personne et à distance, en tenant compte des circonstances régionales et des restrictions en matière de santé publique. On prévoit qu’en 2022­-2023, le nombre d’examens correspondra à celui de l’exercice précédent. En ce qui concerne les audiences en personne, une priorité particulière sera accordée aux délinquants autochtones et aux délinquants atteints de troubles cognitifs pour qui une expérience en personne est mieux adaptée.

Principaux risques

Bien que la CLCC dispose de stratégies d’atténuation importantes, la prise de décisions de qualité demeure l’un des principaux risques pour la CLCC. Les sous-risques comprennent :

• Maintenir l’uniformité à l’échelle nationale (c.-à-d. processus, soutien et décisions fondées sur des données probantes);
• Améliorer les compétences, les qualifications et la formation uniforme des commissaires; et
• S’adapter aux profils complexes et diversifiés de la population de délinquants (reconnaissant que la CLCC n’a pas d’influence sur les taux d’incarcération des groupes de délinquants).

Conformément aux dispositions des lois régissant la CLCC, l’application uniforme du processus décisionnel dans une zone géographique aussi vaste est primordiale. Une formation complète est le fondement d’une prise de décisions de qualité. C’est pourquoi la CLCC veillera à ce que la formation de base et les outils soient à jour et mis à la disposition des commissaires et du personnel en temps opportun.

De plus, un soutien et des processus normalisés sont tout aussi importants, en particulier avec la mise en œuvre et l’utilisation de fichiers électroniques, car les commissaires peuvent désormais effectuer les examens plus efficacement.

Résultats prévus pour les décisions relatives à la mise en liberté sous condition

Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle pour les décisions relatives à la mise en liberté sous condition, les résultats prévus, les indicateurs de résultats, les cibles et les dates cibles pour l’exercice 2022-2023 ainsi que les résultats réels des trois derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la CLCC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Dépenses budgétaires prévues pour les décisions relatives à la mise en liberté sous condition

Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle pour les décisions relatives à la mise en liberté sous condition, les dépenses budgétaires pour l’exercice 2022-2023 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les deux exercices suivants.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la CLCC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Ressources humaines prévues pour les décisions relatives à la mise en liberté sous condition

Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère aura besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle pour l’exercice 2022-2023 et les deux exercices suivants.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la CLCC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition

Description

Cette responsabilité essentielle permet de s’assurer que la CLCC exerce ses activités de manière transparente et responsable, conformément aux dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Elle inclut le fait de travailler avec les victimes d’actes criminels, les délinquants et le public, en leur fournissant de l’information à propos de nos politiques et de nos programmes, notamment l’accès au Registre des décisions de la CLCC, ainsi qu’à offrir de l’aide aux personnes qui assistent aux audiences à titre d’observateurs. La responsabilité essentielle inclut également le fait d’encourager la participation des citoyens, d’améliorer l’éducation et la sensibilisation du public, de mener des enquêtes sur des incidents survenus dans la collectivité (c.-à-d. lorsqu’il y a une nouvelle infraction), de surveiller le rendement de la CLCC et de rendre compte des résultats liés au processus de mise en liberté sous condition.

Faits saillants de la planification

En 2022-2023, la CLCC continuera de consacrer d’importants efforts et ressources à la sensibilisation communautaire et à la collaboration avec les partenaires et réseaux de la justice pénale et communautaire.

La CLCC continuera d’offrir des activités de sensibilisation virtuelles et à distance à des groupes cibles au moyen de vidéoconférences en ligne qui viendront s’ajouter aux activités de sensibilisation en personne traditionnelles et élargiront notre portée potentielle auprès de publics cibles établis et nouveaux. La CLCC prévoit reprendre les activités de sensibilisation en personne traditionnelles lorsque les restrictions en matière de santé publique relatives à la COVID-19 le permettront. La CLCC prévoit également offrir des séances d’information trimestrielles destinées aux délinquantes dans les établissements pour femmes, en fonction de la situation de la COVID-19.

L’utilisation des médias sociaux pour mieux faire connaître et comprendre le mandat, les programmes et les services de la CLCC continuera également à être un point d’intérêt. Une présence accrue dans les communications publiques demeure un élément important en vue d’assurer la transparence et la responsabilisation, et constitue une priorité pour la CLCC. De plus, la collaboration avec le SCC, dans le cadre de divers groupes de travail, demeure un élément important pour s’acquitter efficacement des responsabilités essentielles.

La CLCC reconnaît que les victimes font partie intégrante du processus de libération conditionnelle et demeure déterminée à respecter et à protéger leurs droits en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes. La CLCC continuera à faciliter la participation des victimes et des observateurs aux audiences. 

On s’attend à ce qu’en 2022-2023, le nombre d’audiences tenues avec l’aide d’un Aînés et de membres de la collectivité connaisse une hausse par rapport à l’exercice précédent, incluant les audiences en personne et les audiences virtuelles adaptées sur le plan culturel.

Principaux risques

Il y a un risque que l’échange de renseignements pertinents avec les victimes, les délinquants, les observateurs, d’autres composantes du système de justice pénale et le grand public ne soit pas fait dans le respect des délais.

La CLCC veille à ce que les droits des victimes en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes et de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition soient respectés, et adopte une approche collaborative pour améliorer de façon continue les services fournis aux victimes, afin de s’assurer que les questions relatives aux victimes continuent d’être prises en compte dans le cadre de l’exécution du mandat de la CLCC.

La CLCC s’assurera également d’avoir accès de façon continue à une solution de vidéoconférence répondant à ses besoins changeants en ce qui concerne les audiences à distance, en tenant compte de la diversité des intervenants et en respectant les besoins de confidentialité.

Résultats prévus pour l’application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition

Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle pour l’application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition, les résultats prévus, les indicateurs de résultats, les cibles et les dates cibles pour l’exercice 2022-2023 ainsi que les résultats réels des trois derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la CLCC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Dépenses budgétaires prévues pour l’application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition

Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle pour l’application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition, les dépenses budgétaires pour l’exercice 2022-2023 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les deux exercices suivants.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la CLCC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Ressources humaines prévues pour l’application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition

Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère aura besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle pour l’exercice 2022-2023 et les deux exercices suivants.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la CLCC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence

Description

Une suspension du casier/un pardon vise à appuyer la réinsertion sociale sûre et durable d’une personne. C’est une action administrative dont l’objet est d’effacer la honte rattachée au fait d’avoir un casier judiciaire aux personnes condamnées d’une infraction à une loi fédérale, qui ont purgé leur peine, ayant satisfait aux critères de la Loi sur le casier judiciaire et se conduisent en citoyens respectueux des lois depuis un nombre d’années déterminées. Les suspensions du casier/les pardons peuvent être révoqués ou cesser d'avoir effet si une nouvelle infraction est commise ou si une personne n'est plus de bonne conduite. Dans le cadre de cette responsabilité essentielle, la CLCC vérifie l’admissibilité des demandes, réunit les renseignements nécessaires pour la prise de décisions des commissaires et élabore des politiques qui orientent les processus décisionnels.

De plus, en vertu de la Loi sur la radiation, la CLCC ordonnera la radiation des dossiers judiciaires admissibles qui constituerait aujourd’hui des infractions légales. Les personnes reconnues coupables d’une infraction énumérée dans l’annexe de la Loi sur la radiation peuvent demander une ordonnance de radiation, de même que les personnes autorisées dans le cas d’une personne décédée. La différence entre une suspension de casier/un pardon et une radiation est que dans le cas d’une suspension de casier/un pardon, le casier judiciaire est tenu séparément des autres dossiers, alors qu’une radiation détruirait complètement le casier. La CLCC est aussi responsable d’évaluer les demandes et de fournir des recommandations en vertu de la Prérogative royale de clémence(c.-à-d. clémence) ainsi qu’à donner des avis au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile sur le bien-fondé de chaque cas.

Faits saillants de la planification

La CLCC administrera avec efficacité cette responsabilité essentielle en évaluant et en traitant toutes les demandes de suspension du casier et de pardon conformément aux normes de service établies, et en évaluant et en traitant les demandes de radiation rapidement. La CLCC continuera également à travailler avec ses partenaires du système de justice pénale lors de l’évaluation des demandes de suspension du casier et de pardon afin de faciliter le traitement et les enquêtes.

Dans le cadre d’une stratégie gouvernementale plus large visant à moderniser le programme de suspension du casier et de pardon, des travaux seront lancés en 2022-2023 relativement à un projet pluriannuel visant à améliorer le système de gestion des cas interne de la CLCC, soit le Système de pardon et de Suspension du casier (SPSC). Ce projet permettra d’explorer les options en ce qui concerne l’interopérabilité du système avec ceux des partenaires de la justice pénale ainsi que la création d’un nouveau portail public en ligne pour rendre le processus de demande plus simple et plus rapide. Afin de réaliser cet objectif important, des fonds ont été attribués à la CLCC dans le budget de 2021.

Ces fonds ont également permis de réduire les frais pour la présentation d’une demande de suspension du casier qui sont passés de 657,77 dollars à 50 dollars, ce qui permet d’accroître de façon importante l’accès à la suspension du casier et au pardon. Les frais pour la présentation d’une demande ont été réduits au moyen de l’Arrêté sur le prix à payer pour des services en vue d’une réhabilitation en janvier 2022. En raison de la diminution de ces frais, la CLCC prévoit une augmentation importante du nombre de demandes présentées en 2022-2023.

En mars 2020, la Cour fédérale a déclaré inconstitutionnelles les dispositions transitoires des modifications à l’article 4 de la Loi sur le casier judiciaire, à savoir l’article 10 de la Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves et l’article 161 de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés. La Cour a conclu que ces dispositions contreviennent aux alinéas 11h) et 11i) de la Charte canadienne des droits et libertés parce qu’elles alourdissent la peine imposée au moment du prononcé de la sentence et privent les demandeurs de leur droit de bénéficier de la peine la moins sévère, applicable au moment où l’infraction a été commise.

En raison de cette décision, la CLCC n’applique plus rétrospectivement les modifications législatives apportées à la Loi sur le casier judiciaire en 2010 et 2012 (pour ce qui est des périodes et des critères d’admissibilité) pour tous les demandeurs de suspension du casier qui ont commis leur plus récente infraction avant l’entrée en vigueur de ces changements. La réduction importante des frais pour la présentation d’une demande, jumelée à la décision de la Cour fédérale de 2020, devrait faire en sorte que le nombre de demandes de suspension du casier se rapproche des niveaux observés avant 2010.

En 2022-2023, la CLCC continuera d’administrer la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques ainsi que de traiter les demandes de suspension du casier liées au cannabis soumises en vertu des modifications apportées à la Loi sur le casier judiciaire à la suite du projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, qui est entrée en vigueur en août 2019.

Un exercice de renouvellement pour le programme de clémence a été approuvé en mai 2021. Cet exercice a mis en évidence les défis auxquels le programme est confronté et vise à renforcer l’intégrité globale du programme de clémence en mettant l’accent de façon continue sur l’amélioration des activités du programme.

Principaux risques

Le traitement des demandes dans les délais prévus par la loi reste l’un des principaux risques de la CLCC dans le cadre de cette responsabilité essentielle. De plus, la CLCC met en œuvre quatre régimes législatifs, dont un pour les suspensions du casier liées au cannabis, ce qui augmente considérablement la complexité du programme puisque les critères d’admissibilité et de prise de décisions pour chaque régime législatif sont différents. L’administration de multiples régimes met en péril l’intégrité du programme. De même, le système actuel de gestion des cas mis en place en 2000 a été modifié à plusieurs reprises pour intégrer des changements législatifs et procéduraux. Le système ne peut fonctionner avec un portail de demandes en ligne, et les demandeurs ne sont pas en mesure à l’heure actuelle de présenter une demande de suspension du casier en ligne. La CLCC travaille à l’amélioration de la fonctionnalité du SPSC et à la transition du processus de demande du programme pour le rendre accessible en ligne. Les demandeurs pourront ainsi utiliser un portail sécurisé pour soumettre des demandes, transmettre des documents par voie numérique et demander des mises à jour sur l’état de leur dossier.

Une formation complète est le fondement de la prise de décisions. Par conséquent, la CLCC veillera à ce que la formation de base et les outils soient à jour et mis à la disposition des commissaires et du personnel en temps opportun.

Résultats prévus pour les décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et  recommandations concernant la clémence

Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle pour les décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence, les résultats prévus, les indicateurs de résultats, les cibles et les dates cibles pour l’exercice 2022-2023 ainsi que les résultats réels des trois derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la CLCC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Dépenses budgétaires prévues pour les décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence

Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle pour les décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence, les dépenses budgétaires pour l’exercice 2022-2023 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les deux exercices suivants.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la CLCC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Ressources humaines prévues pour les décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence

Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère aura besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle pour l’exercice 2022-2023 et les deux exercices suivants.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la CLCC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Services internes : résultats prévus

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

• gestion et surveillance
• communications
• services juridiques
• gestion des ressources humaines
• gestion des finances
• gestion de l’information
• technologie de l’information
• gestion des biens immobiliers
• gestion du matériel
• gestion des acquisitions

Faits saillants de la planification

En 2022-2023, les priorités organisationnelles suivantes auront une incidence directe sur les activités réalisées dans le cadre de cette responsabilité essentielle :

• maintenir une approche de gestion des personnes qui favorise la diversité et l’inclusion, et qui promeut un lieu de travail sain, respectueux et productif;
• élaborer une stratégie de GI/TI répondant aux besoins changeants de la CLCC.

La CLCC vise à être un employeur de choix et continuera à mettre en œuvre des politiques et des procédures pour améliorer la santé mentale et le bien-être des commissaires et des employés. Les technologies, les outils et les ressources nouvelles et en évolution demeurent également une priorité.

La CLCC s’engage à assurer la santé et la sécurité des commissaires et des employés. Alors que la pandémie de COVID‑19 persiste, la CLCC continuera à surveiller l’évolution de la situation et adaptera son approche en conséquence afin de maintenir un environnement de travail sécuritaire et sain. La CLCC continuera également à mettre en œuvre les nouvelles politiques et lignes directrices des organismes centraux, s’il y a lieu. La CLCC reste déterminée à veiller à ce que les commissaires et les employés disposent des outils nécessaires pour travailler à distance et poursuivra les travaux en ce qui concerne l’initiative « l’Avenir du lieu de travail ». Cela comprend le renforcement du cadre de gestion du matériel de la CLCC au moyen de la mise en œuvre d’une politique ministérielle de gestion des biens et d’un outil de gestion des biens organisationnels. À l’aide de la gestion du cycle de vie de l’équipement de TI, la CLCC va veiller à ce que les commissaires et les employés disposent d’outils modernes à la maison et au bureau afin de favoriser une flexibilité et une productivité maximales.  

Dans le cadre de son engagement visant à maintenir une approche de gestion des personnes, la CLCC va mettre l’accent sur l’élaboration d’un plan en matière d’accessibilité de manière à ce que toutes les personnes en bénéficient, en particulier les personnes handicapées, en veillant à cerner et à éliminer les obstacles, à prévenir les nouveaux obstacles et à se conformer aux exigences de la Loi canadienne sur l’accessibilité. De plus, la CLCC va poursuivre la mise en œuvre de mesures appuyant l’appel à l’action du greffier en faveur de la lutte contre le racisme, de l’équité et de l’inclusion dans la fonction publique fédérale dans le but d’attirer, de recruter et de mobiliser des personnes de talent appartenant aux groupes sous-représentés et de voir au perfectionnement et au maintien en poste des employés appartenant à ces groupes. Des stratégies de ressources humaines favorisant la diversité et l’inclusion tout en réduisant les obstacles pour les groupes visés par l’équité en matière d’emploi continueront d’être mises en œuvre. Les efforts visant à éliminer le harcèlement et la violence fondée sur le sexe au sein du milieu de travail au moyen de la mise en œuvre d’exigences réglementaires se poursuivront, de même que la sensibilisation continue et l’établissement d’un environnement accueillant, respectueux et exempt de stigmatisation qui favorise la santé mentale, le respect et le bien-être.

Des services d’ombudsman ont été mis en œuvre en 2020-2021 et offrent aux commissaires et aux employés un environnement professionnel, confidentiel, neutre, impartial et sûr pour qu’ils puissent avoir des conversations informelles et explorer les possibilités de résolution des problèmes et des conflits en milieu de travail. Ces services continueront d’être offerts aux commissaires et aux employés en 2022-2023.

La CLCC compte sur des employés hautement qualifiés pour réaliser son mandat de sécurité publique. Ainsi, la CLCC va élaborer des stratégies lui permettant de disposer de la flexibilité requise pour réaffecter les ressources en fonction des priorités, soutenir les gestionnaires afin d’attirer et de recruter les meilleurs talents, et offrir un environnement de travail positif mettant l’accent sur la santé et la sécurité des employés et l’équilibre travail-vie personnelle.

La CLCC va favoriser et promouvoir le perfectionnement professionnel continu de ses employés, les aidera à intégrer les valeurs et l’éthique dans leur travail quotidien et veillera à ce que nous disposions des compétences adéquates pour les postes clés.

À la suite de la mise en œuvre du cadre de gestion des talents de la CLCC en 2021-2022, l’accent sera mis en 2022-2023 sur l’élaboration de lignes directrices et d’outils afin d’appuyer la participation des groupes visés par l’équité en matière d’emploi aux programmes de perfectionnement des cadres supérieurs et aux services de perfectionnement professionnel, tout en poursuivant le renforcement de l’approche de la CLCC en matière de recrutement et de maintien en poste. Cela permettra de s’assurer que la CLCC dispose des capacités nécessaires pour donner suite rapidement et efficacement aux nouvelles priorités.

Principaux risques

Les principaux risques liés à cette responsabilité essentielle comprennent les suivants :

• Capital humain – Il existe un risque que les activités et les fonctions principales puissent être perturbées, à moins que la CLCC ne soit capable de recruter, de stabiliser et de renforcer les compétences et les capacités, et de conserver sa main-d’œuvre au sein d’un marché du travail dynamique offrant des possibilités d’emploi concurrentielles, tout en s’assurant d’offrir un milieu de travail sain et respectueux;
• La capacité organisationnelle pourrait être réduite par une crise majeure ou un événement exceptionnel (p. ex. une pandémie, une catastrophe naturelle, une dégradation des infrastructures); et
• Technologie de l’information (TI) – Avec l’appui d’une entente-cadre interministérielle, la CLCC compte sur les systèmes et réseaux technologiques fournis par le SCC pour s’acquitter de son mandat prescrit par la loi. Cette entente-cadre avec le SCC définit les modalités, les rôles et les responsabilités qui régissent les services de TI fournis. Il existe un risque que la capacité et les activités en matière de TI de la CLCC ne répondent pas à ses besoins actuels et changeants et ne soutiennent pas les fonctions de continuité des activités si le SCC devait ne pas être en mesure de fournir des services additionnels de TI ultérieurement.

Dépenses budgétaires prévues pour les Services internes

Le tableau ci-dessous présente, pour les services internes, les dépenses budgétaires pour l’exercice 2022-2023 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les deux exercices suivants.

Ressources humaines prévues pour les Services internes

Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère aura besoin pour fournir ses services internes au cours de l’exercice 2022-2023 et des deux exercices suivants.

Dépenses et ressources humaines

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines du ministère prévues pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2022-2023 avec les dépenses réelles pour l’exercice en cours et l’exercice précédent.

Dépenses prévues

Dépenses ministérielles de 2019-2020 à 2024-2025

Le graphique ci‑dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

En 2022-2023, la CLCC a prévu des dépenses de 68,1 millions de dollars en autorisations parlementaires pour atteindre les résultats prévus de ses responsabilités essentielles, ce qui comprend :

• un financement à recevoir au moyen du budget principal des dépenses de 65,5 millions de dollars;
• un financement de 2,6 millions de dollars en report prévu des fonds inutilisés du budget de fonctionnement de 2021-2022.

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les Services internes (en dollars)

Le tableau ci-dessous présente des renseignements sur les dépenses pour chaque responsabilité essentielle de la CLCC et pour ses services internes pour 2022-2023 et les autres exercices pertinents.

Les dépenses totales prévues de la CLCC pour 2022-2023 ont considérablement augmenté par rapport à celles de 2021-2022. Cette augmentation est principalement attribuable à :

• un financement additionnel de 7,1 millions de dollars par rapport au financement reçu en 2021-2022 pour la réforme du processus de pardon; et
• la compensation par la fin en 2021-2022 du financement de deux ans de 3,9 millions de dollars pour les besoins opérationnels concernant l’augmentation de la charge de travail, en raison de la complexité croissante associée à la prise de décisions en matière de libération conditionnelle.

Sommaire des dépenses budgétaires brutes prévues pour 2022-2023 (en dollars)

Le tableau ci‑dessous fait le rapprochement des dépenses brutes prévues et des dépenses nettes prévues pour 2022‑2023.

En 2021-2022, le processus de pardon a fait l’objet d’une réforme et la responsabilité essentielle de la CLCC en matière de suspension du casier est financée en partie au moyen des frais de service qui ont été réduits à 50,00 dollars. Les recettes générées sont fondées sur le nombre de demandes acceptées (c.-à-d. les demandes admissibles et complètes). En 2022-2023, on estime que la CLCC recevra environ 25 000 demandes de suspension du casier/pardon et en acceptera environ 18 750.

Ressources humaines prévues

Le tableau ci dessous présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein (ETP), pour chaque responsabilité essentielle de la CLCC et pour ses services internes pour 2022-2023 et les autres exercices pertinents.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits de la CLCC sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2022-2023.

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu des opérations de la CLCC de 2021‑2022 à 2022‑2023.

Les montants des prévisions des résultats et des résultats prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions des dépenses et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du Plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web de la CLCC.

Les résultats prévus pour l’exercice 2022-2023 devraient être supérieurs aux prévisions de 2021-2022. La majeure partie de l’augmentation est attribuable au financement additionnel de 7,1 millions de dollars par rapport au financement reçu en 2021-2022 pour la réforme du processus de pardon. Cette augmentation est compensée par la fin en 2021-2022 du financement de deux ans de 3,9 millions de dollars pour les besoins opérationnels concernant l’augmentation de la charge de travail, en raison de la complexité croissante associée à la prise de décisions en matière de libération conditionnelle.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable Marco E. L. Mendicino, C.P., député

Administratrice générale : Jennifer Oades, présidente.

Portefeuille ministériel : Ministère de la Sécurité publique.

Instrument habilitant : Le cadre légal en vertu duquel la CLCC exerce ses activités comprend la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et son règlement, la Loi sur le casier judiciaire et son règlement, les lettres patentes, le Code criminel, la Charte canadienne des droits et libertéset d’autres textes législatifs.

Année d’incorporation ou de création : 1959.

Autres : La CLCC s’efforce constamment de contribuer à l’obtention du résultat visé par le gouvernement du Canada, qui consiste à assurer la sécurité des Canadiens. Elle y contribue en prenant des décisions relatives à la mise en liberté sous condition, à la suspension du casier et à la radiation et en formulant des recommandations en matière de clémence en temps opportun.

La CLCC est dirigée par une présidente qui rend des comptes au Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique. Cependant, le ministre n’a pas le pouvoir législatif de donner des directives à la présidente ni aux commissaires de la CLCC dans le cadre de l’exercice de leur pouvoir décisionnel. Cette structure contribue à garantir l’impartialité et l’intégrité du processus décisionnel de la CLCC.

Lorsqu’elle rend des décisions concernant la mise en liberté sous condition, la suspension du casier ou le pardon et lorsqu’elle fait des recommandations en matière de clémence, la CLCC a pour but premier la protection à long terme de la société. La CLCC prend ses décisions de façon autonome et indépendante. Cependant, comme l’exigent les lois et des politiques qui la régissent, ses décisions sont publiques et transparentes.

Dans toutes les décisions, la protection de la société est le critère prépondérant appliqué par la CLCC. Cette dernière contribue à la protection de la société en favorisant, s’il y a lieu, la réinsertion sociale en temps opportun des délinquants comme citoyens respectueux des lois. En outre, la suspension du casier ou le pardon permet que les casiers judiciaires des personnes qui ont été déclarées coupables d’une infraction criminelle, mais qui ont fini de purger leur peine et ont démontré qu’elles sont des citoyens respectueux des lois depuis un nombre d’années déterminé, soient gardés à part des autres casiers judiciaires.

La CLCC a également la responsabilité législative d’ordonner ou de refuser d’ordonner la radiation des dossiers de condamnations pour des infractions admissibles qui seraient aujourd’hui des actes licites en vertu de la Loi sur la radiation.

Les résultats du travail de la CLCC figurent dans son Rapport de surveillance du rendement (RSR). Le RSR contient de l’information sur le rendement et des données statistiques pour les cinq dernières années relativement aux deux responsabilités essentielles de la CLCC qui sont régies par la loi : le programme de mise en liberté sous condition et le programme de suspension du casier et de clémence.

La CLCC exerce ses responsabilités à son bureau national à Ottawa, et dans ses six bureaux établis dans cinq régions à l’échelle du Canada (Atlantique, Québec, Ontario, Prairies et Pacifique).

Emplacement des bureaux de la CLCC

Les bureaux régionaux de la CLCC exécutent le programme de mise en liberté sous condition. Les décisions concernant la mise en liberté sous condition sont prises par les commissaires, qui sont appuyés par des employés de la fonction publique. Ceux‑ci planifient les audiences, examinent l’information contenue dans les dossiers pour la prise de décisions, veillent à ce que l’information qui sera utilisée soit transmise aux délinquants et communiquent les décisions sur la mise en liberté sous condition aux délinquants, aux représentants du SCC et à d’autres personnes s’il y a lieu. Le personnel des bureaux régionaux s’occupe aussi de communiquer des renseignements aux victimes, de prendre les dispositions requises pour permettre à des personnes d’assister à des audiences à titre d’observateurs et de traiter les demandes d’accès au Registre des décisions de la CLCC.

Les commissaires des cinq bureaux régionaux et du bureau national rendent des décisions relatives à la suspension du casier, mais le travail de collecte de données, d’enquête et d’évaluation en ce qui a trait à la suspension du casier et à la clémence est effectué au bureau national par des employés de la fonction publique. En outre, les commissaires de la Section d’appel au bureau national examinent les décisions sur la mise en liberté sous condition lorsqu’une demande d’appel est reçue afin de déterminer si les lois et les processus ont été respectés.

Des fonctionnaires du bureau national élaborent des politiques et des procédures nationales concernant toutes les responsabilités essentielles, aident à coordonner la sélection et la formation des commissaires, offrent un programme d’éducation et d’information du public et répondent aux demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. Les autres tâches remplies au bureau national comprennent la planification stratégique et opérationnelle, l’élaboration de politiques, la gestion des ressources, la surveillance des programmes, les examens de cas et les enquêtes, de même que la prestation d’une gamme de services internes.

Conformément aux dispositions énoncées dans les lois qui régissent la CLCC, les commissaires prennent leurs décisions en toute indépendance, sans aucune ingérence de quelque type que ce soit. À titre de décideurs indépendants, ils sont tenus de respecter les lois, sont guidés par les politiques et sont chargés :

• d’examiner tous les renseignements pertinents dont ils disposent dans les cas de mise en liberté sous condition, de suspension du casier, de pardon et de clémence;
• d’effectuer une analyse approfondie de chaque cas et de demander des renseignements supplémentaires, au besoin, pour rendre des décisions judicieuses;
• d’évaluer le risque et d’autres facteurs liés aux cas, de se prononcer de façon indépendante sur chaque cas et de présenter, par écrit, des motifs valables et bien documentés justifiant leurs décisions; et
• de veiller à ce que les examens soient effectués conformément au devoir d’agir équitablement et à ce que toutes les garanties procédurales soient respectées.

La présidente de la CLCC est une commissaire à temps plein et elle est la première dirigeante de la CLCC. Elle dirige l’exécution des responsabilités essentielles de la CLCC conformément aux priorités et aux plans généraux du gouvernement du Canada. Elle est responsable de l’efficacité et de l’efficience des politiques et des opérations de la CLCC. La présidente est secondée dans ces responsabilités par la première vice‑présidente, le vice‑président de la Section d’appel, les cinq vice‑présidents régionaux et les cadres supérieurs.

La première vice‑présidente exerce tous les pouvoirs, fonctions et responsabilités de la présidente, en cas d’absence de cette dernière ou de vacance de son poste. Elle est responsable de la supervision du processus de qualification, de la formation, de la conduite professionnelle, des évaluations et du processus de nomination de tous les commissaires et vice‑présidents de la CLCC. Elle est aussi responsable des activités de la Section d’appel.

Le directeur général exécutif de la CLCC est le principal cadre et l’administrateur en chef des opérations. Pour appuyer la présidente dans l’exercice de ses fonctions, il joue un rôle de direction dans les domaines de la planification stratégique et opérationnelle, de l’élaboration des politiques, de la gestion des ressources, de la surveillance des programmes et de l’administration, ainsi que dans le fonctionnement des bureaux nationaux et régionaux.

L’organigramme qui suit comprend des renseignements supplémentaires.

Remarque : Dans le graphique ci‑dessous, l’arrière‑plan bleu indique les postes nommés par décret, et l’arrière‑plan gris, les postes de fonctionnaires.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est présentée sur le site Web de la CLCC.

Pour en savoir plus sur les engagements de la lettre de mandat organisationnelle de la CLCC, voir la lettre de mandat du ministre.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel se trouvent sur le site Web de la CLCC.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats (CMR) et le Répertoire des programmes approuvés de la CLCC pour 2022‑2023 sont illustrés ci-dessous.

Remarque : Dans le graphique ci-dessous, l’arrière-plan bleu indique les responsabilités essentielles et le répertoire des programmes officiel, tandis que l’arrière-plan blanc signifie les résultats organisationnels, et l’arrière-plan beige reflète les indicateurs de résultats.

Changements apportés au cadre de présentation de rapports approuvé depuis 2021-2022 :

Le cadre de présentation de rapports approuvé de la CLCC a été révisé pour 2022-2023 afin d’inclure des changements mineurs à la responsabilité essentielle de prise de décisions en matière de libération conditionnelle. Les modifications comprennent les suivantes :

• mesure améliorée des résultats ministériels;
• ajout d’un nouveau résultat ministériel; et
• mise à jour de la formulation utilisée aux fins de précision et de clarté en ce qui concerne la description des responsabilités essentielles et des méthodologies.

Renseignements connexes sur le répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au Répertoire des programmes de la CLCC sont accessibles dans l’InfoBase du GC .

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web de la CLCC :

• Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+).

Dépenses fiscales fédérales

Le Plan ministériel de la CLCC ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales qui sont liées à ses résultats prévus pour 2021‑2022.

Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérales dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent uniquement du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Adresse postale :  Division des Affaires publiques et des partenariats
                                  410, avenue Laurier Ouest
                                  Ottawa (Ontario) K1A 0R1

Téléphone:    (613) 954-7474
Courriel :        info@PBC-CLCC.gc.ca
Site(s) Web :  Canada.ca/commission-liberations-conditionnelles

Annexe : définitions

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])
Outil analytique qui permet de mettre en place des initiatives adaptées et inclusives et à comprendre comment les facteurs tels que le sexe, la race, l’origine nationale et ethnique, l’origine ou l’identité autochtone, l’âge, l’orientation sexuelle, les conditions socio-économiques, la géographie, la culture et l’invalidité peuvent avoir une incidence sur les expériences, et les résultats ainsi que l’accès aux programmes gouvernementaux et l’expérience de ceux-ci.

Cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

Cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

Crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

Dépenses budgétaires(budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

Dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

Dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

Dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le Budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

Dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

Équivalent temps plein (full‑time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

Expérimentation (experimentation)
Conduite d’activités explorant, mettant à l’essai et comparant les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’étayer la prise de décision et d’améliorer les résultats pour les Canadiens. L’expérimentation est liée à l’innovation, mais est distincte de celle‑ci. L’innovation représente l’essai de quelque chose de nouveau, alors que l’expérimentation suppose une comparaison rigoureuse de résultats. Par exemple, le lancement d’une nouvelle application mobile pour communiquer avec les Canadiens peut être une innovation, mais l’essai systématique de la nouvelle application et la comparaison de celle‑ci par rapport à un site Web existant ou à d’autres outils pour voir lequel permet de joindre le plus de personnes est une expérimentation.

Indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

Initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

Plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)
Document énonçant les priorités, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises d’un ministère sur une période de trois ans qui commence à l’exercice indiqué dans le titre du document. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.

Priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2022-2023, les priorités pangouvernementales correspondent aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trône de 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains; faire croître la croissance d’une économie plus résiliente; mener une action climatique audacieuse; travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l’inclusion; avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation; lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.

Programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présentation d’information sur le rendement réel d’un ministère au cours d’un exercice par rapport à ses plans, priorités et résultats attendus énoncés dans son plan ministériel pour cet exercice. Les rapports sur les résultats ministériels sont présentés au Parlement chaque automne.

Rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

Répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes d’un ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.

Responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

Résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

Résultat ministériel (departmental result)
Changement qu’un ministère cherche à influencer. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.