Numéro d’assurance sociale – Avant de présenter une demande

3. Avant de présenter une demande

Important

Vous devez fournir les documents originaux. Les photocopies ne sont pas acceptées.

  • Exigences en matière de traduction

    Tout document qui n'est ni en français, ni en anglais doit être accompagné :

    • de sa traduction française ou anglaise, et
    • d'une attestation ou d'un affidavit rédigé et signé par la personne qui a préparé la traduction.

    Si le document a été traduit par un traducteur agréé, vous devez soumettre une attestation. Une attestation est un document démontrant que le contenu de la traduction est une véritable traduction et une version vraie et exacte du texte original. (Un traducteur agréé est membre d'une organisation de traducteurs et d'interprètes provinciale ou territoriale.)

    Si le document a été traduit par un traducteur qui n'est pas agréé, il doit être accompagné d'un affidavit. Un affidavit est un document attestant que la traduction est une véritable traduction et une version vraie et exacte du texte original. Le traducteur doit signer l'affidavit en présence d'un commissaire aux serments ou d'un commissaire aux affidavits. (Un commissaire aux serments ou un commissaire aux affidavits est nommé par la province ou le territoire.)

    Remarque

    Les traductions faites par un membre de la famille ne sont pas acceptées. (On entend par « membre de la famille » un parent, un tuteur, une sœur ou un frère, un conjoint, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu ou un cousin germain.)

Pour présenter une demande de numéro d'assurance sociale (NAS), obtenir une confirmation de votre NAS ou modifier votre dossier de NAS, vous devez fournir 2 documents :

Si le nom inscrit sur votre document principal ou secondaire est différent de votre nom usuel, vous devez également fournir une pièce justificative.

Si vous présentez une demande au nom d'une autre personne, vous devrez peut-être fournir des documents supplémentaires.

Documents principaux

Pour toutes les demandes, vous devez fournir tous les documents originaux. Les photocopies ne sont pas acceptées.

Un document principal est un document officiel qui confirme votre identité et votre statut au Canada.

Les citoyens canadiens doivent présenter l'original d'un des documents suivants :

  • certificat ou extrait de naissance délivré par le bureau de l'état civil de la province ou du territoire où vous êtes né.
  • certificat de citoyenneté canadienne délivré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ou Citoyenneté et Immigration Canada (CIC).
  • certificat d'inscription d'une naissance à l'étranger délivré par CIC avant 1977.

Remarques

  • Dans la plupart des cas, les certificats et actes de naissance originaux sont considérés acceptables pour présenter une demande de NAS. Cependant, veuillez noter qu'il est possible que certains certificats de naissance, même si ceux-ci sont des documents originaux délivrés par un bureau de l'état civil, ne soient plus considérés comme étant valides par la province qui les a délivrés ou qu'ils ne soient plus conformes aux exigences pour différentes raisons. Service Canada doit examiner le document pour déterminer sa validité.
  • Nous n'acceptons pas les preuves de naissance du Québec délivrées avant 1994.

Indiens inscrits

Si vous êtes un Indien inscrit et que vous désirez que votre statut soit indiqué à votre dossier de NAS, vous devez présenter :

Les résidents permanents doivent présenter l'original d'un des documents suivants :

  • carte de résident permanent délivrée par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ou Citoyenneté et Immigration Canada (CIC).
  • confirmation de résidence permanente délivrée par IRCC et document de voyage (par exemple passeport étranger) ou autre pièce d'identité avec photo délivrée par une autorité provinciale ou territoriale (par exemple permis de conduire). Remarque : La confirmation de résidence permanente est acceptable si elle est utilisée dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle vous êtes devenu résident permanent. La carte de résident permanent est exigée après cette période.
  • fiche relative au droit d'établissement délivrée par CIC avant le 28 juin 2002.
  • vérification du droit d'établissement délivrée par IRCC ou CIC à titre de remplacement de la fiche relative au droit d'établissement originale ou de la confirmation de résidence permanente lorsque ces documents ne sont pas disponibles (par exemple en cas de perte). Ce document n'est acceptable que pour modifier un dossier du NAS ou obtenir la confirmation d'un NAS existant.
  • vérification du statut délivrée par IRCC ou CIC. Ce document n'est acceptable que pour modifier un dossier du NAS ou obtenir la confirmation d'un NAS existant.

Les résidents temporaires doivent présenter l'original d'un des documents suivants : 

  • permis de travail délivré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ou Citoyenneté et Immigration Canada (CIC).
  • permis d'études délivré par IRCC ou CIC indiquant que vous êtes autorisé à travailler au Canada, qui doit répondre à l'un ou l'autre des critères suivants :
    • permis d'études précisant que le titulaire « peut accepter un emploi » ou « peut travailler » au Canada; ou
    • permis d'études et une lettre de « confirmation pour travailler hors campus » délivrée par IRCC ou CIC avant le 11 février 2015.

Si aucune de ces exigences n'est satisfaite, vous devez communiquer avec IRCC afin de vérifier si vous pouvez présenter une demande de permis d'études modifié.

  • Fiche de visiteur délivrée par IRCC ou CIC et indiquant que vous êtes autorisé à travailler au Canada.
  • Carte d'identité diplomatique et une autorisation de travail délivrées par Affaires étrangères, du Commerce et du Développement.

Les résidents temporaires recevront une lettre confirmant qu'un NAS temporaire leur a été attribué. Pour en savoir plus, consultez la page Numéro d'assurance sociale commençant par un « 9 ».

Personnes résidant à l’extérieur du Canada

Les personnes résidant à l’extérieur du Canada, qui n’ont pas la citoyenneté canadienne ou le statut d’Indien inscrit sans statut légal au Canada mais qui sont admissibles à recevoir des prestations ou une pension du gouvernement du Canada doivent fournir les documents originaux suivants :

  • certificat de naissance délivré par une autorité gouvernemental de votre pays (s’il n’est pas rédigé en français ou anglais, consultez les exigences en matière de traduction ci-dessus); et
  • lettre du Régime de pensions du Canada (RPC), de la Sécurité de la vieilles (SV) ou du Régime des rentes du Québec (RRQ) confirmant l’admissibilité à des prestations ou à une pension gouvernementale.

Pièces justificatives

Vous devez fournir tous les documents originaux. Les photocopies ne sont pas acceptées.

Une pièce justificative est un document juridique indiquant votre nom usuel. Ce type de document est nécessaire si le nom figurant sur votre document principal ou secondaire est différent de celui que vous utilisez en ce moment.

En plus de votre document principal et secondaire et secondaire, vous devez présenter un des pièces justificatives originales suivantes avec votre demande :

  • certificat de mariage, attestation de la célébration du mariage ou déclaration de mariage (ou tout autre titre semblable délivré par les autorités compétentes) pour confirmer votre nom de famille après le mariage. (Remarque : cette exigence ne s'applique pas aux résidents du Québec qui se sont mariés après le 1er avril 1981).
  • jugement de divorce, certificat de divorce ou jugement définitif délivré conformément à un tribunal (canadien ou étranger) pour mettre fin à un mariage, qui justifie le nom de famille demandé au dossier de NAS lorsqu'il ne figure pas sur le document principal ou secondaire.
  • certificat ou ordonnance d'un tribunal autorisant un changement légal de nom, délivré conformément à une loi provinciale sur les changements de nom.
  • ordonnance d'adoption certifiée par un tribunal canadien (ne s'applique qu'aux adoptions au Canada).
  • certificat notarié, aussi appelé certificat d'adoption notarié, délivré par le pays d'origine de l'enfant adopté à l'étranger et utilisé par les parents adoptifs pour que le nom canadien de l'enfant soit indiqué au dossier de NAS.
  • demande de modification de la Fiche relative au droit d'établissement délivrée par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et utilisée pour modifier la Fiche relative au droit d'établissement ou la confirmation de résidence permanente.

Documents secondaires

Vous devez fournir tous les documents originaux. Les photocopies ne sont pas acceptées.

Un document secondaire est un document officiel qui confirme votre identité.

Remarques

  • Vous devez fournir un document secondaire original si vous présentez une demande de NAS en personne dans un centre Service Canada.
  • L'exigence du document secondaire ne s'applique pas aux :
    • demandeurs n’ayant pas atteint âge de la majorité dans leur province ou territoire de résidence;
      et / ou
    • demandeurs présentant une demande par la poste.

Exigences

Le document secondaire présenté doit être valide, original et délivré par un gouvernement (fédéral ou provincial). Le document doit contenir les deux éléments suivants :

  • nom légal (nom et prénom); et
  • date de naissance.

Exemples de documents secondaires acceptées :

  • un passeport (canadien ou étranger);
  • une carte d’identité ou un permis de conduire provincial ou territorial;
  • toute autre pièce d’identité délivrée par un gouvernement.

Présenter une demande au nom d'une autre personne

Vous devez fournir tous les documents originaux. Les photocopies ne sont pas acceptées.

Parents

Présenter une demande en personne

En plus du document principal original de votre enfant, vous devrez fournir :

Présenter une demande par la poste

En plus du document principal original de votre enfant, vous devrez fournir un document principal  original prouvant votre identité.

Tuteurs légaux

Présenter une demande en personne

En plus du document principal original de votre enfant, vous devrez fournir :

  • votre NAS ou si vous ne disposez pas d'un NAS votre document principal original ;
  • un document secondaire original ; et
  • un document original ou une copie certifiée d'un document délivré par une autorité provinciale ou territoriale confirmant que vous en avez la tutelle légale (au Québec, un testament notarié est un document acceptable).

Présenter une demande par la poste

En plus du document principal original de votre enfant, vous devrez fournir:

  • un document principal original prouvant votre identité; et
  • un original ou une copie certifiée conforme d'un document qui confirme votre tutelle légale, délivré par une autorité provinciale ou territoriale (au Québec, un testament notarié est un document acceptable).

Représentants légaux

Les avocats ou personnes nommées par le tribunal ou les employés provinciaux/territoriaux peuvent présenter une demande au nom d'un enfant mineur ou d'un adulte. Vous devez fournir les documents suivants :

  • le document principal original du demandeur (l’enfant ou l’adulte pour laquelle vous faites une demande) ;
  • une pièce d'identité valide avec photo pour confirmer votre identité. Remarque : les employés provinciaux ou territoriaux doivent présenter leur carte d'employé valide avec photo ;
  • un document original ou une copie certifiée d'un document confirmant votre mandat légal, délivré(e) par une autorité provinciale ou territoriale (au Québec, un testament notarié est un document acceptable) ;
  • les employés provinciaux/territoriaux doivent aussi présenter l'original d'une lettre d'autorisation délivrée par l'organisme et signée par le directeur/administrateur de celui-ci autorisant l'employé à présenter une demande de NAS au nom de l'organisme. Cette lettre doit être écrite sur du papier à en-tête de l'organisme.
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