Numéro d’assurance sociale – Avant de présenter une demande

3. Avant de présenter une demande

Pour présenter une demande de numéro d'assurance sociale (NAS), obtenir une confirmation de votre NAS ou modifier votre dossier de NAS, vous devez fournir un document principal valide qui prouve votre identité et votre statut légal au Canada.

Si le nom inscrit sur votre document principal est différent de votre nom usuel, vous devez également fournir une pièce justificative.

Si vous présentez une demande au nom d'une autre personne, vous devrez peut-être fournir des documents supplémentaires.

Remarques :

  • Vous devez fournir les documents originaux; les photocopies ne sont pas acceptées.
  • Veuillez consulter les exigences en matière de traduction ci-dessous.
  • Vous avez désormais l'option d'indiquer votre genre comme étant « X » (pas homme/femme) ou de ne rien indiquer du tout. Cependant, jusqu'à ce que les systèmes informatiques d'EDSC soient mis à jour et enregistrent ce renseignement, la mention « homme » ou « femme » continuera d'apparaître sur votre dossier de NAS. Nous y ajouterons une note pour indiquer votre choix.

Documents principaux

Un document principal est un document officiel qui confirme votre identité et votre statut légal au Canada.

Les citoyens canadiens doivent présenter l'original d'un des documents suivants :

Remarques :

  • Vous devez fournir les documents originaux; les photocopies ne sont pas acceptées.
  • Veuillez consulter les exigences en matière de traduction ci-dessous.
  • Dans la plupart des cas, les certificats et actes de naissance originaux sont considérés acceptables pour présenter une demande de NAS. Cependant, veuillez noter qu'il est possible que certains certificats de naissance, même si ceux-ci sont des documents originaux délivrés par un bureau de l'état civil, ne soient plus considérés comme étant valides par la province qui les a délivrés ou qu'ils ne soient plus conformes aux exigences pour différentes raisons. Service Canada doit examiner le document pour déterminer sa validité.
  • Nous n'acceptons pas les preuves de naissance du Québec délivrées avant 1994.
  • Si vous êtes un Indien inscrit et que vous désirez que votre statut soit indiqué à votre dossier de NAS, vous devez présenter :
    • votre certificat de naissance (référez-vous à la section sur les citoyens canadiens ci-dessus) et votre Certificat de statut d'Indien délivré par Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC).
  • Certificat de citoyenneté canadienne délivré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).
  • Certificat d'inscription d'une naissance à l'étranger délivré par IRCC avant 1977.

Les résidents permanents doivent présenter l'original d'un des documents suivants :

  • Carte de résident permanent délivrée par IRCC.
  • Confirmation de résidence permanente délivrée par IRCC et document de voyage (par exemple passeport étranger) ou autre pièce d'identité avec photo délivrée par une autorité provinciale ou territoriale (par exemple permis de conduire). Remarque : La confirmation de résidence permanente est acceptable si elle est utilisée dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle vous êtes devenu résident permanent. La carte de résident permanent est exigée après cette période.
  • Fiche relative au droit d'établissement délivrée par IRCC avant le 28 juin 2002.
  • Vérification du droit d'établissement délivrée par IRCC à titre de remplacement de la fiche relative au droit d'établissement originale ou de la confirmation de résidence permanente lorsque ces documents ne sont pas disponibles (par exemple en cas de perte). Ce document n'est acceptable que pour modifier un dossier du NAS ou obtenir la confirmation d'un NAS existant.
  • Vérification du statut délivrée par IRCC. Ce document n'est acceptable que pour modifier un dossier du NAS ou obtenir la confirmation d'un NAS existant.

Les résidents temporaires doivent présenter l'original d'un des documents suivants : 

  • Permis de travail délivré par IRCC.
  • Permis d'études délivré par IRCC indiquant que vous êtes autorisé à travailler au Canada, qui doit répondre à l'un ou l'autre des critères suivants :
    • permis d'études précisant que le titulaire « peut accepter un emploi » ou « peut travailler » au Canada;
    • permis d'études et une lettre de « confirmation pour travailler hors campus » délivrée par IRCC avant le 11 février 2015.

      Si aucune de ces exigences n'est satisfaite, vous devez communiquer avec IRCC afin de vérifier si vous pouvez présenter une demande de permis d'études modifié.

  • Fiche de visiteur délivrée par IRCC et indiquant que vous êtes autorisé à travailler au Canada.
  • Carte d'identité diplomatique et lettre de permission de travailler délivrées par Affaires mondiales Canada.

Les résidents temporaires recevront une lettre confirmant qu'un NAS temporaire leur a été attribué. Pour en savoir plus, consultez la page Numéro d'assurance sociale commençant par un « 9 ».

Pièces justificatives

Remarques :

Une pièce justificative est un document juridique indiquant votre nom usuel. Ce type de document est nécessaire si le nom figurant sur votre document principal est différent de celui que vous utilisez en ce moment.

En plus de votre document principal, vous devez présenter l'une des pièces justificatives originales suivantes avec votre demande :

  • Certificat de mariage, attestation de la célébration du mariage ou déclaration de mariage (ou tout autre titre semblable délivré par les autorités compétentes) pour confirmer votre nom de famille après le mariage. (Remarque : cette exigence ne s'applique pas aux résidents du Québec qui se sont mariés après le 1er avril 1981.)
  • Jugement de divorce, certificat de divorce ou jugement définitif délivré conformément à une Cour canadienne pour mettre fin à un mariage, qui justifie le nom de famille demandé au dossier de NAS lorsqu'il ne figure pas sur le document principal.
  • Certificat ou ordonnance d'un tribunal autorisant un changement légal de nom, délivré conformément à une loi provinciale sur les changements de nom.
  • Ordonnance d'adoption certifiée par un tribunal canadien (ne s'applique qu'aux adoptions au Canada).
  • Certificat notarié, aussi appelé certificat d'adoption notarié, délivré par le pays d'origine de l'enfant adopté à l'étranger et utilisé par les parents adoptifs pour que le nom canadien de l'enfant soit indiqué au dossier de NAS.
  • Demande de modification de la Fiche relative au droit d'établissement délivrée par IRCC et utilisée pour modifier la Fiche relative au droit d'établissement ou la Confirmation de résidence permanente.

Présenter une demande au nom d'une autre personne

Remarques :

Parents

  • En plus du document principal de votre enfant, vous devrez fournir votre NAS lorsque vous présentez une demande à un bureau de Service Canada.
  • Si vous ne disposez pas d'un NAS ou si vous faites une demande par la poste, vous devez également fournir un document principal prouvant votre identité.

Tuteurs légaux

  • En plus du document principal de votre enfant, vous devrez fournir un document original ou une copie certifiée d'un document délivré par une autorité provinciale ou territoriale confirmant que vous en avez la tutelle légale (au Québec, un testament notarié est un document acceptable).
  • Si vous présentez une demande à un bureau de Service Canada, vous devrez également fournir votre NAS.
  • Si vous ne disposez pas d'un NAS ou si vous faites une demande par la poste, vous devez également fournir un document principal prouvant votre identité.

Représentants légaux

Les avocats ou personnes nommées par le tribunal ou les employés provinciaux/territoriaux peuvent présenter une demande au nom d'un enfant mineur ou d'un adulte. En plus du document principal de la personne pour laquelle vous faites une demande, vous devez également fournir les éléments suivants :

  • Une pièce d'identité valide avec photo pour confirmer votre identité. Remarque : les employés provinciaux ou territoriaux doivent présenter leur carte d'employé valide avec photo.
  • Un document original ou une copie certifiée d'un document confirmant votre mandat légal, délivré(e) par une autorité provinciale ou territoriale (au Québec, un testament notarié est un document acceptable).
  • Les employés provinciaux/territoriaux doivent aussi présenter l'original d'une lettre d'autorisation délivrée par l'organisme et signée par le directeur/administrateur de celui-ci autorisant l'employé à présenter une demande de NAS au nom de l'organisme. Cette lettre doit être écrite sur du papier à en-tête de l'organisme.

Exigences en matière de traduction

Remarque : 

Vous devez fournir les documents originaux; les photocopies ne sont pas acceptées.

Tout document qui n'est ni en français, ni en anglais doit être accompagné :

  • de sa traduction française ou anglaise, et
  • d'une attestation ou d'un affidavit rédigé et signé par la personne qui a préparé la traduction.

Si le document a été traduit par un traducteur agréé, vous devez soumettre une attestation. Une attestation est un document démontrant que le contenu de la traduction est une véritable traduction et une version vraie et exacte du texte original. (Un traducteur agréé est membre d'une organisation de traducteurs et d'interprètes provinciale ou territoriale.)

Si le document a été traduit par un traducteur qui n'est pas agréé, il doit être accompagné d'un affidavit. Un affidavit est un document attestant que la traduction est une véritable traduction et une version vraie et exacte du texte original. Le traducteur doit signer l'affidavit en présence d'un commissaire aux serments ou d'un commissaire aux affidavits. (Un commissaire aux serments ou un commissaire aux affidavits est nommé par la province ou le territoire.)

Remarque : 

Les traductions faites par un membre de la famille ne sont pas acceptées. (On entend par « membre de la famille » un parent, un tuteur, une sœur ou un frère, un conjoint, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu ou un cousin germain.)

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