Protection des travailleurs étrangers temporaires

Document d'information

Emploi et Développement social Canada (EDSC) s’emploie à rebâtir le régime de conformité du Programme des travailleurs étrangers temporaires afin de mieux protéger les travailleurs, en tenant compte des recommandations formulées par la vérificatrice générale et des leçons apprises pendant la pandémie de COVID-19. Voici quelques-unes des activités en cours qui sont destinées à renforcer l’approche fondée sur le risque d’EDSC et à cibler les employeurs plus susceptibles d’enfreindre les règles :

  • Améliorer les outils d’inspection et la formation obligatoire des travailleurs étrangers temporaires pour améliorer la qualité et la rapidité des inspections.
  • Continuer de tirer parti de son service de ligne d’information permettant aux travailleurs de signaler, de façon confidentielle, toute situation d’usage abusif ou de mauvaise utilisation du Programme.
  • Continuer de sensibiliser les employeurs à leurs obligations de favoriser le respect des conditions du Programme des travailleurs étrangers temporaires.
    • En 2021, afin de sensibiliser davantage les employeurs à leurs obligations, le Ministère a tenu 11 séances auxquelles ont assisté plus de 1 100 participants, employeurs et associations d’employeurs représentant plus de 200 000 employeurs, y compris des séances conjointes avec l’Ontario et le Québec.

INSPECTIONS DE CONFORMITÉ DES EMPLOYEURS

Le régime de conformité du Programme a évolué depuis 2011. Le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés a été modifié en 2013 afin de donner à EDSC le pouvoir d’effectuer des inspections auprès des employeurs et de vérifier s’ils respectent les conditions du Programme. D’autres changements ont été apportés en 2015 afin d’introduire des conséquences en cas de violation des conditions du Programme. Poursuivant ses efforts pour renforcer le régime de conformité et suivant les recommandations du Bureau du vérificateur général et du Parlement, le Ministère a également entrepris en 2018 des inspections sur place inopinées.

En 2020-2021, EDSC a mis en place de nouvelles mesures visant à effectuer 3 000 inspections supplémentaires et à appuyer les inspecteurs, y compris de nouvelles directives et des séances de formation de même que la mise en œuvre de plusieurs changements aux systèmes de TI pour faciliter l’exécution d’inspections en temps opportun.

En avril 2020, le gouvernement a apporté des changements au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de tenir les employeurs responsables s’ils compromettaient la sécurité des travailleurs, notamment la mise en place d’une gamme de sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre 1 million de dollars et une éventuelle interdiction à vie d’embaucher des travailleurs étrangers temporaires.

EDSC a pris des mesures pour améliorer la qualité et la rapidité de nos inspections et pour réduire ses arriérés. En 2020, EDSC a doublé son effectif d’inspecteurs, qui est passé d’environ 100 à 200 inspecteurs.

En juillet 2020, le gouvernement a annoncé un investissement de 58,6 millions de dollars pour renforcer le Programme et fera d’autres investissements pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs canadiens et des travailleurs étrangers temporaires contre la COVID-19. Cela comprenait 16,2 millions de dollars pour renforcer le régime d’inspection des employeurs, en particulier sur les fermes, et améliorer la façon dont les allégations et les dénonciations de non-conformité des employeurs sont traitées.

En février 2021, EDSC et ses partenaires à l’échelle du gouvernement du Canada ont poursuivi leurs efforts visant à assurer la santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires et des Canadiens, tout en favorisant l’entrée des travailleurs étrangers temporaires au pays. Avec les restrictions à la frontière en vigueur, le gouvernement du Canada a collaboré avec des partenaires pour obtenir un meilleur accès aux renseignements des provinces et de la santé publique sur les éclosions. Plus précisément, pour appuyer l’arrivée continue, les inspections et la santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires qui entrent au pays, le gouvernement :

  • a conçu et mis en œuvre un protocole d’inspection pour gérer les éclosions de COVID-19 chez les travailleurs étrangers temporaires. À l’aide des renseignements fournis par les gouvernements provinciaux et territoriaux, et les administrations municipales, le mandat des inspecteurs était de cerner les cas possibles d’employeurs non conformes qui nécessitaient un suivi ou des mesures immédiates;
  • a travaillé avec des intervenants (employeurs, associations de travailleurs migrants, pays d’origine, autorités provinciales et locales) et financé directement les organismes de soutien aux travailleurs migrants pour fournir des services d’orientation et d’aiguillage dès l’arrivée à l’aéroport, des mesures de soutien communautaires ainsi que des mesures de soutien d’urgence;
  • a travaillé avec les provinces et les territoires pour établir et obtenir l’autorisation de faire atterrir des vols nolisés à partir des pays d’origine des travailleurs étrangers temporaires;
  • a mis au point des protocoles d’essai de rechange à l’intention des provinces qui acceptent les vols nolisés;
  • a aidé à faciliter les mesures de santé publique, à examiner les plans de quarantaine et à faire passer les tests à l’arrivée;
  • a joué un rôle essentiel d’intermédiaire auprès des fournisseurs de tests contractuels dans la transmission à un échelon supérieur des préoccupations des intervenants au sujet de l’administration des tests du 8e jour de la COVID-19;
  • a collaboré avec des partenaires provinciaux et territoriaux pour faciliter la vaccination volontaire des travailleurs étrangers temporaires à leur arrivée et pour ceux qui étaient déjà sur leur lieu de travail.

Il est indispensable de réaliser des inspections de grande qualité afin de protéger les travailleurs étrangers temporaires contre la maltraitance et l’exploitation. Tout au long de la pandémie, EDSC s’est continuellement adapté à l’évolution des directives en matière de santé publique et des conditions en cas de crise. À la mi-février 2021, EDSC a également conçu et lancé une fonction interne d’examen de la qualité pour vérifier la qualité de la documentation recueillie et s’assurer ainsi que les décisions en matière d’inspection étaient bien étayées afin de cerner les mesures à prendre pour améliorer la qualité des inspections.

En mars 2021, le Ministère a également mis en place une nouvelle ligne d’information en tenant compte des besoins des travailleurs, afin qu’il soit plus facile de signaler des allégations d’usage abusif ou de mauvais traitements. Il s’agit notamment d’un centre d’appels modifié avec des agents en direct, offrant un accès à plus de 200 langues, ainsi que de la simplification des formulaires de signalisation d’allégations en ligne. Ces mesures ont pour effet d’améliorer la capacité de trier des signalements à risque élevé en 48 à 72 heures.

En juillet 2021, plusieurs mois après le lancement initial de l’examen de la qualité, le Ministère a évalué les progrès et élargi la portée de la fonction d’examen de la qualité afin de surveiller les cas tout au long du processus d’inspection plutôt que de les surveiller uniquement à la fin. Cela permet de donner une formation en temps réel et d’apporter des améliorations plus tôt dans le processus d’inspection, et de fournir un soutien continu au personnel d’inspection tout au long de l’inspection. Le Ministère a depuis constaté une amélioration de la qualité de ses inspections, puisque 81 % des dossiers vérifiés portaient sur des évaluations de qualité.

Au cours du même mois, le gouvernement a publié le projet de règlement dans la partie I de la Gazette du Canada. Le projet de règlement vise à améliorer la capacité du gouvernement d’empêcher les mauvais acteurs de participer au Programme, à renforcer la capacité du gouvernement de mener efficacement des inspections et à imposer des sanctions dans les cas de non-conformité, et à améliorer directement la protection des travailleurs étrangers temporaires vulnérables.

Enfin, en juillet 2021, EDSC a également revu ses stratégies relatives à la charge de travail et à la qualité des inspections, et a mis en œuvre une approche fondée sur les risques.

RENFORCEMENT DES PARTENARIATS

EDSC continue de travailler avec ses partenaires afin d’exécuter le Programme des travailleurs étrangers temporaires et de mener les inspections de conformité des employeurs.

Provinces et territoires

EDSC a établi des relations avec l’ensemble des provinces et des territoires, y compris les principales autorités locales en matière de santé et de sécurité au Canada, pour faciliter l’échange de renseignements dans la mesure du possible et la collaboration à des inspections lorsque cela est justifié. Au total, neuf ententes ont été établies avec les autorités provinciales concernant l’échange de renseignements sur des inspections de conformité des employeurs ou sur des violations relatives aux exigences entourant la COVID-19. EDSC continuera de s’assurer que des protocoles sont en place pour échanger des renseignements lorsqu’un employeur est soupçonné d’empêcher un travailleur étranger temporaire de se conformer aux lois provinciales et territoriales relatives à la COVID-19 ou qu’il est reconnu qu’il a agi ainsi.

En outre, EDSC a des relations bien établies avec certaines autorités locales de santé publique, notamment au Québec et en Ontario, où une grande partie des inspections de quarantaine et d’éclosions ont eu lieu.

Organismes de soutien aux migrants

Comme il a été annoncé dans le budget de 2021, le Ministère se prépare à mettre en place un nouveau Programme de soutien aux travailleurs migrants, doté de 49,5 millions de dollars sur trois ans, pour aider les organismes communautaires à offrir des programmes et des services axés sur les travailleurs migrants. À l’heure actuelle, du financement est accordé à six organismes à but non lucratif au Canada pour aider les travailleurs migrants. Ces organismes offrent entre autres des services à l’aéroport à l’arrivée des travailleurs migrants, des mesures de soutien communautaires et de l’aide en cas d’urgence. Des services sont offerts aux aéroports de Vancouver, de Calgary, de Toronto et de Montréal. À ce jour, plus de 52 000 travailleurs étrangers temporaires ont reçu des services à l’aéroport.

Intervenants internationaux

EDSC travaille en étroite collaboration avec les consulats des pays qui participent au Programme des travailleurs étrangers temporaires afin de mieux soutenir les travailleurs. Grâce à de solides relations internationales, EDSC peut non seulement renforcer le programme d’inspection de conformité des employeurs, mais aussi prendre contact avec des organisations qui sont dignes de confiance et que les travailleurs étrangers temporaires connaissent bien afin de fournir à ces derniers l’assurance que leur bien-être est une priorité. Par exemple, dans le cas d’une catastrophe naturelle ou d’une éclosion de COVID-19, le Ministère collaborerait avec le consulat pour veiller à ce que les travailleurs soient au courant des ressources locales à leur disposition. De plus, fort des conseils prodigués par des consulats, le Ministère a participé au lancement de nouvelles inspections ou a ajouté des renseignements utiles à celles en cours. L’information partagée par les consulats a permis au Ministère de se concentrer sur les employeurs les plus à risque.

  • Pour mieux faire connaître les droits des travailleurs étrangers temporaires et les mécanismes en place pour signaler les problèmes, sept séances ont été organisées avec des consulats, des organismes de soutien aux travailleurs migrants et un groupe de travail interministériel sur la traite des personnes.

HÉBERGEMENT

Les employeurs qui participent au Programme des travailleurs étrangers temporaires et qui fournissent un hébergement à leurs travailleurs doivent joindre à leur demande un rapport d’inspection du logement produit par leur province ou leur territoire. Ce sont les provinces et les territoires qui établissent les normes en matière de logement.

Le gouvernement fédéral s’engage à travailler avec les provinces et les territoires pour améliorer les conditions d’hébergement des travailleurs étrangers temporaires, tout en respectant ses champs de compétence. C’est dans cette optique que le Ministère a publié, le 1er décembre 2021, le rapport « Ce que nous avons entendu » qui présente un résumé des commentaires recueillis pendant les consultations sur les conditions d’hébergement offertes par des employeurs du secteur de l’agriculture dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Nous avons reçu plus de 150 avis de la part d’un vaste éventail d’intervenants, notamment des gouvernements provinciaux et territoriaux, des administrations municipales, des chefs de service d’incendie, des agences de la santé publique, des employeurs, des associations d’industries, des syndicats, des groupes professionnels et des gouvernements étrangers. Dans le cadre de ces consultations, le Ministère a également tendu la main à des organismes de soutien aux travailleurs migrants et les a encouragés à sonder des travailleurs étrangers temporaires. C’est ainsi que les avis d’environ 675 travailleurs migrants ont pu être ajoutés aux documents présentés par ces organismes.

Le rapport « Ce que nous avons entendu » met en lumière divers points de vue au sujet de l’hébergement fourni par l’employeur. Il montre également la complexité de l’enjeu, compte tenu des nombreuses compétences concernées, les différents types d’hébergement fournis et le temps qu’il faut pour modifier les infrastructures en place. Les constats qui s’en dégageront viendront éclairer les améliorations qui seront proposées au Programme des travailleurs étrangers temporaires afin de régler certaines situations où les conditions d’hébergement offertes par des employeurs sont dangereuses et inadéquates. Les principaux domaines abordés comprendront la disponibilité d’eau potable et d’air pur, le surpeuplement et la proximité des logements à des matières dangereuses. Les améliorations proposées permettront également de définir des exigences claires et uniformes pour les employeurs qui présentent une demande dans le cadre du Programme afin qu’ils comprennent pleinement leurs obligations et puissent mieux les respecter.

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