Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
Rapport annuel au Parlement - période d'avril 2019 à mars 2020 : chapitre 1

Sur cette page

• 1. Introduction
  • 1.1 Examen de la Loi

1. Introduction

Le présent rapport annuel offre un aperçu des activités menées et des résultats obtenus par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et Santé Canada (SC) en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE) pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020. La publication de ce rapport satisfait aux exigences de l’article 342 de la Loi, selon lequel un rapport sur l’administration et l’application de cette loi doit être présenté chaque année au Parlement.

En vertu de la LCPE, le gouvernement du Canada a l’autorité de prendre des mesures concernant un large éventail de risques pour l’environnement ou la santé humaine, risques posés par des produits chimiques, de la pollution ou des déchets. Pour l’essentiel, il s’agit d’une loi habilitante qui fournit un ensemble d’instruments et de mesures permettant de déterminer, d’évaluer et de gérer les risques.

Les étapes générales de la gestion de chaque risque forment un cycle de gestion (voir la figure 1). À chaque étape du cycle, les parties prenantes sont mobilisées, le public a l’occasion de participer et d’exercer ses droits procéduraux, et le gouvernement travaille étroitement avec des instances et des organismes nationaux et internationaux.

Figure 1 : le cycle de gestion de la LCPE

Le présent rapport fournit des renseignements sur toutes les étapes du cycle de gestion. La section 2, « Surveillance de l’environnement et de la santé humaine », couvre les activités de contrôle et de surveillance permettant aux experts de déterminer les niveaux et les tendances des substances chimiques, des polluants atmosphériques et de l'élimination des déchets affectant l'environnement et la santé humaine. La section 3, « Gestion des principaux risques », couvre la collecte d'informations, la recherche et la surveillance, l'évaluation des risques et la gestion des risques liés aux produits chimiques, à la pollution atmosphérique, aux gaz à effet de serre, à la qualité de l’eau et aux déchets. La section 4, « Programmes de déclaration et inventaires des émissions », comprend des renseignements sur les rejets de polluants et les gaz à effet de serre. La section 5, « Exécution de la Loi et participation du public », couvre la mobilisation des parties prenantes et les relations intergouvernementales. Le rapport comprend également la section 6, « Promotion de la conformité et application de la Loi » et la section 7, « Le point sur la recherche ».

Le présent rapport inclut les renseignements obligatoires suivants :

• des exemples de projets de recherche en cours et leurs principaux apports pendant la période de déclaration sont donnés à la section 7;
• les activités du Comité consultatif national sont présentées à la section 5.1 (aucun autre comité n’a été constitué en vertu de l’alinéa 7(1) a) de la LCPE durant la période de déclaration;
• les activités menées dans le cadre d’ententes fédérales-provinciales sont décrites à la section 5.1;
• aucune activité n’a eu lieu en vertu des dispositions internationales sur la pollution atmosphérique (section 6 de la partie 7) de la LCPE au cours de la période visée;
• aucune activité n’a eu lieu en vertu des dispositions internationales sur la pollution de l’eau (section 7 de la partie 7) ou de la LCPE au cours de la période visée.

Le Registre de la LCPE est une source exhaustive de renseignements sur les activités menées en vertu de la Loi, dont des politiques, des directives, des codes de pratique, des arrêtés et des avis gouvernementaux, des ententes, des permis et la réglementation, existants ou proposés.

1.1 Examen de la Loi

En 2019-2020, ECCC et SC ont poursuivi leurs travaux en réponse au rapport déposé en 2017 par le Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes, intitulé « Un environnement sain, des Canadiens et une économie en santé : Renforcer la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) », à la suite de son examen de la LCPE. ECCC et SC ont continué à faire progresser les engagements pris dans le rapport de suivi au Comité présenté par le gouvernement en juin 2018, soit de renforcer la protection de l’environnement et la santé des Canadiens par des améliorations de ses politiques et programmes, une future réforme du droit. Un engagement a aussi continu à l’égard des grands dossiers, tel que le renouvellement du processus post 2020 du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) et la correction des lacunes relatives à la protection de l’environnement sur les terres des réserves des Premières Nations.

Tous ces efforts ont concordé avec le mandat confié au ministre de l’Environnement et du Changement climatique par le premier ministre en décembre 2019, qui était de collaborer avec la ministre de la Santé pour mieux protéger la population et l’environnement contre les substances toxiques et d’autres sources de pollution par divers moyens, dont le renforcement de la LCPE.