Donnez votre avis : Examen de 2022 du Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement

De : Environnement et Changement climatique Canada

État actuel : Fermé

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a sollicité des commentaires à propos du projet de Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement et le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement.

Ouvert le 29 octobre 2022, et fermé aux nouvelles entrées depuis le 28 décembre 2022.

ECCC a sollicité des commentaires à propos des projets de Politique révisée concernant la participation volontaire au Système de tarification fondé sur le rendement, de Politique de reconnaissance des activités industrielles additionnelles des secteurs à risque de répercussions sur la compétitivité et de fuites de carbone et d’Activités industrielles additionnelles reconnues dans le cadre du Système de tarification fondé sur le rendement.

Ouvert le 28 novembre 2022, et fermé aux nouvelles entrées depuis le 27 janvier 2023.

Aperçu

Dans le cadre de l’engagement du gouvernement du Canada à examiner le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement (Règlement sur le STFR) fédéral en 2022, un document de consultation a été publié en décembre 2021 pour décrire et servir de base à la mobilisation sur les principales modifications proposées par ECCC au Règlement sur le STFR. L’examen de 2022 a été lancé en février 2021 avec la publication d’un document d’orientation décrivant les principes et la portée de l’examen.

Projet de Règlement modifiant le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement et le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement

En août 2021, le gouvernement du Canada a mis à jour le modèle fédéral pour la période de 2023 à 2030. À la lumière de l’examen de 2022, de l’augmentation du prix national minimal de la pollution par le carbone et du modèle mis à jour, ECCC propose le projet de Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement et le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement (projet de modifications). Le projet de modifications vise à s’assurer que le STFR continue de contribuer aux cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) du Canada tout en atténuant les risques de répercussions sur la compétitivité et de fuites de carbone en raison de la tarification du carbone, ainsi qu’à améliorer sa mise en œuvre et son efficacité.

Afin de permettre à certaines modifications proposées d’entrer en vigueur avant la finalisation du projet de modifications, un Avis d’intention de modifier le Règlement sur le système de tarification fondé sur le système de tarification fondé sur le rendement a été publié le 28 octobre 2022. Cet Avis d’intention ne fait pas partie de cette période de commentaires.

Participation volontaire au Système de tarification fondé sur le rendement

Le projet de modifications propose des changements qui auront un impact sur la participation volontaire au Système de tarification fondé sur le rendement (STFR). Si le projet de modifications est approuvé, des révisions à la Politique concernant la participation volontaire au Système de tarification fondé sur le rendement seront requises. Les documents suivants décrivent les changements proposés au processus de participation volontaire et sont publiés aux fins de commentaires.

La Politique révisée concernant la participation volontaire au Système de tarification fondé sur le rendement décrit les considérations à prendre en compte pour obtenir la désignation à titre d’installation assujettie. La politique proposée entrerait en vigueur au même moment que le projet de modifications, s’il est approuvé.
La Politique de reconnaissance des activités industrielles additionnelles des secteurs à risque de répercussions sur la compétitivité et de fuites de carbone propose les considérations qui seraient prises en compte lors de la reconnaissance d’activités industrielles additionnelles dans le cadre du STFR.
L’ébauche des Activités industrielles additionnelles reconnues dans le cadre du Système de tarification fondé sur le rendement seraient applicables aux installations assujetties à partir de la période de conformité de 2024.

Méthodes de quantification pour le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement

Le projet de modifications retirerait les méthodes de quantification détaillées de l’annexe 3 du Règlement sur le STFR et les déplacerait dans un document technique intitulé Méthodes de quantification pour le Règlement sur le Système de tarification fondé sur le rendement (Méthodes de quantification), incorporé par renvoi dans le Règlement sur le STFR. Les Méthodes de quantification précisent les méthodes pour quantifier les GES comme le fait présentement l’annexe 3 pour les activités prévues à l’annexe 1 du Règlement sur le STFR. Les objectifs de ces modifications sont de réduire le fardeau administratif en permettant l’harmonisation des méthodes de quantification pour les émissions de GES entre le Règlement sur le STFR et le Programme de déclaration des gaz à effet de serre (PDGES), ainsi que de fournir de la souplesse au ministre d’élaborer et de mettre à jour les méthodes visées au besoin.

Les Méthodes de quantification s’appliqueraient à partir de la période de conformité de 2024 et les suivantes. Une version préliminaire est disponible afin d’illustrer la nouvelle approche proposée dans le projet de modifications. Cette version ne s’appliquera à aucun rapport en vertu du STFR, mais s’avère utile à la compréhension du projet de modifications. Au printemps 2023, ECCC prévoit publier pour commentaires une ébauche des Méthodes de quantification qui s’appliqueraient à la période de conformité de 2024. Les Méthodes de quantification applicables à la période de conformité de 2024 seraient alors finalisées et publiées tardivement en 2023.

Joignez-vous à nous : comment participer

Les parties intéressées sont invitées à partager leurs commentaires sur le projet de Règlement modifiant le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement et le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement au moyen du site Web de la Gazette du Canada jusqu’au 28 décembre 2022.

Les parties intéressées sont également invitées à partager leurs commentaires sur les projets de Politique révisée concernant la participation volontaire au Système de tarification fondé sur le rendement, de Politique de reconnaissance des activités industrielles additionnelles des secteurs à risque de répercussions sur la compétitivité et de fuites de carbone et d’Activités industrielles additionnelles reconnues dans le cadre du Système de tarification fondé sur le rendement en soumettant leurs commentaires à l’adresse suivante jusqu’au 27 janvier 2023 : tarificationducarbone-carbonpricing@ec.gc.ca.

Renseignements connexes

Communiquez avec nous

Environnement et Changement climatique Canada
Bureau des marchés du carbone
351, boulevard Saint‑Joseph
Gatineau (Québec), K1A 0H3
Email : tarificationducarbone-carbonpricing@ec.gc.ca

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Date de modification :: 2023-02-09

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