Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
Rapport annuel au Parlement - période d'avril 2019 à mars 2020 : chapitre 3

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3. Gestion des principaux risques

« Gestion des principaux risques », couvre la collecte d'informations, la recherche et la surveillance, l'évaluation et la gestion des risques liés aux produits chimiques, à la pollution atmosphérique, aux gaz à effet de serre, à la qualité de l’eau et aux déchets.

3.1 Substances chimiques

Les parties 4, 5 et 6 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE) comprennent des dispositions spécifiques pour la collecte de données, l’évaluation et à la gestion des substances toxiques. Les substances incluent des produits chimiques et des organismes vivants (les renseignements spécifiques aux organismes vivants commencent à la section 3.2).

Il existe 2 types d’évaluation des risques pour les substances au Canada, en fonction de la date de mise sur le marché. Les substances inscrites sur la Liste intérieure des substances (LIS) sont appelées substances existantes et beaucoup ont été utilisées au Canada depuis plus de trois décennies. Les substances qui ne sont pas inscrites sur la LIS sont considérées être des substances « nouvelles ».

Mise à jour du plan de gestion des produits chimiques

Le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) est un programme mis en place pour protéger les Canadiens et leur environnement contre l’exposition à des substances chimiques toxiques. L’objectif premier du plan était d’évaluer d’ici 2020 environ 4 300 substances potentiellement préoccupantes qui étaient déjà dans le commerce au Canada. Dans le cadre du PGPC, le gouvernement réalise aussi des évaluations préalables à la mise en marché des effets sur la santé et l’environnement de quelque 400 substances nouvelles au Canada chaque année.

Depuis le lancement du PGPC en 2006, le gouvernement du Canada a géré des risques potentiels pour les Canadiens et leur environnement. Au 31 mars 2020, le gouvernement fédéral avait :

  • évalué 89 % (3 894) des 4 363 substances existantes jugées d’intérêt prioritaire devant être évaluées d’ici 2020-2021;

  • jugé que 326 produits chimiques existants étaient nocifs pour l’environnement et/ou la santé humaine, ce qui porte le total à 574 si l’on inclut les produits jugés toxiques avant 2006;

  • mis en œuvre plus de 180 mesures de gestion des risques posés par des substances chimiques existantes;

  • reçu et évalué environ 6 288 déclarations de substances nouvelles préalablement à la mise en marché au Canada;

  • mis en œuvre plus de 305 mesures de gestion des risques posés par des substances chimiques nouvelles.

3.1.1 Collecte de renseignements

Les enquêtes obligatoires (ou avis de collecte d’information) menées en vertu des articles 46 et 71 de la LCPE visent à recueillir des renseignements sur l’utilisation commerciale nécessaires pour soutenir les activités d’établissement des priorités, d’évaluation ou de gestion des risques.

En 2019-2020, le gouvernement du Canada n’a publié aucun avis d’enquête obligatoire. Un résumé de l’information reçue en réponse à la mise à jour de 2017 de l’inventaire (substances chimiques et polymères) a été publié sur le Portail des données ouvertes du gouvernement du Canada.

Les activités ciblées de collecte volontaire de données contribuent également aux évaluations des risques et aux activités de gestion des risques. En 2019-2020, Santé Canada (SC) a émis 2 demandes de déclaration de données à titre volontaire pour les substances suivantes :

3.1.2 Évaluation des risques des substances existantes

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et SC réalisent des évaluations des risques ou des évaluations préalables pour déterminer si les substances existantes inscrites sur la LIS satisfont ou peuvent satisfaire aux critères de toxicité de l’article 64 de la Loi. Des ébauches d’évaluation préalable sont publiées pour une période de commentaires du public de 60 jours, suivies de la publication des évaluations préalables finales.

Durant la période 2019-2020 (voir le tableau 7), les ministres de l’Environnement et de la Santé ont :

Tableau 7 : sommaire des décisions découlant de l’évaluation de substances existantes publiées d’avril 2019 à mars 2020
Substances (et nombre de substances) Satisfait aux critères de l’article 64 Mesure proposée Date de publication de l’avis préalable Date de publication de l’avis final
Diisocyanate d’isophorone (1) Non AAMP 3 mars 2018 27 avril 2019
Groupe des amides d’acides gras (3) Non AAMP 24 février 2018 27 avril 2019
Diazènedicarboxamide (1) Non AAMP 20 avril 2019 -
Groupe des triazines et du triazole (3) Non AAMP 13 avril 2019 -
Substances jugées peu préoccupantes selon la Classification du risque écologique des substances inorganiques et trois approches en science de la santé humaine (21) Non AAMP 13 avril 2019 -
Groupe des huiles usées et régénérées (9) Non AAMP 6 avril 2019 -
Groupe des résines de phénol-formaldéhyde (8) Non AAMP 6 avril 2019 -
Groupe des substances ignifuges organiques (4) Oui Inscrire à l’annexe 1 8 octobre 2016 11 mai 2019
Cuivre et ses composés (37) Oui Inscrire à l’annexe 1 18 mai 2019 -
Sept substances à base d’hydrocarbures (7) Non AAMP 10 mars 2018 18 mai 2019
Groupe des gazoles et kérosènes (42) Oui Inscrire à l’annexe 1 11 mai 2019 -
Groupe des résines époxy (4) Non AAMP 24 mars 2018 4 mai 2019
Zinc et ses composés (75) Oui Inscrire à l’annexe 1 29 juin 2019 -
Chlorhexidine et ses sels (4) Oui Inscrire à l’annexe 1 19 août 2017 29 juin 2019
Groupe des alkylimidazolines (4) Non AAMP 22 juin 2019 -
Acétonitrile (groupe des nitriles) (1) Non AAMP 22 juin 2019 -
Groupe des résines et des colophanes (12) Oui Inscrire à l’annexe 1 22 juin 2019 -
Groupe des peroxydes organiques (2) Non AAMP 18 avril 2018 22 juin 2019
Groupe des composés hétérocycliques (3) Non AAMP 11 novembre 2017 8 juin 2019
Groupe des siloxanes (6) Non AAMP 1er juin 2019 -
Chlorocrésol (1) Oui Inscrire à l’annexe 1 27 juillet 2019 -
Diméthoxyméthane (1) Non AAMP 20 juillet 2019 -
Acide acétique (1) Non AAMP 20 juillet 2019 -
Groupe des dérivés d’acide phosphorique (3) Non AAMP 13 juillet 2019 -
Groupe des lactones et des cétones macrocycliques, des ionones et de la cyclohexanone (11) Non AAMP 19 mai 2018 6 juillet 2019
Groupe des poly(alkoxylates-éthers) (21) Non AAMP 14 décembre 2019 -
N-Cyclohexylsulfamate de sodium et cyclohexanamine (2) Non AAMP 14 décembre 2019 -
1-Nitropropane (1) Non AAMP 7 décembre 2019 -
Liqueur de trempage du maïs (1) Non AAMP 7 décembre 2019 -
Dicyclopentadiène (DCPD) (1) Non AAMP 7 décembre 2019 -
Extrait de Lotus corniculatus (1) Non AAMP 7 décembre 2019 -
2-Phénylphénolate de sodium (OPPS) (1) Non AAMP 29 février 2020 -
Azurant 367 (1) Non AAMP 22 février 2020 -
Heptaméthylnonane (1) Non AAMP 1er février 2020 -
Groupe des monoterpènes acycliques, monocycliques et bicycliques (15) Oui Inscrire à l’annexe 1 14 mars 2020 -
Groupe des salicylates (5) Oui Inscrire à l’annexe 1 14 mars 2020 -
Groupe des parabènes (7) Oui Inscrire à l’annexe 1 14 mars 2020 -
Oxyde de 2,4,6-tribromophényle et de prop-2-ènyle (EAT) (1) s.o. AAMP 8 octobre 2016 11 mai 2019
2,3,4,5-tétrabromobenzoate de 2-éthylhexyle (TBB) (1) s.o. AAMP 8 octobre 2016 11 mai 2019
3,4,5,6-tétrabromophtalate de bis(2-éthylhexyle) (TBPH) (1) s.o. AAMP 8 octobre 2016 11 mai 2019

AAMP = aucune autre mesure à prendre


Décision finale des ministres

Les ministres peuvent recommander l’inscription d’une substance à l’annexe 1 de la LCPE si une évaluation préalable de cette substance indique qu’elle satisfait à un ou à plusieurs des critères de toxicité de l’article 64 de la LCPE. Le gouverneur en conseil peut ensuite approuver un décret stipulant l’inscription de la substance à l’annexe 1. La décision de recommander l’inscription d’une substance à l’annexe 1 de la LCPE oblige les ministres à développer « des projets de textes - règlements ou autres - portant sur les mesures de prévention ou de contrôle » dans un délai précis.

En 2019-2020, les ministres ont proposé que 2 substances soient inscrites à l’annexe 1 de la LCPE, tel qu’indiqué dans le tableau 8.

Tableau 8 : décrets proposant l’inscription de substances à l’Annexe 1 de la LCPE d’avril 2019 à mars 2020
Substance Décret proposé*
1,1’-(Éthane-1,2-diyl)bis[pentabromobenzène], dont la formule moléculaire est C14H4Br10 29 juin 2019
1,6,7,8,9,14,15,16,17,17,18,18-Dodécachloropentacyclo[12.2.1.16,9.02,13.05,10]octadéca-7,15-diène, dont la formule moléculaire est C18H12Cl12 29 juin 2019

* Date de publication dans la Gazette du Canada, Partie I


En 2019-2020, 6 substances et un 1 groupe de substances ont été inscrits à l’Annexe 1, tel qu’indiqué dans le tableau 9.

Tableau 9 : décrets d’inscription de substances à l’Annexe 1 de la LCPE (1999) d’avril 2019 à mars 2020
Substance Décret final*
Diisocyanate de 4,4′-méthylènediphényle, dont la formule moléculaire est C15H10N2O2 15 mai 2019
Diisocyanate de 2,2’-méthylènediphényle, dont la formule moléculaire est C15H10N2O2 15 mai 2019
Diisocyanate de 2,4’-méthylènediphényle, dont la formule moléculaire est C15H10N2O2 15 mai 2019
Diisocyanate de méthylènediphényle (non spécifique aux isomères), dont la formule moléculaire est C15H10N2O2 15 mai 2019
Diisocyanate de polyméthylènepolyphénylène, dont la formule moléculaire est C15H10N2O2•[C8H5NO]n, où 0 ≤ n ≤ 4 15 mai 2019
Cobalt et composés de cobalt solubles 26 juin 2019
Mélange de N,N′-(phényl et/ou méthylphényl)benzène-1,4-diamines 26 juin 2019

* Date de publication dans la Gazette du Canada, Partie II


Depuis 2014, ECCC et SC ont formalisé leur approche pour la détermination des priorités en matière d’évaluation des risques (DPMER) pour les produits chimiques et les polymères en vertu de la LCPE. Selon les résultats du processus de DPMER, des substances peuvent faire l’objet d’une future évaluation des risques. L’examen de la DPMER mené en 2019 a tenu compte de la quantité et de l’utilisation des données obtenues lors de la mise à jour de l’inventaire de la LIS de 2017. Les résultats de cet examen, ainsi que ceux de l’examen de la DPMER mené en 2017-2018, orienteront les activités d’évaluation au-delà de 2020, dont celles de la collecte des données et de la formulation des problèmes.

3.1.3 Gestion des risques des substances existantes

Des instruments de gestion des risques sont mis en place pour réduire ou éliminer les risques pour l’environnement et/ou la santé humaine. Il peut s’agir de règlements, d’avis requérant la préparation de plans de prévention de la pollution, de codes de pratiques, d’ententes sur la performance environnementale, de directives sur les rejets ou de recommandations pour la qualité de l’environnement.

Cadres et approches de gestion des risques

En général, lorsqu’une ébauche d’évaluation des risques conclut que la substance est « toxique » au sens de la LCPE, un cadre de gestion des risques est développé et publié en même temps que l’ébauche d’évaluation préalable. Les cadres de gestion des risques sont utilisés comme documents de discussion pour permettre aux parties prenantes de discuter des mesures à prendre pour gérer les risques. En 2019-2020, des cadres de gestion des risques ont été publiés pour les 8 substances ou groupes de substances suivants :

Lorsqu’il est conclu dans l’évaluation préalable finale qu’une substance est « toxique » en vertu de la LCPE et qu’il est proposé de l’inscrire à l’Annexe 1 de la Loi, un document sur l’approche de gestion des risques est préparé et publié en même temps que le rapport sur d’évaluation finale des risques. Le document sur l’approche de gestion des risques fournit une description plus détaillée de la gestion envisagée des risques.

En 2019-2020, des documents sur l’approche de gestion des risques ont été publiés pour les 3 substances ou groupes de substances suivants :

Version finale de règlements

Le 17 avril 2019, la version finale du Règlement modifiant le Règlement sur la concentration en phosphore dans certains produits de nettoyage a été publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada. Ce règlement limite la concentration de phosphore dans certains produits de nettoyage comme les détergents à lessive et à lave-vaisselle et certains produits d’entretien ménager. Des dispositions exemptent du Règlement des produits en transit au Canada et modifient les dispositions relatives à l’accréditation des laboratoires.

Le 17 avril 2019, la version finale du Règlement abrogeant le Règlement sur le rejet de mercure par les fabriques de chlore a été publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada. Le Règlement n’était plus nécessaire, car la dernière fabrique de chlore utilisant le processus de cellules à mercure a cessé ses activités en 2008. Parallèlement, le Règlement modifiant le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application - Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) a abrogé le Règlement sur le rejet de mercure par les fabriques de chlore.

Projet de règlement

Le 15 juin 2019, ECCC a publié le Projet de règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement. Les modifications proposées permettraient de réviser la valeur de référence canadienne pour les hydrofluorocarbures (HFC) conformément à décret d’urgence d’octobre 2018, avant son expiration en octobre 2020. De plus, les modifications proposées permettraient la consommation de HCFC-123 (un hydrochlorofluorocarbure) pour la maintenance d’équipements de lutte contre les incendies en service jusqu’en 2029, en conformité avec de récents ajustements apportés au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.

Administration de la réglementation

Le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement régit l’exportation, l’importation, la production, la vente et certaines utilisations des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et des hydrofluorocarbures, ainsi que de certains produits en contenant ou conçus pour les contenir.

En 2019-2020, environ 170 permis ont été délivrés en vertu de ce règlement. De plus, en 2019 et 2020, des allocations de consommation de HFC et de HCFC ont été accordées à des entreprises admissibles. Les listes des détenteurs d’allocations de HCFC et de HFC sont affichées sur le site Canada.ca.

Le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) (RFH) a pour but de réduire et de prévenir les émissions d’halocarbures dans l’environnement provenant des systèmes de réfrigération, de climatisation, d’extinction d’incendie et de solvant qui se trouvent sur le territoire domanial ou les terres autochtones ou qui appartiennent à des ministères, des conseils et des organismes fédéraux, des sociétés d’État ou qui sont utilisés dans le cadre de travaux ou d’entreprises de compétence fédérale.

En 2019-2020, 12 permis pour charger un halocarbure dans un système d’extinction d’incendie et 5 permis pour installer un système d’extinction d’incendie fonctionnant avec un halocarbure ont été délivrés en vertu du RFH.

Codes de pratique

En avril 2019, un Code de pratique proposé pour certains diisocyanates de méthylènediphényle présents dans les isolants en polyuréthane giclé à deux composants à faible pression a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, en vue d’une période de commentaires du public de 60 jours.

Le troisième rapport d’étape sur le Code de pratique pour la gestion du tétrabutylétain au Canada a été publié sur le site Web du gouvernement du Canada en avril 2019. L’examen par le ministère a montré que la seule installation visée avait continué de mettre en œuvre les procédures et pratiques du Code de pratique.

Une liste complète de tous les Codes de pratique en vigueur ainsi que des mises à jour peuvent être consultées en ligne.

Avis de planification de la prévention de la pollution

Le 15 juin 2019, la version finale de l’Avis obligeant l’élaboration et l’exécution de plans de prévention de la pollution à l’égard des produits de la réaction entre l’acétone et la N phénylaniline (PREPOD), NE CAS 68412-48-6, dans les effluents industriels a été publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada. Cet avis s’applique à toute personne possèdant ou exploitant une installation dans le secteur de la production de produits chimiques ou du caoutchouc, qui rejette un effluent industriel et qui produit ou utilise plus de 100 kg de PREPOD.

Les progrès réalisés dans le cadre des avis de planification de la prévention de la pollution peuvent être consultés en ligne.

Ententes sur la performance environnementale

Le quatrième rapport d’étape sur l’Entente sur la performance environnementale 2015-2020 concernant l’utilisation de stabilisants à base d’étain dans l’industrie du vinyle a été publié sur le site du gouvernement du Canada en mai 2019. Il est indiqué dans ce rapport que toutes les installations participantes ont atteint l’objectif de l’entente.

Le 6 décembre 2019, ECCC a publié un avis de projet de renouvellement de l’Entente sur la performance environnementale concernant l’utilisation de stabilisants à base d’étain dans l’industrie du vinyle, aux fins d’une période de commentaires du public d’un mois.

Les résultats des 4 ententes en vigueur sur la performance environnementale (EPE) ainsi que toutes les EPE complétées sont affichés sur le site Web Liste des EPE.

Liste des substances d’exportation contrôlée

La Liste des substances d’exportation contrôlée LSEC) de l’Annexe 3 de la LCPE comprend les substances dont l’exportation à partir du Canada est contrôlée, car leur utilisation est interdite ou restreinte au Canada ou parce qu’elles sont sujettes à une entente internationale exigeant que le pays de destination soit avisé ou consentant avant leur exportation.

Un processus de consultation sur des modifications proposant l’inscription de substances à la LSEC a été lancé en mars 2020. Le document de consultation (modifications proposées à l’Annexe 3) a été mis à la disposition du public dans le registre de la LCPE.

En 2019-2020, 30 avis de proposition d’exportation ont été soumis au ministre de l’Environnement. Aucun permis d’exportation n’a été demandé ou délivré par le ministre.

Recommandations pour la qualité de l’environnement

Les Recommandations pour la qualité de l’environnement établissent des points de référence pour la qualité du milieu ambiant. Elles peuvent être développées à l’échelle nationale par le Conseil canadien des ministres de l’Environnement (CCME), sous forme de recommandations canadiennes pour la qualité de l’environnement (RCQE), ou à l’échelle fédérale en vertu de l’article 54 de la LCPE en tant que Recommandations fédérales pour la qualité de l’environnement (RFQE).

Les RCQE publiées ou développées à l’échelle nationale par le CCME en 2019-2020 sont données dans le tableau 10.

Tableau 10 : Recommandations canadiennes pour la qualité de l’environnement en cours de développement ou publiées en 2019-2020
Milieu de l’environnement Publiée En cours de développement
Eau
  • Manganèse
  • Nickel
  • Pesticides néonicotinoïdiques (4)
  • Hydrocarbures polycycliques alkylés
Sols -
  • Perfluorooctanesulfonate (PFOS)
Eaux souterraines -
  • Recommandations pour 100 substances
Vapeurs du sol -
  • Recommandations pour 100 substances

Les RFQE pour différentes substances du PGPC en cours de développement par ECCC en 2019-2020 sont données dans le tableau 11.

Tableau 11 : Recommandations fédérales pour la qualité de l’environnement en 2019-2020
Milieu de l’environnement En cours de développement
Eau
  • Fer*
  • Plomb*
  • Quinoléine*
  • Strontium*
  • Aluminium
  • Siloxane D4
  • Éléments des terres rares (ETR)
  • Cuivre
Sédiments
  • Siloxane D4
Tissus de poissons
  • Siloxane D4
  • Sélénium
Régime alimentaire des espèces sauvages
  • Siloxane D4
Œufs d’oiseaux
  • Sélénium
Sols
  • Quinoléine
Eaux souterraines
  • Quinoléine*

* Recommandations provisoires publiées aux fins de commentaires


Exigences relatives aux nouvelles activités

Une exigence relative à une nouvelle activité (NAc) est imposée quand une substance a été évaluée et qu’aucune activité actuelle basée sur les risques n’a été identifiée, mais que de nouvelles activités sont soupçonnées de présenter un risque pour la santé humaine ou l’environnement. Lorsque cette exigence s’applique, toute nouvelle utilisation ou activité doit être déclarée au gouvernement. Ceci permet de s’assurer que les experts du ministère sont en mesure d’évaluer si la nouvelle utilisation d’une substance pose un risque pour la santé humaine ou l’environnement et de décider si des mesures de gestion des risques devraient être envisagées.

En 2019-2020, 2 avis d’intention de NAc ont été publiés pour 111 substances existantes (tableau 12). L’avis d’intention publié le 27 juillet 2019 concernait 110 substances et découlait de l’initiative d’examen des NAc visant à s’assurer que les décrets de NAc actuels concordaient avec les politiques, les approches et les renseignements actuels.

Tableau 12 : Avis d’intention de nouvelle activité pour des substances existantes publiés d’avril 2019 à mars 2020
Substance Date de publication
110 substances (voir la liste à l’annexe A) 27 juillet 2019
1-Chloro-2-[2,2-dichloro-1-(4-chlorophényl)éthyl]benzène (no CAS 53-19-0) 1er février 2020

3.1.4 Évaluation des risques posés par les nouvelles substances

Le gouvernement du Canada doit être avisé de toute substance nouvelle entrant au Canada avant qu’une activité commerciale avec celle-ci débute. En 2019-2020, 409 avis de substances nouvelles ont été reçues en vertu de l’article 81 de la LCPE et du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères).

Une nouvelle initiative visant à promouvoir la transparence a été lancée en 2018 afin d’élargir la pratique de publication des résumés d’évaluations de risques concernant des substances nouvelles. En tout, 106 résumés d’évaluations de risques concernant des substances nouvelles ont été publiés en ligne en 2019-2020.

En 2019-2020, 47 dérogations à l’obligation de fournir des renseignements sur des substances chimiques et des polymères nouveaux ont été accordées et publiées dans la Gazette du Canada.

Les substances présentes dans des produits réglementés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (LAD) sont visées par les dispositions sur les substances nouvelles de la LCPE à des fins d’examen des risques potentiels pour l’environnement et de l’exposition indirecte des humains. Dans le cas des substances nouvelles présentes dans les produits réglementés en vertu de la LAD, 51 avis pour des substances chimiques/polymères et pour des organismes vivants ont été reçus en 2019-2020.

3.1.5 Gestion des risques liés aux substances nouvelles

Lorsqu’il est conclu dans l’évaluation d’une nouvelle substance qu’il existe un risque pour la santé humaine ou l’environnement, la LCPE confère au ministre de l’Environnement le pouvoir d’intervenir avant l’arrivée ou dès l’arrivée de la substance au Canada. Dans ce cas, 3 mesures peuvent être prises. Le ministre peut :

  1. autoriser la production ou l’importation de la substance à certaines conditions;

  2. interdire la production ou l’importation de la substance;

  3. demander des renseignements supplémentaires nécessaires à l’évaluation.

En 2019-2020, le ministre de l’Environnement a émis 7 avis de conditions ministérielles relatives à 5 substances nouvelles (tableau 13).

Tableau 13 : Avis de conditions ministérielles relatives à des substances nouvelles publiés d’avril 2019 à mars 2020
Substance Date de publication*
2-Benzoylbenzoate de méthyle (no CAS 606-28-0) 27 avril 2019
N-[3-(Diméthylamino)propyl]amides gras de tallöl, no CAS 68650-79-3** 15 juin 2019
N-[3-(Diméthylamino)propyl]amides gras de tallöl, no CAS 68650-79-3** 15 juin 2019
N-[3-(Diméthylamino)propyl]amides gras de tallöl, no CAS 68650-79-3** 15 juin 2019
N-(Alcényl en C36)alcénamines en C36, no CAS 68955-56-6 17 août 2019
Acide (Z)-octadéc-9-ènoïque, composé avec la N-((Z)-octadéc-9-ényl)propane-1,3- diamine, no CAS 40027-38-1 2 janvier 2020
Formaldéhyde polymérisé avec de la N1-(2-aminoéthyl)-N2-{2-[(2-aminoéthyl)amino]éthyl}éthane-1,2-diamine, un alcanebisoxyméthylèneoxirane, du 4,4′-(propane-2,2-diyl)diphénol et du 2,2′-[propane-2,2-diylbis(4,1-phénylèneoxyméthylène)]bisoxirane, produits de la réaction avec de l’oxyde de butyle et d’oxiranylméthyle et du 1-({2-[(2-aminoéthyl)amino]éthyl}amino)-3-phénoxypropan-2-ol, acétates (sels), numéro d’identification confidentielle 13804-7 25 janvier 2020

* Ces dates sont celles de la publication des avis dans la Partie I de la Gazette du Canada.
** Différents déclarants ont été nommés dans les 3 avis.


Une exigence relative à une nouvelle activité (NAc) s’applique quand une substance a été évaluée et qu’aucune activité actuelle basée sur les risques n’a été identifiée, mais que de nouvelles activités sont soupçonnées de pouvoir présenter un risque pour la santé humaine et/ou l’environnement. En 2019-2020, 6 avis de NAc et un décret de NAc ont été émis pour de nouvelles substances (tableau 14).

Tableau 14 : Avis et décret de nouvelle activité émis pour de nouvelles substances d’avril 2019 à mars 2020
Substance Date de publication*
9-Méthylènenonadécane, mélange avec du déc-1-ène, dimères et trimères, hydrogénés, no CAS 1000172-32-6 18 mai 2019
Oxyde d’aluminium, de magnésium et de vanadium, no CAS 170621-28-0 18 mai 2019
2-Méthylprop-2-ènoate d’éicosyle polymérisé avec du 2-méthylprop-2-ènoate d’hexadécyle, du prop-2-ènoate de 6-méthylheptyle, du 2 méthylprop-2-ènoate d’octadécyle et de l’acide prop-2-ènoïque, no CAS 133167-76-7 22 juin 2019
Résidus de distillation des sous-produits de la réaction du 2-aminoéthanol avec l’ammoniac, no CAS 84238-53-9 3 août 2019
Sous-produits de la réaction du 2-aminoéthanol avec l’ammoniac, no CAS 68910-05-4 3 août 2019
Cyclohexane-1,2-dicarboxylate de butyle et de benzyle, no CAS 1200806-67-2 14 décembre 2019
Oxyde de méthyle et de 2-trifluorométhyl-perfluoropentan-3-yle, no CAS 132182-92-4 18 mars 2020

* Ces dates sont celles de la publication des avis ou des décrets finaux dans la Partie I de la Gazette du Canada.


3.1.6 Activités de communication

ECCC et SC travaillent ensemble pour communiquer aux Canadiens l’information sur les risques posés par des substances préoccupantes à l’environnement ou à la santé humaine. Ces ministères publient des documents sur les pages du Plan de gestion des produits chimiques du site Web Canada.ca et sur les canaux de leurs médias sociaux.

En 2019-2020, ECCC et SC ont intensifié leurs activités de collaboration pour sensibiliser la population à l’utilisation sécuritaire des produits chimiques et à leurs risques potentiels. Divers documents de communication ont été élaborés et publiés pour accompagner les documents techniques et scientifiques sur les produits chimiques. Ces documents peuvent être des fiches d’information, des fiches techniques, des pages récapitulatives en langage simple et des documents de campagnes sur les médias sociaux. Ils contiennent de l’information complémentaire et/ou non technique sur les substances préoccupantes, à l’intention des intervenants et du grand public.

Plus précisément, les activités de communication suivantes relatives aux risques posés par les produits chimiques à la santé ou à l’environnement ont été menées :

3.2 Organismes vivants

Les produits de la biotechnologie étant des organismes vivants sont réglementées pour des raisons de santé et de sécurité par divers ministères et organismes du gouvernement fédéral. La LCPE établit la norme fédérale pour l’évaluation et la gestion des risques des organismes vivants nouveaux et existants qui sont de nouveaux produits animés de la biotechnologie. Les autres lois canadiennes qui satisfont à la norme de la LCPE sont mentionnées à l’Annexe 4 de la Loi. Les organismes vivants produits ou importés pour une utilisation non couverte par une loi figurant à l’Annexe 4 sont réglementés en vertu de la LCPE. Ces organismes comprennent des organismes d’origine naturelle ou génétiquement modifiés (comme des bactéries, des champignons, des virus et des organismes supérieurs comme les poissons ou les porcs), utilisés à diverses fins environnementales, industrielles ou commerciales.

3.2.1 Activités d’évaluation des risques

Évaluation des risques des nouvelles substances biotechnologiques animées

En 2019-2020, 27 déclarations de nouvelles substances biotechnologiques animées ont été reçues et 18 ont été évaluées en tant que nouvelles substances animées en vertu du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes). Toutes les déclarations acceptées comme nouvelles substances animées ont été évaluées dans les délais prévus par la réglementation.

En ce qui concerne les nouvelles substances présentes dans des produits réglementés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, 13 déclarations de nouvelles substances biotechnologiques animées ont été reçues en 2019-2020.

Également en 2019-2020 :

Évaluation des risques des nouveaux organismes supérieurs

L’Initiative volontaire de participation du public sur l’évaluation des risques des organismes supérieurs (par exemple, plantes et animaux génétiquement modifiés) a été lancée en 2018. Cette initiative encourage une participation accrue du public à l’évaluation des risques des organismes supérieurs. Afin de contribuer aux évaluations des risques, 2 périodes de commentaires du public sur 3 nouveaux poissons génétiquement modifiés se sont terminées en avril et juillet 2019.

Évaluation des risques des substances biotechnologiques animées existantes

En vertu de la Loi, tous les organismes vivants (68) inscrits sur la LIS en raison de leur commercialisation entre 1984 et 1986 doivent faire l’objet d’une évaluation préalable afin de déterminer s’ils sont toxiques ou susceptibles de le devenir. ECCC et SC ont conjointement réalisé les évaluations préalables des microorganismes inscrits sur la LIS.

Le 29 août 2019, l’évaluation préalable finale de 2 microorganismes a été publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada (voir le tableau 15). Aucun de ces organismes ne satisfaisait aux critères de toxicité de l’article 64 de la Loi.

Tableau 15 : résumé des décisions relatives à l’évaluation d’organismes vivants existants publiées d’avril 2019 à mars 2020
Évaluation Date de publication de la version finale
Aspergillus awamori (souche ATCC 22342) et Aspergillus brasiliensis (souche ATCC 9642) 24 août 2019

Remarque : La date indiquée est celle de la publication de l’avis dans la Partie I de la Gazette du Canada.


3.2.2 Activités de gestion des risques

Les dispositions de la LCPE relatives aux nouvelles activités (NAc) exigent d’une personne qu’elle fournisse au gouvernement du Canada l’information sur une substance lorsqu’elle propose d’utiliser, d’importer ou de produire cette substance pour une nouvelle activité. Le gouvernement évalue alors les risques potentiels pour la santé humaine et/ou l’environnement posés par cette substance. Si des risques sont identifiés, le gouvernement peut imposer des mesures de gestion.

Exigences relatives aux nouvelles activités

En 2019-2020, 1 avis d’intention de NAc a été publié pour les souches d’A. awamori et d’A. brasiliensis inscrits sur la LIS (voir le tableau 16).

Tableau 16 : Avis d’intention et décrets de nouvelle activité pour des organismes vivants existants publiés d’avril 2019 à mars 2020
Évaluation Nombre de souches Avis d’intention* Décret final*
Aspergillus awamori (nº ATCC 223421) 1 24 août 2019 À déterminer
Aspergillus brasiliensis (nº ATCC 9642) 1 24 août 2019 À déterminer

* Les dates indiquées sont celles de la publication des avis d’intention et des décrets finaux dans les Parties I et II de la Gazette du Canada, respectivement.

3.3 Polluants atmosphériques et gaz à effet de serre

Les polluants atmosphériques et les gaz à effet de serre (GES) proviennent de nombreuses sources nationales et étrangères, telles que les industries et les transports. La LCPE confère le pouvoir de développer et d’appliquer des instruments de gestion des risques réglementaires et non réglementaires pour réduire les rejets de polluants atmosphériques et de GES.

3.3.1 Activités d’évaluation des risques

Qualité de l’air extérieur

Chaque année, SC évalue l’impact global de la pollution atmosphérique sur la santé des Canadiens. Les évaluations des risques pour la santé et l’environnement permettent d’étayer les décisions prises par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les administrations municipales en matière de gestion des risques liés à la qualité de l’air. Des évaluations exhaustives des risques sont réalisées à l’appui de décisions visant à établir ou actualiser les normes canadiennes de qualité de l’air ambiant (NCQAA), et des évaluations propres à des secteurs sont faites pour étayer la gestion et la réglementation des sources de pollution atmosphérique.

SC termine actuellement les évaluations scientifiques suivantes : les effets sur la santé de la matière particulaire (MP2,5); l’exposition des Canadiens à la pollution atmosphérique liée à la circulation automobile (PACA), ainsi que l’évaluation des éléments de preuve reliant la PACA à l’asthme, aux allergies et aux modifications de la fonction pulmonaire; les impacts de la fumée des feux de forêt sur la santé de la population canadienne lors de la période 2013-2018.

Qualité de l’air intérieur

En 2019-2020, SC a poursuivi les évaluations des risques liés au dioxyde de carbone et à l’acroléine à l’intérieur des habitations. SC a également continué une nouvelle série d’évaluations des risques sur la base d’un processus de priorisation récemment achevé. L’évaluation des xylènes et la réévaluation du benzène sont en cours.

3.3.2 Activités de gestion des risques

En vertu des pouvoirs conférés par la LCPE, différents instruments réglementaires et non réglementaires sont disponibles pour limiter et réduire les émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre par des véhicules, des moteurs et des combustibles, des produits de consommation et commerciaux et des secteurs industriels, ainsi que pour établir des objectifs nationaux de qualité de l’air pour en améliorer la qualité.

Impacts sur la santé de la pollution de l’air au Canada : estimations de la morbidité et des décès prématurés, rapport de 2019
Évaluation des impacts annuels sur la santé de la population attribuables à la pollution de l’air extérieur au Canada

Les concentrations ambiantes de polluants atmosphériques (matière particulaire fine, ozone et dioxyde d’azote) ont été estimées à travers le pays à partir d’une combinaison de mesures satellitaires, de mesures au sol et de modélisations numériques de la qualité de l’air. En utilisant le modèle informatique de Santé Canada (Outil d’évaluation des bénéfices liés à la qualité de l’air ou OEBQA), qui génère une estimation du nombre de décès prématurés et d’autres résultats sur la santé au Canada associés à un changement spécifié de la concentration de polluants de l’air, il est estimé que la pollution atmosphérique supérieure aux niveaux naturels cause 14 600 décès prématurés par année au Canada, et se traduit par 2,7 millions de journées de symptômes d’asthme et d’autres morbidités. Le coût économique total des impacts sur la santé attribuables à la pollution de l’air au Canada est estimé à 114 G$ par année (en valeur de 2015). Globalement, cette analyse indique que malgré les améliorations apportées à la qualité de l’air et aux niveaux relativement faibles des contaminants atmosphériques au Canada, comparativement à d’autres régions du monde, la pollution atmosphérique continue d’avoir des impacts sur la santé de la population au Canada.

La coopération entre les gouvernements est essentielle pour gérer la pollution de l’air. Le Système de gestion de la qualité de l’air (SGQA), approuvé par les ministres de l’Environnement fédéral, provinciaux et territoriaux en 2012, fournit une approche collaborative pour réduire la pollution atmosphérique et améliorer la santé des Canadiens et de l’environnement. Le SGQA inclut :

Les NCQAA sont des normes basées sur l’environnement et la santé qui s’appliquent à la concentration de polluants atmosphériques spécifiques dans l’air extérieur. Elles fournissent les lignes directrices pour les mesures de gestion de la qualité de l’air dans tout le pays. Sous l’égide du Conseil canadien des ministres de l’Environnement (CCME), ECCC et SC dirigent le processus de développement, d’examen et de modification des NCQAA. Une fois adoptées par le CCME, les NCQAA sont publiées en tant qu’objectifs de qualité de l’environnement en vertu de la LCPE. Des NCQAA ont été développées pour la matière particulaire fine (MP2,5), l’ozone (O3), le dioxyde de soufre (SO2) et le dioxyde d’azote (NO2).

Le 29 juin 2019, les ministres de l’Environnement et de la Santé ont publié de nouvelles NCQAA pour l’ozone en tant qu’objectifs de qualité de l’environnement en vertu de la LCPE. Les nouvelles NCQAA pour l’ozone remplaceront la norme de 2020 et entreront en vigueur le 1er janvier 2025. L’examen des NCQAA pour la matière particulaire fine (MP2,5) est en cours.

Exigences sur les émissions des secteurs de l’industrie

Le Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques (RMSPA), entré en vigueur en 2016, établit des normes de performance nationales cohérentes pour les émissions industrielles. Il limite les émissions d’oxydes d’azote (NOx) provenant des gros appareils de chauffage et chaudières industriels ainsi que des moteurs à étincelles stationnaires à combustible gazeux (comme le gaz naturel) utilisés dans plusieurs secteurs industriels. Le RMSPA limite aussi les émissions de NOx et de SO2 provenant des fours des cimenteries. Il devrait aider de manière significative à la réduction des émissions contribuant au smog et aux pluies acides, incluant une réduction de 2 000 kilotonnes d’émissions de NOx au cours des 19 premières années.

Le 8 juin 2019, la proposition de Règlement modifiant le Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques (Partie 1 - biomasse) a été publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada. Les modifications proposées à la partie 1 du RMSPA visent à s’assurer que les chaudières et les fours industriels qui brûlent principalement de la biomasse solide ou liquide sont exclus du RMSPA.

Dans le cas des moteurs stationnaires à étincelles, un système de déclaration en ligne permet aux entités réglementées d’enregistrer des moteurs et de soumettre des rapports de conformité pour des moteurs modernes. Des déclarations d’environ 100 moteurs modernes et 5 100 moteurs préexistants ont été reçues de plus de 100 parties réglementées. Les exigences sur les émissions des moteurs modernes sont en vigueur, et des rapports de conformité doivent être présentés chaque année le 1er juillet au plus tard. Les exigences sur les émissions des moteurs préexistants commenceront à s’appliquer en 2021.

Les premiers rapports annuels, qui devaient être présentés en juin 2019, ont été soumis par toutes les cimenteries visées par le RMSPA. Les exigences sur les émissions de ces installations ont commencé à s’appliquer en 2020.

Exigences sur les émissions du secteur pétrolier et gazier

Le 1er janvier 2020, les premières exigences en vertu du Règlement concernant la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur pétrolier et gazier en amont) sont entrées en vigueur, afin de contribuer à l’engagement du Canada à réduire, d’ici 2025, les émissions de méthane du secteur pétrolier et gazier de 40 à 45 % par rapport aux niveaux de 2012.

Les exigences réglementaires sur les restrictions et les limites de mise à l’air pour l’équipement pneumatique entreront en vigueur le 1er janvier 2023.

Exigences sur les émissions du secteur des transports

En vertu de la LCPE, ECCC administre 6 règlements sur les émissions des véhicules et des moteurs et 9 règlements sur les combustibles.

ECCC et l’Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis ont continué de collaborer étroitement sous l’égide du Comité Canada-États-Unis sur la qualité de l’air afin de développer des normes harmonisées sur les émissions des véhicules et des moteurs et des règlements connexes sur la qualité des combustibles, et de leur mise en œuvre coordonnée.

Le 27 mai 2019, un décret d’urgence a été publié par le ministre afin de repousser au 27 mai 2020 l’entrée en vigueur des normes sur les émissions de GES pour les remorques au Canada en vertu du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs. Le 15 juin 2019, un décret du gouverneur en conseil approuvant Décret d’urgence modifiant l’application du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs (normes pour les remorques) a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada. Ceci donne le temps au ministère d’évaluer les préoccupations soulevées par l’industrie canadienne des remorques concernant les potentiels impacts économiques négatifs si le Canada mettait en œuvre ces normes sur les remorques sans que les normes correspondantes de l’EPA des États-Unis ne soient mises en œuvre en raison de contestations judiciaires.

En avril 2019, ECCC a publié la version finale du Règlement modifiant le Règlement sur les combustibles contaminés, qui exempte les combustibles contaminés en transit de l’interdiction d’importation et d’exportation de combustibles contaminés.

Administration de la réglementation sur les transports et la qualité des combustibles

ECCC administre un programme de conformité à la réglementation des transports et des combustibles. Ce programme traite des rapports réglementaires et des déclarations d’importation, gère les avis de défaut et les rappels, des tests réalisés sur certains véhicules et moteurs, des analyses d’échantillons de combustibles, du recodage des fournisseurs de combustible et de la vérification de la conformité de la réglementation.

Certains règlements sur les transports stipulent que les entreprises doivent soumettre des rapports annuels de conformité documentant la performance du parc automobile et la quantité de produits. Les producteurs et les importateurs de combustibles sont tenus de soumettre des rapports annuels sur la composition et le volume de leurs produits pétroliers, ainsi que sur les moyennes des prix communs d’entreprise. En 2019-2020, le ministère a reçu environ 260 rapports sur les véhicules et les moteurs et plus de 550 rapports sur les combustibles. ECCC effectue annuellement un examen basé sur les risques pour chaque fournisseur de combustible en fonction des rapports reçus. En 2019-2020, ECCC a évalué 83 fournisseurs de combustible et a pris des mesures pour régler des problèmes relatifs aux rapports dans le cas d’au moins 59 entreprises.

En 2019-2020, ECCC a traité environ 300 déclarations de véhicule ou de moteur unique au CanadaNote de bas de page 2  et près de 2 030 déclarations d’importation de véhicules et de moteurs. De plus, le ministère a traité 86 avis de défaut et de rappel couvrant plus de 512 300 véhicules et moteurs. ECCC continue de publier des renseignements de base résumant les avis de défaut et d’autres déclarations d’entreprises soumises au ministère sur le Portail de données ouvertes du gouvernement du Canada.

L’administration de la réglementation sur les transports et la qualité des combustibles est appuyée par des tests en laboratoire d’ECCC sur les émissions des véhicules et des moteurs et la qualité des combustibles, afin de vérifier la conformité à la réglementation. ECCC fait occasionnellement appel à des laboratoires privés pour réaliser ces tests. En 2019-2020, le ministère a fait des tests sur 129 véhicules et moteurs et 169 analyses sur 73 échantillons de combustibles.

En 2019-2020, ECCC a répondu à près de 1 500 demandes concernant la réglementation sur les véhicules et les moteurs et à plus de 500 demandes concernant la réglementation sur les combustibles.

En 2019-2020, le ministère a publié le Rapport sur le rendement en matière d’émissions de GES pour les modèles de véhicules légers de l’année 2017. Ce rapport, compilé à partir des rapports de conformité annuels soumis par les fabricants d’automobiles, documente la performance globale du parc automobile pour chaque année spécifiée. Le ministère a publié 3 rapports sur la qualité des combustibles couvrant les données sur l’essence et les mazouts légers déclarées entre 2013 et 2017. Ces rapports résument les données sur le benzène dans l’essence, le soufre dans les combustibles liquides et les carburants renouvelables recueillies auprès des producteurs et importateurs de combustibles. Les données cumulées correspondantes sur la qualité des combustibles ont aussi été publiées en 2019-2020 dans le portail Données ouvertes.

D’autres renseignements relatifs à la réglementation du gouvernement canadien sur les véhicules, les moteurs et les carburants sont disponibles sur le Web.

Norme sur les combustibles propres

Le gouvernement développe une norme sur les combustibles propres, un élément clé du Cadre pancanadien sur la croissance propre et le changement climatique qui permettra de réduire l’intensité en carbone des carburants utilisés au Canada. Cette norme sur les combustibles propres vise à réduire l’intensité en carbone des combustibles fossiles conduisant à une réduction significative des émissions de GES. Tout en envoyant un signal au marché pour l’investissement et l’innovation dans le domaine des carburants et technologies à faible teneur en carbone, cette norme réduira les coûts associés au respect de la conformité grâce à une conception réglementaire souple.

Le 28 juin 2019, ECCC a publié le document Norme sur les combustibles propres : approche réglementaire proposée. Ce document décrit la conception proposée pour le règlement sur les catégories de combustibles liquides de la norme sur les combustibles propres. Il a été développé suite à d’un vaste processus de participation et de consultations des provinces, des territoires et des parties prenantes. Le document s’appuie sur la norme sur les combustibles propres : document de conception réglementaire publié en décembre 2018 ainsi que sur le Cadre réglementaire de la norme sur les combustibles propres publié en décembre 2017.

Produits de consommation et produits commerciaux

ECCC a ciblé la réduction des émissions de composés organiques volatils (COV) dues aux produits de consommation et aux produits commerciaux. Les COV contribuent à la pollution atmosphérique. Des mesures de contrôle ont été développées afin de limiter la teneur en COV de certains produits, et ainsi réduire leurs émissions.

Le 6 juillet 2019, ECCC a publié le projet de Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils de certains produits dans la Partie I de la Gazette du Canada, aux fins d’une période de commentaires de 75 jours. Le projet de règlement établirait des limites de concentration en COV dans 130 catégories de produits, dont des produits de soins personnels, des produits d’entretien ménager et d’entretien des véhicules automobiles, des adhésifs, des dissolvants d’adhésifs, des matériaux d’étanchéité, des produits de calfeutrage et divers autres produits. Tous les commentaires reçus durant la période de consultation sont actuellement à l’étude.

Qualité de l’air intérieur

Dans les habitations, l’air intérieur peut être contaminé par les polluants provenant de l’extérieur, mais aussi par les émissions provenant de matériaux de construction et de produits et d’activités à l’intérieur, ainsi que par l’infiltration du radon d’origine naturelle provenant du sol sous le bâtiment.

Le 29 juin 2019, le projet de Règlement sur les émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composites a été publié. Le projet de règlement établirait des limites pour les émissions de formaldéhyde par des produits en bois composites destinés à une utilisation intérieure.

Les lignes directrices sur la qualité de l’air intérieur résidentiel résument les risques pour la santé posés par certains polluants de l’air intérieur, d’après un examen des meilleurs renseignements scientifiques disponibles au moment de l’évaluation. SC a également poursuivi la mise en œuvre d’un processus de vérification basé sur les risques pour 60 composés organiques semi-volatils (COSV) dans l’air à l’intérieur des habitations.

En 2019-2020, SC a publié des fiches d’information sur la qualité de l’air intérieur, qui inclus :

En 2019-2020, SC a aussi mené des enquêtes dans le but d’étayer les processus d’évaluation et de gestion des risques dans les environnements intérieurs. Une étude de la qualité de l’air dans les arénas s’est poursuivie afin de développer des pratiques de gestion des risques largement applicables. De plus, une étude pluriannuelle sur la qualité de l’air à l’intérieur de maisons nouvellement construites a débuté à Ottawa.

3.4 La qualité de l’eau potable

Le leadership pour le développement de recommandations pour la qualité de l’eau font partie des travaux sur la qualité de l’eau réalisés en vertu de la LCPE.

SC travaille en collaboration avec les provinces et les territoires afin d’établir une liste de contaminants d’intérêt prioritaire pour le développement ou la mise à jour des recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada (RQEPC) et des documents techniques connexes.

Les recommandations basées sur des critères de santé sont développées pour les contaminants de l’eau potable qui se trouvent ou pourraient se trouver dans les réserves d’eau potable au Canada à des concentrations susceptibles d’entraîner des effets nocifs sur la santé. Tous les territoires et provinces utilisent les RQEPC comme référence pour établir leurs propres exigences réglementaires sur la qualité de l’eau potable sur leurs territoires, afin de gérer les risques connexes.

Les priorités pour le développement de recommandations sont établies environ tous les 4 ou 5 ans, d’après des renseignements sur l’exposition provenant de sources fédérales, provinciales et territoriales, les données scientifiques les plus récentes, les mesures prises à l’étranger, tout en tenant compte des besoins des juridictions. Un processus de priorisation du développement et de la mise à jour des RQEPC a été publié en 2019. La liste des contaminants d’intérêt prioritaire sera finalisée et servira de base au futur plan de travail du Comité fédéral-provincial-territorial sur l’eau potable (CEP).

SC a aussi modernisé son programme de l’eau potable pour accroître son ouverture et sa transparence et faire participer davantage le public canadien. Les RQEPC nouvelles ou mises à jour sont publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada, tandis que les documents techniques continuent d’être publiés sur le site Web de SC. Les RQEPC finales sont aussi accompagnées d’un résumé en langage clair pour rejoindre davantage le public.

Pour plus de transparence, chaque recommandation contient une section dédiée à une comparaison avec les normes d’organismes internationaux ou d’autres juridictions, y compris des normes nouvelles ou mises à jour. Dans certains cas, les concentrations de polluants spécifiques dans l’eau potable varient d’un pays à l’autre pour différentes raisons. Tous les principaux organismes et administrations internationaux tiennent compte des données scientifiques utilisées par d’autres organismes. Toutefois, chaque administration maintient ses propres considérations étant spécifiques à son climat, sa géologie, ses utilisations industrielles et d’autres facteurs propres au pays, expliquant la variabilité des valeurs d’une juridiction à l’autre (plus élevées ou plus faibles). Une telle comparaison internationale ne se limite pas à choisir la valeur la plus stricte ou la concentration la plus basse parmi les normes sur l’eau potable à travers le monde.

Les recommandations finalisées en 2019-2020 et celles en cours de développement sont données dans le tableau 17.

Tableau 17 : recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada publiées d’avril 2019 à mars 2020
Recommandations finales publiées En cours de développement*
  • Baryum (janvier 2020)
  • Chloramines (février 2020)
  • Cuivre (juin 2019)
  • Protozoaires entériques (avril 2019)
  • Virus entériques (avril 2019)
  • Manganèse (mai 2019)
  • Évaluation quantitative du risque microbien (juillet 2019)
  • Strontium (mai 2019)
  • Uranium (mai 2019)
  • Aluminium (juin 2019)
  • Bore (janvier 2020)
  • E. Coli (juin 2019)
  • Coliformes totaux (juin 2019)
  • Retrait de certaines recommandations (février 2020)

* En cours de développement fait référence aux recommandations publiées à des fins de consultation


3.5 Déchets

Le terme « déchet » désigne généralement toute matière, dangereuse ou non, qui ne peut plus être utilisée et qui est gérée dans des sites de recyclage, de traitement ou d’élimination. Au Canada, la responsabilité de la gestion et de la réduction des déchets est partagée entre le gouvernement fédéral, les provinces et territoires et les administrations municipales.

ECCC assume les responsabilités relatives à l’immersion en mer de matières spécifiées et aux mouvements internationaux et interprovinciaux de déchets dangereux et matières recyclables dangereuses.

La pollution plastique est considérée être toute pollution par des matières plastiques rejetées, éliminées ou abandonnées dans l’environnement en dehors d’un circuit de déchets gérés. La pollution plastique a été observée sur les côtes, dans les eaux de surface, les sédiments, les eaux souterraines, les sols, l’air intérieur et extérieur, les aliments et l’eau potable.

Le 1er février 2020, une ébauche d’évaluation scientifique de la pollution plastique a été publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada, en vue d’une période de commentaires du public de 60 jours. L’objectif du rapport était de résumer l’état actuel des connaissances scientifiques sur les impacts potentiels de la pollution plastique sur l’environnement et la santé humaine, ainsi que de servir de guide pour de futures recherches et de contribuer à la prise de décision à ce sujet au Canada.

En plus des activités énumérées ci-dessous, les mesures de gestion des risques décrites à la section 3.1.3 sur les substances toxiques contribuent aussi à l’amélioration globale de la gestion des déchets.

3.5.1 Immersion en mer

La section 3 de la partie 7 de la LCPE stipule une interdiction générale de l’immersion de substances en mer ou sur la glace de mer. Les activités d’immersion en mer menées en vertu d’un permis délivré par ECCC sont exemptées de cette interdiction, et ces permis ne sont disponibles que pour une liste restreinte de déchets à faible risque. Un permis n’est accordé qu’après une évaluation, et seulement si l’immersion en mer est l’option pratique et préférable d’un point de vue environnemental.

L’entente conclue en 2018 entre ECCC et la Nation Tsleil-Waututh (NTW) est maintenant entrée en vigueur. Le ministère et la NTW travaillent ensemble à lancer les processus et mécanismes de collaboration afin que l’examen des permis puisse commencer et que la collaboration en matière de priorités communes de surveillance environnementale puisse débuter. Une fois mise en œuvre, cette entente permettra à ECCC de remplir son devoir de consultation auprès de la NTW, y compris en ce qui concerne le site d’immersion de Point Grey, un des plus activement utilisés au Canada.

Activités internationales

Les dispositions sur l’immersion en mer de la LCPE aident le Canada à respecter ses obligations en tant que partie au Protocole de Londres de 1996, une version plus moderne de la Convention de Londres de 1972. Le Canada rapporte chaque année au Secrétariat du Protocole de Londres le nombre de permis, les quantités et les types de déchets, ainsi que les résultats de la surveillance des sites d’immersion.

En 2019, lors des rencontres sur le Protocole de Londres, le Canada a dirigé un groupe de travail qui visait à aider d’autres pays à surveiller les effets de l’immersion en mer, a soutenu la tenue d’ateliers et offert son assistance technique pour rendre la mise en œuvre à la portée d’un plus grand nombre de pays. Le Canada a terminé un mandat de 3 ans à la présidence du Groupe du respect des dispositions du Protocole de Londres, qui encourage et appuie le respect et la ratification du traité.

Permis d’immersion en mer

En 2019-2020, 85 permis ont été délivrés au Canada pour l’immersion en mer de 9,3 millions de tonnes de déchets et d’autres matières (tableaux tableau18 et tableau19), comparativement à 93 permis pour l’immersion en mer de 9,4 millions de tonnes en 2018-2019. Bien que cette quantité soit similaire à celle autorisée en 2018-2019, elle est significativement plus importante que la moyenne observée sur 10 ans, principalement en raison de l’autorisation de quelques grands projets de développement portuaire et de la nécessité continue d’éliminer les déblais de dragage des ports et des voies navigables pour les rendre sûrs à la navigation. L’immersion de déblais de till indigène (matière géologique) dans les basses-terres continentales de la Colombie-Britannique a aussi été permise, les options d’élimination sur terre de déblais propres étant extrêmement limitées. L’immersion de déchets de transformation du poisson a également été autorisée dans les communautés éloignées qui n’ont pas accès à des installations de réutilisation et de recyclage.

Tableau 18 : quantités autorisées (en tonnes) et permis d’immersion en mer délivrés au Canada d’avril 2019 à mars 2020
Matières Quantités autorisées Permis délivrés
Déblais de dragage 7 478 062 50
Déchets de la pêche 33 420 28
Matières géologiques 1 820 000 7
Navires 0 0
Matières organiques 0 0
Total 9 331 482 85

Remarque : les quantités de matières draguées et de matières géologiques ont été converties en tonnes en assumant une masse volumique de 1,3 tonne par mètre cube.

Tableau 19 : quantités autorisées (en tonnes) et permis d’immersion en mer délivrés par région d’avril 2019 à mars 2020
Matières Atlantique
(Quantité)
Atlantique
(Permis)
Québec
(Quantité)
Québec
(Permis)
Pacifique et Yukon
(Quantité)
Pacifique et Yukon
(Permis)
Prairies et Nord
(Quantité)
Prairies et Nord
(Permis)
Déblais de dragage 1 490 450 13 85 800 10 5 862 812 26 39 000 1
Déchets de la pêche 32 270 25 1 150 3 - - - -
Matières géologiques - - - - 1 820 000 7 - -
Navires - - - - 0 0 - -
Matières organiques - - - - - - - -
Total 1 522 720 38 86 950 13 7 682 812 33 39 000 1

Remarque : les quantités de matières draguées et de matières géologiques ont été converties en tonnes en assumant une masse volumique de 1,3 tonne par mètre cube.


Les figures figure6 et figure7 illustrent les tendances du nombre de permis délivrés durant la dernière décennie, ainsi que les tendances des quantités des divers types de matières immergées en mer. Le nombre de permis délivrés a diminué en 2019-2020 (figure 6).


Figure 6 : nombre de permis d’immersion en mer délivrés lors de chaque exercice financier par type de matières

Figure 6. Nombre de permis d’immersion en mer délivrés lors de chaque exercice financier par type de matières
Description longue de la figure 6

Ce graphique montre le nombre de permis d'immersion en mer délivrés au cours de chaque exercice financier de 2010-2011 à 2019-2020, par type de matière : déblais de dragage, matières géologiques, déchets de poisson, navires et matières organiques.

Type de matières 2010-
2011
2011-
2012
2012-
2013
2013-
2014
2014-
2015
2015-
2016
2016-
2017
2017-
2018
2018-
2019
2019-
2020
Déblais de dragage 35 52 44 39 36 40 43 36 53 50
Matières géologiques 2 6 5 7 8 5 5 5 10 7
Déchets de poisson 46 41 39 38 45 30 32 29 28 28
Navires 0 0 2 0 1 0 1 0 2 0
Matières organiques 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0


Les quantités autorisées continuent à fluctuer d’une année à l’autre. La construction d’infrastructures a mené à l’autorisation d’une quantité élevée de déblais de dragage et de matières géologiques inertes, inorganiques (matériaux excavés) au cours du dernier exercice (figure 7), une quantité similaire à celle autorisée en 2018-2019.


Figure 7 : quantités annuelles autorisées pour l’immersion en mer (en millions de tonnes)

Figure 7.  Quantités annuelles autorisées pour l’immersion en mer (en millions de tonnes)
Description longue de la figure 7

Ce graphique montre les quantités annuelles d'immersion en mer autorisées (en millions de tonnes) de 2010-2011 à 2019-2020, par type de matériau : déblais de dragage, matières géologiques, déchets de poisson, navires et matières organiques.

Année Déblais de dragage Matières géologiques Déchets de poisson Navires Matières organiques
2010-2011 3 321 370 390 000 70 385 0 0
2011-2012 3 671 850 910 000 58 587 0 0
2012-2013 3 218 800 689 000 57 799 734 200
2013-2014 4 702 750 1 040 000 58 005 0 0
2014-2015 3 539 900 1 378 000 71 940 2 880 1
2015-2016 4 557 800 1 105 000 55 965 0 0
2016-2017 6 294 600 741 000 48 845 42 0
2017-2018 4 993 950 1 137 500 39 644 0 1
2018-2019 7 218 250 1 959 100 35 220 6 755 0
2019-2020 7 478 062 1 850 000 33 420 0 0


On trouvera sur le Web davantage de renseignements sur l’immersion en mer.

3.5.2 Déchets dangereux et matières recyclables dangereuses

En ce qui concerne la gestion des mouvements de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, la LCPE fournit l’autorité pour :

Au moyen du Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, du Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux et du Règlement sur l’exportation de déchets contenant des BPC (1996), le Canada satisfait à ses obligations internationales en tant que partie aux conventions et accords suivants :

En 2019, ECCC a traité 2 347 déclarations de projets d’importation, d’exportation ou de transit de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses proposés en vertu du Règlement sur l’exportation et l’importation des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses.

Ces déclarations concernaient 38 128 circuits de déchets ayant diverses propriétés dangereuses, dont l’inflammabilité, la toxicité aiguë, l’oxydation, la corrosivité, la réactivité dangereuse et le danger pour l’environnement.

Pour ces 2 347 déclarations, 1 870 permis ont été délivrés. De ceux-ci, au moins 21 453 envois transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses ont été rapportés dans des documents de mouvement reçus par ECCC. Toutes les données sur les mouvements pour 2019 n'étaient pas disponibles au moment de la publication, il faut donc être prudent dans l'analyse de cette baisse potentielle. Il est à noter que ces données sont révisées périodiquement, au fur et à mesure de l’obtention de nouveaux renseignements.

En 2019, presque toutes les importations (99,7 %) et toutes les exportations (92,8 %) de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses ont eu lieu entre le Canada et les États-Unis. Les autres importations étaient en provenance de l’Allemagne, de la France, des Bahamas, du Vénézuéla, des Émirats arabes unis, du Brunei et de l’Indonésie, alors que les exportations restantes étaient à destination de la Corée du Sud, du Mexique, de l’Allemagne, de la Belgique et de l’Autriche.

La quantité de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses importée au Canada était de 276 410 tonnes métriques (t) en 2019, une diminution de 111 879 t (29 %) par rapport à 2018.

Les importations destinées au recyclage totalisaient 178 046 t et représentaient environ 64 % de toutes les importations en 2019. Toutes les importations de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses en 2019 ont été expédiées vers des installations autorisées dans cinq provinces : Ontario, Québec, Colombie-Britannique, Nouveau-Brunswick et Alberta. Les matières recyclables dangereuses importées au Canada en quantités les plus grandes étaient les suivantes :

Les 98 364 autres tonnes importées étaient des déchets dangereux (environ 36 %) et étaient principalement composées de :

La figure 8 illustre les tendances des quantités de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses importées de 2010 à 2019.


Figure 8 : importations de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, de 2010 à 2019 (tonnes métriques)

Figure 8. Importations de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, 2010-2019 (tonnes métriques)
Description longue de la figure 8

Ce graphique montre les tendances des tonnes métriques annuelles de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses importées au Canada de 2010 à 2019. Le rapport entre les déchets et les matières recyclables est assez constant, les importations de déchets représentant environ la moitié des importations de matières recyclables, comme le montre le tableau ci-dessous.

Matières 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Déchets 146 499 151 295 101 796 190 841 159 008 118 403 118 130 129 311 146 832 98 364
Recyclables 217 663 243 491 243 434 245 110 221 354 249 323 258 984 240 661 241 457 178 046


La quantité de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses exportée était de 269 115 t en 2019, représentant une diminution de 109 200 t (29 %) par rapport à 2018.

Les exportations destinées au recyclage totalisaient 226 394 t et représentaient environ 84 % de toutes les exportations en 2019. Les exportations de matières recyclables dangereuses en 2019 provenaient de huit provinces : Ontario, Nouveau-Brunswick, Québec, Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba et Terre-Neuve. La majeure partie des matières recyclables dangereuses exportées aux fins de recyclage comportait :

Les 42 721 autres tonnes exportées étaient des déchets dangereux (16 %) principalement composés de :

La figure 9 illustre les tendances des quantités de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses exportées de 2010 à 2019.


Figure 9 : Exportations de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, de 2010 à 2019 (tonnes métriques)

Figure 9.  Exportations de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, 2010-2019 (tonnes métriques)
Description longue de la figure 9

Ce graphique montre les tendances des tonnes métriques annuelles de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses exportées du Canada de 2010 à 2019. Le rapport entre les matières recyclables et les déchets est assez constant, les exportations de déchets représentant environ 20 % des exportations de matières recyclables. Les exportations ont augmenté de 2010 à 2015, mais affichent une baisse constante depuis 2015.

Matières 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Déchets 70 740 86 500 91 847 93 786 94 601 86 623 63 513 70 929 63 094 42 721
Recyclables 357 627 374 207 413 614 422 388 436 608 429 391 349 412 316 384 315 221 226 394

Remarque : les données sont révisées périodiquement, au fur et à mesure de l’obtention de nouveaux renseignements. Ces données peuvent donc différer de celles publiées dans d’autres rapports.


3.6 Urgences environnementales

La partie 8 de la LCPE (questions d’ordre environnemental en matière d’urgences) traite de la prévention des urgences environnementales liées au rejet incontrôlé, imprévu ou accidentel dans l’environnement d’une substance qui pose un risque immédiat ou éventuel à l’environnement ou un danger pour la santé ou la vie humaine.

La Division des urgences environnementales (DUE) met en œuvre le système ministériel d’avis sur les incidents de pollution pour les personnes devant aviser les gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux d’une urgence environnementale ou d’un événement environnemental (déversement, rejet, etc.).

En cas d’incident significatif de pollution, cette division voit à ce que des mesures soient prises par la partie responsable afin de réparer, réduire ou atténuer tout effet négatif sur l’environnement ou la santé ou la vie humaine résultant de l’urgence environnementale.

Le Centre national des urgences environnementales (CNUE) peut fournir des conseils d’experts scientifiques 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, en collaboration avec d’autres ministères fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les administrations municipales et des intervenants sur le choix de mesures pour atténuer les conséquences des urgences environnementales.

En 2019-2020, le CNUE a enregistré 350 déclarations de rejet incontrôlé, imprévu ou accidentel dans l’environnement de substances réglementées par la LCPE.

Le nouveau Règlement sur les urgences environnementales (2019) est entré en vigueur le 24 août 2019, et une nouvelle application de déclaration en ligne a été lancée.

Ce Règlement stipule que toute personne qui possède, gère ou contrôle une substance réglementée à un endroit quelconque au Canada où elle se trouve en quantité égale ou supérieure au seuil établi doit aviser ECCC quand ce seuil est atteint ou que la capacité maximale d’un réservoir est atteinte ou dépasse ce seuil.

Si les seuils de quantité totale et de capacité des réservoirs sont tous deux atteints, la personne est tenue de préparer et d’appliquer un plan d’urgence environnementale pour la prévention, la préparation, l’intervention et la récupération en cas d’urgence environnementale.

Les 9 substances ayant dû le plus souvent faire l’objet d’un plan d’urgence environnementale sont le propane, l’ammoniac anhydre, le gaz naturel, le pétrole, le mélange liquide brut, le butane, les condensats de gaz naturel, le nitrate d’ammonium solide et l’essence.

Plus de 3 016 installations de différents secteurs assujetties au Règlement se sont inscrites à la nouvelle application, et 2 150 d’entre elles ont déjà informé ECCC que leur plan d’urgence environnementale avait été mis en œuvre.

En 2019-2020, les activités régionales d’ECCC associées à la mise en œuvre du Règlement sur les urgences environnementales incluaient des visites de site, des présentations aux parties visées par le Règlement et la promotion et le respect de la conformité.

3.7 Opérations gouvernementales, territoire domanial et terres autochtones

Le 25 mai 2019, des modifications administratives proposées au Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada. Ces modifications proposées répondent aux préoccupations, aux commentaires et aux recommandations du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER) concernant le manque de clarté et la présence d’incohérences dans le texte du Règlement. Ce règlement établit des normes techniques pour la conception et l’installation de systèmes de réservoirs de stockage sous compétence fédérale, et comprend des exigences sur l’exploitation, la maintenance, l’élimination, la production de rapports et la tenue de registres.

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