Accord Canada-Ontario sur l’immigration - Accord Modificateur 2018

Version électronique
Original signé le 5 avril 2018

Accord modificateur

Entre

Sa majesté la reine du chef du canada, représentée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
(ci-après,« le Canada »)

Et

Sa majesté la reine du chef de la province de l’ontario,
représentée par le ministre des Affaires civiques et de l’Immigration
(ci-après, l’« Ontario »)

ATTENDU QUE le Canada et l’Ontario (les « parties ») ont conclu l'Accord Canada-Ontario sur l’immigration (l’« Accord ») le 24 novembre 2017;

ET ATTENDU QUE l’Accord prévoit la négociation d’annexes supplémentaires sur les immigrants d’expression française, le partenariat avec les municipalités et les étudiants étrangers, et que l’Accord peut être modifié pour comprendre des annexes supplémentaires avec le consentement mutuel écrit des parties;

ET ATTENDU QUE les parties ont convenu de modifier l’Accord selon les modalités établies ci-après;

En conséquence, compte tenu des promesses et engagements réciproques énoncés dans le présent accord modificateur et de toute autre bonne raison valable que chaque partie reconnaît par la présente avoir reçue et juge adéquate, les parties conviennent de ce qui suit :

1. Conformément à la clause 12.7.4 de l’Accord, l’Accord est modifié pour inclure l’Annexe C : Immigrants d’expression française; l’Annexe D : Partenariat avec les municipalités; et l’Annexe E : Étudiants étrangers, ci-joint appelées Annexes A, B et C, respectivement.

2. Les clauses 3.3.1 et 3.3.2 de l’Accord sont supprimées et remplacées par la clause 3.3.1 suivante seulement :

   3.3.1 Outre les Dispositions générales, le présent Accord comporte les annexes suivantes :

   • Annexe A : Candidats de la province;
   • Annexe B : Travailleurs étrangers;
   • Annexe C : Immigrants d’expression française;
   • Annexe D : Partenariat avec les municipalités; et
   • Annexe E : Étudiants étrangers.
3. Toutes les autres modalités de l’Accord, y compris, sans restriction, toutes les annexes à l’Accord négociées préalablement, demeurent inchangées et en vigueur.
4. Le présent accord modificateur prend effet à la date où la dernière partie le signe.

En foi de quoi, les parties apposent leur signature au présent accord modificateur aux dates indiquées ci-après.

Pour le gouvernement du canada

[Témoin]

[Date]

L’honourable Ahmed Hussen
Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration

Pour le gouvernement de l’ontario

[Témoin]

[Date]

L’honourable Laura Albanese
Ministre des Affaires civiques et de l’Immigration