Entrée en vigueur d’un nouveau règlement : le gouvernement du Canada renforce les mesures de protection des travailleurs étrangers temporaires 

De : Emploi et Développement social Canada

Communiqué de presse

Le 26 septembre 2022              Gatineau (Québec)                  Emploi et Développement social Canada

Le gouvernement du Canada prend très au sérieux ses responsabilités à l’égard de la protection des travailleurs étrangers temporaires. La santé et la sécurité de ces travailleurs étant une importante priorité pendant leur séjour au Canada, le gouvernement prend des mesures concrètes pour mieux soutenir ces personnes.

Aujourd’hui, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap, Carla Qualtrough, et le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Sean Fraser, ont annoncé que les nouvelles modifications apportées au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (travailleurs étrangers temporaires) sont maintenant en vigueur. Ces 13 nouvelles modifications réglementaires comprennent des mesures visant à renforcer les mesures de protection des travailleurs étrangers temporaires et à accroître l’intégrité du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) et du Programme de mobilité internationale, administré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

Le nouveau règlement permettra de mieux protéger les travailleurs étrangers temporaires et d’éviter qu’ils soient maltraités pendant leur séjour au Canada en :

  • exigeant que les employeurs fournissent à tous les travailleurs étrangers temporaires des renseignements sur leurs droits au Canada;
  • interdisant les représailles des employeurs à l’endroit des travailleurs, notamment ceux qui portent plainte;
  • interdisant aux employeurs d’imposer des frais de recrutement aux travailleurs et en les tenant responsables des actions des recruteurs à cet égard.

En outre, les employeurs sont maintenant tenus de fournir un accès raisonnable à des services de soins de santé. Les employeurs qui ont recours au PTET sont également tenus de fournir une assurance maladie privée au besoin.

Ce règlement aidera également à dissuader les employeurs douteux de participer au Programme et améliorera la capacité de celui-ci de mener des inspections et d’imposer des pénalités adéquates à ceux qui ne respectent pas les règles. Emploi et Développement social Canada peut également suspendre le traitement de toute nouvelle étude d’impact sur le marché du travail s’il y a lieu de soupçonner que la non-conformité d’un employeur aux nouvelles conditions mettrait la santé ou la sécurité d’un travailleur étranger en péril.

Dans l’ensemble, ce nouveau règlement assurera une transparence et une clarté accrues des exigences et des conditions du PTET et du Programme de mobilité internationale. Les employeurs seront mieux au fait de leurs responsabilités et des règles du Programme, ce qui permettra de mieux protéger les travailleurs et d’accroître la conformité au Programme.

Ces mesures viennent s’ajouter à d’autres initiatives de protection des travailleurs déjà en vigueur. Par exemple, en juillet 2022, la ministre Qualtrough a convoqué la première table ronde consultative ministérielle sur le PTET. La rencontre portait sur l’hébergement et il s’agissait de la première de plusieurs rencontres qui devraient avoir lieu au cours des trois prochaines années en vue de solliciter directement les commentaires des intervenants sur la façon de rendre le PTET plus solide et plus efficace pour les travailleurs, les employeurs et leur collectivité.

Emploi et Développement social Canada continue également à améliorer le régime de conformité des travailleurs étrangers temporaires, tout en apportant des améliorations pour mieux les protéger, notamment en faisant ce qui suit :

  • améliorer les outils d’inspection et la formation obligatoire de ces travailleurs pour accroître la qualité et la rapidité des inspections;
  • continuer d’utiliser une ligne de dénonciation améliorée, où des agents répondent aux appels confidentiels de travailleurs leur signalant toute situation d’utilisation abusive ou à mauvais escient du programme;
  • continuer de sensibiliser les employeurs à leurs obligations de favoriser le respect des conditions du Programme des travailleurs étrangers temporaires;
  • accroître la collaboration avec les consulats et avec les provinces et les autorités locales pour aider le Ministère à cerner les préoccupations qui nécessitent une attention immédiate et à prendre des mesures.

Citations

« Tout le monde mérite de travailler dans la dignité, la sécurité et la santé. Grâce à ces changements, notre gouvernement renforce les protections pour les travailleurs étrangers temporaires. Ces personnes viennent au Canada pour travailler dans les entreprises canadiennes et participer à l’essor de l’économie canadienne. Nous avons la responsabilité de faire en sorte qu’ils soient protégés et respectés. »

– La ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap, Carla Qualtrough

« Au Canada, les droits de tous les travailleurs, y compris les travailleurs étrangers temporaires, sont protégés par la loi. Le Programme de mobilité internationale établit les exigences et les conditions d’embauche de travailleurs étrangers temporaires au Canada, et délivre des permis de travail ouverts aux employés qui se trouvent dans un environnement de travail inadéquat pour qu’ils puissent rapidement trouver un autre employeur. Grâce à l’entrée en vigueur de ce nouveau règlement, le gouvernement du Canada renforce sa capacité à protéger les travailleurs étrangers temporaires et améliorer sa capacité à prévenir le mauvais traitement et la violence possibles pendant la période d’emploi de ces travailleurs. »

– Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Sean Fraser

Faits en bref

  • Les modifications réglementaires ont d’abord été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de 30 jours se terminant le 9 août 2021, afin de permettre à tous les intervenants de soumettre leurs commentaires sur le règlement. Plus de 70 observations écrites ont été reçues et des modifications subséquentes ont été apportées pour résoudre les problèmes soulevés. Le règlement final a été publié dans la partie II de la Gazette du Canada le 6 juillet 2022.

  • Pour aider à protéger davantage la santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires, Emploi et Développement social Canada a mis en œuvre, le 1er avril 2022, un processus de renvoi aux échelons supérieurs pour aviser les intervenants provinciaux dans les 48 heures lorsque la santé et la sécurité d’un travailleur étranger temporaire sont menacées dans l’immédiat. 

  • Les employeurs qui ne respectent pas les conditions du PTET ou du Programme de mobilité internationale sont énumérés sur un site Web accessible au public. 

  • Afin d’améliorer encore le PTET, le budget de 2022 propose un certain nombre de mesures visant à accroître la protection des travailleurs et à réduire le fardeau administratif pour les employeurs qui participent régulièrement au Programme et sont dignes de confiance. Cela inclut par ailleurs 29,3 millions de dollars sur trois ans pour mettre en place un modèle d’employeur de confiance qui réduira les formalités administratives pour les employeurs chez qui les migrants retournent travailler et qui respectent les normes les plus élevées en matière de conditions de travail et de vie, de protection et de rémunération dans des domaines à forte demande; et 14,6 millions de dollars en 2022-2023 pour améliorer la qualité des inspections auprès des employeurs et pour tenir ces derniers responsables du traitement des travailleurs.  

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