Conseils utiles à retenir

Rappel

Suivez bien chacune des étapes du Guide de demande de suspension du casier de la CLCC et cochez la liste de vérification qui est à la fin du Guide avant de soumettre votre demande.

Si votre demande est incomplète ou s'il manque des renseignements, elle vous sera retournée et/ou cela occasionnera des retards dans son traitement.

Les erreurs suivantes sont les plus fréquemment commises par les demandeurs lors de la soumission d'une demande de suspension du casier.

Conseils utiles

  • Montant des frais de services incorrect ou manquant

    Les frais de service exigés pour le traitement d'une demande de suspension du casier sont de 631 $. Vous pouvez payer par chèque certifié, traite bancaire ou mandat postal à l'ordre du « Receveur général du Canada », ou par carte de crédi.

  • Demandeur non admissible

    Avant de présenter une demande de suspension du casier, les demandeurs sont fortement encouragés à vérifier s'ils ont le droit de le faire actuellement. Pour vérifier si vous êtes admissible, servez-vous de l'outil d'autoévaluation en ligne de la CLCC ou consultez son Guide de demande de suspension du casier.

  • Condamnations manquantes dans le casier judiciaire

    Une fois que vous aurez reçu votre casier judiciaire de la GRC, vérifiez-le attentivement pour vous assurer que toutes vos condamnations y figurent. S'il en manque, vous devez obtenir une preuve de condamnation pour chaque condamnation qui n'apparait pas. Voir l'Étape 1 dans le Guide de demande de suspension du casier de la CLCC.

  • Renseignements de la cour manquants sur une ou des condamnations

    Vous devez obtenir des renseignements de la cour pour chacune de vos condamnations. Cela doit inclure une preuve de paiement (y compris la date du paiement final) pour toute amende, suramende compensatoire et somme prévue par des ordonnances de restitution ou de dédommagement. Cela doit aussi inclure le type de procès pour chaque condamnation (déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation). Voir d'Étape 2 dans le Guide de demande de suspension du casier de la CLCC.

  • Formulaires ou documents manquants

    Remplissez bien tous les formulaires requis et obtenez tous les documents nécessaires. S'il manque des renseignements, des formulaires ou des documents, votre demande vous sera retournée.

    Suivez bien toutes les étapes mentionnées dans le Guide de demande de suspension du casier de la CLCC et cochez la liste de vérification à la fin du Guide.

  • Absence de nom et/ou de signature sur les formulaires officiels (sur les deux côtés)

    Si votre signature n'apparaît pas sur un des formulaires (par exemple, celui des renseignements de la cour ou des dossiers de la police locale), votre demande sera considérée comme incomplète et vous sera retournée. Veuillez prendre note que, pour la plupart des formulaires, vous devez signer votre nom sur les deux côtés. Si vous ajoutez des pages supplémentaires à un formulaire, vous devez écrire votre nom en lettres moulées et le signer sur chacune des feuilles ajoutées.

  • Absence de timbre officiel ou de signature sur les formulaires

    S'il manque un timbre officiel ou une signature sur un formulaire ou un autre document officiel (p. ex., le formulaire de la cour ou celui des dossiers de la police locale), votre demande sera considérée comme incomplète et vous sera retournée.

  • Absence d'adresse de réexpédition

    La Commission des libérations conditionnelles du Canada doit pouvoir communiquer avec vous. Si la Commission ne peut pas communiquer directement avec vous, il se peut que votre demande ne puisse pas être traitée.

    Si vous changez d'adresse après avoir envoyé votre demande, envoyez par la poste à la Commission une lettre contenant votre nom, le numéro de référence de votre demande, votre nouvelle adresse postale et votre signature. Voir d'Étape 8 dans le Guide de demande de suspension du casier.

  • Preuve d'identité illisible

    La photocopie de votre preuve d'identité doit être lisible. Si la Commission ne peut pas lire votre preuve d'identité, votre demande sera considérée comme incomplète et vous sera retournée. Voir l'Étape 6 du Guide de demande de suspension du casier.

  • Réponse fausse et/ou incomplète

    Vous devez répondre à toutes les questions au complet et avec honnêteté.

    Si vous dissimulez des renseignements ou faites des déclarations fausses ou trompeuses, votre demande sera refusée, ou la suspension de votre casier risque d'être révoquée ou d'être annulée à une date ultérieure.

  • Documents qui ne sont pas les originaux

    Votre demande doit comprendre uniquement des documents originaux portant les signatures originales et les timbres ou sceaux officiels, sinon, votre demande sera jugée incomplète et vous sera retournée.

  • Importance de faire des photocopies des documents

    Avant de présenter votre demande, faites des copies de vos documents et de vos formulaires originaux pour vos dossiers, au cas où vous auriez besoin de les consulter plus tard.

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