Chapitre 2. Guide de l’utilisateur à l’intention des fournisseurs de Régime enregistré d’épargne-études – Concepts clés

Sur cette page

• Liste des acronymes
• Introduction
• 2.1. Pouvoirs législatifs – Emploi et Développement social Canada et l’Agence du revenu du Canada
• 2.2. REEE
• 2.3. Limites des cotisations à un REEE
• 2.4. Numéro d’assurance sociale (NAS)
• 2.5. NAS du bénéficiaire – Un identificateur unique
• 2.6. Comptes théoriques du REEE et incitatifs à l’épargne-études
• 2.7. Concepts clés propres aux incitatifs

Format substitut

Une version PDF du guide de l’utilisateur à l’intention des fournisseurs de régimes enregistrés d’épargne-études est disponible sur la page d’index.

Introduction

Un certain nombre d’éléments législatifs et de programmes régissent la prestation et l’administration des incitatifs à l’épargne-études suivants :

• Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE);
• Bon d’études canadien (BEC);
• Subvention pour l’épargne-études et l’épargne-formation de la Colombie-Britannique (SEEEFCB).

Dans ce guide, on appelle ces éléments des « concepts clés ». Sauf avis contraire, les concepts clés décrits dans le présent chapitre s’appliquent à tous les incitatifs à l’épargne-études. Pour visualiser les concepts propres à un incitatif particulier, se reporter aux chapitres connexes suivants :

• Chapitre 5. Subvention canadienne pour l’épargne-études;
• Chapitre 6. Bon d’études canadien;
• Chapitre 7. Subvention pour l’épargne-études et l’épargne-formation de la Colombie-Britannique;

Les concepts clés pertinents sont présentés immédiatement à la suite des critères d’admissibilité correspondants. Une compréhension de ces concepts et exigences est très importante. Cela va permettre aux fournisseurs de Régimes enregistrés d’épargne études (REEE) :

• d’aider le souscripteur à demander; et
• à recevoir, les incitatifs à l’épargne-études auxquels il a droit.

Pour plus de renseignements, se référer à l’Annexe C pour les acronymes et termes utilisés dans ce guide.

2.1. Pouvoirs législatifs – Emploi et Développement social Canada et l’Agence du revenu du Canada

Emploi et Développement social Canada (EDSC) et l’Agence du revenu du Canada (ARC) collaborent à l’administration des incitatifs à l’épargne-études et des REEE. Ces organismes s’acquittent de cette tâche en vertu des pouvoirs législatifs suivants :

• la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) régit les REEE – Mécanisme utilisé pour déposer des incitatifs à l’épargne-études et épargner en vue des études postsecondaires du bénéficiaire;
• la Loi canadienne sur l’épargne-études (LCEE) autorise le versement de la SCEE et du BEC;
• le Règlement canadien sur l’épargne-études détermine l’admissibilité et l’administration courante à la SCEE et au BEC;
• la Special Accounts Appropriation and Control Act (en anglais seulement) autorise le versement de la SEEEFCB.

2.2. REEE

Le souscripteur entame la procédure de demande d’incitatifs en concluant un régime d’épargne-études (REE) avec un promoteur de REEE. Il va par le fait même demander l’enregistrement du régime auprès de l’ARC. Une fois enregistré, ce régime devient un REEE. Le REEE devient par la suite le compte des cotisations, des paiements d’incitatifs à l’épargne-études et des revenus accumulés. Pour plus de renseignements, se référer au Chapitre 4. Régimes enregistrés d’épargne-études.

Certains incitatifs peuvent comporter des exigences particulières relatives au REEE. Ces exigences sont traitées dans les chapitres suivants sur les incitatifs connexes :

• Chapitre 5. Subvention canadienne pour l’épargne-études;
• Chapitre 6. Bon d’études canadien;
• Chapitre 7. Subvention pour l’épargne-études et l’épargne-formation de la Colombie-Britannique.

2.3. Limites des cotisations à un REEE

De 1998 à 2006, la LIR limitait les cotisations annuelles à un REEE à 4 000 $. La limite des cotisations cumulatives était de 42 000 $ par bénéficiaire. Depuis 2007, il n’y a plus de limite de cotisations annuelles. Pour sa part la limite cumulative des cotisations est portée à 50 000 $ par bénéficiaire.

Les paiements d’incitatifs à l’épargne-études dans un REEE ne sont pas considérés comme des cotisations au REEE. Donc, ils ne sont pas inclus dans le calcul des limites de cotisation au REEE.

2.4. Numéro d’assurance sociale (NAS)

Le numéro d’assurance sociale (NAS) constitue un élément d’information essentiel utilisé par le système du Programme canadien d’épargne-études (PCEE). Pour plus de renseignements, se référer au Chapitre 3. Système du Programme canadien d’épargne-études et normes d’interface de données.

Le souscripteur et le bénéficiaire doivent détenir un NAS pour être en mesure d’établir et d’enregistrer un REE.

Pour demander la SCEE supplémentaire et le BEC pour les bénéficiaires âgés de moins de 18 ans, le NAS du particulier responsable ou de son époux ou conjoint de fait cohabitant est requis. Lorsqu’un bénéficiaire est pris en charge par un responsable public, son numéro d’entreprise (NE) est requis pour demander ces incitatifs à l’épargne-études. L’information du responsable n’est pas requise pour une demande de BEC pour les bénéficiaires âgés de 18 à 20 ans.

Lorsqu’on fait la demande pour un incitatif à l’épargne-études, une vérification des exigences relatives aux NAS est requise. Les exigences sont décrites dans les chapitres suivants portant sur chaque incitatif à l’épargne-études :

• Chapitre 5. Subvention canadienne pour l’épargne-études;
• Chapitre 6. Bon d’études canadien;
• Chapitre 7. Subvention pour l’épargne-études et l’épargne-formation de la Colombie-Britannique.

2.5. NAS du bénéficiaire – Un identificateur unique

Le système du PCEE utilise le NAS du bénéficiaire pour :

• fournir à l’ARC des renseignements concernant l’enregistrement du régime;
• assurer le suivi des cotisations et des paiements d’incitatifs à l’épargne-études versés au REEE à l’égard du bénéficiaire;
• déterminer si les limites des cotisations et d’incitatifs à l’épargne-études versés au nom du bénéficiaire ont été atteintes.

Les renseignements sur le NAS du bénéficiaire sont assujettis à une vérification de validation rigoureuse. Il est donc essentiel de vérifier l’exactitude de ces renseignements lorsqu’on établit un REEE et qu’on demande des incitatifs à l’épargne-études.

2.5.1. Présentation d’une demande de NAS

Le formulaire de demande de NAS et les directives sont disponibles auprès d’un Centre Service Canada. Vous pouvez aussi consulter le site Web de Service Canada.

2.6. Comptes théoriques du REEE et incitatifs à l’épargne-études

Un REEE peut comporter les comptes théoriques suivants :

• cotisations subventionnées versées au REEE par le souscripteur;
• cotisations non subventionnées versées au REEE par le souscripteur;
• SCEE – la SCEE de base et la SCEE supplémentaire combinées;
• BEC – administré dans un compte théorique pour chaque bénéficiaire;
• incitatifs provinciaux – administré dans un compte théorique pour chaque programme provincial désigné;
• revenus.

Les promoteurs de REEE sont responsables de maintenir les livres comptables des REEE. Cela permettra à EDSC de déterminer si les incitatifs à l’épargne-études sont éligibles à être versées ou si le promoteur doit les rembourser.

Lorsqu’on traite une transaction financière, les fonds sont déposés ou retirés à même le compte théorique pertinent. Cela dépendra de la nature de cette transaction.

Par exemple, les cotisations sont déposées dans le compte théorique des cotisations et les incitatifs à l’épargne-études, dans les comptes théoriques connexes (exemple : la SCEE est déposée dans le compte théorique de la SCEE).

Le système du PCEE assure le suivi des diverses activités des incitatifs à l’épargne-études administrés par EDSC. Cela est fait en fonction de chaque bénéficiaire, pour veiller à ce qu’on ne dépasse pas les limites. Lorsqu’un incitatif à l’épargne-études doit être remboursé en totalité ou en partie, le montant sera retiré (remboursé) à même le compte théorique de cet incitatif.

Les exigences pour envoyer les transactions du REEE sont précisées dans les Normes d'interface des données (NID) du système du PCEE. Ce document peut être téléchargé à partir de la page des Ressources pour les promoteurs de REEE sous l'onglet Documentations des systèmes.

2.6.1. Incitatifs provinciaux

Un promoteur de REEE doit pouvoir faire le suivi des transactions associées à chaque programme provincial désigné que le promoteur offre au public.

Par exemple :

• les promoteurs qui exécutent la SEEEFCB ont des comptes théoriques pour effectuer le suivi de toutes les activités associées à la SEEEFCB. Puisque EDSC administre la SEEEFCB, les transactions associées à la SEEEFCB sont transmises au système du PCEE. Elles sont transmises en utilisant le compte théorique de la SEEEFCB;
• les promoteurs qui exécutent l’Incitatif québécois à l’épargne-études (IQEE) ont des comptes théoriques pour effectuer le suivi de toutes les activités associées à l’IQEE. Puisque EDSC n’administre pas l’IQEE, les promoteurs n’envoient pas au système du PCEE les montants spécifiques associés aux transactions du REEE de l’IQEE.

2.7. Concepts clés propres aux incitatifs

D’autres concepts clés importants sont associés et uniques à chaque incitatif à l’épargne-études. Ils sont décrits et expliqués en détail dans les chapitres connexes suivants :

• Chapitre 5. Subvention canadienne pour l’épargne-études;
• Chapitre 6. Bon d’études canadien;
• Chapitre 7. Subvention pour l’épargne-études et l’épargne-formation de la Colombie-Britannique.

Ils sont placés immédiatement après les critères d’admissibilité correspondants.