Guide de la détermination de l'admissibilité  Chapitre 23 - Section 4

23.4.0 Les prestations de compassion et les autres dispositions

L'incidence des autres dispositions de la Loi sur l'assurance-emploi sur le droit aux prestations de compassion est traitée dans les sections qui suivent.

[ Juillet 2014 ]

23.4.1 Demandes de prestations de pêcheur

Les pêcheurs peuvent faire établir une période de prestations de compassion en fonction de leur emploi assurable dans le domaine de la pêche. Ils seront admissibles aux prestations de compassion s'ils sont des prestataires de première catégorie, c'est-à-dire que la rémunération assurable qu'ils ont touchée à titre de pêcheurs pendant leur période de référence Note 1 s'élève à 3 760 $ ou plus. Cependant, si un pêcheur s'est rendu responsable d'une violation, sa rémunération assurable devra être supérieure à 3 760 $ Note 2 .

Comme les autres prestataires, les pêcheurs ont droit à des prestations spéciales pendant une période maximale de 102 semaines Note 3 .

[ Juillet 2014 ]

23.4.2 Exclusions et inadmissibilités

La Loi prévoit que toute exclusion sera reportée Note 4 ou suspenduee Note 5 durant la période pendant laquelle un prestataire reçoit des prestations spéciales, entre autres, les prestations de compassion. Il existe également une disposition qui prévoit que toute inadmissibilité imposée en vertu des articles 31 à 33 de la Loi sur l'assurance-emploi sera suspendue pour permettre au prestataire de recevoir des prestations spéciales, entre autres, les prestations de compassion Note 6 .

[ Juillet 2014 ]

23.4.3 Conflits collectifs

Le prestataire rendu inadmissible à des prestations en raison d'un conflit collectifn Note 7 à son lieu de travail, peut voir cette inadmissibilité suspendue Note 8 afin de recevoir des prestations de compassion, sous réserve de prouver son admissibilité à ces prestations.

Avant que l'inadmissibilité ne puisse être suspendue, le prestataire doit prouver que le congé pour prendre soin du membre de la famille gravement malade avait été approuvé ou qu’il avait entrepris les démarches pour s’absenter de son travail à cette fin auprès de son employeur avant le début de l'arrêt de travail Note 9 .

Le prestataire qui reçoit des prestations de compassion au moment où se produit un arrêt de travail dû à un conflit collectif ne sera pas touché par les dispositions de la Loi relatives aux conflits collectifs pour la période à l'égard de laquelle il reçoit ces prestations. Toutefois, il peut devenir inadmissible si, lorsque cessent les prestations, il est incapable de reprendre son emploi antérieur en raison d'un arrêt de travail dû à un conflit collectif Note 10 .

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23.4.4 Périodes d'enseignement et de congé

Les enseignants sont admissibles aux prestations de compassion à la fois pendant les périodes d'enseignement et les périodes de congé Note 11 , dans la mesure où ils satisfont à toutes les conditions d'admissibilité permettant le versement de ces prestations.

[ Juillet 2014 ]

23.4.5 Prestataires hors Canada

Un prestataire se trouvant à l'étranger temporairement ou de façon permanente est admissible aux prestations de compassion en vue de prodiguer des soins et du soutien à un membre de sa famille gravement malade dont le risque de décès à l'intérieur d'une période de 26 semaines est élevé, sauf si son numéro d'assurance sociale est échue. Un prestataire qui reçoit des prestations de compassion n'est pas tenu de prouver sa disponibilité pour travailler et n'est pas inadmissible du seul fait qu'il se trouve à l'extérieur du pays Note 12 .

[ Juillet 2014 ]

23.4.6 Membre de la famille gravement malade résidant à l'extérieur du Canada

Le membre de la famille gravement malade ne réside pas toujours au Canada. Un prestataire peut avoir à se rendre à l'étranger pour fournir des soins ou du soutien à ce membre de la famille gravement malade. Le prestataire devra présenter un certificat médical fournissant les mêmes renseignements que ceux qui sont exigés lorsque le membre de la famille gravement malade réside au Canada Note 13 .

[ Juillet 2014 ]

23.4.7 Prestations de compassion et autres situations où le prestataire est à l'extérieur du Canada

Il existe d'autres motifs énoncés au paragraphe 55(1) du Règlement qui autorisent le paiement de prestations régulières d'assurance-emploi durant un séjour à l'extérieur du Canada Note 14 . Lorsqu'un prestataire reçoit des prestations de compassion durant un séjour à l'extérieur du Canada, le droit à ces prestations est déterminé indépendamment des motifs pour absence du Canada énoncés au paragraphe 55(1) du Règlement.

Dans le cas des prestations de compassion, bien que l’admissibilité à ces prestations se termine à la fin de la semaine au cours de laquelle le membre de la famille gravement malade décède Note 15 , les prestataires peuvent avoir besoin de temps supplémentaire pour assister aux funérailles. Les principes actuels en matière de règlement des demandes s’appliquent dans de telles situations pour déterminer si les prestataires sont admissibles à des prestations régulières lorsque les funérailles ont lieu à l’étranger.

[ Juillet 2014 ]

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