Suspension du casier : Étape 7 – Remplissez le formulaire Demande de suspension du casier

Étape 7 – Remplissez le formulaire Demande de suspension du casier

Vous devez utiliser le formulaire de demande de suspension du casier.

  • Répondez à toutes les questions du formulaire de demande.
  • Écrivez en LETTRES MOULÉES à l’encre noire ou bleue seulement.

Conseil : Si vous n’avez pas assez d’espace, utilisez des pages supplémentaires et joignez-les à votre demande.

Important : Le formulaire n’est valide que pour 12 mois à compter de la date de signature.

Veillez à :

  • Répondre à toutes les questions des deux côtés du formulaire;
  • Répondre complètement et honnêtement à toutes les questions;
  • Signer le formulaire et apposer une date de la dernière année. C’est à vous de signer le formulaire.

Important : La Commission des libérations conditionnelles du Canada vous retournera votre demande et les documents qui l’accompagnent si vous ne répondez pas à toutes les questions des deux côtés du formulaire.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada doit pouvoir communiquer avec vous maintenant et à l’avenir. Si nous ne pouvons pas communiquer avec vous ou vérifier les renseignements que vous nous avez fournis, nous pourrions être dans l’impossibilité de traiter votre demande. Si votre adresse postale change, vous devez écrire à la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour lui communiquer votre nouvelle adresse postale. Cette lettre doit comprendre les renseignements suivants :

  • Votre nom
  • Le numéro de référence personnel de votre demande de suspension du casier
  • Votre nouvelle adresse postale
  • Votre signature. En tant que demandeur, c’est à vous de signer.

Important : Vous devez continuer à informer la Commission des libérations conditionnelles du Canada de tout changement d’adresse même si votre casier est suspendu.

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