Embaucher un travailleur étranger temporaire dans le cadre du volet agricole :  Exigences

2. Exigences

Frais de traitement

Les frais de traitement d’une EIMT ne s’appliquent pas aux professions liées à l’agriculture primaire et aux postes relatifs aux codes 0821, 0822, 8252, 8255, 8431, 8432 et 8611 de la classification nationale des professions.

Transport

Les employeurs doivent toujours assumer les coûts de transport qui comprennent les trajets aller-retour (par exemple par avion, train, bateau, auto, ou autobus) des travailleurs étrangers temporaires (TET), pour qu'ils puissent se rendre au lieu de travail au Canada et retourner dans leur pays de résidence permanente. Ces frais doivent être payés à l'avance par l'employeur, pour garantir qu'ils ne font pas partie d'aucune négociation en lien avec le contrat de travail. Ceci protégera les TET, qui pourraient être tentés d'accepter des arrangements de voyage alternatifs en échange d'une offre d'emploi.

Les employeurs doivent tenir des registres (par exemple factures, reçus, copies d'itinéraires de vol, billets, cartes d'embarquement) de tous les documents liés aux coûts de transport qu’ils ont payés pendant au moins 6 ans. Cette documentation pourrait être requise comme preuve lorsque les employeurs refont une autre demande d’EIMT ou lorsqu’ils sont sélectionnés pour une inspection.

Remarque : Un employeur ne peut en aucun cas recouvrer les coûts associés au transport d'un TET

Transport quotidien

Les employeurs doivent, le cas échéant, fournir aux TET le transport aller-retour gratuit, entre le lieu de leur logement sur site ou hors site et le lieu du travail.

Hébergement

Les employeurs doivent fournir aux TET un logement adéquat, convenable et abordable tel que défini par la Société canadienne d’hypothèques et de logement. Le logement peut être sur la ferme (par exemple un dortoir) ou hors site (par exemple un établissement commercial). Les employeurs doivent s’assurer que le taux d’occupation pour chacun des logements n’excède pas le taux d’occupation maximal permis. Ils doivent également s’assurer qu’un nombre suffisant de places d’hébergement sera mis à la disposition de tous les TET par logement approuvé à compter de la date d’arrivée jusqu’à la date de départ.

Les employeurs fournissant un logement :

  • sur la ferme
    • peuvent déduire un maximum de 30 $ par semaine (montant rajusté au prorata pour des semaines partielles) du salaire du TET, à moins que les normes du travail provinciales ou territoriales requièrent un montant inférieur.
  • hors site - à des travailleurs de professions peu spécialisées
    • peuvent déduire un maximum de 30 $ par semaine (montant rajusté au prorata pour des semaines partielles) du salaire du TET, à moins que les normes du travail provinciales ou territoriales requièrent un montant inférieur.
  • hors site – à des travailleurs de professions spécialisées
    • doivent s'assurer que le coût de location ne dépasse pas 30 % du salaire brut mensuel du TET.

Si l'employeur qui fournit le logement hors site est le détenteur du bail ou le propriétaire du logement, où habitent plus d'un TET, l'employeur doit déterminer le montant du loyer selon le prix du marché. Le montant du loyer à payer doit être divisé en part égale entre les TET.

Remarque : Le TET n'est pas tenu de rester dans le logement fourni par l'employeur et peut choisir de le quitter au profit d'un logement privé. Cependant, le TET pourrait devoir informer l'employeur ou l'établissement commercial à l'avance, de la date de départ

Inspection du logement

Les employeurs doivent fournir une preuve que le logement hors site ou sur la ferme a été inspecté par l'autorité provinciale, territoriale ou municipale compétente ou par un inspecteur privé autorisé titulaire des certificats appropriés. Si l’inspecteur privé ou l’autorité compétente n’ont pas un format officiel pour produire le rapport des inspections du logement, les employeurs doivent s’assurer que ce dernier utilise l’Annexe F – Rapport d’inspection du logement Programme des travailleurs agricoles saisonniers et Volet agricole pour rédiger le rapport sur les résultats des inspections.

À compter du 1 janvier 2018, de nouvelles exigences devront être atteintes pour confirmer que le logement offert aux travailleurs étrangers temporaires du domaine de l’agriculture a été inspecté et que toutes les conditions du rapport d’inspection ont été respectées, avant d’obtenir une décision.

Ces exigences supplémentaires stipuleront notamment que :

Le rapport d’inspection doit :

  • comprendre toutes les sections dûment remplies;
  • indiquer que le logement a fait l’objet d’une inspection au cours des huit mois précédant la date de réception de la demande d’EIMT par Service Canada;
  • indiquer le nombre maximal de travailleurs que le logement approuvé peut accueillir.

Les employeurs de la Saskatchewan doivent:

  • demander une lettre de Service Canada pour que l'inspection soit effectuée par les bureaux régionaux de Sask Health.

L'employeur transmettra la lettre à Sask Health et devra en faire la demande suffisamment à l'avance pour respecter les délais d'obtention de l'inspection. (Sask Health peut généralement effectuer des inspections dans les 30 jours).

Les employeurs de la Colombie-Britannique doivent :

  • utiliser le formulaire d’inspection de logement du British Columbia Agriculture Council (BCAC) (conseil de l’agriculture de la Colombie-Britannique);
  • s’assurer que l’inspection des logements est réalisée par un inspecteur du BCAC qualifié et autorisé à inspecter des logements.

En cas de non-respect des exigences relativement au rapport d’inspection du logement sans raison valable, la demande d’EIMT sera jugée incomplète.

Bien qu’un rapport d’inspection du logement dont le résultat est « réussi avec mesures de suivi » sera accepté pour le traitement d’une demande d’EIMT, une décision ne sera pas rendue jusqu’à ce que l’employeur ait fourni des preuves que toutes les conditions figurant dans le rapport ont été respectées.

Les employeurs ont la responsabilité d’assumer tous les frais qui pourraient être engendrés par les inspections du logement. Ils ne peuvent en aucun cas recouvrer ces frais auprès du TET.

Santé et sécurité au travail

Assurance-maladie

Les employeurs doivent en tout temps défrayer les coûts associés à un régime privé d'assurance-maladie pour le TET. La couverture prend effet dès l'arrivée du TET au Canada et ce jusqu'à ce que le travailleur soit couvert par le régime d'assurance-maladie provincial ou territorial pertinent. La période d'attente pour être admissible au régime d'assurance-maladie de la province ou du territoire se trouve sur les sites Web des ministères provinciaux et territoriaux de la santé. La couverture du régime privé d'assurance offert au TET doit être similaire à celle du régime d'assurance-maladie provincial ou territorial.

Remarque : Un employeur ne peut en aucun cas recouvrer les frais d’assurance-maladie du TET.

Assurance contre les accidents en milieu de travail

Les employeurs embauchant des TET dans le cadre du PTET doivent toujours veiller à ce que les travailleurs soient couverts par leur régime d’assurance provincial ou territorial, là où la loi l’exige. Dans les provinces ou territoires où la loi provinciale ou territoriale permet à certains employeurs d’avoir la flexibilité d’opter pour une assurance privée de leur choix, l’employeur doit s’assurer que :

  • la couverture du régime privé d’assurance offre le même niveau de prestations que celle d’un régime provincial ou territorial (par exemple l’assurance privée doit offrir une couverture équivalente ou meilleure que celle offerte par le régime d’assurance provincial ou territorial);
  • tous les employés sur un lieu de travail donné sont couverts par le même assureur.

Les demandes de renseignements des employeurs concernant les équivalences en matière de régime privé d’assurance doivent être adressées à l’autorité provinciale ou territoriale dont relève la sécurité au travail.

La couverture fournie sans frais par l’employeur doit être en vigueur lors du premier jour de travail du TET au Canada. L’employeur ne doit pas recouvrir les frais auprès du TET.

Pesticides et produits chimiques

Les employeurs qui requièrent l'utilisation des pesticides ou d’autres produits chimiques dangereux doivent se conformer aux normes provinciales et territoriales. Ils doivent informer les travailleurs qu'ils devront utiliser des pesticides et des produits chimiques et leur fournir :

  • de l'équipement de protection gratuit;
  • une formation formelle et informelle appropriée;
  • une supervision là-où la loi l'exige.

Contrat de travail

L'employeur doit rédiger un contrat de travail et le signer. En cas de différends entre l'employeur et le TET, les dispositions décrites dans le contrat de travail pourraient servir à régler le conflit. Dans le cas où il est impossible de résoudre le conflit entre les deux parties, l'employeur ou le TET peut contacter le ministère du travail de la province ou du territoire où le travail a lieu.

Légitimité de l’entreprise

Les employeurs soumettant une demande au Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) doivent fournir des documents avec leur demande d’Évaluation de l’impact sur le marché du travail afin de démontrer que leurs entreprise et offre d’emploi sont légitimes.

Tiers

Les employeurs n’ont pas à utiliser les services d’un tiers qui les représente pour remplir une demande de TET. Cependant, les employeurs qui choisissent d’avoir recours aux services de l’une de ces personnes ou organismes doivent payer tous les frais afférents à ces services et répondre à toutes les exigences.

Les représentants d’employeurs les aident en offrant des services, tels :

  • qu’expliquer ce qu’est le Programme des Travailleurs Étrangers Temporaires (PTET) et offrir des conseils;
  • que remplir et soumettre le formulaire de demande ainsi que tous les documents requis;
  • que communiquer avec Emploi et Développement social Canada (EDSC)/Service Canada au nom de l’employeur;
  • que représenter l’employeur lors du processus de la demande.

Les employeurs qui souhaitent avoir recours aux services d’un tiers, rémunéré ou non, doivent remplir la section appropriée du formulaire de demande d'EIMT. Les employeurs doivent identifier leur représentant et non seulement l’entreprise ou l’organisme que ce dernier représente.

Représentants rémunérés

Les personnes qui représentent ou aident des employeurs en échange d’un dédommagement (argent, biens ou services), doivent être autorisées en vertu de l’article 91 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), c’est-à-dire qu’elles doivent être membre en règle :

  • d’un ordre professionnel de juristes provincial ou territorial canadien, ou être un stagiaire en droit sous la supervision du membre;
  • de la Chambre des notaires du Québec;
  • d’un ordre professionnel de juristes de l’Ontario en tant que technicien juridique;
  • du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC).

Les employeurs devraient consulter le site d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), afin de vérifier si un représentant précis est autorisé à les représenter ou à leur donner des conseils sur l’immigration.

Représentants non rémunérés

Des personnes qui représentent des employeurs gratuitement (par exemple sans frais ou autres formes de dédommagement) ne font pas l’objet d’aucune restriction à la LIPR. Ces personnes sont habituellement des membres de la famille, d’organismes sans but lucratif ou religieux qui fournissent de l'aide aux employeurs qui pourraient ne pas être en mesure de remplir une demande sans aide.

Si un représentant rémunéré n’est pas autorisé en vertu de la LIPR, EDSC/Service Canada continuera de traiter la demande, mais communiquera directement avec l’employeur. Cependant, l’employeur devra soumettre une copie d’une lettre signée dans laquelle il mentionne qu’il n’aura plus recours aux services du représentant initial avant que l’employeur puisse :

  • embaucher un autre représentant rémunéré autorisé;
  • embaucher un représentant non rémunéré.

EDSC/Service Canada :

  • Se réserve le droit de communiquer directement avec les employeurs si des renseignements ou des documents supplémentaires sont nécessaires.
  • Ne servira pas de médiateur en cas de différends entre un employeur et un tiers qui le représente, et ne communiquera pas de plaintes à un organisme de réglementation au nom d’un employeur. Les employeurs qui souhaitent déposer une plainte officielle contre leur représentant devraient communiquer avec l’organisme de réglementation approprié (par exemple une association professionnelle de juristes provinciale, la Chambre des notaires du Québec ou le CRCIC). Des renseignements supplémentaires sur la façon de déposer une plainte sont fournis sur le site Web de IRCC.
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