Plan prospectif de la réglementation 2022 à 2024, Environnement et Changement climatique Canada, chapitre 3

Loi habilitante

Loi sur les pêches

Description

En vertu de la Loi sur les pêches, le gouvernement fédéral doit être avisé immédiatement du rejet ou de l’immersion irrégulier, confirmé ou probable, d’une substance nocive.

Le Règlement sur les avis de rejet ou d’immersion irréguliers fournit à la collectivité réglementée et au public les coordonnées de l’organisation désignée comme responsable du service d’urgence de vingt-quatre heures par l’intermédiaire duquel les avis doivent être transmis.

Les modifications administratives sont nécessaires pour tenir compte des mises à jour apportées au Règlement sur les rapports relatifs au rejet de polluants (1995) de Transports Canada, règlement qui a été intégré à la Partie 3 – Comptes rendus des rejets de polluants du nouveau Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux, pris en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, étant donné qu’elles constituent des renvois dans notre règlement.

Le Ministère a lancé un examen réglementaire dans le cadre du plan d'examen des stocks. À la suite des résultats de cet examen et des commentaires des intervenants, des modifications réglementaires supplémentaires seront envisagées.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiativeest associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada. ECCC a lancé un examen réglementaire en 2021-2022.

La date d'achèvement est prévue pour décembre 2022.

L'examen des stocks est mené conjointement avec l'examen du Règlement sur les avis de rejet et d'urgence environnementale.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Le Ministère négocie actuellement le renouvellement des accords fédéraux-provinciaux/territoriaux sur les avis d’événements environnementaux.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées au règlement n’auront aucune répercussion sur les Canadiens ni les entreprises.

Consultations

Un avis de disponibilité et des projets d’accords négociés seront publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires publics de 60 jours, avec une finalisation prévue en 2022.

Le Ministère a également entrepris un examen réglementaire et devrait mener une consultation auprès des intervenants au printemps 2022 afin de recueillir des commentaires externes sur les constatations de l’examen réglementaire.

À l’issue du processus de renouvellement et de l’examen réglementaire, et en fonction des enjeux soulevés, des modifications réglementaires supplémentaires pourraient être nécessaires.

Le Ministère vise la prépublication dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2023, pour une période de commentaires publics de 60 jours.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne-ressource à ECCC

Tanya Bryant
Directrice, Urgences environnementales
Téléphone: 819-938-4072
Télécopieur: 819-420-7624
Courriel: tanya.bryant@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Mise à jour du Plan prospectif de la réglementation 2016-2018

Loi habilitante

Loi sur les pêches

Description

Ces modifications ajouteront des plans d’eau où vivent des poissons à l’annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants (REMMMD), afin d’autoriser l’utilisation de ces plans d’eau pour entreposer des déchets miniers.

Le Règlement fixe des limites s’appliquant à certaines substances nocives et au pH, interdit le rejet d’effluents comportant une létalité aiguë pour la truite arc-en-ciel et précise les exigences relatives à l’échantillonnage des effluents, à la déclaration des résultats et aux études de suivi des effets sur l’environnement.

Certaines dispositions du REMMMD autorisent l’utilisation de plans d’eau où vivent des poissons pour l’entreposage des déchets miniers. Cette utilisation ne peut être autorisée que par une modification au REMMMD, auquel cas le plan d’eau serait ajouté à l’annexe 2.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Dans les cas où les documents nécessaires pour éclairer une modification à l’annexe 2 du REMMMD proposée sont créés durant une évaluation d’impact, ECCC envisagera de mener des consultations conjointes avec l’agence concernée y compris l’organisme provincial ou territorial compétent qui effectue une évaluation environnementale.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées touchent le secteur des mines de métaux et des mines de diamant.

Pour utiliser un plan d’eau où vivent des poissons pour l’entreposage de résidus miniers, il doit être démontré que cette approche est la plus appropriée sur le plan environnemental, technique et socio-économique.

Le propriétaire ou l’exploitant de la mine doit élaborer et mettre en œuvre un plan compensatoire de l’habitat du poisson pour compenser la perte de l’habitat en question causée par son utilisation pour entreposer des résidus miniers et est également tenu de présenter une lettre de crédit garantissant la disponibilité des fonds associés à la mise en œuvre de tous les éléments du plan compensatoire de l’habitat du poisson.

Consultations

ECCC organise des consultations avec les intervenants et les communautés autochtones pour chaque projet minier avant la publication des modifications proposées à l’annexe 2 dans la Gazette du Canada. Le calendrier et d’autres détails restent à déterminer.

Renseignements supplémentaires

La liste des plans d’eau de l’annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants.

Des rapports d’étape sur le rendement du Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants.

Personne-ressource à ECCC

Aimee Zweig
Directrice exécutive, Division des mines et du traitement
Téléphone : 613-220-6896
Courriel : aimee.zweig@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2014-2016

Loi habilitante

Loi sur les pêches

Description

Le règlement proposé inclura des normes nationales de base en matière de qualité des effluents pour toutes les mines de charbon et des dispositions sur la surveillance des effets environnementaux.

Le règlement proposé s’appliquera au secteur des mines de charbon, qui comprend actuellement des mines en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan et en Nouvelle-Écosse.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Les régimes réglementaires au niveau provincial, de même que ceux aux échelles fédérale et étatique aux États-Unis, sont considérés dans le processus d’élaboration de règlements.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Étant donné que le règlement proposé est nouveau, une augmentation des coûts administratifs et de conformité pour le secteur de l’extraction du charbon est à prévoir. L'amélioration de la gestion des substances nocives dans les effluents des mines de charbon permettra de réduire les menaces sur le poisson, son habitat et la santé humaine résultant de la consommation de poisson.

Consultations

Quatre rondes de mobilisations avec l’industrie, les provinces, les groupes autochtones, les ONGE et les autres parties intéressées ont eu lieu sur l’approche proposée pour le règlement entre 2017 et 2020. Le Ministère a publié un nouveau document de consultation en janvier 2022 et c organisera une autre ronde de mobilisations à l’hiver 2022. La publication du règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada est prévue pour 2022. Une période de commentaires publics de 60 jours suivra la publication.

Renseignements supplémentaires

De plus amples renseignements sont disponibles sur la page Web:  Projet de règlement sur les effluents des mines de charbon : aperçu - Canada.ca.

Les commentaires ou demandes de copies de documentation peuvent être envoyés à: ermc-cmrd@ec.gc.ca.

Personne-ressource à ECCC

Aimee Zweig
Directrice exécutive, Division des mines et du traitement
Téléphone : 613-220-6896
Courriel : aimee.zweig@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2016-2018

Loi habilitante

Loi sur les pêches

Description

En vertu de la Loi sur les pêches, le gouvernement fédéral peut négocier des accords d’équivalence avec les provinces et les territoires qui ont des régimes réglementaires dont l’effet est équivalant à celui des règlements fédéraux. L’accord fixe les conditions qui régissent l’application des règlements territoriaux au lieu des règlements fédéraux et d’une partie de la Loi. Un décret est nécessaire pour officialiser cet accord.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cet accord d’équivalence a pour objectif d’éviter le dédoublement des règlements lorsque le régime territorial atteint les mêmes résultats en matière de protection de l’environnement, ou des résultats meilleurs que les règlements fédéraux.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

L’accord et le décret devraient réduire le dédoublement des règlements tout en assurant la même réduction de substances nocives provenant de mines de métaux et de mines de diamants dans les plans d’eau abritant du poisson.

Consultations

Le Ministère a publié le projet de décret dans la Partie I de la Gazette du Canadale 1^er janvier 2021. Cette publication a été suivie d’une période de commentaires publics de 60 jours.

Renseignements supplémentaires

Les commentaires ou les demandes d’exemplaires des documents doivent être expédiés à : lorie.cummings@ec.gc.ca.

Personne-ressource à ECCC

Aimee Zweig
Directrice exécutive, Division des mines et du traitement
Téléphone : 613-220-6896
Courriel : aimee.zweig@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2021-2023

Loi habilitante

Loi sur les pêches

Description

Le règlement proposé établirait des normes nationales de référence sur la qualité des effluents et comprendrait des dispositions sur la surveillance des effets environnementaux pour toutes les exploitations de sables bitumineux.

Le règlement proposé s’appliquerait au secteur d’exploitation des sables bitumineux, qui comprend à l’heure actuelle huit mines en Alberta.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Le Ministère collabore avec le gouvernement de l’Alberta afin d’harmoniser les régimes réglementaires albertain et fédéral, le cas échéant.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Étant donné que le règlement proposé est nouveau, une augmentation des coûts administratifs et de conformité pour le secteur minier des sables bitumineux est à prévoir. Il devrait y avoir une réduction des menaces pour le poisson, l’habitat du poisson et la santé humaine posées par la consommation de poisson grâce à l’amélioration de la gestion des substances nocives contenues dans les effluents des exploitations de sables bitumineux.

Consultations

Le Ministère lance un groupe de travail Couronne-Autochtones pour élaborer en collaboration des recommandations pour le règlement. Le Ministère travaille également avec le gouvernement de l’Alberta, le secteur privé et des ONGE.

La publication dans la Partie I de la Gazette du Canada est prévue pour l’automne 2024, suivie d’une période de commentaires publics de 60 jours.

Renseignements supplémentaires

Les commentaires ou les demandes d’exemplaires des documents doivent être expédiés à : lorie.cummings@ec.gc.ca.

Personne-ressource à ECCC

Aimee Zweig
Directrice exécutive, Division des mines et du traitement
Téléphone : 613-220-6896
Courriel : aimee.zweig@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2021-2023

Loi habilitante

Loi sur les pêches

Description

Les modifications proposées moderniseront le règlement en mettant à jour les normes de qualité des effluents afin de refléter les pratiques actuelles de l’industrie et la transformation technologique du secteur, en améliorant l’administration du règlement et simplifiant les exigences administratives et de conformités.

Ces modifications renforceront la protection environnementale et apporteront de la certitude réglementaire supplémentaire à l’industrie de pâtes et papiers.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative est associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

À l’échelle nationale, des contacts réguliers avec les administrations provinciales et territoriales ont lieu et se poursuivront tout au long de l'initiative de modernisation.

Cette initiative ne fait l'objet d'aucun plan de travail formel de coopération internationale réglementaire.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Certaines usines de pâtes et papiers devront investir dans des technologies modernes pour améliorer la qualité de leurs effluents. Le REFPP prévoira la planification au sein des entreprises de pâtes et papiers pour la transformation technologique et clarifiera la réglementation pour les entreprises sur la façon d’aborder ces transformations. Les Canadiens, y compris les peuples autochtones, bénéficieront d'une protection de l'environnement améliorée.

Consultations

Un document de consultation détaillé a été fourni aux intervenants et des séances d’information sur l’initiative de modernisation ont eu lieu à l’automne de 2017.

Un deuxième document de consultation a été envoyé en mai 2019. Afin de réduire la charge de travail des parties prenantes en raison de la situation de pandémie, ECCC a suspendu les consultations. Le calendrier et d’autres détails restent à déterminer. Le règlement proposé sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada au printemps 2023, au plus tôt, en vue d’une consultation publique.

Renseignements supplémentaires

De plus amples renseignements sur la modernisation du REFPP sont disponibles dans le document intitulé « Modernisation du Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers : proposition détaillée aux fins de consultation » qui a été publié en mai 2019.

Personne-ressource à ECCC

Caroline Blais
Directrice, Produits forestiers et Loi sur les pêches
Téléphone : 819-938-4251
Télécopieur : 819-420-7384
Courriel : caroline.blais@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2017-2019

Loi habilitante

Loi sur les pêches

Description

La proposition consiste à modifier le règlement afin de rendre les autorisations transitoires qui expireront à la fin de 2030 ou 2040 disponibles pour les propriétaires de systèmes d’assainissement qui n’en ont pas actuellement et qui sont admissibles. La proposition sera basée sur les critères actuels et le système de points existant de l’annexe 2 et de l’annexe 3 (le cas échéant) du règlement, qui est utilisé pour évaluer l’admissibilité.

Les modifications proposées élargiront également les autorisations de dérivation temporaire existantes pour inclure les rejets planifiés d’eaux usées des systèmes d’égouts. Il sera proposé d’élaborer de nouvelles dispositions pour toutes les dérivations temporaires en fonction de leur niveau de risque pour l’environnement.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Des contacts réguliers avec les administrations provinciales ont lieu.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Plus de cent communautés n'ont pas demandé d'autorisation transitoire avant la date limite de juin 2014, alors qu'elles auraient probablement pu en recevoir une. Les modifications proposées permettraient aux systèmes de traitement des eaux usées admissibles de demander une autorisation transitoire avec l'une des mêmes dates d'expiration que celles prévues dans le règlement initial.

Consultations

Un avis d'intention concernant les modifications proposées à l'autorisation transitoire a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I, le 27 juin 2020.

Les consultations ont été menées à l’automne 2021. Un document de consultation a été publié le 6 décembre 2021 pour une période de 90 jours. Les modifications proposées seront publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada au début de 2023, pour une période de commentaires publics.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires sont disponibles sur le site Web de la consultation sur les modifications au Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées ou par courriel à wastewater@ec.gc.ca.

Personne-ressource à ECCC

Caroline Blais
Directrice, Produits forestiers et Loi sur les pêches
Téléphone : 819-938-4251
Télécopieur : 819-420-7384
Courriel : caroline.blais@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2021-2023