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Embaucher un travailleur étranger temporaire dans le cadre du volet agricole : Exigences

2. Exigences

Frais de traitement

Les frais de traitement d’une évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) ne s’appliquent pas aux professions liées à l’agriculture primaire et aux postes relatifs aux codes 80020, 80021, 82030, 82031, 84120, 85100, 85101 et 85103 de la Classification nationale des professions (CNP).

Frais de recrutement

Le processus de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (TET) peut entraîner divers frais et coûts, notamment :

  • le coût du recours à un représentant tiers;
  • les frais d’affichage des postes;
  • les frais payés par un ressortissant étranger pour l’aider à trouver ou à obtenir un emploi;
  • les frais payés par un employeur pour obtenir de l’aide ou des conseils en matière d’embauche de ressortissants étrangers.

En tant qu’employeur, vous devez confirmer et vous assurer que vous, ou toute autre personne qui recrute en votre nom, ne perçoit, ni ne récupère aucun frais de recrutement auprès des TET. Tout manquement à cette obligation entraînera une décision négative d’EIMT.

Transport

Les employeurs doivent toujours assumer les coûts de transport qui comprennent les trajets aller-retour (par exemple, par avion, train, bateau, auto, ou autobus) des TET, pour qu'ils puissent se rendre au lieu de travail au Canada et retourner dans leur pays de résidence permanente. Ces frais doivent être payés à l'avance par l'employeur, pour garantir qu'ils ne font pas partie d'aucune négociation en lien avec le contrat de travail. Ceci protégera les TET, qui pourraient être tentés d'accepter des arrangements de voyage alternatifs en échange d'une offre d'emploi.

Les employeurs doivent tenir des registres (par exemple, factures, reçus, copies d'itinéraires de vol, billets, cartes d'embarquement) de tous les documents liés aux coûts de transport qu’ils ont payés pendant au moins 6 ans. Cette documentation pourrait être requise comme preuve lorsque les employeurs refont une autre demande d’EIMT ou lorsqu’ils sont sélectionnés pour une inspection.

Remarque : Un employeur ne peut en aucun cas recouvrer les coûts associés au transport d'un TET.

Transport quotidien

Les employeurs doivent, le cas échéant, fournir aux TET le transport aller-retour gratuit, entre le lieu de leur logement sur site ou hors site et le lieu du travail.

Hébergement

Les employeurs doivent fournir aux TET un logement adéquat, convenable et abordable tel que défini par la Société canadienne d’hypothèques et de logement. Le logement peut être sur la ferme (par exemple, un dortoir) ou hors site (par exemple, un établissement commercial). Les employeurs doivent s’assurer que le taux d’occupation pour chacun des logements n’excède pas le taux d’occupation maximal permis. Ils doivent également s’assurer qu’un nombre suffisant de places d’hébergement sera mis à la disposition de tous les TET par logement approuvé à compter de la date d’arrivée jusqu’à la date de départ.

Les employeurs fournissant un logement :

  • sur la ferme
    • peuvent déduire un maximum de 30 $ par semaine (montant rajusté au prorata pour des semaines partielles) du salaire du TET, à moins que les normes du travail provinciales ou territoriales requièrent un montant inférieur.
  • hors site – les codes 84120 (opérateurs/opératrices de machineries agricoles seulement), 85100, 85101 et 85103 de la CNP
    • peuvent déduire un maximum de 30 $ par semaine (montant rajusté au prorata pour des semaines partielles) du salaire du TET, à moins que les normes du travail provinciales ou territoriales requièrent un montant inférieur.
  • hors site – les codes 80020, 80021, 82030, 82031 et 84120 (ouvriers spécialisés/ouvrières spécialisées dans l’élevage seulement) de la CNP
    • doivent s'assurer que le coût de location ne dépasse pas 30 % du salaire brut mensuel du TET.

Si l'employeur qui fournit le logement hors site est le détenteur du bail ou le propriétaire du logement où habitent plus d'un TET, l'employeur doit déterminer le montant du loyer selon le prix du marché. Le montant du loyer à payer doit être divisé en part égale entre les TET.

Remarque : Le TET n'est pas tenu de rester dans le logement fourni par l'employeur et peut choisir de le quitter au profit d'un logement privé. Cependant, le TET pourrait devoir informer l'employeur ou l'établissement commercial à l'avance de la date de départ. La présentation d'une attestation selon laquelle les TET ont choisi leur propre logement n'exempte pas l'employeur de s'assurer que le logement demeure disponible à partir de la date d'arrivée jusqu'à la date de départ. Plus précisément, le rapport d’inspection de logement approuvé doit assurer suffisamment d'espace pour tous les TET énumérés dans l'EIMT, qu'ils résident dans le logement ou non.

Inspection du logement

Les employeurs doivent fournir une preuve que le logement hors site ou sur la ferme a été inspecté par l'autorité provinciale, territoriale ou municipale compétente ou par un inspecteur privé autorisé titulaire des certificats appropriés. Si l’inspecteur privé ou l’autorité compétente n’ont pas un format officiel pour produire le rapport des inspections du logement, les employeurs doivent s’assurer que ce dernier utilise l’Annexe F – Rapport d’inspection du logement Programme des travailleurs agricoles saisonniers et Volet agricole pour rédiger le rapport sur les résultats des inspections.

À compter du 1er janvier 2018, de nouvelles exigences devront être atteintes pour confirmer que le logement offert aux TET du volet d’agriculture a été inspecté et que toutes les conditions du rapport d’inspection ont été respectées, avant d’obtenir une décision.

Ces exigences supplémentaires stipuleront notamment que :

Le rapport d’inspection doit :

  • comprendre toutes les sections dûment remplies;
  • indiquer que le logement a fait l’objet d’une inspection au cours des 8 mois précédant la date de réception de la demande d’EIMT par Service Canada;
  • indiquer le nombre maximal de travailleurs que le logement approuvé peut accueillir.

Les employeurs de la Colombie-Britannique doivent :

  • utiliser le formulaire d’inspection de logement du British Columbia Agriculture Council (BCAC) (conseil de l’agriculture de la Colombie-Britannique);
  • s’assurer que l’inspection des logements est réalisée par un inspecteur du BCAC qualifié et autorisé à inspecter des logements.

En cas de non-respect des exigences relativement au rapport d’inspection du logement sans raison valable, la demande d’EIMT sera jugée incomplète.

Bien qu’un rapport d’inspection du logement dont le résultat est « réussi avec mesures de suivi » sera accepté pour le traitement d’une demande d’EIMT, une décision ne sera pas rendue jusqu’à ce que l’employeur ait fourni des preuves que toutes les conditions figurant dans le rapport ont été respectées.

Les employeurs ont la responsabilité d’assumer tous les frais qui pourraient être engendrés par les inspections du logement. Ils ne peuvent en aucun cas recouvrer ces frais auprès du TET.

Important : Les employeurs qui utilisent des logements commerciaux classés 3 étoiles ou plus ne sont pas tenus de soumettre un rapport d’inspection du logement.

Santé et sécurité au travail

Assurance santé

Dans une province ou un territoire, s’il y a lieu, vous devez obtenir et payer une assurance-maladie privée qui couvre les soins médicaux urgents pour toute période d’emploi durant laquelle les TET ne sont pas couverts par le régime d’assurance-maladie provincial ou territorial applicable.

Le début de la période de couverture de l’assurance-maladie à laquelle l’employeur souscrit doit correspondre à la première journée de travail des TET au Canada et les coûts ne doivent pas être recouvrés auprès des TET.

Au cours d’une inspection de l’employeur, un inspecteur d’Emploi et Développement social Canada (EDSC)/Service Canada examinera la couverture de la police d’assurance pour s’assurer qu’elle n’a pas été facturée au travailleur et qu’elle couvre au minimum les coûts des soins de santé d’urgence de base en cas de maladie ou de blessure soudaine pendant la période où le TET n’est pas couvert par l’assurance-maladie provinciale ou territoriale. Certaines compagnies d’assurance privées offrent des plans plus complets, mais EDSC acceptera un plan de base dans la mesure où il garantit que le TET n’aura pas à payer les soins médicaux s’il tombe malade ou s’il a un accident pendant qu’il travaille au Canada.

Pour démontrer la conformité, l’employeur doit être en mesure de présenter une preuve de paiement pour une assurance-maladie privée appropriée pour chaque TET, ainsi que les modalités de la couverture de la police (c’est-à-dire les détails de ce qui est couvert).

Remarque : Un employeur ne peut en aucun cas recouvrer les frais d’assurance-maladie du TET.

Assurance contre les accidents en milieu de travail

Les employeurs embauchant des TET dans le cadre du Programme des TET (PTET) doivent toujours veiller à ce que les travailleurs soient couverts par leur régime d’assurance provincial ou territorial, là où la loi l’exige. Dans les provinces ou territoires où la loi provinciale ou territoriale permet à certains employeurs d’avoir la flexibilité d’opter pour une assurance privée de leur choix, l’employeur doit s’assurer que :

  • la couverture du régime privé d’assurance offre le même niveau de prestations que celle d’un régime provincial ou territorial (par exemple, l’assurance privée doit offrir une couverture équivalente ou meilleure que celle offerte par le régime d’assurance provincial ou territorial);
  • tous les employés sur un lieu de travail donné sont couverts par le même assureur.

Les demandes de renseignements des employeurs concernant les équivalences en matière de régime privé d’assurance doivent être adressées à l’autorité provinciale ou territoriale dont relève la sécurité au travail.

La couverture fournie sans frais par l’employeur doit être en vigueur lors du premier jour de travail du TET au Canada. L’employeur ne doit pas recouvrir les frais auprès du TET.

Pesticides et produits chimiques

Les employeurs qui requièrent l'utilisation des pesticides ou d’autres produits chimiques dangereux doivent se conformer aux normes provinciales et territoriales. Ils doivent informer les travailleurs qu'ils devront utiliser des pesticides et des produits chimiques et leur fournir :

  • de l'équipement de protection gratuit;
  • une formation formelle et informelle appropriée;
  • une supervision, là où la loi l'exige.

Contrat d’emploi

Bien qu'une copie du contrat d’emploi ne soit pas requise au moment du dépôt de votre demande d'EIMT, vous devez vous engager à fournir un contrat d’emploi dûment rempli et signé à chaque travailleur étranger avant ou au moment de son premier jour de travail. Un contrat d’emploi doit :

  • inclure des renseignements sur l'emploi dans la même profession, avec le même salaire et les mêmes conditions de travail que ceux énoncés dans l'offre d'emploi;
  • être rédigé en français ou en anglais, selon la préférence du travailleur étranger; et
  • être signé par l'employeur et le travailleur étranger.

Les employeurs peuvent élaborer et utiliser leur propre contrat d’emploi, en autant qu'il contienne toutes les informations nécessaires. Vous pouvez également utiliser le modèle de contrat d’emploi.

Les employeurs doivent tenir des dossiers d’emploi complets qui documentent entièrement le respect du contrat d’emploi pendant toute la durée d’emploi.

Pour les postes au Québec, vous pouvez consulter le site Web du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) pour connaître les exigences spécifiques en matière du contrat d’emploi.

Consultation du syndicat

Bien qu'il ne s'agisse pas d'une exigence obligatoire, si le poste pourvu par le travailleur étranger est syndiqué, on recommande aux employeurs :

  • de travailler activement avec des représentants syndicaux afin d'embaucher des chômeurs canadiens et des résidents permanents;
  • de consulter le syndicat sur sa position concernant l'embauche d'un travailleur étranger pour le poste à pourvoir;
  • de confirmer que les dispositions de la convention collective (par exemple, les salaires, les conditions de travail, etc.) s'appliqueront au travailleur étranger.

Remarque:

  • EDSC/Service Canada peut communiquer avec le syndicat pour de plus amples renseignements.
  • Le fait d'offrir un poste à un travailleur étranger ne peut pas avoir de répercussions sur un conflit de travail en cours ou prévisible ou affecter l'embauche de tout travailleur canadien ou résident permanent impliqué dans un tel conflit.
  • Pendant l'évaluation de l'EIMT, s'il est déterminé que l'embauche de TET est susceptible de nuire au déroulement, à l'issue ou au règlement d'un conflit de travail, vous recevrez une décision négative de l'EIMT.

Légitimité de l’entreprise

Les employeurs soumettant une demande au PTET doivent fournir des documents avec leur demande d’EIMT afin de démontrer que leurs entreprise et offre d’emploi sont légitimes.

Tiers

Les employeurs n’ont pas à utiliser les services d’un tiers qui les représente pour remplir une demande de TET. Cependant, les employeurs qui choisissent d’avoir recours aux services de l’une de ces personnes ou organismes doivent payer tous les frais afférents à ces services et répondre à toutes les exigences. Le tiers peut non plus exiger ou récupérer auprès du TET les frais de traitement ou les autres coûts liés au recrutement.

Les représentants d’employeurs les aident en offrant des services, tels :

  • qu’expliquer ce qu’est le PTET et offrir des conseils;
  • que remplir et soumettre le formulaire de demande ainsi que tous les documents requis;
  • que communiquer avec EDSC/Service Canada au nom de l’employeur;
  • que représenter l’employeur lors du processus de la demande.

Les employeurs qui souhaitent avoir recours aux services d’un tiers, rémunéré ou non, doivent remplir la section appropriée du formulaire de demande d'EIMT. Les employeurs doivent identifier leur représentant et non seulement l’entreprise ou l’organisme que ce dernier représente.

Tiers rémunérés

Les personnes qui représentent ou aident des employeurs en échange d’un dédommagement (par exemple argent, biens ou services), doivent être autorisées en vertu de l’article 91 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), c’est-à-dire qu’elles doivent être membre en règle :

  • d’un ordre professionnel de juristes provincial ou territorial canadien, ou être un stagiaire en droit sous la supervision du membre;
  • de la Chambre des notaires du Québec;
  • d’un ordre professionnel de juristes de l’Ontario en tant que technicien juridique;
  • du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC).

Les employeurs devraient consulter le site d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), afin de vérifier si un représentant précis est autorisé à les représenter ou à leur donner des conseils sur l’immigration.

Tiers non rémunérés

Des personnes qui représentent des employeurs gratuitement (par exemple, sans frais ou autres formes de dédommagement) ne font pas l’objet d’aucune restriction à la LIPR. Ces personnes sont habituellement des membres de la famille, d’organismes sans but lucratif ou religieux qui fournissent de l'aide aux employeurs qui pourraient ne pas être en mesure de remplir une demande sans aide.

Si un représentant rémunéré n’est pas autorisé en vertu de la LIPR, EDSC/Service Canada continuera de traiter la demande, mais communiquera directement avec l’employeur. Cependant, l’employeur devra soumettre une copie d’une lettre signée dans laquelle il mentionne qu’il n’aura plus recours aux services du représentant initial avant que l’employeur puisse :

  • embaucher un autre représentant rémunéré autorisé;
  • embaucher un représentant non rémunéré.

EDSC/Service Canada :

  • se réserve le droit de communiquer directement avec les employeurs si des renseignements ou des documents supplémentaires sont nécessaires;
  • ne servira pas de médiateur en cas de différends entre un employeur et un tiers qui le représente, et ne communiquera pas de plaintes à un organisme de réglementation au nom d’un employeur. Les employeurs qui souhaitent déposer une plainte officielle contre leur représentant devraient communiquer avec l’organisme de réglementation approprié (par exemple, une association professionnelle de juristes provinciale, la Chambre des notaires du Québec ou le CCIC). Des renseignements supplémentaires sur la façon de déposer une plainte sont fournis sur le site Web d’IRCC.

Recruteurs

Le recruteur ou toute personne qui recrute pour l’employeur est une personne qui :

  • trouve ou tente de trouver une personne pour un emploi auprès de l’employeur; ou
  • aide une autre personne à trouver ou à tenter de trouver un emploi auprès de l’employeur; ou
  • renvoie un ressortissant étranger à une autre personne qui trouve ou tente de trouver une personne pour un emploi auprès de l’employeur.

Certaines provinces et territoires ont des exigences particulières en matière de recrutement et d’activités de recrutement. Il vous incombe de vous assurer de vous conformer à ces exigences. En tant qu’employeur, vous êtes également responsable des actions de toute personne qui recrute en votre nom.

Nouveaux employeurs

Les employeurs qui n’ont pas embauché un TET au cours des 6 dernières années avant de soumettre une demande d’EIMT feront l’objet d’une revue. L’employeur doit démontrer qu’il a fait des efforts raisonnables pour offrir un milieu de travail exempt d’abus et qu’il n’était pas affilié à un employeur qui n’est pas admissible au PTET ou en défaut de paiement d’une sanction administrative pécuniaire.

Un milieu de travail exempt d’abus comprend

  • (a) des efforts proactifs déployés pour prévenir l’abus en milieu de travail;
  • (b) des mesures réactives prises pour mettre fin aux abus.

Une société affiliée comprend un employeur qui est contrôlé par un autre employeur

  • (a) 2 employeurs qui sont sous contrôle commun; ou
  • (b) les employeurs qui ne sont pas exploités sans lien de dépendance.

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