7. Contrôle de la pollution et gestion des déchets (Partie 7)

• 7.1 Immersion en mer
  • 7.1.1 Permis d'immersion en mer
  • 7.1.2 Programme de surveillance des sites d'immersion
• 7.2 Contrôle des mouvements des déchets dangereux, des matières recyclables dangereuses et des déchets non dangereux régis qui sont destinés à l'élimination finale

La partie 7 confère au ministre le pouvoir de prendre des mesures à l'égard des substances potentiellement néfastes pour la santé humaine ou l'environnement.

La Loi comporte des dispositions qui interdisent l'immersion de déchets dans les océans sous juridiction canadienne et à partir de navires canadiens naviguant dans des eaux internationales, sauf si l'immersion est effectuée conformément à un permis délivré par le ministre. Un permis d'immersion en mer est accordé seulement lorsque cette option s'avère la moins dommageable pour l'environnement. L'incinération en mer est interdite, sauf s'il s'agit de situations d'urgence. La LCPE(1999) comporte des mesures de contrôle additionnelles pour l'immersion en mer incluant :

• l'interdiction d'exporter une substance aux fins d'immersion en mer dans tout espace maritime relevant de la souveraineté d'un État étranger ou dans ses eaux intérieures;
• une liste des six substances pouvant être considérées aux fins d'immersion en mer (voir l'Annexe 5 de la Loi);
• un cadre d'évaluation des demandes de permis, fondé sur le principe de prudence, qui doit être appliqué (voir l'Annexe 6 de la Loi);
• l'obligation légale de surveiller les sites d'immersion en mer, dévolue au ministre de l'Environnement.

En 2008-2009, 96 permis ont été délivrés au Canada pour l'immersion de 3,79 millions de tonnes de déchets et d'autres matières, comparativement à 98 permis pour l'immersion de 4,74 millions de tonnes en 2007-2008. La plupart des déchets étaient composés de déblais de dragage retirés des ports et des voies de navigation afin qu'ils soient sécuritaires pour la navigation. Le nombre de permis délivrés est demeuré relativement stable depuis 1995. Moins de matériaux étaient autorisés pour l'immersion en 2008-2009 qu'en 2007-2008 en raison d'une diminution des besoins de plusieurs gros clients. La quantité de matières géologiques pouvant être éliminée en mer a connu une baisse importante en 2008-2009 en raison de l'achèvement de plusieurs travaux d'immobilisations pour les Olympiques de 2010 et d'un ralentissement de l'économie. La quantité de matériaux de dragage éliminée a diminué en raison d'un volume moindre de dépôts de sédiments provenant de la crue printanière dans les estuaires. Le tableau 10indique le nombre de permis d'immersion en mer ainsi que les quantités autorisées en 2008-2009, et le tableau 11 indique cette information par région.

* Les déblais de dragage et les matières géologiques ont été convertis en tonnes en supposant une densité de 1,3 tonne par mètre cube.

*Les déblais de dragage et les matières géologiques ont été convertis en tonnes en supposant une densité de 1,3 tonne par mètre cube.

La LCPE(1999) exige la surveillance des sites d'immersion pour assurer que les conditions de permis ont été respectées et que les hypothèses scientifiques émises durant l'examen des permis et le processus de sélection des sites étaient justes et suffisantes pour protéger le milieu marin. En 2008-2009, des projets de surveillance ont été effectués sur 20 sites d'immersion en mer et comportant des études sur le terrain réalisées à l'été 2007. Les études sur le terrain comportaient des analyses de la stabilité et des concentrations en produits chimiques sur neuf sites de la région du Québec, une étude sur un site d'entreposage de ferraille dans la région des Prairies et du Nord, et des études de base sur six sites dans la région de l'Atlantique. En plus de la surveillance de routine, plusieurs examens des données de surveillance historiques ont été effectués afin de mieux rationaliser et gérer les futures activités d'élimination. Par suite d'un examen complet des données historiques et de l'émergence de solutions d'élimination, 18 sites ont été fermés dans la région du Pacifique et du Yukon. Il convient de noter que l'un de ces sites a été fermé en raison de la découverte d'un récif d'éponges d'eaux froides rare dans cette zone. Les données de surveillance ont servi à l'établissement de plans de gestion des ports pour Charlottetown, à l'Île-du-Prince-Édouard, et pour le port de Saint John, au Nouveau-Brunswick.

La LCPE(1999) autorise l'établissement d'une réglementation visant l'exportation et l'importation de déchets dangereux, y compris de matières recyclables dangereuses. La Loi autorise également les autorités à réglementer l'exportation et l'importation de déchets non dangereux régis qui sont destinés à l'élimination finale. La Loi exige des exportateurs de déchets dangereux destinés à l'élimination finale de soumettre des plans de réduction de l'exportation; et comporte des critères que le ministre peut prendre en considération dans son refus de délivrer un permis d'exportation, d'importation ou de transit si les déchets ou les matières recyclables ne seront pas gérés de façon à protéger l'environnement et la santé humaine.

Le Canada respecte son obligation internationale en tant que partie de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination par l'entremise du Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereusesétabli en vertu de cette section de la Loi.

En juin 2008, à la 9^e réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Bâle, le Canada a dirigé une décision sur un examen stratégique de la Convention de Bâle en vue d'examiner la capacité des parties à mettre en oeuvre les objectifs de la Convention, comme celui d'assurer une bonne gestion environnementale des déchets.

Durant l'année civile^{Note de bas de page 1} de janvier à décembre 2008, la quantité de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses importés au Canada a été de 509 501 tonnes. Cela représente une augmentation d'environ 8 % par rapport à la quantité totale importée en 2007, qui était de 470 136 tonnes. Les quantités totales importées au Canada en 2008 ont augmenté de 39 365 tonnes, dont 70 % étaient des matières recyclables dangereuses et environ 30 % étaient des déchets dangereux destinés à l'élimination finale. En 2008, un peu plus de 52 200 envois transfrontaliers individuels de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses ont été déclarés dans les documents sur les mouvements qui ont été reçus.

Dans le cas des exportations de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses à l'extérieur du Canada, les quantités globales ont également augmenté légèrement en 2008 comparativement à celles de 2007. En 2007, les quantités totales d'exportations de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses combinées ont totalisé 452 396 tonnes, et ont augmenté à 457 806 tonnes en 2008. Durant cette année, la quantité de matières recyclables dangereuses exportées a augmenté légèrement, passant d'environ 352 933 tonnes en 2007 à 354 722 tonnes en 2008. Cela représente une augmentation de 1 789 tonnes ou d'environ le tiers de l'augmentation totale globale de 5 410 tonnes.

En 2008, près de 4000 avis ont été traités pour des importations, exportations ou transits proposés de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses. Les avis reçus couvraient plus de 14 800 flux de déchets individuels, qui montraient une diversité de propriétés dangereuses dont l'explosivité, l'inflammabilité, la toxicité aiguë, la corrosivité, la réactivité dangereuse et le danger pour l'environnement.

Les statistiques annuelles sur les mouvements transfrontaliers internationaux indiquent qu'en 2008, près de 99,9 % des importations au Canada provenaient des États-Unis, et le reste venaient d'Europe et du Mexique, sous forme de matières recyclables dangereuses destinées à des opérations de récupération de métal. Les envois destinés au recyclage, lequel libère en partie de la dépendance à l'égard des ressources primaires et profite à l'industrie canadienne, représentent près de 49 % de toutes les importations en 2008, une augmentation comparativement à 47 % en 2007. Les piles usagées, les déchets métallifères, les liqueurs employées dans les procédés métallurgiques, les huiles de graissage usées et les résidus de fabrication ont constitué la majorité des importations de matières recyclables dangereuses au Canada. Les importations de déchets dangereux destinés à des opérations d'élimination comprenaient des déchets solides inutilisables pour la récupération des métaux, les résidus industriels et les substances dangereuses pour l'environnement.

Les importations de matières recyclables dangereuses destinées à des opérations de recyclage en 2008 ont été envoyées dans cinq provinces. Le Québec et l'Ontario ont continué de recevoir la grande majorité de toutes les importations au Canada, et des quantités moindres ont été importées en Colombie-Britannique, en Alberta et au Nouveau-Brunswick. La situation était semblable pour les importations de déchets dangereux destinés à l'élimination finale, envoyées surtout au Québec et en Ontario, le reste allant en Alberta, au Manitoba et en Saskatchewan.

En 2008, les exportations de matières recyclables dangereuses provenaient de huit provinces, l'Ontario et le Québec ayant généré à elles seules 73 % des envois à l'extérieur du Canada. La majorité de ces envois a été envoyée dans des installations écologiquement rationnelles autorisées situées au nord-est et au centre des États-Unis. Les deux seules provinces qui n'ont pas exporté de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses en 2008 sont Terre-Neuve-et-Labrador et l'Île-du-Prince-Édouard. Aucun territoire n'a fait d'exportations.

La figure 3 indique les tendances des importations et des exportations, et les tableaux 12 et 13 indiquent les quantités importées et exportées de 2001 à 2008.

Figure 3 : Importations et exportations de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses de 2001 à 2008 (en tonnes)