Fardeau excessif pour les services sociaux et de santé

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Dans le cadre du processus d’examen des demandes d’immigration et du processus décisionnel, les décideurs d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) déterminent si l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’une personne entraîne un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé au Canada.

Sur cette page

Dispositions relatives au fardeau excessif

Selon le paragraphe R1(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), « fardeau excessif » se dit :

  • de toute charge pour les services sociaux ou les services de santé dont le coût prévisible dépasse la moyenne, par habitant au Canada, des dépenses pour les services de santé et pour les services sociaux sur une période de 5 années consécutives suivant la plus récente visite médicale exigée en application du paragraphe L16(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), s’il y a lieu de croire que des dépenses importantes devront probablement être faites après cette période, sur une période d’au plus 10 années consécutives;
  • de toute charge pour les services sociaux ou les services de santé qui viendrait allonger les listes d’attente actuelles et qui augmenterait le taux de mortalité et de morbidité au Canada vu l’impossibilité d’offrir en temps voulu ces services aux citoyens canadiens ou aux résidents permanents.

Le 1er juin 2018, la politique d’intérêt public temporaire concernant le fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé (la politique d’intérêt public) a été établie en vertu des pouvoirs conférés par l’article L25.2. La politique d’intérêt public permet aux agents d’exempter de l’application du paragraphe L38(1) (fardeau excessif) les personnes qui répondent aux critères d’admissibilité particuliers établis par le ministre.

Survol du traitement

La Direction générale de la migration et de la santé (DGMS) effectue une évaluation médicale en concluant qu’un demandeur principal, un membre de la famille qui l’accompagne ou un membre de la famille qui ne l’accompagne pas (demandeur) pourrait raisonnablement entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé.

L’évaluation médicale du fardeau excessif est associée à la ou aux demandes du demandeur.

L’agent responsable de la demande au moment de l’évaluation médicale (ou de chaque demande, s’il y en a plus d’une) détermine si la politique d’intérêt public l’emporte sur la conclusion de l’évaluation médicale faite par la DGMS.

Si l’agent conclut que les dispositions de la politique d’intérêt public l’emportent sur les préoccupations relatives à l’interdiction de territoire pour fardeau excessif, il doit appliquer la politique d’intérêt public afin de passer outre à l’interdiction de territoire pour motifs sanitaires et rendre une décision finale à l’égard de la demande.

Si, après avoir soupesé les dispositions de la politique d’intérêt public, l’agent détermine que le demandeur (demandeur principal ou membre de la famille) risque tout de même d’entraîner un fardeau excessif, il doit prendre les 2 mesures suivantes :

  • suivre toutes les étapes de traitement de la demande, y compris toute évaluation de la recevabilité ou de l’admissibilité qui demeure en suspens, autres que celles de l’évaluation de l’admissibilité médicale et de la décision finale;
  • transférer la demande à la Division de la migration humanitaire et de l’intégrité au bureau d’IRCC à Niagara Falls (DMHI-NF) pour le suivi du traitement et la prise d’une décision finale.

Évaluation médicale de la DGMS

Lorsqu’un examen des résultats de l’examen médical aux fins de l’immigration (EMI) révèle qu’un étranger (demandeur principal, membre de la famille qui l’accompagne ou membre de la famille qui ne l’accompagne pas) pourrait être interdit de territoire pour motifs sanitaires, la responsabilité de l’évaluation finale de l’EMI est transférée à l’Unité centralisée de l’admissibilité médicale (UCAM) de la DGMS, à Ottawa.

Une fois que la demande est acceptée aux fins de la poursuite du traitement par l’UCAM, les médecins de la DGMS doivent effectuer toutes les évaluations médicales en fonction de la définition du fardeau excessif énoncée au paragraphe R1(1).

Consignation des évaluations médicales du fardeau excessif dans le Système mondial de gestion des cas

Lorsque l’UCAM conclut que l’état de santé d’un étranger risque d’entraîner un fardeau excessif en se fondant sur les définitions du fardeau excessif figurant dans la LIPR et le RIPR, le document de justification d’un médecin doit être entré sous forme de note à l’écran « Médicaux – DGGS » du Système mondial de gestion des cas (SMGC).

Cette note doit être entrée par le médecin examinateur et doit satisfaire à toutes les conditions suivantes :

  • énumérer les troubles ou problèmes médicaux (diagnostics) relevés au cours de l’EMI qui sont liés aux conclusions concernant l’interdiction de territoire probable;
  • fournir un résumé détaillé, y compris les coûts (le cas échéant), des raisons pour lesquelles l’étranger risque d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux et de santé financés à l’aide de fonds publics au Canada (et, si c’est le cas, est susceptible de constituer un danger pour la santé publique ou la sécurité publique) selon la définition figurant dans la LIPR et le RIPR;
  • être rédigée de manière à permettre aux décideurs finaux d’interpréter clairement quels aspects des conclusions de l’évaluation médicale peuvent ou ne peuvent pas être pris en compte dans l’application de la politique d’intérêt public. Par conséquent, le document de justification du médecin doit énumérer les éléments suivants, tels qu’ils sont définis au paragraphe R1(1) :
    • les services sociaux ou de santé dont le demandeur a besoin;
    • le coût de ces services, le cas échéant, et le coût total de tous les services de santé et de tous les services sociaux.

Instructions sur le traitement des demandes

Une fois que la DGMS a consigné qu’un étranger est probablement interdit de territoire pour motifs sanitaires, cette information est automatiquement entrée dans tout dossier de demande de résidence permanente ou temporaire auquel l’évaluation médicale est liée dans le SMGC.

Si l’EMI a été effectuée à titre d’examen médical initial ou a été au départ associée à un type de demande différent, l’agent devra peut-être d’abord importer les résultats médicaux dans le dossier de la demande en suivant les instructions à la page « Codage de l’évaluation médicale ».

Agents délégués : Application des critères d’admissibilité et des conditions de la politique d’intérêt public

Une fois qu’une EMI a été effectuée, les agents délégués du pouvoir de passer outre à une conclusion d’interdiction de territoire pour fardeau excessif, en prenant en compte et en appliquant la politique d’intérêt public en vertu de l’article L25.2, peuvent accorder une exemption de l’application du paragraphe L38(1) (interdiction de territoire pour motifs sanitaires en raison d’un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé) à un étranger (demandeur principal ou personnes à charge de sa famille qui l’accompagnent ou qui ne l’accompagnent pas) qui répond aux critères et aux conditions de la politique d’intérêt public.

Selon la politique d’intérêt public, le coût moyen par habitant des services sociaux et de santé au Canada est de 6 839 $. Multipliée par 3, cette moyenne s’élève à 20 517 $.

Lorsqu’ils examinent les coûts des services sociaux et de santé en fonction de la politique d’intérêt public, les délégués du ministre ne doivent calculer que les services sociaux et de santé suivants pour déterminer si l’état de santé d’un étranger risque d’entraîner un fardeau excessif.

Services sociaux

Les services sociaux sont étroitement liés aux services de santé, y compris les services suivants fournis par un professionnel de la santé, et la fourniture des appareils liés à tous les services suivants :

  • les soins à domicile par un infirmier, un physiothérapeute, un inhalothérapeute ou autre prestataire;
  • les soins palliatifs;
  • la consultation psychologique;
  • les aides médicales, les appareils et les prothèses;
  • les services sociaux qui offrent une supervision et des soins constants à des personnes qui ne sont pas en mesure de s’intégrer à la société, par exemple :
    • les établissements résidentiels, y compris les soins de longue durée et les services de traitement de la toxicomanie;
    • les installations de jour offrant une supervision constante comme les soins de relève.

Services de santé

Les agents doivent inclure les coûts suivants liés aux services de santé lorsqu’ils déterminent le seuil auquel il faut satisfaire :

  • les services médicaux;
  • les services infirmiers;
  • les services de laboratoire et de diagnostic;
  • les produits et les services pharmaceutiques;
  • les services hospitaliers;
  • la chimiothérapie et la radiothérapie;
  • la dialyse;
  • les services psychiatriques;
  • les fournitures liées à ces services.

Traitement au point d’entrée

Les agents des services frontaliers ont le pouvoir d’invoquer cette nouvelle politique d’intérêt public. Les médecins continueront d’utiliser les dispositions et définitions actuelles du RIPR pour évaluer le fardeau excessif.

Les agents des services frontaliers doivent suivre les instructions actuelles concernant le renvoi d’étrangers en raison de leur état de santé (section 7.8 de l’ENF 4).

Pour déterminer si l’étranger représentera un fardeau excessif pour les services sociaux et de santé financés à l’aide de fonds publics au Canada (et, le cas échéant, s’il est susceptible de constituer un danger pour la santé publique ou la sécurité publique), l’agent des services frontaliers doit calculer les coûts assujettis à la politique d’intérêt public et les coûts totaux qui ne le sont pas. Voir la section « Agents délégués : Application des critères d’admissibilité et des conditions de la politique d’intérêt public ».

Si l’étranger est aiguillé vers une EMI, le médecin de la DGMS doit produire le document de justification du médecin et entrer dans le SMGC son évaluation relative à l’admissibilité de l’étranger sur le plan médical.

En application de la politique d’intérêt public, les agents doivent lire le texte du document de justification du médecin pour déterminer si l’étranger satisfait aux paramètres de la politique d’intérêt public. Le médecin doit inclure tous les détails nécessaires dans le texte du document de justification du médecin afin de fournir à l’agent des services frontaliers suffisamment d’information pour lui permettre de prendre la décision d’invoquer la politique d’intérêt public, et l’agent des services frontaliers ne devra pas être tenu de recueillir des renseignements supplémentaires.

Enfin, l’agent des services frontaliers examinera les demandes de résidence temporaire et de résidence permanente et veillera à ce qu’elles soient codées correctement dans le SMGC, conformément aux étapes décrites ci-dessous, à la section « Instructions pour le réseau de traitement d’IRCC ». L’agent des services frontaliers doit s’assurer que l’étranger ne fait pas l’objet d’une interdiction de territoire avant de l’autoriser à entrer au Canada.

Instructions pour le réseau de traitement d’IRCC

Une fois que la demande du SMGC a été mise à jour pour tenir compte de l’évaluation de la DGMS selon laquelle l’état de santé d’un étranger risque d’entraîner un fardeau excessif (et, le cas échéant, de constituer un danger pour la santé publique ou la sécurité publique), l’agent responsable de la demande doit suivre les étapes suivantes, selon l’un ou l’autre des scénarios suivants :

La politique d’intérêt public l’emportera sur les conclusions de fardeau excessif

L’agent doit prendre toutes les mesures suivantes :

  • Déterminer si le demandeur peut maintenant être admis au Canada ou s’il présente aussi un danger pour la santé publique ou la sécurité publique.
    • S’il n’y a pas de danger probable pour la santé publique ou la sécurité publique, l’agent doit consigner une note de demande indiquant qu’il a passé outre la conclusion de fardeau excessif en appliquant les dispositions de la politique d’intérêt public.
    • S’il existe un danger potentiel pour la santé publique ou la sécurité publique, l’agent chargé du traitement doit uniquement enclencher la procédure d’équité procédurale relative au danger pour la santé publique ou la sécurité publique et poursuivre le traitement. Ces demandes ne seront pas centralisées à la DMHI-NF. Pour de plus amples renseignements, consulter les instructions concernant l’équité procédurale en cas de danger pour la santé publique et la sécurité publique.

La politique d’intérêt public ne l’emportera pas sur les conclusions relatives au fardeau excessif

L’agent doit suivre les étapes suivantes :

  • Suivre toutes les étapes de traitement de la demande qui restent, à l’exception de l’évaluation de l’admissibilité médicale et de la consignation d’une décision finale.
  • Amorcer le transfert du dossier de la demande et effectuer le transfert à la DMHI-NF.

Instructions pour la DMHI-NF

Une fois que l’agent a déterminé que l’application de la politique d’intérêt public sur le fardeau excessif ne l’emportera pas sur les conclusions relatives au fardeau excessif, et que le transfert de la demande du bureau du réseau de traitement à la DMHI-NF a été effectué, la DMHI-NF doit prendre toutes les mesures suivantes :

  • Examiner la demande pour déterminer sur quels motifs sanitaires est fondée l’interdiction de territoire. Il doit toujours y avoir une conclusion relative au fardeau excessif, qui peut s’accompagner, dans certains cas, d’une conclusion relative à un danger pour la santé publique ou la sécurité publique.
  • Préparer et envoyer une lettre relative à l’équité procédurale liée directement aux conclusions de l’évaluation médicale correspondante.
  • Examiner toute réponse fournie par le demandeur à la demande d’équité procédurale.

Pour les demandes de résidence permanente seulement : Si le demandeur demande à être exempté de l’interdiction de territoire pour motifs sanitaires en raison de motifs d’ordre humanitaire ou, en l’absence d’une demande explicite, si les faits dans la demande donnent à penser que le demandeur demande à être exempté de l’interdiction de territoire pour motifs sanitaires, l’agent doit prendre en compte les motifs d’ordre humanitaire avant de procéder.

Pour en savoir plus, voir les renseignements sur l’examen et l’évaluation des circonstances d’ordre humanitaire, ainsi que sur l’évaluation des circonstances d’ordre humanitaire lorsqu’aucune exemption n’est demandée.

Dans de tels cas, l’agent doit prendre toutes les mesures suivantes :

  • Déterminer si les renseignements fournis, y compris les circonstances d’ordre humanitaire, le cas échéant (voir ci dessus), l’emportent sur les préoccupations relatives à l’admissibilité médicale.
  • Rendre une décision finale relativement à la demande en fonction des renseignements disponibles.

Instructions concernant l’équité procédurale (DMHI-NF et UCAM)

Une fois que le transfert de la demande à la DMHI-NF a été effectué, la procédure relative à l’équité procédurale doit être enclenchée pour donner aux demandeurs la possibilité de répondre aux préoccupations de l’agent.

Instructions concernant l’équité procédurale pour la DMHI-NF

Une fois que l’agent a déterminé qu’un demandeur est probablement interdit de territoire au Canada en raison d’un fardeau excessif (et, le cas échéant, en raison d’un danger probable pour la santé publique ou la sécurité publique), l’agent de la DMHI-NF doit préparer et envoyer une lettre relative à l’équité procédurale.

Dans le cas des demandes pour lesquelles un demandeur demande une prolongation de délai pour la présentation d’une réponse relative à l’équité procédurale, l’agent doit user de son pouvoir discrétionnaire pour déterminer si un délai supplémentaire doit être accordé, compte tenu des raisons invoquées par le demandeur. Les décisions concernant le temps accordé pour la prolongation doivent être prises au cas par cas.

Si une réponse relative à l’équité procédurale n’est pas reçue dans le délai accordé au demandeur (y compris toute prolongation), l’agent de la DMHI-NF suivra toutes les étapes suivantes :

  • Entrer dans le SMGC tous les renseignements appropriés sur le refus lié à une interdiction de territoire pour motifs sanitaires. Inclure des détails sur les conclusions relatives au fardeau excessif et, le cas échéant, des renseignements liés à l’interdiction de territoire pour motifs sanitaires en raison d’un danger probable pour la santé publique ou la sécurité publique. Inclure également tous les renseignements sur le refus liés à la non conformité.
  • Préparer et envoyer une lettre de refus qui présente en détail tous les motifs de refus pertinents.
  • Consigner une décision finale dans le SMGC.

Si une réponse relative à l’équité procédurale est reçue, l’agent de la DMHI-NF doit suivre toutes les étapes suivantes :

  • Numériser la réponse relative à l’équité procédurale et consigner les documents dans le SMGC (au besoin).
  • Préparer une annexe détaillée de la présentation sur l’équité procédurale.
  • Demander que l’UCAM examine l’information reçue et détermine si elle répond aux préoccupations dans une optique médicale, et attendre une réponse. Cette demande peut être faite par courriel à l’UCAM de la DGMS.
  • Évaluer si la réponse relative à l’équité procédurale tient compte de l’interdiction de territoire pour motifs sanitaires.

La réponse à la lettre relative à l’équité procédurale est reçue et le demandeur est admissible sur le plan médical après l’examen de la réponse (y compris la prise en compte des circonstances d’ordre humanitaire)

Si une réponse à la lettre relative à l’équité procédurale est reçue et que l’agent, après avoir consulté l’UCAM, estime que l’information fournie répond à toutes les préoccupations relatives à l’admissibilité médicale, l’agent doit prendre les mesures suivantes :

  • Entrer une note de demande indiquant que les préoccupations relatives à l’admissibilité médicale ont été réglées. Cette note doit préciser comment les préoccupations ont été traitées, notamment si des dispositions de la politique d’intérêt public ont été utilisées pour passer outre à l’interdiction de territoire (en totalité ou en partie).
  • ou (si l’on passe outre à l’interdiction de territoire pour motifs sanitaires en raison de motifs d’ordre humanitaire)

  • Remarque : Dans le cas d’une demande de résidence permanente, seule la prise en compte de circonstances d’ordre humanitaire peut permettre de passer outre à l’interdiction de territoire. Pour en savoir plus, voir les renseignements sur l’examen et l’évaluation des circonstances d’ordre humanitaire, ainsi que sur l’évaluation des circonstances d’ordre humanitaire lorsqu’aucune exemption n’est demandée.

  • Si le demandeur demande à être exempté de l’interdiction de territoire pour motifs sanitaires en raison de motifs d’ordre humanitaire ou, en l’absence d’une demande explicite, si les faits dans la demande donnent à penser que le demandeur demande à être exempté de l’interdiction de territoire pour motifs sanitaires et qu’il existe des motifs d’ordre humanitaire suffisants pour passer outre à l’interdiction de territoire, appliquer les circonstances d’ordre humanitaire.
  • Consigner la décision finale relative à la demande dans le SMGC.
  • Terminer les étapes finales de traitement, y compris la délivrance des documents pertinents.

La réponse à la lettre relative à l’équité procédurale a été reçue et le demandeur demeure interdit de territoire pour motifs sanitaires après l’examen de la réponse

Si une réponse relative à l’équité procédurale a été reçue, mais que les documents présentés n’abordent pas les conclusions d’interdiction de territoire, y compris l’application des circonstances d’ordre humanitaire pour passer outre à l’interdiction de territoire pour motifs sanitaires, l’agent doit faire ce qui suit :

  • Entrer une note de demande indiquant que les préoccupations relatives à l’admissibilité médicale n’ont pas été dissipées.
  • et (si les motifs d’ordre humanitaire ne l’emportent pas sur l’interdiction de territoire)

  • Remarque : Les motifs d’ordre humanitaire ne peuvent être pris en compte que pour les demandes de résidence permanente. Pour en savoir plus, voir les renseignements sur l’examen et l’évaluation des circonstances d’ordre humanitaire, ainsi que sur l’évaluation des circonstances d’ordre humanitaire lorsqu’aucune exemption n’est demandée.

  • Consigner la décision finale de la demande dans le SMGC.
  • Effectuer les étapes de traitement qui restent.
  • Préparer et envoyer une lettre de refus qui expose en détail tous les motifs de refus pertinents. Cette lettre doit préciser toutes les raisons pour lesquelles un demandeur a été déclaré interdit de territoire, y compris, si nécessaire (voir ci-dessus), une attestation indiquant que l’application de circonstances d’ordre humanitaire ne l’a pas emporté sur l’interdiction de territoire.

Instructions concernant l’équité procédurale pour l’UCAM

Une fois qu’un demandeur aura fourni une réponse relative à l’équité procédurale, la DMHI-NF communiquera avec l’UCAM par courriel pour demander un examen de la présentation. Une fois cette demande reçue, l’UCAM doit suivre les étapes suivantes :

  • Examiner tous les documents présentés en réponse à la lettre relative à l’équité procédurale.
  • S’il y a lieu, examiner l’applicabilité sur le plan médical du plan d’atténuation présenté dans le contexte du système de santé du Canada.
  • Préparer un avis révisé du médecin. Cet avis doit refléter l’incidence que l’information incluse dans la réponse relative à l’équité procédurale peut avoir sur l’évaluation médicale, notamment en ce qui a trait aux points suivants :
    • des changements aux diagnostics médicaux, aux pronostics ou aux services requis;
    • d’autres renseignements qui peuvent avoir une incidence sur la décision de l’agent évaluateur concernant l’admissibilité médicale.
  • Envoyer une copie de l’avis révisé du médecin à la DMHI-NF en répondant au courriel envoyé par la DMHI-NF pour indiquer qu’une réponse relative à l’équité procédurale a été reçue.
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