Commerce d’espèces protégées : foire aux questions

Table des matières

Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES): Foire aux questions

Qu'est-ce que la CITES?

La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) est un accord international conclu entre des gouvernements (Parties) en vue de prévenir la surexploitation des espèces sauvages menacées par un commerce international excessif.

L'importation et l'exportation d'espèces inscrites à la CITES sont contrôlées par un système de délivrance de permis. Il est illégal de transporter une espèce inscrite à la CITES, ou des parties et des produits de celle-ci, au-delà des frontières canadiennes et internationales sans détenir un permis de la CITES approprié. Les Parties à la CITES doivent observer ou promulguer des lois qui interdisent les échanges commerciaux venant à l'encontre de la Convention et prévoir des mesures appropriées pour les faire appliquer. Le fait de ne pas adopter ces lois est contraire à la Convention.

La CITES garantit que le commerce international de spécimens d'espèces de flore et de faune sauvages est soigneusement contrôlé et réglementé par toutes les Parties membres, de manière à ce qu'il n'en menace pas la survie. Cet accord international à adhésion volontaire est entré en vigueur au Canada le 3 juillet 1975. Les Parties sont les pays qui ont accepté d'être liés par la Convention (qui ont « joint » la CITES). Bien que la CITES lie légalement les Parties - c'est-à-dire qu'elles ont l'obligation de mettre en œuvre la Convention - la mise en œuvre doit être réalisée au moyen de lois nationales.

On estime que le commerce international des espèces sauvages représente chaque année des milliards de dollars et porte sur des centaines de millions de spécimens de plantes et d'animaux. Ce commerce est varié, allant de plantes et d'animaux vivants à une large gamme de produits dérivés, incluant des produits alimentaires, des articles en cuir exotique, des instruments de musique en bois, du bois d'œuvre, des articles souvenirs pour touristes et des remèdes. Le niveau élevé d'exploitation ainsi que le commerce de certaines espèces animales et végétales, auxquels s'ajoutent d'autres facteurs comme la perte d'habitats, peuvent épuiser les populations et même conduire certaines espèces au bord de l'extinction. De nombreuses espèces sauvages faisant l'objet d'un commerce ne sont pas menacées d'extinction, mais l'existence d'un accord garantissant un commerce durable est importante pour préserver ces ressources pour l'avenir.

Comme le commerce des plantes et des animaux sauvages dépasse le cadre national, sa réglementation nécessite la coopération internationale pour préserver certaines espèces de la surexploitation. La CITES a été conçue dans cet esprit de coopération. Aujourd'hui, elle confère une protection de degré variable à plus de 30 000 espèces d'animaux et de plantes sauvages, qu'elles apparaissent dans le commerce sous forme de spécimens vivants, de manteaux de fourrure ou d'herbes séchées.

Depuis des années, la CITES fait partie des accords de conservation ayant le plus grand nombre de membres; elle compte actuellement plus de 170 Parties. Chaque pays membre doit s'assurer que ses lois nationales sont conformes aux exigences et à l'application de la CITES au niveau national.

Comment la CITES est-elle mise en œuvre au Canada?

La Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (LPEAVSRCII) est la loi par laquelle le Canada respecte les exigences de la CITES. La loi a été adoptée en 1992 et est entrée en vigueur le 14 mai 1996, avec l'adoption du règlement habilitant, le Règlement sur le commerce d'espèces animales et végétales sauvages (RCEAVS).
L'annexe I du RCEAVS pris en vertu de la LPEAVSRCII énumère les espèces de la CITES réglementées au Canada. La liste est mise à jour après chaque réunion de la Conférence des Parties à la CITES, habituellement tous les trois ans.
La LPEAVSRCII comprend deux dispositions obligatoires de la CITES :

  1. La CITES exige des Parties qu'elles interdisent le commerce de spécimens d'espèces inscrites à ses annexes, sauf avec autorisation de la CITES.

    La LPEAVSRCII interdit l'importation au Canada d'un animal ou d'une plante, ou de ses parties, pris ou détenu en contravention à une loi étrangère. De plus, elle interdit l'importation et l'exportation de spécimens d'espèces inscrites à la CITES en l'absence d'un permis ou d'une autorisation réglementaire.

  2. La CITES exige que les Parties prennent les mesures nécessaires pour faire appliquer la Convention. Ces mesures comprennent l'imposition de peines pour le commerce ou la possession de spécimens en contravention aux règles ainsi que la confiscation ou le retour au pays d'origine de spécimens importés en contravention aux règles.

    Selon la LPEAVSRCII, il est interdit de posséder des spécimens importés en contravention de la loi et, dans la plupart des cas, d'offrir à la vente des spécimens d'espèces inscrites à l'annexe I de la CITES (voir la partie sur les exemptions relatives à la possession dans le RCEAVS).

Ai-je besoin d'un permis de la CITES?

Les organes de gestion de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) sont situés dans un certain nombre de provinces et de territoires et sont chargés de délivrer les permis de la CITES et de faire un suivi des espèces sauvages exportées de leur territoire.

Si vous importez ou exportez une espèce inscrite à la CITES, des parties ou des produits de cette espèce, soit pour usage personnel ou commercial, vous pourriez devoir demander un permis de la CITES.

L'annexe I du Règlement sur le commerce d'espèces animales et végétales sauvages (RCEAVS) énumère les espèces de la CITES réglementées au Canada. Consultez la Liste des espèces CITES.

Les espèces sont inscrites à l'une des trois annexes de la CITES en fonction de leur situation de conservation. À chaque annexe est associé un niveau de protection assuré par diverses exigences en matière de permis.

Annexe I

Les espèces inscrites à l'annexe I de la CITES sont les espèces animales et végétales les plus menacées des espèces couvertes par la CITES. Les transactions commerciales internationales de ces espèces sont généralement interdites. Les transactions commerciales visant l'importation et l'exportation peuvent être possibles dans le cas d'animaux élevés dans une installation enregistrée par la CITES, de plantes reproduites artificiellement et de spécimens pré-Convention.

Les spécimens destinés à être importés au Canada doivent être accompagnés de ce qui suit :

  • permis d'importationCITES du Canada
  • permis d'exportation CITES (ou certificat de réexportation) délivré par le pays exportateur

Les spécimens destinés à être exportés du Canada doivent être accompagnés de ce qui suit :

  • une permis d'exportation CITES (ou certificat de réexportation) canadienne délivrée sur présentation du permis d'importation CITES correspondant délivré par l'organe de gestion du pays importateur

Annexe II

Les espèces de l'annexe II risquent d'être menacées d'extinction en l'absence d'une réglementation de leur commerce. L'importation et l'exportation des espèces inscrites à l'annexe II sont permises sous réserve de l'obtention des permis appropriées. Vous trouverez des exemples dans le tableau ci-dessous.
Les spécimens destinés à être importés au Canada doivent être accompagnés de ce qui suit :

  • un permis d'exportation CITES (ou certificat de réexportation) délivrée par le pays exportateur

Les spécimens destinés à être exportés du Canada doivent être accompagnés de ce qui suit :

  • une permis d'exportation CITES (ou certificat de réexportation) canadienne

Annexe III

Les espèces de l'annexe III y sont inscrites à la demande d'un pays. Ces espèces figurent à cette liste parce que des pays cherchent à en empêcher l'exploitation non durable ou illégale dans leurs frontières. Normalement, le pays responsable de l'inscription de l'espèce réglemente le commerce de l'espèce et exige une permis d'exportation pour qu'un spécimen vivant de l'espèce, une partie ou un produit dérivé puisse sortir du pays. L'importation ou l'exportation est permise sous réserve de l'obtention des licences ou des certificats appropriés.
Les spécimens destinés à être importés au Canada doivent être accompagnés de ce qui suit :

  • un permis d'exportation CITES délivré par le pays exportateur si le spécimen provient d'un pays ayant inscrit l'espèce à la liste

ou

  • un permis d'exportation CITES, un certificat d'origine ou un certificat de réexportation CITES si le spécimen provient d'un autre pays

Les spécimens destinés à être exportés du Canada doivent être accompagnés de ce qui suit :

  • une licence d'exportation CITES (ou un certificat de réexportation)

Pour savoir si une espèce est inscrite à la CITES, à quelle annexe elle peut être inscrite et, le cas échéant, les licences qui peuvent être exigées, veuillez consulter la Liste des espèces CITES du Canada.

De plus, la CITES étant une convention internationale, chaque pays la met en œuvre par ses propres lois. Pour exporter du Canada un spécimen vivant, une partie ou un produit d'une espèce inscrite à la CITES, vous devez vérifier auprès des autorités du pays d'accueil si un permis d'importation ou autres documents sont exigés. Il vous revient de détenir tous les documents et les permis nécessaires avant de procéder à l'exportation ou à l'importation. Assurez-vous de connaître les exigences à l'avance. Pour vous renseigner sur les permis CITES requis par les pays étrangers, veuillez consulter le site Web de la CITES pour connaître les coordonnées de chacun des pays membres.

Veuillez noter que des espèces non inscrites à la CITES peuvent tout de même faire l'objet d'une réglementation en vertu de lois ou de traités dans les provinces ou territoires du Canada ou de traités avec d'autres pays. Veuillez vous en assurer. Le transport entre les provinces et les territoires ou entre le Canada et d'autres pays d'espèces sauvages obtenues illégalement constitue une infraction à la LPEAVSRCII.

Annexe I de la LPEAVSRCII. Elle inclut toutes les espèces inscrites dans les annexes de la CITES (Annexes I, II et III)

Ce tableau décrit les exigences concernant les permis pour les espèces inscrites aux annexes 1, 2 et 3 de la LPEAVSRCII.
Annexe de la CITES Classification Exigences relatives aux Permis CITES Exemples d'espèces
Annexe I Espèces menacées d'extinction qui sont ou peuvent être affectées par le commerce. Permis d'exportation ou Certificat de réexportation de la CITES émis par le pays d'exportation ou de réexportation ET permis d'importation de la CITES émis par le pays d'importation. REMARQUE : Le commerce de ces espèces à des fins commerciales est généralement interdit.
  • Éléphant d'Asie (Elephas maximus)
  • Araucaria du Chili (Araucaria araucana)
  • Arowana (Scleropages formosus)
  • Faucon pèlerin (Falco peregrinus)
  • Reine Alexandre (Ornithoptera alexandrae)
  • Jaguar (Panthera onca)
  • Crocodile de l'Orénoque (Crocodylus intermedius)
  • Palissandre du Brésil (Dalbergianigra)
Annexe II Espèces qui, à l'heure actuelle, ne sont pas considérées comme étant menacées d'extinction, mais qui pourraient le devenir si leur commerce n'est pas strictement réglementé. Elle comprend les espèces qui sont inscrites, car elles sont semblables en apparence à d'autres espèces inscrites Permis d'exportation ou Certificat de réexportation de la CITES émis par le pays d'exportation ou de réexportation.
  • Alligator américain (Alligatormississippiensis)
  • Hylidé arboricole (Agalychnis espèces (spp.))
  • Grand requin blanc (Carcharodoncarcharias)
  • Hoodia (Hoodia spp.)
  • Dionée gobe-mouche (Dionaeamuscipula)
  • Loutre de rivière (Lontra canadensis)
  • Ours blanc (Ursus maritimus)
  • Strombe géante (Strombus gigas)
  • Coraux (Scleractinia spp.)
  • Esturgeon de l'Atlantique (Acipenser oxyrinchus)
  • Ginseng à cinq folioles (Panax quinquefolius)
  • Ours noir d'amérique (Ursus americanus)
Annexe III Espèces inscrites dans un programme de gestion particulier par certains pays afin de prévenir ou de limiter l'exploitation. Permis d'exportation de la CITES OU certificat de réexportation de la CITES émis par le pays d'exportation ou de réexportation
  • Morse - Canada (Odobenus rosmarus)
  • Corail rose - Chine (Coralliumsecundum)
  • Palissandre cocobolo - Guatemala (Dalbergia retusa)
  • Tortue alligator - États-Unis (Macrochelys temminckii)
  • Alligator snapping turtle - United States of America (USA) (Macrochelys temminckii)

Annexe II de la LPEAVSRCII

Liste des espèces animales et végétales exigeant un permis d'importation. Ces espèces NE sont PAS inscrites dans les annexes de la CITES. Ces espèces peuvent représenter un risque pour les écosystèmes canadiens.

Annexe III de la LPEAVSRCII

Liste des espèces inscrites aux annexes de la CITES reconnue comme étant en voie de disparition ou menacée au Canada.

Quelles sont les espèces protégées par la CITES?

Vous trouverez les noms des espèces inscrites à la CITES au Canada au site Web d'Environnement Canada.

Vous pouvez aussi rechercher des espèces inscrites à la CITES dans la base de données sur les espèces de la CITES. Cet outil permet des recherches par nom d'espèce et des recherches d'espèces par pays.

Vous pouvez aussi consulter la liste des annexes de la CITES.

Qu'arrive-t-il si je n'observe pas la loi?

Les biens seront confisqués. Vous pourriez faire l'objet d'un avertissement, d'une contravention ou d'amendes pouvant atteindre 150 000 $ et d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans. Dans le cas d'une entreprise, l'amende peut s'élever à 300 000 $. Une amende distincte pourrait être imposée pour chaque article illégal. Par exemple, dans le cas d'un particulier, des accusations pourraient être portées pour chaque boîte d'un produit contenant des parties ou des produits d'espèces menacées inscrites aux annexes de la CITES. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements en communiquant avec l'Informathèque d'Environnement Canada à l'adresse environinfo@ec.gc.ca ou au 1-800-668-6767.

Y a-t-il différentes sortes de permis CITES? Comment puis-je savoir le type de permis requis?

Les permis de la CITES varient selon le motif de l'importation ou de l'exportation et de l'espèce.

Où puis-je me procurer un formulaire de demande de permis CITES?

Vous trouverez les formulaires de demande de permis au site Web de la CITES d'Environnement Canada.

Où dois-je envoyer ma demande de permis CITES?

Pour savoir où envoyer votre demande, veuillez consulter la page suivante.

Quels sont les renseignements nécessaires pour remplir la demande de permis CITES?

Les renseignements nécessaires varient selon le type de permis CITES requis. Toutes les demandes de permis exigent le nom et l'adresse du requérant, le nom et l'adresse du destinataire ou fournisseur, le motif de l'importation ou de l'exportation, le nom scientifique et la description du spécimen.

Les formulaires de demande de permis indiquent le type de renseignements à fournir en fonction de la requête.

Puis-je avoir de l'aide pour remplir la demande de permis CITES?

Pour obtenir de l'aide pour remplir le formulaire de demande de permis, vous pouvez communiquer avec le bureau de l'organe de gestion de la CITES à Environnement Canada, par courriel à cites@ec.gc.ca ou au téléphone au 819-997-1840 ou au numéro sans frais 1-800-668-6767.

Quel est le délai de réception du permis après le dépôt de la demande de permis CITES?

Un délai de six à huit semaines peut être nécessaire pour l'étude d'une demande avant la délivrance d'un permis de la CITES. Veuillez noter que ce délai commence après réception de tous les documents et renseignements par le ministère responsable.

N'oubliez pas : vous devez obtenir tous les permis requis avant de traverser une frontière internationale. Assurez-vous alors de demander les permis suffisamment à l'avance.

Où en est l'étude de ma demande de permis CITES?

Veuillez joindre une adresse courriel valide à votre demande de permis CITES pour qu'un accusé de réception puisse vous être envoyé à la réception de votre demande.

Après réception, l'étude de votre demande pourra exiger de six à huit semaines. Passé ce délai, veuillez composer le 819-997-1840 ou le 1-800-668-6767 (numéro sans frais) ou nous écrire à cites@ec.gc.ca pour demander où en est l'étude de votre demande.

Qu'arrive-t-il si je n'ai pas le ou les permis requis?

Si vous ne possédez pas le ou les permis CITES exigés pour votre article, celui-ci sera retenu à la frontière canadienne par le personnel de l'Agence des services frontaliers du Canada ou par un agent de la faune. Après un délai de 90 jours, l'article sera saisi.

Veuillez noter que pour importer ou exporter un article, vous devez vérifier la réglementation de l'autre pays pour connaître les permis ou autres documents requis, le cas échéant. En l'absence des documents nécessaires, votre article peut être confisqué ou détruit par les agents. Il va de votre responsabilité de détenir tous les documents et permis nécessaires avant de procéder à l'exportation ou à l'importation. Assurez-vous alors de bien connaître les exigences à l'avance. Pour vous renseigner sur les permis de la CITES requis par les autres pays, vous trouverez les coordonnées pour chaque pays membre au site Web de la CITES.

Puis-je récupérer les articles détenus?

Si votre article a été détenu au Canada parce que vous n'aviez pas le ou les permis CITES exigés, mais que le commerce de l'espèce en question est permis, l'article vous sera restitué sur présentation, dans les 90 jours, du ou des permis CITES requis. Cependant, le permis CITES que vous présenterez doit avoir été délivré avant la date du transport, non par la suite. - Il importe de noter que le Canada ne délivre pas de permis CITES de manière rétroactive; les permis doivent être délivrés avant le moment de l'importation ou de l'exportation.

Si vous estimez que votre article n'aurait pas dû être détenu ou saisi, vous pouvez demander à parler à un superviseur ou à un gestionnaire pour vérifier la décision, soit au moment de la détention ou saisie ou par la suite. Au moment de la détention ou de la saisie, vous recevrez un rapport d'inspection, au dos duquel vous trouverez les coordonnées des divisions régionales de l'application de la loi sur la faune.

Combien coûte un permis de la CITES?

Les permis CITES sont offerts gratuitement. Si vous préférez que votre permis CITES vous soit envoyé par messager plutôt que par le courrier ordinaire, vous devrez payer les frais additionnels.

Puis-je transporter une espèce inscrite à la CITES d'une province/territoire à une autre?

La CITES concerne le commerce international. Cependant, les provinces/territoires peuvent, par règlement, exiger un permis d'exportation provincial pour le transport d'espèces indigènes au-delà de leurs frontières, comme pour ursus americanus (ours noir) et canis lupus (loups). Pour exporter une espèce CITES indigène au Canada, vous pourriez avoir besoin d'un permis d'exportation provincial/territorial en plus d'un permis d'exportation CITES pour pouvoir transporter votre spécimen hors du Canada. Pour connaître les permis provinciaux exigés, veuillez communiquer avec le ministère de la Faune de la province d'importation ou d'exportation.

Ai-je besoin d'un permis de la CITES pour importer ou exporter un spécimen ancien (mort ou acquis avant l'inscription de l'espèce à la CITES)?

Si un spécimen d'une espèce inscrite à la CITES est plus ancien que la date de l'adoption de la CITES ou a été prélevé dans la nature avant la date initiale de réglementation et d'inscription de l'espèce à une annexe de la CITES et que cette date de prélèvement peut être établie par des moyens ou des documents scientifiques fiables, ce spécimen serait considéré comme spécimen pré-Convention. Les échanges commerciaux de spécimens pré-Convention sont permis par la CITES et le LPEAVSRCII. Cependant, l'importation au Canada de spécimens pré-Convention inscrits à l'annexe I exigent des certificats d'importation CITES canadiens établissant leur âge ou leur date de prélèvement, et un certificat de réexportation pour les espèces à exporter du Canada.

Comment puis-je connaître les permis CITES exigés par les provinces/territoires ou d'autres pays?

Pour connaître les permis exigés par les provinces/territoires, veuillez communiquer avec le ministère responsable des espèces sauvages de la province/territoires d'importation ou d'exportation.

Pour obtenir un complément d'information sur les permis de la CITES exigés par d'autres pays, veuillez consulter le site Web de la CITES pour connaître les coordonnées de chacun des pays membres.

Je suis un canadien qui chasse à l'étranger. Comment puis-je rapporter mon trophée de chasse au Canada?

Le permis requis pour rapporter votre trophée de chasse au Canada dépend de l'annexe CITES à laquelle l'espèce est inscrite. Pour savoir si l'espèce est sous réserve des dispositions de la CITES et à quelle annexe elle peut être inscrite, veuillez consulter la liste des espèces CITES du Canada.

Si vous rapportez un spécimen d'une espèce inscrite à l'annexe I, vous devez soumettre une demande de permis pour trophée de chasse.

Le permis d'exportation pour une espèce inscrite à la CITES doit être délivré par le pays où l'animal a été chassé légalement, pour que le trophée puisse quitter le pays. Pour obtenir un complément d'information sur les permis de la CITES ou tout autres exigences reliées à l'exportation d'autres pays, veuillez consulter le site Web de la CITES pour connaître les coordonnées de chacun des pays membres.

Je suis un américain chassant au Canada. Dois-je me procurer un permis de la CITES pour rapporter un trophée d'ours noir aux états-unis?

Un chasseur des États-Unis n'a pas besoin d'un permis d'exportation CITES canadien pour rapporter un spécimen d'ours noir à l'état frais, congelé ou salé à la suite de la chasse. Le spécimen doit faire partie des bagages personnels du chasseur et doit être constitué de la peau, de la peau à laquelle les pattes et les griffes restent attachées, du crâne ou de la chair. Un permis d'exportation CITES canadien serait exigé pour les organes ou les os de l'ours.

Un permis est exigé pour les animaux empaillés ou un ours noir dans un état autre que frais, congelé ou salé. Un permis d'exportation CITES demeure nécessaire pour toute exportation d'ours noir dans un pays autre que les États-Unis. Dans certains pays, l'importation d'ours noirs est réglementée; vous devez donc vérifier si l'autre pays impose des exigences pour ce type d'importation.

Quelle est la différence entre une demande de permis CITES visant un trophée de chasse et une demande pour un animal? Quelle demande dois-je présenter?

La demande relative à un trophée de chasse sert pour l'importation, l'exportation ou la réexportation d'un animal chassé légalement ou de produits (comme des fourrures) provenant d'animaux chassés ou piégés légalement.

La demande relative à des animaux sert pour l'importation, l'exportation ou la réexportation de tout autre spécimen animal (y compris les animaux vivants) ne répondant pas aux exigences de la demande relative au trophée de chasse.

Je suis un étranger chassant au Canada. Que dois-je faire pour rapporter mon trophée de chasse dans mon pays?

Vous devez demander un permis d'exportation CITES en soumettant une demande relative à un trophée de chasse. Vous devez aussi savoir que certaines provinces peuvent exiger que vous obteniez un permis d'exportation provincial. Vérifiez la réglementation provinciale avant de demander un permis de la CITES.

 

Comment puis-je savoir si le souvenir que je rapporte est fabriqué à partir d'espèce en péril?

Il peut être difficile de déterminer si votre souvenir est fait à partir d'une espèce en péril. Par exemple, les produits faits de tortue de mer ou d'espèces de crocodile (sacs, bottes), des coquilles de strombe géante et des bijoux de corail sont des exemples courants de souvenirs produits à partir d'espèces inscrites à la CITES. Vous constaterez peut-être que des souvenirs faits d'animaux et de végétaux inscrits à l'annexe I de la CITES sont en vente libre dans le pays visité. Le fait que ces produits soient disponibles ne signifie pas qu'ils peuvent être achetés ou vendus en toute légalité ou être apportés dans un autre pays. Dans le doute, ne les achetez pas. Votre bon jugement peut aider à protéger une espèce en péril et pourrait vous éviter la confiscation d'un souvenir illégal à la frontière.

Puis-je rapporter au Canada des souvenirs faits d'espèces en péril?

Si le souvenir (spécimen vivant, partie ou produit) provient d'une espèce inscrite à l'annexe I de la CITES, vous ne pouvez pas rapporter cette espèce comme souvenir.

Si le souvenir (spécimen vivant, partie ou produit) provient d'une espèce inscrite à l'annexe II ou III de la CITES, vous pourriez pouvoir rapporter cette espèce comme souvenir. Si le souvenir est apporté au pays dans les bagages personnels du voyageur, un permis de la CITES n'est pas requis.

Des permis de la CITES sont toujours requis pour l'exportation de végétaux et d'animaux vivants de l'annexe II et de l'annexe III.

Pour obtenir un complément d'information, voir la brochure Les espèces en voie de disparition et le voyageur internationalou le RCEAVS, sur le site Web d'Environnement Canada.

Si vous êtes incertain que votre souvenir qualifie pour une des exemptions, veuillez communiquer avec le bureau de l'organe de gestion de la CITES à Environnement Canada, par courriel à cites@ec.gc.ca ou au téléphone au 819-997-1840 ou au numéro sans frais 1-800-668-6767.

N'oubliez pas que votre permis CITES ne sera pas nécessairement suffisant. Certains pays exigent d'autres permis pour le transport d'articles faits d'espèces sauvages hors du pays. Le Canada appuie ces exigences. Vous devez donc consulter le gouvernement du pays visité avant d'acheter des produits d'espèces sauvages. Pour vous renseigner sur les permis CITES requis par les pays étrangers, veuillez consulter le site Web de la CITES pour connaître les coordonnées de chacun des pays membres.

Je suis touriste au Canada. Comment puis-je rapporter un souvenir du Canada dans mon pays?

Un permis d'exportation CITES est requise pour l'exportation d'un article souvenir produit à partir d'une espèce reconnue comme étant en péril ou menacée au Canada et inscrite à l'annexe III LPEAVSRCII (veuillez vous référer au tableau ci-dessus pour plus de détails sur l'annexe III de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (LPEAVSRCII), qui est différent de l'annexe III de la CITES).

Avant de tenter d'exporter un souvenir du Canada, vérifiez que votre gouvernement permettra l'entrée du souvenir dans votre pays et renseignez-vous sur les documents à obtenir, le cas échéant.

Sachez que des espèces sauvages sont protégées par la Loi sur les espèces en péril et la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs adoptées par le Canada, ainsi que par des règlements provinciaux ou territoriaux, qui comprennent notamment des dispositions sur la possession, l'achat, la vente et le commerce d'espèces canadiennes. Il vous revient d'observer la réglementation canadienne applicable relative aux espèces sauvages.

Existe-t-il des exemptions à la demande de permis de la CITES pour l'importation ou l'exportation de parties ou de produits d'espèces sauvages?

Oui. Des exemptions d'applications non commerciales sont prévues dans le cas de certains souvenirs pour touristes ainsi que d'effets personnels et d'objets à usage domestique, mais sous réserve de restrictions. Pour obtenir un complément d'information, voir la brochure Les espèces en voie de disparition et le voyageur internationalou le RCEAVS, sur le site Web d'Environnement Canada.

Si vous êtes incertain que votre souvenir qualifie pour une des exemptions, veuillez communiquer avec le bureau de l'organe de gestion de la CITES à Environnement Canada, par courriel à cites@ec.gc.ca ou au téléphone au 819-997-1840 ou au numéro sans frais 1-800-668-6767.

Comment puis-je savoir si mon animal de compagnie exotique est inscrit à la CITES?

Pour savoir si votre animal de compagnie est une espèce inscrite à la CITES, veuillez consulter la liste des espèces CITES.

Quels documents me sont nécessaires pour voyager temporairement avec mon animal de compagnie inscrit à la CITES?

Pour voyager avec un animal de compagnie exotique inscrit à la CITES, soit en vacances, pour une exposition/spectacle ou parce que vous vivez à l'étranger une partie de l'année, vous devez demander un certificat de propriété, aussi appelé « passeport pour animal de compagnie ». Votre animal doit porter une marque d'identification (comme une bague à la patte, une puce électronique ou un tatouage).

Veillez à déclarer votre animal de compagnie inscrit à la CITES au départ du Canada et à l'entrée dans l'autre pays. Votre permis de la CITES doit être approuvé par l'Agence des services frontaliers du Canada avant votre départ du Canada ainsi que par les agents frontaliers de l'autre pays. À votre retour au Canada, le certificat de la CITES doit être approuvé par les agents frontaliers de l'autre pays ainsi que par les services frontaliers canadiens.

Vous trouverez le formulaire de demande de certificat de propriété ou passeport pour animal de compagnie au site Web CITES d'Environnement Canada.

Que dois-je faire pour déménager dans un autre pays avec un animal de compagnie exotique réglementé par la CITES?

Pour changer de résidence à l'étranger avec un animal de compagnie exotique inscrit à l'annexe I de la CITES, vous devez obtenir un permis d'importation CITES du pays de destination et un permis d'exportation CITES du pays d'origine. Si votre animal de compagnie exotique est inscrit à l'annexe II ou III de la CITES, vous devez habituellement obtenir seulement un permis d'exportation CITES du pays d'origine.

Le formulaire de demande relative aux animaux doit être rempli pour l'importation, l'exportation ou la réexportation de l'animal.

Pour vous renseigner sur les permis CITES requis par les pays étrangers, veuillez consulter le site Web de la CITES pour connaître les coordonnées de chacun des pays membres.

Je veux importer une espèce inscrite à la CITES (ou ses parties ou ses produits) à des fins commerciales. Que dois-je faire?

Pour que des spécimens d'espèces inscrites à l'annexe II ou III puissent quitter leur pays d'origine, vous devrez obtenir un permis d'exportation. Vous devrez vérifier les lois nationales des pays visés pour connaître leur réglementation. Il vous revient d'obtenir tous les documents et permis nécessaires avant que l'article ne soit exporté. Veuillez vérifier la réglementation pertinente bien à l'avance. Pour les espèces inscrites à l'annexe I de la CITES, vous devrez aussi obtenir un permis d'importation CITES pour l'entrée du spécimen au Canada. Veuillez noter que les transactions commerciales des espèces inscrites à l'annexe I sont interdites, sauf dans le cas d'articles pré-Convention, de spécimens élevés à des fins commerciales ou reproduits artificiellement.

Vous pouvez chercher les espèces inscrites à la CITES au Canada sur le site Web CITES d'Environnement Canada.

Vous pouvez aussi chercher des espèces inscrites à la CITES dans la base de données des espèces CITES. Cet outil permet des recherches par nom ainsi que par espèces propres à un pays.

Vous trouverez les demandes de permis CITES canadiens au site Web CITES d'Environnement Canada.

Pour obtenir un complément d'information sur les permis de la CITES exigés par d'autres pays, veuillez consulter le site Web de la CITES pour connaître les coordonnées de chacun des pays membres.

Je veux exporter une espèce inscrite à la CITES (ou ses parties ou ses produits) à des fins commerciales. Que dois-je faire?

Pour que des spécimens d'espèces réglementés par la CITES puissent quitter le Canada, vous devrez obtenir un permis d'exportation (ou certificat de réexportation). Pour les espèces inscrites à l'annexe I de la CITES, vous devez détenir un permis d'importation CITES délivré par le pays de destination. Notez toutefois que les transactions commerciales des espèces inscrites à l'annexe I sont interdites, sauf dans le cas d'articles pré-Convention, de spécimens élevés à des fins commerciales ou reproduits artificiellement. Si vous utilisez les services d'un fournisseur, vérifiez s'il s'occupe des permis d'exportation qui pourraient être nécessaires. Il va de votre responsabilité de détenir tous les permis nécessaires avant de procéder à l'exportation. Assurez-vous de connaître les exigences à l'avance.

Vous pouvez chercher les espèces inscrites à la CITES au Canada sur le site Web CITES d'Environnement Canada.

Vous pouvez aussi chercher des espèces inscrites à la CITES dans la base de données des espèces CITES. Cet outil permet des recherches par nom ainsi que par espèces propres à un pays.

Vous trouverez les demandes de permis CITES canadiens au site Web CITES d'Environnement Canada.

Pour obtenir un complément d'information sur les permis de la CITES exigés par d'autres pays, veuillez consulter le site Web de la CITES pour connaître les coordonnées de chacun des pays membres.

Mon envoi contenant des espèces inscrites à la CITES transitera par le Canada vers sa destination finale. Dois-je obtenir un permis CITES du Canada?

Dans le cas d'un envoi qui quitte le Canada et transite par un autre pays vers sa destination finale, sachez que les autres pays peuvent imposer des contraintes aux envois qui y transitent vers une destination finale. Il va de votre responsabilité de vérifier le trajet choisi par l'expéditeur afin de vous assurer que le permis ou le certificat est applicable.

Pour obtenir un complément d'information sur les permis de la CITES exigés par d'autres pays, veuillez consulter le site Web de la CITES pour connaître les coordonnées de chacun des pays membres.

Vous trouverez les demandes de permis CITES canadiens au site Web CITES d'Environnement Canada.

Dois-je obtenir un permis CITES pour importer ou exporter des spécimens à des fins scientifiques?

Au Canada, pour échanger des spécimens avec d'autres institutions, vous devrez obtenir tous les permis CITES nécessaires. Cela s'applique à tout spécimen d'espèce inscrite à la CITES, à ses parties ou aux produits qui en sont dérivés, y compris notamment sang, sérum, matières fécales, urine et lames de microscope. Une procédure simplifiée a été établie pour la délivrance de permis à des institutions scientifiques. Pour obtenir des détails sur cette procédure, veuillez communiquer avec l'organe de gestion canadien de la CITES au numéro sans frais 1-800-668-6767 ou par courriel à cites@ec.gc.ca.

Quels types de spécimens nécessitent un permis CITES?

Des permis CITES sont requis pour tout spécimen d'espèce inscrite à la CITES, ses parties ou les produits qui en sont dérivés (notamment sang, sérum, matières fécales, urine et lames de microscope). Dans le doute, veuillez communiquer avec le bureau de l'organe de gestion de la CITES à Environnement Canada, par courriel à cites@ec.gc.ca ou au téléphone au 819-997-1840 ou au numéro sans frais 1-800-668-6767.

Je suis un musicien

Puis-je voyager à l'international avec ma cornemuse ou ma guitare (contenant de l'ivoire ou du bois exotique)?

Les cornemuses ou les guitares contenant des essences de bois inscrites à la CITES, ou de l'ivoire, sont exemptées des permis de la CITES, en tant qu'effets personnels ou à usage domestique. Pour voyager aux États-Unis avec un article contenant de l'ivoire, uniquement à des fins personnelles, vous devez demander un certificat de circulation provisoire. Pour les autres destinations, vous devez communiquer avec le pays en question pour connaître les autres règlements en matière d'importation qui pourraient s'appliquer. Pour obtenir un complément d'information sur les permis de la CITES exigés par d'autres pays, veuillez consulter le site Web de la CITES pour connaître les coordonnées de chacun des pays membres.

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