Recueil des protocoles fédéraux de crédits compensatoires

Version 3.0
Décembre 2023

Historique des révisions du document

Numéro de version Date de publication Résumé des modifications
3.0 8 décembre 2023 Inclusion de Réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des systèmes de réfrigération, version 1.1
2.0 24 février 2023 Inclusion de :
  • Réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des systèmes de réfrigération, version 1.0; et
  • Récupération et destruction du méthane des sites d'enfouissement, version 1.1  
1.0 8 juin 2022 Version initiale comprenant Récupération et destruction du méthane des sites d'enfouissement, version 1.0

Introduction

Le Régime de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre (GES) du Canada est établi en vertu de la Partie 2 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (la « Loi ») afin d'inciter la réalisation de projets qui entraînent des réductions de GES au pays qui n'auraient pas été générées sans la réalisation du projet, qui vont au-delà de ce qui est exigé par une autre règle de droit et qui ne sont pas visées par des mécanismes de tarification de la pollution par le carbone.

Le Régime de crédits compensatoires pour les GES du Canada se compose de :

Le Règlement s'applique au promoteur d'un projet qui est d'un type visé par un protocole inscrit au Recueil; qui vise à générer des réductions de GES soit par la prévention de l'émission de GES, soit par le retrait de GES présents dans l'atmosphère; et dont les réductions de GES sont réelles, additionnelles, quantifiées, vérifiées, uniques et permanentes. Les crédits compensatoires seront émis à l'intention du promoteur d'un projet pour la période visée par le rapport de projet, en nombre calculé conformément au paragraphe 29(2) du Règlement si les exigences prévues au paragraphe 29(1) du Règlement sont respectées.

Protocoles

Le Règlement exige qu'un promoteur inscrive son projet en utilisant la version la plus récente d'un protocole fédéral de crédits compensatoires qui s'applique au projet au moment de la soumission de la demande d'inscription. Cette version du protocole s'appliquera au projet pendant toute la durée de sa période de comptabilisation sauf si après la mise à jour d'un protocole, le promoteur choisi d'utiliser la version plus récente du protocole. Le promoteur qui utilise une version plus récente du protocole doit s'assurer que leur projet répond à toutes les exigences de cette nouvelle version du protocole et préciser toute mise à jour des renseignements relatifs à l'inscription dans le rapport de projet. Notez qu'une seule version d'un protocole peut être utilisée pour chaque période visée par un rapport de projet.

Le promoteur doit satisfaire aux exigences établies dans le protocole applicable et le Règlement pour quantifier et déclarer les réductions de GES générées par les activités admissibles du projet. Les protocoles fédéraux de crédits compensatoires sont conçus afin d'assurer que les projets génèrent des réductions de GES réelles, additionnelles, quantifiées, vérifiées, uniques et permanentes. Les protocoles sont également élaborés conformément aux principes de la norme ISO 14064-2:2019 Gaz à effet de serre – Partie 2 – Spécifications et lignes directrices, au niveau des projets, pour la quantification, la surveillance et la rédaction de rapports sur les réductions d'émissions ou les accroissements de suppressions des gaz à effet de serre afin de veiller à ce que les réductions de GES générées par la mise en œuvre d'un projet et déclarées soient pertinentes, complètes, cohérentes, exactes, transparentes et prudentes.

Récupération et destruction du méthane des sites d'enfouissement

Les émissions de méthane provenant des sites d'enfouissement sont générées par la décomposition anaérobie de matières organiques dans les déchets enfouis. L'installation d'un système de récupération et de destruction de gaz des sites d'enfouissement (GSE) permet de convertir le méthane des sites d'enfouissement en dioxyde de carbone biogène, au lieu de laisser ce gaz être libéré passivement dans l'atmosphère.

Le protocole fédéral de crédits compensatoires Récupération et destruction du méthane des sites d'enfouissement est destiné à être utilisé par un promoteur qui met en œuvre un projet pour récupérer activement et détruire le GSE afin de générer des réductions des émissions de GES pour lesquelles des crédits compensatoires fédéraux pourraient être émis dans le cadre du Règlement.

Les réductions des émissions de GES générées par un projet dans le cadre de ce protocole ne peuvent résulter que des émissions de méthane évitées grâce à la récupération active du GSE dans le site du projet et à sa destruction dans un dispositif de destruction admissible, qui peut inclure des torches aux flammes visibles et invisibles, des chaudières, des turbines, des moteurs à combustion interne, des stations d'injection directe de GSE valorisé dans un réseau de gaz naturel, ou des stations de compression ou de liquéfaction de GSE valorisé avant son transport et son injection dans un réseau de gaz naturel.

Numéro de version Date de publication Admissible pour l'inscription d'un projet Téléchargement du protocole
1.1 24 février 2023 24 février 2023 – présent
1.0 8 juin 2022 8 juin 2022 – 23 février 2023

Réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des systèmes de réfrigération

Les émissions d'hydrofluorocarbures (HFC) produites par les équipements commerciaux et industriels de réfrigération ou de climatisation sont attribuables aux rejets pendant l'installation de l'équipement, aux rejets lors du remplissage de l'équipement avec du réfrigérant, que ce soit pour la première fois ou au moment de faire l'appoint, et aux fuites qui surviennent lors du fonctionnement de l'équipement. La réduction du potentiel de réchauffement planétaire (PRP) des réfrigérants utilisés dans ces systèmes au Canada garantit que les répercussions connexes sur les changements climatiques dues aux fuites inévitables de l'équipement sont réduites au minimum, dans la mesure du possible.

Le protocole fédéral de crédits compensatoires Réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des systèmes de réfrigération est destiné à être utilisé par un promoteur qui entreprend un projet visant à délaisser, dans ses systèmes commerciaux ou industriels de réfrigération ou de climatisation, les réfrigérants dont la valeur du PRP est élevée afin de générer des réductions des émissions de GES pour lesquelles des crédits compensatoires fédéraux pourraient être émis dans le cadre du Règlement.

Le promoteur doit suivre la méthode et satisfaire aux exigences énoncées dans le présent protocole pour quantifier et déclarer les réductions des émissions de GES générées par les activités de projet admissibles suivantes :

  1. la modernisation de l'équipement de réfrigération ou de climatisation existant afin d'utiliser un réfrigérant admissible; ou
  2. l'installation d'un nouveau système de réfrigération ou de climatisation contenant un réfrigérant admissible.

Des réductions supplémentaires des émissions de GES peuvent être réalisées en détruisant des HFC contenus dans le réfrigérant à PRP élevé d'un système de réfrigération ou de climatisation existant qui est modernisé ou remplacé dans le cadre des activités 1. ou 2. ci-dessus, respectivement. La destruction des HFC doit avoir lieu au Canada.

Aux termes du présent protocole, la réduction des émissions ne peut être réalisée en détruisant, en réduisant ou en remplaçant les substances appauvrissant la couche d'ozone (SACO) contenues dans les réfrigérants à PRP élevé.

Numéro de version Date de publication Admissible pour l'inscription d'un projet Téléchargement du protocole
1.1 8 décembre 2023 8 décembre – présent
1.0 24 février 2023 24 février 2023 – 7 décembre 2023

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