Embaucher un travailleur étranger temporaire dans le cadre du volet agricole : Prochaines étapes

6. Prochaines étapes

Emploi et Développement social Canada (EDSC)/Service Canada évaluera la demande d'Étude d'impact sur le marché du travail (EIMT) de l'employeur, afin de déterminer les répercussions qu'aurait l'embauche d'un travailleur étranger temporaire (TET) sur le marché du travail canadien. S'appuyant sur la demande et les documents reçus, le ministère délivrera une EIMT positive ou négative.

Étude d'impact sur le marché du travail, processus d'évaluation

Toutes les demandes d'EIMT suivent un processus d'évaluation systématique afin de :

  1. vérifier si l'employeur :
    • est admissible à participer au Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET). La liste des employeurs inadmissibles est affichée sur le site Web d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC);
    • a recours à un tiers autorisé, le cas échéant.
  2. vérifier la cohérence de l'offre d'emploi avec les accords fédéraux, provinciaux et territoriaux;
  3. évaluer l'authenticité de l'offre d'emploi. L'évaluation est fondée selon que :
    • l'employeur est véritablement actif dans l'entreprise dont fait l'objet l'offre d'emploi;
    • l'emploi offert au TET correspond aux besoins en main-d'œuvre de l'employeur;
    • l'employeur peut respecter les modalités de l'offre;
    • l'employeur et le tiers se conforme aux lois et règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux régissant l'emploi et le recrutement de main-d'œuvre.
  4. évaluer :
    • les répercussions qu'aurait l'embauche d'un TET sur le marché du travail, notamment :
      • les salaires et les conditions de travail offerts;
      • la profession que le TET occupera;
      • les efforts déployés par l'employeur en matière d'annonce et de recrutement;
      • les avantages pour le marché du travail;
      • les consultations, le cas échéant, avec le syndicat pertinent;
      • l'incidence sur le règlement d'un conflit de travail.
    • les offres d'emploi précédentes de l'employeur faites à un TET:
      • est-ce que l'employeur a embauché un TET dans les 2 dernières années, avant le 31 décembre 2013?
        • cette mesure vise à déterminer si l'employeur a fourni à tous les TET qu'il a embauchés les salaires, conditions de travail et emploi qui sont essentiellement les mêmes (ELM) que ceux décrits dans la lettre d'EIMT positive précédente et l'annexe qui s'y rapporte, ou le contrat de travail.
      • est-ce que l'employeur a fait une demande d'EIMT et a reçu un avis positif le 31 décembre 2013 ou après et a employé un TET dans le poste visé?
        • cette question déterminera si l'employeur a offert au TET employé dans le cadre des EIMT reçues le 31 décembre 2013 ou après, l'emploi dans le même poste indiqué sur l'offre d'emploi précédente (et confirmé dans la lettre d'EIMT et ses annexes) et essentiellement les mêmes salaires et conditions de travail, mais non moins désavantageux, que ceux stipulés dans l'offre d'emploi (et confirmé dans la lettre d'EIMT et ses annexes).

EDSC/Service Canada veillera à ce que l'employeur respecte toutes les exigences du Programme. Une fois la demande évaluée, l'employeur recevra toutefois une notification l'informant qu'une décision a été prise quant à la demande.

EIMT positive

L'employeur recevra une lettre confirmant que sa demande d'EIMT a été approuvée. Cette EIMT positive est valide pendant 6 mois à partir de la date de délivrance.

Pour des raisons de protection des renseignements personnels, cette lettre n'inclura pas les noms des ressortissants étrangers. Cependant, elle contiendra des détails précis sur l'offre d'emploi, tels que les salaires, les conditions de travail et la profession, ainsi qu'un numéro de dossier attribué par le système. Les noms des travailleurs apparaîtront dans l'annexe B émise aux fins du dossier de l'employeur seulement. Cette annexe ne doit pas être partagée avec le TET, puisqu'elle n'est pas requise pour présenter une demande de permis de travail.

Une fois que l’employeur reçoit la lettre d’EIMT positive, il doit :

  • envoyer une copie de cette lettre au TET;
  • demander au TET de présenter une demande de permis de travail à IRCC. Le TET doit joindre à la demande de permis de travail, une copie de la lettre d'EIMT positive ainsi qu'une copie du contrat de travail dûment signé par l'employeur et le travailleur.

Remarque:

Compte tenu de la hausse des taux d’infection due a la COVID-19, il faut veiller à ce que les travailleurs étrangers temporaires ont suffisamment de temps pour obtenir leur documentation nécessaire afin d’obtenir leur permis de travail, ainsi, le programme continuera de faire preuve de souplesse concernant la date de validité de L’EIMT. Plus précisément:

  • les EIMT approuvés seront valide pendant neuf mois;
  • une période de validité de prolongation de jusqu’à un maximum de neuf mois est permise si l’original de la période de validité d’EIMT a été émis pour une période de six mois. Les demandes de prolongation peuvent être faites au Centre de traitement qui a traité l’EIMT au départ.

Exceptions aux normes provinciales

Lorsque l’emploi est situé dans la province de Québec, les employeurs doivent :

  • envoyer au TET une copie :
    • de la lettre d’EIMT positive émise conjointement par EDSC et le Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIFI);
    • du certificat d’acceptation émis par le MIFI.
  • demander au TET de présenter ces documents ainsi que sa demande de permis de travail à IRCC. Visitez le site Web d'IRCC pour trouver un Bureau canadien de visas.

Changer le nom d'un TET sur une EIMT positive

Les employeurs qui doivent modifier le nom d'un travailleur étranger temporaire sur une EIMT positive doivent envoyer le formulaire Demande d'ajout ou de retrait du nom d'un ressortissant étranger d’une Demande d'évaluation de l'impact sur le marché du travail positive (ESDC-EMP5661). Le formulaire doit être dûment rempli et envoyer par fax ou par courriel auprès du centre de traitement qui a initialement traité l'EIMT.

Le temps de traitement varie selon le nombre de noms à changer :

  • 10 noms ou moins – la demande doit avoir été reçue au moins dans les 15 jours ouvrables précédant la date d’expiration de l’EIMT;
  • plus de 10 noms – la demande doit avoir été reçue au moins dans les 20 jours ouvrables précédant la date d’expiration de l’EIMT.

Remarque :

Si vous souhaitez changer le nom de votre travailleur étranger déjà identifié pour des raisons liées à COVID-19, vous pouvez désormais bénéficier d'un processus de changement de nom accéléré. Vous devrez indiquer que la demande de changement de nom est due à des difficultés liées à COVID-19 lorsque vous contacterez le centre de traitement qui a initialement traité l'EIMT.

Exceptions

Les changements de nom ne peuvent être réalisés si :

  • la demande est pour une résidence permanente ou une double intention;
  • la demande a été présentée dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS);
  • la demande de permis de travail a été soumise ou le permis de travail a été délivré.

Remarque :

Pour les postes situés au Québec, le remplacement d’un TET n’est possible que si le nouveau travailleur détient un Certificat d’acceptation du Québec (CAQ).  Veuillez noter qu'un CAQ n'est pas nécessaire pour les postes dont la durée du travail est de 30 jours ou moins. Pour plus de détails sur les démarches requises, veuillez consulter le site du Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.

Remarque :

Le 12 mai 2020, IRCC a annoncé une politique publique temporaire. La nouvelle politique permet à certains travailleurs étrangers temporaires (TET) déjà au Canada de changer d'emploi avant qu'une décision finale ne soit prise sur leur demande de permis de travail.

Les employeurs qui embauchent ces TETs peuvent bénéficier d'un traitement prioritaire des demandes d'ajout ou de changement de nom sur les EIMT approuvés. Pour ce faire, les employeurs doivent aviser Service Canada par écrit que le TET :

  • est au Canada, et
  • souhaite bénéficier de la politique publique temporaire COVID-19 de l'IRCC.

Permis de travail

IRCC évaluera ensuite la demande de permis de travail du TET. Si l'évaluation s'avère positive, le TET recevra un permis de travail lui permettant de travailler pour un employeur dans le cadre du Volet agricole, selon des conditions de travail définies. Un permis de travail ne peut excéder une durée d'emploi maximale de 2 ans.

Certains citoyens doivent répondre à des critères fixés par leur pays pour travailler au Canada. Les employeurs devraient alors :

  • demander au TET de vérifier s'il doit respecter des exigences supplémentaires;
  • communiquer avec le consulat du pays du travailleur étranger au Canada;
  • visiter le site Web du consulat.

Lorsque le TET arrive au Canada, l'employeur doit :

  • s'assurer que le travailleur est autorisé à travailler en tant que TET et vérifier la durée du permis de travail;
  • vérifier si le permis de travail du TET indique que l'emploi visé cadre avec le PTAS;
  • conserver les relevés hebdomadaires ou mensuels du nombre d'heures régulières et supplémentaires de travail qu'a effectuées le TET.

Remarque :

Les employeurs n'ont pas le droit de soutirer les documents d'identification du TET tels que le passeport, le permis de travail ou toute autre pièce d'identité.

Les employeurs doivent présenter une nouvelle demande d’EIMT s’ils prévoient que leur besoin de TET continuera au-delà de la date d’expiration du permis de travail. La nouvelle demande d’EIMT doit être présentée au moins 4 mois avant l’échéance du permis de travail afin de s’assurer qu’EDSC/Service Canada dispose de suffisamment de temps pour traiter les demandes et que IRCC procède à la prolongation du permis du travail.

Révocation d'une EIMT

La révocation d'une EIMT signifie que l'on infirme une décision en fonction de nouveaux renseignements, remplaçant ainsi un avis positif par un avis négatif.

Une EIMT peut être révoquée si elle est toujours valide, si un permis de travail n'a pas été délivré par IRCC, ou si l'une ou plusieurs des circonstances suivantes s'appliquent :

  • l'employeur a fourni des renseignements faux ou trompeurs;
  • de nouveaux faits ou renseignements ont été soulevés après la délivrance d'une EIMT positive. Ceux-ci, s'ils avaient été connus avant, auraient donné lieu à une évaluation différente de la demande, menant ainsi à une EIMT négative;
  • l'avis se fondait sur une interprétation erronée involontaire d'un fait substantiel.

La révocation d'une EIMT est fondée sur des preuves dignes de foi qui démontrent que les nouveaux renseignements ou les nouvelles circonstances vont à l'encontre de l'un des facteurs énumérés au paragraphe 203 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

EIMT négative

EDSC/Service Canada émet une lettre d'EIMT négative si l'employeur ne répond pas à toutes les exigences du Programme. Dans de telles situations, le Ministère fournira également les informations nécessaires aux employeurs afin qu'ils puissent recouvrer tous les frais associés au traitement d'une demande de permis de travail.

Conformité des employeurs

EDSC/Service Canada prend l'intégrité du PTET très au sérieux. Les employeurs qui embauchent des TET sont tenus de se conformer aux exigences du Programme, en respectant les modalités d'emploi énoncées dans l'offre d'emploi initiale ainsi que dans la lettre de confirmation de l'EIMT positive et son annexe.

Les employeurs doivent également se conformer à toutes les lois et tous les règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux relatifs à l'emploi, car les travailleurs au Canada, ont tous les mêmes droits et bénéficient tous des mêmes protections sociales en matière d'emploi.

Conformément au RIPR (Paragraphe 203(1)(e)), tous les employeurs, qui ont embauché un TET au cours des 2 dernières années, avant le 31 décembre 2013, et qui soumettent une nouvelle demande d'EIMT, peuvent faire l'objet d'un Examen de la conformité des employeurs.

Cet examen, souvent nommé l'évaluation du critère ELM « essentiellement les mêmes » ELM, exige des employeurs qu'ils démontrent avoir offert aux TET, essentiellement les mêmes :

  • salaires;
  • conditions de travail;
  • professions, tel qu'énoncé dans la lettre d'ELM positive et les annexes qui s'y rapportent.

Les employeurs qui ont présenté une demande d'EIMT et ont reçu une EIMT positive le 31 décembre 2013 ou après doivent démontrer qu'ils ont offert au TET :

  • le même poste tel que décrit dans l'offre d'emploi précédent (et confirmé dans la lettre d'EIMT et ses annexes);
  • essentiellement les mêmes salaires et conditions de travail, mais non moins avantageux, que ceux indiqués dans l'offre d'emploi (et confirmés dans la lettre d'EIMT et ses annexes).

Vous trouverez de plus amples renseignements dans la section Conformité des employeurs.

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