Permis de travail ouvert pour les travailleurs étrangers vulnérables victimes de violence

Permis de travail ouvert pour travailleurs vulnérables

Si vous êtes victime de violence ou risquez de l’être dans le cadre de votre emploi au Canada, vous pourriez être admissible à un permis de travail ouvert pour travailleurs vulnérables.

Un permis de travail ouvert vous permet de travailler pour n’importe quel employeur au Canada, sauf pour un employeur qui :

• figure comme employeur non admissible à la liste des employeurs non conformes aux conditions; ou
• offre régulièrement des activités de danse nue ou érotique, des services d’escorte ou des massages érotiques.

Ce permis de travail contribue à la protection de vos droits en tant que travailleur au Canada en vous aidant à quitter une situation de violence pour trouver un nouvel emploi. Cependant, il s’agit d’une solution temporaire, car le permis :

• a une date d’expiration; et
• ne peut être renouvelé.

Une fois votre demande de permis de travail ouvert pour travailleurs vulnérables approuvée, vous devriez disposer de suffisamment de temps pour trouver un nouvel employeur et demander un nouveau permis de travail. Vous devez demander un autre permis de travail avant l’expiration de celui-ci si vous voulez rester et travailler au Canada.

Qui peut présenter une demande?

Vous pouvez présenter une demande si :

• vous vous trouvez au Canada;
  • les demandes présentées à un point d’entrée ne seront pas acceptées;
• vous possédez un permis de travail valide lié à un employeur donné;
  • il s’agit d’un permis de travail non expiré (à moins que vous ayez présenté une demande de prorogation avant la date d’expiration) sur lequel figure le nom de votre employeur;
• vous êtes victime de violence ou risquez de l’être dans le cadre de votre emploi au Canada.

Frais

Il n’y a pas de frais de traitement pour ce type de permis de travail.

Comment présenter une demande

Vous devez présenter votre demande ligne.

Étape 1 : Assurez-vous que vous avez tout ce qu’il vous faut

Pour présenter une demande en ligne, vous devez avoir accès à un numériseur ou à un appareil photo pour faire des copies électroniques de vos documents.

Étape 2 : Lisez le guide d’instruction

Même si vous présentez votre demande en ligne, vous devriez lire le guide d’instructions avant de remplir votre demande. Le guide explique comment remplir chaque champ du formulaire.

Étape 3 : Appuyez votre demande avec des preuves

Pour appuyer votre demande, vous devez inclure une lettre qui décrit :

• votre situation;
• la violence que vous subissez ou que vous risquez de subir.

Nous vous encourageons à utiliser le formulaire suivant pour fournir vos renseignements :

• Lettre d’explication – Permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables [IMM 0017] (PDF, 1,9 Mo)

Types de preuve

Pour appuyer votre demande, vous devriez y joindre le plus de preuves possible.
Voici des exemples de preuves :

• une lettre, une déclaration ou un rapport d’un organisme de soutien aux victimes de violence, d’un médecin, d’un professionnel de la santé, etc.;
• une déclaration sous serment, aussi appelée affidavit, faite par vous-même;
• une copie d’un rapport officiel que vous avez présenté à un organisme d’application de la loi, comme un rapport de la police ou de l’Agence des services frontaliers du Canada;
• une copie d’une plainte officielle présentée à un organisme d’application de la loi provincial, comme la Direction des normes d’emploi;
• une déclaration de la victime;
• des messages reçus par courriel ou texto;
• des talons de paie ou des relevés bancaires;
• des photos montrant des blessures ou des conditions de travail;
• des dépositions de témoins.

La liste ci-dessus contient des exemples de preuves. Vous pourriez avoir d’autres types de preuves.

Où téléverser vos preuves

Vous pouvez téléverser votre lettre d’explication et d’autres éléments de preuve dans le champ « Renseignements sur le client » sous « Documents facultatifs ».

Il n’y a qu’un seul champ « Renseignements sur le client » pour téléverser toutes vos preuves. Vous devez les regrouper dans un seul fichier et les téléverser ensemble. Voici comment téléverser plusieurs documents dans un seul champ.

Étape 4 : Créez un compte en ligne ou ouvrez une session

Vous avez besoin d’un compte pour présenter une demande en ligne. Vous pouvez utiliser votre compte pour :

• présenter votre demande;
• téléverser des documents;
• vérifier l’état de votre demande.

Créer un compte ou ouvrir une session

Étape 5 : Accédez à la demande

Après vous être connecté à votre compte, suivez les étapes suivantes pour accéder à la demande :

• Sous « Commencer une demande », cliquez sur « Présenter une demande pour venir au Canada ».
• Sélectionnez « Visa de visiteur, permis d’études et/ou permis de travail ».
• Répondez aux questions dans l’outil en ligne.
• À la question « Que souhaiteriez‑vous faire au Canada? », sélectionnez « Travailler ».
• À la question « Quel est votre pays/territoire de résidence actuel? », sélectionnez « Canada ».
• À la question « Avez‑vous une offre d’emploi écrite? », sélectionnez « Non ».
• À la question « Cette situation s’applique‑t‑elle à vous? Vous avez un permis de travail valide lié à un employeur donné et vous êtes violenté ou à risque d’être violenté dans le cadre de votre emploi au Canada? », sélectionnez « Oui ».
• Lorsque vous arriverez à la page « Vos résultats », choisissez « Permis de travail ouvert pour travailleurs vulnérables ».

Empreintes digitales et photo (données biométriques)

À compter du 3 décembre 2019, la plupart des personnes qui présentent une demande à partir du Canada doivent faire prélever leurs empreintes digitales et se faire prendre en photo (données biométriques). Toutefois, étant donné que vous pourriez vous trouver dans une situation de vulnérabilité, nous ne vous demanderons pas de fournir vos données biométriques au moment où vous présentez votre demande. Si un agent établit que vous devez fournir vos données biométriques, il vous invitera à le faire après la présentation de votre demande.

Lorsque vous remplirez votre demande en ligne, on vous demandera si vous avez déjà fourni vos données biométriques dans le cadre d’une demande antérieure.

• Si vous l’avez déjà fait, sélectionnez « Oui ».
• Si vous ne l’avez jamais fait, sélectionnez « Non ».
  • À la question concernant les frais, sélectionnez l’option indiquant que vous êtes dispensé du paiement des frais.
  • En sélectionnant cette option, vous n’aurez pas à payer les frais plus tard dans le processus de demande.

Une fois que vous aurez répondu à toutes les questions, vous obtiendrez la liste de contrôle des documents. Elle comprend le formulaire intitulé « Demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeurer au Canada comme travailleur » (IMM5710). Il s’agit du formulaire de demande de permis de travail que vous devez remplir.

Si vous ne pouvez pas présenter votre demande en ligne

Vous pouvez soumettre une demande sur papier si l’une des situations suivantes s’applique à vous :

• vous ne pouvez pas présenter une demande en ligne en raison d’un handicap ;
• il y a un problème avec la demande en ligne.
• • Dans certains cas, il se pourrait que vous puissiez présenter une demande en ligne si vous suivez des instructions spéciales

Que faire si vous éprouvez des problèmes à présenter une demande en ligne

Après avoir présenté une demande

Après la réception de votre demande au bureau local, nous communiquerons avec vous dans les cinq jours ouvrables pour vous informer des prochaines étapes.

Vous pourriez aussi être convoqué en entrevue.

Après que vous aurez obtenu votre permis de travail ouvert, il est possible que nous communiquions avec votre employeur pour effectuer une inspection. Nous ne communiquerons avec lui pour aucune autre raison.

Inspections

Nous procédons à des inspections auprès des employeurs pour nous assurer qu’ils respectent les règles au moment d’embaucher des travailleurs temporaires dans le cadre du Programme de mobilité internationale ou du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Ces inspections visent à protéger les travailleurs temporaires.

Si votre demande de permis de travail ouvert pour travailleurs vulnérables est approuvée, nous pourrions vous demander de nous aider dans notre inspection auprès de votre ancien employeur. Vous n’êtes pas tenu de nous fournir des renseignements. Le choix vous appartient.

L’inspection peut avoir lieu à n’importe quel moment après que vous aurez obtenu votre permis de travail ouvert.

Permis de travail ouvert pour les membres de votre famille

Les membres de votre famille qui sont venus avec vous au Canada peuvent également être admissibles à un permis de travail ouvert si votre demande est approuvée. Ils doivent remplir leur propre demande, mais ils peuvent la joindre à la vôtre.