Plan prospectif de la réglementation 2022 à 2024, Environnement et Changement climatique Canada, chapitre 4
Conservation et faune
Règlement modifiant le règlement sur les réserves d’espèces sauvages – Annexes I et I.1 et Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement – Annexe 1 – Établissant la réserve nationale de faune d’Edéhzhíe
Loi habilitante
Loi sur les espèces sauvages du Canada
Description
Les modifications proposées désigneront la réserve nationale de faune d’Edéhzhíe en vertu de la Loi sur les espèces sauvages du Canada. La réserve proposée couvrira quelque 14 218 km2 situés sur le territoire traditionnel du Dehcho dans le sud-ouest des Territoires du Nord-Ouest. ECCC est responsable de la gestion de ce territoire. L’aire d’Edéhzhie est un site spirituel écologiquement et physiquement unique. Ses terres, ses eaux et ses espèces sauvages font partie intégrante de la culture, de la langue et du mode de vie des Dénés du Dehcho.
Les modifications proposées permettront au gouvernement du Canada de s’acquitter d’une partie de son engagement pris aux termes de l’entente sur la désignation d’Edéhzhíe signée par la ministre de l’Environnement et Changement climatique et le grand chef du Dehcho le 11 octobre 2018. Les Premières Nations du Dehcho et le gouvernement du Canada se sont engagés à respecter une désignation double de ce territoire. Le territoire Edéhzhíe a été désigné aire protégée Dehcho en vertu de la loi Dehcho en juin 2018.
Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.
L’inventaire réglementaire ministériel
Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
ECCC travaille en étroite collaboration avec les Premières Nations du Dehcho pour établir la réserve nationale de faune d’Edéhzhíe.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les modifications proposées intéresseront les populations autochtones locales, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (droits d’exploitation du sous-sol), ainsi que plusieurs intervenants, notamment le secteur touristique, le secteur pétrolier et gazier, le secteur minier et les groupes de conservation, toutefois, aucune répercussion importante n’est attendue.
Consultations
La protection du territoire d’importance culturelle et écologiquement diversifiée d’Edéhzhíe est un processus d’engagement communautaire qui perdure depuis plus de 20 ans. Par l’Entente de désignation d’Edéhzhíe, les Premières Nations du Dehcho et le gouvernement du Canada sont partenaires pour mener à bien la protection. Cette protection est aussi est appuyée par le gouvernement Tłichô.
ECCC a tenu un certain nombre de réunions avec les peuples autochtones locaux et les principaux intervenants, y compris le secteur pétrolier et gazier, les groupes de conservation, le secteur minier, le secteur touristique et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.
Les modifications proposées ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 6 mars 2021, pour une période de commentaires publics de 30 jours. Les modifications finales devraient être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada au printemps 2022.
Renseignements supplémentaires
Document d’information sur l’aire protégée d’Edéhzhíe
Personne-ressource à ECCC
Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone : 613-297-1458
Courriel : caroline.ladanowski@ec.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Plan prospectif de la réglementation 2014-2016
Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages – Annexes I et I.1 – Désignant la Réserve nationale de faune de l’archipel de l’Atlantique
Loi habilitante
Loi sur les espèces sauvages du Canada
Description
La réserve nationale de faune (RNF) proposée se composera d’importants habitats côtiers essentiels au Canada atlantique par suite du transfert de l’administration et du contrôle de propriétés excédentaires de la Garde côtière du Canada. Les terres constituent d’importants habitats qui ont une valeur intrinsèque pour la biodiversité côtière en général et qui servent de refuges pour les espèces dont la répartition change en raison du changement climatique.
Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.
L’inventaire réglementaire ministériel
Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Cette initiative ne nécessite pas de coopération en matière de réglementation.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Le projet de règlement créerait une RNF sur des terres éloignées qui relèvent déjà de la compétence fédérale et qui ne sont pas utilisées à des fins commerciales. Le projet de règlement n’aura donc aucune incidence sur le commerce ou les investissements à l’échelle internationale et ne devrait pas avoir d’incidence sur les entreprises locales. Il intéressera néanmoins probablement les peuples autochtones locaux et un certain nombre d’intervenants, y compris le secteur du tourisme et les groupes de conservation.
Consultations
Services publics et Approvisionnement Canada ont mené des préconsultations, au nom d’ECCC, auprès d’intervenants clés, notamment des organismes autochtones, en 2019.
Le projet de règlement devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’automne 2023, pour une période de consultation publique de 30 jours.
Renseignements supplémentaires
Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.
Personne-ressource à ECCC
Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone: 613-297-1458
Courriel: caroline.ladanowski@ec.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Plan prospectif de la réglementation 2019-2021
Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages – Annexes I et I.1 et Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement – Annexe 1 – Désignant les Réserves nationales de faune de l’Île Country, de l’Île Saint-Paul et de l’Île Haute
Loi habilitante
Loi sur les espèces sauvages du Canada
Description
Les réserves nationales de faune (RNF) proposées comprendront un important habitat essentiel côtier pour les oiseaux migrateurs au Canada atlantique. ECCC a pris en charge l’administration des terres de l’Île Country, de l’Île Haute et de l’Île Saint-Paul, qui relevait auparavant de Pêches et Océans Canada (MPO).
L’Île Country, à l’extérieur du comté de Guysborough, en Nouvelle-Écosse, comprend une aire d’environ 21 hectares. Cette RNF accueille la plus grande colonie de sternes caspiennes nicheuses en Nouvelle-Écosse, qui se compose de trois espèces : la sterne pierregarin, la sterne arctique et la sterne de Dougall inscrite comme espèces en voie de disparition en vertu de la Loi sur les espèces en péril pour laquelle l’île a été désignée comme habitat essentiel.
L’Île Saint-Paul, qui s’étend sur 462 hectares, constitue un habitat côtier d'une importance capitale pour les oiseaux migrateurs du Canada atlantique. C’est un site d'escale important pour les oiseaux migrateurs le long de la voie de migration de l'Atlantique (traversée entre le Cap-Breton et Terre-Neuve) et ses forêts boréales et tempérées en font une zone de biodiversité unique. Elle abrite un grand nombre de grives de Bicknell, une espèce menacée, ainsi que le pétrel tempête de Leach.
L’Île Haute est une zone d'environ 89 hectares comprenant l'ensemble de l'île située dans la baie de Fundy au large du comté de Cumberland, en Nouvelle-Écosse. Elle abrite plus de 65 espèces d'oiseaux migrateurs.
Les noms définitifs des RNF seront déterminés en consultation avec les partenaires autochtones.
Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.
L’inventaire réglementaire ministériel
Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Cette initiative ne nécessite pas de coopération en matière de réglementation.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Le règlement proposé créera des RNF dans des zones qui relèvent déjà de la compétence fédérale et qui ne sont pas utilisées, à l’heure actuelle, à des fins commerciales. Il n’y aura, par conséquent, aucune répercussion sur le commerce international ou l’investissement et ne devrait pas avoir d’incidence sur les entreprises locales. Le règlement proposé pourrait néanmoins présenter un certain intérêt pour les peuples autochtones locaux et pour un certain nombre d’intervenants, y compris le secteur du tourisme et les groupes de conservation.
Consultations
Services publics et Approvisionnement Canada ont mené des préconsultations, au nom d’ECCC, auprès d’intervenants clés, notamment des organismes autochtones, en 2019.
Le projet de règlement devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada au printemps 2022, pour une période de commentaires publics de 30 jours.
Renseignements supplémentaires
Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.
Personne-ressource à ECCC
Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone : 613-297-1458
Courriel : caroline.ladanowski@ec.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Plan prospectif de la réglementation 2021-2023
Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages – Annexes I et I.1 et Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement – Annexe 1 – Désignant la Réserve nationale de faune de Lac Big Glace Bay et l’élargissement de la Réserve nationale de faune de la Point-du-Prince-Édouard
Loi habilitante
Loi sur les espèces sauvages du Canada
Description
ECCC a repris de Services publics et Approvisionnement Canada l’administration et le contrôle de cinq parcelles de terrain dans les environs de Lac-Big Glace Bay, en Nouvelle-Écosse. Le but est de désigner les terres qui font déjà partie du refuge d’oiseaux migrateurs (ROM) de Lac-Big Glace Bay, ainsi les terres nouvellement acquises, comme réserve nationale de faune (RNF) en vertu du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages (RRES).
ECCC a récemment acquis deux parcelles de terre à ajouter à la RNF de la Pointe-du-Prince-Édouard, ce qui repoussera les limites de la RNF et ainsi accroîtra la protection accordée aux espèces sauvages de la région.
Trois erreurs administratives mineures, mais importantes sont survenues dans le cadre de la modernisation du RRES, en novembre 2020. Deux modifications à l’annexe I.1 du RRES et une modification à l’annexe 1 du Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement corrigeront ces erreurs.
Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.
L’inventaire réglementaire ministériel
L’initiative n’est pas associée au plan d’examen de l’inventaire réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Cette initiative ne nécessite pas de coopération en matière de réglementation.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Pour la RNF proposée de Lac-Big Glace Bay, le projet de règlement créera une seule RNF en vertu du RRES pour protéger la superficie déjà protégée d’un ROM établi, ainsi que les terres additionnelles.
Quant à la RNF de la Pointe-du-Prince-Édouard, les deux parcelles de terre qui seront ajoutées à l’annexe I du RRES ont déjà été acquises par ECCC. Les activités autorisées pour ce territoire seront conformes à celles de la RNF à laquelle les deux parcelles de terre s’ajouteront.
Ces initiatives n’auront aucune incidence sur le commerce ou les investissements à l’échelle internationale et ne devraient pas avoir d’incidence sur les entreprises locales, car le terrain qui sera protégé n’est pas utilisé à des fins commerciales. Le projet de règlement intéressera néanmoins probablement les peuples autochtones locaux et un certain nombre d’intervenants, y compris le secteur du tourisme et les groupes de conservation.
Consultations
ECCC a tenu des consultations avec les principaux intervenants en 2020.
Le projet de règlement a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 5 juin 2021, pour une période de consultation publique de 30 jours. Le règlement final devrait être publié dans la Partie II de la Gazette du Canada à l’automne 2022.
Renseignements supplémentaires
Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.
Personne-ressource à ECCC
Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone : 613-297-1458
Courriel : caroline.ladanowski@ec.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Plan prospectif de la réglementation 2019-2021
Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages – Annexe I – Radiation de l’unité #10 de la Réserve nationale de faune des Prairies
Loi habilitante
Loi sur les espèces sauvages du Canada
Description
La modification proposée radiera le secteur numéro 10 des unités territoriales de la réserve nationale de faune (RNF) des Prairies de la partie VI (Saskatchewan) de l’annexe I du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages de la Loi sur les espèces sauvages du Canada.
La RNF des Prairies a été créée en 1978 au moyen d’une entente de transfert de terres avec Agriculture et Agroalimentaire Canada. À cette époque, le ministère a confirmé la présence d’espèces rares ou en péril et de leurs habitats.
La radiation du secteur numéro 10 est nécessaire afin que les terres de ce secteur puissent être échangées contre une zone herbagère naturelle dont la valeur en matière de conservation est plus importante, qui est contigüe au secteur numéro 11 de la RNF des Prairies, et qui est actuellement une propriété privée. Ces processus de radiation et d’échange feront en sorte que cette zone de valeur en matière de conservation plus importante ainsi que les terres du secteur numéro 11 pourront par la suite composer une nouvelle RNF, dont la création est proposée. Une demande d’exemption de publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada est à l’étude en ce qui concerne cette radiation du secteur numéro 10.
Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.
L’inventaire réglementaire ministériel
Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Cette initiative ne nécessite pas de coopération en matière de réglementation.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
La radiation envisagée du secteur numéro 10, qui fait actuellement partie de la RNF des Prairies, n’aura aucune incidence sur le commerce ou les investissements à l’échelle internationale et ne devrait pas avoir d’incidence sur les entreprises locales. À l’heure actuelle, les terres du secteur numéro 10 ne sont pas utilisées à des fins commerciales.
Consultations
Le projet de règlement devrait être publié dans la Partie II de la Gazette du Canada au printemps 2022.
Renseignements supplémentaires
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Personne-ressource à ECCC
Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone : 613-297-1458
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Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Plan prospectif de la réglementation 2019-2021
Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages – Annexes I et I.1 – Radiation de 19 secteurs de la réserve nationale de faune (RNF) des Prairies et désignation de 5 nouvelles RNF
Loi habilitante
Loi sur les espèces sauvages du Canada
Description
La modification proposée est une réorganisation des secteurs qui composent actuellement la réserve nationale de faune (RNF) des Prairies qui a été créée en 1978 par un accord de transfert de terres avec Agriculture et Agroalimentaire Canada.
Le Ministère a confirmé la présence d’espèces rares ou en péril dans certains secteurs et la faible valeur de conservation de plusieurs autres secteurs.
Les modifications proposées comprennent la radiation de 19 secteurs de la partie IV (Saskatchewan) de l’annexe I du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages de la Loi sur les espèces sauvages du Canada, dont notamment les secteurs numéros 1, 2, 3, 4, 5, 8, 9, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 22, 23, 24, 25 et 26.
Les secteurs restants seront réorganisés pour désigner cinq nouvelles RNF.
Plus précisément :
- La RNF de Great Sandhills – 475 hectares à partir des secteurs 20 et 21 existants;
- La RNF de Harris Sandhills – 374 hectares à partir du secteur 13;
- La RNF de Longspur – 193 hectares à partir du secteur 11;
- La RNF du ruisseau Moose Mountain – 163 hectares à partir du secteur 27; et
- La RNF de Thickwood Hills - 300 hectares à partir des secteurs 6 et 7 existants.
De nombreux oiseaux migrateurs et espèces en péril fréquentent ces zones, notamment le pipit de Sprague, la pie-grièche migratrice, la chouette des terriers et le cresson à oreilles fines. Des cerfs, des pronghorns, des gélinottes et d’autres animaux sauvages sont aussi fréquemment observés.
Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.
L’inventaire réglementaire ministériel
Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Cette initiative ne nécessite pas de coopération en matière de réglementation.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les modifications proposées qui radieront certaines petites parcelles de terrain qui ne répondent pas aux critères actuels pour la création de RNF ou qui réorganiseront sur des terres fédérales actuellement désignées comme RNF, et qui actuellement, ne sont pas utilisées à des fins commerciales, n’aura aucune incidence sur le commerce ou les investissements à l’échelle internationale et ne devrait pas avoir d’incidence sur les entreprises locales. La radiation de ces terres du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages pourrait intéresser les organisations non gouvernementales environnementales et les peuples autochtones locaux.
Étant donné que les modifications proposées ne désignent pas de nouvelles terres, mais réorganisent plutôt les propriétés foncières actuelles, l’intérêt des parties prenantes devrait être minime.
Consultations
Le projet de règlement devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’automne 2022, pour une période de consultation publique de 30 jours.
Renseignements supplémentaires
Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.
Personne-ressource à ECCC
Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone : 613-297-1458
Courriel : caroline.ladanowski@ec.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Plan prospectif de la réglementation 2019-2021
Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages – Annexes I et I.1 – Désignant la Réserve nationale de faune des Pâturages des Prairies
Loi habilitante
Loi sur les espèces sauvages du Canada
Description
Les modifications proposées créeront la réserve nationale de faune (RNF) des Pâturages des Prairies en vertu de la Loi sur les espèces sauvages du Canada. Cette RNF protégera les anciens pâturages communautaires de Govenlock, Nashlyn et Battle Creek, qui englobent près de 800 kilomètres carrés de prairies indigènes et d’habitats essentiels pour de nombreuses espèces en péril.
Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.
L’inventaire réglementaire ministériel
Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Cette initiative ne nécessite pas de coopération en matière de réglementation.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Le règlement proposé créera une RNF qui englobera des terres gérées précédemment par Agriculture et Agroalimentaire Canada. Les terres servent au pâturage du bétail et à la chasse récréative, deux activités qui continueront d’être autorisées par le règlement proposé. Le pâturage du bétail est une activité qui contribue à la conservation des habitats essentiels et nécessitera un permis. Ce dernier ne devrait avoir aucune incidence sur les entreprises locales, mais devrait être d’un certain intérêt pour les résidents locaux et les peuples autochtones, ainsi que pour un certain nombre d’intervenants, y compris le secteur récréatif et celui du tourisme, ainsi que des groupes de conservation.
Consultations
ECCC tiendra des consultations avec les principaux intervenants en 2022-2023.
Le règlement proposé devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada au printemps 2023, pour une période de commentaires publics de 30 jours.
Renseignements supplémentaires
Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.
Personne-ressource à ECCC
Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone : 613-297-1458
Courriel : caroline.ladanowski@ec.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Plan prospectif de la réglementation 2021-2023
Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages – Annexes I et I.1 – Réserves nationales de faune des îles du Saint-Laurent
Loi habilitante
Loi sur les espèces sauvages du Canada
Description
Les modifications proposées créeront trois nouvelles réserves nationales de faune (RNF) en vertu de la Loi sur les espèces sauvages du Canada. Plus précisément :
- La RNF des îles de Boucherville – pourrait se composer de huit îles distinctes qui sont situées dans le fleuve Saint-Laurent entre les milieux urbanisés de Montréal et Boucherville;
- La RNF des îles de Varennes et Verchères – pourrait se composer de onze îles qui sont situées dans le fleuve Saint-Laurent, à environ 15 km à l’est de Montréal; et
- La RNF des îles du Lac Saint-Pierre – pourrait se composer de sept îles distinctes qui sont situées dans le fleuve Saint-Laurent, à l’est de Sorel, au Québec.
Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.
L’inventaire réglementaire ministériel
Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Cette initiative ne nécessite pas de coopération en matière de réglementation.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Le projet de règlement créera trois réserves nationales de faune sur des îles qui sont, pour la plupart, inhabitées et où il n’y a pas d’activités commerciales régulières à part des excursions touristiques occasionnelles qui continueront d’être permises, car elles ne devraient pas se produire dans les RNF proposées. Le projet de règlement n’aura donc aucune incidence sur le commerce ou les investissements à l’échelle internationale et ne devrait pas avoir d’incidence sur les entreprises locales. Il intéressera néanmoins probablement les résidents et les peuples autochtones locaux et un certain nombre d’intervenants, y compris le secteur récréatif et celui du tourisme, ainsi que les groupes de conservation.
Consultations
ECCC a tenu une préconsultation auprès des principales organisations autochtones en 2020-2021. Des consultations seront menées auprès des principaux intervenants en 2023.
La publication du projet de règlement est prévue dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’hiver 2024, pour une période de commentaires publics de 30 jours.
Renseignements supplémentaires
Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.
Personne-ressource à ECCC
Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone : 613-297-1458
Courriel : caroline.ladanowski@ec.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Plan prospectif de la réglementation 2019-2021
Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs – Modernisation
Loi habilitante
Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs
Description
Les modifications mettront à jour et simplifieront le Règlement sur les oiseaux migrateurs afin d’aborder divers enjeux, notamment la gestion de la chasse, la protection des nids et l’application de la loi, et de corriger les renvois désuets aux peuples autochtones en plus de reconnaître les droits d’exploitation des ressources fauniques des Autochtones et ceux accordés par les traités conformément à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.
L’inventaire réglementaire ministériel
Cette initiative est associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
La Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et le Règlement sur les oiseaux migrateurs permettent de mettre en œuvre la Convention concernant les oiseaux migrateurs, accord signé par le Canada et les États-Unis. Bien qu’il y ait certaines différences, les règlements canadiens correspondent en grande partie aux règlements des États-Unis. ECCC est en liaison avec les gouvernements des provinces, des territoires et des États-Unis concernant l’effort de modernisation.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les modifications toucheront les chasseurs et les organisations de chasse aux oiseaux migrateurs, les entreprises, les groupes de conservation et les peuples autochtones entre autres, toutefois, aucune répercussion importante n’est attendue.
Consultations
ECCC a tenu des consultations en 2014 et les Canadiens ont été invités à réviser le projet de règlement et à soumettre leurs commentaires.
Le règlement proposé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 1er juin 2019, pour une période de commentaires publics de 60 jours qui a été prolongée jusqu’au 30 septembre 2019. La version finale devrait être publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada au printemps 2022.
Renseignements supplémentaires
Le point sur la modernisation du Règlement sur les oiseaux migrateurs
Personne-ressource à ECCC
Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone : 613-297-1458
Courriel : caroline.ladanowski@ec.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Plan prospectif de la réglementation 2014-2016
Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs – Règlement sur la chasse (2022-2024)
Loi habilitante
Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs
Description
Le règlement proposé modifiera le Règlement sur les oiseaux migrateurs (ROM) afin d'ajuster les dates des saisons de chasse ainsi que les maximums de prises et d’oiseaux à posséder selon les provinces et territoires pour les espèces d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Cela vise à atteindre les objectifs de conservation et à permettre la chasse récréative des oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada.
Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.
L’inventaire réglementaire ministériel
Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
ECCC travaille en collaboration avec les gouvernements des provinces et des territoires et avec le gouvernement des États-Unis pour élaborer le règlement de chasse bisannuelle. De plus, ECCC invite directement le Mexique, les Caraïbes, le Groenland et les îles de Saint-Pierre-et-Miquelon à donner leurs commentaires sur la réglementation proposée.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les modifications proposées intéresseront les chasseurs, les organisations de chasse, les groupes de conservation et le secteur touristique, toutefois, aucune répercussion importante n’est attendue.
Consultations
ECCC tient de longues consultations sur les règlements de chasse auprès d’un éventail d’intervenants, y compris les provinces et les territoires, les conseils de gestion de la faune, les gouvernements des États-Unis, du Mexique, des Caraïbes, du Groenland et de Saint-Pierre–et-Miquelon, les gouvernements des états américains, les organisations de conservation et de chasse nationales et provinciales et d'autres personnes intéressées.
Dans le cadre du processus de consultation pour les présentes modifications, un avis d’intention a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 15 janvier 2022. Cet avis a pour objectif d’informer les intervenants et la population canadienne qu'ECCC recommandera des modifications réglementaires au ROM pour la chasse. L’avis informe aussi les intervenants de la publication du rapport « Propositions de modification du Règlement sur les oiseaux migrateurs du Canada ». La publication des modifications finales dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue au printemps 2022.
Renseignements supplémentaires
Renseignements supplémentaires sur la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier
Processus de consultation relatif aux règlements sur la chasse aux oiseaux migrateurs au Canada
Personne-ressource à ECCC
Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone : 613-297-1458
Courriel : caroline.ladanowski@ec.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Plan prospectif de la réglementation 2021-2023
Règlement modifiant le Règlement sur le commerce d'espèces animales et végétales sauvages – Modernisation
Loi habilitante
Description
Les modifications proposées actualiseront et rationaliseront le Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages (RCEAVS) afin de mettre en œuvre les décisions convenues lors de diverses Conférences des Parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), de résoudre les problèmes identifiés par la Direction de l'application de la loi sur la faune d’ECCC et d'alléger le fardeau administratif auquel les intervenants font face.
Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.
L’inventaire réglementaire ministériel
Cette initiative est associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
La Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial et le RCEAVS sont utilisés principalement pour la mise en œuvre de la CITES.
La proposition ne devrait pas avoir de répercussions sur la coordination réglementaire au sein du Canada puisqu’il y a une coopération continue entre les provinces, les territoires et les autres ministères fédéraux.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les modifications proposées pourraient intéresser un large éventail de groupes qui importent ou exportent des spécimens de plantes et d’animaux, notamment des associations commerciales et industrielles, des peuples autochtones, des associations de chasse et de pêche, des organisations non gouvernementales environnementales ainsi que des commerçants tels que les éleveurs, pépinières, musées, universités, zoos, fabricants de meubles et d’instruments de musique, aquariums et autres exportateurs et importateurs intéressés (touristes, propriétaires d’animaux domestiques, fauconniers, etc.). Toutefois, aucune répercussion importante n’est attendue.
Ces modifications appuieront les intervenants canadiens qui ont l’intention de faire des importations ou des exportations avec d’autres parties, comme les États-Unis, en harmonisant leurs processus réglementaires. Toutes les parties à la Convention doivent se conformer à la CITES. Les Canadiens qui souhaitent faire du commerce avec d’autres parties et importer ou exporter des spécimens d’espèces ou des groupes d’espèces inscrits aux annexes de la CITES doivent demander les permis applicables auprès du gouvernement du Canada et, par conséquent, le Canada doit se conformer au système de permis de la CITES pour s’assurer de la compatibilité réglementaire avec les autres parties et pour appuyer ces Canadiens.
Consultations
Dans le cadre du processus de consultation sur ces modifications, un avis d’intention sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, au printemps 2022. La publication des modifications proposées est prévue dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’automne 2022, pour une période de commentaires publics de 30 jours.
Renseignements supplémentaires
Personne-ressource à ECCC
Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone: 613-297-1458
Courriel: caroline.ladanowski@ec.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Plan prospectif de la réglementation 2018-2020
Modifications diverses au Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs
Loi habilitante
Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs
Description
La région du Nunavut compte huit refuges d’oiseaux migrateurs , tous désignés par un nom anglais. Aux termes de la section 6.7 de l’Entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuits en ce qui a trait aux réserves nationales de faune et aux refuges d’oiseaux migrateurs dans la région du Nunavut, les comités de cogestion des aires ont reçu le mandat d’attribuer un nom en Inuktitut aux refuges d’oiseaux migrateurs dont ils sont responsables de la cogestion. Les refuges d’oiseaux migrateurs que l’on a proposé de renommer sont les suivants :
- Baie Est
- Harry Gibbons
- Dewey Soper
- Golfe Reine-Maud
- Rivière McConnell
- Île Seymour
- Île Prince-Leopold
- Ïle-Bylot
Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.
L’inventaire réglementaire ministériel
Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Cette initiative ne nécessite pas de coopération en matière de réglementation.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les modifications proposées pourront intéresser les bénéficiaires de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et les organismes inuits qui ont signé l’Entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuits pour les réserves nationales de faune et les refuges d’oiseaux migrateurs dans la région du Nunavut.
Consultations
Les comités de cogestion des aires pour les refuges d’oiseaux migrateurs et les associations régionales inuites sont actuellement consultés sur les changements de nom proposés; ils pourront choisir les noms en Inuktitut. Les modifications proposées feront l’objet d’une publication dans la Partie II de la Gazette du Canada à l’automne 2022.
Renseignements supplémentaires
Refuges d’oiseaux migrateurs au Canada
Personne-ressource à ECCC
Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone : 613-297-1458
Courriel : caroline.ladanowski@ec.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Plan prospectif de la réglementation 2021-2023
Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages – Annexe I – Ajout de terres à la Réserve nationale de faune du Ruisseau-Big
Loi habilitante
Loi sur les espèces sauvages du Canada
Description
ECCC s’efforce d’obtenir l’administration et le contrôle de deux parcelles de terrain du gouvernement provincial de l’Ontario adjacentes à la réserve nationale de faune (RNF) du Ruisseau-Big. Leur acquisition par ECCC permettrait d’améliorer la gestion de la conservation des oiseaux migrateurs et des espèces sauvages, et repoussera les limites de la RNF.
Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.
L’inventaire réglementaire ministériel
Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Cette initiative ne nécessite pas de coopération en matière de réglementation.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Pour la RNF du Ruisseau-Big, les deux terrains à ajouter à l’annexe I du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages sont en cours d’acquisition par ECCC. Les activités autorisées sur ces terrains seront conformes à celles de la RNF à laquelle ces deux terrains s’ajouteront.
Ces initiatives n’auront aucune incidence sur le commerce ou les investissements à l’échelle internationale et ne devraient pas avoir d’incidence sur les entreprises locales, car les terrains qui seront protégés ne sont pas utilisés à des fins commerciales. Elles intéresseront néanmoins probablement les peuples autochtones locaux et un certain nombre d’intervenants, y compris le secteur du tourisme et les groupes de conservation.
Consultations
Le règlement proposé devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’automne 2024, avec une période de commentaires publics de 30 jours.
Renseignements supplémentaires
Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.
Personne-ressource à ECCC
Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone : 613-297-1458
Courriel : caroline.ladanowski@ec.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Plan prospectif de la réglementation 2021-2023
Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d'espèces sauvages – Annexe I – Radiation de terres pour la réserve nationale de faune du Ruisseau-Big
Loi habilitante
Loi sur les espèces sauvages du Canada
Description
Un pont surplombant le ruisseau Big, sur l’unique route d’accès à la collectivité de Long Point, qui traverse la réserve nationale de faune (RNF) du Ruisseau-Big, doit être remplacé immédiatement, ce qui oblige la municipalité à empiéter sur une étroite parcelle de terrain située dans la RNF pour mettre en place le nouveau pont. Cette initiative permettra de radier cette étroite parcelle de terrain et de transférer subséquemment le titre de propriété à la municipalité afin de permettre l’exécution de ces travaux essentiels.
Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.
L’inventaire réglementaire ministériel
Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Cette initiative ne nécessite pas de coopération en matière de réglementation.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les modifications proposées, lesquelles retireront du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages de petites parcelles de terrain qui ne sont pas utilisées à des fins commerciales à l’heure actuelle, n’auront aucune incidence sur le commerce ou les investissements à l’échelle internationale et ne devraient pas avoir d’incidence sur les entreprises locales. Le retrait de ces terres du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages pourrait revêtir un intérêt pour des organisations environnementales non gouvernementales et pour les peuples autochtones du secteur.
Consultations
Le règlement proposé devrait être publié dans la Partie II de la Gazette du Canada à l’automne 2022.
Renseignements supplémentaires
Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.
Personne-ressource à ECCC
Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone : 613-297-1458
Courriel : caroline.ladanowski@ec.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Plan prospectif de la réglementation 2022-2024
Règlement modifiant le Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages – Ivoire d’éléphant
Loi habilitante
Description
Récemment, les préoccupations mondiales concernant le braconnage des éléphants d'Afrique et les répercussions négatives sur les populations d'éléphants du braconnage et du commerce illégal de l'ivoire d'éléphant ont augmenté.
Le ministre consultera les Canadiens sur une série de restrictions supplémentaires potentielles à l'importation et à l'exportation d'ivoire d'éléphant.
Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.
L’inventaire réglementaire ministériel
Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
La Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial et le Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages sont principalement utilisés pour la mise en œuvre de la Convention sur le commerce international des espèces menacées d'extinction.
La coordination réglementaire avec d'autres pays, comme les États-Unis et le Royaume-Uni, sera prise en considération.
La proposition ne devrait pas avoir d'incidence sur la coordination de la réglementation au Canada, étant donné qu'il existe une coopération permanente avec les provinces, les territoires et d'autres ministères fédéraux.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les modifications proposées intéresseront les importateurs et les exportateurs d'ivoire d'éléphant, notamment les fabricants de meubles et d'instruments de musique, les orchestres itinérants, etc. ainsi que les peuples autochtones et les organisations non gouvernementales environnementales. Toutefois, aucun impact significatif n'est prévu.
Consultations
Dans le cadre du processus de consultation pour ces modifications, un avis d'intention a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 24 juillet 2021.
Les modifications proposées potentielles devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’automne 2022, pour une période de commentaires publics de 30 jours.
Renseignements supplémentaires
Renseignements supplémentaires sur le commerce d’espèces protégées
Personne-ressource à ECCC
Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone : 613-297-1458
Courriel : caroline.ladanowski@ec.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Plan prospectif de la réglementation 2022-2024
Décrets de protection sur le territoire domanial en vertu de la Loi sur les espèces en péril
Loi habilitante
Description
En vertu de l’article 58 de la Loi sur les espèces en péril (LEP), le ministre peut émettre un décret de protection de l’habitat essentiel sur le territoire domanial lorsque l’habitat essentiel a été inclus dans une stratégie affichée de rétablissement final.
Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation a écrit au Ministère et au ministre au sujet du retard des décrets de protection de l’habitat essentiel et les obligations du ministre en vertu des paragraphes 58(4) et (5).
L’inventaire réglementaire ministériel
Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Ces décrets soutiennent des initiatives de coopération nationale et internationale. Au niveau national, ces décrets appuient l'Accord pour la protection des espèces en péril conclu en 1996 entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Au niveau international, ces décrets soutiennent la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique, signée par plus de 150 pays et conclue en 1993. L’objectif de cette convention est de conserver la biodiversité, d’utiliser de manière durable les éléments constitutifs de la biodiversité et de partager d’une manière juste et équitable les avantages de la biodiversité.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les intervenants comprennent les ministères fédéraux et les gestionnaires des terres fédérales, les conseils de gestion de la faune, les provinces et les territoires, les peuples autochtones, les entreprises et les organisations non gouvernementales environnementales.
Les coûts associés aux décrets sur des terres fédérales seront principalement pris en charge par d'autres ministères fédéraux et entreprises opérant sur des terres fédérales. Ces coûts sont actuellement inconnus pour les futurs décrets de protection de l'habitat essentiel. Les coûts dépendront des activités prises sur les terres fédérales et de la désignation de l'habitat essentiel sur ces terres fédérales. Des demandes de permis seront nécessaires lorsque l'habitat essentiel est protégé contre toute activité susceptible de le détruire, mais ces permis ne sont délivrés que si certaines conditions sont remplies.
Consultations
Les consultations préalables auprès des intervenants et des peuples autochtones auront lieu avant la publication dans la Gazette du Canada.
Renseignements supplémentaires
Le calendrier et d’autres détails seront déterminés au cas par cas et seront disponibles dans le Registre public des espèces en péril.
Personne-ressource à ECCC
Paula Brand
Directrice, Politiques et affaires réglementaires de la LEP
Téléphone : 613-355-9453
Courriel : paula.brand@ec.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Plan prospectif de la réglementation 2014-2016
Décrets de protection sur les terres non fédérales en vertu de la Loi sur les espèces en péril
Loi habilitante
Description
De temps à autre, des décrets peuvent être émis en vertu des articles 61 ou 80 de la Loi sur les espèces en péril (LEP) afin de protéger l’habitat essentiel, les individus et les résidences sur des terres non fédérales des espèces énumérées dans la Loi.
Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.
L’inventaire réglementaire ministériel
Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Ces décrets appuient une initiative de coopération nationale et internationale. À l’échelle nationale, ces décrets appuient l’Accord pour la protection des espèces en péril conclu en 1996 entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Sur le plan international, ces décrets appuient la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique qui a été signée par plus de 150 pays et est entrée en vigueur en 1993. La Convention a pour objectif de conserver la biodiversité et de partager d’une manière équitable et juste les avantages de la biodiversité.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les intervenants comprennent les conseils de gestion de la faune, les provinces et territoires, les peuples autochtones, les entreprises et les organisations non gouvernementales environnementales.
Les coûts associés aux décrets visant les terres non fédérales pourraient avoir des répercussions notamment sur les provinces, les territoires, les peuples autochtones, les entreprises et les Canadiens. Ces coûts ne sont pas connus pour le moment.
Il faudra obtenir des permis dans le cas des habitats essentiels protégés pour toute activité qui pourrait détruire cet habitat essentiel ou pour des activités qui contreviennent aux interdictions visées par une ordonnance en vertu de l’article 80. Ces permis ne sont délivrés qu’à certaines conditions.
Consultations
Des préconsultations avec les intervenants et les peuples autochtones auront lieu avant la publication dans la Gazette du Canada.
Renseignements supplémentaires
L’échéancier et d’autres détails seront déterminés au cas par cas et seront disponibles dans le Registre public des espèces en péril.
Personne-ressource à ECCC
Paula Brand
Directrice, Politiques et affaires réglementaires de la LEP
Téléphone : 613-355-9453
Courriel : paula.brand@ec.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Plan prospectif de la réglementation 2014-2016
Décrets modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril
Loi habilitante
Description
De temps à autre, des décrets peuvent être établis modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (LEP) pour ajouter, reclasser ou retirer des espèces, après la réception des rapports d’état du Comité sur la situation des espèces animales menacées au Canada (COSEPAC). Le ministre a émis en 2017 la politique sur l’échéancier pour la modification de l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril afin d’accélérer le processus décisionnel. Cette politique stipule qu’à compter de la date à laquelle le COSEPAC présente une évaluation de la situation des espèces au ministre d’ECCC, celui-ci essaiera d’obtenir une décision du gouverneur en conseil sur la modification ou non de l’annexe 1 dans un délai de 24 mois, pour les espèces terrestres.
Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
Le Comité mixte a écrit au Ministère et au ministre pour leur demander des éclaircissements sur les délais liés à l'article 27. Plus précisément, le Comité mixte a constaté un retard dans l'envoi des évaluations des espèces au gouverneur en conseil. Cette question est en cours.
L’inventaire réglementaire ministériel
Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Ces décrets soutiennent des initiatives de coopération nationale et internationale. Au niveau national, ces décrets appuient l'Accord pour la protection des espèces en péril conclu en 1996 entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Au niveau international, ces décrets soutiennent la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique, signée par plus de 150 pays et conclue en 1993. L’objectif de cette convention est de conserver la biodiversité, d’utiliser de manière durable les éléments constitutifs de la biodiversité et de partager d’une manière juste et équitable les avantages de la biodiversité.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les intervenants comprennent les ministères fédéraux et les gestionnaires des terres fédérales, les conseils de gestion de la faune, les provinces et les territoires, les peuples autochtones, les entreprises et les organisations non gouvernementales environnementales.
Les coûts associés aux décrets sur des terres fédérales seront principalement pris en charge par d'autres ministères fédéraux et entreprises opérant sur des terres fédérales. Les coûts pour les autres ministères et entreprises ne sont actuellement pas connus pour les modifications futures à l'annexe 1 de la LEP. Ces coûts sont évalués dans le cadre de chaque proposition d’inscription et dépendront des activités entreprises sur les terres fédérales et du lieu où l’espèce est trouvée sur ces terres. Une demande de permis entraînera également des coûts si des espèces menacées ou en voie de disparition sont découvertes pour des activités susceptibles de mettre en péril l'espèce ou sa résidence.
Consultations
Les consultations auprès des intervenants et des peuples autochtones auront lieu avant et après la publication des décrets proposés dans la Partie I de la Gazette du Canada. Une période de commentaires publics de 30 jours permettra aussi aux intervenants et aux peuples autochtones de commenter la proposition.
Renseignements supplémentaires
L’échéancier et d’autres détails seront déterminés au cas par cas et seront disponibles dans le Registre public des espèces en péril.
Personne-ressource à ECCC
Paula Brand
Directrice, Politiques et affaires réglementaires de la LEP
Téléphone : 613-355-9453
Courriel : paula.brand@ec.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Plan prospectif de la réglementation 2012-2014
Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs – Réglementation sur la chasse (2024-2026)
Loi habilitante
Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs
Description
Le règlement proposé modifierait le Règlement sur les oiseaux migrateurs (ROM) afin d’ajuster les dates des saisons de chasse ainsi que les maximums de prises et d’oiseaux à posséder selon les provinces et territoires pour les espèces d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Il vise à atteindre les objectifs de conservation et à permettre la chasse récréative des oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada.
La réglementation de la chasse aux oiseaux migrateurs est modifiée tous les deux ans. Cependant, ECCC évalue le statut des oiseaux migrateurs considérés comme gibier chaque année, afin que des modifications réglementaires urgentes puissent être apportées au besoin.
Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.
L’inventaire réglementaire ministériel
Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
ECCC collabore avec les gouvernements des provinces et des territoires et avec le gouvernement des États-Unis pour élaborer la réglementation de chasse bisannuelle. De plus, ECCC invite directement le Mexique, les Caraïbes, le Groenland et les îles de Saint-Pierre-et-Miquelon à donner leurs commentaires sur la réglementation proposée.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les modifications proposées intéresseront des chasseurs, des organisations de chasse, des groupes de conservation et le secteur touristique, mais aucune répercussion importante n’est attendue.
Consultations
ECCC tient de longues consultations au sujet de la réglementation sur la chasse auprès d’un éventail d’intervenants, y compris les provinces et les territoires, les conseils de gestion de la faune, les gouvernements des États-Unis, du Mexique, des Caraïbes, du Groenland et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les gouvernements des États américains, les organisations de conservation et de chasse nationales et provinciales et d’autres parties intéressées.
Dans le cadre du processus de consultation sur ces modifications, un avis d’intention sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’hiver 2024. Cet avis a pour objectif d’informer les intervenants et la population canadienne qu’ECCC recommandera des modifications réglementaires au ROM pour la chasse. De plus, il vise à informer les intervenants de la publication du rapport « Propositions de modification du Règlement sur les oiseaux migrateurs du Canada ».
Les modifications finales devraient être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada au printemps 2024.
Renseignements supplémentaires
Pour plus d’information : Chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier
Personne-ressource à ECCC
Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone : 613-297-1458
Courriel : caroline.ladanowski@ec.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Plan prospectif de la réglementation 2022-2024
Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages – Annexe I – Radiation de secteurs pour la Réserve nationale de faune de Vaseux-Bighorn
Loi habilitante
Loi sur les espèces sauvages du Canada
Description
Un propriétaire foncier privé a empiété accidentellement sur deux parcelles de terrain de la réserve nationale de faune (RNF) Vaseux-Bighorn. Après s’en être rendu compte, il a informé immédiatement ECCC de son erreur. Le propriétaire foncier a offert une parcelle de terrain plus étendue qui présentait une plus grande biodiversité et une plus grande valeur écologique en échange des deux parcelles de terrain visées. Ces dernières doivent être radiées de la RNF.
Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.
L’inventaire réglementaire ministériel
Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Cette initiative ne nécessite pas de coopération en matière de réglementation.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les modifications proposées, lesquelles retireront de petites parcelles de terrain qui ont été empiétées accidentellement et qui ne sont pas utilisées à des fins commerciales à l’heure actuelle, n’auront aucune incidence sur le commerce ou les investissements à l’échelle internationale et ne devraient pas avoir d’incidence sur les entreprises locales. Le retrait de ces terres du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages pourrait revêtir un intérêt pour des organisations environnementales non gouvernementales et pour les peuples autochtones du secteur.
Consultations
ECCC tiendra des consultations auprès de groupes autochtones et non autochtones, dont le district régional d’Okanagan-Similkameen et des organisations environnementales non gouvernementales. En marge de ces consultations, ECCC a envoyé une lettre indiquant la période accordée pour l’examen de l’échange de terrain proposé. Les commentaires reçus seront compilés dans un rapport sur les consultations.
Comme les parcelles de terrain radiées présentent une faible valeur de conservation, et qu’ECCC obtiendrait en retour une parcelle de terrain qui présente une plus grande valeur de conservation, ECCC ne s’attend pas à ce que leur retrait suscite des préoccupations.
Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada à l’automne 2022.
Renseignements supplémentaires
Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.
Personne-ressource à ECCC
Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone : 613-297-1458
Courriel : caroline.ladanowski@ec.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Plan prospectif de la réglementation 2022-2024
Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages – Annexe I – Ajout de terres pour la Réserve nationale de faune de Vaseux-Bighorn
Loi habilitante
Loi sur les espèces sauvages du Canada
Description
Un propriétaire foncier privé a empiété accidentellement sur deux parcelles de terrain de la réserve nationale de faune (RNF) Vaseux-Bighorn. Après s’en être rendu compte, il a informé immédiatement ECCC de son erreur. Le propriétaire foncier a offert une parcelle de terrain plus étendue qui présentait une plus grande biodiversité et une plus grande valeur écologique en échange des deux parcelles de terrain visées. La parcelle de terrain offerte en échange doit être désignée comme faisant partie de la RNF.
Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.
L’inventaire réglementaire ministériel
Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Cette initiative ne nécessite pas de coopération en matière de réglementation.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
En vertu des modifications proposées, une nouvelle parcelle de terrain sera désignée comme faisant partie de la RNF Vaseux-Bighorn aux termes du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, conformément aux critères d’établissement des RNF.
Consultations
ECCC tiendra des consultations auprès de groupes autochtones et non autochtones, dont le district régional d’Okanagan-Similkameen et des organisations environnementales non gouvernementales. En marge de ces consultations, ECCC a envoyé une lettre indiquant la période accordée pour l’examen de l’échange de terrain proposé Les commentaires reçus seront compilés dans un rapport sur les consultations.
Comme la nouvelle parcelle de terrain présente une plus grande valeur de conservation et une plus grande superficie, ECCC ne s’attend pas à ce que l’initiative suscite des préoccupations.
Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada au printemps 2023, pour une période de commentaires publics de 30 jours.
Renseignements supplémentaires
Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.
Personne-ressource à ECCC
Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone : 613-297-1458
Courriel : caroline.ladanowski@ec.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Plan prospectif de la réglementation 2022-2024
Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages – Annexes I et I.1 – Radiation de secteurs pour la Réserve nationale de faune de Blue Quills
Loi habilitante
Loi sur les espèces sauvages du Canada
Description
La réserve nationale de faune Blue Quills comprend des terres qui faisaient auparavant partie d’un terrain sur lequel était situé un pensionnat autochtone. Pour contribuer à la réconciliation avec les peuples autochtones, ces terres seront retirées du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages (RRES) afin d’en faciliter le transfert aux Premières Nations qui administrent l’Université Blue Quills (le propriétaire du terrain adjacent).
Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.
L’inventaire réglementaire ministériel
Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Cette initiative ne nécessite pas de coopération en matière de réglementation.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Comme les terres qu’on propose de radier ne sont pas utilisées à des fins commerciales à l’heure actuelle, leur radiation n’aura aucune incidence sur le commerce ou les investissements à l’échelle internationale et ne devrait pas avoir d’incidence sur les entreprises locales. Le retrait de ces terres du RRES pourrait revêtir un intérêt pour des organisations environnementales non gouvernementales et pour les peuples autochtones du secteur.
Consultations
ECCC tiendra des consultations auprès des détenteurs de droits, notamment les Premières Nations qui administrent l’Université Blue Quills, et d’autres intervenants clés de la communauté.
Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’hiver 2023, pour une période de commentaires publics de 30 jours.
Renseignements supplémentaires
Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.
Personne-ressource à ECCC
Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone : 613-297-1458
Courriel : caroline.ladanowski@ec.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Plan prospectif de la réglementation 2022-2024
Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs – Augmentation des frais de service pour le permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier et le timbre sur la Conservation des habitats fauniques du Canada
Loi habilitante
Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs
Description
Le règlement proposé modifierait le Règlement sur les oiseaux migrateurs afin d’accroître le coût du permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier (OMCG) et du timbre sur la conservation des habitats fauniques du Canada. À l’heure actuelle, le permis de chasse aux OMCG et le timbre sur la conservation des habitats fauniques du Canada coûtent chacun 8,50 dollars, pour un coût total combiné de 17,00 dollars, taxes applicables en sus. Les droits perçus pour la délivrance du permis de chasse aux OMCG et du timbre sur la conservation des habitats fauniques du Canada n’ont pas augmenté depuis 1998 et 1991, respectivement. Cependant, les ventes continuent de baisser alors que les coûts du programme continuent d’augmenter. L’augmentation des droits de service assurerait un meilleur arrimage avec l’indice des prix à la consommation et procurerait davantage de fonds pour recouvrer les coûts associés aux relevés de sauvagine, aux enquêtes sur les prises et à la délivrance des permis.
Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.
L’inventaire réglementaire ministériel
Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Cette initiative ne nécessite pas de coopération en matière de réglementation.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
La modification proposée intéressera des chasseurs, des organisations de chasse et des groupes de conservation. Habitat faunique Canada est un organisme à but non lucratif qui, à l’aide des fonds qu’il reçoit grâce à la vente des timbres sur la conservation des habitats fauniques du Canada, soutient des projets visant à assurer la conservation de l’habitat des oiseaux migrateurs. Plus précisément, l’augmentation qu’on propose d’appliquer aux droits correspondants procurerait davantage de fonds à Habitat faunique Canada pour contribuer à la conservation des terres humides et de l’habitat des oiseaux migrateurs.
Consultations
Des consultations publiques ont eu lieu du 22 février au 21 mars 2018. À la lumière des commentaires reçus, différentes propositions de droits de service ont été élaborées et soumises pour examen. Un nombre limité de consultations préalables devraient avoir lieu en 2022. Ces consultations visent à effectuer des mises à jour et à étudier d’autres modifications pouvant être apportées afin d’assurer une harmonisation avec l’année en cours et l’indice des prix à la consommation.
Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2023.
Renseignements supplémentaires
Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.
Personne-ressource à ECCC
Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone : 613-297-1458
Courriel : caroline.ladanowski@ec.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Plan prospectif de la réglementation 2022-2024
Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages – Annexes II et III – Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente
Loi habilitante
Loi sur les espèces sauvages du Canada
Description
La réserve nationale de faune du Cap-Tourmente est la seule réserve nationale de faune pour laquelle les droits d’entrée sont prescrits dans le règlement. De plus, le règlement établit le programme de chasse automnale, ainsi que les permis et les droits connexes. Les modifications proposées aboliraient la chasse automnale, ainsi que les droits y étant associés, puisqu’elle n’est plus nécessaire à titre de mesure de conservation. Le programme de chasse n’était accessible qu’à un nombre limité de chasseurs. Les modifications proposées aboliraient également les droits d’accès à la réserve nationale de faune.
Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.
L’inventaire réglementaire ministériel
Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Cette initiative ne nécessite pas de coopération en matière de réglementation.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les modifications proposées intéresseront un nombre limité de chasseurs, des organisations de chasse, des groupes de conservation et le secteur touristique, mais aucune répercussion importante n’est attendue. Le règlement proposé n’aurait donc aucune incidence sur le commerce ou les investissements à l’échelle internationale et ne devrait pas avoir d’incidence importante sur les entreprises locales. Il intéresserait néanmoins probablement les résidents locaux et un certain nombre d’intervenants, y compris les secteurs récréatif et touristique et des groupes de conservation.
Consultations
ECCC tiendra une consultation préalable auprès des principaux intervenants en 2022.
Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’hiver 2023, pour une période de commentaires publics de 30 jours.
Renseignements supplémentaires
Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.
Personne-ressource à ECCC
Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone : 613-297-1458
Courriel : caroline.ladanowski@ec.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Plan prospectif de la réglementation 2022-2024
Règlement modifiant le Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages – Annexe 1 – CITES COP 19
Loi habilitante
Description
Les modifications proposées permettront de veiller à ce que le Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages reflète les décisions prises à la 19e Conférence des parties (CdP 19) à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) de modifier les annexes de la Convention.
Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.
L’inventaire réglementaire ministériel
Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Ces modifications appuieront les intervenants canadiens qui ont l’intention de faire des importations ou des exportations avec d’autres parties, comme les États-Unis, en harmonisant les processus réglementaires. Toutes les parties à la CITES doivent se conformer à celle-ci. Les Canadiens qui souhaitent faire du commerce avec d’autres parties et importer ou exporter des spécimens d’espèces ou des groupes d’espèces inscrits aux annexes de la CITES doivent demander les permis applicables auprès du gouvernement du Canada et, par conséquent, le Canada doit se conformer au système de permis de la CITES pour s’assurer de la compatibilité réglementaire avec les autres parties et pour appuyer ces Canadiens.
La proposition ne devrait pas avoir de répercussions sur la coordination réglementaire au sein du Canada puisqu’il y a une coopération continue entre les provinces, les territoires et les autres ministères fédéraux.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les modifications proposées pourraient intéresser un large éventail de groupes qui importent ou exportent des spécimens de plantes et d’animaux, notamment des associations commerciales et industrielles, des peuples autochtones, des associations de chasse et de pêche, des organisations environnementales non gouvernementales, ainsi que des commerçants, tels que des éleveurs et des pépinières, des musées, des universités, des zoos, des fabricants de meubles et d’instruments de musique, des aquariums et d’autres exportateurs et importateurs intéressés (touristes, propriétaires d’animaux domestiques, fauconniers, etc.).
Consultations
Des renseignements sur les propositions qui seront examinées à la CdP 19 seront affichés sur le site Web du gouvernement du Canada.
Un avis d’intention sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’été 2022. Il invitera les Canadiens intéressés à formuler des commentaires sur les propositions de modification visant les annexes de la CITES et à participer à la réunion publique visant à discuter des propositions qui seront examinées à la CdP 19.
À la suite de la CdP 19, un deuxième avis d’intention sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’hiver 2023 pour informer le public de l’intention de modifier le règlement à la suite des décisions prises à la CdP 19.
Les modifications finales devraient être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada au printemps 2023.
Renseignements supplémentaires
Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.
Personne-ressource à ECCC
Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone : 613-297-1458
Courriel : caroline.ladanowski@ec.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Plan prospectif de la réglementation 2022-2024
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements d‘Environnement et Changement climatique Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements appliqués par Environnement et Changement climatique Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par Environnement et Changement climatique Canada, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
- Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :