Le ministre O’Regan souligne les investissements prévus pour protéger les droits des travailleurs de l’industrie du camionnage, en collaboration avec l’Alliance canadienne du camionnage et Teamsters

De : Emploi et Développement social Canada

Communiqué de presse

Le 7 novembre 2022              Gatineau (Québec)              Emploi et Développement social Canada

Aujourd’hui, le ministre du Travail, Seamus O’Regan Jr., a rencontré les représentants de l’Alliance canadienne du camionnage et de Teamsters à Toronto, dans l’Ontario, pour discuter des investissements visant à corriger la soustraction de travailleurs au statut d’employé et à protéger les droits des travailleurs routiers.

Des entreprises de camionnage utilisent depuis longtemps la pratique trompeuse consistant à encourager les conducteurs – contre leur volonté – à se constituer en société et à prétendre agir comme entrepreneurs indépendants, sans qu’on leur ait fourni de renseignements sur les inconvénients de cette façon de faire. En considérant les employés comme des entrepreneurs indépendants, les entreprises leur retirent d’importants droits et avantages, qui leur sont pourtant octroyés en vertu du Code canadien du travail. Citons notamment le congé de maladie payé, les normes de santé et de sécurité, les contributions que doit verser l’employeur à l’assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada, et les compensations en cas de blessure occasionnée sur le lieu de travail.

Afin de protéger les camionneurs contre cette pratique illégale, le gouvernement propose, dans l’Énoncé économique de l’automne, de consacrer 26,3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, à des mesures plus fortes contre les employeurs qui refuseront de se conformer au Code, telles que des injonctions et des amendes. Les travailleurs recevront ainsi les avantages pour lesquels ils travaillent avec tant d’acharnement.

Cet investissement accroîtra la capacité du Programme du travail à faire appliquer les actuelles dispositions du Code à ce sujet.

L’Énoncé économique de l’automne comprend aussi des mesures visant à aider les familles à assumer le coût toujours plus élevé de la vie. Le gouvernement offre un soutien ciblé aux Canadiennes et aux Canadiens qui en ont le plus besoin, notamment en doublant le crédit pour la TPS pour 11 millions de Canadiens admissibles, en bonifiant l’Allocation canadienne pour les travailleurs afin d’aider 4,2 millions de Canadiens, et en éliminant de façon permanente les intérêts sur les prêts fédéraux aux étudiants et aux apprentis pour les diplômés d’aujourd’hui et de demain.

Le gouvernement met également en place son plan exhaustif visant à rendre le logement plus abordable, notamment en aidant les personnes à économiser en vue d’acheter une maison et en sévissant contre la revente précipitée de propriétés. Enfin, est présenté dans l’Énoncé économique de l’automne un plan ambitieux pour renforcer l’industrie et bâtir une économie carboneutre prospère afin d’offrir des possibilités et des emplois. Ces mesures s’inscrivent toutes dans les efforts du gouvernement pour mettre sur pied une économie qui convient à tous.

Citations

« De nombreux camionneurs ne touchent pas les prestations ou les congés payés auxquels ils ont droit. Par conséquent, nous multiplions nos efforts pour faire respecter les lois du travail et mettre un terme à ces écarts. Les travailleurs devraient bénéficier des avantages pour lesquels ils travaillent. »

Le ministre du Travail, Seamus O’Regan Jr.

« Au nom de l’Association canadienne des camionneurs, de ses membres, des camionneurs et de leur famille, nous remercions le gouvernement du Canada de donner, dans l’Énoncé économique de l’automne, la priorité à la lutte contre la soustraction des travailleurs au statut d’employé. Voir le ministre O’Regan mener ce combat nous encourage. Nous le remercions pour son leadership et son dévouement envers cet enjeu. Forcer les camionneurs à se constituer en société est une pratique illégale qui implique de grossières erreurs de classification du travail, l’exploitation des travailleurs, le travail forcé et une importante évasion fiscale de la part des entreprises. Nous sommes ravis de cette chance de travailler aux côtés du gouvernement du Canada pour mettre un terme à cette pratique le plus rapidement possible. »

Le président de l’Association canadienne des camionneurs, Stephen Laskowski

« Nous sommes heureux de voir le gouvernement investir des ressources dans le respect des lois. Cela permettra d’égaliser les chances et d’en finir avec la détérioration des salaires et des conditions de travail qu’entraîne cette constitution forcée en société. »

La directrice générale de Teamsters Canada, Mariam Abou-dib

Faits en bref

  • Le point d’ancrage budgétaire du gouvernement fédéral, soit l’élimination des déficits liés à la COVID-19 et la réduction du ratio de la dette fédérale au PIB à moyen terme, demeure le même. Le ratio de la dette fédérale au PIB devrait reculer continuellement et suivre une trajectoire à la baisse plus prononcée que celle prévue dans le budget de 2022.

  • Les nouvelles mesures proposées dans l’Énoncé économique de l’automne de 2022 comprennent ce qui suit :

    1. Rendre la vie plus abordable

    • Éliminer les intérêts sur les prêts fédéraux aux étudiants et aux apprentis de façon permanente.
    • Créer une nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs trimestrielle pourvue de paiements anticipés automatiques afin de remettre plus d’argent plus rapidement dans les poches des travailleurs les moins bien payés.
    • Donner suite aux piliers clés du plan du gouvernement pour rendre le logement plus abordable, y compris la création d’un nouveau compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, le doublement du crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation et l’assurance que ceux qui procèdent à la revente précipitée de propriétés paient leur juste part.
    • Réduire les frais de transaction des cartes de crédit pour les petites entreprises.

    2. Investir dans les emplois, la croissance et une économie qui fonctionne pour tous :

    • Lancer le nouveau Fonds de croissance du Canada, qui contribuera à attirer au Canada des milliards de dollars en investissements privés requis pour réduire les émissions du Canada, faire croître l’économie et créer de bons emplois;
    • Instaurer de substantiels crédits d’impôt à l’investissement pour les technologies propres et l’hydrogène propre qui aideront à créer de bons emplois et à faire du Canada un chef de file de la transition vers la carboneutralité, et favoriser des salaires plus élevés pour les travailleurs en offrant un niveau de crédit supérieur lorsque certaines exigences en matière de protection des travailleurs sont respectées;
    • Instaurer une nouvelle taxe sur les rachats d’actions par les sociétés publiques au Canada;
    • Mettre sur pied le Centre de formation pour les emplois durables et investir dans un nouveau volet lié aux emplois durables du Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical, afin de doter les travailleurs des compétences requises pour les bons emplois d’aujourd’hui et de demain.
    • En janvier 2021, des modifications à la partie III du Code sont entrées en vigueur, rendant illégale la soustraction intentionnelle des travailleurs au statut d’employés. Dans un projet pilote d’application visant à éduquer les employeurs du secteur routier sous réglementation fédérale sur les nouvelles règles, il a été découvert que plus de 60 % d’entre eux y contrevenaient. La mise en place de mesures supplémentaires répond aux demandes de l’Alliance canadienne du camionnage et de Teamsters Canada, qui représentent les employeurs comme les travailleurs, pour mettre un terme à cette pratique coercitive.
    • L’Agence du revenu du Canada travaille actuellement dans plusieurs secteurs, notamment l’industrie du transport routier, pour sensibiliser et accroître la conformité aux règles fiscales entourant le recours à des employés indépendants. D’autres détails seront fournis dans le budget de 2023. Les Canadiens sont incités à signaler toute suspicion d’évasion fiscale à l’Agence, en ligne ou par téléphone.
    • Les camionneurs ont et auront toujours le droit de se constituer en société. Ce n’est pas interdit. Cela étant, lorsque les camionneurs sont intentionnellement soustraits au statut d’employés et classés comme entrepreneurs indépendants, ils perdent des droits et des protections qui leur sont accordés en vertu du Code, notamment des droits salariaux, des protections au titre de la santé et de la sécurité et des congés payés.

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