Document d’information : Conditions de travail souples et modernisation des normes du travail

Aux termes de la Loi d’exécution du budget de 2017, n^o 2 (projet de loi C-63), le gouvernement du Canada a présenté une loi qui comprend un ensemble détaillé de modifications importantes au Code canadien du travail (le Code). Les modifications donneront aux travailleurs sous réglementation fédérale le droit de demander des conditions de travail souples, comme des heures d’arrivée et de départ souples et la possibilité de travailler de la maison. Ces modifications ont reçu la sanction royale le 14 décembre 2017.

Par la suite, la Loi d’exécution du budget de 2018, n^o 2 (projet de loi C-86) a proposé d’autres modifications pour assurer des lieux de travail sécuritaires et équitables où les droits des employés sont protégés. Les modifications permettront aussi de soutenir la souplesse en milieu de travail avec notamment l’obligation de transmettre, à l’avance, des avis concernant les horaires et les changements de quart. De plus, la Loi comprend des changements visant à améliorer l’admissibilité des employés à des droits, à de nouvelles pauses et à des vacances annuelles plus longues. Ces modifications ont reçu la sanction royale le 13 décembre 2018.

Ces modifications aux normes du travail fédérales entrent en vigueur de manière graduelle. Un certain nombre de changements sont déjà en vigueur tandis que d’autres sont prévus pour 2020 et plus tard. Visitez cette page Web pour plus de détails.

Les changements suivants entreront en vigueur le 1^er septembre 2019 :

Exigence concernant la durée de service

La durée pendant laquelle un nouvel employé doit travailler avant d’être autorisé à prendre certains types de congés a été éliminée ou réduite dans certains cas.

Les employés auront accès aux congés suivants dès leur premier jour de travail :

• Rémunération de jours fériés
• Congé médical
• Congé de maternité et parental
• Congé pour maladie grave
• Congé pour le décès ou la disparition d’un enfant

Les employés verront l’exigence concernant la durée de service réduite ainsi :

• de 6 à 3 mois pour les congés des membres de la Force de réserve
• de 6 à 5 ans pour être admissible à 3 semaines de vacances payées

Pour plus d’information, consultez la page Congé autorisé.

Congés nouveaux et améliorés

Les employés auront droit à ceci :

• Congé personnel allant jusqu’à 5 jours, dont 3 jours payés
• Congé pour pratiques autochtones traditionnelles allant jusqu’à 5 jours
• Congé pour les victimes de violence familiale allant jusqu’à 10 jours, dont 5 jours payés
• Congé pour obligations judiciaires ou fonctions de juré pour le temps nécessaire pour les procédures judiciaires a titre de témoin, de juré ou de candidat a un processus de sélection des jurés.
• Prolongation du congé de décès de 3 à 5 jours, dont trois jours payés
• Accès amélioré au congé médical (anciennement congé de maladie), comme pour des rendez-vous et des dons d’organes ou de tissus

Pour plus d’information, consultez la page Congé autorisé.

Vacances et jours fériés

Les employés profiteront de conditions plus souples au moment de prendre des vacances annuelles :

• Les vacances pourront être prises sur plus d’une période
• Les vacances pourront être reportées ou interrompues si l’employé est admissible à un autre congé
• Une autre journée pourra être remplacée par un jour férié
• L’exigence concernant la durée de service, pour obtenir 3 semaines de vacances payées, sera réduite de 6 à 5 ans

Les employés peuvent prendre 4 semaines de vacances payées après 10 ans de service

Pour plus d’information, consultez la page Équilibre travail - vie personnelle.

Heures de travail et heures supplémentaires

Les employés profiteront d’ententes répandues dans de nombreux milieux de travail sous réglementation fédérale.

Les employés auront le droit de :

• demander leurs heures supplémentaires en temps plutôt qu’en argent
• refuser de faire des heures supplémentaires pour des raisons de responsabilité familiales, dans des circonstances limitées
• demander des conditions de travail souples, notamment des heures d’arrivée et de départ souples et la possibilité de travailler de la maison

Les employeurs doivent remettre et accorder ceci aux employés, sauf exceptions :

• avis écrit de 24 heures pour tout changement de quart de travail
• préavis de 96 heures concernant l’horaire d’un employé
• une pause non payée de 30 minutes pour chaque tranche de 5 heures de travail
• une pause d’au moins 8 heures entre les quarts de travail

Pour plus d’information, consultez la page Équilibre travail - vie personnelle

Pauses et périodes de repos

Les employés profiteront d’ententes répandues dans de nombreux milieux de travail sous réglementation fédérale.

Les employés auront droit à ceci :

• des pauses non payées pour des raisons médicales, et
• des pauses non payées pour allaiter ou tirer le lait

Pour plus d’information, consultez la page Normes du travail fédérales.