Embaucher un travailleur qualifié et l’appui de la résidence permanente - Prochaines étapes

6. Prochaines étapes

Emploi et Développement social Canada (EDSC)/Service Canada évaluera la demande Étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) de l'employeur, afin de déterminer les répercussions qu'aurait l'embauche d'un travailleur étranger sur le marché du travail canadien. S'appuyant sur la demande et les documents reçus, le ministère délivrera un EIMT positif ou négatif.

Étude d’impact sur le marché du travail – Processus d'évaluation

Toutes les demandes d'EIMT suivent un processus d'évaluation systématique afin de :

  1. vérifier si l'employeur :
    • est admissible à participer au Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET). La liste des employeurs inadmissibles est affichée sur le site Web de Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC);
    • a recours à un tiers autorisé, le cas échéant.
  2. vérifier la cohérence de l'offre d'emploi avec les accords fédéraux, provinciaux et territoriaux.
  3. évaluer l'authenticité de l'offre d'emploi. L'évaluation est fondée selon que :
    • l'employeur est véritablement actif dans l'entreprise dont fait l'objet l'offre d'emploi;
    • l'emploi offert au travailleur étranger temporaire (TET) correspond aux besoins en main-d'œuvre de l'employeur;
    • l'employeur peut respecter les modalités de l'offre;
    • l'employeur et le tiers se conforme aux lois et règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux régissant l'emploi et le recrutement de main-d'œuvre.
  4. évaluer les exigences linguistiques de l'offre d'emploi, afin de s'assurer que l'anglais et le français sont les seules langues identifiées comme une condition d'emploi, à moins que l'employeur puisse démontrer qu'une autre langue est une exigence véritable pour l'emploi.
  5. évaluer :
    • les répercussions qu'aurait l'embauche d'un TET sur le marché du travail, notamment :
      • les salaires et les conditions de travail offerts;
      • la profession que le TET occupera;
      • les efforts déployés par l'employeur en matière d'annonce et de recrutement;
      • les avantages pour le marché du travail;
      • les consultations, le cas échéant, avec le syndicat pertinent; et
      • l'incidence sur le règlement d'un conflit de travail.

Dans le cadre du processus d’évaluation, EDSC/Service Canada veillera à ce que l’employeur respecte toutes les exigences du programme.

Conformément aux modifications apportées au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, EDSC/Service Canada a le pouvoir de suspendre temporairement le traitement des EIMT lorsqu’il y a des motifs de soupçonner qu’un employeur ne respecte pas ou n’a pas respecté à certaines conditions qui entraînerait un sérieux risque pour la santé ou la sécurité des travailleurs étrangers temporaires.

Suspendre le traitement d’une EIMT n’est pas une décision que EDSC/Service Canada prend à la légère. L’objectif est de protéger les travailleurs étrangers temporaires (TET) contre l’entrée dans un milieu de travail potentiellement dangereux pendant que EDSC/Service Canada enquête sur les allégations. La suspension du traitement de l’EIMT sera levée dès qu’on saura que le risque grave pour la santé ou la sécurité des TET n’était pas fondé ou a été résolu.

Une fois le processus d’évaluation soit terminée, l’employeur sera avisé par écrit de la décision finale sur leur demande d’EIMT.

EIMT positive

L’employeur recevra une lettre confirmant que sa demande d’EIMT a été approuvée. À partir du 4 avril 2022, cette EIMT positive aura une période de validité de 18 mois à compter de la date d'émission. Pour des raisons de protection des renseignements personnels, cette lettre n’inclura pas les noms des ressortissants étrangers. Cependant, la lettre et l’annexe A contiennent des détails précis sur l’offre d’emploi, tels que les salaires, les conditions de travail et la profession, ainsi qu’un numéro de dossier attribué par le système. Les noms des travailleurs apparaîtront dans l’annexe B émise pour les fins du dossier de l’employeur seulement. Cette annexe ne doit pas être partagée avec le travailleur étranger, puisqu’elle n’est pas requise pour présenter une demande de permis de travail ou de visa de résident permanent.

La lettre d’EIMT positive appuie les deux demandes soumises par un travailleur qualifié auprès de IRCC pour :

  • un visa de résident permanent dans le cadre des programmes PFTQ, PFMS et CEC;
  • un permis de travail, si l’employeur souhaite que le travailleur étranger commence à travailler en attendant le résultat de sa demande de visa de résident permanent.

Une fois qu’il a reçu la lettre d’EIMT positive, l’employeur doit :

  • envoyer une copie de cette lettre et l’annexe A au travailleur étranger;
  • demander à l’étranger de soumettre une demande de visa de résident permanent ou une demande de permis de travail auprès du bureau canadien des visas approprié. L’étranger doit soumettre la demande appropriée, ainsi qu’une copie :
    • de l’offre d’emploi écrite, signée par l’employeur et le travailleur; et
    • de la lettre d’EIMT positif et de l’annexe A.

Remarque:

À partir du 4 avril 2022, les employeurs peuvent demander une prolongation de la période de validité de l'EIMT jusqu'à 18 mois si :

  • l'EIMT positive précédemment émise a une période de validité de 6 ou 9 mois; et
  • l'EIMT est valide le jour où la demande de prolongation est reçue par Service Canada.

Les demandes de prolongation peuvent être faites au Centre de traitement qui a traité l’EIMT au départ.

Visa de résident permanent

Recevoir un EIMT positif pour une offre d’emploi réservé ne permet pas à un travailleur étranger qualifié d’immigrer automatiquement au Canada. Pour que des travailleurs étrangers qualifiés deviennent des résidents permanents, ils doivent satisfaire à toutes les exigences du processus d’immigration Entrée Express.

Changer le nom d'un TET sur une EIMT positive

Les changements de nom ne peuvent être réalisés pour les demandes dans le volet de Résidence permanente ou de double intention.

Modification à une EIMT positive

Les employeurs doivent prendre des mesures immédiates lorsque des changements ont été apportés ou doivent être apportés aux conditions d’emploi d’un travailleur étranger, tel que décrit dans la lettre d’EIMT positive et dans toute annexe. EDSC/SC recommande aux employeurs de consulter la page Web Modification à une EIMT positive pour déterminer quand un changement nécessite de communiquer avec le Centre de services aux employeurs ou de soumettre un nouvelle demande d’EIMT. Conformément aux dispositions du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, EDSC peut effectuer une inspection pour vérifier si l’employeur respecte les conditions énoncées dans la lettre d’EIMT positive et les annexes. Cette inspection pourrait comprendre un examen du dossier de l’employeur. Par conséquent, si Service Canada n’a pas de copie des changements, l’employeur sera tenu responsable de l’information qui figure au dossier.

Remarque : L'information contenue dans la page Web Modification à une EIMT positive ne s'applique pas au processus de changer/remplacer les noms des TET sur une EIMT positive. Pour obtenir des détails sur ce processus, veuillez consulter la section Changer le nom d’un TET sur une EIMT positive. Les changements de nom ne peuvent être réalisés pour les demandes dans le volet de Résidence permanente ou de double intention.

Permis de travail

IRCC évaluera ensuite la demande de permis de travail du travailleur étranger. Si l’évaluation s’avère positive, le travailleur étranger recevra un permis de travail lui permettant de travailler pour l’employeur et dans le métier désignés dans l’EIMT, conformément aux conditions de travail définies et pour une période déterminée au Canada.

Certains citoyens doivent répondre à des critères fixés par leur pays pour travailler au Canada. Les employeurs devraient alors :

  • demander au travailleur étranger de vérifier s’il doit respecter des exigences supplémentaires;
  • communiquer avec le consulat du pays du travailleur étranger au Canada; ou
  • visiter le site Web du consulat.

Lorsque le travailleur étranger arrive au Canada, l’employeur doit :

  • s’assurer que le travailleur est autorisé à travailler en tant que travailleur étranger et vérifier la durée du permis de travail;
  • vérifier que le nom de l’employeur, du métier et de l’emplacement de travail désignés dans l’EIMT sont bien indiqués sur le permis de travail délivré par IRCC ; et
  • conserver les relevés hebdomadaires ou mensuels du nombre d’heures régulières et supplémentaires de travail qu’a effectuées le travailleur étranger.

Remarque : Les employeurs n’ont pas le droit de soutirer les documents d’identification du travailleur étranger tels que le passeport, le permis de travail ou toute autre pièce d’identité.

Les employeurs doivent présenter une nouvelle demande d’EIMT s’ils prévoient qu’ils auront besoin des services du travailleur étranger au-delà de la période prévue inscrite dans le permis de travail. La nouvelle demande d’EIMT doit être présentée au moins 4 mois avant l’échéance du permis de travail afin qu’EDSC/Service Canada dispose de suffisamment de temps pour traiter la demande et que IRCC puisse traiter la demande de prolongation du permis de travail.

Révocation d’une EIMT

La révocation d’une EIMT signifie que l’on infirme une décision en fonction de nouveaux renseignements, remplaçant ainsi un avis positif par un avis négatif.

Une EIMT peut être révoquée si elle est toujours valide, si un permis de travail ou un visa de résident permanent n’a pas été délivré par IRCC, ou si l’une ou plusieurs des circonstances suivantes s’appliquent :

  • l’employeur a fourni des renseignements faux ou trompeurs;
  • de nouveaux faits ou renseignements ont été soulevés après la délivrance d’une EIMT positive. Ceux-ci, s’ils avaient été connus avant, auraient donné lieu à une évaluation différente de la demande, menant ainsi à une EIMT négative;
  • l’avis se fondait sur une interprétation erronée involontaire d’un fait substantiel.

La révocation d’une EIMT est fondée sur des preuves dignes de foi qui démontrent que les nouveaux renseignements ou les nouvelles circonstances vont à l’encontre de l’un des facteurs énumérés au paragraphe 203 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

EIMT négative

EDSC/Service Canada émettra une lettre d’EIMT négative si l’employeur ne répond pas à toutes les exigences du Programme.

Conformité des employeurs

EDSC/Service Canada prend l’intégrité du PTET très au sérieux. Les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers sont tenus de se conformer aux exigences du Programme, en respectant les modalités d’emploi énoncées dans l’offre d’emploi initial ainsi que dans la lettre de l’EIMT positive et ses annexes.

Les employeurs doivent également se conformer à toutes les lois et tous les règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux relatifs à l’emploi, car les travailleurs au Canada ont tous les mêmes droits et bénéficient tous des mêmes protections sociales en matière d’emploi.

Vous trouverez de plus amples renseignements dans la section Conformité des employeurs.

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