Plan prospectif de la réglementation 2021 à 2023, Environnement et Changement climatique Canada : chapitre 1

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Le projet de règlement révisé abrogera et remplacera le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) actuel.

L'objectif du règlement est de minimiser les rejets dans l'environnement d'halocarbures provenant de systèmes de réfrigération, de climatisation, de solvants et d’extincteurs d’incendie qui appartiennent aux ministères, conseils et organismes fédéraux, aux sociétés d'État ou aux entreprises et ouvrages fédéraux; ou qui sont situés sur des territoires domaniaux ou des terres autochtones.

Les révisions proposées aborderont des questions administratives, opérationnelles et d'application de la loi, et toucheront certaines entreprises du secteur de la réfrigération, de la climatisation et de l'extinction des incendies.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative est associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative ne nécessite pas d’efforts de coopération en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le règlement proposé mènera à une réduction globale du fardeau administratif pour les entités réglementées et réglera les problèmes de conformité et d’application de la loi. Le règlement proposé ne devrait pas avoir d’impact sur les Canadiens ou les consommateurs, et aucun coût supplémentaire découlant du règlement proposé n’est prévu pour le gouvernement.

Consultations

Des consultations par voie électronique et en personne ont eu lieu en 2013. Des consultations supplémentaires concernant les coûts administratifs associés à la mise en œuvre du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) et les révisions proposées ont eu lieu au printemps 2015.

Une deuxième consultation par voie électronique au sujet des révisions proposées s’est conclue le 19 décembre 2017.

Le règlement proposé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 14 novembre 2020, pour une période de commentaires publics de 60 jours.

La publication du règlement final dans la Partie II de la Gazette du Canada, est prévue pour l’automne 2021.

Renseignements supplémentaires

De plus amples informations sont disponibles sur la page des Renseignements sur le Règlement fédéral sur les halocarbures.

Personne‑ressource à ECCC

Nicole Folliet
Directrice, Division de la production des produits chimiques
Téléphone : 819-420-7708
Télécopieur : 819-938-4218
Courriel : nicole.folliet@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2014-2016

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Environnement et Changement climatique Canada a complété l’évaluation à mi‑parcours du règlement et a entrepris des consultations afin de déterminer si des changements aux normes d'émissions de gaz à effet de serre (GES) du Canada pour les véhicules légers de modèle des années 2022 à 2025 sont nécessaires.

Environnement et Changement climatique Canada tiendra d’autres consultations pour orienter les normes à venir et faire progresser les technologies des véhicules à faibles émissions ou à zéro émission.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Les normes relatives aux émissions de gaz à effet de serre des véhicules légers de modèle des années 2017 à 2025 ont été élaborées en collaboration avec l’Environmental Protection Agency des États-Unis.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications à la réglementation auront des répercussions sur les fabricants de véhicules, les fournisseurs de pièces, les concessionnaires et le grand public au Canada. La communauté réglementée comprend les fabricants et les importateurs de véhicules légers neufs vendus au Canada.

Les normes strictes en matière de GES pour les véhicules légers ont des répercussions positives sur les Canadiens, notamment des économies sur le carburant avant taxes, une réduction du temps de ravitaillement en carburant, une augmentation de la conduite et une réduction des émissions de GES. Elles augmentent également le coût de fabrication des véhicules légers, et cette augmentation est directement transmise aux consommateurs qui achètent ces véhicules.

Le coût d’achat supplémentaire associé aux technologies d’économie de carburant devrait cependant être compensé par les économies de carburant. À titre d’exemple, dans le Règlement modifiant le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers, l’analyse coûts-avantages du Résumé de l’étude d’impact de la réglementation prévoyait des économies de carburant d’environ 75 milliards de litres sur la durée de vie des véhicules de modèle des années 2017 à 2025. On a estimé que les coûts supplémentaires pour ces véhicules seront plus que compensés par les économies de carburant, avec une période de récupération d’un à trois ans.

Consultations

Le Règlement modifiant le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada en octobre 2014. Dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui accompagnait ce règlement, le Ministère s’est engagé à mener une évaluation à mi‑parcours, spécifique au Canada, de la pertinence des normes pour les modèles des années 2022 à 2025, en consultation avec les intervenants canadiens.

Environnement et Changement climatique Canada a entamé des consultations sur l’évaluation à mi-parcours du Canada avec la publication d’un document de discussion pour solliciter les points de vue des intervenants au sujet des facteurs qui éclaireront l’évaluation à mi-parcours des normes pour les modèles des années 2022 à 2025.

Environnement et Changement climatique Canada a évalué les commentaires et les enjeux soulevés par les intervenants en réponse au document de travail et a publié un document sommaire.

D’autres analyses et des consultations supplémentaires ont été effectuées en 2020 aux fins de l’évaluation de mi‑mandat.

Le Ministère entreprendra des consultations supplémentaires à mesure qu’il tente d’harmoniser les règlements relatifs aux véhicules légers canadiens aux normes de rendement les plus exigeantes en Amérique du Nord après 2025.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne‑ressource à ECCC

Stéphane Couroux
Directeur, Division des transports
Téléphone : 819-420-8020
Télécopieur : 819-938-4179
Courriel : stephane.couroux@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Mise à jour du Plan prospectif de la réglementation 2018-2020

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Environnement et Changement climatique Canada a élaboré un arrêté d’urgence pour corriger une erreur dans la formule utilisée pour calculer les crédits pour les véhicules à technologie de pointe dans le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers à court terme. Le Ministère a également commencé à tenir des consultations en vue d’une modification réglementaire pour résoudre le problème de façon permanente.

Cet arrêté sera renouvelé, au besoin, le temps d’élaborer une modification réglementaire qui résoudra le problème de façon permanente.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Les normes relatives aux émissions de gaz à effet de serre des véhicules légers de modèle des années 2017 à 2025 ont été élaborées en collaboration avec l’Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Un arrêté d’urgence a corrigé l’erreur à court terme afin de restaurer rapidement le niveau de crédit voulu pour les fabricants automobiles qui produisent des véhicules à technologie de pointe.

Cet arrêté sera renouvelé, au besoin, le temps d’élaborer une modification réglementaire qui résoudra le problème de façon permanente.

Consultations

Le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers établit des normes d’émissions de gaz à effet de serre progressivement plus strictes pour les véhicules routiers légers neufs mis en vente au Canada à compter des modèles de l'année 2011. Le règlement a été modifié en 2014 afin de correspondre à l’évolution des normes américaines pour modèles des années 2017 à 2025.

L’EPA des États-Unis a corrigé cette erreur à l’aide d’un processus de modification réglementaire publié le 23 avril 2020, dans le cadre de l’U.S. Final Rule for passenger automobiles (Règlement pour les automobiles à passagers).

Étant donné que la formule n’est pas incorporée par renvoi dans le règlement du Canada, un processus de modification réglementaire est nécessaire pour corriger l’erreur et maintenir l’harmonisation avec les États-Unis. Si le Canada n’avait pas corrigé cette formule, certains fabricants automobiles auraient reçu moins de crédits que ceux auxquels ils auraient pu prétendre pour des véhicules à technologie de pointe comme les véhicules électriques.

La publication dans la Partie I de la Gazette du Canada est prévue à l’automne 2021.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne‑ressource à ECCC

Stéphane Couroux
Directeur, Division des transports
Téléphone : 819-420-8020
Télécopieur : 819-938-4179
Courriel : stephane.couroux@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Mise à jour du Plan prospectif de la réglementation 2018-2020

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Le Ministre a pris un arrêté le 18 mai 2020, qui a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 6 juin 2020, reportant d’un an les normes d’émissions de GES des remorques au Canada après l’émission de l’arrêté d’urgence, soit jusqu’au 18 mai 2021. Le Ministère procédera à la rédaction d’un autre arrêté d’urgence. Sans ce délai supplémentaire d’un an, les normes des remorques seraient déjà en vigueur au Canada.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Le 30 mai 2018, les modifications au Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada. Les modifications ont établi des normes d’émissions de GES plus strictes pour les véhicules lourds routiers et leurs moteurs, pour les modèles des années 2021 à 2027. Les modifications incluaient également de nouvelles normes d’émissions de GES pour les remorques fabriquées à partir du 1er janvier 2020. Les modifications sont harmonisées avec les exigences de l’EPA des États-Unis.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les normes pour les remorques de l’EPA des États-Unis ont été sursises par la Cour des États-Unis en 2017, en réponse à des contestations judiciaires de l’industrie des remorques aux États-Unis. Le 3 décembre 2019, la Californie a également publié un avis indiquant qu’elle suspendait l’application des normes sur les GES pour les nouvelles remorques au moins jusqu’au 1er janvier 2022. En septembre 2020, dans le cadre d’un cas en instance de Cour, la Cour des États-Unis a également sursis l’application de la norme de rendement énergétique des remorques de la U.S. National Highway Traffic Safety Administration (NHTSA). Avec la publication de cet arrêté d’urgence, la réglementation sur les GES des remorques ne s’appliquera pas au Canada, ce qui permettra de conserver l’harmonisation des règlements avec les États-Unis.

Consultations

Début 2019, le Ministère a consulté les intervenants et consigné leurs préoccupations, qui concernaient principalement les répercussions économiques négatives sur la fabrication des remorques et sur le camionnage si le Canada venait à mettre en vigueur des normes sur les remorques alors que les États-Unis n’en avaient pas.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne‑ressource à ECCC

Stéphane Couroux
Directeur, Division des transports
Téléphone : 819-420-8020
Télécopieur : 819-938-4179
Courriel : stephane.couroux@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2020-2022

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Le 12 mai 2020, l’EPA des États-Unis a publié un projet de réglementation pour améliorer les procédures d’essai dans le but d’améliorer l’exactitude, la répétabilité et la clarté de ces procédures d’essai et, dans certains cas, réduire la charge des essais, tout en lui offrant la possibilité de mettre de l’ordre dans les normes américaines sur les émissions.

Les modifications proposées permettraient de réaliser les changements nécessaires au Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules utilitaires lourds et au Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs pour garantir l’harmonisation avec les normes, les procédures d’essai et les dispositions correspondantes du U.S. Code of Federal Regulations (CFR) qui n’ont pas été directement incorporées par renvoi.

Outre les changements résultant du projet de réglementation de l’EPA des États-Unis, les modifications proposées changeraient également plusieurs règlements sur les émissions des véhicules et de leurs moteurs administrés par Environnement et Changement climatique Canada pour corriger le problème du manque d’harmonisation des règlements avec l’EPA des États-Unis, comme la mise à jour des exigences pour certains gros moteurs à allumage commandé.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Le Canada s’est engagé à harmoniser ses normes pour les émissions des véhicules et des moteurs avec celles de l’EPA des États-Unis.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées changeraient les règlements canadiens concernés pour maintenir l’harmonisation avec l’EPA des États-Unis. Ne pas donner suite aux modifications proposées pourrait fondamentalement changer la manière dont les fabricants et les importateurs respectent les règlements canadiens. Les entreprises pourraient ne pas pouvoir utiliser une attestation de l’EPA des États-Unis comme justification de conformité aux règlements et devraient présenter une demande juste pour le Canada pour tous leurs véhicules avant de pouvoir les importer ou les vendre (en advenant qu’ils soient fabriqués au Canada). Cela pourrait retarder la vente et l’importation de ces véhicules, et poser un important risque économique pour cette industrie.

Consultations

Environnement et Changement climatique Canada a commencé les consultations préliminaires avec l’EPA des États-Unis et l’industrie.

La prépublication dans la Partie I de la Gazette du Canada est prévue pour le printemps 2021.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne‑ressource à ECCC

Stéphane Couroux
Directeur, Division des transports
Téléphone : 819-420-8020
Télécopieur : 819-938-4179
Courriel : stephane.couroux@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2021-2023

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Environnement et Changement climatique Canada imposerait des exigences pour les normes de zéro émission concernant les équipements de 19 kW ou moins. Ces exigences seraient mises en œuvre progressivement sur une certaine période de temps, avec l’objectif que tous les nouveaux équipements réglementés soient sans émission d’ici 2028.

Cette mesure réglementaire suit les engagements pris dans le cadre du plan « Un environnement sain et une économie saine » publié à l’automne 2020.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

La norme de zéro émission pour les équipements de 19 kW ou moins serait élaborée en prenant en considération les mesures réglementaires de la Californie à cet égard.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications à la réglementation pourraient avoir des répercussions sur les fabricants d’équipements, les fournisseurs de pièces, les concessionnaires et le grand public. La collectivité réglementée comprendrait les fabricants et les importateurs de nouveaux équipements qui souhaitent vendre leurs produits au Canada.

Ces règlements auraient des répercussions positives sur l’environnement puisqu’ils permettraient de réduire les émissions de GES et de polluants atmosphériques, et permettraient d’économiser du carburant.

Consultations

Environnement et Changement climatique Canada commencera à consulter les intervenants en vue de l’élaboration de ces nouvelles exigences.

Environnement et Changement climatique Canada consultera l’EPA des États-Unis et la California Air Resources Board (CARB) ainsi que d’autres ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne‑ressource à ECCC

Nathalie Morin
Directrice exécutive, Division intersectorielle de l’énergie
Téléphone : 819-420-8047
Courriel : nathalie.morin4@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2021-2023

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Les règlements qui modifient le Règlement existant sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers, rendraient les normes sur les émissions de GES plus strictes pour les véhicules légers au Canada et augmenteraient la disponibilité de véhicules zéro émission pour la période allant de 2025 à 2030, en adéquation avec l’harmonisation des normes fédérales et étatiques américaines les plus strictes, tel qu’il est décrit dans le plan canadien « Un environnement sain et une économie saine ».

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Étant donné la nature intégrée des secteurs du transport routier, de la navigation maritime et de l’aviation, les États-Unis et le Canada ont convenu de prendre des mesures stratégiques coordonnées et rapides. Cela comprend des efforts pour favoriser le passage à des véhicules à émissions zéro.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les impacts potentiels de cette initiative réglementaire seront pris en compte et évalués à mesure que les consultations avancent.

Consultations

Environnement et Changement climatique Canada commencera à consulter les intervenants en vue de l’élaboration de ces nouvelles exigences.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne‑ressource à ECCC

Stéphane Couroux
Directeur, Division des transports
Téléphone : 819-420-8020
Télécopieur : 819-938-4179
Courriel : stephane.couroux@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2021-2023

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

L’évaluation semestrielle du règlement a permis de déterminer que des changements sont nécessaires pour modifier les passages qui ne sont pas harmonisés avec l’U.S. Code of Federal Regulations (CFR) en ayant recours à l’incorporation par renvoi.

Cette mesure réglementaire suit les engagements pris dans le cadre du plan « Un environnement sain et une économie saine » publié à l’automne 2020.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Étant donné la nature intégrée des secteurs du transport routier, de la navigation maritime et de l’aviation, les États-Unis et le Canada ont convenu de prendre des mesures stratégiques coordonnées et rapides. Cela comprend des efforts pour favoriser le passage à des véhicules à émissions zéro.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Ces modifications apportées au règlement corrigeront de façon permanente une erreur corrigée temporairement grâce à un arrêté d’urgence et ajusteront les dispositions concernant les mesures d’assouplissement selon les recommandations de l’évaluation semestrielle.

Consultations

Environnement et Changement climatique Canada commencera à consulter les intervenants au cours du processus de modification réglementaire.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne‑ressource à ECCC

Stéphane Couroux
Directeur, Division des transports
Téléphone : 819-420-8020
Télécopieur : 819-938-4179
Courriel : stephane.couroux@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2021-2023

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Les règlements qui modifient le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds rendraient les normes sur les émissions de GES plus strictes pour les véhicules lourds au Canada et augmenteraient la disponibilité de véhicules zéro émission, en adéquation avec les normes fédérales et étatiques américaines les plus strictes, tel qu’il est décrit dans le plan canadien « Un environnement sain et une économie saine ».

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Étant donné la nature intégrée des secteurs du transport routier, de la navigation maritime et de l’aviation, les États-Unis et le Canada ont convenu de prendre des mesures stratégiques coordonnées et rapides. Cela comprend des efforts pour favoriser le passage à des véhicules à émissions zéro.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les impacts potentiels de cette initiative réglementaire seront pris en compte et évalués à mesure que les consultations avancent.

Consultations

Environnement et Changement climatique Canada commencera à consulter les intervenants par rapport à l’élaboration de ces nouvelles exigences.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne‑ressource à ECCC

Stéphane Couroux
Directeur, Division des transports
Téléphone : 819-420-8020
Télécopieur : 819-938-4179
Courriel : stephane.couroux@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2021-2023

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Les modifications proposées renforceraient l’approche canadienne visant à réduire les émissions de méthane du secteur pétrolier et gazier d’ici 2030.

Cette mesure réglementaire suit les engagements pris dans le cadre du plan « Un environnement sain et une économie saine » publié à l’automne 2020.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

ECCC travaillera en étroite collaboration avec les représentants provinciaux/territoriaux et les intervenants.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

La conception du règlement fédéral modifié sera déterminée après avoir consulté les provinces, les territoires, les industries pétrolières et gazières et la société civile.

Consultations

Environnement et Changement climatique Canada commencera à consulter les intervenants par rapport à l’élaboration de ces nouvelles exigences.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne‑ressource à ECCC

Magda Little
Directrice, Pétrole, gaz et énergie de remplacement
Téléphone : 819-938-4213
Courriel : magda.little@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2021-2023

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Le projet de règlement permettra d'établir des limites de concentration pour les composés organiques volatils (COV) pour quelque 130 catégories et sous-catégories de produits, notamment les produits de soins personnels, les produits d'entretien ménager et d'entretien des véhicules automobiles, les adhésifs, les dissolvants d'adhésifs, les matériaux d'étanchéité et les produits de calfeutrage, et autres produits divers. Ces produits sont destinés à un usage domestique, institutionnel ou commercial, et contribuent aux émissions canadiennes de COV.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

La réglementation est destinée à s'aligner avec ceux de la California Air Resources Board. D’autres États américains ont adopté les limites établies par la Californie ou sont en train d’aller dans ce sens. Par conséquent, l’alignement des règlements du Canada sur ceux de la Californie facilitera l’harmonisation à l’échelle de l’Amérique du Nord et évitera des exigences différentes selon les juridictions.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

On estime qu’environ 1950 fabricants et importateurs seront potentiellement touchés par le projet de règlement. Les membres des associations clés suivantes seront touchés : l’Alliance de l’industrie cosmétique du Canada, l’Association canadienne de produits de consommation spécialisée (ACPCS), l’Association des fabricants d’adhésifs et de scellant du Canada (AFASC), l’Association canadienne de l’industrie de la peinture et du revêtement (ACIPR) et l’Association canadienne des constructeurs de véhicules (ACCV).

Étant donné que les émissions de COV sont des précurseurs de l'ozone troposphérique et du smog, la poursuite des efforts visant à réduire les émissions de COV générera des avantages pour l'environnement et la santé qui auront des impacts économiques positifs.

Le règlement aidera à fournir des « conditions égales pour tous » aux fabricants et aux importateurs de certains produits en Amérique du Nord.

Consultations

Un document de consultation décrivant le projet de règlement a été publié en janvier 2013. Une réunion publique a également eu lieu en février 2013.

Le règlement proposé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 6 juillet 2019, pour une période de commentaires publics de 75 jours. La version finale du règlement devrait être publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada en 2021.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne‑ressource à ECCC

Alex Cavadias
Directeur par intérim, Division des produits
Téléphone : 819-938-3705
Télécopieur : 819-938-4179
Courriel : alex.cavadias@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2014-2016

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Le règlement proposé limiterait les rejets de composés organiques volatils (COV) émis par les réservoirs de stockage de pétrole et les opérations de chargement.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative ne nécessite pas d’efforts de coopération en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le règlement proposé limiterait les rejets de benzène et d’autres composés organiques volatils provenant des opérations de stockage et de chargement de pétrole liquide. Les raffineries de pétrole, les usines de valorisation, certaines usines pétrochimiques, les terminaux de pétrole brut et de produits, les usines de vrac et les terminaux maritimes seraient tenus de respecter les performances des équipements et les procédures d'inspection spécifiées.

Les consultations devraient fournir de plus amples informations pour affiner le projet de règlement et appuyer l’analyse des coûts et des avantages.

Consultations

Le règlement proposé devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2022 pour une période de commentaires publics de 60 jours.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne‑ressource à ECCC

Magda Little
Directrice, Pétrole, gaz et énergie de remplacement
Téléphone : 819-938-4213
Courriel : magda.little@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2021-2023

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), le gouvernement fédéral peut négocier des accords d’équivalence avec les provinces et territoires ayant mis en place des règlements qui peuvent obtenir des résultats en matière de réduction des émissions équivalents ou supérieurs à ceux qui seraient obtenus à l’aide du règlement fédéral. Ces accords établissent les conditions au titre desquelles la réglementation provinciale et territoriale serait appliquée au lieu du règlement fédéral.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

L'objectif des accords d'équivalence est d'éviter la duplication réglementaire dans les circonstances où les provinces atteignent des résultats de protection de l'environnement égaux ou supérieurs à la réglementation fédérale.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les répercussions seront déterminées au cas par cas.

Consultations

Une période de consultation officielle sera tenue après la publication de chaque projet d’accord d’équivalence dans la Partie I de la Gazette du Canada.

La publication dans la Gazette du Canada, Partie I, du décret révisé et du REIR est prévue pour l’automne 2021.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires sont disponibles sur le Registre de la LCPE - Accords d’équivalence

Personne‑ressource à ECCC

Nathalie Morin
Directrice générale par intérim, Division de l’énergie et des transports
Téléphone : 819-420-8047
Courriel : nathalie.morin4@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Mise à jour du Plan prospectif de la réglementation 2018-2020

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Les nouvelles exigences réglementaires seront établies en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Le projet de Règlement sur les combustibles propres exigerait que les fournisseurs principaux de combustibles liquides (c.-à-d. les producteurs et les importateurs) réduisent l’intensité en carbone (IC) des combustibles fossiles liquides qu’ils produisent et importent au Canada. Le projet de règlement établirait un marché d’unité de conformité dans lequel l’exigence de réduction annuelle de l’IC pourrait être satifaite au moyen de trois grandes catégories d’actions de création d’unité de conformité. La norme favorisera l’utilisation de combustibles à plus faible teneur en carbone et des technologies de remplacement, comme l’électricité, le gaz naturel renouvelable, l’hydrogène et d’autres combustibles faibles en carbone.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

ECCC travaille en étroite collaboration avec ses collègues provinciaux et territoriaux, les parties prenantes, les ONGE et les experts par l’entremise de plusieurs groupes de travail : un groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la Norme sur les combustibles propres; un comité fédéral-provincial-territorial des sous-ministres adjoints; un groupe de travail technique qui comprend les provinces et territoires, de même que des entreprises, des ONGE et des représentants universitaires; un comité consultatif multipartite élargi de la Norme sur les combustibles propres. ECCC travaille en étroite collaboration avec la Colombie-Britannique, qui a mis en place le Règlement sur les exigences reliées aux combustibles renouvelables et à faible teneur en carbone (Renewable and Low Carbon Fuel Requirements Regulation).

À l’échelle internationale, ECCC travaille en étroite collaboration avec la Californie et l’Oregon, qui ont déjà des normes sur les combustibles à faible teneur en carbone. ECCC surveille également la norme américaine relative aux combustibles renouvelables et la directive européenne sur les énergies renouvelables.

Aucune des initiatives nationales et internationales susmentionnées ne fait partie d’un plan de travail officiel de coopération en matière de réglementation. Toutefois, en juin 2019, Environnement et Changement climatique Canada, le California Air Resources Board et l’État de la Californie ont conclu un protocole d’entente conjoint afin de promouvoir le transport écologique. Les parties se sont engagées à collaborer afin que chacune adopte des règlements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre attribuables aux véhicules, aux moteurs et aux combustibles et à inclure des plans de coopération concernant les technologies et les combustibles à faible teneur en carbone.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le projet de Règlement sur les combustibles propres s’appliquera aux producteurs et importateurs de combustibles liquides fossiles au Canada. Ces fournisseurs principaux auront une obligation annuelle de réduction de l’intensité en carbone. Cela comprendra les volumes d’essence, de combustibles diesel, de kérosène, de produits de mazout léger et lourd dans les 16 raffineries et usines de valorisation du pétrole du Canada et importés par plus de 30 importateurs de combustibles fossiles liquides.

On estime que le projet de règlement pourrait entraîner une réduction d’émissions de GES jusqu’à 20,6 Mt en 2030.

Consultations

Les consultations ont commencé en janvier 2017. Un document de travail a été publié le 24 février 2017. Un cadre réglementaire a été publié en décembre 2017. Un document de conception réglementaire a été publié en décembre 2018, suivi par la publication d’un cadre de l’analyse coûts-avantages en février 2019. En juin 2019, une approche réglementaire proposée a été publiée.

Le projet de règlement a été publié dans la partie I de la Gazette du Canada le 19 décembre 2020, pour une période de commentaires publics de 75 jours. La période de consultation et de commentaires officiels se terminera le 4 mars 2021. La publication du règlement final dans la partie II de la Gazette du Canada est prévue à l’automne 2021. Le règlement entrerait en vigueur au moment de l’enregistrement, mais les exigences de réduction annuelle n’entreront en vigueur que le 1er décembre 2022.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires sont disponibles sur le site Web de la Norme sur les combustibles propres.

Personne‑ressource à ECCC

Paola Mellow
Directrice exécutive, Division de la Norme sure les combustibles propres
Bureau du marché du carbone
Téléphone : 819-420-7761
Courriel: paola.mellow@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2017-2019

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

On s’attend à des propositions visant à piéger le dioxyde de carbone dans le bassin Cascadia au large de l’île de Vancouver. ECCC a besoin que le CO₂ soit ajouté à l’annexe 5 de la LCPE avant de pouvoir examiner s’il peut permettre cette activité.

À l’heure actuelle, l’annexe 5 de la LCPE ne comprend pas le dioxyde de carbone et, par conséquent, ECCC ne peut délivrer de permis pour la capture du dioxyde de carbone dans les fonds marins, ce qui pourrait être un outil pour lutter contre les changements climatiques, et il doit interdire cette activité.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative ne nécessite pas d’efforts de coopération en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Pour qu’ECCC puisse autoriser cette activité ou des travaux similaires et assurer le maintien de la compétitivité du Canada à l’échelle mondiale en plus de disposer de tous les outils disponibles pour lutter contre les changements climatiques, il faut ajouter le CO₂ à l’annexe 5 de la LCPE.

Consultations

Une période officielle de consultation suivra la publication du décret proposé dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne‑ressource à ECCC

Linda Porebski
Gestionnaire nationale, Programmes marins
Division des urgences environnementales
Téléphone : 819-420-7613
Courriel : linda.porebski@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2020-2022

Loi habilitante

Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

Description

Le règlement proposé permettrait aux promoteurs de projets d’accumuler volontairement des crédits compensatoires pour les GES créés à partir d’activités de projets approuvés à l’échelle du Canada, qui pourraient servir d’unités de conformité en vertu du Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement découlant de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (LTPGES).

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative ne nécessite pas d’efforts de coopération en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Cette initiative réglementaire inciterait l’exécution de projets approuvés qui réduiraient les émissions de GES ou amélioreraient les absorptions de GES par le biais d’activités non assujetties à la tarification de la pollution causée par le carbone en permettant l’accumulation de crédits compensatoires. Ces crédits pourraient servir d’option de compensation à faible coût par les installations visées par le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement, ou pour d’autres initiatives de compensation des émissions de GES. Le règlement proposé n’imposerait pas de frais obligatoires et n’accroîtrait pas le fardeau administratif.

Consultations

Le règlement proposé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 6 mars 2021, pour une période de commentaires publics de 30 jours. La version finale du règlement devrait être publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada à l’automne 2021.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements sur le système fédéral de crédits compensatoires pour les GES peuvent être obtenus ici.

Des renseignements supplémentaires sur le STFR fédéral peuvent être obtenus ici.

Personne‑ressource à ECCC

Jackie Mercer
Chef, Section des crédits compensatoires et et de l’échange de droits d’émission
Téléphone : 819-938-5424
Courriel : jackie.mercer@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2020-2022

Loi habilitante

Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

Description

Changements mineurs apportés au système de tarification fondé sur le rendement pour améliorer sa clarté et faciliter sa mise en œuvre.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative ne nécessite pas d’efforts de coopération en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les changements viseront à améliorer la clarté du règlement et à en faciliter la mise en œuvre. Le règlement proposé ne devrait pas avoir d’impact sur les Canadiens ou les consommateurs, et aucun coût supplémentaire découlant du règlement proposé n’est prévu par le gouvernement.

Consultations

La publication du règlement proposé est prévue dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2021, pour une période de commentaires publics de 30 jours.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires sur le STFR fédéral peuvent être obtenus ici.

Personne‑ressource à ECCC

Katherine Teeple
Directrice, Gestion des émissions industrielles de GES
Téléphone : 819-938-5721
Courriel : katherine.teeple@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2020-2022

Loi habilitante

Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

Description

Ce décret éliminerait le nom de l’Ontario et du Nouveau-Brunswick de la partie 2 de l’Annexe 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. Cette modification est nécessaire car le 20 septembre 2020, le Ministre d’Environnement et Changement climatique Canada a informé les gouvernements de l’Ontario et du Nouveau-Brunswick que leurs systèmes de tarification de la pollution par le carbone pour leurs installations industrielles répondaient aux exigences du modèle de référence de rigueur minimale pour la tarification de la pollution par le carbone pour les sources qu’elles couvrent.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative ne nécessite pas d’efforts de coopération en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les systèmes de tarification de la pollution par le carbone pour les installations industrielles en Ontario et au Nouveau-Brunswick répondent aux exigences du modèle de référence de rigueur minimale pour la tarification de la pollution par le carbone pour les sources qu’elles couvrent.

Les impacts potentiels de cette initiative réglementaire seront pris en compte et évalués à mesure que les consultations avanceront.

Consultations

Puisqu’il a déjà été annoncé que les systèmes de tarification de la pollution par le carbone pour les installations industrielles de l’Ontario et du Nouveau-Brunswick satisfont aux exigences minimales de rigueur du modèle fédéral, aucune consultation proactive n’aura lieu sur ce décret visant à officialiser cette annonce. La publication finale dans la partie II de la Gazette du Canada est prévue à l’automne 2021.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires sur le STFR fédéral peuvent être obtenus ici.

Personne‑ressource à ECCC

Katherine Teeple
Directrice, Gestion des émissions industrielles de GES
Téléphone : 819-938-5721
Courriel : katherine.teeple@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2021-2023

Loi habilitante

Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

Description

Modifications de certains potentiels de réchauffement planétaire (PRP) énoncés à l’annexe 3 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre pour adopter les PRP du Cinquième rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC). Cette mesure est nécessaire pour maintenir l’harmonisation avec le Rapport d’inventaire national.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative ne nécessite pas d’efforts de coopération en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il s’agit d’une modification technique qui aura peu de répercussions sur la collectivité réglementée. Ce changement ne devrait pas avoir d’impact sur les Canadiens ou les consommateurs, et aucun coût supplémentaire découlant du déret n’est prévu par le gouvernement.

Consultations

Des consultations seront menées, selon ce qui sera approprié.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires sur le STFR fédéral peuvent être obtenus ici.

Personne‑ressource à ECCC

Katherine Teeple
Directrice, Gestion des émissions industrielles de GES
Téléphone : 819-938-5721
Courriel : katherine.teeple@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2021-2023

Loi habilitante

Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

Description

L’annexe 4 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre sera mise à jour pour établir la tarification des redevances pour émissions excédentaires à compter de 2023. Cette modification est nécessaire pour mettre en œuvre les engagements pris par le gouvernement à l’automne 2020 dans son plan « Un environnement sain et une économie saine » d’augmenter progressivement la tarification du carbone d’ici 2030.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative ne nécessite pas d’efforts de coopération en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le gouvernement propose d’augmenter progressivement la tarification du carbone d’ici 2030. Le système fédéral de tarification du carbone est neutre en termes de revenus.

Les impacts potentiels de cette initiative réglementaire seront pris en compte et évalués à mesure que les consultations avancent.

Consultations

La volonté du gouvernement du Canada est d’impliquer les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que les peuples autochtones, en ce qui a trait à la proposition d’augmenter la tarification du carbone. Des consultations seront menées, selon ce qui sera approprié.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires sur le STFR fédéral peuvent être obtenus ici.

Personne‑ressource à ECCC

Katherine Teeple
Directrice, Gestion des émissions industrielles de GES
Téléphone : 819-938-5721
Courriel : katherine.teeple@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2021-2023

Loi habilitante

Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

Description

Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation pour le Règlement du système de tarification fondé sur le rendement mentionne un engagement à réviser le règlement en 2022. Ces modifications comprendraient les changements identifiés lors de la révision.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative ne nécessite pas d’efforts de coopération en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les impacts potentiels de cette initiative réglementaire seront pris en compte et évalués à mesure que les consultations avancent.

Consultations

Environnement et Changement climatique Canada entend commencer les pré-consultations avec les principaux intervenants en 2021. La révision du Règlement du système de tarification fondé sur le rendement sera lancée à l’hiver 2021 et sera accompagnée d’un document qui soulignera l’étendue proposée de cette révision. Une période officielle de consultation suivra la publication des modifications proposées dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires sur le STFR fédéral peuvent être obtenus ici.

Personne‑ressource à ECCC

Katherine Teeple
Directrice, Gestion des émissions industrielles de GES
Téléphone : 819-938-5721
Courriel : katherine.teeple@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2021-2023

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Le nouveau règlement exigerait que certains sites d’enfouissement municipaux de déchets solides réduisent les émissions de méthane.

Cette mesure réglementaire fait suite aux engagements pris dans le plan canadien « Un environnement sain et une économie saine » publié à l’automne 2020.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

ECCC travaillera en étroite collaboration avec les représentants provinciaux/territoriaux, les intervenants, les ONGE et les experts.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le règlement vise à fournir une réduction annuelle des GES ambitieuse mais réalisabl, grâce à la mise en œuvre des technologies existantes et des meilleures pratiques de gestion.

Consultations

Le Ministère vise la publication du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’automne 2022.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne‑ressource à ECCC

Matthew Hamilton
Gestionnaire, Déchets et émissions de GES
Division de la réduction et de la gestion des déchets
Téléphone : 613-853-7422
Courriel : matthew.hamilton@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2021-2023