Les indicateurs canadiens pour la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) des Nations Unies

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• Introduction
• Notes générales
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Introduction

Le présent rapport fournit des indicateurs pour certains articles de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) des Nations Unies. Ces indicateurs sont fondés sur des données canadiennes.

Le Canada a ratifié la CDPH le 11 mars 2010. La CDPH est un traité international relatif aux droits de la personne. Elle vise à promouvoir et à protéger les droits, les libertés et la dignité des personnes handicapées afin de leur assurer une pleine participation à la société sur un pied d'égalité avec les autres. La CDPH exige de toutes les parties à la convention qu'elles veillent à ce que les personnes ayant une incapacité jouissent pleinement des droits de la personne et des libertés fondamentales sans aucune discrimination fondée sur l'incapacité. Cela comprend la mise en œuvre de lois, de politiques et de programmes qui garantissent une reconnaissance égale devant la loi et une protection égale en vertu de celle-ci.

Le personnel d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) a préparé le présent rapport. Les données de Statistique Canada constituent la base des indicateurs, y compris les données de l'Enquête Canadienne sur l'Incapacité (ECI) et d'autres enquêtes. À mesure que de nouvelles données seront disponibles, les indicateurs existants seront mis à jour ou de nouveaux indicateurs seront ajoutés.

Le rapport comprend des indicateurs pour les articles suivants :

• article 5 - égalité et non-discrimination ;
• article 9 - accessibilité ;
• article 10 - droit à la vie ;
• article 16 - droit de ne pas être soumis à l'exploitation, à la violence et à la maltraitance ;
• article 19 - autonomie de vie et inclusion dans la société ;
• article 20 - mobilité personnelle ;
• article 24 - éducation ;
• article 25 - santé ;
• article 27 - travail et emploi ;
• article 28 - niveau de vie adéquat et protection sociale ;
• article 29 - participation à la vie politique et à la vie publique ;
• article 30 - participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports.

Notes générales

Genre et Sexe^{Note de bas de page 1} : Le genre désigne l'identité personnelle et sociale d'une personne en tant qu'homme, femme ou personne non binaire (une personne qui n'est pas exclusivement homme ni femme). La mesure du « genre » diffère de celle du « sexe » qui figure dans certaines parties du présent rapport. Les catégories « hommes » et « femmes » utilisées dans le terme « genre » renvoient au genre déclaré par les répondants, qui peut être différent de leur sexe assigné à la naissance et/ou de celui qui figure dans leurs documents juridiques actuels.

En 2018, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le ministère de la Justice du Canada ont formulé des recommandations visant à moderniser les pratiques du gouvernement du Canada en matière d'information relative au sexe et au genre. En conséquence, Statistique Canada a indiqué qu'à partir de 2021, la variable de genre devrait être utilisée par défaut dans la plupart des tableaux et analyses de données standard du recensement. Afin de se conformer à ce changement, les indicateurs basés sur les données d'enquêtes plus récentes (qui incluaient une variable de genre) présentent les résultats par « genre » plutôt que par « sexe ».

Certains indicateurs du présent rapport sont basés sur des enquêtes qui n'incluaient pas de variable de genre. Dans ce cas, les données sont présentées par sexe, qui fait référence au sexe assigné à la naissance et comprend les catégories « hommes » et « femmes ». Les indicateurs utilisant les données d'enquêtes qui comprenaient une variable de genre sont présentés par genre et utilisent les catégories « hommes » (qui comprend les hommes et les garçons cisgenres et transgenres) et « femmes » (qui comprend les femmes et les filles cisgenres et transgenres). Dans la plupart des enquêtes comportant une variable de genre, les répondants non binaires ont été redistribués dans les catégories hommes et femmes, désignées par « hommes+ » et « femmes+ » dans les graphiques et tableaux. Cette mesure a été prise afin de protéger la confidentialité de leurs données, étant donné qu'ils constituent un échantillon très restreint.

Arrondissement : Par souci de simplicité, la plupart des estimations rapportées ont été arrondies au pourcentage sans décimales le plus près. Cela offre une perspective large sur les personnes ayant une incapacité.

Questions d'identification des incapacités (QII) : Les données d'enquête utilisées pour élaborer les indicateurs présentés dans ce rapport s'appuient sur les QII pour identifier les personnes ayant une incapacité. Les analystes ont élaboré ces questions entre 2010 et 2012. Les questions fournissent une mesure de l'incapacité basée sur le modèle social de l'incapacité, qui tient compte de l'interaction entre les difficultés fonctionnelles d'une personne et les obstacles auxquels elle est confrontée dans sa vie quotidienne, entraînant des limitations d'activité. Le modèle social de l'incapacité reconnait :

• que l'incapacité est relative à une personne et au degré de difficulté que cette personne rencontre quand elle tente d'accomplir certaines tâches ;
• le niveau de déficience d'une personne ;
• l'existence potentielle d'un problème de santé ;
• l'environnement de la personne est un facteur principal dans la détermination de l'incapacité.

Populations cibles pour les sources de données utilisées dans le présent rapport :

• enquête canadienne sur l'incapacité (ECI) 2017 et 2022 : La population visée par l'ECI 2017 & 2022 incluait toutes les personnes âgées de 15 ans et plus (respectivement au 10 mai 2016 et au 11 mai 2021, jour du recensement), et qui ont répondu avoir « parfois », « souvent » ou « toujours » de la difficulté à l'une des questions sur les activités de la vie quotidienne du questionnaire complet des recensements de la population de 2016 et 2021. Ceci inclut les personnes qui vivaient dans des logements privés de part et d'autre des 10 provinces et des 3 territoires. L'enquête excluait les personnes vivant dans des établissements institutionnels, des bases militaires des Forces armées canadiennes, des réserves des Premières Nations et celles vivant dans des logements collectifs.
• enquête canadienne sur le revenu (ECR) 2015 - 2022 : Cette enquête est menée à l'échelle du Canada, tant dans les provinces que dans les territoires. Elle couvre toutes les personnes vivant au Canada, à l'exception des personnes vivant dans les réserves et d'autres peuplements autochtones dans les provinces, les pensionnaires d'établissements institutionnels et les ménages situés dans des régions extrêmement éloignées où la densité de population est très faible. Dans l'ensemble, ces exclusions représentent moins de 2 % de la population.
• enquête sur la population active (EPA) 2022-2024 : La population cible de l'EPA comprend toutes les personnes âgées de 15 ans et plus dont le lieu de résidence habituel est au Canada, y compris les résidents non permanents (RNP) - c'est-à-dire les personnes titulaires d'un permis de travail ou d'études, leurs familles, les demandeurs d'asile, les personnes protégées et les groupes apparentés - ainsi que les résidents permanents (immigrants reçus) et les personnes nées au Canada. L'EPA exclut les personnes vivant dans les réserves, les membres à temps plein des Forces armées régulières et les pensionnaires d'établissements (notamment les personnes détenues dans les pénitenciers et les patients d'hôpitaux et d'établissements de soins infirmiers). Les estimations nationales de l'EPA sont calculées à partir des données de l'EPA recueillies dans les provinces.
• enquête sociale générale (ESG) :
  • ESG - Enquête sur l'emploi du temps 2022 : La population cible de ce cycle comprenait toutes les personnes âgées de 15 ans et plus ne vivant pas en établissement ou sur une réserve des Premières Nations, mais qui réside dans l'une des 10 provinces canadiennes.
  • ESG - Identité sociale 2020 : La population cible de ce cycle comprenait toutes les personnes âgées de 15 ans et plus vivant dans l'une des 10 provinces du Canada, à l'exception des personnes vivant en établissement ou sur une réserve des Premières Nations.
  • ESG - Sécurité des Canadiens 2019 : La population cible de ce cycle comprenait toutes les personnes âgées de 15 ans et plus vivant dans les provinces et les territoires du Canada, à l'exception des personnes vivant dans des institutions.
  • ESG - Les soins donnés et reçus 2018 : La population cible de ce cycle comprenait toutes les personnes âgées de 15 ans et plus vivant dans l'une des 10 provinces du Canada, à l'exception des personnes vivant dans des institutions.
  • ESG - Les Canadiens au travail et à la maison 2016 : La population cible de ce cycle comprenait toutes les personnes âgées de 15 ans et plus vivant dans l'une des 10 provinces du Canada, à l'exception des personnes vivant dans des institutions.
• enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés (ESEPP) 2018: La population cible de cette enquête comprenait l'ensemble des personnes âgées de 15 ans et plus vivant dans l'une des 10 provinces ou des 3 territoires du Canada, à l'exception des personnes vivant en institution.

Dans ce rapport

1. Article 5 : égalité et non-discrimination
2. Article 9 : accessibilité
3. Article 10 : droit à la vie
4. Article 16 : droit de ne pas être soumis à l'exploitation, à la violence et à la maltraitance
5. Article 19 : autonomie de vie et inclusion dans la société
6. Article 20 : mobilité personnelle
7. Article 24 : éducation
8. Article 25 : santé
9. Article 27 : travail et emploi
10. Article 28 : niveau de vie adéquat et protection sociale
11. Article 29 : participation à la vie politique et à la vie publique
12. Article 30 : participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports