Les exigences linguistiques – Catégorie de l’expérience canadienne

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Connaissance des langues officielles (demandes reçues avant le 2 janvier 2013)

Au moment de présenter sa demande, le demandeur doit démontrer qu’il satisfait aux exigences linguistiques minimales en fournissant ses résultats d’examen dispensé par un organisme d’évaluation linguistique désigné et qui correspondent aux niveaux suivants en utilisant les Niveaux de compétence linguistique canadiens 2006 (pour le français) ou les Canadian Language Benchmarks 2000 (pour l’anglais) :

  • Les demandeurs possédant une expérience de travail canadienne admissible de type de compétence 0 ou de niveau de compétence A selon la CNP [R87.1(2)b)(ii)] doivent obtenir un niveau de :
    • 7 ou plus pour chacune de ces capacités; ou
    • 6 pour n’importe laquelle de ces capacités, 7 ou plus pour n’importe quelle combinaison de deux de ces capacités et 8 ou plus pour la capacité restante;
  • Les demandeurs possédant une expérience de travail canadienne de niveau de compétence B selon la CNP [R87.1(2)b)(ii)] doivent obtenir un niveau de :
    • 5 ou plus pour chacune de ces capacités; ou
    • 4 pour n’importe laquelle de ces capacités, 5 ou plus pour n’importe quelle combinaison de deux de ces capacités et 6 ou plus pour la capacité restante.

Si un demandeur possède une expérience de travail à la fois selon la CNP 0 ou A et la CNP B, il doit convaincre l’agent qu’il satisfait aux exigences linguistiques minimales établies pour le genre/niveau de compétence auquel ils ont acquis la majeure partie (plus de la moitié) de leur expérience de travail [R87.1(3)g)].

Connaissance des langues officielles (le 2 janvier 2013 ou après cette date)

Le demandeur doit démontrer qu’il a obtenu, pour chacune des quatre habiletés langagières, soit la compréhension de l’écrit, l’expression écrite, l’expression orale et la compréhension de l’oral, au moins les niveaux de compétence en français ou en anglais établis par le ministre.

Les niveaux de compétence linguistique actuels établis par le ministre sont accessibles dans le site de CIC.

Les demandeurs doivent démontrer qu’ils ont obtenu au moins le niveau de compétence linguistique exigé dans les quatre habiletés langagières en soumettant, avec leur demande au BRC, les résultats d’un test de compétence linguistique en français ou en anglais provenant d’un organisme désigné pour l’administration de tests.

Les résultats du test linguistique ne doivent pas remonter à plus de deux ans au moment de la réception de la demande et ils serviront de preuve concluante de la compétence linguistique d’un demandeur. Les autres preuves écrites ne seront pas prises en considération.

Si un demandeur possède une expérience de travail à la fois selon la CNP 0, A et la CNP B, il doit convaincre l’agent qu’il satisfait aux exigences linguistiques minimales établies pour le genre/niveau de compétence auquel ils ont acquis la majeure partie (plus de la moitié) de leur expérience de travail [R87.1(2)(e)].

Remarque : Si le demandeur cumule une expérience de travail répartie également entre des professions correspondant à la CNP 0, A ou CNP B, alors l’agent doit appliquer les exigences linguistiques minimales les plus avantageuses pour le demandeur.

Établissement du niveau de compétence linguistique

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