Rapport de suivi pour le Comité permanent sur la Loi canadienne sur la protection de l’environnement : annexe

Annexe

Recommandations du comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes et l’emplacement dans ce rapport
Numéro de la reommandation Recommandation
Le comité recommande…
Approche Section du rapport
1

que le paragraphe 343(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE] soit modifié de manière à exiger un examen parlementaire aux 10 ans plutôt qu’aux 5 ans.

Le gouvernement est d’accord avec le comité, et cette recommandation éclairera ses travaux visant à réformer la LCPE.

8.2
2

que la LCPE soit modifiée de manière à accroître et à consolider les obligations et les droits sur la transparence ainsi que sur la participation publique, la consultation et les mécanismes de responsabilisation.

Le gouvernement prendra des mesures pour renforcer les droits procéduraux prévus par la LCPE, tels que l’accès à l’information et les périodes de commentaires publics, en améliorant la mise en œuvre de la LCPE et des programmes.

En réponse aux recommandations du comité, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et Santé Canada (SC) ont déjà apporté des changements pour qu’il soit plus facile pour le grand public d’obtenir de l’information sur les produits chimiques, notamment par la création de fiches d’information et de résumés en langage clair sur les substances évaluées ainsi que de feuillets d’information concernant les évaluations des risques, et par la publication des évaluations des risques et des mesures de gestion des risques.

Les résumés des données recueillies grâce aux dispositions de la LCPE visant la collecte de données sont aussi accessibles au public, et les données brutes peuvent maintenant être consultées sur le portail des données ouvertes du gouvernement.

Le gouvernement publie aussi deux fois par année le Rapport d’étape du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC)Note de bas de page1 pour tenir les intervenants et les autres parties intéressées au fait des activités et des programmes liés au PGPC. Il renferme des renseignements sur la progression des principales initiatives et met l’accent sur les activités clés associées aux plus récents travaux accomplis par le gouvernement en vertu du PGPC.

Le gouvernement s’active aussi à finaliser une approche pour renforcer la transparence dans les activités d’évaluation des risques du PGPC qui exigera que les entreprises fournissent désormais une justification pour les demandes de renseignements commerciaux confidentiels (RCC) et qui précisera les types de renseignements qui ne sont généralement pas censés être des RCC. L’approche détaillera également un processus par lequel le gouvernement pourrait divulguer certains RCC dans des circonstances particulières.

En ce qui concerne la participation et la consultation du public, le gouvernement publiera, le cas échéant, des résumés non confidentiels de notifications relatives à des organismes supérieurs (p. ex., végétaux et animaux génétiquement modifiés). La publication de ces résumés permettra la tenue d’une période de consultation publique.

Cette recommandation éclairera également les travaux du gouvernement visant à réformer la LCPE.

5.2
3
Puce subsidiaire 1

que le préambule de la LCPE soit modifié de manière à :

  • reconnaître le droit à un environnement sain;

Le gouvernement s’engage à approfondir l’examen de cette recommandation afin de mieux en comprendre les répercussions et à poursuivre la mobilisation auprès des intervenants à ce sujet.

5.1
3
Puce subsidiaire 2
  • mentionner l’importance de tenir compte des populations vulnérables dans les évaluations des risques;

Le gouvernement est d’accord avec le comité, et cette recommandation éclairera ses travaux visant à réformer la LCPE.

3.4.3
3
Puce subsidiaire 3
  • reconnaître les principes énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. 

Le gouvernement est d’accord avec le comité, et cette recommandation éclairera ses travaux visant à réformer la LCPE.

8.1.3
4

au gouvernement d’envisager de modifier la LCPE de manière à ajouter le droit à un environnement sain à l’application administrative par le gouvernement fédéral (article 2), à l’élaboration des objectifs, directives et codes de pratique (articles 54 et 55), à l’évaluation du risque posé par les substances toxiques (article 76.1) et à la création d’instruments de gestion du risque (article 91).

Le gouvernement s’engage à approfondir l’examen de cette recommandation afin de mieux en comprendre les répercussions et à poursuivre la mobilisation auprès des intervenants à ce sujet.

5.1
5

l’ajout de plusieurs améliorations substantives et procédurales à divers articles de la LCPE, afin de donner davantage de poids aux droits environnementaux, tel qu’il est énoncé dans les recommandations 2, 4, 15 à 34, 36, 37, 39 à 50, 52, 54, 56 à 60, 62, 75, 76 et 80.

Le gouvernement prendra des mesures pour renforcer les droits procéduraux prévus par la LCPE, tels que l’accès à l’information et les périodes de commentaires publics, en améliorant la mise en œuvre de la LCPE et des programmes.

Le gouvernement publiera des résumés des évaluations des risques réalisées de toutes les substances évaluées en vertu du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles qui peuvent être ajoutées à la liste intérieure des substances.

Le gouvernement travaillera également avec les notifiants pour publier volontairement, le cas échéant, des résumés non confidentiels de notifications relatives à des organismes supérieurs (p. ex., végétaux et animaux génétiquement modifiés), ce qui permettra la tenue d’une période de consultation publique pendant laquelle le public sera invité à faire connaître aux ministères toute information scientifique et données d’essai pertinentes qui pourraient éclairer l’évaluation des risques.  Un résumé des commentaires reçus sera également publié.

Dans certains cas, on aura recours à un processus externe d’examen par les pairs des évaluations scientifiques des risques afin de valider les évaluations des risques des organismes vivants génétiquement modifiés.

Le gouvernement s'engage également à examiner les pratiques exemplaires concernant l'étiquetage des produits, le risque cumulatif et la substitution éclairée à l'échelle internationale.

Cette recommandation éclairera également les travaux du gouvernement visant à réformer la LCPE.

5.2
6

que, en consultation avec les peuples autochtones, le gouvernement revoie et modifie s’il y a lieu la définition de « gouvernement autochtone » dans la LCPE de manière à mieux refléter les structures de gouvernance autochtones actuelles.

Le gouvernement est déterminé à faire progresser les relations avec les peuples autochtones, y compris par l’élaboration avec eux du cadre de reconnaissance et de mise en œuvre des droits des Autochtones.

Le processus, qui prendra plusieurs années, exige un processus pangouvernemental, et éclairera la réponse du gouvernement à cette recommandation.

8.1.3
7

que l’article 9 de la LCPE soit modifié de manière à renforcer les critères d’établissement des accords administratifs ainsi qu’à améliorer la surveillance et l’obligation de rendre des comptes quant à la performance des entités qui concluent ces accords avec le ministère.

Les accords administratifs désignent des ententes de travail entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ou territoriaux ou un peuple autochtone portant sur la responsabilité liée à l’administration des règlements en vertu de la LCPE. Les ententes visent habituellement des activités telles que les inspections, les activités d’application de loi, de surveillance et de production de rapports et ne nuisent à aucun pouvoir légal d’une administration.

Le gouvernement appuie l’intention de cette recommandation. Le gouvernement abordera la recommandation à l’aide de mesures supplémentaires liées aux politiques et aux programmes qui tirent parti des dispositions déjà en place de la LCPE pour assurer la transparence et la responsabilisation relativement aux accords administratifs, notamment une exigence de rendre des comptes tous les ans.

8.1.1
8

que les dispositions de la LCPE sur les critères exigés pour conclure des accords d’équivalence soient renforcées et que soit également renforcée l’exigence en matière de surveillance et de production de rapports quant au rendement de la province touchée et d’Environnement et Changement climatique Canada aux termes de tout accord. 

Les accords d’équivalence visent à réduire au minimum le dédoublement des règlements environnementaux lorsqu’une autre administration a une règle de droit en place qui permettra d’obtenir les mêmes résultats en matière d’environnement ou de santé qu’un règlement en vertu de la LCPE. La LCPE exige que la ministre de l’Environnement et du Changement climatique rende compte annuellement au Parlement sur les accords d’équivalence.

Le gouvernement appuie l’intention de cette recommandation. Le gouvernement abordera cette intention à l’aide de mesures supplémentaires liées aux politiques et aux programmes qui tirent parti des dispositions actuelles de la LCPE au sujet de l’établissement des accords d’équivalence.

8.1.2
9

que le paragraphe 10(3) de la LCPE soit modifié de manière à insérer une troisième condition préalable à une déclaration des dispositions équivalentes : que le gouvernement de l’administration intéressée applique une politique d’exécution et de conformité semblable à celle adoptée par le ministre pour appliquer et respecter les dispositions énoncées dans les deux conditions préalables existantes.

Le gouvernement est d’accord avec le comité, et cette recommandation éclairera ses travaux visant à réformer la LCPE.

8.1.2
10

que la LCPE soit la principale loi régissant les produits contenant des substances toxiques.  

Le gouvernement convient que la LCPE est la principale loi pour réglementer les produits chimiques toxiques.

Bien que le gouvernement protège la santé et l’environnement au moyen de nombreuses lois qui régissent les substances chimiques, y compris celles qui se trouvent dans les aliments, les médicaments, les pesticides et divers types de produits, la LCPE est le texte juridique fondamental qui garantit que toutes les nouvelles substances sont évaluées en fonction de leur capacité de nuire à la santé humaine ou à l’environnement avant leur entrée sur le marché canadien. Toutefois, pour éviter le dédoublement de la réglementation, la LCPE ne s’applique pas dans les cas où une autre loi fédérale prévoit une évaluation équivalente des risques pour la santé et l’environnement avant la mise en marché. Les lois et règlements applicables figurent à l’annexe 2 (nouveaux produits chimiques et polymères) et à l’annexe 4 (nouvelles substances biotechnologiques animées) de la LCPE.

La LCPE est également le texte clé pour la gestion des risques entourant les substances existantes. Cela dit, le gouvernement a également accès à des outils de gestion des risques en vertu d’autres lois, comme la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation , la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi sur les aliments et drogues . Pour décider de la meilleure façon de gérer un risque ayant été cerné dans la cadre d’une évaluation des risques prévue par la LCPE, on détermine la loi qui prévoit les outils les plus appropriés ainsi que le ministère possédant la meilleure expertise dans la gestion du risque cerné.

Le gouvernement explique toutes les décisions de gestion des risques, et il a publié une liste sommaire des mesures de gestion des risques entourant des substances jugées toxiques selon l’article 64 de la LCPE.

3.6.2
11

que la LCPE soit modifiée pour permettre officiellement au ministre de la Santé de diriger l’élaboration d’instruments et de règlements pris en vertu de la LCPE concernant les substances toxiques lorsque celles-ci présentent des risques pour la santé, et de présenter des recommandations à cet égard.

Le gouvernement est d’accord avec le comité, et cette recommandation éclairera ses travaux visant à réformer la LCPE.

3.6.2
12

que la LCPE soit modifiée pour attribuer expressément aux ministres le pouvoir de demander les renseignements suivants en vertu de l’article 71 afin de déterminer si une substance est effectivement ou potentiellement toxique :
- autres renseignements, par exemple sur la méthodologie, les données, les modèles utilisés;
- des échantillons de tests de toxicologie et/ou autres tests;
- toute autre information pertinente pour l’évaluation d’une substance.

Le gouvernement est d’accord avec le comité, et cette recommandation éclairera ses travaux visant à réformer la LCPE.

3.3.1
13

que la LCPE soit modifiée pour qu’il soit possible d’exiger, au moyen des avis prévus aux articles 46 et 71, que des renseignements soient mis à jour s’ils changent et pour garantir l’établissement d’échéances claires et uniformes (p. ex., sept ans) pour la tenue à jour et la conservation de documents liés aux règlements, aux instruments et à la collecte de l’information, ainsi que pour permettre d’adapter ces échéances au besoin dans des circonstances particulières.

Le gouvernement est d’accord avec le comité, et cette recommandation éclairera ses travaux visant à réformer la LCPE.

3.3.1
14

que les ministres cherchent à obtenir des données pertinentes et fiables des autres administrations, notamment des données du système REACH, afin que les évaluateurs canadiens puissent tirer parti d’autres initiatives pour ces évaluations.

Le gouvernement convient que plusieurs sources de données sont importantes lors du processus d’évaluation des risques.

Le gouvernement examine systématiquement l’information provenant d’autres administrations, à la fois lors de l’établissement des priorités pour les évaluations des risques et lors de la réalisation de chacune de ces évaluations. Il s’appuie sur de multiples ententes sur l’échange d’information, y compris des ententes sur l’échange de données officielles, sur l’examen des données provenant d’autres administrations, sur les analyses des activités internationales et des ensembles de données, sur les discussions avec des sociétés multinationales, des chaînes d’approvisionnement internationales ainsi que des intervenants internationaux.

Par exemple, le gouvernement a conclu un protocole d’entente avec l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) qui administre l’Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques (REACH).  Aux termes du protocole d’entente, ECCC et SC s’appuient sur l’échange de données pour accéder à certaines données confidentielles que les entreprises et les consortiums ont transmises à l’ECHA conformément au REACH.

Lorsqu’il n’est pas possible d’accéder à des données clés par d’autres moyens, la LCPE confère à ECCC et à Santé Canada le pouvoir d’émettre des avis exigeant que l’industrie génère les données.

Le gouvernement s’engage à continuer de chercher à obtenir des renseignements d’autres administrations, notamment l’Union européenne (UE), et de tenir compte de ces renseignements lorsqu’il priorise, évalue et gère les risques que présentent les produits chimiques et les organismes vivants.

3.3.2
15

que, après consultation auprès des parties intéressées, la LCPE soit modifiée pour exiger l’étiquetage obligatoire des dangers de tous les produits contenant des substances toxiques.

Le gouvernement reconnaît l’importance d’améliorer l’accès des Canadiens à l’information dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées concernant les produits qu’ils utilisent.

La LCPE prévoit des pouvoirs qui permettent d’exiger l’étiquetage de produits. Ce pouvoir était exercé dans diverses situations, par exemple en vertu du Règlement sur les produits contenant du mercure.

Des exigences en matière d’étiquetage existent aussi en vertu d’autres lois fédérales qui régissent les substances chimiques contenues dans les produits de consommation (p. ex., la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation , la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi sur les aliments et drogues).

Le gouvernement s’engage à continuer de considérer l’étiquetage des produits à la trousse d’outils de gestion des risques disponibles.

Le gouvernement s’engage aussi à examiner davantage la recommandation du comité dans le cadre de sa mobilisation des intervenants au cours du processus du PGPC après 2020, ce qui éclairera ses travaux visant à réformer la LCPE.

Le gouvernement s’engage également à examiner les pratiques exemplaires en matière d’étiquetage des produits à l’échelle internationale.

5.2
16

que les articles 88 et 113 de la LCPE soient modifiés pour exiger la communication des dénominations des substances ou des organismes vivants lorsque des instruments de gestion du risque ont été adoptés à leur égard.

Le gouvernement est d’accord avec le comité, et cette recommandation éclairera ses travaux visant à réformer la LCPE.

5.2
17

que les articles 88 et 113 de la LCPE soient modifiés de manière à ce qu’une dénomination maquillée puisse être utilisée pendant cinq ans et que, après cette période, le gouvernement puisse publier la dénomination chimique ou biologique d’une substance ou d’un organisme vivant, à condition qu’il donne au promoteur l’occasion de démontrer que la dénomination chimique ou biologique devrait demeurer confidentielle plus longtemps.

Le gouvernement est d’accord avec le comité, et cette recommandation éclairera ses travaux visant à réformer la LCPE.

Entre-temps, le gouvernement s’active à finaliser une approche pour renforcer la transparence dans les activités d’évaluation des risques du PGPC qui exigera que les entreprises fournissent désormais une justification pour les demandes de renseignements commerciaux confidentiels (RCC) et qui précisera les types de renseignements qui ne sont généralement pas censés être des RCC. L’approche détaillera également un processus par lequel le gouvernement pourrait divulguer certains RCC dans des circonstances particulières.

5.2
18

que l’article 313 de la LCPE soit modifié de manière à préciser que les renseignements fournis au ministre sous le régime de la loi sont présumés publics et à exiger des personnes qui présentent une demande de confidentialité en application de l’article 313 qu’elles fournissent au ministre les motifs qui justifient la demande.

Le gouvernement est d’accord avec le comité, et cette recommandation éclairera ses travaux visant à réformer la LCPE.

5.2
19
Puce subsidiaire 1

que l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP) soit modifié de manière à :

  • retirer l’exception visant l’exploration et l’extraction du pétrole et du gaz;

Les émissions associées à la plupart des activités pétrolières et gazières sont couvertes par l’INRP. À l’heure actuelle, environ 3 500 installations pétrolières et gazières effectuent chaque année une déclaration en vertu de l’INRP.

À la suite de la publication du rapport du comité, ECCC a annoncé un élargissement des exigences de déclaration à l’INRP, ce qui fera en sorte qu’un plus grand nombre d’installations pétrolières et gazières commenceront à produire des déclarations pour cette année.

L’exemption visant les activités d’exploration et de forage a été maintenue parce que les émissions provenant de ces activités sont généralement trop faibles pour atteindre les seuils de déclaration de l’INRP, et que les activités à proprement parler sont limitées dans le temps, ce qui rend difficile la déclaration dans le cadre d’un programme de déclaration fondé sur les installations, comme l’INRP. Dans le cadre des processus permanents d’examen des programmes, le gouvernement continue d’évaluer de nouveaux renseignements sur les activités d’exploration et de forage pétroliers et gaziers afin de déterminer s’il y a lieu de réexaminer les exigences en matière de déclaration à l’INRP pour ces activités. Dans l’affirmative, les changements seraient envisagés à l’aide des processus existants de l’INRP et de facteurs de décision publiés, en collaboration avec les intervenants de l’INRP.

5.3
19
Puce subsidiaire 2
  • ajouter des exigences distinctes pour la déclaration des déversements à l’INRP (modifier les articles 46 et 201);

Le gouvernement appuie l’intention de cette recommandation et la mettra en œuvre grâce à la collecte et à la déclaration de données distinctes sur les déversements au moyen de l’INRP.

5.3
19
Puce subsidiaire 3
  • exiger des rapports sur le rendement opérationnel des installations en ce qui concerne la prévention et la réduction de la pollution;

Le gouvernement appuie l’intention de cette recommandation et a augmenté les exigences de déclaration de l’INRP à compter de l’année de déclaration 2018.  D’autres changements sont également envisagés pour l’année de déclaration 2020.

5.3
19
Puce subsidiaire 4
  • ajouter la publication de données quotidiennes, hebdomadaires et mensuelles sur la pollution;

Le gouvernement n’appuie pas cette recommandation pour le moment. La déclaration à l’INRP vise à fournir des renseignements sur les tendances annuelles associées aux émissions et aux rejets. L’INRP ne vise pas à saisir des données précises sur les rejets à un moment précis dans le temps.

Les exigences en matière de déclaration en vertu de la réglementation, quant à elles, sont souvent plus détaillées et exigent une surveillance et des rapports plus fréquents.

5.3
19
Puce subsidiaire 5
  • envisager la diminution des seuils pour la déclaration de l’INRP;

Le gouvernement appuie l’intention de cette recommandation et continuera d’étudier les changements possibles aux exigences de déclaration de l’INRP, y compris la diminution des seuils relatifs aux substances qui doivent être déclarées. Le programme a récemment établi des seuils réduits pour certaines substances.

5.3
19
Puce subsidiaire 6
  • modifier la LCPE pour permettre au public de commenter les rapports de l’INRP et exiger que le gouvernement fournisse rapidement une réponse aux rapports.  

Le gouvernement appuie l’intention de cette recommandation et a établi un processus public pour étudier les changements à l’INRP. Ce processus permet au public de présenter ses commentaires sur les exigences de programme et d’obtenir des réponses rapides aux propositions de changements.

5.3
20

que la LCPE soit modifiée de manière à inclure dans l’Inventaire national des rejets de polluants toutes les substances persistantes et bioaccumulables.

Le gouvernement est conscient des préoccupations du comité et évaluera ces substances en vue de leur ajout à l’INRP dans le cadre du processus public d’examen des modifications à l’INRP à l’aide de facteurs de décision publiés.

5.3
21

que la LCPE soit modifiée pour qu’elle prévoie la surveillance obligatoire des substances toxiques inscrites. 

Le gouvernement reconnaît la préoccupation du comité et appuie l’intention de cette recommandation. Les activités de surveillance remplissent une fonction importante pour assurer l’efficacité et l’amélioration constantes de la gestion des produits chimiques.

Le gouvernement s’engage à continuer d’exécuter ses programmes de surveillance environnementale et de biosurveillance, comme le programme de surveillance de l’environnement visant les sables bitumineux pour Canada-Alberta, qui fournit des données et de l’information complète sur la surveillance de l’environnement pour mieux comprendre les effets cumulatifs à long terme de l’exploitation des sables bitumineux. Les deux gouvernements surveillent activement la qualité de l’eau, la qualité de l’air et la biodiversité dans le bassin de la rivière Athabasca depuis 2012. Dans l’esprit de la recommandation du comité, les deux gouvernements ont signé un protocole d’entente en 2017 officialisant leur responsabilité partagée de poursuivre un programme de surveillance de l’environnement à long terme dans la région, et d’inclure une plus grande participation autochtone à l’établissement des priorités de surveillance.

3.5.1
22

que la LCPE soit modifiée de manière à définir le terme « point chaud ».

Le gouvernement s’engage à examiner davantage la recommandation du comité dans le cadre de sa mobilisation des intervenants au cours du processus du PGPC après 2020, ce qui éclairera ses travaux visant à réformer la LCPE.

4.4.2
23

que la LCPE soit modifiée pour exiger la publication d’un rapport complet sur l’état de l’environnement tous les cinq ans et que ce rapport intègre des déclarations spécifiques en matière de justice environnementale sur les niveaux d’exposition dans les points chauds et des évaluations sur les inégalités en matière de santé.

Le programme des Indicateurs canadiens de durabilité de l’environnement (ICDE) fournit des données et des renseignements qui permettent d’effectuer un suivi du rendement du Canada à l’égard d’enjeux clés en matière de durabilité de l’environnement comme les changements climatiques et la qualité de l’air, la qualité de l’eau et sa disponibilité et la protection de la nature. Les ICDE constituent le principal instrument de mesure des progrès de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) et répondent aux obligations légales d’ECCC, pris en application de la LCPE et de la Loi sur le ministère de l’Environnement , de rendre compte à la population canadienne de l’état de l’environnement.

Même si la mise en œuvre de cette recommandation ferait double emploi avec bon nombre des mesures en cours en ce qui concerne les ICDE et la SFDD, le gouvernement s’engage à examiner davantage les recommandations du comité relatives aux populations vulnérables, aux effets cumulatifs et aux points chauds dans le cadre de sa mobilisation des intervenants au cours du processus du PGPC après 2020, ce qui éclairera ses travaux visant à réformer la LCPE.

3.5.1
24

que l’on ajoute au site Web du Plan de gestion des produits chimiques un système permettant à quiconque de soumettre des données, des preuves et des arguments pour étude. 

Le gouvernement appuie l’intention de cette recommandation, et y donne suite au moyen d‘outils de rapport en ligne, comme le Guichet unique d’ECCC et le portail de courriel qui permet aux intervenants de présenter toutes les données et tous les commentaires dont ils souhaitent que le gouvernement tienne compte dans le cadre des évaluations des risques et des activités de gestion des risques.

5.2
deux recommandations
  1. que la LCPE soit modifiée pour exiger la publication, dans la Gazette du Canada , d’un avis établissant une période de 30 jours de commentaires publics suivant l’avis d’une notification relative à une nouvelle substance ou à un nouvel organisme émise en vertu des paragraphes 81(1) ou 106(1).
  2. que la LCPE soit modifiée de manière à mettre en place un processus d’évaluation des risques plus ouvert, exhaustif et transparent qui favorise davantage la participation du public à l’évaluation des nouveaux organismes vivants modifiés.

Le gouvernement reconnaît la préoccupation du comité et admet la nécessité d’équilibrer l’intérêt privé à la confidentialité et l’intérêt public à l’accès à l’information.
Le gouvernement publie des résumés des évaluations des risques des nouveaux organismes vivants et de nouvelles substances chimiques et polymères dans les cas où la substance est visée par une mesure de gestion des risques.

Le gouvernement prendra des mesures pour renforcer les droits procéduraux prévus par la LCPE, tels que l’accès à l’information et les périodes de commentaires publics, en améliorant la mise en œuvre de la LCPE et des programmes.

À titre d’exemple, le gouvernement publiera des résumés des évaluations des risques réalisées de toutes les substances évaluées en vertu du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles qui peuvent être ajoutées à la liste intérieure des substances.
Le gouvernement travaillera également avec les notifiants pour publier volontairement des résumés non confidentiels de notifications relatives à des organismes supérieurs (p. ex., végétaux et animaux génétiquement modifiés), ce qui permettra la tenue d’une période de consultation publique pendant laquelle le public sera invité à faire connaître aux ministères toute information scientifique et données d’essai pertinentes qui pourraient éclairer l’évaluation des risques.  Un résumé des commentaires reçus sera également publié.

Le gouvernement continue de consulter les intervenants au sujet d’autres améliorations des programmes afin d’augmenter la transparence et la participation du public dans le cadre du processus du PGPC après 2020, notamment lors de la réunion du Groupe de travail multilatéral de mai 2018.
Ces recommandations éclaireront également les travaux du gouvernement visant à réformer la LCPE.

5.2
27

que la LCPE soit modifiée pour que le paragraphe 54(3) et des articles semblables de la LCPE exigent la tenue de consultations publiques et la publication d’évaluations par les pairs.

Le gouvernement prendra des mesures pour renforcer les droits procéduraux prévus par la LCPE, tels que l’accès à l’information et les périodes de commentaires publics, en améliorant la mise en œuvre de la LCPE et des programmes.

La participation du public et la transparence sont importantes dans l’élaboration d’objectifs, de lignes directrices et de codes de pratique adoptés en vertu du paragraphe 54(1). Cependant, tous les commentaires ne devraient pas être attribués publiquement.

5.2
28

que la LCPE soit modifiée de sorte que les dispositions qui exigent la consultation des provinces et des territoires exigent également la consultation des peuples autochtones.

Le comité consultatif national (CCN) de la LCPE est un important forum intergouvernemental qui permet de s’assurer que tous les ordres de gouvernement sont informés des mesures proposées en vertu de la LCPE et  d’éviter le dédoublement des activités réglementaires pris par les gouvernements au Canada. Le CCN comprend des représentants des gouvernements autochtones.

En plus des consultations menées dans le cadre du CCN, ECCC et Finances Canada consultent les peuples autochtones lorsqu’ils prennent des mesures en vertu de la LCPE, y compris lorsqu’ils proposent des  règlements et définissent des objectifs, des lignes directrices et des codes de pratique. Le gouvernement est déterminé à faire progresser les relations avec les peuples autochtones, y compris par l’élaboration avec eux du cadre de reconnaissance et de mise en œuvre des droits des Autochtones.

Le processus, qui prendra plusieurs années, exige un processus pangouvernemental et orientera la suite que le gouvernement donnera à cette recommandation.

8.1.3
29

que la LCPE soit modifiée pour permettre l’élargissement de la portée du Registre de la protection de l’environnement, afin de consolider toutes les données publiées et d’offrir la possibilité d’émettre des avis et des observations pour toutes les demandes ainsi que l’ensemble des règlements, des politiques, des lignes directrices, des approbations et des permis proposés dans le cadre de la législation fédérale en matière d’environnement.

Le gouvernement n’appuie pas cette recommandation pour l’instant.

Le Registre environnemental de la LCPE publie tous les documents relatifs à l’administration de la LCPE, notamment : des accords (p. ex., accords administratifs et accords d’équivalence); les rapports annuels de la LCPE; la Politique d’observation et d’application de la LCPE; des mesures de rechange en matière de protection de l’environnement; des fiches d’information; des codes de pratique, lignes directrices et objectifs; des protocoles d’entente; des avis d’opposition; des plans (p. ex., plans de prévention de la pollution); des avis de nouvelle activité; et des listes de substances.

Le Registre environnemental de la LCPE contient également un certain nombre d’avis, de décrets et de permis délivrés en vertu de la LCPE, de même que les règlements actuels, proposés ou abrogés en vertu de la LCPE. Il peut également être utilisé pour rechercher toutes les consultations publiques en cour ou terminées en vertu de la LCPE. Son élargissement à l’ensemble de la législation environnementale fédérale en augmenterait son complexité de manière significative et pourrait entraîner un dédoublement d’autres ressources, comme le Registre public des espèces en péril.

5.2
plusieurs recommandations
  1. que l’article 22 de la LCPE soit modifié de manière à abaisser le seuil fixé pour intenter une action en protection de l’environnement, seuil qui passerait d’une allégation selon laquelle une infraction a entraîné une « atteinte importante » au simple fait qu’elle a causé une « atteinte » à l’environnement.
  2. que l’article 22 de la LCPE soit modifié afin d’autoriser les actions en protection de l’environnement, reconnues comme des procédures civiles selon la prépondérance des probabilités, de manière à faciliter la participation et la responsabilisation du public quant à la mise en œuvre et à l’application de la LCPE, dans l’un des cas suivants :
    • aucun des ministres n’a entrepris d’obligation impérative ni de mesure obligatoire spécifique prévue par la LCPE;
    • une personne ou un organisme gouvernemental a porté atteinte, porte atteinte ou peut vraisemblablement porter atteinte à la LCPE, y compris aux règlements, aux décrets et aux autres textes réglementaires afférents.
  3. que le gouvernement envisage d’autoriser le recours à la médiation, aux arrêtés d’urgence et aux règles spéciales en matière de dépens (de sorte que les dépens ne soient pas imposés à quiconque intente de telles poursuites, à moins que ces dernières ne soient jugées futiles, vexatoires ou intentées de mauvaise foi) de manière à ce que des actions en matière de protection de l’environnement soient à la portée du public et, ainsi, que les Canadiens puissent, dans des circonstances adéquates et restreintes, jouer un rôle dans la mise en application de la LCPE sans en subir personnellement des dommages.
  4. que la LCPE soit modifiée de manière à comprendre des garanties pour veiller à ce que les actions en protection de l’environnement soient intentées de façon responsable, notamment exiger la présentation d’un préavis de 60 jours avant qu’une action aux termes de l’article 22 puisse être intentée, ne pas permettre le chevauchement avec des mesures d’application prises par le gouvernement et prévoir les modalités relatives au rejet anticipé des actions futiles, vexatoires ou de mauvaise foi.
  5. que la disposition relative à la demande d’enquête prévue à l’article 17 de la LCPE soit conservée, mais que la LCPE soit modifiée de sorte qu’il ne s’agisse plus d’une condition préalable pour intenter une action en protection de l’environnement.

Après une analyse attentive des recommandations du comité à cet égard, le gouvernement est d’avis que les modifications législatives recommandées par le comité pourraient fondamentalement changer la façon dont la LCPE est appliquée, ce qui modifie l’équilibre entre les applications civile et gouvernementale. 

Pour cette raison, ces recommandations sont mieux traitées dans le cadre d'un examen plus élargi de l'application de la loi sur l'environnement.

7.2.3

35

que la LCPE soit modifiée afin de définir le cadre juridique dans lequel le gouvernement fédéral collaborera avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones afin de prendre des mesures concernant les sources de pollution interprovinciale de l’atmosphère et de l’eau.

Le gouvernement appuie l’intention de cette recommandation et s’est engagé à prendre des mesures pour améliorer la qualité de l’air au Canada par l’entremise du Système de gestion de la qualité de l’air (SGQA) et d’autres processus pour examiner les questions intergouvernementales relatives à la pollution atmosphérique.

4.3
36

que la LCPE soit modifiée pour exiger que le gouvernement fédéral établisse des normes nationales contraignantes sur la qualité de l’air, en consultation avec les provinces, les territoires, les peuples autochtones, les parties intéressées et le public.

Le gouvernement partage le désir du comité de s’assurer que la qualité de l’air continue de s’améliorer.

Le gouvernement s’est engagé à prendre des mesures pour améliorer la qualité de l’air au Canada. Il élabore des normes sur les émissions de polluants atmosphériques et des règlements connexes pour le secteur des raffineries. Ceux-ci ajouteront au Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques existant qui établit les normes nationales sur les émissions afin de réduire les émissions de polluants atmosphériques provenant de chaudières et fournaises industrielles et de moteurs stationnaires à allumage commandé utilisés par de nombreuses industries canadiennes, et définit les normes pour le secteur du ciment.

Les Normes canadiennes de qualité de l’air ambiant (NCQAA), établies en vertu de la LCPE, favorisent les améliorations à la qualité de l’air partout au pays et sont examinées régulièrement pour s’assurer qu’elles protègent adéquatement l’environnement et la santé humaine. Les NCQAA reposent sur des niveaux de gestion qui demandent la mise en place de mesures progressivement plus rigoureuses par les provinces et les territoires, à mesure que la qualité de l’air s’approche des normes relatives à l’air ambiant.

Le SGQA est une approche globale visant à réduire la pollution atmosphérique au Canada. Il est le fruit d’une collaboration sans précédent entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, l’industrie et la société civile. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont des responsabilités et des rôles bien définis dans la mise en œuvre du système, qui bénéficie d’un soutien important de par sa nature collaborative. L’imposition par le gouvernement fédéral de normes de qualité de l’air exécutoires et légalement contraignantes pourrait miner l’efficacité de cette approche collaborative.

4.3
37

que la LCPE soit modifiée pour exiger que le gouvernement fédéral établisse des normes nationales contraignantes sur l’eau potable, en consultation avec les provinces, les territoires, les peuples autochtones, les parties intéressées et le public.

Le gouvernement soutient les normes rigoureuses en matière d’eau potable à l’échelle nationale et reconnaît la nécessité d’une amélioration continue.

Des mesures sont prises pour renforcer l’élaboration des Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada (RQEPC), notamment par une plus grande transparence du programme et un processus pour l’établissement des priorités plus solide. Les recommandations sont finalisées et approuvées dans le cadre des processus fédéraux-provinciaux-territoriaux, qui comprennent des représentants de tous les ministères provinciaux et territoriaux responsables de la réglementation de l’eau potable, ainsi que SC.

8.3
38
Puce subsidiaire 1

Le comité recommande :

  • qu’Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada remédient au manque de compréhension et à la désinformation systématique, à savoir que la planification de la prévention de la pollution ne fonctionne pas parce qu’elle n’est pas enchâssée dans un règlement, qu’elle ne vise pas les substances les plus toxiques et qu’elle n’est pas exécutoire, qui entravent l’application des dispositions de la partie 4 de la LCPE;

Le gouvernement est d’accord avec le comité et envisage des façons d’améliorer la présentation de l’information disponible sur le site Web sur la planification de la prévention de la pollution.

7.3
38
Puce subsidiaire 2
  • qu’Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada incitent à l’application des pouvoirs prévus à la partie 4, notamment par la désignation d’un responsable de la planification de la prévention de la pollution dans les deux ministères;

Le gouvernement appuie l’intention de cette recommandation et s’engage à fournir un soutien pour l’élaboration et la mise en œuvre d’avis de planification de la prévention de la pollution.

7.3
38
Puce subsidiaire 3
  • que la LCPE soit modifiée de manière à conférer au ministre de la Santé le pouvoir d’invoquer les dispositions de la partie 4 pour les substances qui sont exclusivement toxiques pour l’être humain;

Le gouvernement appuie l’intention de cette recommandation et s’engage à utiliser la partie 4 pour traiter les risques pour la santé dans les cas où une exigence en matière de planification de la prévention de la pollution serait le moyen le plus efficace de gérer les risques en question.

7.3
38
Puce subsidiaire 4
  • qu’Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada rendent publics les résultats des avis sur la planification de la prévention de la pollution et de le faire plus rapidement que ce fut parfois le cas;

Le gouvernement est d’accord avec le comité et s’engage à publier les résultats sur le rendement des avis de planification de la prévention de la pollution en temps opportun.

Mesurer l’ensemble des progrès et des résultats obtenus pour un avis distinct de planification de la prévention de la pollution est essentiel pour évaluer l’efficacité de chaque avis relativement à l’atteinte des objectifs.

7.3
38
Puce subsidiaire 5
  • qu’Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada soient tenus de publier périodiquement un rapport portant sur l’efficacité de tous les plans de prévention de la pollution.

Le gouvernement est d’accord et a récemment publié un rapport sur l’efficacité des avis de planification de la prévention de la pollution achevés.

7.3
39

au gouvernement de réviser la définition du terme « toxique » afin qu’il tienne compte des perturbateurs endocriniens.

Le gouvernement appuie l’intention de cette recommandation et s’est engagé à examiner la perturbation endocrinienne lorsqu’il évalue les risques associés aux substances. La définition actuelle de « toxique » à l’article 64 de la loi est assez générale pour permettre aux ministères de tenir compte ces risques.

En plus de gérer une substance en l’ajoutant à l’annexe 1, la LCPE confère divers pouvoirs pour la prévention des risques associés à des substances nouvelles qui, selon les ministres, seraient toxiques ou pourraient devenir toxiques. La ministre d’ECC a exercé ces pouvoirs en instaurant des contrôles relativement à de nombreuses substances nouvelles que l’on soupçonne avoir des effets de perturbation endocrinienne.  Par exemple, des conditions ministérielles, ont été imposées à un mélange de phtalates utilisé comme assouplissant de matières plastiques afin d’interdire son utilisation dans les jouets et les produits de soins pour enfants.

Les avis de nouvelle activité (NAc) sont également utilisés pour permettre une activité dans le cadre de laquelle une substance nouvelle est déclarée, mais aussi pour prévenir les utilisations supplémentaires qui pourraient, par exemple, augmenter l’exposition. Un avis de NAc a été émis pour toute nouvelle utilisation d’agents de traitement pour les produits d’étanchéité à base de silicone dans les immeubles commerciaux et la construction routière en raison des inquiétudes associées aux perturbateurs endocriniens.

Le gouvernement s’emploie à mieux expliquer comment il prend en considération les effets des perturbateurs endocriniens dans les évaluations des risques en vertu de la LCPE. Dans l’esprit de la recommandation du comité, ECCC et SC ont récemment publié une fiche d’information pour préciser comment les effets liés aux perturbateurs endocriniens sont pris en compte dans les évaluations des risques. Le gouvernement actualise les rapports d’évaluation ainsi que les renseignements connexes pour explicitement présenter le moment où les effets des perturbateurs endocriniens ont été pris en compte et comment cette information a été utilisée dans l’évaluation.

Le gouvernement maintien des programmes de recherche scientifique actifs qui contribuent à la conception de méthodes d’essai, reconnues intentionnellement, concernant les perturbateurs endocriniens.  Ce travail a contribué à une publication de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en mars 2018, et informe régulièrement les évaluations des risques effectuées en vertu de la LCPE.

Le gouvernement continuera à améliorer sa capacité d’étudier les effets de perturbation endocrinienne dans ses évaluations des risques. Le Conseil consultatif des intervenants du PGPC et le comité scientifique sur le PGPC discutent des possibilités d’améliorer l’évaluation des propriétés de perturbation endocriniennes des produits chimiques en 2018.

3.4.2
40

Le comité recommande que les articles 64 et 68 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement  (LCPE) soient modifiés pour explicitement gérer les substances qui sont dangereuses à de faibles niveaux.

Le gouvernement appuie l’intention de cette recommandation et s’engage à considérer les effets à faible dose.

La définition actuelle de « toxique » à l’article 64 de la loi est assez générale pour permettre aux ministères d’envisager ces effets, comme en témoigne le fait que les substances dangereuses à de faibles niveaux aient déjà été évaluées comme étant « toxique » en vertu de l’article 64 et qu’elles ont été ajoutées à l’annexe 1, Liste des substances toxiques, régies par la LCPE.

Dans l’évaluation du bisphénol A (BPA), par exemple, les données sur les répercussions de faibles doses sur le comportement et le développement neurologique ont contribué à la caractérisation des risques pour la santé humaine.

Le gouvernement s’engage aussi à améliorer de façon continue sa capacité à évaluer les effets à faibles doses.

3.4.2
41

Le comité recommande que la partie 5 de la LCPE soit modifiée pour exiger une stratégie de renversement du fardeau de la preuve dans le cas d’un sous-ensemble de substances très préoccupantes, dont des substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction ainsi que des substances très persistantes et très bioaccumulables, et persistantes, bioaccumulables et toxiques. Les substances dans chacune de ces catégories devraient être interdites à moins que l’industrie puisse fournir au gouvernement la certitude que les substances peuvent être utilisées ou émises de manière sécuritaire pour des applications précises et qu’il n’existe pas de substituts possibles.

Le gouvernement reconnaît la préoccupation du comité et s’engage à examiner davantage la recommandation du comité sur cet enjeu dans le cadre de sa mobilisation des intervenants au cours du processus du PGPC après 2020, ce qui éclairera ses travaux visant à réformer la LCPE.

3.5.2
deux recommandations
  1. Le comité recommande que l’article 3 de la LCPE soit modifié pour inclure une définition plus large de l’expression « populations vulnérables ».
  2. Le comité recommande que la LCPE soit amendée afin d’exiger des ministres ou de leurs délégués qu’ils évaluent l’exposition des populations vulnérables et des collectivités marginalisées, y compris les expositions pendant les phases critiques de vulnérabilité, en utilisant les facteurs de sécurité appropriés au moment de décider si une substance est toxique; il recommande aussi que cet article clarifie qu’il n’existe pas de seuils d’exposition acceptables pour certaines substances.

Le gouvernement appuie l’intention de ces recommandations, lesquelles éclaireront ses travaux visant à réformer la LCPE.

Dans l’intervalle, il continuera de prendre en considération les renseignements disponibles sur les populations vulnérables au moment de procéder aux évaluations des risques.

Par exemple, l’évaluation du BPA a déterminé un risque d’exposition pour les nourrissons, ce qui a ensuite mené à des mesures de gestion du risque afin de prévenir ce risque. L’évaluation des risques du sélénium a révélé un risque d’exposition élevée au sélénium pour certaines populations.

Lorsque les renseignements sont limités, les évaluateurs des risques en vertu de la LCPE appliquent des hypothèses conservatrices pour assurer la protection de la santé humaine, notamment la santé des populations vulnérables. Conformément aux protocoles d’évaluation prudente, les évaluateurs peuvent appliquer des facteurs de sécurité supplémentaires ou faire des hypothèses représentant le « pire scénario » au sujet de l’exposition.

Dans l'esprit de la recommandation du comité, ECCC et SC ont récemment publié des feuillets d’information expliquant comment les mesures de précaution sont mises en pratique et comment les données de biosurveillance humaine sont utilisées dans les évaluations des risques.

Le gouvernement s’est engagé à accroître de façon constante la prise en considération des populations vulnérables dans l’évaluation et la gestion des produits chimiques. Dans le cadre de ce vaste engagement, le gouvernement s’engage également à élaborer et à publier en vertu de la LCPE une politique sur les populations vulnérables, sur laquelle il fera des consultations, qui comprendra une définition de populations vulnérables et les objectifs du programme, notamment le cadre pour comment le gouvernement  envisage les populations vulnérables dans les évaluations des risques.

Le gouvernement s’engage à examiner davantage les recommandations du comité sur ces enjeux dans le cadre de sa mobilisation des intervenants au cours du processus du PGPC après 2020, ce qui éclairera ses travaux visant à réformer la LCPE.

3.4.3
44

Le comité recommande qu’Environnement et Changement climatique Canada ainsi que Santé Canada mettent en place des mesures, des seuils, des techniques et des exigences en matière de rapports portant particulièrement sur les modulateurs endocriniens.

Le gouvernement est d’accord avec l’importance de tenir compte des perturbateurs endocriniens, et il est déterminé à améliorer continuellement sa capacité à cet égard et de suivre le rythme des développements scientifiques.

Le gouvernement maintien des programmes de recherche scientifique actifs qui contribuent à la conception de méthodes d’essai, reconnues internationalement, concernant les perturbateurs endocriniens.  Ce travail a contribué à une publication de l’OCDE en mars 2018, et informe régulièrement les évaluations des risques effectuées en vertu de la LCPE. Le gouvernement s’engage à adopter les méthodes d’essai ainsi que les seuils de l’OCDE au Canada, dans la mesure du possible et au fur et à mesure qu’ils sont développés, pour les évaluations futures dans le cadre du PGPC.

Le gouvernement continuera aussi  d’utiliser les méthodes actuelles d’essai et d’en élaborer des nouvelles pour remédier aux perturbateurs endocriniens. Le gouvernement envisage des nouvelles méthodes d’approche, y compris les méthodes de rechange in vitro pour détecter l’activité endocrinienne à faible dose. Ce type de méthode sera également utile pour caractériser l’activité endocrinienne d’un mélange de substances à faible dose. Ces nouvelles approches amélioreront l’établissement des priorités et les évaluations des risques, et elles permettront de mettre davantage l’accent sur les substances à mode d’action endocrinien à faible dose.

Le gouvernement abordera la question lors du Conseil consultatif des intervenants du PGPC et du comité scientifique sur le PGPC en 2018 et s’engage à examiner davantage la recommandation du comité sur ces enjeux dans le cadre de sa mobilisation des intervenants au cours du processus du PGPC après 2020, ce qui éclairera ses travaux visant à réformer la LCPE.

3.4.2
45

Conformément aux recommandations 22 et 23, le comité recommande qu’Environnement et Changement climatique Canada entreprenne, en consultation avec les provinces, les territoires, les collectivités autochtones et le public, une évaluation des points potentiellement névralgiques ou des zones d’émissions cumulatives ou intensifiées de toxines afin d’assurer la protection des personnes vulnérables.

Le gouvernement appuie l'intention de cette recommandation et s’engage également à améliorer continuellement la biosurveillance afin de protéger les populations vulnérables.

Le gouvernement s’engage à examiner davantage les recommandations du comité sur ces enjeux dans le cadre de sa mobilisation des intervenants au cours du processus du PGPC après 2020, ce qui éclairera ses travaux visant à réformer la LCPE.

3.4.3 et 4.4.2
46

Le comité recommande que la partie 5 de la LCPE soit modifiée afin d’ajouter une nouvelle exigence selon laquelle les ministres ou leurs délégués évaluent l’exposition globale ainsi que les effets cumulatifs et synergiques d’une substance au moment d’évaluer si celle-ci est toxique; il recommande aussi que les ministres utilisent un processus d’évaluation qui porte sur plusieurs points d’exposition à une substance chimique.

Le gouvernement appuie l'intention de cette recommandation et cette recommandation éclairera ses travaux visant à réformer la LCPE. Le gouvernement s’engage également à examiner les meilleurs pratiques à l’échelle internationale concernant le risque cumulatif.

Le gouvernement reconnaît l’avantage d’une meilleure évaluation des risques d’expositions en situation réelle à une gamme de produits chimiques ainsi que la complexité du problème. En 2015, ECCC et SC ont demandé au Comité scientifique du PGPC de donner des conseils sur l’évaluation des risques cumulatifs. Ils sont aussi codirigeants pour finaliser un document d’orientation de l’OCDE sur les considérations à prendre en compte dans l’évaluation des risques associés à une exposition combinée à plusieurs produits chimiques. Ce document d’orientation guidera les évaluations de risques futures aux termes de la LCPE.

Entre-temps, le gouvernement continuera également d’examiner les nouvelles données et les nouvelles approches à prendre en compte dans l’évaluation des risques cumulatifs, contribuant ainsi d’avantage aux sciences et aux méthodes de classe mondiale.  Il continuera également de réaliser des évaluations des risques cumulatifs pour les groupes de substances pour lesquels suffisamment de données et d’information existent, comme il l’a fait pour le groupe des phtalates et pour plusieurs entités métalliques.

Le gouvernement s’engage à examiner d'avantage la recommandation du comité sur cet enjeu dans le cadre de sa mobilisation des intervenants au cours du processus du PGPC après 2020, ce qui éclairera ses travaux visant à réformer la LCPE.

3.4.3
47

Le comité recommande qu’Environnement et Changement climatique Canada ainsi que Santé Canada adoptent une approche du cycle de vie afin d’évaluer et gérer les substances en vertu de la LCPE.

Le gouvernement est d’accord avec le comité et s’engage à intégrer l’analyse du cycle de vie dans le processus décisionnel de la gestion des risques.

L’analyse du cycle de vie est fondamentale dans la façon dont les ministères envisagent l’exposition et les risques. Il informe également le processus de sélection de l’instrument en examinant l’étape du cycle de vie qui convient le mieux à la gestion des risques (pendant la fabrication ou utilisation, après élimination).

Par exemple, dans le cas du mercure, divers instruments de gestion des risques ont été mis en place, lesquels ciblent différents aspects du cycle de vie de la substance, dont les rejets industriels, les produits et les déchets.

3.5.3
48

Le comité recommande que le gouvernement mette à jour le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation qui est désuet afin qu’il soit conforme aux meilleures données scientifiques et normes disponibles, y compris celles des autres instances de l’OCDE.

Le gouvernement est d’accord et examine le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation .

3.4.1
49

Le comité recommande que la LCPE soit mise à jour afin de confirmer, par souci de clarté, qu’une substance ne doit pas être persistante ou bioaccumulable pour être définie comme étant toxique en vertu de la LCPE.

Le gouvernement est d’accord avec le fait qu’une substance n’a pas à être persistante ou bioaccumulable pour être jugée toxique et être ajoutée à l’annexe 1. En effet, de nombreuses substances toxiques, déjà inscrites à l’annexe 1, ne sont pas persistantes et bioaccumulables. Par exemple, les microbilles en plastique (de taille ≤ 5 mm), le bisphénol A, le nonylphénol et ses dérivés éthoxylés, et plusieurs des gaz à effet de serre sont tous inscrits à l’annexe 1.

3.4.1
50

Le comité recommande que la partie 5 de la LCPE soit amendée afin d’inclure une évaluation ou une réévaluation obligatoire d’une substance, dans un délai prescrit, lorsqu’un autre pays de l’OCDE inclut de nouvelles restrictions sur celle-ci, ou lorsque l’utilisation de la substance a été suffisamment répandue au Canada depuis la première évaluation, ou lorsque de nouvelles données scientifiques liées à la toxicité de la substance sont portées à l’attention du ministre.

Le gouvernement appuie l’intention de cette recommandation et s’engage à mettre pleinement en application l’article 75 de la LCPE, qui exige l’examen des décisions prises par d’autres instances.

Le gouvernement continuera de prioriser l’activité d’évaluation des risques selon son approche Détermination des priorités en matière d’évaluation des risques (DPMER). Cette approche exige une compilation et un examen plus systématiques des données provenant d’un grand nombre de sources d’informations. Elle aide aussi à accroître la transparence du processus de détermination des nouvelles priorités.

Afin de faciliter l’accès à l’information concernant l’évaluation et la réévaluation des priorités, le gouvernement s’engage à inclure les résultats du processus de la DPMER dans le rapport annuel de la LCPE présenté au Parlement.

Le gouvernement s’engage également à examiner davantage la recommandation du comité sur cet enjeu dans le cadre de sa mobilisation des intervenants au cours du processus du PGPC après 2020, ce qui éclairera ses travaux visant à réformer la LCPE.  

3.4.4
51

Le comité recommande que la LCPE soit modifiée afin d’exiger que toute personne transférant une substance ou un organisme vivant qui est visée par les dispositions relatives aux nouvelles activités et qui se trouve sur la Liste intérieure des substances doive informer toutes les personnes à qui la substance ou l’organisme vivant est transféré de l’obligation de respecter les dispositions relatives aux nouvelles activités.

Le gouvernement est d’accord avec le comité, et cette recommandation éclairera ses travaux visant à réformer la LCPE.

3.6.5
52

Le comité recommande d’ajouter les substances à la Liste des substances toxiques automatiquement lorsque les ministres de Santé Canada et d’Environnement et changement climatique Canada déclarent la toxicité de la substance.

Le gouvernement reconnaît la préoccupation du comité, mais n’appuie pas cette recommandation pour le moment. Si cette recommandation était suivie, il en résulterait moins de transparence et de participation du public à un moment important de la prise de décision du gouvernement que ce qui est actuellement prévu. La loi actuelle permet aux intervenants de formuler des commentaires, d’émettre un avis d’opposition ou de demander une commission de révision concernant ces décisions.

Dans certains cas, des substances sont ajoutées à l’annexe 1 de la LCPE par l’entremise du paragraphe 90(1) de la loi (sans avoir passé par une évaluation de la liste de substances d’intérêt prioritaire, une évaluation de contrôle ou un examen d’une décision par une autre administration) si, sur la recommandation des ministres, le gouverneur en conseil est satisfait qu’une substance soit toxique aux termes de l’article 64. Cela offre une voie accélérée pour l’ajout à l’annexe 1 si les circonstances le justifient.

3.6.4
53

Le comité recommande que la LCPE soit modifiée afin d’y ajouter un pouvoir explicite de retirer une substance de la Liste intérieure des substances lorsqu’elle n’est pas commercialisée. Le retrait devrait donc comprendre un processus transparent et donner au public la possibilité de formuler des commentaires.

Le gouvernement est d’accord avec le comité, et cette recommandation éclairera ses travaux visant à réformer la LCPE.

3.6.5
54

Le comité recommande que la LCPE soit modifiée afin de mettre à jour, améliorer et prescrire les délais pour toutes les mesures prises en vertu de la LCPE, comme inscrire une substance à l’annexe 1 après évaluation, rédiger des ébauches de mesures pour aborder tous les risques liés aux substances nouvellement inscrites ainsi que finaliser ces mesures.

Le gouvernement reconnaît la préoccupation du comité et s’engage à examiner davantage la recommandation du comité sur cet enjeu dans le cadre de sa mobilisation des intervenants au cours du processus du PGPC après 2020, ce qui éclairera ses travaux visant à réformer la LCPE.

3.6.1
55

Le comité recommande que les parties 3 et 5 de la LCPE soient modifiées afin de permettre explicitement la collecte de renseignements et la prise de règlements pour cibler la conception et le fonctionnement de produits et de les appliquer aux fabricants, aux importateurs ou aux distributeurs des produits, plutôt qu’uniquement aux utilisateurs des produits.

Le gouvernement est d’accord avec le comité, et cette recommandation éclairera ses travaux visant à réformer la LCPE.

4.4.1
56

Le comité recommande que la LCPE soit modifiée pour exiger une enquête sur les effets de tout règlement ou instrument proposé ou final sur les populations vulnérables et les collectivités marginalisées. De même, la loi devrait être modifiée pour exiger une enquête des expositions globales et des effets cumulatifs et synergiques afin de déterminer la réglementation d’une substance toxique.

Le gouvernement appuie l’intention de ces recommandations et ces recommandations éclaireront ses travaux visant à réformer la LCPE.

Lorsque des évaluations décèlent des risques au sein de certaines populations, des approches ciblées de gestion des risques sont élaborées pour réduire les risques pour ce groupe. Par exemple, la méthode de gestion du risque proposée pour le sélénium et ses composés est notamment concentrée sur les activités et les expositions potentiellement préoccupantes pour certaines populations vulnérables.

Populations vulnérables sera au centre d’une nouvelle stratégie,  en cours d’élaboration, pour le programme de diffusion publique de SC, qui sert à informer les Canadiens sur la façon de se protéger des produits chimiques nocifs. Le programme comporte des guides sur la santé environnementale, des partenariats et d’autres activités visant à joindre les parents et les gardiens de jeunes enfants et des personnes âgées.

En ce qui concerne le risque cumulatif, le gouvernement reconnaît l’avantage d’évaluer les risques des expositions en situation réelle à une gamme de produits chimiques.

Toutefois, il est difficile d’évaluer les risques cumulatifs, qui sont d’ailleurs examinés par plusieurs instances. En 2015, ECCC et SC ont demandé au Comité scientifique du PGPC de donner des conseils sur l’évaluation des risques cumulatifs, et sont aussi codirigeant pour finaliser un document d’orientation de l’OCDE sur les considérations à prendre en compte dans l’évaluation des risques associés à une exposition combinée à plusieurs produits chimiques. Ce document d’orientation guidera les évaluations de risques futures aux termes de la LCPE.

Le gouvernement s‘engage également à examiner davantage la recommandation du comité sur cet enjeu dans le cadre de sa mobilisation des intervenants au cours du processus du PGPC après 2020, ce qui éclairera ses travaux visant à réformer la LCPE.

3.4.3
plusieurs recommandations
  1. Le comité recommande des amendements à la LCPE afin d’ajouter l’obligation d’évaluer les options dans le cadre de toutes les évaluations préalables des substances existantes.
  2. Le comité recommande que la LCPE soit modifiée pour ajouter un examen de substitution obligatoire à la réglementation des substances en vertu de la partie 5, afin de s’assurer que les décisions sur la façon de réglementer les substances toxiques sont fondées en partie sur l’information sur les produits de remplacement, dans le but de remplacer les substances toxiques par des produits de remplacement plus sécuritaires.
  3. Le comité recommande que la LCPE soit modifiée pour s’assurer que les évaluations des solutions de rechange comprennent les aspects suivants :,  examen des possibilités, des coûts et de la faisabilité de l’adoption et de la mise en œuvre de solutions de rechange plus sécuritaires; – recommandations claires pour l’élimination ou l’utilisation limitée d’une substance toxique; – efforts pour assurer la transparence dans toute la chaîne d’approvisionnement en ce qui concerne les renseignements clés et le processus à utiliser dans l’élaboration des évaluations des solutions de rechange; et,  examen des données sur une base cohérente pour assurer la mise à jour et l’exactitude de l’information.
  4. Le comité recommande que la LCPE soit amendée afin d’obliger le ministre à préparer des plans d’action nationaux sur les solutions de rechange pour les substances pour lesquelles des rapports sur les solutions de rechange plus sécuritaires ont été préparés.

Le gouvernement reconnaît les préoccupations du comité et appuie l’intention de ces recommandations. Il s’agit d’un champ en émergence à l’échelle internationale, et le Canada s’engage à collaborer avec d’autres instances pour s’assurer que l’expérience internationale contribue à éclairer la nouvelle approche du gouvernement en matière d’évaluation des solutions de rechange et de substitution éclairée. Le gouvernement s’engage également à réviser les bonnes pratiques concernant la substitution éclairée au niveau international.

Lorsque c’est possible, ECCC et SC évaluent les substances ayant des profils d’utilisation ou des propriétés chimiques similaires en tant que groupe. Parmi les exemples récents, citons certaines substances ignifuges et les N-phénylanilines substituées.

Lorsqu’ECCC élabore et modifie des règlements avec l’intention de restreindre ou d’interdire des substances toxiques, le ministère considère la disponibilité de solutions de rechange, chimique ou non-chimique, qui sont économiquement et techniquement réalisables. Lorsqu’aucune solution n’est réalisable économiquement et techniquement, une période d’élimination progressive peut être considérée pour permettre à l’industrie de trouver et faire la transition vers les solutions.

Le gouvernement examine également de nouvelles façons, y compris la consultation d’experts et d’intervenants, d’appuyer la substitution éclairée. ECCC a commandé une étude pour identifier les meilleures pratiques internationales et les options pour le Canada, et s’engage à publier les résultats de ce travail. ECCC et SC ont aussi mobilisé le Conseil consultatif des intervenants du PGPC en 2017 et le comité scientifique en janvier 2018 au sujet de la substitution éclairée.

Le gouvernement s‘engage également à examiner davantage les recommandations du comité sur cet enjeu dans le cadre de sa mobilisation des intervenants au cours du processus du PGPC après 2020, ce qui éclairera ses travaux visant à réformer la LCPE.

3.5.4
61

Le comité recommande qu’Environnement et Changement climatique Canada réexamine le régime de quasi-élimination et qu’il en mette un plus efficace en place.

Le gouvernement est d’accord avec le comité, et cette recommandation éclairera ses travaux visant à réformer la LCPE.

Le gouvernement s‘engage également à examiner davantage les recommandations du comité sur cet enjeu dans le cadre de sa mobilisation des intervenants au cours du processus du PGPC après 2020, ce qui éclairera ses travaux visant à réformer la LCPE.

3.5.2
62

Le comité recommande que Santé Canada et Environnement et Changement climatique Canada effectuent des études sur les effets des rayonnements électromagnétiques sur le biote, qu’ils vérifient si les lignes directrices actuelles du Code de sécurité 6 sont adéquates et qu’ils fassent rapport de leurs constatations au comité.

SC a déterminé que l’exposition à l’énergie électromagnétique radioélectrique dans les limites indiquées par le Code de sécurité 6 n’est pas dangereuse pour la population, et le gouvernement a déterminé qu’il n’est pas nécessaire d’apporter d’autres mises à jour au Code pour l’instant.

ECCC est en train d’examiner les preuves scientifiques fournies au comité sur les effets des rayonnements électromagnétiques sur le biote.

3.6.1
63
Puce subsidiaire 1

Le comité recommande que le régime prévu dans la LCPE pour les substances biotechnologiques animées soit modifié de façon à :

  • Établir des règles claires quant aux conditions qui régissent le droit d’introduire ou de transférer une nouvelle substance ou un nouvel organisme.

Le gouvernement est d’accord avec l’intention de cette recommandation, et ECCC travaille à rendre disponibles des orientations supplémentaires sur le transfert de substances, de produits et de la propriété intellectuelle. 

La directive existante est décrite dans la note d’avis du gouvernement du mars 1996 sur les substances nouvelles.  Cette directive est en cours de révision afin de donner une orientation plus claire. Une attention particulière sera apportée aux éléments mis en évidence dans les recommandations du comité.

3.6.6
63
Puce subsidiaire 2
  • Établir des règles claires quant aux conditions qui doivent présider à l’approbation de nouveaux usages par la partie qui introduit la substance ou l’organisme, ainsi que des précisions sur les tiers à qui il est possible de vendre la substance.

Le gouvernement est d’accord avec l’intention de cette recommandation, et ECCC travaille à élaborer des directives supplémentaires sur les processus d’évaluation et d’approbation afin d’améliorer la clarté en réponse à cette recommandation.

La directive actuelle est décrite dans le document Substances nouvelles : lignes directrices pour la déclaration d’organismes.  ECCC et SC révisent cette directive afin de donner une orientation plus claire. Une attention particulière sera apportée aux éléments mis en évidence dans les recommandations du comité.

3.6.6
63
Puce subsidiaire 3

Remplacer le titre de la partie 6 « Substances biotechnologiques animées » par une expression plus courante comme « Organismes génétiquement modifiés ou manipulés ».

Le gouvernement reconnaît la préoccupation du comité, mais n’appuie pas cette recommandation précise pour l’instant. Étant donné que la partie 6 s’applique aux organismes vivants sous leur « forme naturelle ou modifiée », il pourrait être trompeur ou prêter à confusion si le titre de la partie était changé pour « organismes génétiquement modifiés ou manipulés ».

3.6.6
64

Le comité recommande que la ministre de l’Environnement et du Changement climatique dirige un processus réunissant d’autres ministères fédéraux concernés et prévoyant la tenue d’une consultation publique productive, processus qui doit mener à la mise en place d’un régime efficace et transparent de réglementation des organismes génétiquement modifiés.

Le gouvernement appuie l’intention de cette recommandation, et ECCC collabore avec d’autres ministères et organismes fédéraux afin de résoudre cet enjeu au moyen de changements administratifs.

3.6.6
65

Le comité recommande que la LCPE soit modifiée de manière à autoriser explicitement l’élaboration de règlements liés à l’étiquetage de l’équipement de distribution de combustible.

Le gouvernement est d’accord avec le comité, et cette recommandation éclairera ses travaux visant à réformer la LCPE. 

4.2
66

Le comité recommande que le paragraphe 140(2) de la LCPE soit modifié de manière à ce que les règlements puissent être pris s’ils « contribuent » à la prévention ou à la réduction de la pollution atmosphérique. »

Le gouvernement est d’accord avec le comité, et cette recommandation éclairera ses travaux visant à réformer la LCPE.

4.2
67

Le comité recommande qu’Environnement et Changement climatique Canada collabore avec l’Alliance canadienne du camionnage à l’établissement de protocoles d’essai de la technologie de qualification de la réduction des gaz à effet de serre afin de vérifier que cette technologie puisse être utilisée au Canada.

ECCC a entamé des discussions avec l’ACC afin de mieux comprendre les préoccupations de l’Alliance à ce sujet et d’évaluer si une action est justifiée.

4.1
68

Le comité recommande qu’Environnement et Changement climatique Canada consulte l’Alliance canadienne du camionnage pour déterminer dans quelle mesure il faudrait allonger la distance qu’on peut franchir en mode de prévention.

ECCC a entamé des discussions avec l’ACC afin de mieux comprendre les préoccupations de l’Alliance à ce sujet et d’évaluer si une action est justifiée.

4.1
69

Le comité recommande que la LCPE soit modifiée pour qu’Environnement et Changement climatique Canada ait le pouvoir de prendre des mesures à l’encontre de quiconque fabrique, vend ou installe de l’équipement qui entrave le fonctionnement des dispositifs de contrôle des émissions produites par les véhicules.

Le gouvernement est d’accord avec le comité, et cette recommandation éclairera ses travaux visant à réformer la LCPE.

4.1
70

Le comité recommande que la LCPE soit modifiée pour qu’elle réglemente l’éventail complet des petits moteurs diesel marins présents au Canada.

Le gouvernement est d’accord avec le comité, et cette recommandation éclairera ses travaux visant à réformer la LCPE.

4.1
71

Le comité recommande que tout règlement futur applicable aux petits moteurs diesel marins comprenne une clause de droits acquis en vertu de laquelle les peuples autochtones ne pourront être empêchés de pratiquer leurs activités de récolte traditionnelles.

Le gouvernement est d’accord avec le comité et, s’il donne suite à la recommandation 70 dans le cadre de ses travaux visant à réformer la LCPE et procède à l’élaboration de tels règlements conformément à ce pouvoir général, il donnera aux organisations et aux collectivités autochtones l’occasion de fournir leur point de vue sur des éléments de conception précis.

4.1
72

Le comité recommande que l’article 155 de la LCPE soit modifié de manière à préciser des options, outre le fait de retirer le véhicule, le moteur ou l’équipement du Canada, y compris celles qui suivent :
- rendre le véhicule, le moteur ou l’équipement conforme au règlement avant l’arrivée à échéance de la période d’importation temporaire, afin qu’il réponde aux normes d’émissions de sa catégorie réglementaire, et que l’importateur se conforme à toutes les exigences prévues en matière de déclaration et de mise à l’essai;
- donner le véhicule, le moteur ou l’équipement avant l’arrivée à échéance de la période d’importation temporaire, sous réserve des règles qui seraient indiquées dans le règlement;
- demander la prolongation de la période d’importation temporaire en présentant une demande au ministre afin de justifier cette prolongation (p. ex., essais supplémentaires requis, conformité imminente du véhicule, du moteur ou de l’équipement au règlement).

Le gouvernement est d’accord avec le comité, et cette recommandation éclairera ses travaux visant à réformer la LCPE.

4.1.1
73

Le comité recommande que les dispositions de la LCPE portant sur l’avis de défaut soient modifiées de manière à inclure expressément :

  • la non-conformité aux normes sur les émissions;
  • les défauts liés aux étiquettes;
  • une exigence afin que les entreprises soient tenues d’assumer le coût des corrections;
  • un pouvoir permettant au ministre d’ordonner à une entreprise de soumettre un avis de défaut.

Le gouvernement est d’accord avec le comité, et cette recommandation éclairera ses travaux visant à réformer la LCPE.

4.1.2
74

Le comité recommande que la LCPE soit modifiée de manière à prévoir explicitement les pouvoirs de suspendre ou de révoquer des permis délivrés en vertu du paragraphe 185(1), dans des circonstances précises.

Le gouvernement est d’accord avec le comité, et cette recommandation éclairera ses travaux visant à réformer la LCPE.

Entre-temps, le gouvernement s’engage également à étudier si la question pourrait être examinée à l’aide de modifications réglementaires.

7.1
75

Le comité recommande que les notifications et les manifestes requis aux termes du Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses donnent obligatoirement des renseignements sur la présence de substances toxiques, au sens de la LCPE, dans les flux de déchets ou sur la quantité ou la concentration de ces substances.

ECCC examine la définition de « dangereux » en vertu du règlement notamment ses liens avec les substances inscrites à l’annexe 1 de la LCPE.

7.1
76

Le comité recommande :

  • que la LCPE soit modifiée pour permettre la mise en œuvre d’un cadre législatif et d’un régime de réglementation du territoire domanial;
  • que le gouvernement crée des objectifs, des lignes directrices et des codes de pratique propres au territoire domanial, à l’exclusion des territoires autochtones;
  • que le gouvernement fédéral amorce des consultations auprès des peuples autochtones concernant la création d’objectifs, de lignes directrices et de codes de pratique propres aux territoires autochtones et qu’il mette en œuvre un régime de réglementation applicable à ces territoires.

Le gouvernement s’engage à mobiliser davantage par rapport à une approche pangouvernementale pour aborder le vide réglementaire en matière de protection de l’environnement sur le territoire domanial, en particulier dans les réserves des Premières Nations.

Le gouvernement s’engage à retourner devant le comité lorsque des activités de mobilisation auront eu lieu pour présenter les prochaines étapes en vue de combler le vide réglementaire en matière de protection de l’environnement dans les réserves des Premières Nations, y compris des améliorations possibles aux pouvoirs prévus dans le LCPE qui pourraient servir à améliorer la protection de l’environnement dans les réserves des Premières Nations.

Le gouvernement reconnaît que la mobilisation des collectivités autochtones, en particulier les collectivités des Premières Nations, est essentielle pour déterminer la voie à suivre la plus appropriée. Le gouvernement s’est engagé à travailler de façon concertée avec les Premières Nations, en fonction du principe des relations de nation à nation et de la reconnaissance des droits, afin d’examiner les options pour combler le vide réglementaire en matière de protection de l’environnement dans les réserves.

6
77

Le comité recommande que la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement soit modifiée de manière à permettre le refus ou la révocation d’un permis lorsque des sanctions administratives pécuniaires sont impayées.

Le gouvernement est d’accord avec le comité, et cette recommandation éclairera ses travaux visant à réformer la LCPE.

7.2.1
78

Le comité recommande que le règlement accompagnant la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement entre en vigueur immédiatement.

Le gouvernement est heureux de noter que le règlement accompagnant la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement est entré en vigueur en juin 2017. Celui‑ci fait en sorte que les sanctions administratives pécuniaires soient accessibles dans le cas de violations à certaines dispositions désignées dans les parties 7 et 9 de la LCPE.

7.2.1
79

Le comité recommande qu’Environnement et Changement climatique Canada mène un examen ouvert et transparent de la Politique d’observation et d’application pour la LCPE.

Le gouvernement est conscient des préoccupations du comité, mais ne prévoit pas consulter le public au sujet de la Politique d’observation et d’application de la LCPE.

ECCC s’affaire à mettre à jour ce document et anticipe sa publication dans un délai d'un an. La Politique d’observation et d’application est un document d’orientation interne utilisée par les agents de l’autorité. Bien qu’il soit destiné à un usage interne, il est accessible au public pour des raisons de transparence et pour sensibiliser les gens au travail des agents. La Politique d’observation et d’application n’impose pas d’obligations au public; par conséquent, elle est différente d’un règlement qui est élaboré par l’entremise de consultations et d’une période de commentaires du public.

7.2.2
80

Le comité recommande qu’Environnement et Changement climatique Canada conçoive une nouvelle base de données en ligne interrogeable et publique sur l’application des lois environnementales tout en respectant les questions liées à la vie privée, conformément à la loi.

Des travaux sont en cours pour améliorer le Registre des contrevenants environnementaux et le rendre plus convivial. Par exemple, ECCC a l’intention de s’assurer que tous les dossiers du Registre des contrevenants environnementaux sont accessibles et peuvent être visualisés. Afin d’améliorer l’accès aux renseignements, le contenu du Registre des contrevenants environnementaux pourra éventuellement être filtré à l’aide de divers critères comme : le montant de l’amende, la date, le lieu, ou le secteur industriel.

7.2.2
81

Le comité recommande qu’Environnement et Changement climatique Canada travaille avec les responsables provinciaux de l’application de la loi afin d’harmoniser les exigences en matière d’essais et d’échantillonnage environnementaux.

Le gouvernement est conscient des défis que posent le chevauchement des essais et l’application des lois fédérales et provinciales pour les entités réglementées. ECCC travaillera avec les provinces afin de simplifier le traitement des dossiers conjoints.

7.2.3
82

Le comité recommande que la LCPE soit modifiée afin de prévoir explicitement les outils requis pour établir et exploiter un régime de vente aux enchères fonctionnant adéquatement, comme l’autorisation de vendre des unités négociables soit à un prix fixe, soit par appel d’offres .

Le gouvernement est d’accord avec le comité, et cette recommandation éclairera ses travaux visant à réformer la LCPE.

4.4.3
83

Le comité recommande que la LCPE soit modifiée afin de permettre explicitement à la ministre de délivrer un arrêté d’urgence (semblable à celui prévu à l’article 163) pouvant être utilisé pour tout règlement pris en vertu de la LCPE, dans la mesure requise pour maintenir l’harmonisation avec un règlement étranger et sous réserve des dispositions relatives au préavis.

Le gouvernement est d’accord avec le comité, et cette recommandation éclairera ses travaux visant à réformer la LCPE.

Le gouvernement reconnaît aussi que si ce pouvoir est inclus dans de futures modifications de la LCPE, il pourrait ne pas être approprié de l’utiliser lorsqu’une administration étrangère prend des mesures qui pourraient affaiblir la protection de l’environnement.

8.2
84

Le comité recommande que la LCPE soit modifiée afin de permettre explicitement que des ententes de rendement soient conclues entre la ministre de la Santé ou la ministre de l’Environnement et du Changement climatique et une autre partie afin de remplir l’obligation liée à la gestion des risques en fonction de critères particuliers, de la surveillance par un tiers et d’avis publics.

Le gouvernement est d’accord avec le comité, et cette recommandation éclairera ses travaux visant à réformer la LCPE.

3.6.3
85

Le comité recommande que la LCPE soit modifiée de façon à étendre le pouvoir du gouvernement d’incorporer par renvoi, sous réserve d’avis public et de consultation, les types de documents suivants :

  • les instruments officiels élaborés en vertu de la LCPE, comme des directives et des codes de pratique;
  • des documents techniques gouvernementaux créés à l’interne, qui indiquent : 1) la façon de quantifier des données prescrites à déclarer, y compris les facteurs à utiliser pour la quantification; et 2) la façon de mener les essais, les mesures, l’échantillonnage, la surveillance et les analyses visés par règlement; et
  • des documents produits conjointement par la ministre de l’Environnement et du Changement climatique ou la ministre de la Santé et un autre ministre ou un organe de l’administration publique fédérale.

Le gouvernement est d’accord avec le comité, et cette recommandation éclairera ses travaux visant à réformer la LCPE.

8.2
86

Le comité recommande que le gouvernement augmente le financement afin de s’assurer d’une surveillance et d’une application efficaces de la LCPE.

Le gouvernement reconnaît l’importance de la surveillance et de l’application de la LCPE pour assurer la protection de l’environnement et de la santé humaine, et il continuera de fournir des ressources adéquates pour assurer l’efficacité de ces mesures.

8.3
87

Le comité recommande que les divergences entre les versions anglaise et française de la LCPE soient résolues.

Le gouvernement est d’accord avec le comité, et cette recommandation éclairera ses travaux visant à réformer la LCPE.

8.3
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