Utiliser votre régime enregistré d’épargne-études (REEE)

Retirer des fonds de votre REEE (paiements d’aide aux études)

Demander un paiement d’aide aux études au nom de l’étudiant

Une fois que l’enfant (le bénéficiaire du REEE) a obtenu son diplôme d’études secondaires et qu’il est inscrit à temps plein ou à temps partiel à un programme d’études postsecondaires admissible, vous pouvez demander, en son nom, de retirer des fonds du REEE pour payer ses études.

Lorsque vous retirez de l’argent reçu du gouvernement ou des intérêts provenant des revenus d’un REEE, ces fonds constituent un paiement d’aide aux études.

Les paiements d’aide aux études comprennent les intérêts provenant des revenus d’un REEE ainsi que la Subvention canadienne pour l’épargne-études, les subventions provinciales et le Bon d’études canadien reçus. Vous pouvez utiliser ces fonds pour payer des dépenses liées aux études postsecondaires du bénéficiaire, comme les frais de scolarité, les livres et le transport.

Remarque : Les paiements d’aide aux études ne comprennent que les intérêts provenant des revenus d’un REEE et les subventions reçues. Vous pouvez retirer autant d’argent que vous voulez à partir de vos propres cotisations pour payer les études du bénéficiaire. Les retraits de fonds du REEE sont pris en considération lorsqu’on évalue les besoins des étudiants qui demandent des prêts et des bourses.

Fournir les documents requis afin d’appuyer la demande

Pour retirer des fonds d’un REEE, communiquez avec votre fournisseur de REEE. Il vous demandera de présenter une preuve d’inscription officielle avant de vous verser un paiement d’aide aux études. Il peut également vous remettre une liste des dépenses admissibles qui peuvent être payées à l’aide de ces fonds ou vous demander les reçus des achats scolaires pour prouver que les fonds servent à payer des dépenses admissibles liées aux études.

Puisqu’il est responsable de l’administration du REEE dans le cadre de la Loi de l’impôt sur le revenu, votre fournisseur de REEE détermine ce qui est une dépense « raisonnable » (c’est-à-dire, une dépense qui peut être payée avec les fonds du REEE). Toute dépense qui correspond aux dispositions de la Loi et aux conditions du régime est jugée raisonnable.

Pour déterminer si une dépense liée aux études est raisonnable, demandez-vous si elle aidera l’étudiant durant ses études.

Remarque : Votre fournisseur de REEE peut avoir des politiques ou des lignes directrices qui définissent ce qu’est une dépense admissible liée aux études. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le site Web de l’Agence du revenu du Canada.

Montant qui peut être retiré

Si le bénéficiaire est inscrit à des études postsecondaires à temps plein, les paiements d’aide aux études sont limités à 5 000 $ pendant les 13 premières semaines consécutives d’inscription.

Après cette période, il n’y a plus de limite aux fonds disponibles que vous pouvez retirer à moins que l’étudiant interrompe ses études et qu’il ne se réinscrive pas à un programme d’études admissible durant une période de 12 mois. Dans ce cas, la limite de retrait est imposée de nouveau.

Si le bénéficiaire est inscrit à des études postsecondaires à temps partiel, les paiements d’aide aux études sont limités à 2 500 $ pendant les 13 premières semaines consécutives d’inscription.

Dans le cas des études à temps plein et à temps partiel, l’étudiant peut également recevoir des paiements d’aide aux études pendant une période maximale de six mois suivant la fin de ses études dans un programme admissible (à condition que les dispositions de son régime le permettent). Cela n’est possible que si l’on détermine que les dépenses auraient été admissibles aux paiements d’aide aux études immédiatement avant la fin des études de l’étudiant.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez le site Web de l’Agence du revenu du Canada.

Rappel : Les paiements d’aide aux études ne comprennent que les intérêts provenant des revenus d’un REEE et les subventions reçues. Vous pouvez retirer autant d’argent que vous voulez à partir de vos propres cotisations pour payer les études du bénéficiaire.

Circonstances particulières

Si vous devez dépasser la limite de retrait établie pour des études à temps plein ou à temps partiel, votre fournisseur de REEE peut présenter une demande au ministre de l’Emploi et du Développement social du Canada. Si votre demande est acceptée, le fournisseur de REEE doit ensuite remplir un formulaire de demande en votre nom et l’envoyer au Programme canadien pour l’épargne-études.

Limite de la Subvention canadienne pour l’épargne-études

Les paiements d’aide aux études comprennent les intérêts provenant des revenus d’un REEE ainsi que la Subvention canadienne pour l’épargne-études, les subventions provinciales et le Bon d’études canadien reçus. Un bénéficiaire ne peut recevoir plus de 7 200 $ en versements de la Subvention canadienne pour l’épargne-études durant sa vie.

Lorsqu’un paiement d’aide aux études est versé à un étudiant, celui-ci reçoit également un avis détaillé indiquant le montant qui provient de la Subvention canadienne pour l’épargne-études. Il est de la responsabilité de l’étudiant de prendre note des fonds reçus qui proviennent de la Subvention canadienne pour l’épargne-études. Les bénéficiaires doivent rembourser les fonds versés au-delà de la limite fixée à 7 200 $.

Points à examiner concernant l’impôt sur le revenu

Les étudiants qui reçoivent des fonds d’un REEE doivent inclure ces paiements d’aide aux études dans leur déclaration de revenus. Cependant, puisque les étudiants reçoivent habituellement peu de revenus, il est possible qu’ils n’aient pas besoin de payer de l’impôt sur ces paiements. Cela dépend de la situation personnelle de chaque étudiant. Votre fournisseur de REEE remettra un feuillet T4A à l’étudiant pour sa déclaration de revenus.

Pour obtenir plus de renseignements sur les paiements d’aide aux études, consultez le site Web de l’Agence du revenu du Canada.

Durée minimale d’un programme d’études admissible

Programme à temps plein au Canada : Un cours qui s’étend sur une durée minimale continue de trois semaines et qui compte au moins 10 heures de formation ou de travail par semaine.

Programme à temps plein à l’extérieur du Canada : Un programme suivi dans un établissement d’enseignement à l’extérieur du Canada et qui s’étend sur une durée minimale de 13 semaines.

Programme à temps partiel au Canada : Un programme de niveau postsecondaire d’une durée minimale de trois semaines consécutives, qui exige que l’étudiant consacre au moins 12 heures par mois aux cours.

Les programmes admissibles comprennent les formations d’apprenti ainsi que les programmes offerts par :

  • les cégeps;
  • les écoles de métiers;
  • les collèges;
  • les universités; et
  • d’autres établissements d’enseignement accrédités par le ministre de l’Emploi et du Développement social du Canada.

Établissements d’enseignement postsecondaire reconnus pour les paiements d’aide aux études

Pour les paiements d’aide aux études, on entend par « établissement d’enseignement postsecondaire » l’un ou l’autre des établissements suivants :

  • une université, un collège ou un autre établissement d’enseignement situé au Canada et agréé en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants. Pour obtenir plus de renseignements, consultez la Liste d’établissements d’enseignement agréés;
  • un établissement d’enseignement situé au Canada accrédité par le ministre de l’Emploi et du Développement social du Canada et reconnu comme un établissement d’enseignement qui offre des cours (autres que ceux qui permettent d’obtenir des crédits universitaires) qui visent à ce que les étudiants acquièrent ou perfectionnent les compétences nécessaires à l’exercice d’une profession.

Pour confirmer qu’un établissement d’enseignement est accrédité, communiquez avec le Programme d’accréditation d’Emploi et Développement social Canada au 1-866-517-5650 ou consultez le site Web sur l’Accréditation des établissements d’enseignement.

  • une université, un collège ou un autre établissement d’enseignement situé au Canada et agréé par une autorité compétente provinciale en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants. Communiquez avec votre bureau d’aide financière aux étudiants pour obtenir plus de renseignements. Pour obtenir les coordonnées du bureau d’aide financière aux étudiants de votre province ou de votre territoire ou communiquez avec Service Canada en composant le 1 800 O-Canada (1-800-622-6232);
  • une université, un collège ou un autre établissement d’enseignement situé au Canada et agréé par le gouvernement du Québec. Pour obtenir plus de renseignements sur les établissements d’enseignement postsecondaires admissibles au Québec, communiquez avec les responsables du Programme de prêts et bourses de Québec en composant le 1-877-643-3750; et
  • une université, un collège ou un autre établissement d’enseignement situé à l’extérieur du Canada qui offre des cours postsecondaires. Pour les paiements d’aide aux études, les établissements d’enseignement situés à l’extérieur du Canada n’ont pas à figurer sur la Liste d’établissements d’enseignement agréés pour être admissibles. Pour avoir droit à un paiement d’aide aux études, le bénéficiaire doit être inscrit à un cours pendant une période minimale de 13 semaines consécutives (ou pendant trois semaines pour les programmes universitaires).

L’établissement d’enseignement postsecondaire peut être admissible aux paiements d’aide aux études s’il répond à un des critères précédents. Il est de la responsabilité du fournisseur du REEE de consulter toutes les autorités concernées afin de vérifier si un établissement d’enseignement est reconnu.

Ce qui se passe si votre enfant ne fait pas d’études postsecondaires

Vous avez cinq choix :

1 - Laisser les fonds dans le REEE

Un REEE peut demeurer ouvert pendant une période maximale de 36 ans. Si votre enfant ne poursuit pas ses études après le secondaire, vous pouvez laisser le REEE ouvert, au cas où il ou elle déciderait de faire des études postsecondaires. Vérifiez les modalités de votre régime pour voir s’il existe d’autres conditions.

2 - Remplacer le bénéficiaire

  • S’il s’agit d’un régime individuel, peut être avez-vous l’option de nommer un autre bénéficiaire. Certaines modalités peuvent s’appliquer; parlez-en à votre fournisseur.
  • S’il s’agit d’un régime familial, vous pouvez vous servir des revenus ainsi que de certaines subventions fédérales et provinciales pour payer les études d’un autre enfant aux termes du régime.
  • Consultez votre régime collectif pour savoir s’il vous est possible de transférer le régime à un autre bénéficiaire sans payer de frais.

3 - Transférer les fonds à votre REER

Vous pourriez être en mesure de transférer jusqu’à 50 000 $ de revenus exempts d’impôt du REEE à votre régime enregistré d’épargne-retraite (REER) si toutes les conditions suivantes sont respectées :

  • le REEE est ouvert depuis au moins 10 ans;
  • tous les bénéficiaires ont 21 ans au moins et ne poursuivent pas actuellement leurs études postsecondaires;
  • il vous reste des droits de cotisation à votre REER;
  • vous êtes résident canadien; et
  • les modalités du régime permettent un tel transfert.

4 - Fermer le REEE

Voici ce qui adviendra des fonds dans le REEE :

  • vos cotisations sont à vous. Vous n’avez pas à payer d’impôt sur celles-ci;
  • vous devez rendre toutes les subventions et bon restantes au gouvernement, puisque ces fonds ne peuvent servir qu’à payer des études postsecondaires; et
  • vous pouvez retirer vos revenus d’investissement du régime si :
    • le REEE est ouvert depuis 10 ans ;
    • les bénéficiaires ont 21 ans au moins et ne font pas actuellement d’études postsecondaires.

5 - Transfert de fonds à un REEI

Vous pourrez transférer les revenus d’investissement de votre REEE à un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) si les régimes ont un bénéficiaire en commun et si une des conditions suivantes est respectées :

  • le bénéficiaire du REEE a une déficience mentale grave et prolongée qui pourrait raisonnablement l’empêcher de faire des études postsecondaires;
  • le REEE est ouvert depuis au moins 10 ans et chaque bénéficiaire a au moins 21 ans et ne poursuit pas d’études postsecondaires; et
  • le REEE est ouvert depuis au moins 35 ans.

Remarque : Vous devriez parler à votre fournisseur de REEE pour savoir si cette option est disponible en vertu des modalités de votre régime.

Les exigences suivantes relatives au REEI doivent être respectées lorsque le transfert est effectué :

  • le bénéficiaire est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées;
  • le bénéficiaire a moins de 60 ans au cours de l’année durant laquelle le transfert est effectué;
  • le bénéficiaire est un résident canadien;
  • le transfert ne peut pas entraîner le dépassement de la limite cumulative des cotisations à un REEI, qui est de 200 000 $; et
  • le régime ne doit pas être un régime d’épargne-invalidité déterminé.

Lorsque les revenus de placement du REEE sont transférés à un REEI, le REEE doit être fermé avant le mois de mars de l’année qui suit l’année du transfert. De plus, les montants de Subvention canadienne pour l’épargne-études, de Bon d’études canadien et des incitatifs provinciaux qui restent dans le REEE doivent également être remboursés. Les cotisations dans le REEE seront remises au souscripteur du REEE.

Pour en savoir plus sur le transfert de fonds d’un régime d’épargne-études vers un REEI, reportez-vous au Bulletin no 4 sur les REEI ou composez le 1-800-959-8281 (utilisateurs d’ATS, composez le 1-800-665-0354).

Consultez votre fournisseur pour connaître les détails et les restrictions.

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