Embaucher un travailleur qualifié et l’appui de la résidence permanente - Prochaines étapes

6. Prochaines étapes

Emploi et Développement social Canada (EDSC)/Service Canada évaluera la demande Étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) de l'employeur, afin de déterminer les répercussions qu'aurait l'embauche d'un travailleur étranger sur le marché du travail canadien. S'appuyant sur la demande et les documents reçus, le ministère délivrera un EIMT positif ou négatif.

Étude d’impact sur le marché du travail – Processus d'évaluation

Toutes les demandes d'EIMT suivent un processus d'évaluation systématique afin de :

  1. Vérifier si l'employeur :
    • est admissible à participer au Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET). La liste des employeurs inadmissibles est affichée sur le site Web de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC);
    • a recours à un tiers autorisé, le cas échéant.
  2. Vérifier la cohérence de l'offre d'emploi avec les accords fédéraux, provinciaux et territoriaux.
  3. Évaluer l'authenticité de l'offre d'emploi. L'évaluation est fondée selon que :
    • l'employeur est véritablement actif dans l'entreprise dont fait l'objet l'offre d'emploi;
    • l'emploi offert au travailleur étranger temporaire (TET) correspond aux besoins en main-d'œuvre de l'employeur;
    • l'employeur peut respecter les modalités de l'offre;
    • l'employeur et le tiers se conforme aux lois et règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux régissant l'emploi et le recrutement de main-d'œuvre.
  4. Évaluer les exigences linguistiques de l'offre d'emploi, afin de s'assurer que l'anglais et le français sont les seules langues identifiées comme une condition d'emploi, à moins que l'employeur puisse démontrer qu'une autre langue est une exigence véritable pour l'emploi.
  5. Évaluer :
    • les répercussions qu'aurait l'embauche d'un TET sur le marché du travail, notamment :
      • les salaires et les conditions de travail offerts;
      • la profession que le TET occupera;
      • les efforts déployés par l'employeur en matière d'annonce et de recrutement;
      • les avantages pour le marché du travail;
      • les consultations, le cas échéant, avec le syndicat pertinent;
      • l'incidence sur le règlement d'un conflit de travail.
    • les offres d’emploi précédentes de l’employeur faites à un TET
      • Est-ce que l’employeur a embauché un TET avant le 31 décembre 2013?
        • Cette mesure vise à déterminer si l’employeur a fourni à tous les TET qu’il a embauchés les salaires, conditions de travail et emploi qui sont essentiellement les mêmes (ELM) que ceux décrits dans la lettre d’EIMT positive précédente et l’annexe qui s’y rapporte, ou le contrat de travail?
      • Est-ce que l’employeur a fait une demande d’EIMT et a reçu un avis positif le 31 décembre 2013 ou après et a employé un TET dans le poste visé?
        • Cette question déterminera si l’employeur a offert au TET employé dans le cadre des EIMT reçues le 31 décembre 2013 ou après, l’emploi dans le même poste indiqué sur l’offre d’emploi précédente (et confirmé dans la lettre d’EIMT et ses annexes) et essentiellement les mêmes salaires et conditions de travail, mais non moins désavantageux, que ceux stipulés dans l’offre d’emploi (et confirmé dans la lettre d’EIMT et ses annexes).

EDSC/Service Canada veillera à ce que l’employeur respecte toutes les exigences du Programme. Une fois la demande évaluée, l’employeur recevra toutefois une notification l’informant qu’une décision été prise quant à la demande.

EIMT positif

L’employeur recevra une lettre confirmant que sa demande d’EIMT a été approuvée. Cet EIMT positive est valide pendant 6 mois après la date de délivrance. Pour des raisons de protection des renseignements personnels, cette lettre n’inclura pas les noms des ressortissants étrangers. Cependant, la lettre et l’annexe A contiennent des détails précis sur l’offre d’emploi, tels que les salaires, les conditions de travail et la profession, ainsi qu’un numéro de dossier attribué par le système. Les noms des travailleurs apparaîtront dans l’annexe B émise pour les fins du dossier de l’employeur seulement. Cette annexe ne doit pas être partagée avec le travailleur étranger, puisqu’elle n’est pas requise pour présenter une demande de permis de travail ou de visa de résident permanent.

La lettre d’EIMT positive appuie les deux demandes soumises par un travailleur qualifié auprès de CIC pour :

  • un visa de résident permanent dans le cadre des programmes PFTQ, PFMS et CEC;
  • un permis de travail, si l’employeur souhaite que le travailleur étranger commence à travailler en attendant le résultat de sa demande de visa de résident permanent.

Une fois qu’il a reçu la lettre d’EIMT positive, l’employeur doit :

  • envoyer une copie de cette lettre et l’annexe A au travailleur étranger;
  • demander à l’étranger de soumettre une demande de visa de résident permanent ou une demande de permis de travail auprès du bureau canadien des visas approprié. L’étranger doit soumettre la demande appropriée, ainsi qu’une copie :
    • de l’offre d’emploi écrite, signée par l’employeur et le travailleur;
    • de la lettre d’EIMT positif et de l’annexe A.

Visa de résident permanent

Recevoir un EIMT positif pour une offre d’emploi réservé ne permet pas à un travailleur étranger qualifié d’immigrer automatiquement au Canada. Pour que des travailleurs étrangers qualifiés deviennent des résidents permanents, ils doivent satisfaire à toutes les exigences du processus d’immigration Entrée Express.

Permis de travail

CIC évaluera ensuite la demande de permis de travail du travailleur étranger. Si l’évaluation s’avère positive, le travailleur étranger recevra un permis de travail lui permettant de travailler pour l’employeur et dans le métier désignés dans l’EIMT, conformément aux conditions de travail définies et pour une période déterminée au Canada.

Certains citoyens doivent répondre à des critères fixés par leur pays pour travailler au Canada. Les employeurs devraient alors :

  • demander au travailleur étranger de vérifier s’il doit respecter des exigences supplémentaires;
  • communiquer avec le consulat du pays du travailleur étranger au Canada;
  • visiter le site Web du consulat.

Lorsque le travailleur étranger arrive au Canada, l’employeur doit :

  • s’assurer que le travailleur est autorisé à travailler en tant que travailleur étranger et vérifier la durée du permis de travail;
  • vérifier que le nom de l’employeur, du métier et de l’emplacement de travail désignés dans l’EIMT sont bien indiqués sur le permis de travail délivré par CIC;
  • conserver les relevés hebdomadaires ou mensuels du nombre d’heures régulières et supplémentaires de travail qu’a effectuées le travailleur étranger.

Remarque : Les employeurs n’ont pas le droit de soutirer les documents d’identification du travailleur étranger tels que le passeport, le permis de travail ou toute autre pièce d’identité.

Les employeurs doivent présenter une nouvelle demande d’EIMT s’ils prévoient qu’ils auront besoin des services du travailleur étranger au-delà de la période prévue inscrite dans le permis de travail. La nouvelle demande d’EIMT doit être présentée au moins 4 mois avant l’échéance du permis de travail afin qu’EDSC/Service Canada dispose de suffisamment de temps pour traiter la demande et que CIC puisse traiter la demande de prolongation du permis de travail.

Révocation d’une EIMT

La révocation d’une EIMT signifie que l’on infirme une décision en fonction de nouveaux renseignements, remplaçant ainsi un avis positif par un avis négatif.

Une EIMT peut être révoquée si elle est toujours valide, si un permis de travail ou un visa de résident permanent n’a pas été délivré par CIC, ou si l’une ou plusieurs des circonstances suivantes s’appliquent :

  • L’employeur a fourni des renseignements faux ou trompeurs.
  • De nouveaux faits ou renseignements ont été soulevés après la délivrance d’une EIMT positive. Ceux-ci, s’ils avaient été connus avant, auraient donné lieu à une évaluation différente de la demande, menant ainsi à une EIMT négative.
  • L’avis se fondait sur une interprétation erronée involontaire d’un fait substantiel.

La révocation d’une EIMT est fondée sur des preuves dignes de foi qui démontrent que les nouveaux renseignements ou les nouvelles circonstances vont à l’encontre de l’un des facteurs énumérés au paragraphe 203 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

EIMT négative

EDSC/Service Canada émettra une lettre d’EIMT négative si l’employeur ne répond pas à toutes les exigences du Programme.

Conformité des employeurs

EDSC/Service Canada prend l’intégrité du PTET très au sérieux. Les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers sont tenus de se conformer aux exigences du Programme, en respectant les modalités d’emploi énoncées dans l’offre d’emploi initial ainsi que dans la lettre de l’EIMT positive et ses annexes.

Les employeurs doivent également se conformer à toutes les lois et tous les règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux relatifs à l’emploi, car les travailleurs au Canada ont tous les mêmes droits et bénéficient tous des mêmes protections sociales en matière d’emploi.

Conformément au RIPR (Paragraphe 203(1)(e)), les employeurs, qui ont embauché un travailleur étranger au cours des 2 dernières années, avant le 31 décembre 2013, et qui soumettent une nouvelle demande d’EIMT, peuvent faire l’objet d’un Examen de la conformité des employeurs.

Cet examen, souvent appelé l’évaluation du critère « essentiellement les mêmes » (ELM), exige des employeurs qu’ils démontrent avoir offert aux travailleurs étranger, essentiellement les mêmes :

  • salaires;
  • conditions de travail;
  • professions, tel qu’énoncé dans la lettre d’EIMT positive et ses annexes.

Les employeurs qui ont présenté une demande d’EIMT et ont reçu une EIMT positive le 31 décembre 2013 ou après doivent démontrer qu’ils ont offert au travailleur :

  • le même poste tel que décrit dans l’offre d’emploi précédent (et confirmé dans la lettre d’EIMT et ses annexes);
  • essentiellement les mêmes salaires et conditions de travail, mais non moins avantageux, que ceux indiqués dans l’offre d’emploi (et confirmés dans la lettre d’EIMT et ses annexes).

Vous trouverez de plus amples renseignements dans la section Conformité des employeurs.

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