Déclaration de la CCSN sur la décision de la Cour fédérale qui maintient les tests de dépistage d’alcool et de drogues préalables à l’affectation et aléatoires pour les travailleurs occupant des postes essentiels sur le plan de la sûreté aux installations nucléaires à sécurité élevée

Déclaration

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a le plaisir de confirmer que, le 6 juin 2023, la Cour fédérale s’est prononcée en faveur de la décision de la Commission d’exiger des tests de dépistage d’alcool et de drogues préalables à l’affectation et aléatoires pour les travailleurs occupant des postes essentiels sur le plan de la sûreté aux installations nucléaires à sécurité élevée, comme l’exige le document d’application de la réglementation de la CCSN REGDOC-2.2.4, Aptitude au travail, tome 2 : Gérer la consommation d’alcool et de drogues.

Au début de 2021, à la suite de la légalisation du cannabis au Canada, la CCSN a établi de nouvelles exigences réglementaires concernant les tests de dépistage préalables à l’affectation et aléatoires des travailleurs dans le cadre d’une approche proactive visant à renforcer la sûreté et la sécurité nucléaires aux installations nucléaires à sécurité élevée du Canada.

Ces nouvelles exigences étaient fondées sur les résultats de vastes consultations menées auprès de scientifiques et d’autres experts, de titulaires de permis et de travailleurs des sites nucléaires à sécurité élevée, de la Commission canadienne des droits de la personne et du public.

L’aptitude au travail est un facteur qui a une incidence sur la performance humaine. Un aspect important de l’aptitude au travail consiste à ne pas être sous l’influence de l’alcool, de drogues légales ou illicites ou de médicaments qui altèrent le rendement au travail. Ces exigences permettent de s’assurer que le Canada respecte les pratiques exemplaires internationales et qu’il peut obliger les titulaires de permis à respecter les normes de sûreté les plus élevées possible pour l’exploitation des installations nucléaires à sécurité élevée. La décision de la Cour en faveur de ces exigences permet à la CCSN d’agir et de mettre en application les exigences réglementaires.

Consultez la décision de la Cour fédérale (en anglais) : https://decisions.fct-cf.gc.ca/fc-cf/decisions/en/item/523593/index.do

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