Le guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 4 - Section 7

4.7.0 Travailleurs indépendants – Genres particuliers

Cette catégorie comprend les travailleurs qui agissent à titre d’entrepreneurs indépendants pour trouver un emploi correspondant au métier qu’ils exercent. En général, ils travaillent en vertu d’un contrat d’entreprise plutôt qu’un contrat de louage de services, c’est-à-dire qu’ils sont libres de fixer eux-mêmes leurs heures de travail (CAF A-24-16).

4.7.1 Gens de métier

Beaucoup de personnes ne cherchent pas tant à exploiter une entreprise commerciale que d’exercer uniquement leur métier d’une manière indépendante. Pour ce faire, elles s’engagent en tant qu’entrepreneur envers autrui et, d’ordinaire, elles remplissent seules leur obligation contractuelle. Par contre, il peut arriver à l’occasion qu’elles s’ajoutent les services d’un ou de deux aides. Il en est ainsi surtout en ce qui concerne le secteur de la construction.

En règle générale, on estime que ces gens travaillent la semaine entière et qu’ils n’ont pas droit aux prestations tant qu’ils voient à l’exécution d’un contrat; ils sont, par contre, en chômage quand ils n’ont pas de contrat (CUB 76074; Index de jurisprudence/semaines de chômage/travailleur indépendant/). Il n’en va pas nécessairement de même pour une personne qui semble préoccupée davantage par l’exploitation d’une entreprise plutôt que par l’exercice de son propre métier (section 4.6.0 du Guide).

Afin de faire preuve de disponibilité, il ne suffit pas aux gens de métier d’être en quête de nouveaux contrats. Il faut qu’ils soient disposés à accepter aussi toute occasion d’emploi en vertu d’un contrat de louage de services et qu’ils fassent donc des recherches en ce sens également.

4.7.2 Camionneurs

Il faut faire la distinction entre l’individu qui cherche à exploiter une entreprise de camionnage, et celui qui cherche simplement à exercer son métier d’une manière indépendante.

Dans ce dernier cas, en règle générale, le travailleur ne possédera qu’un seul camion qu’il conduira lui-même quand il s’agira de transporter des produits comme du bois, de la pierre, du sable ou d’autres biens pour remplir une obligation contractuelle. S’il en est ainsi, on le traitera sur le même pied que les gens de métier dont il vient d’être question. Sur le plan de la disponibilité au travail lorsqu’en chômage, ce travailleur doit être disposé à chercher et à accepter toute occasion d’emploi en vertu d’un contrat de louage de services qui nécessitera l’emploi ou non du camion.

4.7.4 Agents d'immeubles ou vendeurs

Les textes réglementaires concernant l’arrêt de rémunération montrent clairement qu’il n’est pas dans l’esprit de la loi de verser des prestations de chômage à un agent d’immeubles tant qu’il est titulaire d’un permis de vente, sauf lorsqu’il est en chômage à cause d’une incapacité, d’une grossesse, d’obligations parentales ou pour donner des soins ou du soutien à un membre de sa famille (RAE 14(5); Index de jurisprudence/arrêt de rémunération/agent d’immeubles/). On constate qu’il en est ainsi quel que soit le nombre d’heures qu’il consacre à cette activité, puisque selon le règlement, le nombre d’heures que l’agent d’immeubles consacre à son travail n’est pas un facteur à prendre en considération au moment de décider s’il y a eu arrêt de rémunération.

Malgré ces considérations, il reste que les dispositions relatives à l’arrêt de rémunération n’ont pas grand-chose à voir avec l’état de chômage. Elles ne sont donc pas applicables quand vient le temps de décider si un prestataire a travaillé une semaine entière. Ainsi, le fait qu’une personne détienne un permis de vente ne suffit pas en soi pour dire qu’il n’est pas en chômage. Une fois que l’agent d’immeubles ou que le vendeur à commission a subi un arrêt de rémunération aux fins d’établir une période de prestations, il est soumis exactement aux mêmes exigences que tout autre prestataire en ce qui concerne la semaine entière de travail selon qu’il est libre ou non de fixer ses heures de travail (CAF A-58-94, CUB 23879).

En ce qui concerne le travail, il ne s’agit pas de déterminer s’il l’emploi est à temps plein ou à temps partiel, mais plutôt de voir si le prestataire l’exerce dans une mesure limitée (section 4.6.4.1 du Guide; CAF A-697-95, CUB 29511).

4.7.5 Élu(e)s

On estime que toute personne, qui s’est vu confier un mandat par le peuple au sein du conseil municipal, occupe un emploi au sens où ce terme est utilisé dans le texte réglementaire; on estime également qu’il s’agit d’un emploi à l’égard duquel on peut soi-même fixer ses heures de travail. On estime donc que toute semaine comprise dans la durée du mandat est une semaine entière de travail, sauf si l’élu exerce ce mandat dans une mesure si limitée qu’une personne ne pourrait normalement compter sur cet emploi comme principal moyen de subsistance (RAE 30(1); RAE 30(2)).

Le mandat de maire exige normalement qu’on y consacre plus de temps que celui d’échevin; l’importance de la municipalité ainsi que l’intérêt qu’un individu porte à son mandat sont d’autres facteurs qui influeront sur le nombre d’heures de travail qu’il y consacrera.

En règle générale, la détermination de la question de savoir si les maires ou les échevins doivent être considérés comme travaillant à temps plein dépend de la nature du mandat et de la taille de la collectivité. Lorsque le mandat est tel qu’une personne doit normalement s’y adonner comme à son principal moyen de subsistance, on considérera cette personne comme travaillant une semaine entière; sinon, on la considérera comme étant en chômage, à moins qu’il n’y ait de fortes indications du contraire.

4.7.6 Professionnels – Médecins, avocats, comptables, etc.

Les professionnels, tels que les médecins, les avocats ou les comptables, qui exercent leur activité dans un bureau indépendant peuvent facilement être considérés comme un groupe distinct par rapport aux travailleurs indépendants qui font appel à leurs services et aux personnes qui exploitent une entreprise à leur propre compte. En effet, même s’ils ne sont pas intéressés au premier chef par l’exploitation d’une entreprise ou par l’exécution d’un contrat de services, ils sont néanmoins considérés comme étant des travailleurs indépendants qui exercent leur propre profession, ce qui exige généralement de leur part qu’ils retiennent au moins les services d’un salarié qui s’occupera du travail administratif.

Il va sans dire que toute personne se retrouvant dans cette catégorie est censée travailler une semaine entière, et qu’elle n’a donc pas droit aux prestations. Il faudrait être en présence d’une situation vraiment inusitée pour qu’une personne exerçant ainsi sa profession parvienne à établir qu’elle exerce sa profession dans une mesure si limitée qu’une personne ne pourrait normalement compter sur celle-ci comme principal moyen de subsistance.

Annexe A – Genre de contrat

Différence entre un contrat de louage de services et un contrat pour services

Contrat de louage de services

Un contrat de louage de services est un arrangement (écrit ou verbal) par lequel une personne (l'employé) accepte de travailler à temps plein ou à temps partiel pour l'autre partie du contrat (l'employeur) pour une période précisée ou indéterminée.

En vertu d'un contrat de ce genre, une partie (l'employé) sert une autre partie (l'employeur) en échange d'un salaire ou d'une autre forme de rémunération. L'employeur a le droit d'exercer un contrôle et peut diriger la façon dont l'employé effectue son travail.

Contrat pour services

Un contrat pour services est un arrangement par lequel une partie accepte d'effectuer pour une autre partie un travail particulier établi par le contrat. Ce type de contrat exige habituellement l'accomplissement d'une tâche clairement définie, mais n'exige habituellement rien de la partie qui paye pour le service. Celle-ci n'a pas le droit d'exercer un contrôle sur les méthodes de travail, et il n'existe aucune relation employeur-employé.

[avril 2021]