Embaucher un travailleur étranger temporaire dans le cadre du volet agricole : Prochaines étapes

6. Prochaines étapes

Emploi et Développement social Canada (EDSC)/Service Canada évaluera la demande d'Étude d'impact sur le marché du travail (EIMT) de l'employeur, afin de déterminer les répercussions qu'aurait l'embauche d'un travailleur étranger temporaire (TET) sur le marché du travail canadien. S'appuyant sur la demande et les documents reçus, le ministère délivrera une EIMT positive ou négative.

Étude d'impact sur le marché du travail, processus d'évaluation

Toutes les demandes d'EIMT suivent un processus d'évaluation systématique afin de :

  1. vérifier si l'employeur :
    • est admissible à participer au Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET). La liste des employeurs inadmissibles est affichée sur le site Web d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC);
    • a recours à un tiers autorisé, le cas échéant.
  2. vérifier la cohérence de l'offre d'emploi avec les accords fédéraux, provinciaux et territoriaux;
  3. évaluer l'authenticité de l'offre d'emploi. L'évaluation est fondée selon que :
    • l'employeur est véritablement actif dans l'entreprise dont fait l'objet l'offre d'emploi;
    • l'emploi offert au TET correspond aux besoins en main-d'œuvre de l'employeur;
    • l'employeur peut respecter les modalités de l'offre;
    • l'employeur et le tiers se conforme aux lois et règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux régissant l'emploi et le recrutement de main-d'œuvre.
  4. évaluer :
    • les répercussions qu'aurait l'embauche d'un TET sur le marché du travail, notamment :
      • les salaires et les conditions de travail offerts;
      • la profession que le TET occupera;
      • les efforts déployés par l'employeur en matière d'annonce et de recrutement;
      • les avantages pour le marché du travail;
      • les consultations, le cas échéant, avec le syndicat pertinent;
      • l'incidence sur le règlement d'un conflit de travail.

Dans le cadre du processus d’évaluation, EDSC/Service Canada veillera à ce que l'employeur respecte toutes les exigences du Programme.

Conformément aux modifications apportées au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, EDSC/Service Canada a le pouvoir de suspendre temporairement le traitement des EIMT lorsqu’il y a des motifs de soupçonner qu’un employeur ne respecte pas ou n’a pas respecté à certaines conditions qui entraînerait un sérieux risque pour la santé ou la sécurité des travailleurs étrangers temporaires.

Suspendre le traitement d’une EIMT n’est pas une décision que EDSC/Service Canada prend à la légère. L’objectif est de protéger les travailleurs étrangers temporaires (TET) contre l’entrée dans un milieu de travail potentiellement dangereux pendant que EDSC/Service Canada enquête sur les allégations. La suspension du traitement de l’EIMT sera levée dès qu’on saura que le risque grave pour la santé ou la sécurité des TET n’était pas fondé ou a été résolu.

Une fois le processus d’évaluation soit terminée, l’employeur sera avisé par écrit de la décision finale sur leur demande d’EIMT.

EIMT positive

L'employeur recevra une lettre confirmant que sa demande d'EIMT a été approuvée. À partir du 4 avril 2022, cette EIMT positive aura une période de validité de 18 mois à compter de la date d'émission.

Pour des raisons de protection des renseignements personnels, cette lettre n'inclura pas les noms des travailleurs étrangers temporaires. Cependant, elle contiendra des détails précis sur l'offre d'emploi, tels que les salaires, les conditions de travail et la profession, ainsi qu'un numéro de dossier attribué par le système. Les noms des travailleurs apparaîtront dans l'annexe B émise pour les fins du dossier de l'employeur seulement. Cette annexe ne doit pas être partagée avec le travailleur étranger temporaire, puisqu'elle n'est pas requise pour présenter une demande de permis de travail.

Une fois que l’employeur reçoit la lettre d’EIMT positive, il doit :

  • envoyer une copie de cette lettre au TET;
  • demander au TET de présenter une demande de permis de travail à IRCC. Le TET doit joindre à la demande de permis de travail, une copie de la lettre d'EIMT positive ainsi qu'une copie du contrat de travail dûment signé par l'employeur et le travailleur.

Exceptions aux normes provinciales

Lorsque l’emploi est situé dans la province de Québec, les employeurs doivent :

  • envoyer au TET une copie :
    • de la lettre d’EIMT positive émise conjointement par EDSC et le Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIFI);
    • du certificat d’acceptation émis par le MIFI.
  • demander au TET de présenter ces documents ainsi que sa demande de permis de travail à IRCC. Visitez le site Web d'IRCC pour trouver un Bureau canadien de visas.

Remarque:

À partir du 4 avril 2022, les employeurs peuvent demander une prolongation de la période de validité de l'EIMT jusqu'à 18 mois si :

  • l'EIMT positive précédemment émise a une période de validité de 6 ou 9 mois; et
  • l'EIMT est valide le jour où la demande de prolongation est reçue par Service Canada.

Les demandes de prolongation peuvent être faites au Centre de traitement qui a traité l’EIMT au départ.

Changer le nom d'un TET sur une EIMT positive

Les employeurs qui doivent modifier/remplacer le nom d'un travailleur étranger temporaire sur une EIMT positive doivent envoyer le formulaire Demande d'ajout ou de retrait du nom d'un ressortissant étranger d’une Demande d'évaluation de l'impact sur le marché du travail positive (ESDC-EMP5661). Le formulaire doit être dûment rempli et envoyer par fax ou par courriel auprès du centre de traitement qui a initialement traité l'EIMT.

Le temps de traitement varie selon le nombre de noms à changer :

  • 10 noms ou moins – la demande doit avoir été reçue au moins dans les 15 jours ouvrables précédant la date d’expiration de l’EIMT;
  • plus de 10 noms – la demande doit avoir été reçue au moins dans les 20 jours ouvrables précédant la date d’expiration de l’EIMT.

Exceptions

Les changements de nom ne peuvent être réalisés si :

  • la demande est pour une résidence permanente ou une double intention;
  • la demande a été présentée dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS);
  • la demande de permis de travail a été soumise ou le permis de travail a été délivré.

Remarque :

Pour les postes situés au Québec, vous devez avoir une EIMT positive pour effectuer un changement de nom. La demande doit être transmise au moins 90 jours civils avant l’expiration de l’EIMT. Aucune demande de remplacement de nom ne sera faite si l’EIMT est en cours d’évaluation. Pour plus de détails sur les démarches requises, veuillez consulter le site du Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.

Remarque :

Si vous souhaitez changer le nom de votre travailleur étranger déjà identifié pour des raisons liées à COVID-19, vous pouvez désormais bénéficier d'un processus de changement de nom accéléré. Vous devrez indiquer que la demande de changement de nom est due à des difficultés liées à COVID-19 lorsque vous contacterez le centre de traitement qui a initialement traité l'EIMT.

Remarque :

Le 12 mai 2020, IRCC a annoncé une politique publique temporaire. La nouvelle politique permet à certains travailleurs étrangers temporaires (TET) déjà au Canada de changer d'emploi avant qu'une décision finale ne soit prise sur leur demande de permis de travail.

Les employeurs qui embauchent ces TETs peuvent bénéficier d'un traitement prioritaire des demandes d'ajout ou de changement de nom sur les EIMT approuvés. Pour ce faire, les employeurs doivent aviser Service Canada par écrit que le TET :

  • est au Canada, et
  • souhaite bénéficier de la politique publique temporaire COVID-19 de l'IRCC.

Modification à une EIMT positive

Les employeurs doivent prendre des mesures immédiates lorsque des changements ont été apportés ou doivent être apportés aux conditions d’emploi d’un travailleur étranger, tel que décrit dans la lettre d’EIMT positive et dans toute annexes. EDSC/SC recommande aux employeurs de consulter la page Web Modification à une EIMT positive pour déterminer quand un changement nécessite de communiquer avec le Centre de services aux employeurs ou de soumettre un nouvelle demande d’EIMT. Conformément aux dispositions du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, EDSC peut effectuer une inspection pour vérifier si l’employeur respecte les conditions énoncées dans la lettre d’EIMT positive et les annexes. Cette inspection pourrait comprendre un examen du dossier de l’employeur. Par conséquent, si Service Canada n’a pas de copie des changements, l’employeur sera tenu responsable de l’information qui figure au dossier.

Remarque :

L'information contenue dans la page Web Modification à une EIMT positive ne s'applique pas au processus de changer/remplacer les noms des TET sur une EIMT positive. Pour obtenir des détails sur ce processus, veuillez consulter la section Changer le nom d’un TET sur une EIMT positive.

Permis de travail

IRCC évaluera ensuite la demande de permis de travail du TET. Si l'évaluation s'avère positive, le TET recevra un permis de travail lui permettant de travailler pour un employeur dans le cadre du Volet agricole, selon des conditions de travail définies. Un permis de travail ne peut excéder une durée d'emploi maximale de 2 ans.

Certains citoyens doivent répondre à des critères fixés par leur pays pour travailler au Canada. Les employeurs devraient alors :

  • demander au TET de vérifier s'il doit respecter des exigences supplémentaires;
  • communiquer avec le consulat du pays du travailleur étranger au Canada;
  • visiter le site Web du consulat.

Lorsque le TET arrive au Canada, l'employeur doit :

  • s'assurer que le travailleur est autorisé à travailler en tant que TET et vérifier la durée du permis de travail;
  • vérifier que le permis de travail du TET délivré par IRCC indique le nom de la personne qui embauche le travailleur comme employeur autorisé; et
  • conserver les relevés hebdomadaires ou mensuels du nombre d'heures régulières et supplémentaires de travail qu'a effectuées le TET.

Remarque :

Les employeurs n'ont pas le droit de soutirer les documents d'identification du TET tels que le passeport, le permis de travail ou toute autre pièce d'identité.

Les employeurs doivent présenter une nouvelle demande d’EIMT s’ils prévoient que leur besoin de TET continuera au-delà de la date d’expiration du permis de travail. La nouvelle demande d’EIMT doit être présentée au moins 4 mois avant l’échéance du permis de travail afin de s’assurer qu’EDSC/Service Canada dispose de suffisamment de temps pour traiter les demandes et que IRCC procède à la prolongation du permis du travail.

Révocation d'une EIMT

La révocation d'une EIMT signifie que l'on infirme une décision en fonction de nouveaux renseignements, remplaçant ainsi un avis positif par un avis négatif.

Une EIMT peut être révoquée si elle est toujours valide, si un permis de travail n'a pas été délivré par IRCC, ou si l'une ou plusieurs des circonstances suivantes s'appliquent :

  • l'employeur a fourni des renseignements faux ou trompeurs;
  • de nouveaux faits ou renseignements ont été soulevés après la délivrance d'une EIMT positive. Ceux-ci, s'ils avaient été connus avant, auraient donné lieu à une évaluation différente de la demande, menant ainsi à une EIMT négative;
  • l'avis se fondait sur une interprétation erronée involontaire d'un fait substantiel.

La révocation d'une EIMT est fondée sur des preuves dignes de foi qui démontrent que les nouveaux renseignements ou les nouvelles circonstances vont à l'encontre de l'un des facteurs énumérés au paragraphe 203 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

EIMT négative

EDSC/Service Canada émet une lettre d'EIMT négative si l'employeur ne répond pas à toutes les exigences du Programme. Dans de telles situations, le Ministère fournira également les informations nécessaires aux employeurs afin qu'ils puissent recouvrer tous les frais associés au traitement d'une demande de permis de travail.

Conformité des employeurs

EDSC/Service Canada prend l'intégrité du PTET très au sérieux. Les employeurs qui embauchent des TET sont tenus de se conformer aux exigences du Programme, en respectant les modalités d'emploi énoncées dans l'offre d'emploi initiale ainsi que dans la lettre de confirmation de l'EIMT positive et son annexe.

Les employeurs doivent également se conformer à toutes les lois et tous les règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux relatifs à l'emploi, car les travailleurs au Canada, ont tous les mêmes droits et bénéficient tous des mêmes protections sociales en matière d'emploi.

Vous trouverez de plus amples renseignements dans la section Conformité des employeurs.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :