Chapitre 11. Guide de l’utilisateur à l’intention des fournisseurs de Régime enregistré d’épargne-études – Options s’appliquant aux biens qui demeurent dans le régime enregistré d’épargne-études

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• Format substitut
• Liste des acronymes
• Introduction
• 11.1. Lorsque des biens demeurent dans le REEE
• 11.2. Répartition des revenus à la résiliation du REEE
• 11.3. Paiements de revenu accumulé
• 11.4. Roulement du PRA d'un REEE vers un REEI
• 11.5. Transfert du PRA d'un REEE vers un REER
• 11.6. Paiements à un établissement d'enseignement agréé
• 11.7. Perte à forfait de la SCEE et des revenus qui en découlent dans un régime collectif

Introduction

Un paiement d'aide aux études (PAE) est un montant versé du régime enregistré d'épargne-études (REEE) à un bénéficiaire admissible pour l'aider à couvrir les frais associés à ses études postsecondaires.

Un PAE se compose d'incitatifs à l'épargne-études versés à un REEE et des revenus accumulés. Les incitatifs à l'épargne-études administrés par Emploi et Développement social Canada (EDSC) inclus :

• la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE);
• le Bon d'études canadien (BEC);
• la Subvention pour l'épargne-études Avantage Saskatchewan (SEEAS);
• la Subvention pour l'épargne-études et l'épargne-formation de la Colombie-Britannique (SEEEFCB).

Dans certaines situations, les souscripteurs doivent parfois prendre des décisions en ce qui concerne la gestion des biens qui demeurent dans le REEE après que le bénéficiaire a :

• terminé ses études; ou
• si ce dernier choisit de ne pas poursuivre; ou
• de ne pas terminer ses études postsecondaires.

Ce chapitre vise à aider le promoteur de REEE à décrire les options dont le souscripteur peut se prévaloir pour gérer les biens du REEE, y compris les revenus qui peuvent demeurer dans le régime.

Pour plus de renseignements, se référer à l'Annexe C pour les acronymes et termes utilisés dans ce guide.

11.1. Lorsque des biens demeurent dans le REEE

Si le bénéficiaire a terminé ses études postsecondaires ou décide de ne pas les poursuivre ou de ne pas les terminer, le régime peut encore détenir des cotisations et des revenus, voire des incitatifs y étant versés par EDSC.

Le promoteur de REEE peut aider le souscripteur à choisir l'option la plus appropriée pour gérer ces soldes en fonction de sa situation.

Certaines options peuvent avoir une incidence sur les incitatifs détenus dans le régime et entraîner l'obligation de rembourser la SCEE, le BEC, la SEEAS et la SEEEFCB. Se référer aux renseignements sur le remboursement des incitatifs présentés dans les chapitres connexes suivants :

• Chapitre 5. Subvention canadienne pour l'épargne-études;
• Chapitre 6. Bon d'études canadien;
• Chapitre 7. Subvention pour l'épargne-études et l'épargne-formation de la Colombie-Britannique;
• Chapitre 8. Subvention pour l'épargne-études Avantage Saskatchewan.

11.1.1. Options pour la gestion des biens demeurant dans le REEE

Le souscripteur peut choisir l'une des options suivantes pour distribuer les biens qui peuvent rester dans le REEE :

• laisser les biens dans le REEE jusqu'à ce que le souscripteur ferme le régime;

Le souscripteur doit fermer le REEE à la fin de la 35e année (40e année dans le cas d'un régime déterminé) suivant son ouverture.

• remplacer le bénéficiaire si les modalités du régime le permettent;

Le bénéficiaire de remplacement doit respecter les exigences reliées à la SCEE supplémentaire, le BEC et la SEEEFCB. Si le bénéficiaire de remplacement n'est pas, ni le frère ni la sœur des autres bénéficiaires du REEE, le promoteur en tant que mandataire du fiduciaire doit rembourser ces incitatifs.

Puisqu'EDSC peut verser la SEEAS seulement dans un régime contenant des frères ou sœurs, un cousin peut être ajouté au régime sans occasionner le remboursement de la SEEAS qui avait déjà été versée dans le REEE.

• transférer les biens vers un autre REEE, si les modalités du régime le permettent;

Le transfert des incitatifs doit être conforme aux conditions stipulées dans :

• la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR);
• le Règlement canadien sur l'épargne-études;
• les règlementations provinciales;
• les conventions avec le gouvernement de la Saskatchewan (en ce qui a trait à la SEEAS); et
• les conventions avec le gouvernement de la Colombie Britannique (en ce qui a trait à la SEEEFCB).

Si l'on ne respecte pas ces conditions, on peut se voir obliger de rembourser un ou plusieurs incitatifs. Pour obtenir de plus amples renseignements, se référer au Chapitre 9. Transferts entre les Régimes enregistrés d'épargne-études et incitatifs à l'épargne-études.

• fermer le régime et choisir l'option voulue pour répartir les revenus du REEE.

Lorsque le souscripteur ferme le régime, le promoteur en tant que mandataire du fiduciaire, rembourse les incitatifs à EDSC, verse les cotisations au souscripteur et offre les options pour les revenus.

11.2. Répartition des revenus à la résiliation du REEE

Lorsque le souscripteur décide de fermer un REEE (que ce soit par choix ou parce que le régime arrive à échéance), le souscripteur peut répartir les revenus demeurant dans le REEE selon les options suivantes :

• demander un paiement de revenu accumulé (PRA) du REEE;
• demander un transfert du PRA d'un REEE par voie de roulement à un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI);
• demander un transfert du PRA d'un REEE vers un régime enregistré d'épargne retraite (REER);
• demander un paiement à un établissement d'enseignement agréé au Canada.

Les cotisations aux REEE ne sont pas déductibles du revenu du souscripteur. Le promoteur peut remettre les cotisations au souscripteur sans conséquence fiscal, conformément aux modalités du contrat du REEE.

Quelle que soit l'option choisie, le promoteur en tant que mandataire du fiduciaire doit rembourser tout incitatif demeurant dans le REEE. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le remboursement de la SCEE, du BEC, de la SEEAS ou de la SEEEFCB, se référer aux chapitres pertinents suivants :

• Chapitre 5. Subvention canadienne pour l'épargne-études;
• Chapitre 6. Bon d'études canadien;
• Chapitre 7. Subvention pour l'épargne-études et l'épargne-formation de la Colombie-Britannique;
• Chapitre 8. Subvention pour l'épargne-études Avantage Saskatchewan.

11.3. Paiements de revenu accumulé

Un PRA consiste en une répartition des revenus du REEE qu'on verse au souscripteur. Le PRA peut comprendre les revenus découlant des cotisations et des incitatifs, mais ne comprend ni les cotisations réelles ni les incitatifs comme tels.

Aux fins d'impôt, le promoteur doit effectuer un PRA à un souscripteur seulement ou en son nom. Par exemple, le promoteur ne peut pas effectuer un PRA dans un seul paiement au nom de l'épouse et de l'époux. Cependant, le promoteur peut faire plusieurs paiements séparés d'un même REEE au souscripteur et au co–souscripteur.

Un PRA ne consiste pas en :

• un remboursement de cotisations au souscripteur;
• un PAE versé au bénéficiaire;
• un remboursement de la SCEE, du BEC, de la SEEAS ou de la SEEEFCB;
• un paiement à un établissement d'enseignement agréé au Canada;
• un transfert dans un autre REEE admissible.

Les PRA sont imposables. Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des répercussions fiscales, on peut :

• consulter le guide RC4092.

11.3.1. Conditions pour recevoir un PRA

Le promoteur peut effectuer un PRA si :

• le souscripteur est résident canadien; et
• le promoteur effectue un paiement à 1 souscripteur du régime; et
• le régime est ouvert depuis au moins 10 ans et chaque personne qui est bénéficiaire ou l'a déjà été, a plus de 21 ans et n'est pas admissible aux PAE;

ou

• le régime est fermé par la fin de la 35e année (40e année dans le cas d'un régime déterminé) suivant son ouverture;

ou

• tous les bénéficiaires sont décédés.

L'Agence de revenu du Canada (ARC) peut céder les conditions selon lesquelles le régime doit exister depuis 10 ans et chaque bénéficiaire doit avoir au moins 21 ans et être inadmissible à un PAE. Pour plus de renseignements, communiquer avec la Direction des régimes enregistrés de l'ARC en composant le 1-800-267-3100.

11.3.2. Lorsque le promoteur effectue un PRA à partir d'un REEE

Lorsque le promoteur effectue un PRA à même le REEE, le promoteur doit :

• rembourser les cotisations au souscripteur sans incidence fiscale;
• en tant que mandataire du fiduciaire rembourser la SCEE, le BEC, la SEEAS et la SEEEFCB demeurant dans le régime;
• résilier le REEE au plus tard à la fin du mois de février de l'année suivant celle où le premier PRA est versé.

Les promoteurs sont généralement tenus de retenir de l'impôt régulier et supplémentaire sur les PRA. Pour plus de renseignements au sujet des répercussions fiscales, on peut consulter le guide RC4092.

11.3.2.1. Le promoteur doit rembourser les incitatifs demeurant dans le REEE

Si le promoteur effectue un PRA à même un REEE, le promoteur en tant que mandataire du fiduciaire doit rembourser la SCEE, le BEC, la SEEAS et la SEEEFCB demeurant dans le régime.

Le montant à rembourser est le moindre des 2 montants suivants :

• le solde des comptes de la SCEE, le BEC, la SEEAS et la SEEEFCB au moment du PRA; ou
• le montant calculé selon la formule suivante.

11.3.2.2. Le promoteur doit résilier le REEE

Lorsque le promoteur effectue un PRA à même un REEE, on doit fermer ce régime avant le dernier jour de février de l'année suivant celle où le premier PRA a été versé.

11.4. Roulement du PRA d'un REEE vers un REEI

Afin de donner une plus grande marge de manœuvre aux bénéficiaires ayant un handicap, il est possible de transférer un PRA par voie de roulement provenant d'un REEE à un REEI, sans qu'il soit assujetti à l'impôt sur le revenu, si certaines conditions sont remplies.

Le souscripteur d'un REEE et le titulaire d'un REEI peuvent convenir de transférer par voie de roulement un PRA du REEE à un REEI si, au moment du roulement, le bénéficiaire du REEE est également le bénéficiaire du REEI.

11.4.1. REEE – REEI conditions de roulement

Les conditions suivantes déterminent si un transfert par voie de roulement du PRA d'un REEE à un REEI est permis :

• le REEE et le REEI doivent tous deux être établis pour le même bénéficiaire;
• les régimes types du REEE et du REEI doivent être approuvés par la Direction des régimes enregistrés de l'ARC :
  • le régime type du REEI doit permettre les roulements d'épargne-études;
  • le régime type du REEE doit permettre les PRA en conformité avec l'alinéa 146.1 (2) (i 1) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

11.4.1.1. Conditions du REEI

L'institution financière qui administre le REEI peut accepter un roulement d'épargne-études si le bénéficiaire :

• est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH);
• a 59 ans ou moins à la fin de l'année civile;
• est un résident du Canada.

Le montant du roulement ne peut pas dépasser la limite cumulative des cotisations de 200 000 $ au REEI.

11.4.1.2. Conditions du REEE

L'une des 3 conditions suivantes détermine si un roulement d'un PRA à partir d'un REEE vers un REEI est permis :

• le bénéficiaire est atteint d'une déficience grave et prolongée de ses fonctions mentales qui peut raisonnablement l'empêcher de poursuivre ses études postsecondaires; ou
• le REEE existe depuis au moins 10 ans, tous les bénéficiaires du REEE sont âgés d'au moins 21 ans et ne poursuivront pas leurs études postsecondaires; ou
• le REEE existe depuis au moins 35 ans.

Le REEE doit prendre fin au plus tard à la fin du mois de février de l'année qui suit celle où le roulement a été effectué.

11.4.2. Roulement d'un REEE familial

Lorsque le roulement d'un PRA du REEE provient d'un régime familial, 3 options sont possibles.

11.4.2.1. Option 1 – Transfert partiel

L'une des conditions du roulement décrites à la rubrique 11.4.1. REEE – REEI conditions de roulement du présent chapitre est que le REEE et le REEI doivent être établis pour le même bénéficiaire.

Il peut y avoir des situations où un bénéficiaire admissible au CIPH est nommé à un REEE familial qui est partagé avec d'autres bénéficiaires. Le régime familial avec plusieurs bénéficiaires peut être divisé en un ou plusieurs régimes individuels (non familiaux).

D'abord, le souscripteur doit établir un REEE distinct pour le bénéficiaire admissible au CIPH. Le souscripteur peut ensuite effectuer un transfert partiel de fonds du REEE familial au nouveau REEE.

Le REEE familial initial peut rester ouvert. Le souscripteur pourra ainsi laisser dans le REEE familial tout montant des incitatifs à l'épargne-études restant et tout revenu accumulé. Ces montants peuvent rester disponibles pour les autres bénéficiaires.

Une fois que le transfert partiel est effectué à partir du REEE familial vers le nouveau REEE, si toutes les conditions énoncées à la rubrique 11.4. Roulement du PRA d'un REEE vers un REEI dans ce chapitre sont satisfaites, le souscripteur du REEE peut alors demander que le revenu accumulé du nouveau REEE soit transféré par voie de roulement vers le REEI.

Une fois que le roulement au REEI est effectué, le nouveau REEE doit être résilié (se référer à toutes les conditions énoncées à la rubrique 11.4. Roulement du PRA d'un REEE vers un REEI du présent chapitre).

Pour de plus amples renseignements sur le transfert de fonds d'un REEE à un autre ou pour savoir comment fermer un REEE, consultez le Guide de l'utilisateur à l'intention des fournisseurs de REEE.

11.4.2.2. Option 2 – Attendre

Le souscripteur du REEE peut attendre que l'une des 3 conditions décrites dans la section 11.4.1.2. Conditions du REEE plus haut dans ce chapitre soit rempli avant d'amorcer le transfert par voie de roulement du PRA provenant du REEE familial vers le REEI.

Après que les bénéficiaires ont terminé leurs études ou si ces derniers choisissent de ne pas poursuivre ou de ne pas terminer leurs études postsecondaires, le promoteur doit :

• rembourser tous les montants des incitatifs à l'épargne-études restants dans le REEE familial;
• fermer le régime familial au plus tard à la fin du mois de février de l'année suivant le roulement d'un PRA du REEE à un REEI.

11.4.2.3. Option 3 – Fermeture du REEE familial

Le souscripteur du REEE peut fermer le REEE familial à tout moment.

Cependant, le promoteur doit fermer le REEE avant la fin de la 35e année suivant l'année de son ouverture. Si toutes les conditions énoncées à la rubrique 11.4. Roulement du PRA d'un REEE vers un REEI dans ce chapitre sont satisfaites, le souscripteur peut alors demander le roulement des revenus accumulés du REEE familial au REEI.

Toutefois, tout incitatif à l'épargne-études restant dans le REEE familial (y compris les montants versés au nom des autres bénéficiaires) doit être remboursé.

11.4.3. Régime type

Le promoteur du REEE doit préciser dans son régime type si les PRA sont autorisés.

L'émetteur du REEI doit préciser dans son régime type si les roulements de PRA vers un REEI sont autorisés.

Les régimes types doivent être approuvés par la Direction des régimes enregistrés de l'ARC.

11.4.4. Formulaire de roulement

Le titulaire du REEI et le souscripteur du REEE peuvent utiliser le formulaire de roulement de l'ARC numéro RC435 (roulement d'un REEE à un REEI) afin de saisir les renseignements nécessaires pour effectuer un roulement d'un PRA.

Les émetteurs de REEI et les promoteurs de REEE peuvent produire et utiliser leur propre méthode pour documenter cette transaction, pourvu que les renseignements prescrits sur le formulaire de roulement de l'ARC soient inclus.

Le souscripteur du REEE et le titulaire du REEI devraient aussi conserver une copie pour leur dossier. Un formulaire distinct doit être rempli pour chaque transaction de roulement.

Vous pouvez télécharger le formulaire à partir du site Web de l'ARC :

• RC435 Roulement d'un régime enregistré d'épargne-études à un régime enregistré d'épargne-invalidité.

11.4.5. Rôles et responsabilités

Le souscripteur du REEE et le titulaire du REEI :

• communique avec le promoteur du REEE ou l'émetteur du REEI et demande un roulement;
• remplis et signe un formulaire de roulement avec l'émetteur du REEI ou le promoteur du REEE; et
• confirme et autorise le montant du roulement du PRA dans le REEI.

Le promoteur de REEE :

• confirme que les critères d'admissibilité pour traiter le roulement sont satisfaits;
• remplis le formulaire de roulement avec le souscripteur du REEE;
• signe le formulaire pour confirmer le montant du PRA versé du REEE au REEI;
• soumet une transaction relative au remboursement (type d'enregistrement « 400 », type de transaction « 21 ») – Raison du remboursement code 02-PRA au système du Programme canadien pour l'épargne-études (PCEE);
• ferme le REEE au plus tard à la fin du mois de février de l'année suivant l'année civile au cours de laquelle le roulement est effectué; et
• conserve au dossier le formulaire de roulement et tout autre document pertinent à l'appui.

L'émetteur du REEI :

• confirme que les critères d'admissibilité pour traiter le roulement sont satisfaits;
• remplis le formulaire de roulement avec le titulaire du REEI;
• signe le formulaire pour confirmer qu'il a reçu les fonds;
• soumets la transaction 401-30 (transaction relative au roulement d'épargne-études) au système du Programme canadien pour l'épargne-invalidité (PCEI); et
• conserve au dossier le formulaire de roulement et tout autre document pertinent à l'appui.

11.5. Transfert du PRA d'un REEE vers un REER

Le promoteur est généralement tenu de retenir de l'impôt régulier et supplémentaire sur les PRA.

Cependant, il n'est pas tenu de retenir de l'impôt si les 2 situations suivantes s'appliquent :

• le promoteur transfère les PRA directement à votre régime enregistré d'épargne retraite (REER), régime de pension agréé collectif (RPAC) ou régime de pension déterminé (RPD) ou au REER ou RPD de votre époux ou conjoint de fait, votre maximum déductible au titre des REER vous permet de déduire la cotisation dans l'année où elle a été versée.

Pour plus de renseignements au sujet du transfert d'un PRA :

• communiquer avec la Direction des régimes enregistrés de l'ARC en composant le 1-800-267-3100;
• visiter le site Web de l'ARC.

11.6. Paiements à un établissement d'enseignement agréé

Les modalités d'un REEE stipulent parfois que, dans les situations suivantes, le promoteur peut verser le solde des revenus demeurant dans le REEE à un établissement d'enseignement agréé au Canada :

• le bénéficiaire n'est plus admissible à un PAE;
• le promoteur a remboursé les incitatifs comme il se doit;
• le souscripteur n'a pas droit à un PRA.

Pour plus de renseignements, se référer à la rubrique 11.3.1. Conditions pour recevoir un PRA plus haut dans ce chapitre.

Un paiement à un établissement d'enseignement agréé au Canada serait un cadeau et non un don. Par conséquent, le promoteur ne remettra pas un reçu aux fins d'impôt au souscripteur ou au bénéficiaire.

Tout incitatif demeurant dans le REEE doit être remboursé au Gouvernement du Canada avant qu'on ne puisse effectuer un versement à l'établissement d'enseignement.

11.7. Perte à forfait de la SCEE et des revenus qui en découlent dans un régime collectif

La Loi canadienne sur l'épargne-études et le Règlement canadien sur l'épargne-études stipulent que :

« Les montants de la SCEE et les revenus qui en découlent ne peuvent être partagés qu'entre les bénéficiaires du REEE. [traduction libre] »

Le terme « REEE » employé au paragraphe 18 (1) du règlement ne fait référence qu'au contrat individuel en soi et non aux REEE collectifs sous le même régime type.

Par conséquent, la SCEE et ses revenus perdus à forfait ne peuvent plus être répartis parmi les membres des cohortes du REEE collectif après le 1er juillet 2005.

Tout montant de SCEE perdu à forfait doit être remboursé au Gouvernement du Canada; les revenus perdus à forfait peuvent être gérés selon l'une des 2 méthodes suivantes :

• effectuer un PRA;
• effectuer un paiement à un établissement d'enseignement agréé.

Le présent chapitre donne une description plus détaillée de ces options.