Numéro d’assurance sociale – Avant de présenter une demande

3. Avant de présenter une demande

Important

Vous devez fournir les documents originaux. Les photocopies ne sont pas acceptées.

Vous êtes un parent ou un tuteur légal et présentez

Liste d’abréviations

NAS
Numéro d’assurance sociale
IRCC
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
CIC
Citoyenneté et Immigration Canada
CRP
Confirmation de résidence permanente

Exigences en matière de traduction

Si vous présentez un document qui n'est ni en français ni en anglais, vous devez aussi présenter :

  • la traduction française ou anglaise du document, et ;
  • une attestation ou un affidavit rédigé et signé par le traducteur.

Si le document est traduit par un traducteur agréé, vous devez soumettre une attestation. Une attestation est un document attestant que la traduction est une version vraie et exacte du texte original. (Un traducteur agréé est membre d'une organisation de traducteurs et d'interprètes provinciale ou territoriale.)

Si le document est traduit par un traducteur qui n'est pas agréé, vous devez soumettre un affidavit. Un affidavit est un document attestant que la traduction est une version vraie et exacte du texte original. Le traducteur doit signer l'affidavit en présence d'un commissaire aux serments ou d'un commissaire aux affidavits. (Un commissaire aux serments ou un commissaire aux affidavits est nommé par la province ou le territoire.)

Remarque : Les traductions faites par un membre de la famille ne sont pas acceptées. (On entend par « membre de la famille » un parent, un tuteur, une sœur ou un frère, un conjoint, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu ou un cousin germain.)

Pour déterminer les documents que vous devez fournir, veuillez vous référer à la section parmi les suivantes qui s’applique à vous :

Remarque : À défaut de fournir la documentation requise, votre demande sera rejetée.

Vous présentez une demande pour vous-même

Présenter une demande en ligne

Si vous présentez une demande en ligne, vous devez fournir les documents suivants :

  • une copie numérique d’un document principal original valide (vous devez fournir les 2 côtés du document s’il y a des renseignements sur l’identité sur chaque côté);
  • une copie numérique d’un document secondaire original valide;
  • une copie numérique d’une preuve d’adresse;
  • une copie numérique d’une pièce justificative originale valide (si le nom sur votre document principal est différent de celui sur votre document secondaire ou de celui dans le formulaire de demande de NAS en ligne).

Important :

  • Si vous présentez une demande en ligne, les copies numériques de vos documents doivent être claires et lisibles;
  • Si vous souhaitez recevoir la lettre de confirmation du NAS à une autre adresse que la vôtre, vous devez présenter votre demande par la poste.

Remarque pour les enfants de 12 ans et plus qui ne sont pas majeurs :

Les mêmes exigences en matière de documentation s’appliquent aux enfants de 12 ans et plus, qui ne sont pas majeurs, et qui présentent une demande de NAS pour eux-mêmes. Si l’enfant n’est pas en mesure de fournir tous les documents requis, un représentant doit présenter une demande au nom de l’enfant. Pour connaitre les documents qui sont requis pour présenter une demande au nom de l’enfant, veuillez vous référer à l’une des sections suivantes :

Présenter une demande par la poste

Si vous présentez une demande par la poste, vous devez fournir les documents suivants :

  • un document principal original valide;
  • un formulaire de demande de NAS dûment rempli et signé. Si vous n’êtes pas en mesure d’imprimer le formulaire de demande, vous pouvez le commander par téléphone au :
    • 1-866-274-6627 (sans frais) ou;
    • de l’extérieur du Canada, au 1-506-548-7961 (des frais d’interurbain s’appliquent).
  • une pièce justificative originale valide (seulement applicable si le nom sur votre document principal est différent de celui sur votre formulaire de demande de NAS).

Présenter une demande en personne

Si vous présentez une demande en personne, vous devez fournir les documents suivants :

  • un document principal original valide;
  • un document secondaire original valide (seulement applicable si vous avez atteint l’âge de majorité dans votre province ou territoire de résidence);
  • une pièce justificative originale valide (seulement applicable si le nom sur votre document principal est différent de celui sur votre document secondaire ou différent du nom que vous souhaitez enregistrer dans le Registre de l’assurance sociale).

Vous êtes un parent ou un tuteur légal et présentez une demande au nom d’un mineur

Présenter une demande en ligne

Si vous présentez une demande en ligne, vous devez fournir les documents suivants :

  • une copie numérique du document principal original valide de l’enfant (vous devez fournir les 2 côtés du document s’il y a des renseignements sur l’identité sur chaque côté);
  • une copie numérique d’une pièce justificative originale valide de l’enfant (seulement applicable si le nom sur le document principal de l’enfant est différent de celui sur le formulaire de demande de NAS en ligne);
  • parent ou tuteur légal : une copie numérique de votre document principal original valide (vous devez fournir les 2 côtés du document s’il y a des renseignements sur l’identité sur chaque côté);
  • parent ou tuteur légal : une copie numérique de votre document secondaire original valide;
  • parent ou tuteur légal : une copie numérique de votre preuve d’adresse;
  • parent ou tuteur légal : une copie numérique de votre pièce justificative originale valide (seulement applicable si le nom sur votre document principal est différent de celui sur votre document secondaire ou de celui inscrit à titre de parent ou tuteur légal dans le formulaire de demande de NAS en ligne);
  • tuteur légal seulement : une copie numérique d’un document original ou d’une copie certifiée délivré(e) par une autorité provinciale ou territoriale confirmant que vous avez la tutelle de l’enfant. Pour les résidents du Québec, un testament notarié est un document acceptable.

Important :

  • Si vous présentez une demande en ligne, les copies numériques de vos documents doivent être claires et lisibles;
  • Si vous souhaitez recevoir la lettre de confirmation du NAS à une autre adresse que la vôtre, vous devez présenter votre demande par la poste.

Si vous présentez une demande par la poste, vous devez fournir les documents suivant :

  • le document principal original valide de l’enfant;
  • un formulaire de demande de NAS dûment rempli et signé. Si vous n’êtes pas en mesure d’imprimer le formulaire de demande, vous pouvez le commander par téléphone au :
    • 1-866-274-6627 (sans frais), ou;
    • de l’extérieur du Canada, au 1-506-548-7961 (des frais d’interurbain s’appliquent).
  • une pièce justificative originale valide de l’enfant (seulement applicable si le nom sur le document principal de l’enfant est différent de celui sur le formulaire de demande de NAS);
  • parent ou tuteur légal : votre document principal original valide;
  • parent ou tuteur légal : votre pièce justificative originale valide (seulement applicable si le nom sur votre document principal est différent de celui inscrit à titre de parent ou tuteur légal dans le formulaire de demande de NAS en ligne);
  • tuteur légal seulement : un document original ou une copie certifiée délivré(e) par une autorité provinciale ou territoriale confirmant que vous avez la tutelle de l’enfant. Pour les résidents du Québec, un testament notarié est un document acceptable.

Présenter une demande en personne

Si vous présentez une demande en personne, vous devez fournir les documents suivants :

  • le document principal original valide de l’enfant;
  • une pièce justificative originale valide de l’enfant (seulement applicable si le nom sur le document principal de l’enfant est différent de celui que vous souhaitez enregistrer dans le Registre de l’assurance sociale);
  • parent et tuteur légal : votre NAS ou, si vous n’avez pas de NAS, votre document principal original valide;
  • parent ou tuteur légal : votre document secondaire original valide;
  • parent ou tuteur légal : votre pièce justificative originale valide (seulement applicable si le nom sur votre document principal est différent de celui sur votre document secondaire);
  • tuteur légal seulement : un document original ou une copie certifiée délivré(e) par une autorité provinciale ou territoriale confirmant que vous avez la tutelle de l’enfant. Pour les résidents du Québec, un testament notarié est un document acceptable.

Les avocats ou personnes nommées par le tribunal ou les employés provinciaux ou territoriaux peuvent présenter une demande au nom d’une autre personne.

Présenter une demande en ligne

Si vous présentez une demande en ligne, vous devez fournir les documents suivants :

  • une copie numérique du document principal original valide de la personne représentée (vous devez fournir les 2 côtés du document s’il y a des renseignements sur l’identité sur chaque côté);
  • une copie numérique d’une pièce justificative originale valide de la personne représentée (seulement applicable si le nom sur le document principal de la personne est différent de celui sur le formulaire de demande de NAS en ligne);
  • représentant légal : une copie numérique de votre preuve d’adresse;
  • représentant légal : une copie numérique de votre pièce d’identité originale valide avec photo pour confirmer votre identité;

    Remarque : Les employés provinciaux ou territoriaux doivent soumettre une copie numérique de leur carte d’employé originale valide avec photo;

  • représentant légal : une copie numérique d’un document original ou d’une copie certifiée d'un document confirmant votre mandat légal, délivré(e) par une autorité provinciale ou territoriale. Pour les résidents du Québec, un testament notarié est un document acceptable;
  • employé provincial ou territorial seulement : une copie numérique d’une lettre d’autorisation originale délivrée par l'organisme et signée par le directeur ou l’administrateur de celui-ci autorisant l'employé à présenter une demande de NAS au nom de l'organisme. Cette lettre doit être rédigée sur le papier à en-tête de l'organisme.

Important :

Si vous présentez une demande par la poste, vous devez fournir les documents suivants :

  • le document principal original valide de la personne représentée;
  • un formulaire de demande de NAS dûment rempli et signé. Si vous n’êtes pas en mesure d’imprimer le formulaire de demande, vous pouvez le commander par téléphone au :
    • 1-866-274-6627 (sans frais), ou;
    • de l’extérieur du Canada, au 1-506-548-7961 (des frais d’interurbain s’appliquent).
  • une pièce justificative originale valide de la personne représentée (seulement applicable si le nom sur le document principal de la personne représentée est différent de celui sur le formulaire de demande de NAS);
  • représentant légal : votre pièce d’identité originale valide avec photo pour confirmer votre identité.

    Remarque : les employés provinciaux ou territoriaux doivent soumettre leur carte d’employé originale valide avec photo;

  • représentant légal : un document original ou une copie certifiée d'un document confirmant votre mandat légal, délivré(e) par une autorité provinciale ou territoriale. Pour les résidents du Québec, un testament notarié est un document acceptable;
  • employé provincial ou territorial seulement : une lettre d’autorisation originale délivrée par l'organisme et signée par le directeur ou l’administrateur de celui-ci autorisant l'employé à présenter une demande de NAS au nom de l'organisme. Cette lettre doit être rédigée sur le papier à en-tête de l'organisme.

Présenter une demande en personne

Si vous présentez une demande en personne, vous devez fournir les documents suivants :

  • le document principal original valide de la personne représentée;
  • une pièce justificative originale valide de la personne représentée (seulement applicable si le nom sur le document principal de la personne représentée est différent de celui que vous souhaitez enregistrer dans le Registre de l’assurance sociale);
  • représentant légal : votre pièce d’identité originale valide avec photo pour confirmer votre identité. Remarque : les employés provinciaux ou territoriaux doivent soumettre leur carte d’employé originale valide avec photo;
  • représentant légal : un document original ou une copie certifiée d'un document confirmant votre mandat légal, délivré(e) par une autorité provinciale ou territoriale. Pour les résidents du Québec, un testament notarié est un document acceptable;
  • employé provincial ou territorial seulement : une lettre d’autorisation originale délivrée par l'organisme et signée par le directeur ou l’administrateur de celui-ci autorisant l'employé à présenter une demande de NAS au nom de l'organisme. Cette lettre doit être rédigée sur le papier à en-tête de l'organisme.

Le représentant légal d’une succession peut présenter une demande pour obtenir le NAS d’une personne décédée.

Présenter une demande par la poste

Si vous présentez une demande par la poste, vous devez fournir les documents suivants :

  • le document principal original valide de la personne décédée;
  • un formulaire de demande de NAS dûment rempli et signé. Si vous n’êtes pas en mesure d’imprimer le formulaire de demande, vous pouvez le commander par téléphone au :
    • 1-866-274-6627 (sans frais), ou;
    • de l’extérieur du Canada, au 1-506-548-7961 (des frais d’interurbain s’appliquent).
  • une pièce justificative originale valide de la personne décédée (seulement applicable si le nom sur le document principal de la personne décédée est différent de celui sur le formulaire de demande de NAS);
  • un certificat de décès;
  • représentant légal de la succession : votre document principal original valide;
  • représentant légal de la succession : un document original ou une copie certifiée d’un document confirmant votre mandat légal de représenter la succession.

Présenter une demande en personne

Si vous présentez une demande en personne, vous devez fournir les documents suivants :

  • le document principal original valide de la personne décédée;
  • une pièce justificative originale valide de la personne décédée (seulement applicable si le nom sur le document principal de la personne décédée est différent de celui dans le Registre de l’assurance sociale);
  • un certificat de décès;
  • représentant légal de la succession : votre document principal original valide;
  • représentant légal de la succession : un document original ou une copie certifiée d’un document confirmant votre mandat légal de représenter la succession.

Descriptions et exemples des types de documents requis

Dans cette section :

Document principal

Un document principal est un document officiel qui prouve votre identité et votre statut au Canada.

Important : Si vous présentez une demande en personne ou par la poste, vous devez fournir votre document principal original. Les photocopies ne sont pas acceptées.

Si vous présentez une demande en ligne, la copie numérique de votre document doit être claire et lisible. Vous devez fournir les 2 côtés du document s’il y a des renseignements sur l’identité sur chaque côté.

S’il y a des différences mineures entre les renseignements que vous entrez dans le formulaire de demande en ligne et les renseignements sur votre document principal, les renseignements seront saisis dans le Registre de l’assurance sociale tels qu’ils sont inscrits sur votre document principal.

Pour déterminer quel document principal vous devez fournir, veuillez vous référer à la section appropriée ci-dessous :

Les citoyens canadiens doivent présenter l’un des documents suivants :

  • certificat ou extrait de naissance délivré par la province ou le territoire où vous êtes né;
  • certificat de citoyenneté canadienne délivré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ( IRCC ) ou Citoyenneté et Immigration Canada (CIC);
  • certificat d’inscription d’une naissance à l’étranger délivré par CIC avant 1977.

    Remarque

    • Dans la plupart des cas, les certificats et actes de naissance originaux sont acceptables pour obtenir un NAS. Cependant, certains certificats de naissance, même si ceux-ci sont des documents originaux délivrés par un bureau de l’état civil, peuvent ne plus être considérés valides par la province ou le territoire qui les a délivrés ou peuvent ne plus être conformes aux exigences pour différentes raisons. Service Canada doit examiner le document pour déterminer sa validité.
    • Service Canada n’accepte pas les preuves de naissance du Québec délivrées avant 1994.
    • Si vous avez le statut d’Indien en vertu de la Loi sur les Indiens et que vous désirez indiquer votre statut dans votre dossier de NAS, vous devez présenter votre document principal et votre Certificat de statut d’Indien délivré par le gouvernement du Canada.

Les résidents permanents doivent présenter l’un des documents suivants :

  • carte de résident permanent délivrée par IRCC ou CIC;
  • confirmation de résidence permanente (CRP) délivrée par IRCC , accompagnée d’un document de voyage (par exemple, un passeport étranger) ou une autre pièce d’identité avec photo délivrée par une autorité provinciale ou territoriale (par exemple, un permis de conduire);

    Remarque : Si la CRP est utilisée dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle vous êtes devenu résident permanent, elle est acceptée. Après cette période, la carte de résident permanent est exigée.

  • fiche relative au droit d’établissement délivrée par CIC avant le 28 juin 2002;
  • vérification du droit d’établissement délivrée par IRCC ou CIC lorsque la fiche relative au droit d’établissement originale ou la CRP n’est pas disponible (par exemple, en cas de perte). Ce document n’est accepté que pour modifier un dossier de NAS ou obtenir la confirmation d’un NAS existant;
  • vérification du statut délivrée par IRCC ou CIC. Ce document n’est accepté que pour modifier un dossier de NAS ou obtenir la confirmation d’un NAS existant.

Les résidents temporaires doivent présenter l’un des documents suivants :

  • permis de travail délivré par IRCC ou CIC;
  • permis d’études délivré par IRCC ou CIC et satisfait à l’une des exigences suivantes :
    • indique que le titulaire « peut accepter un emploi » ou « peut travailler » au Canada;
    • est accompagné d’une lettre de « confirmation pour travailler hors campus » délivrée par IRCC ou CIC avant le 11 février 2015.

      Remarque : Si aucune de ces exigences n’est satisfaite, communiquez avec IRCC pour savoir si vous pouvez présenter une demande de permis d’études modifié.

  • fiche de visiteur délivrée par IRCC ou CIC indiquant que vous êtes autorisé à travailler au Canada;
  • carte d’identité diplomatique et une note ou lettre d’autorisation de travail délivrées par le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement.

Personnes résidant à l’extérieur du Canada sans statut légal au Canada

Les personnes résidant à l’extérieur du Canada qui n’ont pas la citoyenneté canadienne ou le statut d’Indien inscrit sans statut légal au Canada, mais qui sont admissibles à recevoir des prestations ou une pension du gouvernement du Canada doivent fournir les documents originaux suivants :

  • certificat de naissance délivré par une autorité gouvernementale du pays d’origine. S’il n’est pas rédigé en français ou en anglais, consultez les exigences en matière de traduction ;
  • lettre du Régime de pensions du Canada, de la Sécurité de la vieillesse ou du Régime des rentes du Québec confirmant l’admissibilité à des prestations ou à une pension gouvernementale.

Document secondaire

Un document secondaire est un document officiel qui confirme votre identité.

Le document secondaire doit être valide et délivré par un gouvernement (fédéral, provincial ou territorial). Les renseignements suivants doivent apparaître sur le document :

  • nom légal (nom et prénom), et;
  • date de naissance.

Exemples de documents secondaires acceptés :

  • un passeport (canadien ou étranger);
  • une carte d’identité ou un permis de conduire provincial ou territorial;
  • toute autre pièce d’identité délivrée par un gouvernement.

Pièce justificative

Une pièce justificative est un document juridique indiquant votre nom usuel. Ce type de document est nécessaire si le nom sur votre document principal est différent de celui que vous utilisez en ce moment ou s’il est différent du nom sur votre document secondaire.

Exemples de pièces justificatives acceptées :

  • Certificat de mariage, attestation de célébration du mariage, déclaration de mariage (ou autre document portant un nom similaire, selon l’autorité émettrice) pour confirmer votre nom de famille après le mariage;

    Remarque : Cette exigence ne s’applique pas aux résidents du Québec qui se sont mariés après le 1er avril 1981, peu importe où ils se sont mariés

  • Jugement de divorce, certificat de divorce, jugement définitif délivré par un tribunal (canadien ou étranger) pour appuyer la dissolution d’un mariage et appuyer le nom de famille présenté au dossier de NAS quand il est différent de celui sur le document principal ou secondaire;
  • Certificat ou ordonnance d’un tribunal autorisant un changement légal de nom, délivré conformément à une loi provinciale sur le changement de nom;
  • Ordonnance d’adoption certifiée par un tribunal canadien (ne s’applique qu’aux adoptions au Canada);
  • Certificat notarié, aussi appelé certificat d’adoption notarié, délivré par le pays d’origine de l’enfant adopté à l’étranger et utilisé par les parents adoptifs pour que le nom canadien de l’enfant soit indiqué au dossier de NAS;
  • Demande de modification de la Fiche relative au droit d’établissement délivrée par IRCC ou CIC et utilisée pour modifier la Fiche relative au droit d’établissement ou la CRP.

Preuve d’adresse

Une preuve d'adresse est un document délivré par une institution ou un organisme qui contient les renseignements suivants :

  • le nom du demandeur (prénom et nom de famille) ou, si vous présentez une demande pour une autre personne, le nom (prénom et nom de famille) du parent, du tuteur légal ou du représentant  ;
  • l’adresse du demandeur ou, si vous présentez une demande pour une autre personne, l’adresse du parent, tuteur légal ou du représentant.

Remarque : La correspondance provenant du Programme du NAS, comme une ancienne lettre de confirmation du NAS ou une lettre de rejet, ne constitue pas une preuve d’adresse acceptable.

L’extérieur d’une enveloppe ne constitue pas une preuve d’adresse acceptable.

Exemples de preuve d’adresse acceptable :

  • une lettre ou un document d’un gouvernement fédéral, provincial, territorial ou étranger ;
  • une lettre ou un document d'un établissement financier. Par exemple :
    • relevé bancaire ;
    • relevé de carte de crédit ;
    • contrat ou relevé de prêt hypothécaire.
  • une convention de location à usage d’habitation ou un bail d’habitation ;
  • une facture. Par exemple :
    • d'un fournisseur de télécommunications ;
    • d'un câblo-opérateur, ou ;
    • d'un fournisseur de services publics.
  • tout document délivré par :
    • une école ;
    • un collège ; ou
    • une université.
  • un contrat de travail ;
  • une lettre d'une organisation ou d'une institution attestant de l'adresse du demandeur. L'organisation ou l’institution et le demandeur doivent signer la lettre confirmant l'adresse postale.
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