Embaucher un travailleur qualifié et l’appui de la résidence permanente - Présenter une demande d'EIMT

5. Présenter une demande d'Étude de l’impact sur le marché du travail (EIMT)

Les employeurs qui veulent embaucher un travailleur étranger doivent soumettre une demande d'Étude de l’impact sur le marché du travail (EIMT) ainsi que tous les documents à l’appui à Emploi et Développement social Canada (EDSC)/Service Canada.

En fait, les employeurs soumettent une demande pour évaluer l’incidence que l’embauche d’un travailleur étranger pourrait avoir sur le marché du travail canadien. C’est pourquoi, il est important que les employeurs suivent toutes les étapes nécessaires à la demande et qu’ils fassent parvenir tous les documents exigés.

Important: Modifications de la perception des frais de traitement d’EIMT

À compter du 23 octobre 2020, Service Canada apporte des changements pour protéger les informations financières des employeurs.  Les formulaires de demande d’EIMT ne demanderont que des chiffres partiels d'une carte de crédit. Dès réception, Service Canada communiquera avec l'employeur pour obtenir les chiffres restants afin de compléter le paiement.

Comment présenter une demande

Les employeurs doivent suivre la liste de contrôle, étape par étape, afin de s’assurer que tous les documents requis sont soumis, sinon il y aura des délais dans le traitement de la demande.

Remplir, signer (aux endroits désignés) et soumettre les documents suivants :

  1. Formulaire de demande d'EIMT (EMP5593);
    • les employeurs doivent fournir le nom du travailleur étranger quand ils soumettent leur demande d’EIMT;
    • les frais de traitement ne s'appliquent pas aux employeurs qui choisissent d'appuyer seulement la demande de visa de résident permanent d'un ressortissant étranger.
  2. Annexe D – Offre d’emploi pour métiers spécialisés – Employeur #2 (EMP5595) (s'il y a lieu);
  3. offre d’emploi (signée par l’employeur et le travailleur étranger);
  4. Preuve de légitimité de l’entreprise;
  5. preuve d’annonces de recrutement (par exemple une copie de l’annonce, renseignements indiquant où, quand et pendant combien de temps le poste a été affiché).

Les employeurs doivent faire parvenir tous les documents au Centre Service Canada chargé du traitement des demandes de travailleurs qualifiés.

Une demande « complète » signifie que vous avez :

  • utilisé la dernière version du formulaire de demande;
  • rempli tous les champs de chaque formulaire nécessaire à la demande;
  • joint tous les documents exigés;
  • signé les formulaires, là où il y a lieu;
  • soumis votre paiement avec la demande (il y a lieu).

Si une demande présentée est incomplète, le personnel de Service Canada informera l’employeur que la demande ne sera pas traitée. Les demandes incomplètes ainsi que les documents d’appui soumis avec la demande ne seront ni conservés ni renvoyés à l’employeur. Par conséquent, on conseille aux employeurs de ne soumettre que des copies et non des documents originaux.

Remarque :

Le 12 mai 2020, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a annoncé une politique publique temporaire. La nouvelle politique permet à certains travailleurs étrangers temporaires (TET) déjà au Canada de changer d'emploi avant qu'une décision finale ne soit prise sur leur demande de permis de travail.

Les employeurs qui embauchent ces TETs peuvent bénéficier d'un traitement prioritaire des demandes d'ajout ou de changement de nom sur les EIMT approuvés. Pour ce faire, les employeurs doivent aviser Service Canada par écrit que le TET :

  • est au Canada, et
  • souhaite bénéficier de la politique publique temporaire COVID-19 de l'IRCC.
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