Cadre de gestion des risques pour certains phénols substitués

Titre officiel : Cadre de gestion des risques pour certains phénols substitués portant les numéros CAS suivants :

118-82-1
128-37-0
36443-68-2
61788-44-1

Environnement et Changement climatique Canada

Santé Canada

Janvier 2024

Résumé de la gestion des risques proposée

Le présent document décrit les options de gestion des risques envisagées pour 4 des 15 substances du groupe des phénols substitués, que le gouvernement propose de reconnaître comme substances nocives pour l’environnement.

En particulier, le gouvernement du Canada envisage des options réglementaires et non réglementaires concernant les activités industrielles de formulation faisant appel à quatre substances du groupe des phénols substitués. Pour les substances des n^os CAS 128-37-0 et 36443-68-2, il propose de conclure que ce sont des substances toxiques qui répondent aux critères de persistance, mais non aux critères de bioaccumulation, définis dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation pris en application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE) (Canada, 2000). Des initiatives réglementaires ou non réglementaires sont envisagées afin de fixer des limites de rejets, établir de meilleures pratiques ou imposer d’autres exigences afin de limiter les rejets de ces substances. Pour deux phénols substitués (n^os CAS 118-82-1 et 61788‑44‑1) que le gouvernement propose de considérer comme toxiques et qui répondent aux critères de persistance et de bioaccumulation énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation pris en application de la LCPE (Canada, 2000), l’élaboration d’initiatives réglementaires ou obligatoires est envisagée, notamment de règlements visant à interdire progressivement la fabrication, l’utilisation, la vente, l’offre de vente ou l’importation, ou de règlements visant à limiter les rejets à la concentration la plus faible qui puisse être mesurée de façon fiable.

En outre, étant donné qu’il existe des lacunes dans les données pour éclairer la prise de décisions en matière de gestion des risques, les renseignements suivants doivent être fournis (idéalement au plus tard le 12 mars 2024), à l’adresse indiquée à la section 8 du présent document (pour de plus amples renseignements à ce sujet, voir la section 3.5) :

• Renseignements sur les installations, y compris les quantités de phénols substitués fabriquées et utilisées chaque année, et les emplacements en cause, dans les secteurs spécifiés – ou pour d’autres utilisations industrielles
• Renseignements sur l’utilisation et la présence dans les peintures et les revêtements marins
• Caractérisation, devenir et traitement des eaux usées par l’industrie
• Meilleures pratiques, techniques et technologies de l’industrie pour réduire au minimum les pertes et les rejets
• Limites provinciales et municipales de contaminants dans les effluents
• Impacts socioéconomiques des options proposées de gestion des risques
• Renseignements sur les substituts de phénols substitués ou les solutions de rechange aux phénols substitués, y compris un relevé des utilisations pour lesquelles il n’existe pas de solutions de rechange

Remarque : Le résumé ci‑dessus est une liste abrégée des options envisagées pour gérer ces substances et obtenir des renseignements sur les lacunes relevées. Veuillez consulter la section 3 du présent document pour de plus amples renseignements à ce sujet. Il convient de noter que les options proposées de gestion des risques peuvent évoluer en fonction des renseignements supplémentaires obtenus lors de la consultation publique, ou provenant de la littérature scientifique et d’autres sources. Ces options de gestion des risques peuvent également évoluer en fonction des évaluations et des options ou mesures publiées de gestion des risques pour d’autres substances du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC), le cas échéant, pour garantir une prise de décisions efficace, coordonnée et cohérente en matière de gestion des risques.

Bien qu’aucun risque pour la santé humaine ou l’environnement n’ait été relevé aux concentrations d’exposition actuelles pour les substances des n^os CAS 96‑69-5 et 98-54-4, l’augmentation de l’exposition à ces substances pourrait être préoccupante pour l’environnement. Par conséquent, ces substances pourraient être examinées dans de futures initiatives visant à suivre leur statut commercial ou à établir de nouvelles utilisations ou l’exposition.

D’autres antioxydants ont été étudiés comme produits de rechange possibles des quatre substances dont il est proposé de reconnaître les effets nocifs pour l’environnement. De plus amples renseignements sur les solutions de rechange figurent à la section 6.1 du présent document.

1. Contexte

La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE) (Gouvernement du Canada, 1999) autorise le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé (les ministres) à effectuer des évaluations pour déterminer si des substances sont toxiques pour l’environnement ou la santé humaine, conformément à l’article 64 de la LCPE^{Note de bas de page 1 ,Note de bas de page 2} , et, le cas échéant, à gérer les risques qui y sont associés.

Un groupe de 15 substances, énumérées à l’annexe A et désignées dans le présent document sous l’appellation « groupe des phénols substitués », a été ajouté à la troisième phase du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) (Canada, 2016).

2. Enjeux

Santé Canada et Environnement et Changement climatique Canada ont mené une évaluation conjointe de 15 phénols substitués au Canada. Un avis résumant les considérations scientifiques de l’ébauche d’évaluation de ces substances a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 12 janvier 2024 (Canada, 2024). Pour de plus amples renseignements, voir l’ébauche d’évaluation des phénols substitués.

2.1 Conclusion de l’ébauche d’évaluation

À la lumière des renseignements disponibles, l’ébauche d’évaluation propose de conclure que quatre phénols substitués (n^os CAS ^{Note de bas de page 3}  118-82-1, 128‑37‑0, 36443-68-2 et 61788-44-1) du groupe sont toxiques au sens de l’article 64(a) de la LCPE, parce qu’ils pénètrent ou peuvent pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique (Canada, 2024). L’ébauche d’évaluation propose également de conclure que les 11 autres substances ne sont pas nocives pour l’environnement aux concentrations d’exposition examinées dans l’évaluation.

L’ébauche d’évaluation propose de conclure que les 15 substances du groupe des phénols substitués ne sont pas nocives pour la santé humaine aux concentrations d’exposition examinées dans l’évaluation.

L’ébauche d’évaluation propose de conclure que les substances des n^os CAS 128-37-0 et 36443-68-2 répondent aux critères de persistance, mais non de bioaccumulation, tels que définis dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation pris en application de la LCPE (Canada, 2000).

L’ébauche d’évaluation propose également de conclure que les substances de n^os CAS 118-82-1 et 61788-44-1 répondent aux critères de persistance et de bioaccumulation, tels que définis dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation pris en application de la LCPE (Canada, 2000).

Bien qu’aucun risque pour la santé humaine ou l’environnement n’a été relevé aux concentrations d’exposition actuelles pour les substances des n^os CAS 96‑69‑5 et 98-54-4, l’augmentation de l’exposition à ces substances pourrait être préoccupante pour l’environnement. Par conséquent, ces substances pourraient être examinées dans de futures initiatives visant à suivre leur statut commercial ou à établir de nouvelles utilisations ou l’exposition.

Un tableau résumant les conclusions proposées dans l’ébauche d’évaluation des 15 substances du groupe des phénols substitués figure à l’annexe A.

Les sources d’exposition préoccupantes, relevées dans l’ébauche d’évaluation, sont associées aux rejets possibles par des activités industrielles de formulation, en particulier par des installations situées près de petits plans d’eau récepteurs qui présentent une dilution minime. Plusieurs activités industrielles de formulation connues pour utiliser un ou plusieurs des 15 phénols substitués ont été examinées lors de l’évaluation, notamment la formulation de divers produits : carburants et lubrifiants, et leurs additifs, plastiques et caoutchouc, et leur additif, peintures et revêtements. Les rejets estimés d’après un petit nombre de sites se sont avérés préoccupants, et étaient principalement associés à la formulation de plastiques et d’additifs pour des matières plastiques et le caoutchouc dans le cas des installations situées près de petits plans d’eau récepteurs. Par conséquent, le présent document vise particulièrement ces activités industrielles de formulation (voir la section 5).

2.2 Recommandations proposées en vertu de la LCPE

À la lumière des conclusions de l’ébauche d’évaluation réalisée en vertu de la LCPE, les ministres proposent de recommander que les substances de n^os CAS 118-82-1et 61788-44-1 soient ajoutées à la partie 1 de l’annexe 1 de la Loi^{Note de bas de page 4} , et n^os CAS 128-37-0 et 36443-68-2 soient ajoutées à la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi. L’inscription d’une substance à l’annexe 1 de la LCPE permet au gouvernement de proposer certaines mesures de gestion des risques en vertu de la LCPE, pour atténuer les risques pour l’environnement et la santé humaine associés à la substance.

Jusqu’à ce qu’un règlement précisant les critères de classification des substances qui présentent le risque le plus élevé ou qui sont carcinogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction soit en vigueur, il est recommandé d’inscrire n^os CAS 128-37-0 et 36443-68-2 à la partie 2 de l’annexe 1. Une fois les critères susmentionnés établis, les substances peuvent être déplacées à la partie 1 de l’annexe 1, le cas échéant.

La LCPE définit une approche à deux voies pour gérer les risques.

En vertu du paragraphe 77(3), les ministres doivent proposer de recommander l’inscription d’une substance qui présente le risque le plus élevé, au sens des alinéas a), b) ou c), à la partie 15 de l’annexe 1 de la Loi et, dans le cadre de l’élaboration d’une proposition de règlement ou d’instrument concernant les mesures de prévention ou de contrôle, d’accorder la priorité à l’interdiction totale, partielle ou conditionnelle des activités relatives à la substance ou le rejet de la substance dans l’environnement.

Pour les autres substances dont l’inscription à la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi est recommandée, les ministres accorderont la priorité à la prévention de la pollution, ce qui pourrait entraîner des mesures réglementaires ou non réglementaires, notamment l’interdiction, le cas échéant.

Il est établi que n^os CAS 118-82-1 et 61788-44-1 satisfont aux critères  aux substances susceptibles d’avoir des effets nocifs à long terme sur l’environnement.

Il est établi que n^os CAS 128-37-0 et 36443-68-2 ne satisfont pas aux critères de l'article 77(3) d’une inscription à la partie 1 de l’annexe 1 de la Loi.

Les ministres tiendront compte des commentaires formulés par les parties intéressées au cours de la consultation publique de 60 jours sur l’ébauche d’évaluation du groupe des phénols substitués et le présent cadre de gestion des risques.

Si les ministres avalisent la recommandation d’ajouter les substances des n^os CAS 118-82-1 et 61788-44-1 à la partie 1 de l’annexe 1 de la LCPE et n^os CAS 128-37-0 et 36443-68-2 à la partie 2 de l’annexe 1 de la LCPE, des instruments de gestion des risques doivent être proposés dans les 24 mois suivant la date à laquelle les ministres ont formulé la recommandation d’ajouter les substances à l’annexe 1 de la LCPE, et l’élaboration de ces instruments de gestion des risques sera achevée dans les 18 mois suivant la date de proposition de ces instruments, conformément aux articles 91 et 92 de la LCPE (voir la section 8 pour les délais de publication applicables à ce groupe de substances).

3. Gestion des risques proposée

3.1 Objectifs environnementaux proposés

Les objectifs proposés sont des objectifs quantitatifs ou qualitatifs visant à répondre aux préoccupations environnementales.

Les objectifs environnementaux proposés concernent les risques décrits à la section 5 du présent document. Ces objectifs sont les suivants :

1. Pour ce qui est des substances des n^osCAS 128-37-0 et 36443-68-2, qui répondent aux critères de persistance, mais non aux critères de bioaccumulation :

L’objectif environnemental proposé pour les substances des n^os CAS 128‑37‑0 et 36443-68-2 est de prévenir ou de réduire au minimum les effets nocifs pour l’environnement aquatique. Les concentrations estimées sans effet (CESE) calculées pour ces substances peuvent être utilisées comme cible pour atteindre cet objectif.

2. Pour ce qui est des substances des n^osCAS 118-82-1 et 61788‑44‑1, qui répondent aux critères de persistance et de bioaccumulation :

L’objectif environnemental proposé pour les substances des n^os CAS 118-82-1 et 61788-44-1 est de prévenir ou de réduire au minimum les effets nocifs de ces substances pour l’environnement aquatique. Une limite de quantification (LQ) ou une CESE peut être utilisée comme objectif mesurable, la plus faible de ces deux valeurs étant retenue ^{Note de bas de page 5} . En outre, étant donné que n^os CAS 118-82-1 et 61788-44-1 peuvent avoir un effet nocif à long terme sur l'environnement et qu'elles sont persistantes, bioaccumulables et intrinsèquement toxiques, l'objectif environnemental ultime pour ces substances sera l'élimination par l'interdiction, afin de prévenir ou de minimiser les effets nocifs sur l'environnement, conformément au paragraphe 90(1.1) de la LCPE.

3.2 Objectifs proposés en matière de gestion des risques

Les objectifs proposés de gestion des risques sont des cibles quantitatives ou qualitatives à atteindre par la mise en œuvre de règlements, de textes ou d’outils de gestion des risques pour une ou plusieurs substances données. Les objectifs proposés en matière de gestion des risques pour les phénols substitués sont les suivants :

1. Pour ce qui est des substances des n^osCAS 128-37-0 et 36443‑68‑2, qui répondent aux critères de persistance, mais non aux critères de bioaccumulation :

L’objectif proposé de gestion des risques pour les substances des n^os CAS 128-37-0 et 36443-68-2 est de limiter les concentrations des substances rejetées dans l’eau par les installations industrielles de formulation, à des concentrations qui sont sans danger pour l’environnement aquatique, compte tenu de la faisabilité technique et économique et des facteurs socioéconomiques.

2. Pour ce qui est des substances des n^osCAS 118-82-1 et 61788‑44‑1, qui répondent aux critères de persistance et de bioaccumulation :

L’objectif proposé de gestion des risques pour les substances des n^os CAS 118-82-1 et 61788-44-1 est de prévenir ou de réduire au minimum leur rejet dans l’environnement aquatique dans toute la mesure du possible, compte tenu de la faisabilité technique et économique et des facteurs socioéconomiques. En outre, comme n^os CAS 118-82-1 et 61788-44-1  peuvent avoir un effet nocif à long terme sur l’environnement et que les substances sont persistantes, bioaccumulables et intrinsèquement toxiques, l’objectif environnemental ultime relatif à ces substances sera l’élimination par l’interdiction ^{Note de bas de page 6} , afin de prévenir ou de réduire au minimum les effets nocifs sur l’environnement, conformément au paragraphe 90(1.1) de la LCPE.

Ces objectifs seront précisés à la suite de la consultation des parties intéressées et en fonction des nouveaux renseignements, des mesures de gestion des risques proposées, des résultats de l’évaluation et des considérations socioéconomiques et techniques (voir la section 6). Les objectifs révisés de gestion des risques et de protection de l’environnement seront présentés dans le document sur l’approche de gestion des risques qui sera publié en même temps que l’évaluation des phénols substitués.

3.3 Options envisagées pour la gestion des risques

Afin d’atteindre les objectifs proposés de gestion des risques et de protection de l’environnement, les options envisagées de gestion des risques sont les suivantes :

• Pour les substances des n^osCAS 128-37-0 et 36443-68-2 : des initiatives réglementaires et non réglementaires sont envisagées. Elles pourraient prendre la forme de règlements, d’avis de planification de prévention de la pollution, de codes de pratiques, de recommandations concernant les rejets dans l’environnement ou d’ententes sur le rendement, qui pourraient fixer des limites de rejets, de meilleures pratiques ou d’autres exigences visant à limiter les rejets de ces substances dans l’environnement aquatique par les installations industrielles de formulation.
• Pour les substances des n^osCAS 118-82-1 et 61788-44-1 : des initiatives réglementaires ou autres obligations sont envisagées, notamment :
  • réglementation visant à interdire la fabrication, l’utilisation, la vente, l’offre de vente ou l’importation des substances ou des produits contenant ces substances;
  • réglementation fixant des limites de rejets ou d’autres exigences pour atteindre la concentration de rejets la plus faible pouvant être mesurée de manière fiable.

Il convient de noter que les options de gestion des risques proposées sont préliminaires et pourraient être modifiées. Après la publication du présent document, les renseignements supplémentaires obtenus lors de la consultation publique et d’autres sources seront également pris en compte dans le processus de sélection et d’élaboration des instruments ^{Note de bas de page 7} . Les options de gestion des risques peuvent également évoluer en fonction des évaluations et des options ou mesures de gestion des risques publiées pour d’autres substances du PGPC, afin de garantir une prise de décisions efficace, coordonnée et cohérente en matière de gestion des risques.

3.4 Mesure et évaluation du rendement

La mesure du rendement évalue l’efficacité et la pertinence continues des mesures prises pour gérer les risques liés aux substances toxiques ^{Note de bas de page 8} . ECCC et SC ont élaboré une Stratégie d’évaluation de la mesure du rendement qui définit l’approche à adopter pour évaluer l’efficacité des mesures prises à l’égard des substances jugées toxiques au sens de la LCPE. Il s’agit ici de déterminer si des objectifs en matière d’environnement ont été atteints et s’il est nécessaire de revoir l’approche de gestion des risques pour ces substances. La sélection d'une substance pour l'évaluation de la mesure du rendement est effectuée sur la base de l'état de préparation, de l’établissement des priorités, et du calendrier associé aux substances priorisées, comme indiqué dans la stratégie d'évaluation de la mesure du rendement. L’évaluation des progrès et le réexamen de la gestion des risques, le cas échéant, permettront ensemble de gérer efficacement les risques au fil du temps.

Le gouvernement du Canada peut prévoir de mesurer l’efficacité des mesures de gestion des risques et les progrès vers l’atteinte des objectifs de gestion des risques et environnementaux pour n^os CAS 118-82-1, 128-37-0, 36443-68-2 et 61788-44-1.

Pour ce faire,le gouvernement du Canada prévoit de recueillir et d’analyser des données, notamment les données de surveillance obtenues dans le cadre du programme de contrôle et de surveillance du PGPC, sur la présence dans l’environnement d’une ou de plusieurs des substances des n^os CAS 118-82-1, 128-37-0, 36443-68-2 et 61788-44-1 dans les eaux de surface, les sédiments, les effluents des systèmes de traitement des eaux usées (STEU) et les biosolides.

Lorsqu'il est entrepris, les résultats de la mesure et de l’évaluation du rendement sont utilisés pour déterminer si l’application d’autres mesures de gestion des risques est justifiée et ils sont mis à la disposition des Canadiens, assortis de recommandations pour d’autres mesures, le cas échéant.

3.5 Lacunes dans les renseignements sur la gestion des risques

Les parties intéressées peuvent fournir des renseignements supplémentaires afin d’éclairer la prise de décisions en matière de gestion des risques concernant les substances des n^os CAS 118-82-1, 128-37-0, 36443-68-2 et 61788-44-1, y compris :

Renseignements sur les substances de substitution ou de rechange

• Des substances de substitution ou de rechange aux phénols substitués dont on propose de reconnaître les effets nocifs pour l’environnement;
• Utilisations des phénols substitués toxiques pour lesquels il n’existe actuellement aucune solution de rechange, y compris des renseignements sur l’utilisation fonctionnelle des substances en cause, les produits contenant les substances, la concentration (p/p %) des substances dans les produits finaux, les processus auxquels participent ces substances, et la quantité utilisées annuellement;

Renseignements sur les installations et les utilisations des substances par celles‑ci

• L’emplacement de chaque installation industrielle de formulation et la quantité annuelle de chaque phénol substitué ou la quantité annuelle et la concentration (p/p %) de chaque produit contenant des phénols substitués, utilisés dans des activités industrielles de formulation, notamment la formulation des produits suivants : lubrifiants, additifs pour carburants et lubrifiants, peintures et revêtements, plastiques et caoutchouc, et additifs pour plastiques et caoutchouc;
• Quantité annuelle et concentration (p/p %) de produits contenant des phénols substitués vendus à des utilisateurs en aval, ainsi que les secteurs d’activité concernés;
• Renseignements sur les peintures et les revêtements marins pouvant être appliqués sur les embarcations, y compris la quantité et la concentration annuelles (p/p %) de chaque produit contenant des phénols substitués utilisés et les types d’embarcations traités avec des produits contenant des phénols substitués, en particulier ceux contenant la substance de n^o CAS 61788-44-1;
• Utilisations industrielles de ces phénols substitués, autres que les activités de formulation énumérées ci‑dessus;
• Toute autre utilisation (p. ex., utilisation commerciale, institutionnelle, dans des produits de consommation, etc.) des substances des n^os CAS 118‑82‑1 et 61788-44-1;

Caractérisation dans les eaux usées

• Caractérisation de ces phénols substitués dans les effluents finaux d’eaux usées rejetés par les installations industrielles de formulation et de fabrication;

Renseignements complémentaires

• Limites provinciales et municipales concernant les contaminants dans les effluents (p. ex., huiles et graisses, phénols, etc.) ou autres exigences concernant les effluents auxquelles les installations utilisant ces substances doivent se conformer;
• Le devenir et le comportement des antioxydants ou des phénols substitués lors de la récupération et du recyclage des plastiques;
• Les impacts socioéconomiques possibles de la gestion des risques proposée.

Les parties intéressées qui disposent de renseignements permettant de combler ces lacunes devraient les communiquer au plus tard le 12 mars 2024 à l’adresse indiquée à la section 8.

4. Contexte

4.1 Renseignements généraux sur certains phénols substitués

Conformément aux articles 68 ou 74 de la LCPE, les ministres ont effectué une évaluation de 15 substances désignées collectivement dans le PGPC par « groupe des phénols substitués ». Comme il est indiqué à la section 2.1 du présent document, l’ébauche d’évaluation propose de conclure que les substances des n^os CAS 118-82-1, 128-37-0, 36443-68-2 et 61788-44-1 sont toxiques au sens de l’article 64(a) de la LCPE.

Parmi les quatre substances que le gouvernement propose de considérer comme toxiques, l’une (n^o CAS 128-37-0) est présente à l’état naturel dans l’environnement (Gharbi et coll., 2017; Aourahoun et coll., 2014; Babu et Wu, 2008; Usman et coll., 2016). Les trois autres substances ne sont pas présentes à l’état naturel dans l’environnement. Trois substances (n^os CAS 118-82-1, 128‑37‑0 et 36443-68-2) sont des substances distinctes. La substance de n^o CAS 61788-44-1 est une substance UVCB, c’est‑à‑dire une substance de composition inconnue ou variable, un produit de réaction complexe ou une matière biologique, comportant plusieurs composants, à savoir un phénol monostyréné (phénol non encombré), un phénol distyréné (phénol partiellement encombré) et un phénol tristyréné (phénol entièrement encombré).

Les substances de ce groupe ont été visées par des enquêtes menées en vertu de l’article 71 de la LCPE (EC, 2009, 2013; ECCC, 2017). Des quatre substances toxiques proposées, toutes ont été déclarées comme ayant été importées au Canada au‑delà du seuil de déclaration de 100 kg. En outre, deux substances ont également été déclarées comme ayant été fabriquées au Canada en quantités supérieures au seuil de déclaration de 100 kg. Comme les quantités fabriquées déclarées étaient faibles (< 1 000 kg par année), la fabrication de phénols substitués n’est pas considérée comme une activité majeure au Canada. Le tableau 1 présente un aperçu des renseignements déclarés sur les quantités fabriquées et importées au Canada pour les quatre substances que l’on propose de considérer comme toxiques (EC, 2009, 2013; ECCC, 2017).

^a Les valeurs tiennent compte des quantités déclarées en réponse à une enquête menée en vertu de l’article 71 de la LCPE (Environnement Canada, 2009; 2013, ECCC, 2017). Veuillez consulter les enquêtes pour connaître les inclusions et les exclusions particulières.
^b Aucune quantité fabriquée supérieure au seuil de déclaration de 100 kg n’a été déclarée pour ces années de déclaration.

4.2 Utilisations actuelles et secteurs d’utilisation

Les substances du groupe des phénols substitués sont principalement utilisées comme antioxydants et comme adjuvant de fabrication dans la formulation industrielle de plusieurs produits, ainsi que pour aider à prolonger la durée de vie et l’utilisation de produits dans un vaste éventail d’applications industrielles et grand public. D’après les quantités déclarées, ces substances sont utilisées au Canada principalement dans les applications suivantes : lubrifiants, carburants, additifs pour lubrifiants et carburants, produits en plastique, produits en caoutchouc, additifs pour produits en plastique et en caoutchouc, peintures et revêtements. Les utilisations en plus faible volume comprennent les produits de soins personnels, et les composants entrant dans la fabrication de matériaux d’emballage alimentaire, d’adhésifs et d’agents d’étanchéité, ainsi que les tissus et les textiles (EC, 2009, 2013; ECCC, 2017; renseignements reçus en vertu du Règlement n^o 1 concernant les renseignements sur les combustibles). Ces substances peuvent également être présentes dans les produits d’entretien automobile, les charges, les colorants, les agents aromatiques, les produits de traitement de surface, les produits d’électronique, les cosmétiques, les assainisseurs d’air, les bâtons lumineux, les accessoires de chasse, les tampons encreurs, la colle époxy pour le bois et d’autres produits de bricolage (ECCC, SC, 2020). Certaines substances comme les antioxydants phénoliques ou les polyphénols peuvent également être présentes à l’état naturel dans des matériaux d’origine végétale (aliments, lignine) ou libérées lors de la transformation de ces matériaux (Ho et coll., 1992; KA Jung et coll., 2015).

Aucune donnée de surveillance dans les milieux environnementaux n’a été répertoriée pour les substances du groupe des phénols substitués au Canada. Toutefois, des concentrations mesurées dans des échantillons d’influents, d’effluents et de biosolides provenant de certains STEU au Canada ont été rapportées pour huit substances du groupe. Ces substances ont été détectées dans des échantillons prélevés dans des influents et des effluents de STEU primaires, secondaires et lagunaires (Lu et coll., 2019).

5. Sources d’exposition et risques relevés

En général, les substances du groupe des phénols substitués devraient être rejetées ponctuellement lorsqu’elles sont utilisées dans diverses applications industrielles. Les eaux de surface devraient être le principal milieu récepteur après leur rejet par les systèmes de traitement des eaux usées (STEU). Après avoir pénétré dans les eaux de surface, ces substances peuvent se répartir dans les sédiments dans une certaine mesure, selon leur solubilité dans l’eau et leurs coefficients de partage. Ces substances peuvent également pénétrer dans le sol par les biosolides produits par les STEU, et qui sont couramment épandus pour enrichir les sols.

Les quatre substances que l’on propose de considérer comme toxiques devraient être persistantes et avoir un long temps de séjour dans l’environnement. Les substances des n^os CAS 118-82-1 et 61788-44-1 devraient être bioaccumulables.

Les rejets d’un ou de plusieurs phénols substitués toxiques provenant d’installations industrielles de formulation pouvant être en concentrations préoccupantes sont associés à de petits plans d’eau récepteurs près de ces installations, et qui offrent une dilution minimale. Les principaux secteurs industriels relevés où les quatre substances toxiques proposées peuvent utiliser les substances suivantes (ECCC, SC, 2020; OCDE, 2004a, 2004b, 2009a, 2009b) :

• Formulation d’additifs pour lubrifiants et carburants: Pertes dans les eaux usées dues à la manipulation des matières premières et à l’emballage de l’additif final.
• Formulation d’additifs pour plastiques et caoutchouc: Pertes dans les eaux usées dues à la manipulation des matières premières et du mélange des poudres d’additif brut de différentes granulométries.
• Formulation de lubrifiants: Pertes dans les eaux usées lors de la manipulation des matières premières et de l’emballage du lubrifiant final.
• Formulation de produits en plastique: Pertes dans les eaux usées lors de la manipulation des matières premières, du mélange et de la transformation des poudres d’additif brut de différentes granulométries. Les pertes se font d’abord dans l’atmosphère par volatilisation des substances sous forme de poussières ou de fumées qui peuvent se déposer et pénétrer dans les eaux usées à la suite du lavage de l’installation.
• Formulation de produits en caoutchouc: Pertes dans les eaux usées lors de la manipulation des matières premières, du mélange et de la conversion. Cela peut comprendre les eaux de refroidissement direct, les eaux usées provenant du traitement de l’air, les eaux usées issues de la vulcanisation, ainsi que du lavage et du nettoyage des outils de production et des procédés.
• Formulation de peintures et de revêtements: Pertes dans les eaux usées lors du nettoyage de l’équipement.

Les utilisations dans d’autres secteurs comprennent la formulation de carburants, ainsi que la formulation et l’utilisation de produits de soins personnels. La substance de n^o CAS 61788-44-1 est également utilisée dans des produits de revêtement marin qui peuvent être appliqués sur des embarcations.

6. Considérations relatives à la gestion des risques

6.1 Solutions et technologies de rechange

Les phénols substitués sont utilisés comme antioxydants pour prévenir l’oxydation pendant la formulation ou prolonger la durée de vie du produit formulé. D’autres antioxydants sont offerts, mais on ignore s’ils sont interchangeables avec les phénols substitués, de même s’ils sont utiles dans les procédés de formulation ou les types de produits. Toutes les solutions de rechange ne conviennent pas nécessairement ou ne fournissent pas un résultat équivalent en termes de qualité ou de stabilité d’un produit. Parmi les autres antioxydants, mentionnons les organophosphites, les amines et les thioesters (AccuStandard, 2019; Zeifel et coll., 2009). Parmi les substituts potentiels, les phosphites d’alkyle et d’aryle, utilisés comme antioxydants secondaires, ont été évalués et jugés sans risque pour la santé humaine ou l’environnement, d’après les quantités et les conditions d’exposition examinées lors de l’évaluation, tandis que les amines aromatiques font actuellement l’objet d’une évaluation (ECCC, SC, 2019).

D’autres phénols substitués (encombrés) ont été évalués. Leur pertinence en tant que solutions de rechange doit tenir compte de la caractérisation du danger et de l’exposition lors de l’évaluation, et du potentiel de causer des effets nocifs pour la santé humaine ou l’environnement. Les phénols substitués précédemment évalués comprennent (EC, 2011a, 2011b; EC, SC, 2009, 2010; ECCC, SC, 2016) :

• Le 2,4,6-TTBP (n^oCAS 732-26-3) et le DTBSBP (n^o CAS 17540-75-9) ont été jugés toxiques (au sens du paragraphe 64 (a)).
• Le MBMBP (n^oCAS 119-47-1) et l’ester d’acide benzènepropanoïque (n^o CAS 70331-94-1) ont été jugés non toxiques, compte tenu des quantités et des conditions d’exposition examinées à l’époque.
• Le phénol comportant des groupements méthylstyrènes (PMS) (n^oCAS 68512-30-1) a été jugé non toxique en 2008, car aucune activité industrielle liée à cette substance n’avait été trouvée à l’époque. Par conséquent, elle ne pénétrait pas dans l’environnement en concentrations pouvant présenter un risque pour la santé humaine ou l’environnement (Canada, 2008b). Toutefois, compte tenu de sa persistance, de sa tendance à s’accumuler dans les organismes et de sa toxicité intrinsèque, les dispositions relatives à une nouvelle activité ont été appliquées. Cette substance fait actuellement l’objet d’une réévaluation, car plusieurs avis de nouvelle activité ont été reçus, et on a proposé de conclure que la substance est toxique (ECCC, SC, 2021).

Bien qu’aucun risque pour la santé humaine ou l’environnement n’ait été relevé aux concentrations d’exposition actuelles pour les substances des n^os CAS 96‑69‑5 et 98‑54‑4, ces substances pourraient être préoccupantes pour l’environnement si l’exposition à ces substances devait augmenter. La substance de n^o CAS 98-54-4 est également présente dans les revêtements marins et pourrait être utilisé comme solution de rechange aux PMS ou à la substance de n^o CAS 61788-44-1. Par conséquent, ces substances pourraient être prises en considération dans le cadre d’initiatives futures visant à suivre leur situation commerciale ou à répertorier de nouvelles utilisations. Certaines des substances mentionnées ci-dessus ont été considérées comme des solutions de rechange possibles à un ou plusieurs des quatre phénols substitués que l’on propose de considérer comme nocifs pour l’environnement. Les changements et les modes d’utilisation de ces substances, notamment leur remplacement par des produits chimiques dont les utilisations ou les fonctions sont similaires, pourraient donc entraîner des concentrations d’exposition plus élevées, ce qui pourrait constituer un risque pour la santé humaine ou l’environnement.

Étant donné que l'élimination par l'interdiction des PMS et de la substance de n^o CAS 61788-44-1 est proposée, une utilisation plus grande de la substance de n^o CAS 98-54-4 (c’est à dire. comme substitut d’autres phénols substitués) pourrait devenir préoccupante.

Aucun renseignement n’a été trouvé concernant des technologies ou des solutions pouvant remplacer les phénols substitués dans les activités industrielles de formulation.

6.2 Considérations socioéconomiques et techniques

Les antioxydants, tels que les phénols substitués, contribuent à prolonger la durée de vie des produits en empêchant leur dégradation due à l’exposition à l’oxygène. Cette dégradation peut se traduire par une perte de résistance, une dégradation ou une décoloration. En empêchant ou en ralentissant ces types de dégradation, les antioxydants prolongent la durée de vie du produit et retardent le besoin de le remplacer ou de le réparer.

Comme il est décrit à la section 4, les rejets de phénols substitués résultent principalement des pertes de matières lors de la manipulation et de la transformation, et lors du nettoyage des équipements et des installations. Il existe probablement diverses techniques améliorées et pratiques exemplaires respectueuses de l’environnement qui permettraient de prévenir et de réduire au minimum ces types de pertes. Toutefois, on ignore dans quelle mesure ces techniques et pratiques sont efficaces pour limiter les rejets à des concentrations qui ne sont pas nocives pour l’environnement. Les techniques et pratiques disponibles varient d’un secteur à l’autre et peuvent comprendre celles qui suivent (ChemTrac, 2010; Commission européenne, 2007) :

• L’utilisation de séparateurs huile-eau pour éliminer l’huile des eaux usées huileuses avant leur élimination ou leur rejet.
• L’utilisation de charbon actif pour éliminer les substances organiques solubles de l’eau de refroidissement et de chauffage par contact.
• L’installation de systèmes de refroidissement ou de chauffage de l’eau en circuit fermé pour réduire la contamination de l’eau par la réutilisation et le recyclage.
• Le rinçage préalable des équipements en contact avec des substances nocives et la collecte des premières eaux de rinçage en vue de leur destruction ou de leur élimination dans un site d’enfouissement sécurisé.
• Utilisation d’équipements de distribution automatisés pour les produits chimiques afin de réduire les déchets dus aux déversements lors de la distribution manuelle et d’assurer le contrôle de la qualité.

Pour ce qui est des phénols substitués (voir la section 3.1) dont l’interdiction fait partie des options qui permettraient d’atteindre les concentrations de substances rejetées les plus faibles possibles, toutes les utilisations de la substance devront tenir compte des incidences socioéconomiques.

Comme il est indiqué à la section 7, le Canada a établi un programme de lutte contre les déchets plastiques et la pollution par les plastiques (Canada, 2019; CCME, 2019). Pour atteindre l’objectif du Canada, soit zéro déchet plastique, il faudra prendre en compte l’ensemble du cycle de vie du plastique, y compris les substances toxiques contenues dans certains plastiques. Ainsi, il sera peut-être nécessaire d’examiner le devenir des phénols substitués dans la récupération et le recyclage des plastiques, ainsi que les mesures de contrôle potentielles visant à prévenir les rejets de phénols substitués tout au long du cycle de vie des plastiques, à la lumière des nouveaux efforts ou des nouvelles exigences visant à accroître le recyclage des plastiques et à augmenter la teneur en matières plastiques recyclées dans les produits recyclés.

Les facteurs socioéconomiques seront pris en compte dans le processus de sélection d’un règlement ou d’un instrument relatif aux mesures de prévention ou d’élimination et dans l’élaboration des objectifs de gestion des risques, conformément aux orientations fournies dans le document du Conseil du Trésor Politique sur le Développement de la Réglementation (SCT 2018).

En outre, les facteurs socioéconomiques seront pris en compte dans l’élaboration de règlements, d’instruments et d’outils pour atteindre les objectifs de gestion des risques, comme il est indiqué dans la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation (SCT, 2018), le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif (SCT, 2012) et la Loi sur la réduction de la paperasse (Canada, 2015).

7. Survol de la gestion des risques existante

7.1 Contexte de gestion des risques au Canada

On n’a trouvé au Canada aucune mesure de gestion des risques portant expressément sur les rejets, par des activités industrielles de formulation, des quatre phénols substitués que l’on propose de considérer comme toxiques.

La substance de n^o CAS 128-37-0 est le seul phénol substitué de catégorie de seuil 1A figurant dans l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP), ce qui signifie qu’une installation doit déclarer cette substance si elle est fabriquée, traitée ou utilisée d’une autre manière à une concentration ≥ 1 %, en poids, et en une quantité de 10 tonnes ou plus, et si les employés travaillent 20 000 heures ou plus dans l’installation (Canada, 2017). En 2017, une installation a déclaré des rejets de 1 kg de la substance de n^o CAS 128-37-0 (INRP, 1994-2017).

Des limites de rejets d’effluents ou d’autres exigences en matière de rejets d’eaux usées peuvent être fixées pour les installations industrielles réalisant des activités de formulation au niveau provincial ou municipal, y compris pour divers paramètres dont les phénols, les substances phénoliques ou les huiles et les graisses. Ces exigences peuvent influer sur les rejets de phénols substitués dans l’environnement aquatique.

Le gouvernement du Canada a adopté en 2018 la Charte sur les plastiques dans les océans, avec l’objectif que les plastiques soient conçus pour être réutilisés et recyclés (Canada, 2022). Par ailleurs, en 2018, le Conseil canadien des ministres de l’environnement a convenu de travailler collectivement à l’atteinte d’un objectif commun dit « zéro déchet plastique » et a approuvé en principe une stratégie pancanadienne zéro déchet plastique (CCME, 2018). Cette stratégie fournit un cadre d’action pour mieux prévenir, réduire, réutiliser, récupérer et nettoyer les déchets plastiques.

En 2019 et 2020, les ministres de l’Environnement fédéral, provinciaux et territoriaux ont publié deux étapes du Plan d’action zéro déchet plastique. L’étape 1 du plan d’action se concentrera sur un certain nombre de domaines de résultats, notamment le soutien aux infrastructures de recyclage. Les efforts visant à accroître le recyclage des plastiques ainsi que la teneur en matières recyclées des produits en plastique peuvent influer sur l’utilisation d’antioxydants tels que les phénols substitués dans les matières plastiques. Le Conseil canadien des ministres de l’environnement a approuvé l’exigence voulant que les produits en plastique contiennent, si possible, 50 % de matières recyclées d’ici 2030. Il sera peut‑être nécessaire d’examiner les rejets accidentels des phénols substitués provenant des procédés de recyclage des plastiques, au fur et à mesure de l’adoption de nouveaux règlements sur les plastiques.

7.2 Mesures pertinentes de gestion des risques à l’étranger

7.2.1 États‑Unis

Aux États‑Unis, au niveau fédéral, les quatre substances sont étiquetées comme substances commerciales actives dans l’inventaire réalisé en vertu de la loi Toxic Substances Control Act (TSCA; US EPA, 2022). Si un seuil de quantité spécifié est atteint, les fabricants et les importateurs peuvent être tenus de communiquer à l’EPA des renseignements sur la substance en vertu de la règle de déclaration des données chimiques de la TSCA.

Les substances des n^os CAS 118-82-1, 128-37-0, 36443-68-2 et 61788-44-1 sont présentes dans des pesticides homologués en vertu de la loi américaine sur les insecticides, les fongicides et les rodenticides (Federal Insecticide, Fungicide, et Rodenticide Act). Les substances des n^os CAS 128-37-0, 36443-68-2 et 61788‑44‑1 sont approuvées pour une utilisation non alimentaire, les substances des n^o CAS 118-82-1 et 128-37-0 sont approuvées pour une utilisation dans les parfums, et les substances des n^os CAS 128-37-0 et 36443-68-2 sont approuvées pour une utilisation alimentaire (US eCFR, 2023a, US eCFR, 2023b).

La norme américaine sur la fabrication des résines aminophénoliques (Manufacture of Amino/Phenolic Resins: National Emission Standards for Hazardous Air Pollutants) est une norme prévue pour les installations visant à réduire les émissions de polluants atmosphériques dangereux (PAD) provenant des installations existantes et de toutes les nouvelles installations qui fabriquent des résines aminées ou des résines phénoliques. Les États‑Unis définissent les PAD comme étant des polluants atmosphériques toxiques qu’on sait ou qu’on soupçonne qu’ils provoquent des cancers ou d’autres effets graves sur la santé, ou qu’ils ont des effets nocifs pour l’environnement. Bien que les quatre substances toxiques proposées ne soient pas expressément énumérées, car il s’agit d’une norme prévue pour les installations, on y indique que les catégories de sources comprennent toutes les installations qui fabriquent des résines synthétiques obtenues à partir de phénols ou de phénols substitués (US EPA, 2018).

7.2.2 Union européenne

Aucune mesure de gestion des risques propre aux rejets des quatre substances toxiques proposées provenant d’activités industrielles de formulation n’a été trouvée dans l’Union européenne (UE). Toutefois, deux des quatre substances font actuellement l’objet d’une évaluation plus approfondie.

Les quatre phénols substitués toxiques proposés sont enregistrés en vertu du règlement REACH (Registration, Evaluation, Authorization, and Restrictions of Chemicals) de l’UE en raison de leurs effets nocifs pour la santé humaine et l’environnement (ECHA, 2023a).

Les substances des n^os CAS 118-82-1, 128-37-0, et 61788-44-1 figurent dans la liste des substances à évaluer selon le Plan d’action continu communautaire (CoRAP) (ECHA, 2023b)^{Note de bas de page 9} . L’évaluation des substances des n^os CAS 118-82-1 et 128-37-0 est en cours et pourrait mener à l’élaboration de mesures supplémentaires de gestion des risques. La conclusion de l’évaluation de la substance de n^o CAS 61788-44-1 est en cours de préparation et pourrait mener à l’élaboration de mesures supplémentaires de gestion des risques.

7.2.3 Australie

Aucune mesure de gestion des risques propre aux rejets des quatre substances toxiques proposées provenant d’activités industrielles de formulation n’a été trouvée en Australie. Dans ce pays, les quatre phénols substitués sont inscrits à l’inventaire australien des produits chimiques industriels et ne peuvent être utilisés commercialement que par des fabricants et importateurs agréés, bien que ceux-ci ne soient pas tenus d’aviser le gouvernement australien de leurs activités avec ces substances dans le cadre du système australien d’introduction de produits chimiques industriels (AICIS, 2023).

7.3 Harmonisation de la gestion des risques

Il y a peu d’harmonisation en matière de gestion des risques entre d’une part, le Canada, et d’autre part, les États‑Unis, l’Union européenne et l’Australie, car le Canada semble être le premier pays à proposer des mesures de prévention ou d’élimination pour lutter contre les rejets de ces quatre substances dans le milieu aquatique à la suite d’activités industrielles de formulation. Bien que ces pays soupçonnent que ces substances sont préoccupantes, aucune mesure de restriction ou d’élimination n’a encore été appliquée. Les autres exigences relevées portent essentiellement sur la communication d’informations. L’inscription de trois des quatre substances sur la liste CoRAP de l’UE indique que les substances ont fait ou feront l’objet d’une évaluation par un État membre, qui pourrait conduire à l’application de mesures de gestion des risques à l’échelle de l’UE, notamment des restrictions ou d’autres mesures (ECHA, 2023b).

8. Prochaines étapes

8.1 Consultation publique

L’industrie et les autres parties intéressées sont invitées à soumettre des commentaires sur le contenu de ce document ou d’autres renseignements qui pourraient contribuer à une prise de décisions éclairées à propos de ces substances (comme il est indiqué à la section 3). Veuillez présenter vos renseignements ou commentaires supplémentaires au plus tard le 12 mars 2024.

Si l'évaluation finale confirme que n^os CAS 118-82-1, 128-37-0, 36443-68-2 et 61788-44-1 sont toxiques l’approche de gestion des risques, qui décrit le ou les instruments de gestion des risques proposés et pour lequel ou lesquels on cherchera à obtenir des commentaires, serait publiée en même temps que l’évaluation finale. De nouvelles dates de consultation publique seront alors offertes.

Tout commentaire ou autre renseignement ayant trait au cadre de gestion des risques doit être envoyé à l’adresse suivante :

Environnement et Changement climatique Canada
Plan de gestion des produits chimiques
Gatineau (Québec)  K1A 0H3
Téléphone : 1 800-567-1999 (au Canada) ou 819-938-3232
Télécopieur : 819-938-5212
Courriel : substances@ec.gc.ca

Les entreprises qui ont un intérêt commercial à l’égard des phénols substitués ou encombrés sont invitées à se faire connaître comme parties intéressées. Les parties intéressées seront informées des décisions futures concernant les phénols substitués et pourraient être priées de fournir des renseignements supplémentaires.

Les intervenants et les membres du public qui souhaitent être informés des publications dans le cadre du PGPC sont invités à s'abonner pour recevoir les dernières nouvelles sur le PGPC. Les intervenants et les membres du public qui souhaitent recevoir par courrier électronique les plans de publication du PGPC sur une base trimestrielle peuvent contacter : substances@ec.gc.ca

8.2 Échéancier

Consultation électronique sur l’ébauche d’évaluation et le cadre de gestion des risques : 12 janvier 2024 à 12 mars 2024. Cette consultation devrait comprendre la présentation de commentaires par le public, d’études supplémentaires et de renseignements sur les phénols substitués.

Publication des réponses aux commentaires sur l’ébauche d’évaluation et le cadre de gestion des risques : Parallèlement à la publication de l’évaluation et, le cas échéant, du document sur l’approche de gestion des risques.

Publication des réponses aux commentaires du public sur l’approche de gestion des risques, le cas échéant et, si nécessaire, sur les instruments proposés : Au plus tard 24 mois à compter de la date à laquelle les ministres ont recommandé l’ajout de certains phénols substitués à l’Annexe 1 de la LCPE.

Consultation sur les instruments proposés, le cas échéant : Consultation publique de 60 jours à compter de la date de publication de chaque instrument proposé.

Publication des instruments finaux, le cas échéant : Dans les 18 mois suivant la date de publication de l’instrument proposé précédent.

Il s’agit d’échéances prévisionnelles pouvant être modifiées.

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Annexe A. Phénols substitués – Identificateurs et résumé de l’évaluation

^a Des renseignements sur la persistance et la bioaccumulation sont présentés pour les substances jugées toxiques.