Les indicateurs canadiens pour la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH)

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• Introduction
• Notes générales
• Dans ce rapport

Introduction

Le présent rapport fournit des indicateurs relatifs à certains articles de la CDPH des Nations Unies. Ces indicateurs sont fondés sur les données canadiennes.

Le Canada a ratifié la CDPH des Nations Unies le 11 mars 2010. Cette convention est un traité international relatif au droit de la personne visant à protéger les droits et la dignité des personnes ayant une incapacité sans discrimination et au même titre que toute autre personne. La CDPH exige que toutes les parties qui jouent un rôle dans la convention veillent à ce que les personnes handicapées jouissent pleinement des droits de la personne et qu'elles en fassent la promotion auprès de ces personnes. Cela comprend la pleine égalité devant la loi.

Le personnel d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) a rédigé ce rapport, dont les indicateurs s'appuient sur les données de Statistique Canada. Le rapport comprend des données de l'Enquête canadienne sur l'incapacité (ECI) et d'autres enquêtes. Au fur et à mesure que de nouvelles données seront disponibles, nous ajouterons d'autres indicateurs et mettrons à jour les indicateurs déjà en place. Le rapport comprend des indicateurs pour les articles suivants :

• article 5 - égalité et non-discrimination;
• article 9 - accessibilité;
• article 10 - droit à la vie;
• article 16 - droit de ne pas être soumis à l'exploitation, à la violence et à la maltraitance;
• article 19 - autonomie de vie et inclusion dans la société;
• article 20 - mobilité personnelle;
• article 24 - éducation;
• article 25 - santé;
• article 27 - travail et emploi;
• article 28 - niveau de vie adéquat et protection sociale;
• article 29 - participation à la vie politique et à la vie publique;
• article 30 - participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs ou aux sports.

Notes générales

Genre et sexe^{Note de bas de page 1} :Le genre fait référence à l'identité personnelle et sociale d'un individu en tant qu'homme, femme ou personne non binaire (une personne qui n'est pas exclusivement un homme ou une femme). La mesure du genre est différente de la mesure du « sexe » qui se trouve dans d'autres parties du présent rapport. La mesure des hommes et des femmes sous le terme « genre » fait référence au genre actuel des répondants, qui peut être différent de celui qui leur a été attribué à la naissance ou de leurs documents juridiques actuels. Les personnes non binaires ayant répondu au sondage, qui représentent une très petite proportion des répondants, ont été redistribuées dans les catégories des hommes et des femmes dans les données d'enquête utilisées dans le présent rapport afin de protéger la confidentialité de leurs données.

Conformément aux Orientations stratégiques pour moderniser les pratiques du gouvernement du Canada en matière d'information relative au sexe et au genre (2018) du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le personnel de Statistique Canada a indiqué qu'à compter de 2021, la variable relative au genre devrait être utilisée par défaut dans la plupart des tableaux de données et des analyses normalisés du recensement. Afin de se conformer à cette nouvelle orientation, le personnel a veillé à ce que les indicateurs fondés sur les données des enquêtes les plus récentes, comprenant une variable relative au genre, déclarent les résultats par « genre » plutôt que par « sexe ».

Arrondissement : Par souci de simplicité, les estimations ont été arrondies au pourcentage sans décimales le plus près, ce qui offre une vue d'ensemble sur la situation des personnes ayant une incapacité.

Questions d'identification des incapacités : Les données de l'enquête utilisées pour élaborer les indicateurs de ce rapport s'appuient sur les questions d'identification des incapacités, que les analystes ont formulées de 2010 à 2012, pour cibler les personnes ayant une incapacité. Elles offrent une mesure de l'incapacité fondée sur le modèle social de l'incapacité, qui comprend des limitations d'activité permettant de déterminer s'il y a ou non une incapacité. Le modèle social de l'incapacité reconnait :

• que l'incapacité est relative à une personne et au degré de difficulté que cette personne rencontre quand elle tente d'accomplir certaines tâches;
• le niveau de déficience d'une personne;
• l'existence potentielle d'un problème de santé;
• que l'environnement de la personne est l'un des principaux facteurs dans la détermination de l'incapacité.

Populations cibles pour les sources de données utilisées dans le présent rapport :

• ECI de 2017 : La population visée par l'ECI incluait toutes les personnes âgées de 15 ans et plus (en date de la journée du recensement du 10 mai 2016) qui ont répondu avoir « parfois », « souvent » ou « toujours » de la difficulté à l'une des questions sur les activités de la vie quotidienne du questionnaire complet du Recensement de la population de 2016, y compris des personnes qui vivaient dans des logements privés de part et d'autre des 10 provinces et des 3 territoires. L'enquête ne comprenait pas les personnes vivant dans une réserve des Premières Nations et les personnes vivant dans des logements collectifs, comme des résidences institutionnelles et des bases militaires des Forces armées canadiennes.
• enquête canadienne sur le revenu de 2020 : Cette enquête est menée à l'échelle du Canada, tant dans les provinces que dans les territoires. Elle couvre toutes les personnes vivant au Canada, à l'exception :
  • des personnes vivant dans les réserves et d'autres établissements autochtones dans les provinces;
  • des personnes vivant dans une résidence institutionnelle;
  • des ménages des régions éloignées ayant une très faible densité de population.

  Dans l'ensemble, ces exclusions représentent moins de 2 % de la population.

• enquête sociale générale (ESG) de 2020 : La population cible de l'ESG de 2020 comprenait toutes les personnes âgées de 15 ans et plus vivant dans l'une des 10 provinces du Canada, à l'exception des personnes vivant dans une résidence institutionnelle et une réserve des Premières Nations.
• ESG de 2019 : La population cible de l'ESG sur la sécurité des Canadiens comprenait toutes les personnes âgées de 15 ans et plus vivant dans les provinces et les territoires du Canada, à l'exception des personnes vivant dans une résidence institutionnelle.
• ESG de 2018 : La population cible de l'ESG de 2018 comprenait toutes les personnes âgées de 15 ans et plus vivant dans l'une des 10 provinces du Canada, à l'exception des personnes vivant dans une résidence institutionnelle.
• ESG de 2016 : La population cible de l'ESG de 2016 comprenait toutes les personnes âgées de 15 ans et plus vivant dans l'une des 10 provinces du Canada, à l'exception des personnes vivant dans une résidence institutionnelle. Dans le cadre de l'enquête, on a sélectionné au hasard, à l'aide du programme informatique, un seul membre admissible de chaque ménage faisant partie de l'échantillon. On a ensuite demandé à cette personne de remplir le questionnaire, une fois la liste terminée.
• ESG de 2015 : La population cible de l'ESG de 2015 comprenait toutes les personnes âgées de 15 ans et plus vivant dans l'une des 10 provinces du Canada, à l'exception des personnes vivant dans une résidence institutionnelle. Dans le cadre de l'enquête, on a sélectionné au hasard, à l'aide du programme informatique, un seul membre admissible de chaque ménage faisant partie de l'échantillon. On a ensuite demandé à cette personne de remplir le questionnaire, une fois la liste terminée.
• enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés de 2018 : La population cible de cette enquête comprenait l'ensemble des personnes âgées de 15 ans et plus vivant dans l'une des 10 provinces ou des 3 territoires du Canada, à l'exception des personnes vivant dans une résidence institutionnelle.

Dans ce rapport

1. Article 5 : égalité et non-discrimination
2. Article 9 : accessibilité
3. Article 10 : droit à la vie
4. Article 16 : droit de ne pas être soumis à l'exploitation, à la violence et à la maltraitance
5. Article 19 : autonomie de vie et inclusion dans la société
6. Article 20 : mobilité personnelle
7. Article 24 : éducation
8. Article 25 : santé
9. Article 27 : travail et emploi
10. Article 28 : niveau de vie adéquat et protection sociale
11. Article 29 : participation à la vie politique et à la vie publique
12. Article 30 : participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs ou aux sports