Rapport sur les résultats ministériels 2022-2023

Table des matières

• De la part du président
• Aperçu des résultats
• Résultats : ce que nous avons accompli
  • Responsabilité essentielle
  • Services internes
• Dépenses et ressources humaines
  • Dépenses
  • Ressources humaines
  • Dépenses par crédit voté
  • Dépenses et activités du gouvernement du Canada
  • États financiers et faits saillants des états financiers
• Renseignements ministériels
  • Profil organisationnel
  • Raison d'être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons
  • Contexte opérationnel
  • Cadre de présentation de rapports
• Renseignements à l'appui du Répertoire des programmes
• Tableaux de renseignements supplémentaires
• Dépenses fiscales fédérales
• Coordonnées de l'organisation
• Annexe – Définitions

De la part du président

J'ai le plaisir de présenter le Rapport sur les résultats ministériels 2022-2023 du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB).

Le CEPMB est un organisme quasi judiciaire indépendant créé par le Parlement en 1987 en vertu de la Loi sur les brevets (la « Loi »). Le CEPMB est un organisme de protection des consommateurs qui a un double mandat lié à la réglementation et l'établissement de rapports : son mandat réglementaire est de s'assurer que les prix des médicaments brevetés ne sont pas vendus à des prix excessifs au Canada, et son mandat lié à l'établissement de rapports consiste à fournir aux intervenants des renseignements sur les tendances pharmaceutiques pour les aider à faire des choix éclairés.

À la suite de l'entrée en vigueur en juillet 2022 des modifications du Règlement sur les médicaments brevetés (le « Règlement »), attendues depuis longtemps, le personnel du CEPMB a pu se tourner vers le remaniement proposé des nouvelles Lignes directrices pour mettre en place les modifications réglementaires prévues. Une mise à jour aux Lignes directrices a initialement été proposée en octobre 2022 et a fait l'objet de consultations, mais ultimement, elles n'ont pas été mises en place. Le Conseil approfondira ses travaux en 2023-2024 pour élaborer de nouvelles Lignes directrices qui sauront répondre aux commentaires reçus de ses nombreux intervenants du système de santé. Le Plan de surveillance et d'évaluation des Lignes directrices (PSELD), un document complémentaire, fait lui aussi l'objet d'un examen, afin de permettre d'évaluer l'incidence de la modification du cadre réglementaire sur les indicateurs clés.

À l'automne 2022, le panel d'audience du Conseil a rendu une décision selon laquelle le prix de Procysbi (bitartrate de cystéamine) était excessif en vertu des articles 83 et 85 de la Loi et a ordonné à Horizon Therapeutics Canada de verser un peu plus de 22 millions de dollars au Receveur général du Canada. Le panel d'audience du Conseil a aussi émis une ordonnance finale dans l'affaire concernant Soliris (éculizumab) en août 2022, arrêtant la procédure de réexamen à la suite d'un règlement.

En tant que membre du portefeuille de la Santé, le CEPMB continue de travailler en étroite collaboration avec ses partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux afin d'harmoniser et d'optimiser leurs processus respectifs. De même, conformément à son mandat de production de rapports du Système national d'information sur l'utilisation des médicaments prescrits (SNIUMP) établi par le ministre en vertu de l'article 90 de la Loi, il a fourni un soutien et une expertise analytiques à ses partenaires en santé, le cas échéant, dans le cadre des efforts visant à faire progresser le travail d'élaboration de politiques sur les initiatives pancanadiennes concernant les produits pharmaceutiques.

À l'interne, le CEPMB a travaillé au développement d'un système public durable, accessible et équitable en 2022-2023. Le Plan d'accessibilité du CEPMB, élaboré en consultation avec des employés handicapés, a été publié en décembre 2022. Il établit la feuille de route à suivre par l'organisation pour évaluer les obstacles à l'emploi, les obstacles liés à l'environnement, aux technologies, aux communications, aux programmes et aux services ainsi que les barrières culturelles, et agir. Le CEPMB s'engage aussi à faire progresser ses travaux en réponse à l'Appel à l'action en faveur de la lutte contre le racisme, de l'équité et de l'inclusion dans la fonction publique fédérale, et il a mis en place des programmes de parrainage et de mentorat pour appuyer l'avancement professionnel des employés en quête d'équité.

La fin de 2022-2023 a marqué un tournant dans le leadership du CEPMB. L'annonce du départ de Douglas Clark, directeur exécutif de longue date, s'est accompagnée de ma propre nomination à titre de président du Conseil. Je souhaite profiter de cette occasion pour remercier Doug pour le dévouement, l'engagement et le leadership dont il a fait preuve durant les neuf dernières années, et je suis impatient de travailler avec le personnel du CEPMB pour continuer de servir le public canadien et nos partenaires.

Thomas J. Digby
Président

 

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Aperçu des résultats

Priorité 1 – Mettre en œuvre le nouveau cadre d'établissement des prix et commencer à évaluer son incidence

Le CEPMB a donné suite à la mise en œuvre des modifications parrainées par Santé Canada et apportées au Règlement sur les médicaments brevetés (le « Règlement »), en vigueur depuis juillet 2022, en proposant des changements aux nouvelles Lignes directrices provisoires. Après un processus de consultation de 60 jours, les changements aux Lignes directrices ont été mis en suspens. Le nouveau leadership du CEPMB passera en revue les consultations en 2023-2024.

Le CEPMB a également élaboré son Plan de surveillance et d'évaluation des Lignes directrices qui vise à surveiller et à évaluer les tendances du marché pharmaceutique avant et après la mise en œuvre des nouveaux règlements et des Lignes directrices proposées du CEPMB afin de savoir s'ils fonctionnent comme prévu et de déterminer s'il est nécessaire de procéder à des ajustements ultérieurs.

Priorité 2 – Soutenir les priorités de haut niveau du gouvernement pour l'avenir de la gestion des produits pharmaceutiques au Canada.

Le CEPMB a continué de collaborer avec les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) du secteur de la santé pour harmoniser et optimiser leurs processus respectifs dans le contexte du nouveau cadre et d'autres réformes récentes ou en cours qui ont une incidence sur l'établissement des prix et du remboursement.

Au cours de la dernière année, le CEPMB a également continué de fournir un soutien et une expertise analytiques aux partenaires du secteur de la santé, le cas échéant, dans le cadre des efforts qui visent à faire progresser les travaux stratégiques dans des domaines prioritaires, comme les médicaments pour les maladies rares, les listes communes de médicaments, la création d'une Agence canadienne des médicaments et d'autres initiatives pancanadiennes destinées à améliorer l'établissement des prix et du remboursement des produits pharmaceutiques au Canada.

Le CEPMB a aussi développé une capacité stratégique et analytique considérable et sert souvent de ressource pour appuyer les efforts plus vastes du portefeuille fédéral de la Santé et de partenaires pancanadiens en faveur d'un système de santé moderne et durable. En 2022-2023, le CEPMB a concentré les efforts de production de rapports sur des domaines clés permettant de réaliser des économies plus importantes pour les systèmes de soins de santé canadiens, à une époque où les médicaments très coûteux constituent une menace croissante pour la viabilité des régimes publics et privés d'assurance médicaments.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints du CEPMB, consultez la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

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Résultats : ce que nous avons accompli

Responsabilité essentielle

Réglementation des prix des médicaments brevetés

Description

Le CEPMB réglemente les prix des médicaments brevetés en fixant des prix plafonds non excessifs et en prenant des mesures d'exécution en cas de non-conformité^{Footnote 1}.

Résultats

Le Règlement sur les médicaments brevetés modifié (le « Règlement ») est entré en vigueur le 1^er juillet 2022. Les dernières modifications ont été apportées quant aux pays en annexe choisis aux fins de comparaison dans le cadre du processus d'examen des prix dans les pays du CEPMB11. Cependant, il a été décidé de ne pas adopter les modifications proposées antérieurement concernant la présentation de renseignements sur les prix au niveau des transactions par les titulaires de droits ni les dispositions relatives à l'utilisation de facteurs pharmacoéconomiques dans les examens.

En raison de ces changements, les Lignes directrices provisoires proposées par le CEPMB pour mettre en vigueur le Règlement modifié ont été revues. Une période de consultation de 60 jours supplémentaire sur les Lignes directrices proposées avait commencé le 6 octobre 2022, mais elle a ensuite été mise en suspens, ce qui retarde ainsi la mise en œuvre des Lignes directrices. Les consultations devraient reprendre en 2023-2024.

Le CEPMB a constaté une diminution de la proportion de médicaments dont le prix était conforme aux seuils établis dans les Lignes directrices de 2010 au cours du présent exercice financier. Il est passé de 84,6 % en 2021-2022 à 80,9 % en 2022-2023. Cependant, on ne peut pas faire une comparaison directe, car le dernier pourcentage représente un ensemble plus petit et plus ancien de médicaments en vertu des Lignes directrices provisoires publiées en août 2022. Celles-ci remplacent les Lignes directrices de 2010, en attendant la mise au point des nouvelles Lignes directrices. Pour la même raison, le pourcentage de médicaments en cours d'examen au moment de l'évaluation des résultats était plus élevé qu'en temps normal.

Le Conseil a rendu deux décisions importantes en 2022-2023. Le 21 juin 2022, une ordonnance du Conseil a autorisé l'arrêt du réexamen de l'affaire concernant Soliris (éculizumab) et un accord de règlement connexe. Dans une décision distincte rendue le 1^er septembre 2022, le Conseil a rendu une décision selon laquelle le prix de Procysbi (bitartrate de cystéamine) était excessif en vertu des articles 83 et 85 de la Loi. Le Conseil a ordonné le remboursement de recettes excédentaires totalisant 22 028 977,26 $ ainsi que la réduction du prix plafond de Procysbi à un niveau non excessif. De plus, le président du CEPMB a accepté, en 2022-2023, cinq engagements de conformité volontaire (ECV), dont trois ont entraîné une réduction du prix du médicament. Avec les règlements et les ordonnances du Conseil, ces ECV se sont soldés par des recettes excédentaires et de potentielles recettes excédentaires supérieures à 31 millions de dollars, qui ont été remboursées par des paiements versés au gouvernement du Canada.

Dans le cadre de son Programme sur les tendances relatives aux produits pharmaceutiques, le CEPMB a publié trois rapports d'analyse sur le marché pharmaceutique du Canada en 2022-2023. Ceux-ci portaient sur les dépenses des régimes publics d'assurance médicaments, les nouveaux médicaments lancés au Canada et à l'étranger, et les nouveaux médicaments faisant actuellement l'objet d'essais cliniques. Le CEMPB a aussi réalisé huit présentations par affiches sur une variété de thèmes pour des conférences universitaires et scientifiques. Ces études ont servi à appuyer la prise de décisions éclairées sur les prix des médicaments sur les marchés canadien et international et ont fourni un contexte fondé sur des données probantes pour la réforme réglementaire.

L'introduction sur le marché de nouveaux médicaments brevetés à prix exceptionnellement élevé a été un moteur important de la croissance des ventes au cours des dernières années. Les médicaments onéreux représentent maintenant près de 60 % de toutes les ventes de médicaments brevetés au Canada, même s'ils sont utilisés par moins de 1 % des Canadiens.

Analyse comparative entre les sexes Plus

Le CEPMB est conscient que les différences liées au sexe et au genre, à la race, à l'ethnicité, et à l'âge ainsi qu'aux déficiences physiques et intellectuelles sont des facteurs à considérer quant à l'accessibilité, à l'abordabilité et à l'utilisation appropriée de médicaments sur ordonnance et des instruments médicaux. Les différences de rôles, de revenus et d'utilisation des services de santé liées au sexe et au genre+ peuvent avoir une incidence sur l'accès aux médicaments et à l'assurance-maladie, les habitudes de prescription et la consommation de médicaments, et peuvent avoir des répercussions importantes sur la santé et le bien être.

Comme le prix d'un médicament ne varie pas en fonction du sexe ou du genre+ de l'utilisateur, le processus d'examen du prix du CEPMB ne tient pas compte explicitement de la diversité des groupes de consommateurs ou de leur situation économique. Les prix moins élevés des médicaments et les économies connexes pour tous les payeurs profiteront à l'ensemble de la population directement, par la réduction des coûts directs, et indirectement, par des réinvestissements dans le système de santé et un accès amélioré à de meilleurs soins.

En 2022-2023, des travaux ont été lancés pour déterminer les occasions de présenter des rapports sur des thèmes de recherche éclairés par l'Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) dans le cadre du Programme sur les tendances relatives aux produits pharmaceutiques. Les renseignements collectés par le CEPMB en vertu des dispositions de la Loi sur les brevets ne contiennent pas de données démographiques non regroupées. Toutefois, l'utilisation novatrice de sources de données supplémentaires pour les analyses menées dans le cadre du mandat de rapport du Système national d'information sur l'utilisation des médicaments prescrits (SNIUMP), établi par le ministre en vertu de l'article 90 de la Loi, a permis au CEPMB de commencer à explorer les manières possibles d'intégrer l'ACS Plus dans ses rapports d'analyse. Les données du SNIUMP comprennent l'âge et le sexe, mais pas d'autres indicateurs tels que la race, l'ethnicité ou les indicateurs socioéconomiques. De plus, l'analyse peut être limitée par l'absence de renseignements diagnostiques susceptibles de donner de l'information sur le problème de santé pour lequel un médicament est délivré. Les travaux commencés durant le présent exercice sont toujours en cours et portent sur des facteurs comme l'analyse comparative entre les sexes du coût de l'insuffisance cardiaque pour les systèmes de santé, les dépenses pharmaceutiques pour les personnes âgées et les analyses démographiques des bénéficiaires des régimes d'assurance médicaments.

Programme de développement durable des Nations Unies à l'horizon 2030 et objectifs de développement durable

Les objectifs de développement durable (ODD) énoncés dans le Programme 2030 des Nations Unies tiennent compte de l'interconnectivité entre les aspects sociaux, économiques et environnementaux de la durabilité.

Bien que la majorité des contributions du CEPMB au Programme 2030 des Nations Unies soient faites à l'échelle des services internes, le Programme de réglementation du prix des médicaments brevetés du CEPMB profite surtout aux personnes directement touchées par l'inégalité de la richesse : il favorise ainsi l'accès équitable aux produits pharmaceutiques pour tous les Canadiens. Comme décrit dans la section sur l'ACS Plus, l'établissement de prix non excessifs pour les médicaments brevetés aide les Canadiens non assurés qui paient leurs ordonnances de leur poche et ouvre la voie au réinvestissement des économies réalisées dans le système de santé. Renforcé par les instruments mis en place dans le Règlement sur les médicaments brevetés modifié en juillet 2022, le processus d'examen du prix des médicaments brevetés aidera à l'avancement de l'ODD 10 : Réduire les inégalités dans les pays et d'un pays à l'autre.

De même, le CEPMB participe à l'intervention visant les inégalités et les répercussions sur la santé qui découleront des effets des changements climatiques au cours des prochaines années dans le cadre de l'ODD 13 : Prendre d'urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions. Les payeurs du système de santé cherchent à accroître la souplesse de leurs budgets et de leurs options stratégiques pour répondre aux besoins changeants des Canadiens; ainsi, les rapports d'analyse du CEPMB peuvent appuyer la prise de décisions éclairées concernant l'élaboration d'un système de soins de santé durable, particulièrement en fournissant des renseignements publics et privés, au niveau des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et des programmes, sur la tarification des produits pharmaceutiques, les dépenses pharmaceutiques et les bénéficiaires des régimes d'assurance médicaments.

Innovation

Le CEPMB n'a participé à aucune innovation à impact élevé en 2022-2023. Le principal objectif de l'organisation demeure la réforme et la modernisation de son cadre de réglementation. À cette fin, le CEPMB a mené des consultations publiques de grande envergure. Alors que le CEPMB passe de l'élaboration des politiques du nouveau cadre à sa mise en œuvre, il surveillera et évaluera les répercussions des Lignes directrices et les effets du nouveau régime juridique sur le contexte opérationnel externe et sur les activités internes du CEPMB. À l'heure actuelle, le CEPMB ne dispose pas des ressources humaines ou financières nécessaires pour entreprendre d'autres initiatives innovatrices ou expérimentales.

Principaux risques

Le CEPMB a pris des mesures pour atténuer les risques possibles à l'atteinte des résultats liés à ses principales responsabilités établies dans le plan ministériel de 2022-2023.

Bien que le Règlement modifié soit entré en vigueur en 2022, le retard de la mise en œuvre des Lignes directrices correspondantes a nécessité des mesures d'atténuation pour préparer l'application du nouveau cadre de réglementation dans l'examen des prix, adapter le contenu aux nouvelles dispositions du Règlement modifié et informer les titulaires de droits sur les renseignements à présenter et sur les manières dont elles seront utilisées pour le calcul du prix plafond et à des fins de conformité. Les mesures d'atténuation comprenaient la publication en août 2022 de documents sur l'approche provisoire, la collecte de données sur les prix dans les pays en annexe (« CEPMB11 »), l'harmonisation de l'infrastructure technique avec la version définitive du Règlement, la mise en œuvre d'une stratégie de sensibilisation des titulaires de droits afin de leur transmettre des outils et de l'information pour favoriser la conformité, et la diffusion de lignes directrices sur les prix, comme prévu au paragraphe 98(4) de la Loi.

Le CEPMB continue aussi de travailler sur un Plan de surveillance et d'évaluation des Lignes directrices (PSELD) exhaustif, conçu pour surveiller et évaluer l'effet du nouveau cadre de réglementation sur les prix, l'accessibilité, la recherche et le développement au Canada. Ce plan permettra au CEPMB de suivre toute conséquence imprévue concernant l'accès des patients à de nouveaux médicaments novateurs et à des essais cliniques au Canada, et de prendre des mesures correctives, le cas échéant. Toutefois, il est souhaité et attendu que les régimes publics et privés d'assurance médicaments pourront utiliser les économies réalisées à la suite de ces réformes pour rembourser de nouveaux médicaments novateurs qui ne seraient autrement pas abordables en raison de contraintes budgétaires actuelles.

Le CEPMB utilise les fonds supplémentaires reçus dans le cadre du budget de 2017 pour se préparer à l'éventuel besoin de faire face à des cas de contestation de prix, car la conformité volontaire aux Lignes directrices non contraignantes du CEPMB pourrait initialement diminuer après la mise en œuvre de celles-ci. Les installations d'audience du CEPMB veilleront à ce qu'il soit en mesure de tenir de multiples audiences parallèles, au besoin.

Résultats atteints

Le tableau ci-dessous montre, pour la réglementation des prix des médicaments brevetés, les résultats obtenus, les indicateurs de rendement, les cibles et les dates cibles pour 2022-2023 ainsi que les résultats réels obtenus au cours des trois derniers exercices pour lesquels vous avez accès aux résultats réels.

Remarque : Les résultats et les cibles présentés dans cette section ne constituent pas un facteur de la discrétion du Conseil dans l'exercice de ses pouvoirs quasi judiciaires.

Les résultats de 2022-2023 sont influencés par plusieurs facteurs liés à la réforme réglementaire à venir du CEPMB.

Le Règlement modifié entré en vigueur le 1^er juillet 2022 prévoit l'utilisation d'un groupe de 11 pays en annexe comme comparateurs (« CEPMB11 ») : l'Allemagne, l'Australie, la Belgique, l'Espagne, la France, l'Italie, le Japon, la Norvège, les Pays Bas, le Royaume-Uni et la Suède. Avant ce changement, un groupe de sept pays de comparaison (« CEPMB7 ») était utilisé; celui ci comprenait les États Unis et la Suisse, dont les prix de médicaments brevetés figurent parmi les plus élevés de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). En raison de ce changement, le pourcentage des prix des médicaments brevetés au Canada situés en dessous du prix médian des pays de comparaison du CEPMB en 2022-2023 ne peut pas être comparé directement avec ceux des exercices antérieurs.

La cible pour ce résultat a été établie lors de l'adoption de cet indicateur en 2015-2016, en partant du principe que le CEPMB continuerait d'effectuer ses examens des prix sans modification importante de son cadre réglementaire. Selon une analyse présentée dans le Rapport annuel 2015 du CEPMB, le pourcentage de médicaments brevetés dont les prix étaient inférieurs au prix médian des pays de comparaison du CEPMB était de 51,8 %, soit une baisse comparativement aux deux années précédentes. En fonction de ces facteurs, on a déterminé qu'une cible de 50 % serait raisonnable, principalement à cause de la conformité volontaire des titulaires de brevets aux Lignes directrices non contraignantes. Toutefois, comme le cadre réglementaire et les pays en annexe ont été modifiés depuis ce temps, les cibles et les indicateurs devront être réévalués au cours des prochains cycles d'établissement de rapports.

De même, comme les modalités du processus d'examen des prix ont été harmonisées avec le Règlement modifié et l'élaboration d'un ensemble de Lignes directrices correspondantes est en cours, le nombre de médicaments pour lesquels l'examen du prix n'était pas terminé était beaucoup plus élevé au 31 mars 2023 que lors des années précédentes. Cela signifie qu'il pourrait ne pas être possible de comparer directement les résultats de 2022-2023 concernant cet indicateur avec ceux des années précédentes.

Enfin, il importe de souligner que les résultats ci-dessus ne présentent pas de relation causale directe avec les facteurs de prix mesurés conformément aux Lignes directrices. Les Lignes directrices du CEPMB ne sont pas contraignantes : le CEPMB ne peut pas fixer de prix plafond ailleurs que dans le contexte d'une audience, processus qui ne peut pas être entravé par les Lignes directrices ni par le Cadre ministériel des résultats du CEPMB. Les cibles ministérielles et les résultats réels devraient donc être interprétés comme des indicateurs comparatifs des prix par rapport à un paramètre défini, et non comme des liens de cause à effet ou comme des critères de « prix excessif » pour un médicament donné.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du CEPMB figurent dans l'InfoBase du GC^{Footnote i}.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau ci-dessous montre, pour la réglementation des prix des médicaments brevetés, les dépenses budgétaires de 2022-2023 ainsi que les dépenses réelles pour cet exercice.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du CEPMB figurent dans l'InfoBase du GC^{Footnote ii}.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau ci-dessous indique, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a eu besoin pour s'acquitter de cette responsabilité essentielle en 2022-2023.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du CEPMB figurent dans l'InfoBase du GC^{Footnote iii}.

Services internes

Description

On entend par « services internes » les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d'une organisation. Les services internes désignent les activités et les ressources des 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes de l'organisation. Les 10 catégories de services sont les suivantes :

• services de gestion des acquisitions;
• services de communication;
• services de gestion des finances;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion de l'information;
• services des technologies de l'information;
• services juridiques;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion et de surveillance;
• services de gestion des biens immobiliers.

Résultats

En 2022-2023, le CEMPB a participé à des initiatives d'équité en matière d'emploi et de mieux être dans le but d'améliorer ses opérations internes et de soutenir ses employés.

Dans le cadre de l'Appel à l'action en faveur de la lutte contre le racisme, de l'équité et de l'inclusion dans la fonction publique fédérale^{Footnote iv} du greffier du Conseil privé, le CEPMB fait partie du groupe de travail interministériel Mentorat Plus pour les petits ministères et organismes, et a pris des mesures importantes pour mettre en œuvre cette initiative au cours du dernier exercice. Mentorat Plus est une nouvelle initiative élaborée conjointement par des membres des groupes visés par l'équité en matière d'emploi (EE) et des groupes en quête d'équité afin de mieux appuyer l'avancement professionnel, avec une attention particulière sur l'appui des membres de groupes sous représentés qui souhaitent occuper des postes de cadre et de direction. Le CEPMB a lancé le programme de parrainage de cette initiative en 2021-2022, et le programme de mentorat a été lancé en mai 2022. Les travaux se poursuivent concernant les autres mesures de suivi énoncées dans la lettre du président au greffier du Conseil privé^{Footnote v}.

En réponse à l'alinéa 7(1)a) de la Loi canadienne sur l'accessibilité^{Footnote vi}, le CEPMB a publié son premier Plan d'accessibilité^{Footnote vii} en décembre 2022. Le plan a été préparé en consultation avec des employés handicapés, de manière à intégrer les meilleures pratiques en matière d'accessibilité et à créer un milieu de travail accueillant et propice à la réussite, dirigé par des personnes qui incarnent et renforcent des attitudes et des pratiques favorables à l'accessibilité. Des travaux sont en cours pour mettre en œuvre les exigences énoncées dans la Stratégie sur l'accessibilité du gouvernement du Canada^{Footnote viii} et partir de cette base pour promouvoir une culture et des normes opérationnelles favorables à l'accessibilité au sein du CEPMB.

Des travaux ont été entrepris en 2022-2023 sur la Stratégie ministérielle de développement durable du CEPMB de 2023 à 2027. La stratégie exposera la vision du CEPMB en matière de durabilité ainsi que les mesures prises et à prendre par le CEPMB pour atteindre les cibles établies dans la Stratégie fédérale de développement durable^{Footnote ix} du Canada. Elle sera présentée et rendue accessible au public le 2 novembre 2023.

Comme les réformes des Lignes directrices du CEPMB sont en cours, aucun examen du Cadre ministériel des résultats (CMR) n'a été entrepris. Les indicateurs de rendement seront réévalués après la mise en œuvre complète du cadre réglementaire modifié.

Marchés attribués à des entreprises autochtones

Le CEPMB est un ministère faisant partie de la phase 1 et doit donc s'assurer qu'il attribue au moins 5,0 % de la valeur totale des marchés qu'il conclut à des entreprises autochtones d'ici la fin de l'exercice 2022-2023. Dans son plan ministériel 2023-2024, le ministère prévoyait que, d'ici la fin de l'exercice 2022-2023, il aurait attribué 5,7 % de la valeur totale de ses marchés à des entreprises autochtones.

Comme le montre le tableau ci-dessous, le CEPMB a largement dépassé cette estimation, attribuant 18,4 % de la valeur totale de ses marchés à des entreprises autochtones en 2022-2023.

Conformément aux exigences de Services aux Autochtones Canada, le CEPMB a mis en œuvre une stratégie qui vise à augmenter les achats de biens et de services auprès d'entreprises et de fournisseurs autochtones à au moins 5,0 % de la valeur de l'ensemble des marchés à partir de 2022-2023. Pour atteindre cette cible, le CEPMB a commandé auprès de fournisseurs autochtones des équipements de technologie de l'information (TI) tels que des tablettes et des moniteurs, des services de TI, des services de conception graphique, et des services de développement Web en 2022-2023.

L'approvisionnement auprès de fournisseurs autochtones a été incorporé dans le cycle de planification et de suivi budgétaires, ainsi que dans le cycle du plan opérationnel, de manière à ce que la cible de 5,0 % continue d'être atteinte ou dépassée durant les années à venir. La moitié du personnel responsable de l'approvisionnement du CEPMB a suivi le cours Considérations autochtones en matière d'approvisionnement (COR409) de l'École de la fonction publique du Canada, et l'autre moitié est en train de le terminer.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau ci-dessous présente, pour les services internes, les dépenses budgétaires en 2022-2023 ainsi que les dépenses pour cet exercice.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a besoin pour fournir ses services internes en 2022-2023.

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Comme il a été annoncé dans le budget de 2017, le CEPMB a reçu des fonds supplémentaires pour les années à venir : 3 849 215 $ en 2018-2019, 5 694 677 $ en 2019-2020, 6 671 853 $ en 2020-2021, 7 668 725 $ en 2021-2022 et 5 680 633 $ en 2022-2023 et les années à venir, dont le paiement des avantages sociaux et un financement accru pour l'affectation à but spécial (ABS).

Les dépenses votées en 2020- 2021 étaient plus élevées que les dépenses votées durant les exercices précédents, en grande partie en raison des coûts des audiences dans l'affaire du prix du médicament Procysbi de Horizon Therapeutics Canada ainsi que des coûts associés à la construction des installations d'audience du CEPMB.

Aux fins de prévision des dépenses pour 2023-2024 et pour les années à venir, il est nécessaire de supposer que tout le financement de l'ABS pour les audiences sera dépensé parce que ces dépenses dépendent du nombre d'audiences ainsi que de la durée et de la complexité des audiences tenues, qui sont difficiles à prévoir. Le montant de l'ABS pour 2023-2024 et pour les années à venir est de 4 463 361 $.

Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau « Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les ressources financières budgétaires affectées aux responsabilités essentielles et aux services internes du CEPMB.

Les dépenses prévues en 2022-2023 étaient plus élevées que les dépenses réelles, ce qui est dû en grande partie à un crédit non utilisé de l'ABS pour la tenue d'audiences publiques. L'ABS ne peut être utilisée que pour couvrir les coûts associés aux audiences publiques, comme le recours à des conseillers juridiques externes, à des témoins experts, etc. Aux fins des prévisions des dépenses prévues, il faut supposer que l'ensemble du financement de l'ABS sera dépensé, parce que ces dépenses dépendent du nombre d'audiences, de la durée et de la complexité des audiences tenues, qui sont difficiles à prévoir. En 2022-2023, l'ABS était de 4 463 360 $ et le CEPMB n'a dépensé que 396 067 $, une différence de 4 067 293 $. Tout montant non dépensé est retourné au Trésor.

Ressources humaines

Le tableau « Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les équivalents temps plein (ETP) affectés à chacune des responsabilités essentielles et aux services internes du CEPMB.

Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du CEPMB, consultez les Comptes publics du Canada^Footnotexii.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l'harmonisation des dépenses du CEPMB avec les dépenses et les activités du gouvernement du Canada figurent dans l'InfoBase du GC^Footnotexiii.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) du CEPMB pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 sont affichés sur le site Web ministériel^Footnotexiv.

Faits saillants des états financiers

État condensé des résultats (non audité) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 (en dollars)

Les renseignements sur les résultats prévus pour 2022-2023 sont fournis dans l'État des résultats prospectif et les notes de 2022-2023^Footnotexv du CEPMB.

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2023 (en dollars)

Les renseignements sur les résultats prévus pour 2022-2023 sont fournis dans l'État des résultats prospectif et les notes de 2022-2023^Footnotexvi du CEPMB.

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Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Raison d’être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons

La section « Raison d’être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons » est accessible sur le site Web du CEPMB^Footnotexix.

Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du ministère, consultez la lettre de mandat du ministre^Footnotexx.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web du CEPMB^Footnotexxi.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du CEPMB de 2022-2023 sont présentés ci-dessous.

Renseignements à l'appui du Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du CEPMB sont accessibles dans l'InfoBase du GC^Footnotexxii.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires suivants sont affichés sur le site Web du CEPMB :

• Rapport sur les achats écologiques^{Footnotexxiii};
• Analyse comparative entre les sexes Plus^Footnotexxiv;
• Programme à l'horizon 2030 et objectifs de développement durable des Nations Unies^Footnotexxv.

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales^Footnotexxvi. Ce rapport fournit aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu'aux évaluations et aux résultats de l'ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

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Coordonnées de l'organisation

Adresse postale :

Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
Casier L40
Centre Standard Life
333, avenue Laurier Ouest
Pièce 1400
Ottawa (Ontario) K1P 1C1

Numéro sans frais : 1-877-861-2350

Télécopieur : 613 288-9643

ATS : 613 288-9654

Courriel : PMPRB.Information-Renseignements.CEPMB@pmprb-cepmb.gc.ca

Site Web : https://www.canada.ca/fr/examen-prix-medicaments-brevetes.html^{Footnotexxvii}

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Annexe – Définitions

analyse comparative entre les sexes Plus

Outil analytique utilisé pour élaborer des politiques, des programmes et d'autres initiatives adaptés et inclusifs et mieux comprendre comment des facteurs comme le sexe, la race, l'origine nationale et ethnique, l'origine ou l'identité autochtone, l'âge, l'orientation sexuelle, les conditions socioéconomiques, la géographie, la culture et le handicap influent sur les expériences et les résultats et peuvent avoir une incidence sur l'accès aux programmes gouvernementaux et l'expérience vécue dans le cadre de ceux-ci.

cadre ministériel des résultats

Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel d'un ministère.

cible

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit d'atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit

Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; paiements à des sociétés d'État.

dépenses législatives

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, d'investissements et d'avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues

En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d'une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

entreprise autochtone

Organisation qui, aux fins de l'Annexe E : Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones de la Directive sur la gestion de l'approvisionnement ainsi que de l'engagement du gouvernement du Canada d'attribuer obligatoirement chaque année au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones, correspond à la définition et aux exigences définies dans le Répertoire des entreprises autochtones.

équivalent temps plein

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d'un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d'équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d'heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d'heures normales prévues dans sa convention collective.

indicateur de rendement

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel

Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d'atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel

Exposé des plans et du rendement attendu d'un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle

Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de concentrer ses efforts et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être réalisé en premier pour obtenir les résultats ministériels attendus.

priorités pangouvernementales

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2022-2023, thèmes généraux qui donnent un aperçu du programme du gouvernement dans le discours du Trône du 23 novembre 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains, faire croître la croissance d'une économie plus résiliente, mener une action climatique audacieuse, travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l'inclusion, avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation et lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.

production de rapports sur le rendement

Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d'extrants, de résultats ou de niveaux de service.

Rapport sur les résultats ministériels

Rapport qui présente les réalisations réelles d'un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement

Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes

Compilation de l'ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat

Conséquence attribuable en partie à une organisation, une politique, un programme ou une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.

résultat ministériel

Conséquence ou résultat qu'un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

 

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