Embaucher un travailleur qualifié et l’appui de la résidence permanente – Exigences

2. Exigences

Frais de traitement

Depuis le 8 décembre 2017, les familles et personnes qui désirent faire appel au service d'un fournisseur de soins étranger pour offrir des soins à domicile à des personnes qui nécessitent des soins médicaux sont dispensées de payer les frais relatifs au traitement d'une demande d'Évaluation de l'impact sur le marché du travail. Les familles et les personnes, dont le revenu brut annuel est de 150 000 $ ou moins, qui désirent faire appel au service d'un fournisseur de soins étranger pour offrir des soins à domicile à un enfant de moins de 13 ans, bénéficient également de l'exemption relative au frais de traitement.

De plus, les frais de traitement ne s'appliquent pas aux :

  • employeurs qui choisissent d'appuyer seulement la demande de visa de résident permanent d'un ressortissant étranger
  • postes spécialisés sur une ferme dans le secteur agricole primaire tels que ceux de gestionnaires ou surveillants d'exploitations agricoles et des ouvriers spécialisés dans l'élevage (plus particulièrement les codes 0821, 0822, 8252 et 8255 de la Classification nationale des professions (CNP))

Les employeurs doivent payer 1 000 $ par poste demandé (c'est-à-dire 1000 $ × nombre de postes = montant total du paiement) pour couvrir les frais de traitement d'une demande d'étude d'impact sur le marché du travail (EIMT) « double intention ».

Le paiement des frais de traitement (en dollars canadiens) peut s'effectuer par :

  • Visa
  • MasterCard
  • American Express

Aucun remboursement ne sera effectué dans le cas d'un EIMT négatif ou si la demande est retirée ou annulée par l'employeur étant donné que les frais de traitement servent à recouvrer les coûts liés à l'évaluation de la demande et non à la décision rendue.

Un remboursement ne sera effectué qu'en cas de perception des frais par erreur (par exemple, montant inexact perçu).

Les employeurs doivent être avisés que la politique d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) stipule que les employeurs et les tiers qui les représentent ne peuvent, en aucun cas, recouvrer les frais de traitement d’une EIMT auprès des travailleurs étrangers temporaires (TET).

Restrictions linguistiques

Le français et l'anglais sont les seules langues qui peuvent être définies comme étant une exigence du poste dans votre demande d'Évaluation de l'impact sur le marché du travail et dans l'annonce du poste à pourvoir. Cependant, si une autre langue est essentielle pour le poste, vous devez fournir une justification dans la demande.

Études, formation et expérience

Les employeurs ont la responsabilité de vérifier que le travailleur étranger a suivi la formation nécessaire et qu’il possède les qualifications et l’expérience requises pour accomplir le travail au Canada.

Professions réglementées

Les employeurs qui embauchent un travailleur étranger pour une profession réglementée au Canada doivent s’assurer que des dispositions sont prises auprès de l’organisme de réglementation approprié pour la certification ou l’inscription du travailleur étranger ou l’octroi d’un permis à ce dernier. Une profession réglementée est une profession pour laquelle un organisme professionnel ou de réglementation a l’autorité d’établir des exigences d’entrée et des normes de pratique menant à la certification l’inscription ou l’octroi d’un permis (par exemple, les métiers spécialisés à qualification obligatoire).

Il est de la responsabilité de l’employeur et du travailleur d’obtenir les documents nécessaires pour pratiquer au Canada. Aux fins de la délivrance d’un permis de travail, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) doit être convaincu que le travailleur qualifié est capable de faire le travail qui lui est offert. IRCC vérifiera si le travailleur qualifié détient l’accréditation ou le permis requis pour exercer une profession réglementée au Canada. Si le demandeur n’a pas d’accréditation ou de permis, IRCC évaluera s’il sera vraisemblablement admissible à une accréditation une fois au Canada avant de délivrer un permis de travail.

Lorsqu’il évalue une offre d’emploi aux fins de la délivrance d’un visa de résident permanent, IRCC doit être convaincu que les travailleurs qualifiés sont aptes à exercer les fonctions du poste offert, et qu’ils vont probablement accepter et occuper ce poste.

Légitimité de l'entreprise

Les employeurs soumettant une demande au Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) doivent fournir des documents avec leur demande d'Évaluation de l'impact sur le marché du travail afin de démontrer que leurs entreprise et offre d'emploi sont légitimes.

Consultation du syndicat

Bien qu'il ne s'agisse pas d'une exigence obligatoire, si le poste pourvu par le travailleur étranger est syndiqué, on recommande aux employeurs :

  • de travailler activement avec des représentants syndicaux afin d'embaucher des chômeurs canadiens et des résidents permanents;
  • de consulter le syndicat sur sa position concernant l'embauche d'un travailleur étranger pour le poste à pourvoir;
  • de confirmer que les dispositions de la convention collective (par exemple, les salaires, les conditions de travail, etc.) s'appliqueront au travailleur étranger.

Remarque

  • Emploi et Développement social Canada/Service Canada peut communiquer avec le syndicat pour de plus amples renseignements.
  • Le fait d'offrir un poste à un travailleur étranger ne peut pas avoir de répercussions sur un conflit de travail en cours ou prévisible ou affecter l'embauche de tout travailleur canadien ou résident permanent impliqué dans un tel conflit.

Tiers

Les employeurs n'ont pas à utiliser les services d'un tiers qui les représente pour remplir une demande pour embaucher un TET. Cependant, les employeurs qui choisissent d'avoir recours aux services de l'une de ces personnes ou organismes doivent payer tous les frais afférents à ces services et répondre à toutes les exigences.

Les représentants d'employeurs les aident en offrant des services, tels :

  • qu'expliquer ce qu'est le PTET et offrir des conseils;
  • que remplir et soumettre le formulaire de demande ainsi que tous les documents requis;
  • que communiquer avec EDSC/Service Canada au nom de l'employeur;
  • que représenter l'employeur lors du processus de la demande.

Les employeurs qui souhaitent avoir recours aux services d'un tiers, rémunéré ou non, doivent remplir la section du formulaire de demande d'EIMT. Les employeurs doivent identifier leur représentant et non seulement l'entreprise ou l'organisme que ce dernier représente.

Représentants rémunérés

Les personnes qui représentent ou aident des employeurs en échange d'un dédommagement (argent, biens ou services), doivent être autorisées en vertu de l'article 91 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), c'est-à-dire qu'elles doivent être membre en règle :

  • d'un ordre professionnel de juriste provincial ou territorial canadien, ou être un stagiaire en droit sous la supervision du membre;
  • de la Chambre des notaires du Québec;
  • d'un ordre professionnel de juristes de l'Ontario en tant que technicien juridique;
  • du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada.

Les employeurs devraient consulter le site d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), afin de vérifier si un représentant précis est autorisé à les représenter ou à leur donner des conseils sur l'immigration.

Représentants non rémunérés

Des personnes qui représentent des employeurs gratuitement (par exemple, sans frais ou autres formes de dédommagement) ne font pas l'objet d'aucune restriction à la LIPR. Ces personnes sont habituellement des membres de la famille, d'organismes sans but lucratif ou religieux qui fournissent de l'aide aux employeurs qui pourraient ne pas être en mesure de remplir une demande sans aide.

Si un représentant rémunéré n'est pas autorisé en vertu de la LIPR, EDSC/Service Canada continuera de traiter la demande, mais communiquera directement avec l'employeur. Cependant, l'employeur devra soumettre une copie d'une lettre signée dans laquelle il mentionne qu'il n'aura plus recours aux services du représentant initial avant que l'employeur puisse :

  • embaucher un autre représentant rémunéré autorisé;
  • embaucher un représentant non rémunéré.

EDSC/Service Canada :

  • Se réserve le droit de communiquer directement avec les employeurs si des renseignements ou des documents supplémentaires sont nécessaires ;
  • Ne servira pas de médiateur en cas de différends entre un employeur et un tiers qui le représente, et ne communiquera pas de plaintes à un organisme de réglementation au nom d'un employeur. Les employeurs qui souhaitent déposer une plainte officielle contre leur représentant devraient communiquer avec l'organisme de réglementation approprié (par exemple, une association professionnelle de juristes provinciale, la Chambre des notaires du Québec ou le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada). Des renseignements supplémentaires sur la façon de déposer une plainte sont fournis sur le site Web d'IRCC.
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