Chapitre 4. Guide de l’utilisateur à l’intention des fournisseurs de régime enregistré d’épargne‑études – Régimes enregistrés d’épargne‑études

4.2.3.1. Vérification du NAS du bénéficiaire

Le NAS est un élément d’information essentiel dont se sert le système du PCEE afin de vérifier l’admissibilité d’un bénéficiaire aux incitatifs à l’épargne‑études applicables. Après avoir conclu un REEE, le promoteur de REEE transmet par voie électronique l’information sur le NAS du bénéficiaire au système du PCEE. Par la suite, ce dernier, en collaboration avec l’IAS, valide les renseignements sur le bénéficiaire.

Si le promoteur de REEE présente des renseignements sur le bénéficiaire qui ne correspondent pas à ceux du sur le NAS, sa demande produira une erreur. Elle sera rejetée par le système du PCEE qui lui transmettra par la suite un rapport d’erreur décrivant les champs erronés. Il devra vérifier les renseignements fournis par le souscripteur et retransmettre les données au système du PCEE.

Tant que le système du PCEE n’aura pas réussi à traiter les renseignements sur le bénéficiaire, toute information d’ordre financier donnera lieu à des erreurs. Cela est applicable aux demandes de SCEE, de BEC et de SEEEFCB. Les renseignements sur le bénéficiaire doivent être traités et établis avec succès avant que les transactions financières liées à ce bénéficiaire puissent être traitées. Pour obtenir de plus amples renseignements, se référer au Chapitre 3. Système du Programme canadien pour l’épargne étude et normes d’interface de données.

4.3. Cotisations et leurs limites

Les cotisations sont des dépôts effectués dans un REEE par un souscripteur au nom d’un bénéficiaire et demeurent la propriété du souscripteur. Pendant que ce dernier ne peut pas déduire de son revenu imposable les cotisations qu’il a versées à un REEE, les revenus que celles‑ci génèrent fructifient à l’abri de l’impôt.

Il est possible d’ouvrir un nombre illimité de REEE au nom d’un bénéficiaire. Par contre, le tableau suivant représente les limites sur les cotisations qu’on verse à l’ensemble des REEE en vigueur pour un bénéficiaire.

La limite de cotisation pour un bénéficiaire repose sur le montant total des cotisations qui ont été versées par tous les souscripteurs. On ne peut pas esquiver la limite annuelle ou cumulative en concluant plusieurs régimes pour un même bénéficiaire.

Les cotisations excédentaires à un REEE sont assujetties à une pénalité d’impôt. Pour obtenir de plus amples renseignements, se reporter à la rubrique 4.5. Cotisations excédentaires.

4.3.1. Qu’est‑ce qui n’est pas considéré comme des cotisations

Les revenus générés par les cotisations ne sont pas considérés comme des cotisations lorsqu’on effectue le calcul de la limite annuelle ou cumulative.

Des honoraires de 25 $ payés à un promoteur de REEE ne sont pas considérés comme une cotisation. Cela s’applique seulement à une première demande de BEC au nom d’un bénéficiaire. Ces honoraires visent à couvrir les frais administratifs associés à l’établissement d’un régime.

Les incitatifs à l’épargne‑études fédéraux ne sont pas considérés comme des cotisations lorsqu’on effectue le calcul de la limite des cotisations.

Les paiements effectués dans un REEE au moyen d’un programme provincial désigné ne sont pas considérés comme des cotisations lorsqu’on effectue le calcul de la limite des cotisations. Ces paiements sont traités de la même façon que les incitatifs fédéraux, mais ne donnent pas droit à ces derniers.

4.3.1.1. Dispositions d’assurance

Certains souscripteurs peuvent décider de conclure un contrat d’assurance faisant partie de leur REEE. Cela est pour garantir la continuité des cotisations au REEE dans certaines situations (par exemple, son décès). Ce contrat d’assurance précise les primes d’assurance à verser. Ces primes ne sont pas considérées comme des cotisations à un REEE.

Selon la structure du régime, les frais d’administration et du fiduciaire peuvent être considérés comme des cotisations s’ils sont débités à l’intérieur du régime. Ils ne sont pas considérés comme des cotisations s’ils sont imputés à un compte autre que celui du régime. Les frais portés au débit du régime font partie des cotisations et sont donc assujettis aux limites applicables.

Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquer avec l’ARC ‑ Direction des régimes enregistrés au 1‑800‑267‑5565.

4.4. Types de REEE

On compte 3 types de REEE :

• les régimes individuels (non familiaux);
• les régimes familiaux; et
• les régimes collectifs.

Voici une description de chaque type de régime.

4.4.1. Régimes individuels (non familiaux)

Un régime individuel (non familial) revêt les caractéristiques suivantes :

• il y a un souscripteur unique (comprends également les agences d’aide à l’enfance) ou un cosouscripteur ayant un lien en tant que conjoints;
• un seul bénéficiaire est désigné en tout temps;
• le bénéficiaire ne doit pas nécessairement avoir un lien de parenté avec le souscripteur;
• aucune limite d’âge du bénéficiaire n’est imposée – il peut s’agir d’un enfant ou d’un adulte;
• aucune limite n’est imposée quant à la désignation du bénéficiaire. Un souscripteur peut être le bénéficiaire de son propre régime.

Il incombe au souscripteur de présenter au promoteur de REEE les renseignements sur le bénéficiaire.

4.4.1.1. Désignation d’un bénéficiaire remplaçant dans un régime individuel

Un souscripteur peut remplacer un bénéficiaire par un autre, si le contrat le permet. Dans ce cas, l’historique des cotisations lié au bénéficiaire original peut être appliqué au bénéficiaire remplaçant. Cela pourrait avoir des conséquences sur les limites annuelles et cumulatives du nouveau bénéficiaire. Une telle situation pourrait apporter une pénalité d’impôt au pour tous les souscripteurs de ce bénéficiaire.

Il n’y a pas de conséquences fiscales pour le bénéficiaire remplaçant si une des conditions ci‑dessous est respectée :

• le bénéficiaire remplaçant a moins de 21 ans et est frère ou sœur du bénéficiaire original; ou
• le bénéficiaire original et le remplaçant ont moins de 21 ans et sont liés par le sang ou l’adoption au souscripteur original du REEE.

Le souscripteur devra présenter au promoteur de REEE tous les renseignements requis relativement au bénéficiaire remplaçant. Le promoteur de REEE devra ensuite présenter ces renseignements au système du PCEE.

Pour plus amples renseignements, se référer à la rubrique 4.3. Cotisations et leurs limites et la rubrique 4.5. Cotisations excédentaires.

4.4.1.2. Versement de cotisations dans un régime individuel

Un souscripteur peut verser, au nom du bénéficiaire, des cotisations à un régime individuel (non familial) tant qu’elles n’auront pas atteint leurs limites. Cependant, tout transfert de fonds d’un REEE à un autre peut modifier les limites. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les limites, se référer à la rubrique 4.6. Transferts entre les REEE et au Chapitre 9. Transferts entre les Régimes enregistrés d’épargne‑études et incitatifs à l’épargne‑études.

Les cotisations à un régime individuel (non familial) doivent cesser soit :

• 31 ans après la fin de l’année de l’ouverture du REEE (dans le cas d’un régime déterminé, 35 ans); ou
• 31 ans après la fin de l’année suivant la « date d’entrée en vigueur la plus ancienne qui s’applique », s’il y a eu un transfert.

4.4.2. Régimes familiaux

Le régime familial revêt les caractéristiques suivantes :

• il y a un seul souscripteur ou un cosouscripteur qui ont un lien en tant qu’époux ou conjoint de fait cohabitant du responsable;
• on peut désigner un ou plusieurs bénéficiaires en tout temps;
• les bénéficiaires doivent être unis par les liens du sang ou de l’adoption avec le souscripteur initial du REEE;
• un particulier peut devenir bénéficiaire du REEE familial seulement :
  • s’il n’a pas atteint l’âge de 21 ans avant ce moment; ou
  • s’il était bénéficiaire d’un autre REEE familial immédiatement avant d’adhérer au régime.
• des cotisations doivent être versées à l’égard d’un bénéficiaire spécifique ;
• une limite annuelle et une limite cumulative de cotisations au REEE s’appliquent à chaque bénéficiaire. Les cotisations versées à un REEE au nom d’un bénéficiaire sont prises en compte dans le calcul de la limite annuelle ou cumulative.

Seuls les régimes dont tous les bénéficiaires sont frères et sœurs peuvent recevoir les versements des incitatifs suivants :

• la SCEE supplémentaire;
• le BEC;
• la SEEEFCB.

Voir les chapitres suivants sur les incitatifs connexes :

• Chapitre 5. Subvention canadienne pour l’épargne‑études;
• Chapitre 6. Bon d’études canadien;
• Chapitre 7. Subvention pour l’épargne‑études et l’épargne‑formation de la Colombie‑Britannique.

4.4.2.1. Ajout d’un bénéficiaire dans un régime familial

Si les modalités du contrat du souscripteur le permettent, ce dernier peut désigner d’autres bénéficiaires à son régime en tout temps. Encore là, ces bénéficiaires doivent être unis par un lien du sang ou d’adoption au souscripteur initial.

En outre, tous les autres bénéficiaires doivent désignés doivent être un frère ou une sœur des bénéficiaires existants si les incitatifs suivants ont été versés au REEE :

• la SCEE supplémentaire;
• le BEC; ou
• la SEEEFCB.

Si ce n’est pas le cas, le promoteur devra rembourser l’entièreté de :

• la SCEE de base;
• la SCEE supplémentaire;
• le BEC; et
• la SEEEFCB.

Les critères d’admissibilité qu’il convient de respecter pour ajouter un nouveau bénéficiaire sont les suivants :

• le bénéficiaire ajouté doit être uni par un lien du sang ou d’adoption au souscripteur original du REEE et doit :
  • avoir moins de 21 ans lorsqu’il est ajouté; ou 
  • avoir été bénéficiaire d’un autre REEE familial immédiatement avant d’être ajouté.
• on doit donner au fournisseur de REEE le NAS du bénéficiaire ajouté.

4.4.2.2. Désignation d’un bénéficiaire remplaçant dans un régime familial

Un souscripteur peut remplacer un bénéficiaire par un autre si le contrat le permet. Dans ce cas, l’historique de cotisations du bénéficiaire original peut être appliqué au bénéficiaire remplaçant. Cela pourrait avoir des conséquences sur les limites annuelles et cumulatives du nouveau bénéficiaire. Une telle situation pourrait apporter une pénalité d’impôt au souscripteur de ce bénéficiaire.

Il n’y a pas de conséquences fiscales pour le bénéficiaire remplaçant si l’une des conditions ci‑dessous est respectée :

• le bénéficiaire remplaçant a moins de 21 ans, et est frère ou sœur du bénéficiaire original; ou
• le bénéficiaire original et le remplaçant ont moins de 21 ans et sont liés par le sang ou l’adoption au souscripteur original du REEE.

Le souscripteur devra présenter au promoteur de REEE tous les renseignements requis relativement au bénéficiaire remplaçant. Le promoteur de REEE devra ensuite présenter ces renseignements au système du PCEE.

Pour plus de renseignements, se référer à la rubrique 4.5. Cotisations excédentaires.

4.4.2.3. Versement de cotisations dans un régime familial

Un souscripteur peut verser des cotisations à un régime familial au nom du bénéficiaire. Il peut le faire tant que ce dernier n’aura pas atteint ses 31 ans et il ne faut pas dépasser la limite de cotisation du bénéficiaire. En outre, cette limite de cotisation peut être modifiée par tout transfert de fonds d’un REEE à un autre. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les transferts, se reporter à la rubrique 4.6. Transferts entre les REEE et au Chapitre 9. Transferts entre les Régimes enregistrés d’épargne-études et incitatifs à l’épargne‑études.

Le versement des cotisations au nom d’un bénéficiaire doit prendre fin à la plus ancienne des 3 dates suivantes :

• la date du 31e anniversaire du bénéficiaire; ou
• 31 ans après la fin de l’année de l’ouverture du REEE; ou
• 31 ans après la fin de l’année suivant la «date d’entrée en vigueur la plus ancienne qui s’applique », s’il y a eu un transfert (se référer à la rubrique 4.4.1.2. Versements de cotisations dans un régime individuel – date d’entrée en vigueur la plus ancienne lors d’un transfert).

Les cotisations à un régime familial auquel 2 bénéficiaires ou plus ont été désignés doivent être effectuées à l’égard d’un bénéficiaire particulier du régime.

4.4.3. Régimes collectifs

Le régime collectif revêt les caractéristiques suivantes :

• chaque régime collectif est un ensemble de REEE individuels (non familiaux);
• les régimes collectifs sont généralement appelés des « courtiers en plans de bourses d’études »;
• chaque régime collectif est une fiducie collective;
• les régimes collectifs sont administrés selon le concept des cohortes d’âges. C’est‑à‑dire, que les contrats de REEE pour les bénéficiaires appartenant à un même groupe d’âge sont administrés collectivement;
• les cotisations à un REEE et les incitatifs à l’épargne‑études y étant versés sont surveillés pour chacun des bénéficiaires. Par contre, ils sont mis en commun à des fins d’investissement. La mise en commun est basée sur l’année d’admissibilité de tous les bénéficiaires (par exemple : ceux qui appartiennent à la même cohorte d’âges et sont censés commencer leurs études postsecondaires au cours d’une période donnée, généralement à l’intérieur de 3 ou 4 ans);
• les paiements d’aide aux études postsecondaires sont déterminés par le nombre de bénéficiaires qui y deviennent admissibles au cours d’une année précise;
• les revenus provenant de la SCEE, du BEC et de la SEEEFCB ne peuvent être partagés qu’entre bénéficiaires d’un REEE particulier. Puisque les régimes de groupe sont un ensemble de régimes individuels (non familiaux), les revenus de ceux‑ci ne peuvent pas être partagés parmi les membres d’une cohorte.

4.4.3.1. Versement de cotisations dans un régime collectif

Le souscripteur doit conclure une entente contractuelle avec le promoteur de REEE, qui précise un programme d’épargne particulier. Le contrat doit stipuler la fréquence des cotisations versées, le montant des cotisations et les parts d’investissement.

Le souscripteur effectue par la suite des dépôts auprès du promoteur de REEE pour la durée du contrat. Le promoteur de REEE porte les cotisations au crédit d’un compte de dépôt de la fiducie collective au nom du souscripteur. Par la suite, il y ajoute tout incitatif à l’épargne‑études reçu par le bénéficiaire à un compte de dépôt distinct au nom de l’enfant. Cela appartient également à la fiducie collective. Les revenus générés par les cotisations peuvent être répartis à l’intérieur du régime collectif. Les revenus qui proviennent des incitatifs à l’épargne‑études ne peuvent pas être partagés.

4.5. Cotisations excédentaires

Les cotisations excédentaires sont des limites au montant global des cotisations versées à un REEE dans l’ensemble des REEE en vigueur au nom d’un bénéficiaire.

Une cotisation excédentaire peut survenir lorsque le montant global des cotisations versées au nom d’un seul bénéficiaire dépasse la limite établie pour ce bénéficiaire. Pour plus de renseignements, se référer à la rubrique 4.3.1. Qu’est‑ce qui n’est pas considéré comme des cotisations.

Les promoteurs de REEE sont tenus de veiller à ce que les cotisations ne dépassent pas la limite annuelle ou cumulative. Pour plus de renseignements, se référer à la rubrique 4.3. Cotisations et leurs limites.

Cependant, une cotisation excédentaire peut se produire lorsque plusieurs souscripteurs cotisent à divers REEE au nom d’un même bénéficiaire sans coordonner leurs cotisations. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les cotisations excédentaires et l’imposition, communiquer avec l’ARC au 1‑800‑267‑5565.

Le retrait de cotisations excédentaires réduit le montant des cotisations versées en trop qui sont assujetties à l’impôt. Cependant, il ne réduit pas le montant global des cotisations considérées comme ayant été versées à l’égard du bénéficiaire. Le montant de cotisations excédentaires retiré sera encore appliqué au total des cotisations versées à l’égard du bénéficiaire. Cela doit être pris en compte afin de déterminer la limite cumulative à laquelle il a droit. Les droits de cotisation cumulatifs ne sont pas restitués lorsqu’on retire des cotisations ou des cotisations excédentaires.

Le retrait de cotisations peut modifier la SCEE versée au REEE. Pour obtenir de plus amples renseignements, se référer aux chapitres applicables suivants :

• Chapitre 5. Subvention canadienne pour l’épargne‑études;
• Chapitre 6. Bon d’études canadien;
• Chapitre 7. Subvention pour l’épargne‑études et l’épargne‑formation de la Colombie‑Britannique.

4.5.1. Cotisations excédentaires attribuables à un transfert

Un cas de cotisations excédentaires peut avoir lieu lorsque des montants sont transférés d’un REEE à un autre. Lors d’un transfert, l’historique des cotisations lié aux bénéficiaires du REEE cédant pourrait être appliqué, dans certains cas, aux bénéficiaires du REEE cessionnaire. Cela peut causer un excédent de cotisations. L’historique des cotisations ne sera pas appliqué aux bénéficiaires du régime cédant si l’une des conditions suivantes est respectée :

• les régimes cédants et cessionnaires ont un bénéficiaire commun; ou
• un bénéficiaire du régime cessionnaire est le frère ou la sœur d’un bénéficiaire du régime cédant et le régime cessionnaire est un régime familial; ou
• un bénéficiaire du régime cessionnaire est le frère ou la sœur d’un bénéficiaire du régime cédant et le régime cessionnaire est un régime individuel et le bénéficiaire du régime cessionnaire n’avait pas atteint 21 ans lorsque le régime cessionnaire a été ouvert.

Des cotisations excédentaires existent relativement à un bénéficiaire. Lorsque des cotisations excédentaires ont lieu à cause d’un transfert, chaque souscripteur qui a cotisé à un régime du bénéficiaire en question sera affecté. Chacun d’eux sera responsable des pénalités fiscales liées aux cotisations excédentaires.

Pour obtenir plus d’information sur les cotisations excédentaires et sur l’impôt, communiquer avec l’ARC – Direction des régimes enregistrés au 1‑800‑267‑5565.

4.5.1.1. Déterminer si l’historique des cotisations du régime cédant s’applique au régime cessionnaire

Étape 1 : Le souscripteur demande le transfert d’un REEE à un autre. Y a‑t‑il un bénéficiaire commun aux deux régimes ?

• si la réponse est « Oui » :
  • l’historique des cotisations du régime cédant ne s’appliquera pas au régime cessionnaire et le transfert n’entrainera aucune répercussion fiscale.
• si la réponse est « Non » :
  • passer à l’étape 2.

Étape 2 : Est‑ce que le régime cessionnaire a un bénéficiaire qui est le frère ou la sœur du bénéficiaire dans le régime cédant ?

• si la réponse est « Oui » :
  • passer à l’étape 3.
• si la réponse est « Non » :
  • l’historique des cotisations du régime cédant sera appliqué au régime cessionnaire et le transfert pourra entrainer des répercussions fiscales.

Étape 3 : Est‑ce que le régime cessionnaire est un régime familial ?

• si la réponse est « Oui » :
  • l’historique des cotisations du régime cédant ne s’appliquera pas au régime cessionnaire et le transfert n’entrainera aucune répercussion fiscale.
• si la réponse est « Non » :
  • passer à l’étape 4.

Étape 4 : Est‑ce que le bénéficiaire (le frère ou la sœur ci‑dessus) dans le régime cessionnaire avait moins de 21 ans lorsque le régime cessionnaire a été ouvert ?

• si la réponse est « Oui » :
  • l’historique des cotisations du régime cédant ne s’appliquera pas au régime cessionnaire et le transfert n’entrainera aucune répercussion fiscale.
• si la réponse est « Non » :
  • l’historique des cotisations du régime cédant sera appliqué au régime cessionnaire et le transfert pourra entrainer des répercussions fiscales.

4.5.2. Cotisations excédentaires attribuables au remplacement d’un bénéficiaire

Lorsqu’un souscripteur remplace le bénéficiaire d’un régime par une autre personne l’historique de cotisations du bénéficiaire original peut être appliqué au bénéficiaire remplaçant. Cela pourrait causer un excédent de cotisations et des pénalités fiscales. Le remplacement de bénéficiaire ne causera pas de cotisations excédentaires si l’une de conditions suivantes est respectée :

• le bénéficiaire remplaçant a moins de 21 ans et est frère ou sœur du bénéficiaire original; ou
• aucun des bénéficiaires n’a encore atteint l’âge de 21 ans et les 2 sont liés au souscripteur initial du REEE, que ce soit par le sang ou par adoption.

Si le bénéficiaire remplaçant ne satisfait pas l’une des 2 conditions ci‑dessus, il pourrait être dans une situation de cotisations excédentaires et engendrer des pénalités fiscales.

4.5.3. Pénalités fiscales sur les cotisations excédentaires

Dans le cas de cotisations excédentaires, tous les souscripteurs doivent payer un impôt de 1 % par mois de leur part de l’excédent jusqu’à ce que l’excédent soit retiré.

Pour obtenir plus de renseignements sur les cotisations excédentaires et sur l’impôt, communiquer avec l’ARC au 1-800-267-3100.

4.6. Transferts entre les REEE

La LIR permet le transfert de fonds d’un REEE à un autre. Cependant, les modalités du contrat d’un régime particulier peuvent l’interdire. Si les souscripteurs décident d’effectuer un transfert, ils peuvent choisir de transférer les fonds d’un REEE en totalité ou en partie.

Les transferts peuvent entraîner le remboursement du BEC, de la SEEEFCB et de tous les montants de SCEE si certaines conditions ne sont pas satisfaites. Cela comprendrait la SCEE de base et la SCEE supplémentaire. Les conditions d’un transfert admissible, de chaque incitatif à l’épargne‑études, sont décrites dans le Chapitre 9. Transferts entre les Régimes enregistrés d’épargne-études et incitatifs à l’épargne‑études.

Lorsqu’un transfert est effectué entre des promoteurs de REEE différents, les renseignements sont partagés entre eux. Le promoteur de REEE qui reçoit les fonds transférés doit aussi recevoir suffisamment de renseignements pour être en mesure d’administrer le REEE sur une base continue, par exemple :

• renseignement du souscripteur;
• renseignement du bénéficiaire;
• la date d’entrée en vigueur du régime;
• renseignement concernant les cotisations; et
• renseignement concernant les incitatifs d’épargne‑études.

Le formulaire de transfert de REEE peut être téléchargé à partir de l’onglet Formulaires sur la page Web Ressources pour les promoteurs de REEE.

4.7. Distribution de fonds à même un REEE

Le promoteur de REEE peut effectuer la distribution des fonds de 6 façons différentes :

• PAE;
• paiements de revenu accumulé (PRA);
• roulement du revenu de placement d’un REEE dans un régime enregistré d’épargne‑invalidité (REEI);
• roulement de revenus d’un REEE à un Régime enregistré d’épargne‑retraite (REER);
• paiements à un établissement d’enseignement agréé au Canada; et
• versements de cotisations au souscripteur ou au bénéficiaire.

Pour obtenir de plus amples renseignements, se référer au Chapitre 11. Options s’appliquant aux biens qui demeurent dans le Régime enregistré d’épargne-études.