Évaluation du Programme de financement international de la lutte contre les changements climatiques

1. Introduction

Le financement climatique fait référence au financement local, national ou transnational qui vise à soutenir les mesures d'atténuation et d'adaptation aux changements climatiques dans les pays en développement. Le financement climatique appuie l'atténuation et les investissements à grande échelle nécessaires pour réduire les émissions de façon significative. Le financement climatique est tout aussi important pour l'adaptation, car des ressources financières considérables sont essentielles pour s'adapter aux effets néfastes des changements climatiques et réduire leurs conséquences.

1.1 Aperçu du programme de financement international de la lutte contre les changements climatiques

Le programme de financement international de la lutte contre les changements climatiques (FILCCC) du Canada a été créé en 2010. Son mandat était de fournir 1,2 milliard de dollars sur trois ans aux pays en développement. Depuis, le Canada s'est engagé, en 2015, à octroyer 2,65 milliards de dollars supplémentaires pour la période de 2015 à 2021 et, en 2021, 5,3 milliards de dollars supplémentaires pour la période de 2021 à 2026.

Les parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et l'Accord de Paris sont convenus que les ressources financières devraient être augmentées et viser à atteindre un équilibre entre les efforts d'adaptation et d'atténuation.

Les premier et deuxième engagements du Canada en matière de FILCCC ont été exécutés intégralement et le troisième est en cours d'achèvement, comme l'illustre la figure 1 .

Figure 1. Calendrier des trois engagements du financement international de la lutte contre les changements climatiques

L'approche actuelle consistant à fournir 5,3 milliards de dollars en matière de FILCCC est axée sur quatre grands secteurs thématiques, soit la transition vers une énergie propre et l'élimination progressive du charbon, l'agriculture et les systèmes alimentaires adaptés au climat, les solutions fondées sur la nature et la biodiversité, et la gouvernance climatique. Elle inclut également les changements suivants par rapport au deuxième engagement visant à rendre le FILCCC du Canada plus conforme aux besoins des pays en développement et aux pratiques exemplaires mondiales :

• Une plus grande proportion de subventions. Faire passer de 30 % à 40 % la proportion du financement accordé sous forme de subventions plutôt que de prêts afin d'améliorer l'accès au financement climatique.
• Plus de financement pour l'adaptation. Augmenter le financement de l'adaptation de 20 % à un minimum de 40 % afin d'aider les pays en développement à renforcer leur résilience aux conséquences des changements climatiques.
• Lutter contre la perte de biodiversité parallèlement aux changements climatiques. Allouer au moins 20 % de l'engagement à des projets qui tirent parti de solutions climatiques fondées sur la nature et entraînent des avantages conjoints pour la biodiversité.
• Alignement sur la Politique d'aide internationale féministe au Canada. Veiller à ce que 80 % du troisième engagement soient consacrés à des projets qui intègrent les considérations relatives à l'égalité entre les sexes afin de soutenir les plus pauvres et les plus vulnérables.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter les liens suivants :

• Annonces de financement climatique
• Initiatives et programmes du financement climatique du Canada (liste des projets financés)
• Canaux de distribution du financement climatique du Canada

1.2 Rôle d'Environnement et Changement climatique Canada

Le programme de FILCCC du Canada est administré et exécuté conjointement par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et Affaires mondiales Canada (AMC). ECCC est le ministère responsable des négociations dans le cadre de la CCNUCC et l'Accord de Paris, qui régissent les objectifs collectifs sur le financement climatique entre les signataires. ECCC est également le ministère responsable du suivi et de la production de rapports sur le financement climatique à l'échelle internationale, y compris pour satisfaire aux exigences de transparence selon les termes de la CCNUCC et de l'Accord de Paris. AMC est le ministère responsable de la mise en œuvre de la quasi-totalité de l'engagement de 5,3 milliards, dont 181 millions de dollars (ou 3% de l'engagement) sont mis en œuvre par ECCC. Les ministères allouent des fonds à l'appui de quatre secteurs thématiques et en vue d'atteindre trois autres cibles de rendement, définis dans le cadre stratégique de FILCCC du Canada et illustrés à la figure 2.

Figure 2. Cibles et secteurs thématiques du financement international de la lutte contre les changements climatiques du Canada

ECCC et AMC recueillent des données sur les résultats en fonction des indicateurs de leurs projets respectifs. Ils travaillent conjointement à l'agrégation des chiffres et à l'exécution des obligations de chaque ministère en matière de production de rapports^{Note de bas de page 1}. ECCC et AMC utilisent un cadre conjoint de mesure du rendement.

La part de 181 millions de dollars d'ECCC dans le cadre du troisième engagement financier du Canada en matière de FILCCC comprend les 160 millions de dollars initialement alloués au Ministère et les 21 millions de dollars provenant d'AMC qui ont été transférés à ECCC pour l'administration. En date de février 2025, des fonds ont été alloués à 34 projets. La figure 3 présente la répartition des projets de FILCCC d'ECCC selon les régions, les secteurs thématiques, les approches pour lutter contre les changements climatiques, les instruments de paiement de transfert et le type de programme. En plus du financement des paiements de transfert, ECCC a reçu 14,8 millions de dollars pour les salaires, les avantages sociaux et d'autres coûts de fonctionnement sur cinq ans à compter de 2021-2022.

Figure 3. Répartition du financement international de la lutte contre les changements climatiques mis en œuvre par ECCC

La figure 4 à l'annexe 1 énumère les bénéficiaires de financement multilatéral et bilatéral et décrit le type de paiements de transfert utilisés ainsi que la couverture des secteurs thématiques. Les bénéficiaires de financement bilatéral incluent des organisations de la société civile canadiennes et étrangères avec des programmes dans les pays en développement. Les bénéficiaires de financement multilatéral incluent les banques multilatérales de développement, les fonds multilatéraux pour le climat, les agences et programmes des Nations Unies, ainsi que d'autres organisations intergouvernementales. Aucun financement n'a été acheminé directement par l'intermédiaire de gouvernements étrangers.

1.3 À propos de cette évaluation

Cette évaluation a été menée par la Division de l'évaluation de la Direction générale de l'audit et de l'Évaluation d'ECCC. Ce projet d'évaluation a été réalisé conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à la Politique sur les résultats (2016) du Conseil du Trésor, ainsi qu'au Plan d'audit et d'évaluation d'ECCC 2024 à 2029. La période d'évaluation s'étend d'avril 2021 à février 2025.

ECCC et AMC ont choisi de mener des évaluations formatives indépendantes du programme afin d'appuyer le renouvellement du programme de FILCCC du Canada au-delà de 2025-2026, en examinant séparément la prestation ministérielle du programme. Les équipes du projet d'évaluation ont néanmoins collaboré et coordonné leurs efforts tout au long du déroulement des travaux. Par conséquent, une attention particulière a été accordée à la définition de la portée. Les éléments suivants sont exclus de la portée de l'évaluation :

• activités, extrants et résultats fournis par AMC ou pour lesquels AMC est clairement responsable;
• responsabilités conjointes, comme la gouvernance et la production de rapports;
• activités qui ne relèvent pas directement d'ECCC, comme les activités réalisées par les bénéficiaires de financement.

L'évaluation a principalement porté sur l'alignement sur les pratiques exemplaires au niveau mondiale et les besoins des pays en développement; la conception, l'exécution et l'efficience du programme; les résultats et la mesure du rendement; et l'apprentissage organisationnel. Étant donné que l'exécution du programme est en cours et que la disponibilité de l'information sur le rendement est limitée, cette évaluation ne permet pas d'établir un rapport complet sur les résultats de l'allocation par ECCC de 181 millions de dollars dans le cadre du troisième engagement en matière de FILCCC du Canada.

Les méthodes suivantes ont été utilisées pour réaliser la présente évaluation :

• l'examen des dossiers, y compris les plans de travail, les rapports, les documents de recherche, les communiqués, les documents d'information, les commentaires écrits de partenaires externes et les rapports d'évaluation sur les programmes de financement climatique menés par d'autres pays développés (environ 400);
• l'analyse des données financières et administratives du programme (environ 3 969 points de données);
• des entrevues avec des administrateurs de programme d'ECCC et des représentants du gouvernement du Canada (29), ainsi que des partenaires de mise en œuvre (10);
• une étude de cas axée sur les résultats obtenus grâce aux programmes bilatéraux;
• une revue de documents a porté sur les besoins des pays en développement en matière de financement climatique et sur les meilleures pratiques mondiales en matière de programmation du financement climatique. L'intelligence artificielle générative a été utilisée pour étayer l'analyse documentaire, des mesures ayant été prises pour garantir l'exactitude du contenu généré.

1.3.1 Limites

Étant donné qu'elle a été réalisée à mi-parcours de l'exécution des engagements et que et que la portée est limitée aux activités et aux résultats d'ECCC, cette évaluation comporte les limites suivantes :

• elle ne rend pas compte de certains éléments conjoints du programme de FILCCC du Canada, comme les résultats globaux à ce jour et les progrès réalisés par rapport aux cibles, ainsi que l'efficacité de la gouvernance;
• elle présente brièvement deux domaines clés du financement climatique, à savoir la mobilisation de financements privés et les résultats liés au financement des projets d'adaptation^{Note de bas de page 2}, qui sont principalement fournis par AMC;
• elle ne fait pas rapport sur le secteur thématique prioritaire de l'agriculture et des systèmes alimentaires adaptés au climat, car ECCC n'a pas reçu de financement pour ce secteur.

2. Pertinence et alignement

La pertinence et l'alignement d'un programme gouvernemental désignent la mesure dans laquelle les objectifs et les activités du programme correspondent au mandat de l'organisation, aux engagements internationaux et aux besoins et priorités des intervenants. Elles font également référence à l'efficacité avec laquelle un programme appuie les priorités stratégiques plus vastes du gouvernement, y compris les politiques pangouvernementales. La confirmation de la pertinence et de l'alignement indique l'utilisation stratégique des ressources, appuie la confiance du public et démontre la responsabilisation de la fonction publique dans l'exécution du programme du gouvernement élu.

La présente section fait rapport sur la contribution d'ECCC au programme de FILCCC et de l'alignement de la conception et de l'exécution du programme par ECCC sur les besoins des pays en développement et sur les données probantes mondiales liées aux pratiques exemplaires en matière de programmes de financement climatique.

L'évaluation a permis de constater qu'ECCC joue un rôle important dans le programme de FILCCC du Canada en utilisant son expertise pour aligner le financement climatique du Canada sur les engagements internationaux et les besoins des pays en développement. Le mandat d'ECCC et les engagements internationaux du Canada aux termes de la CCNUCC sont alignés. Les projets financés par ECCC appuient l'appropriation par les pays, renforcent la capacité de gouvernance climatique et répondent aux secteurs prioritaires, la plupart des projets répondant à des besoins multiples.

De plus, l'utilisation par ECCC d'approches novatrices et flexibles, comme la mise à profit des relations établies et des initiatives pilotes, s'alignent bien sur les pratiques exemplaires mondiales. Toutefois, des améliorations sont possibles en ce qui concerne l'intégration de la dimension de genre et la rapidité de la signature des ententes et du déboursement des fonds.

2.1 Contribution d'ECCC au programme de FILCCC

La mobilisation et l'exécution du financement climatique s'alignent sur le mandat d'ECCC. Plus précisément, le financement climatique s'inscrit dans le cadre de la responsabilité fondamentale du Ministère, qui est d'agir en faveur d'une croissance propre et des changements climatiques, et de son énoncé des résultats ministériels relatif à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) et le renforcement de la résilience climatique à l'échelle mondiale, au nom du Canada.

ECCC a joué un rôle clé dans l'élaboration du cadre stratégique fédéral actuel sur le financement climatique. Le Ministère veille également à sa cohérence avec les efforts de diplomatie climatique et environnementale et avec le plan climatique national du Canada, y compris les récents jalons de la gouvernance climatique nationale telles que le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, le Plan de réduction des émissions de 2030, et la Stratégie nationale d'adaptation. Depuis 2021, le Ministère représente également le Canada dans son rôle consistant à assurer, en étroite collaboration avec l'Allemagne, une plus grande transparence sur la prestation collective du financement climatique par les pays développés, notamment par l'élaboration du Plan de mise en œuvre du financement de la lutte contre les changements climatiques en 2021 et son rapport d'étape en 2022.

En ce qui concerne la supervision du programme de FILCCC, ECCC apporte son expertise et ses connaissances à la sélection des projets en lien avec le troisième engagement, dans le cadre du processus annuel de planification des investissements mené avec AMC et d'autres ministères et agences fédéraux intéressés. ECCC alloue un financement climatique à des programmes et à des projets, conformément aux priorités du cadre politique fédéral.

L'évaluation de 2021 de FILCCC a mis en évidence six domaines où une attention supplémentaire était justifiée pour améliorer les bénéfices tout en optimisant l'utilisation des ressources et de l'expertise existantes. ECCC possède une expertise considérable dans trois de ces domaines, à savoir les marchés du carbone; la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions; les partenariats d'engagement bilatéraux. Cette expertise a été mise à profit dans le cadre de projets financés par ECCC dans le cadre de l'engagement du Canada en matière de FILCCC pour 2021-2026, notamment en s'appuyant sur des réseaux et des partenariats établis dans ces domaines. De plus, à trois occasions (projets) au cours de la période évaluée, AMC a transféré une partie de ses fonds alloués pour les projets de lutte contre les changements climatiques à ECCC aux fins d'administration. Les projets supplémentaires font appel à des connaissances techniques et spécialisées sur les marchés du carbone, les plans d'adaptation nationaux et la gouvernance climatique.

Selon les responsables du programme d'ECCC et d'AMC, les rôles et responsabilités actuels s'alignent sur les mandats ministériels, et ils fonctionnent bien. À leur avis, la prestation conjointe du programme de FILCCC continue de constituer une approche efficace. La participation active d'ECCC à l'exécution du FILCCC du Canada procure également des avantages pour l'exécution du mandat plus vaste d'ECCC en matière de climat, comme dans le domaine de la diplomatie climatique. L'expérience sur le terrain et l'établissement et le maintien de relations appuient la crédibilité et l'influence des représentants ministériels dans les négociations internationales et les forums multilatéraux.

2.2 Alignement sur les besoins des pays en développement

Le Comité permanent des finances de la CCNUCC a mené une analyse des besoins des partenaires-pays en développement (en anglais seulement) liés à la mise en œuvre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et de l'Accord de Paris. Ce travail s'appuie sur plusieurs sources d'information, telles que les Contributions déterminées au niveau national (CDN) et d'autres rapports soumis à la CCNUCC, les réponses nationales à un appel à contribution, des rapports préparés par les banques multilatérales de développement et des rapports régionaux et mondiaux offrant de l'information sur les besoins des pays en développement à partir de modèles et d'estimations. D'autres besoins des pays en développement sont identifiés dans le Rapport d'étape du plan de mise en œuvre du financement de la lutte contre les changements climatiques, qui a été rédigé en consultation avec des pays en développement sur leur expérience en tant que bénéficiaires ultimes du financement climatique et de responsables de la mise en œuvre de l'action climatique. Les principaux besoins cernés dans la littérature sont les suivants :

• financement climatique accru;
• appui au développement des capacités institutionnelles et techniques;
• amélioration de l'accès aux données et à la technologie climatiques;
• amélioration de l'accès au financement climatique, notamment en réduisant les délais de demande et de décaissement;
• allocation ciblée du financement climatique dans les secteurs identifiés comme des priorités nationales, alignée sur les plans de mise en œuvre des CDN (en anglais seulement);
• renforcement de l'inclusion des femmes, des peuples autochtones et des communautés vulnérables.

Dans l'ensemble, la conception et l'exécution du programme de FILCCC d'ECCC sont bien alignées sur les besoins des pays en développement. En s'appuyant sur l'expertise et les relations du Ministère, les administrateurs du programme ont sélectionné des projets qui appuient l'appropriation par les pays, renforcent la capacité de gouvernance climatique et fournissent un soutien dans les secteurs prioritaires. Les 34 ententes de FILCCC gérés par ECCC répondent à plus d'un besoin, la plupart des projets répondant à 3 ou 4 besoins (21 projets ou 62 %). Le tableau 1 fournit un résumé de l'alignement des projets de FILCCC d'ECCC sur les besoins des pays en développement.

Tableau 1 . Alignement des projets de financement international de la lutte contre les changements climatiques d'ECCC sur les besoins des pays en développement

Besoins des pays en développement	Les projets qui répondent à ce besoin…	Nombre de projets
Financement	fournissent un financement climatique public et/ou privé pour les projets d'atténuation et d'adaptation.	34
Renforcement des capacités	appuient le développement des capacités institutionnelles, des cadres politiques et réglementaires ou des communautés de pratique.	27
Assistance technique et partage des connaissances	fournissent une assistance technique et des connaissances d'expert pour développer les capacités techniques et soutenir les projets d'atténuation et d'adaptation.	22
Accès au financement	fournissent un appui en vue de l'accès au financement climatiques : public, privé, et mixte.	5
Appui au secteur économique	appuient des projets dans des secteurs économiques prioritaires, comme l'énergie, l'utilisation des terres et la foresterie, les transports, l'agriculture, ainsi que les déchets et l'assainissement.	11
Inclusion sociale	appuient l'inclusion des femmes, des peuples autochtones et des groupes vulnérables.	9

Source : Données fournies sur les projets par les administrateurs du programme de FILCCC d'ECCC.

2.3 Alignement sur les pratiques exemplaires mondiales

Le Groupe de travail sur l'accès au financement climatique (groupe de travail) (en anglais seulement) a été créé en 2021 à l'initiative du gouvernement du Royaume-Uni et celui des Fidji, lors de la présidence du Royaume-Uni à la 26e Conférence des parties à la CCNUCC. Le groupe de travail fut créé en réponse aux appels de longue date en faveur de la réforme lancés par les pays en développement. Cela a également constitué une reconnaissance du fait que les mécanismes d'accès au financement climatique se sont avérés lents, complexes et exigent beaucoup de ressources. Ce groupe de travail a proposé une nouvelle approche de l'architecture du financement climatique public mondial dans le but d'améliorer la prévisibilité, la flexibilité, la transparence et la rapidité de décaissement du financement climatique.

Pour appuyer la mise en œuvre de cette nouvelle approche, le groupe de travail a élaboré un ensemble de principes et des recommandations (en anglais seulement) qui fournissent des orientations sur les pratiques exemplaires liées à l'accès, aux programmes et à l'utilisation du financement climatique aux fournisseurs et aux bénéficiaires finaux du financement climatique. Les 5 principes clés de la nouvelle approche proposée sont : l'appropriation par les pays; l'harmonisation des processus et du financement; la réactivité aux besoins des pays et à la vulnérabilité climatique; la flexibilité et l'innovation; la transparence et la reddition de comptes.

Dans l'ensemble, l'évaluation a permis de constater que la conception et l'exécution du programme de FILCCC par ECCC s'alignent sur les principes et recommandations du groupe de travail pour les fournisseurs de financement climatique dans plusieurs domaines, comme en témoignent les faits suivants.

• Les quatre projets bilatéraux répondent aux priorités des CDN et aux besoins définis par les pays. Les projets sont la propriété des gouvernements et des collectivités dont ils ont l'intention de profiter. Les projets visent à obtenir l'adhésion et la participation des dirigeants et des talents locaux.
• Deux des quatre projets bilatéraux sont axés sur les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement, qui sont prioritaires en raison de leur faible capacité de gouvernance climatique, de l'accès restreint à des fonds par l'entremise des programmes des banques multilatérales de développement et des fonds multilatéraux pour le climat, et de leur grande vulnérabilité aux impacts des changements climatiques. Le financement climatique est utilisé pour renforcer les capacités nationales et infranationales à cerner les priorités en matière d'action climatique et à agir efficacement.
• Dans les pays en développement dont la capacité est plus faible, ECCC a également financé des initiatives pilotes pour démontrer le potentiel d'atténuation des conséquences des changements climatiques et des effets de l'adaptation. Conjointement avec le renforcement des capacités de gouvernance climatique, ces interventions sont conçues pour créer un environnement propice à l'accès au financement climatique multilatéral et privé.
• Un projet bilatéral a intégré un mécanisme de décaissement novateur, fournissant des tranches variables de financement pour rencontrer les besoins en support technique identifiées par quatre gouvernements nationaux. Dans le cadre de cette approche, le financement climatique n'a pas été alloué équitablement à chaque pays, mais plutôt aux meilleures propositions présentées par les personnes‑ressources des pays. Tous les projets ont été menés par un expert national pour appuyer le développement des capacités. Cela s'est également révélé utile non seulement pour créer des incitatifs pour les propositions concurrentielles, mais aussi pour atténuer les retards imprévus causés par les élections nationales et les changements de gouvernement qui en découlent.
• Au besoin, ECCC a tiré parti de l'adhésion du Canada à des organismes internationaux (p. ex. Initiative mondiale sur le méthane) pour identifier et sélectionner les projets. Cette pratique s'aligne avec les efforts mondiaux d'harmonisation du financement climatique international.
• Tous les projets démontrent des approches novatrices et agiles en utilisant la souplesse de la politique sur les paiements de transfert, comme les ententes de financement pluriannuels initiales et d'autres dispositions relatives à la gestion de trésorerie. Par conséquent, les partenaires de mise en œuvre et les pays ont amélioré la visibilité et la prévisibilité des flux de financement climatique, comparativement aux projets financés dans le cadre du deuxième engagement du Canada et mis en œuvre par ECCC.
• Six projets s'inscrivent dans la continuité ou s'appuient sur des projets financés dans le cadre d'engagements précédents, dans certains cas avec le même partenaire de mise en œuvre ou le même pays sélectionné. Par exemple, le soutien bilatéral à la mise en œuvre des CDN s'est appuyé sur les enseignements tirés des projets menés dans le cadre du deuxième engagement du Canada, qui comprend un soutien aux pays de l'Alliance du Pacifique et de l'Afrique de l'Ouest. Cette approche permet une collaboration continue avec des partenaires bilatéraux connus grâce à un financement soutenu alloué pour soutenir une ambition accrue dans la prochaine phase de l'initiative.
• Le Fonds pour les priorités émergentes (FPE) de FILCCC accroît la souplesse du financement climatique du Canada. Ce mécanisme de décaissement au niveau du programme s'est avéré utile pour répondre aux nouvelles possibilités en fonction des besoins, en plus de la plus grande partie de l'allocation d'ECCC qui a été allouée au cours de la première année de la troisième période d'engagement. La section 3.1.1 donne des précisions sur les résultats du FPE et certains inconvénients de ses paramètres actuels.

L'évaluation a permis de cerner deux domaines dans lesquels l'alignement sur les pratiques exemplaires mondiales en matière de programmes de financement climatique pourrait être améliorée. Le premier domaine est celui de l'inclusion et le soutien pour les groupes de population les plus vulnérables, en particulier les femmes, les filles et les peuples autochtones. Le programme de FILCCC s'aligne sur la Politique d'aide internationale féministe du Canada, qui vise à ce qu'un minimum de 80 % de l'engagement appuie des projets qui intègrent les considérations d'égalité des genres. Toutefois, l'évaluation a permis de constater que seulement 18 % des fonds alloués par ECCC étaient destinés à l'appui de l'inclusion sociale et l'égalité entre les genres^{Note de bas de page 3}, et que les projets ne tenaient pas compte de façon systématique des considérations liées au genre, et qu'ils ne faisaient pas de l'intégration des considérations liées au genre une priorité explicite.

Deuxièmement, les pratiques exemplaires mondiales exigent le décaissement rapide du financement climatique. En raison d'une combinaison de facteurs, ECCC a eu de la difficulté à négocier et à signer des ententes au cours de la première année de financement. La section 3.2 fournit de plus amples renseignements à ce sujet.

3. Conception et mise en œuvre

Une conception et une mise en œuvre solides sont essentielles pour obtenir des résultats, en soutenant non seulement les objectifs spécifiques des programmes, mais aussi la priorité du gouvernement de gérer ses activités à l'appui de l'atteinte des résultats. La présente section rend compte des éléments de la conception et de la mise en œuvre du programme de FILCCC d'ECCC, y compris le choix de l'instrument de paiement de transfert, le FPE, la négociation et la signature des ententes, ainsi que l'administration des ententes et le décaissement.

Le processus de sélection des bénéficiaires du financement d'ECCC est conforme au cadre stratégique sur le FILCCC et a mis à profit l'expertise existante. Le choix des instruments de paiement de transfert a permis d'équilibrer le fardeau administratif et la surveillance. La sélection précoce des bénéficiaires a été difficile en raison d'une capacité insuffisante au sein du ministère, ce qui a nécessité des ressources supplémentaires et des conseils de la part d'AMC. Malgré ces difficultés, tous les fonds prévus ont été transférés à temps aux bénéficiaires conformément aux calendriers convenus. L'administration du FILCCC par ECCC équivaut à 2,6 % de son enveloppe. Les options pour accroître l'efficience pourraient inclure la sélection de projets de grande valeur et le recours à des subventions plutôt qu'à des contributions, le cas échéant.

3.1 Sélection des destinataires et instruments de paiement de transfert

Près de 70 % de l'enveloppe de FILCCC d'ECCC a été théoriquement attribué à des projets et à des bénéficiaires précis avant que le Ministère n'ait reçu les autorisations de dépenses. Lors d'entrevues, les personnes interrogées ont fait remarquer que la répartition théorique était un processus inclusif fondé sur de vastes consultations et qu'elle était conforme au cadre stratégique de FILCCC du Canada.

Les fonds qui n'ont pas été théoriquement affectés à des projets et à des bénéficiaires précis ont été réservés pour des objectifs étroitement définis, notamment des programmes énergétiques ciblés, un soutien bilatéral pour la mise en œuvre des CDN, et des projets bilatéraux qui appuient l'Initiative mondiale sur le méthane (en anglais seulement). En utilisant un financement dirigé plutôt qu'une approche fondée sur les demandes^{Note de bas de page 4}, ECCC a tiré parti des relations existantes et des partenaires clés dans la prestation du FILCCC pour déterminer et sélectionner les bénéficiaires éventuels du financement.

Le processus de sélection des bénéficiaires a bénéficié de l'expertise et des relations existantes de plusieurs personnes clés au sein des équipes du programme d'ECCC. Cependant, certaines personnes interrogées ont fait remarquer que cette approche risque de rendre la réussite du projet dépendante des individus plutôt que des équipes. Néanmoins, comparativement à la solution alternative d'un appel de candidatures, cette approche a permis de gagner du temps et d'accélérer les décaissements.

Pour chaque projet retenu, les administrateurs du programme ont déterminé lequel des deux instruments de paiement de transfert était le plus approprié : une subvention ou une contribution^{Note de bas de page 5}. Le choix des instruments de paiement de transfert repose sur plusieurs facteurs, comme le type de projet et les risques, la valeur du financement, le profil de risque du bénéficiaire et, dans certains cas, les exigences du bénéficiaire^{Note de bas de page 6}. Conformément à la Politique sur les paiements de transfert, les exigences administratives pour les bénéficiaires, y compris les bénéficiaires étrangers^{Note de bas de page 7}, doivent être proportionnelles au niveau de risque, en s'attendant à ce que chaque entente de financement soit adaptée à ses risques particuliers.

L'évaluation a permis de constater que le choix de l'instrument par ECCC maintenait un équilibre entre, d'une part, la réduction des risques et du fardeau administratif, la garantie d'un décaissement en temps opportun et, d'autre part, la responsabilisation et la production de rapports sur le rendement. ECCC a opté pour 21 ententes de contribution et 13 ententes de subvention. Les bénéficiaires de subvention incluent le Secrétariat de la CCNUCC, des organismes et programmes des Nations Unies, l'Organisation de coopération et de développement économiques, la Banque mondiale et l'Agence internationale de l'énergie. Le tableau 2 fournit un résumé des projets financés par type de paiement de transfert, ainsi que leur valeur totale et moyenne.

Tableau 2 . Sommaire de l'affectation des projets financés par type de paiement de transfert

Type d'entente	Nombre de projets	Total des décaissements prévus	Proportion des décaissements prévus	Valeur moyenne
Contribution	21	106 474 900 $	60 %	5 070 233 $
Subvention	13	71 725 100 $	40 %	5 517 315 $
Total	34	178 200 000 $	100 %	5 241 176 $

Source : Données fournies par les administrateurs du programme de FILCCC d'ECCC en date de février 2025.

Les ententes de contribution exigent habituellement un degré plus élevé de surveillance et de contrôle que les ententes de subvention. Bien que la gestion des ententes de contribution mobilise davantage de ressources administratives de la part du Ministère, ces ententes permettent généralement à ECCC de conserver un certain degré d'influence sur la conception et la mise en œuvre des projets et confèrent généralement au Canada une plus grande visibilité que lorsque le financement climatique est acheminé par le biais de subventions accordées à des organismes multilatéraux. Les personnes interrogées ont également fait remarquer que le faible coût administratif de la gestion des ententes de subvention permet au Canada de se joindre à des initiatives multilatérales, qui partagent les coûts et les risques, et d'appuyer l'alignement du financement climatique international sur les pratiques exemplaires mondiales.

L'évaluation a permis de constater que le programme bénéficierait d'une plus grande flexibilité dans le choix des instruments, de sorte que les meilleurs instruments et éléments appropriés soient retenus une fois que tous les faits pertinents connus. Conformément à la Ligne directrice sur la Directive sur les paiements de transfert, lorsqu'ils traitent avec des bénéficiaires étrangers, les gestionnaires ministériels n'ont pas à appliquer les exigences de la Directive qui ne sont pas appropriées ni à demander une exemption pour le faire. De plus, il convient de noter que même si les autorisations votées pour les dépenses sous forme de subventions peuvent appuyer la signature d'ententes de contribution, les autorisations de dépenses sous forme de contributions ne permettent pas la signature d'ententes de subvention.

3.1.1 Le Fonds pour les priorités émergentes

Le FPE est une exclusion du troisième engagement en matière de FILCCC qui n'a, intentionnellement, pas été alloué afin de générer une capacité à répondre aux priorités émergentes en matière de coopération internationale sur les changements climatiques et à financer des projets connexes. Sur les 160 millions de dollars attribués à l'origine à ECCC, 5 millions de dollars ont été mis de côté dans le cadre du FPE. Au cours de la période évaluée, des fonds du FPE ont été alloués pour appuyer les annonces ministérielles à la Conférence des parties à la CCNUCC, au G7 et au G20.

L'évaluation a permis de constater que le FPE est un outil utile, offrant à ECCC la flexibilité nécessaire pour répondre aux priorités émergentes dans un contexte où la majeure partie de son enveloppe de FILCCC a été allouée dès le début afin d'assurer la prévisibilité du financement. Cependant, des hauts fonctionnaires et des administrateurs de programme interrogés ont indiqué que les éléments de conception suivants ne concordaient pas avec l'objectif du fonds et limitaient son rendement :

• le montant du financement réservé au FPE a été réparti sur quatre exercices, s'établissant en moyenne à 1,25 million de dollars par année, un montant qui pourrait limiter la capacité à appuyer les annonces ministérielles dans plusieurs forums;
• le financement réservé au FPE a reçu des autorisations de dépenser pour les ententes de contribution d'un an, ce qui pourrait entraîner des inefficiences et des coûts administratifs supplémentaires pour gérer des ententes de contribution de faible valeur nominale;
• bien que le FPE ait été conçu pour offrir une certaine flexibilité, dans la pratique, l'exécution a constitué un fardeau administratif en raison des délais serrés et de la nécessité pour les ministres d'ECCC et d'AMC d'approuver les allocations de fonds.

3.2 Négociation et signature des ententes

La sélection précoce des bénéficiaires visait à permettre aux administrateurs du programme de négocier des ententes de financement dès que les autorisations de dépenses étaient reçues et d'assurer le versement rapide des fonds. Toutefois, cette approche a rencontré des défis. Les ententes de FILCCC d'ECCC sont administrées par le personnel de trois directions générales^{Note de bas de page 8}, avec un appui à la coordination par le secrétariat du programme de la Direction générale des affaires internationales^{Note de bas de page 9}. Les personnes interrogées ont fait remarquer que les employés n'avaient pas tous la capacité suffisante pour cette charge de travail ni une connaissance adéquate des ententes de financement ou des compétences en gestion de projet pour administrer les ententes conformément aux pratiques exemplaires et aux lignes directrices ministérielles.

À l'exemple de l'audit interne de 2024 sur l'administration des subventions et des contributions à ECCC, la présente évaluation a permis de constater que le Ministère ne disposait pas d'une capacité et d'une expertise suffisantes pour appuyer les administrateurs du programme de FILCCC dans la rédaction, la négociation et la signature d'ententes de financement. Plus précisément, les personnes interrogées ont souligné le besoin de lignes directrices, d'outils et de processus clairs et normalisés pour appuyer les transferts de fonds aux bénéficiaires. Cette situation a entraîné des retards et a eu une incidence sur la capacité des administrateurs du programme de mettre les fonds à la disposition des bénéficiaires en temps opportun. Jumelé à des dispositions de gestion de trésorerie exigeant qu'une proportion fixe du financement soit dépensée au cours du premier exercice, le décaissement à l'automne 2022 a créé des conditions difficiles pour les partenaires de mise en œuvre et d'autres bénéficiaires. Le plan d'action de la direction élaboré en réponse à l'audit interne de 2024 comprend des mesures visant à améliorer l'efficience de l'administration des paiements de transfert.

Pour remédier à la situation, il a fallu des ressources supplémentaires pour combler les lacunes en matière de connaissances, développer une compréhension commune et obtenir du soutien dans l'ensemble des directions générales. La coordination avec les facilitateurs ministériels d'AMC a contribué à faire avancer les ententes conformément aux politiques et directives applicables. Des travaux sont en cours pour élaborer de nouveaux modèles d'entente de financement avec les bénéficiaires du financement climatique.

Dans le cas des ententes de contribution, les dépenses admissibles ont été établies comme base de paiement. Bien qu'il s'agisse d'une approche judicieuse pour les projets financés qui appuient le renforcement des capacités de gouvernance climatique, ce n'est peut-être pas la base la plus appropriée pour les projets qui visent principalement à réduire les émissions de GES. Dans ce cas, il serait peut-être préférable d'affecter le financement climatique au moyen de paiements axés sur les résultats.

3.3 Décaissement et administration des ententes

Malgré les défis en matière de capacité, de connaissances et de compétences déjà mentionnés, l'évaluation a permis de constater que le décaissement des ententes s'est bien déroulé. À la fin de la phase de réalisation de cette évaluation, 74 % (ou 133,4 millions de dollars sur 181 millions de dollars) de l'allocation complète du FILCCC d'ECCC avaient été déboursés, conformément aux calendriers des ententes de financement. Étant donné que les ententes de FILCCC sont gérés par le personnel de trois directions générales, le Secrétariat du financement de la lutte contre les changements climatiques d'ECCC joue un rôle important en assurant l'uniformité et la diligence dans l'administration des ententes, ce qui comprend l'offre de conseils et l'obtention de soutien des services d'experts ministériels.

3.3.1 Efficience administrative

L'information financière sur les dépenses réelles et prévues indiquent que l'administration par ECCC de son allocation du financement climatique a un coût administratif d'environ 2,6 % ou 4,7 millions de dollars sur cinq ans pour administrer 181 millions de dollars en paiements de transfert.

Sur une base par projet, les coûts d'administration moyens par projet^{Note de bas de page 10} sont estimés à 139 412 $ pour le décaissement quinquennal de l'allocation du FILCCC d'ECCC^{Note de bas de page 11}. Étant donné que la valeur des projets financés varie de 147 343 $ à 25 millions de dollars, il y a un écart important dans le ratio des coûts administratifs par rapport à la valeur des ententes pour l'ensemble des projets de financement climatique. Le tableau 3 offre un sommaire des différences de valeur et de coût entre les plus petits et les plus larges ententes.

Des hauts fonctionnaires et des administrateurs du programme interrogés ont cerné les options suivantes pour accroître l'efficience du programme, notamment :

• sélectionner davantage de projets de grande valeur, ce qui augmente la valeur moyenne des projets et diminue les coûts d'administration moyens;
• pour les projets bilatéraux d'ECCC, axer la participation des chefs de projet sur les points de décision stratégique, en laissant entièrement les opérations régulières aux responsables de la mise en œuvre du projet;
• autoriser un plus grand nombre d'ententes de subvention plutôt que d'ententes de contribution, lorsque cela est justifié par une évaluation du profil des bénéficiaires, des risques et de la complexité des projets et d'autres facteurs.

Tableau 3 . Coûts administratifs relatifs pour l'ensemble des catégories de valeur du projet

Catégorie de valeur	Nombre de projets	Valeur totale des projets	Coût administratif total	Ratio des coûts administratifs par rapport à la valeur	Pourcentage de l'allocation d'ECCC	Pourcentage des coûts administratifs
Moins de 1,5 M$	13	9,0 M$	1,8 M$	20,2 %	5 %	38 %
Plus de 1,5 M$	21	169,2 M$	2,9 M$	1,7 %	95 %	62 %
Tous	34	178,2 M$	4,7 M$	2,7 %	100 %	100 %

Source : Données fournies par les administrateurs du FILCCC d'ECCC.

Remarque 1 : L'écart de 2,8 M$ entre l'allocation totale de 181 M$ et la valeur totale de tous les projets de 178,2 M$ est comptabilisé pour un montant de 2,5 M$ dans le cadre du FPE, tandis que les 300 000 $ restants sont affectés à un projet de gouvernance climatique. Ces projets ne sont pas inclus dans le calcul de la valeur totale, car leurs ententes n'ont pas été signés.

Remarque 2 : En raison de l'arrondissement, les pourcentages peuvent varier légèrement.

La rentabilité est également liée à des discussions plus vastes sur les avantages et les inconvénients des programmes multilatéraux par rapport aux programmes bilatéraux, qui ont été soulignés pendant les entrevues avec les intervenants. La programmation multilatérale est valorisée pour centraliser les sources de financement en canalisant le financement par l'entremise d'entités multilatérales, en réduisant le dédoublement potentiel et en tirant parti de la capacité des organisations internationales à appuyer l'avancement des projets. Cependant, les personnes interrogées ont fait part de critiques à l'échelle mondiale à l'égard des organisations multilatérales, comme la lenteur de leur mise en œuvre. Par comparaison, les personnes interrogées ont souligné que la programmation bilatérale offre des avantages stratégiques, comme l'acquisition de renseignements stratégiques sur le terrain grâce à une mise en œuvre plus pratique de projets, des opportunités de faire progresser les priorités internationales du Canada, et une meilleure visibilité et reconnaissance parmi les bénéficiaires et les pays. Les projets bilatéraux se déroulent également dans des domaines précis où les organisations multilatérales sont moins actives. Néanmoins, des défis ont été révélés, comme l'intensité des ressources et le besoin d'expertise particulière parmi les administrateurs de programme. Dans l'ensemble, bien que les deux approches aient des avantages distincts, chacune présente des défis uniques qui doivent être examinés attentivement dans le cadre de futurs programmes.

4. Efficacité

La mesure de l'efficacité des programmes gouvernementaux comprend une surveillance régulière du rendement, la collecte et l'analyse de données ainsi que la production de rapports sur l'utilisation des ressources, les extrants, les résultats et la distribution des résultats. Les résultats sont évalués en fonction d'indicateurs, d'échéanciers et de cibles. Lorsqu'elle est bien exécutée, la mesure du rendement appuie la gestion de programme fondée sur des données probantes, la responsabilisation, l'affectation des ressources et l'amélioration continue.

Cette section rend compte du cadre de mesure du rendement et des renseignements sur le rendement du programme de FILCCC d'ECCC, des résultats obtenus à ce jour et de l'évaluation de la rentabilité.

Le programme de FILCCC d'ECCC utilise un cadre de mesure du rendement. Cependant, il ne présente pas de ventilation détaillée des résultats au niveau des projets par facteurs d'identité et ne recueille pas systématiquement de renseignements sur le rendement des projets de renforcement des capacités.

Alors que les résultats au niveau du programme devraient augmenter au cours des prochaines années, l'évaluation a permis de noter des réalisations au niveau des projets, comme l'établissement de communautés de gouvernance climatique en Afrique de l'Ouest. ECCC a amélioré la rentabilité de ses projets d'atténuation en réduisant le coût par tonne d'émissions de GES évitées ou réduites par rapport aux engagements précédents. L'optimisation des ressources du programme est comparable aux projets les plus rentables réalisés par des fonds multilatéraux et des règlements administrés par ECCC pour réduire les émissions de GES.

4.1 Mesures de rendement

Le programme de FILCCC d'ECCC respecte un cadre de mesure du rendement élaboré conjointement avec AMC et approuvé par le Conseil du Trésor. Ce cadre définit les résultats immédiats, intermédiaires et ultimes, ainsi que les indicateurs pertinents^{Note de bas de page 12}. Les indicateurs de résultats ultimes demeurent inchangés par rapport aux précédents engagements en matière de FILCCC, ce qui permet la continuité des rapports. L'information sur le rendement recueillie par ECCC pour rendre compte des résultats générés par son allocation de 181 millions de dollars à l'échelle du programme est résumée dans le tableau 4.

Tableau 4 . Principaux indicateurs de rendement du programme

Indicateur de rendement	Résultat (niveau)	Base de référence (année)	Cible	Date d'atteinte
Réduction des GES résultant de programmes internationaux financées par le Canada	Le Canada contribue à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à augmenter la résilience mondiale aux changements climatiques (ultime)	Prévision de 228 Mt (2022)	300 Mt	2050
Nombre cumulatif de personnes dans les pays en développement qui ont bénéficié du financement en matière d'adaptation du Canada	Le Canada contribue à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à augmenter la résilience mondiale aux changements climatiques (ultime)	On prévoit 6,6 millions de personnes	Au moins 10 millions de personnes	2050
Montant cumulé des financements privés mobilisés par les investissements du secteur public canadien (pour des projets impliquant le secteur privé)	Le Canada contribue à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à augmenter la résilience mondiale aux changements climatiques (ultime)	0,75 $ du secteur privé mobilisé par dollar dépensé par le Canada (2022)	0,75 $ du secteur privé mobilisé par dollar dépensé par le Canada	2050

Source : Données fournies par les administrateurs du programme de FILCCC d'ECCC.

Au niveau du programme, les indicateurs sont définis et mesurables, avec des bases de référence et des cibles précises pour chaque indicateur. Les résultats finaux et leurs indicateurs connexes visent à aider ECCC à remplir son mandat de reddition de compte relativement à l'engagement du Canada en matière de FILCCC. Les bénéficiaires multilatéraux et bilatéraux du FILCCC fournissent des renseignements sur le rendement à ECCC, lesquels sont ensuite regroupés avec les mesures d'impact d'AMC. ECCC communique les extrants et les résultats du programme aux intervenants internes et externes, y compris via le site Web d'ECCC et, le cas échéant, dans les rapports à la CCNUCC.

L'information qualitative au niveau des projets est également compilée par les administrateurs du programme et mise à la disposition du public par plusieurs canaux, comme les Rapports sur les résultats ministériels d'ECCC et les pages Web du gouvernement du Canada^{Note de bas de page 13}. Les administrateurs du programme de FILCCC d'ECCC communiquent régulièrement avec les partenaires de mise en œuvre et reçoivent des mises à jour sur le rendement du projet. Cependant, l'information sur le rendement au niveau des projets consignée par les administrateurs du programme montre que seulement cinq projets ont communiqué des résultats ventilés selon le genre. Aucune ventilation par autres facteurs d'identité n'a été officiellement signalée.

4.1.1 Mesurer les résultats du renforcement des capacités et en faire rapport

Conformément au cadre de mesure du rendement, ECCC fait rapport de trois indicateurs de résultat ultime et d'un indicateur immédiat. Toutefois, ces indicateurs ne tiennent pas compte de l'ampleur et de l'incidence des résultats des projets de renforcement des capacités de gouvernance climatique, qui représentent 113 millions de dollars (sur 178,2 millions de dollars, ou 63 %) de l'allocation d'ECCC aux engagements en matière de FILCCC.

Bien que l'information sur le rendement au niveau des projets soit recueillie par les partenaires de mise en œuvre à leurs propres fins et qu'elle soit accessible aux responsables de projet d'ECCC, elle n'est pas recueillie systématiquement par le programme de FILCCC puisqu'il n'y a aucune exigence de rapport. Par conséquent, l'évaluation a permis de dégager des résultats au moyen d'entrevues qui n'ont pas été reflétés dans les données administratives.

Selon les hauts fonctionnaires et les administrateurs du programme interrogés, il est nécessaire d'accroître la mesure du rendement et de produire des rapports sur les résultats immédiats et intermédiaires liés au renforcement des capacités, à la fois pour permettre la production de rapports sur les répercussions et pour appuyer l'apprentissage continu. De plus, la conception du financement climatique pour produire des progrès mesurables en vue d'améliorer les capacités et les objectifs climatiques des pays est l'un des principes définis par le groupe de travail (en anglais seulement) comme une pratique exemplaire mondiale.

Une évaluation du programme de 2021 sur le financement climatique au Danemark (en anglais seulement) souligne que la mesure du rendement liée au renforcement des capacités peut inclure des indicateurs tels que les évaluations des capacités institutionnelles, les analyses des écarts, les évaluations des compétences individuelles et le suivi de l'évolution des capacités et des compétences.

4.1.2 Mesurer les résultats de l'adaptation aux changements climatiques et en faire rapport

Présentement, les bénéfices attendus du financement climatique alloué aux projets d'adaptation sont déclarés en nombre de bénéficiaires. La production de rapports sous forme agrégée est une approche judicieuse pour résumer les résultats des différents projets d'adaptation qualitativement menés dans plusieurs régions du monde. Toutefois, cet indicateur comporte plusieurs limites et constitue une mesure insuffisante des résultats pour les raisons suivantes :

• Il ne mesure pas l'efficacité de l'adaptation. Soit en matière de réduction de la vulnérabilité ou d'exposition au risque, soit en matière d'amélioration de la résilience ou de capacité de rétablissement après des impacts.
• Il n'évalue pas l'efficacité prévue au fil du temps, par rapport aux scénarios de changements climatiques. Les conséquences des épisodes météorologiques extrêmes prévus et l'élévation du niveau de la mer varient selon les profils représentatifs d'évolution de concentration; certaines mesures d'adaptation pourraient être efficaces dans des scénarios à faibles émissions, mais inefficaces dans des scénarios à fortes émissions. Les répercussions augmentent au fil du temps dans tous les scénarios, ce qui pourrait annuler les avantages prévus de certaines mesures d'adaptation hâtives.
• Il ne rend pas compte de l'établissement des priorités en fonction du risque. Pour un pays donné, les secteurs économiques, les régions et les groupes de population ont des niveaux variables de vulnérabilité et de résilience de base. Le financement de l'adaptation devrait cibler les secteurs où il est possible d'avoir un effet maximal en offrant du soutien aux collectivités vulnérables. Il devrait également tenir compte des pertes et des dommages (en anglais seulement), car certaines régions devraient subir des impacts climatiques d'une telle ampleur que l'adaptation sur place ne constitue peut‑être pas la meilleure réponse aux risques.
• Il ne mesure pas les avantages connexes. Les mesures d'adaptation ont généralement des effets positifs supplémentaires sur les collectivités locales.
• Il ne fait pas état des effets distributifs. Les mesures d'adaptation pourraient profiter différemment aux groupes socioéconomiques.

Les limites des indicateurs au niveau du programme soulignent la nécessité d'indicateurs au niveau des projets pour évaluer l'efficacité et les avantages conjoints des mesures d'adaptation, pour évaluer l'efficacité prévue au fil du temps et les effets distributifs, ainsi que pour éclairer la prise de décisions fondées sur les risques. Des attentes et des indicateurs clairs sont nécessaires pour appuyer à la fois le choix et la mesure du rendement des projets d'adaptation aux changements climatiques.

4.2 Résultats du financement international de la lutte contre les changements climatiques d'ECCC

À la fin de la période d'évaluation, il reste moins d'un an avant l'expiration des autorisations de dépenser dans le cadre du programme de FILCCC d'ECCC. Les résultats devraient s'accumuler au cours de cette période et au‑delà de 2026, car les projets d'atténuation des changements climatiques et d'adaptation aux changements climatiques devraient avoir des répercussions au‑delà des cinq années de l'engagement du Canada en matière de FILCCC. Par conséquent, il y a actuellement peu de résultats à communiquer à l'échelle du programme, et on s'attend à ce que d'autres renseignements deviennent disponibles avec le temps. Le tableau 5 présente un sommaire des résultats au niveau du programme pour les engagements d'ECCC en matière de FILCCC.

Tableau 5 . Sommaire des résultats du programme de FILCCC d'ECCC

Indicateur de rendement	Résultats pour l'allocation par ECCC du deuxième engagement	Résultats à ce jour pour l'allocation par ECCC du troisième engagement
Réduction des GES résultant de programmes internationaux financées par le Canada	12 382 187 tonnes	26 123 141 tonnes
Nombre cumulatif de personnes dans les pays en développement qui ont bénéficié du financement en matière d'adaptation du Canada	176 552	613
Montant cumulé des financements privés mobilisés par les investissements du secteur public canadien (pour des projets impliquant le secteur privé)	16 077 960 $	4 324 $

Source : Données fournies par les administrateurs du FILCCC d'ECCC.

Remarque : Le tableau présente les résultats de l'allocation par ECCC des deuxième et troisième engagements de FILCCC. Les résultats présentés pour l'allocation, par ECCC, du troisième engagement sont les résultats du début de l'engagement jusqu'à l'exercice 2023‑2024 et consignés en octobre 2024.

L'évaluation a révélé que certains projets ont été confrontés à des circonstances imprévues, telles que des changements de gouvernement étranger, des restrictions de voyage liées à la COVID‑19 et des retards bureaucratiques. Dans l'ensemble, aucun de ces facteurs externes n'a eu d'incidence négative sur les résultats du programme, et les stratégies d'atténuation des risques et les mesures réactives ont bien fonctionné.

Malgré l'absence de mesures et de rapports systématiques sur les résultats du renforcement des capacités au niveau des projets (section 4.1), l'évaluation a permis de mettre en évidence plusieurs preuves d'extrants et de résultats au niveau des projets. Les points suivants témoignent des extrants et résultats des projets bilatéraux de financement des changements climatiques d'ECCC :

• Des communautés de pratique en matière de gouvernance climatique ont été établies dans quatre pays d'Afrique de l'Ouest (la Gambie, le Ghana, le Libéria et le Togo) et continuent d'être actives, avec de 100 à 350 membres. Ces communautés renforcent les arrangements institutionnels en matière de gouvernance climatique et accroissent la sensibilisation et la compréhension des objectifs et des politiques climatiques.
• 11 projets pilotes de transformation ont été achevés et 19 sont en cours en Afrique de l'Ouest. Par exemple, un projet a utilisé l'imagerie satellitaire et l'intelligence artificielle pour consigner les données de base et répertorier, suivre et évaluer les effets des projets de production d'énergie solaire. Au fil du temps, ce projet a évolué en un projet de facturation nette dans le cadre duquel la production d'énergie solaire répartie est intégrée au réseau régional de distribution de l'énergie, ce qui peut contribuer à réduire considérablement les émissions de dioxyde de carbone et les factures des consommateurs tout en améliorant le système électrique.
• Un projet relatif au secteur des déchets dans des petites îles et des pays en développement, financé par ECCC, a permis de démontrer la validité du concept pour accélérer la mise en œuvre de projets de réduction des émissions de méthane dans le secteur des déchets et de créer des conditions favorables à une expansion durable des technologies de gestion des déchets organiques.
• En Thaïlande, un projet de décarbonation du secteur du ciment et du béton connaît un début prometteur. Le projet a bénéficié d'un engagement important de la part d'un large éventail de partenaires, dont le gouvernement thaïlandais, les banques thaïlandaises, l'association thaïlandaise des fabricants de ciment et l'association thaïlandaise des femmes ingénieures.
• Un projet conçu pour appuyer la mise en œuvre et la réalisation des CDN dans le cadre de la Pacific Alliance (en anglais seulement) a amélioré la collaboration régionale et le processus décisionnel entre les pays. Cela a contribué à une ambition accrue en matière d'initiatives environnementales novatrices et à une plus grande capacité d'action pour accéder au financement climatique. Les marchés régionaux du carbone, les systèmes de vérification et les méthodes de taxonomie verte en sont des exemples. L'amélioration de la collaboration a également donné lieu à une initiative pilote axée sur la façon dont différentes collectivités, y compris les collectivités autochtones, peuvent être mieux protégées grâce à des mesures de protection environnementales et sociales.
• En 2023, la section vietnamienne du Southeast Asia Energy Transition Partnership a élaboré des propositions de mécanisme d'adjudication à inclure dans la loi nationale sur l'électricité et le programme national de refroidissement vert. Dans l'objectif de débloquer des investissements dans l'efficience énergétique et les énergies renouvelables, ces mises à jour des politiques devraient réduire les émissions de GES de 23 millions de tonnes d'ici 2030 et de 89 millions de tonnes d'ici 2050.

Les bénéfices du FILCCC d'ECCC sont reconnus publiquement par les gouvernements. Par exemple, le Libéria a souligné plusieurs activités réalisées dans le cadre du FILCCC d'ECCC lors d'un discours officiel prononcé devant l'assemblée législative (en anglais seulement) en janvier 2025. Ces activités comprennent le laboratoire climato‑intelligent de l'Université du Libéria et le comité directeur national sur les changements climatiques du Libéria. En plus d'offrir une assistance technique pour financer ces activités, ECCC partage avec les Libériens son expertise sur l'approche d'engagement du Canada dans l'élaboration et la mise en œuvre de politiques climatiques appuyées par des mesures à l'échelle de l'économie comme la tarification du carbone et les plans d'action sectoriels.

4.3 Utilisation et optimisation des ressources

4.3.1 Utilisation des ressources

Au cours de la période évaluée, ECCC a utilisé 106 millions de dollars pour exécuter le programme de financement climatique. Le tableau 6 présente une ventilation des dépenses vérifiées du programme.

Tableau 6 . Dépenses du programme pour la période évaluée

Catégorie de dépense	2021-2022	2022-2023	2023-2024	Total
Régimes de salaires et d'avantages sociaux des employés	187 325 $	328 286 $	350 686 $	866 297 $
Opérations et maintenance	84 002 $	117 316 $	117 143 $	318 461 $
Subventions et contributions	10 428 046 $	43 450 000 $	51 440 000 $	105 318 046 $
Total	10 699 373 $	43 895 602 $	51 907 829 $	106 502 804 $

Source : Renseignements financiers fournis par la Direction générale des services ministériels et finances.

Remarque : Les dépenses vérifiées ne sont pas disponibles pour l'exercice 2024‑2025. Le tableau exclut les frais centraux et les services généraux.

4.3.2 Efficacité de la réduction des émissions

La littérature spécialisée montre que le financement climatique alloué aux projets d'atténuation n'a pas encore permis de réduire les émissions de GES dans les pays en développement. Ce constat remet en question l'efficacité du financement climatique mondial comme mécanisme de réduction des émissions et de ralentissement du réchauffement planétaire.

Selon les experts, pour que le financement climatique ait un impact mesurable sur les niveaux d'émissions des pays en développement, de plus grands flux de financement climatique et une sélection des investissements les plus rentables sont nécessaires. Bien que l'augmentation des niveaux mondiaux de financement climatique (en anglais seulement) soit probablement le facteur qui aura le plus d'incidence sur les niveaux d'émissions des pays en développement, seule la sélection de projets rentables relève du programme de FILCCC d'ECCC, à titre de bailleur de fonds de programmes multilatéraux et de projets bilatéraux.

Le lien entre les résultats et les investissements peut être établie plus directement lorsque les deux variables peuvent être quantifiées. Dans le domaine du financement climatique, les projets d'atténuation des changements climatiques se prêtent davantage aux évaluations de la rentabilité (en anglais seulement), exprimées sous forme de ratio du financement climatique investi par tonne d'émissions de GES évitées ou réduites^{Note de bas de page 14}, aussi appelé « coût par tonne ». En revanche, les projets d'adaptation et de gouvernance climatique ne se prêtent généralement pas à des analyses de rentabilité.

Compte tenu des réductions prévues, l'évaluation a permis de constater qu'ECCC a augmenté la rentabilité de son portefeuille de projets d'atténuation au fil du temps. Pour chaque dollar alloué par ECCC à des projets d'atténuation des changements climatiques dans le cadre du troisième engagement en matière de FILCCC jusqu'à présent, on s'attend à ce que 0,3 tonne d'émissions de GES soit évitée ou réduite (soit 3,33 $ la tonne). Dans le cadre du deuxième engagement, 0,22 tonne d'émissions de GES a été évitée ou réduite par dollar dépensé (soit 4,55 $ la tonne). Ce coût par tonne déclaré est comparable aux projets les plus rentables réalisés par des fonds multilatéraux (voir l'annexe 2 pour de plus amples renseignements).

5. Apprentissage organisationnel

L'apprentissage organisationnel est le processus par lequel une organisation acquiert, développe et transfère des connaissances dans toute sa structure et à ses membres. Il s'agit de créer, de retenir et de transférer des connaissances afin d'améliorer le rendement de l'organisation et de s'adapter aux changements environnementaux. Les organisations qui apprennent efficacement peuvent améliorer leurs processus, leurs produits et leurs services, ce qui se traduit par un meilleur rendement global.

Bien qu'il existe plusieurs indicateurs de réussite en matière d'apprentissage organisationnel, la présente section fait état des récents changements apportés à la conception du programme, ainsi que de la façon dont la principale recommandation découlant de l'évaluation précédente du programme a été mise en œuvre et de ses effets.

Les changements apportés à la conception du programme de FILCCC du Canada ont amélioré l'efficience de l'exécution en permettant une allocation plus rapide des fonds, en simplifiant les processus d'approbation, en offrant une plus grande flexibilité dans la gestion des paiements de transfert et en réduisant le fardeau administratif pour les bénéficiaires. L'évaluation de 2021 a mené à la création de comités interministériels qui assurent la surveillance de l'engagement en matière de FILCCC et contribuent à la gestion stratégique et au suivi des résultats. Au fil du temps, ECCC et AMC ont établi des méthodes de travail et des voies de communication axées sur la collaboration, ce qui a permis une meilleure intégration du travail et une réduction des chevauchements. Il est possible d'améliorer la coordination dans plusieurs domaines.

5.1 Ajustements récents dans la conception du programme

Les administrateurs du programme de FILCCC d'ECCC ont effectué plusieurs ajustements à la conception et à l'exécution du programme en prévision du troisième engagement en matière de FILCCC. En s'appuyant sur l'expérience acquise dans la réalisation de l'engagement précédent, les administrateurs et les fonctionnaires du programme ont cerné le besoin d'une affectation plus rapide, de processus d'approbation simplifiés et d'une plus grande flexibilité dans la gestion des paiements de transfert.

En réponse à ces besoins, les responsables du programme ont réussi à obtenir la délégation de pouvoirs de dépenser requis. Par conséquent, le ministre de l'Environnement et du Changement climatique a le pouvoir financier d'approuver les projets de FILCCC qui relèvent des crédits alloués par le Ministère. Selon les hauts fonctionnaires et les administrateurs du programme interrogés, cela a amélioré l'efficience du processus, réduit les délais d'obtention des approbations et offert la flexibilité nécessaire pour adapter le programme à un contexte en évolution.

Les administrateurs du programme ont également demandé et obtenu l'autorisation d'adapter les modalités de FILCCC à la nature, au contexte et aux exigences particuliers associés à la prestation de l'aide au développement, conformément aux pratiques exemplaires mondiales en matière de financement climatique. À la suite de la révision des modalités, les paiements plus importants peuvent être transférés aux bénéficiaires sans l'approbation du Conseil du Trésor, et un financement pluriannuel initial ou des paiements anticipés plus importants peuvent être versés aux bénéficiaires.

Tous les bénéficiaires interrogés qui ont également reçu un financement au titre du deuxième engagement en matière de FILCCC ont perçu les nouvelles flexibilités comme positives. Ils ont noté que les flexibilités en matière de gestion de trésorerie réduisent le fardeau administratif, augmentent la capacité à faire face aux circonstances imprévues et leur permettent généralement de consacrer plus de temps et de financement à des activités qui génèrent des résultats. L'évaluation n'a relevé aucun inconvénient aux flexibilités supplémentaires offertes par les modalités révisées, concluant ainsi que celles-ci sont mieux alignées sur les pratiques exemplaires mondiales destinées à améliorer l'accès au financement climatique et plus adaptées à l'objectif que les paramètres de paiements de transfert précédents.

Parmi les autres ajustements effectués dans la conception du programme, mentionnons la sélection précoce des bénéficiaires et l'établissement du FPE (ces deux éléments sont abordés à la section 3.1 ).

5.2 Gouvernance formelle

Une évaluation horizontale des activités du Canada à l'appui de la coopération internationale en matière de changements climatiques a été réalisée en 2021. L'évaluation a examiné la prestation du deuxième engagement en matière de FILCCC et a formulé une recommandation visant à mieux définir et coordonner les rôles et les responsabilités et à exploiter les possibilités d'amélioration de la coordination au sein de la communauté fédérale afin d'améliorer la mise en œuvre du programme de FILCCC.

Les hauts fonctionnaires et les administrateurs du programme ont accepté cette recommandation. Elle a ensuite orienté l'approche de conception, d'exécution et de gouvernance du troisième engagement. Depuis, ECCC et AMC ont mis sur pied et coprésident deux comités interministériels, au niveau des sous‑ministres et des directeurs généraux, pour superviser la mise en œuvre des engagements en matière de FILCCC du Canada, notamment en examinant et en approuvant un plan d'investissement annuel. Son mandat est de surveiller les progrès et de veiller à ce que le programme canadien de FILCCC soit géré de façon stratégique. Les documents des réunions montrent le suivi des progrès et des discussions en vue d'atteindre les cibles.

D'autres ministères et organismes fédéraux ayant une expertise en matière de financement climatique et d'action climatique, notamment Ressources naturelles Canada; Agriculture et Agroalimentaire Canada; Pêches et Océans Canada; Innovation, Sciences et Développement économique Canada; Finances Canada; le Conseil du Trésor; Parcs Canada; et le Bureau du Conseil privé sont membres de ces comités et participent aux délibérations.

La présente évaluation a permis de constater que le mandat établit clairement les rôles et les responsabilités, et que le comité des directeurs généraux offre une tribune pour les délibérations stratégiques. Les hauts fonctionnaires interrogés étaient d'avis que le comité des directeurs généraux était l'endroit le plus approprié pour tenir des discussions de fond et stratégiques sur le financement climatique, et se demandaient s'il y avait un besoin continu pour le comité des sous‑ministres. Ils ont également mentionné le fait que ces comités assurent la coordination entre AMC et ECCC dans la préparation et la présentation d'une approche cohérente en matière de financement climatique.

5.3 Coordination

ECCC et AMC travaillaient ensemble à la mise en œuvre et à l'exécution du deuxième engagement du gouvernement du Canada en matière de FILCCC, et les administrateurs du programme des deux ministères ont mis en place des mécanismes de collaboration et des canaux de communication réguliers à divers niveaux des organisations respectives.

Pour donner suite à la recommandation de l'évaluation de 2021, les hauts fonctionnaires d'ECCC et d'AMC ainsi que les administrateurs du programme de FILCCC se sont engagés à poursuivre leur collaboration continue en matière de conception de la politique, de mise en œuvre, de surveillance et de production de rapports de rendement; à tirer parti des enseignements tirés de la mise en œuvre du deuxième engagement; à définir plus clairement les rôles de chacun pour la mise en œuvre de toute contribution future au financement climatique, notamment en officialisant la sensibilisation et l'engagement auprès des principales organisations fédérales. Les ministères se sont également engagés à définir les rôles et les responsabilités en fonction de leurs mandats respectifs, de leur expertise et de leur capacité à respecter les priorités.

L'évaluation a permis de constater qu'ECCC et AMC ont effectivement poursuivi leur collaboration continue pour superviser, gérer et administrer le programme canadien de FILCCC. Les personnes interrogées ont décrit la collaboration comme étant très bonne, appuyée par une communication fréquente à tous les niveaux et par une meilleure compréhension des rôles et responsabilités au fil du temps. Cette compréhension améliorée s'est traduite par une meilleure intégration du travail et une réduction des chevauchements du travail entre les équipes ministérielles.

Les entrevues menées auprès de hauts fonctionnaires et d'administrateurs de programme des deux ministères ont néanmoins mis en évidence les possibilités d'une meilleure coordination dans les cinq domaines suivants.

• Les rapports sur les résultats sont actuellement produits par les deux ministères à différentes étapes. Le processus est considéré par plusieurs administrateurs de programme comme redondant et inefficient.
• Le processus de sélection des bénéficiaires d'ECCC pourrait tirer profit de la liste des partenaires de confiance d'AMC, au moment d'évaluer les niveaux de risque et de déterminer quels paiements de transfert devraient être sélectionnés pour des projets donnés.
• La négociation, la rédaction et la signature d'ententes pourraient bénéficier d'une collaboration et d'une coordination accrues entre les ministères. La plupart des personnes interrogées sont d'avis que l'élaboration d'un seul gabarit pour les ententes du gouvernement du Canada sur le financement climatique améliorerait non seulement l'expérience des bénéficiaires et limiterait les coûts administratifs, mais elle s'alignerait également sur les meilleures pratiques mondiales liées à l'harmonisation des processus d'accès au financement climatique.
• Le partage de l'expérience acquise dans le cadre des projets et des idées recueillies auprès des partenaires de mise en œuvre est présentement limité entre ECCC et AMC, et aucun mécanisme ou processus n'appuie cet échange. Les personnes interrogées sont d'avis que l'amélioration de la collecte et de la distribution des renseignements au niveau des projets entre les équipes appuierait la négociation d'ententes.
• ECCC et AMC ont une expertise, une capacité et des instruments de financement climatique complémentaires. Les personnes interrogées ont fait remarquer que le financement climatique du Canada pourrait avoir un plus grand impact s'il se concentrait sur l'accroissement de la maturité des projets au fil du temps (du renforcement des capacités à la démonstration et au déploiement des projets) et la transition en parallèle des sources principalement publiques aux sources principalement privées de financement climatique. Cette approche nécessiterait une meilleure coordination stratégique dans la sélection des projets et l'élaboration d'un pipeline théorique de projets sur des périodes plus longues que les engagements quinquennaux. Il s'alignerait également sur les meilleures pratiques mondiales en matière de flexibilité et d'innovation, plus particulièrement en ce qui concerne l'utilisation des fonds publics pour le climat afin d'établir ou de renforcer un environnement propice aux flux privés de financement climatique.

6. Conclusion

L'évaluation du Programme de financement international de la lutte contre les changements climatiques (FILCCC) donne un aperçu de sa pertinence, de sa conception, de sa prestation, de son efficacité et de son apprentissage organisationnel. Le programme a démontré sa conformité avec les engagements internationaux du Canada et les besoins des pays en développement, en tirant parti de l'expertise d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) pour appuyer la gouvernance climatique, le renforcement des capacités et les secteurs prioritaires. L'approche de prestation conjointe avec Affaires mondiales Canada (AMC) s'est avérée efficace, en utilisant une expertise et une capacité complémentaires pour maximiser les répercussions.

La contribution d'ECCC au programme de FILCCC a été significative, avec des projets appuyant l'appropriation par les pays, la capacité de gouvernance climatique et des approches novatrices alignées sur les pratiques exemplaires mondiales. Cependant, les domaines à améliorer comprennent l'intégration des genres et la rapidité de signature des ententes et du décaissement des fonds.

La sélection des bénéficiaires et des instruments de paiement de transfert a permis d'équilibrer le fardeau administratif et la surveillance, bien qu'une plus grande flexibilité dans le choix des instruments pourrait accroître l'efficience tout en continuant à gérer les risques. Le Fonds pour les priorités émergentes (FPE) a offert une flexibilité utile, bien que ses paramètres de conception aient limité son effet. La négociation et la signature des ententes ont été confrontées à des défis à cause d'une capacité et d'une expertise insuffisantes, ce qui a nécessité des ressources supplémentaires et une coordination avec AMC. Malgré ces défis, tous les fonds prévus ont été transférés aux bénéficiaires à temps, les coûts d'administration d'ECCC demeurant faibles.

La mesure du rendement est en cours, mais il est nécessaire d'améliorer la ventilation des résultats au niveau des projets par les facteurs d'identification et la collecte systématique de données sur le rendement pour les projets de renforcement des capacités. Le programme de FILCCC d'ECCC a produit des résultats notables au niveau des projets, comme l'établissement de communautés de gouvernance climatique et le succès de projets pilotes. Le rapport coût-efficacité du programme s'est amélioré, le coût déclaré par tonne d'émissions de gaz à effet de serre (GES) ayant été évité ou réduit est inférieur à celui des engagements précédents.

L'apprentissage organisationnel a récemment entraîné des ajustements à la conception des programmes, ce qui a amélioré l'efficience et la flexibilité dans la prestation. L'établissement de comités interministériels a amélioré la gestion stratégique et le suivi des progrès. ECCC et AMC ont mis au point des méthodes de travail et des canaux de communication axées sur la collaboration, mais il reste encore des possibilités d'une meilleure coordination.

7. Recommandations, réponses et plan d'action de la direction

Les recommandations qui suivent s'adressent à la sous-ministre adjointe de la Direction générale de la politique stratégique et des affaires internationales (DGPSAI) d'ECCC pour examen. On s'attend à ce que ces recommandations exigent une collaboration avec les partenaires participant au programme canadien de FILCCC.

Réponse de la direction

En accord.

Le renouvellement de l'enveloppe du financement international de la lutte contre les changements climatiques permettrait à la DGPSAI de se réorienter stratégiquement vers des projets de plus grande envergure afin d'améliorer leurs capacités et leur efficacité, ainsi que l'impact global du programme. Les subventions seront utilisées de façon prioritaire lorsque les profils de risque le permettent, tandis que les contributions soutiendront des organisations plus petites ayant un potentiel de résultats avéré ou fort, produisant des résultats plus mesurables et durables, alignés sur les objectifs du programme FILCCC.

Action no 1 : La DGPSAI examinera son approche en matière d'allocation de financement, en reconsidérant l'équilibre entre les subventions et les contributions.

Livrable	Échéance	Responsable
Plan de l'approche visant à s'orienter vers des projets à plus grande échelle et à recourir davantage aux subventions.	31 mai, 2026	Directeur général des affaires multilatérales et du changement climatique, DGPSAI
Poursuivre l'engagement avec ECCC, Affaires mondiales Canada (AMC) et les ministères concernés dans la sélection des projets recommandés, conformément à cet effort d'examen et à l'articulation des priorités.	31 mai, 2026	Directeur général des affaires multilatérales et du changement climatique, DGPSAI

Action no 2 : La DGPSAI collaborera avec la Direction générale des programmes, des opérations et des affaires régionales pour faire progresser l'élaboration d'accords de subvention standardisés à appliquer dans le cadre du programme de financement international de la lutte contre les changements climatiques.

Livrable	Échéance	Responsable
Modèle d'accord de subvention standardisé pour le programme de financement international de la lutte contre les changements climatiques.	31 mai, 2026	Directeur général des affaires multilatérales et du changement climatique, DGPSAI

Réponse de la direction

En accord.

Un Fonds des priorités émergentes (FPE) renouvelé s'appuierait sur les leçons tirées du FPE 2021-2026 et viserait à intégrer 1) un processus d'approbation plus flexible pour permettre une prise de décision rapide et réactive par le ministre de l'Environnement et du Changement climatique ; 2) le recours à des subventions (le cas échéant) pour réduire les délais requis pour la négociation des accords ; et 3) le recours à un financement pluriannuel (le cas échéant) pour remédier aux limites des accords de financement d'un an dans le cadre du FPE 2021-2026.

Action no 1 : La DGPSAI examinera et révisera les éléments de conception du Fonds des priorités émergentes.

Livrable	Échéance	Responsable
Approche révisée pour identifier et approuver les allocations de financement du FPE en collaboration avec AMC.	31 août, 2026	Directeur général des affaires multilatérales et du changement climatique, DGPSAI

Réponse de la direction

En accord.

La DGPSAI collaborera avec AMC pour renforcer l'approche conjointe de mesure du rendement des ministères afin d'améliorer la pertinence, l'exactitude, la cohérence et la qualité globale des rapports, et ainsi garantir une documentation et une communication appropriées et cohérentes des résultats. En soutenant les efforts d'apprentissage interne et les communications stratégiques externes, l'impact et la valeur du programmes FILCCC sont renforcés.

Action no 1 : La DGPSAI continuera de collaborer avec AMC dans le cadre d'un partenariat coordonné visant à mettre en œuvre des approches améliorées de mesure du rendement.

Livrable	Échéance	Responsable
Cadre de mesure du rendement révisé et mis à jour, le cas échéant.	31 août, 2026	Directeur général des affaires multilatérales et du changement climatique, DGPSAI
Collaboration avec AMC pour partager les outils, ressources et processus liés à la production de rapports sur les résultats et à de collecte de données.	31 août, 2027	Directeur général des affaires multilatérales et du changement climatique, DGPSAI

Réponse de la direction

En accord.

La DGPSAI collaborera avec AMC pour renforcer la coordination et la gouvernance des ministères afin de tirer parti de l'expertise, des capacités et des instruments financiers appropriés pour la sélection et la mise en œuvre des projets. Des comités consultatifs interministériels renouvelés seraient coprésidés par la DGPSAI et AMC afin de discuter des stratégies, de suivre l'avancement des programmes, d'assurer l'harmonisation des politiques et d'envisager les opportunités futures. La DGPSAI et AMC collaboreront notamment à l'élaboration d'une approche par pipeline pour la sélection et la mise en œuvre des projets, afin de permettre à certaines activités de passer d'un soutien initial pour le développement d'environnements favorables à des opportunités d'investissement à plus grande échelle, y compris pour un financement potentiel par le biais des contributions remboursables de AMC, le soutien des banques multilatérales de développement, ou celui d'autres fonds climatiques publics ou privés.

Action no 1 : La DGPSAI continuera de collaborer avec AMC pour sélectionner et gérer un pipeline stratégiquement pertinent de projets de financement climatique.

Livrable	Échéance	Responsable
Critères de sélection et d'évaluation des projets révisés.	31 août, 2026	Directeur général des affaires multilatérales et du changement climatique, DGPSAI
Réunions du comité consultatif.	31 août, 2027	Directeur général des affaires multilatérales et du changement climatique, DGPSAI

8. Annexe 1. Allocation du financement international de la lutte contre les changements climatiques d'ECCC

Figure 4. Allocation du financement international de la lutte contre les changements climatiques d'ECCC

9. Annexe 2. Comparaison du coût par tonne

Le tableau ci‑dessous présente le coût par réduction d'une tonne de GES dans l'ensemble des interventions de financement climatique.

Tableau 7. Comparaison du coût par tonne entre les interventions de financement climatique

Description	Coût par tonne
Affectation de l'engagement de 5,3 G$ par ECCC	3,33 $
Affectation de l'engagement de 2,65 G$ par ECCC	4,55 $
Global Environment Facility – Innovation en matière de technologies propres	4,75 $
Green Climate Fund	4,95 $
Global Environment Facility – AFOLU	7,92 $
Sustainable Energy Fund for Africa	11,58 $
Global Environment Facility – Efficacité des énergies renouvelables	19,70 $
Global Environment Facility – Mixte et autres	39,32 $
Global Environment Facility – Transports et systèmes urbains durables	70,30 $
Global Environment Facility – Efficacité énergétique	88,79 $

Remarque : Données fournies par les administrateurs du Programme de FILCCC d'ECCC et tirées du site Web du Green Climate Fund, un rapport de 2022 de Global Environment Facility et un rapport de 2023 du Sustainable Energy Fund for Africa (les trois sites sont en anglais seulement).