Fardeau excessif pour les services sociaux et de santé

Dans le cadre du processus d’examen des demandes d’immigration et du processus décisionnel, les décideurs d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) déterminent si l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’une personne entraîne un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé au Canada.

Sur cette page

• Dispositions relatives au fardeau excessif
• Survol du traitement
• Évaluation médicale de la DGMS
• Instructions sur le traitement des demandes
• Traitement au point d’entrée
• Instructions de traitement pour les bureaux du RI, du RC et du RN d’IRCC
• Instructions pour la DMHI-NF
• Instructions concernant l’équité procédurale (DMHI-NF et DGMS)

Dispositions relatives au fardeau excessif

Selon le paragraphe 1(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), « fardeau excessif » s’entend :

• de toute charge pour les services de santé ou les services sociaux dont le coût prévisible dépasse le triple de la moyenne des dépenses par habitant au Canada pour les services de santé et pour les services sociaux sur une période de cinq années consécutives suivant la plus récente visite médicale exigée en application du paragraphe 16(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR);
• de toute charge pour les services de santé ou les services sociaux qui viendrait allonger les listes d’attente existantes et qui augmenterait la morbidité ou le taux de mortalité au Canada vu l’impossibilité d’offrir ces services en temps voulu aux citoyens canadiens ou aux résidents permanents.

Services de santé s’entend des services de santé dont la majeure partie est financée par l’État, notamment les services des généralistes, des spécialistes, des infirmiers, des chiropraticiens et des physiothérapeutes, les services de laboratoire, la fourniture de médicaments et la prestation de soins hospitaliers.

Services sociaux s’entend des services sociaux (tels que les services à domicile, les services d’hébergement et services spécialisés en résidence, les services d’éducation spécialisée, les services de réadaptation sociale et professionnelle, les services de soutien personnel, ainsi que la fourniture des appareils liés à ces services) :

1. qui sont destinés à aider la personne sur les plans physique, émotionnel, social, psychologique ou professionnel; et
2. dont la majeure partie est financée par l’État directement ou par l’intermédiaire d’organismes qu’il finance, notamment au moyen d’un soutien financier direct ou indirect fourni aux particuliers.

Survol du traitement

La Direction générale de la migration et de la santé (DGMS) effectue une évaluation médicale en concluant qu’un demandeur principal, un membre de la famille qui l’accompagne ou un membre de la famille qui ne l’accompagne pas (demandeur) pourrait raisonnablement entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé.

L’évaluation médicale du fardeau excessif est associée à la demande ou aux demandes du demandeur.

Si le médecin détermine que le demandeur (demandeur principal, un membre de la famille qui l’accompagne ou un membre de la famille qui ne l’accompagne pas) risque tout de même d’entraîner un fardeau excessif, l’agent de migration doit prendre les 2 mesures suivantes :

1. suivre toutes les étapes de traitement de la demande, y compris toute évaluation de la recevabilité ou de l’admissibilité qui demeure en suspens, autres que celles de l’évaluation de l’admissibilité médicale et de la décision définitive;
2. transférer la demande à la DMHI‑NF pour le suivi du traitement et la prise d’une décision définitive.

Évaluation médicale de la DGMS

Lorsqu’un examen des résultats de l’examen médical aux fins de l’immigration (EMI) révèle qu’un étranger (demandeur principal, membre de la famille qui l’accompagne ou membre de la famille qui ne l’accompagne pas) pourrait être interdit de territoire pour motifs sanitaires, le médecin de la DGMS responsable du dossier doit effectuer toutes les évaluations médicales en fonction de la définition du fardeau excessif énoncée au paragraphe 1(1) du RIPR.

Consignation des évaluations médicales du fardeau excessif dans le Système mondial de gestion des cas

Lorsque le médecin conclut que l’état de santé d’un étranger risque d’entraîner un fardeau excessif en se fondant sur les définitions du fardeau excessif figurant dans la LIPR et le RIPR, le document de justification d’un médecin doit être entré sous forme de note à l’écran « Médicaux – DGGS » du Système mondial de gestion des cas (SMGC).

Cette note doit être entrée par le médecin examinateur et doit satisfaire à toutes les conditions suivantes :

• énumérer les troubles ou problèmes médicaux (diagnostics) relevés au cours de l’EMI qui sont liés aux conclusions concernant l’interdiction de territoire probable;
• fournir un résumé détaillé, y compris les coûts (lorsque disponibles), des raisons pour lesquelles l’étranger risque d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux et de santé financés à l’aide de fonds publics au Canada (et, si c’est le cas, est susceptible de constituer un danger pour la santé publique ou la sécurité publique) selon la définition figurant dans la LIPR et le RIPR;
• énumérer, dans le document de justification, les éléments suivants, tels qu’ils sont définis au paragraphe 1(1) du RIPR :
  • les services sociaux ou de santé dont le demandeur a besoin;
  • le coût de ces services, le cas échéant, et le coût total de tous les services de santé et de tous les services sociaux.

Lorsque le médecin conclut que l’étranger est vraisemblablement interdit de territoire pour motifs sanitaires, il doit consigner les renseignements suivants dans l’applet des détails de l’évaluation de l’écran « Médicaux – DGGS > EMR » du SMGC :

• Code médical
• Motif
• Code de surveillance
• Code de diagnostic

Code médical

L’un des codes médicaux suivants doit être inscrit pour refléter l’évaluation du médecin selon laquelle l’étranger est vraisemblablement interdit de territoire en totalité ou en partie pour des motifs sanitaires risquant d’imposer un fardeau excessif sur les services sociaux ou de santé.

• M5 : L’état de santé de l’étranger risque d’entraîner un « fardeau excessif » pour les services sociaux ou de santé, au sens où l’entend le paragraphe 1(1) du RIPR.
• M4/5 : L’état de santé de l’étranger risque d’entraîner un « fardeau excessif » pour les services sociaux ou de santé, au sens où l’entend le paragraphe 1(1) du RIPR, et il ressort de l’évaluation médicale que l’étranger est susceptible de constituer un danger pour la santé publique.
• M5/6 : L’état de santé de l’étranger risque d’entraîner un « fardeau excessif » pour les services sociaux ou de santé, au sens où l’entend le paragraphe 1(1) du RIPR, et il ressort de l’évaluation médicale que l’étranger est susceptible de constituer un danger pour la sécurité publique.

Motif

Le médecin doit entrer au moins un des motifs d’évaluation médicale suivants pour indiquer l’article de la LIPR qui s’applique à l’évaluation médicale. S’il existe plus d’un motif, tous les motifs doivent être entrés.

Dans les cas où il est établi qu’un étranger risque d’entraîner à la fois un fardeau excessif et un danger pour la santé publique (M4/5) ou la sécurité publique (M5/6), ou que plus d’un type de fardeau excessif potentiel s’applique (M5), tous les motifs applicables doivent être entrés.

• Services de santé, paragraphe 38(1) de la LIPR : L’état de santé du demandeur risque d’entraîner un fardeau excessif pour les services de santé dans la mesure où le demandeur est interdit de territoire au titre du paragraphe 38(1) de la LIPR.
• Services sociaux, paragraphe 38(1) de la LIPR : L’état de santé du demandeur risque d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux dans la mesure où le demandeur est interdit de territoire au titre du paragraphe 38(1) de la LIPR.
• Déplacement de Canadiens sur une liste d’attente : L’état de santé du demandeur risque d’entraîner le déplacement de Canadiens sur une liste d’attente et d’avoir une incidence négative sur le taux de morbidité et de mortalité au Canada.
• État de santé, paragraphe 38(1) de la LIPR : L’état de santé du demandeur risque de constituer un danger pour la santé publique dans la mesure où le demandeur est interdit de territoire au titre du paragraphe 38(1) de la LIPR.
• État de santé, paragraphe 38(1) de la LIPR : L’état de santé du demandeur risque de constituer un danger pour la sécurité publique dans la mesure où le demandeur est interdit de territoire au titre du paragraphe 38(1) de la LIPR.

Code de surveillance

L’un des codes de surveillance suivants doit être entré pour indiquer si un demandeur doit faire l’objet d’une surveillance médicale après son entrée au Canada et, le cas échéant, le type de surveillance qui s’applique. Il faut consigner l’un des codes de surveillance suivants et, le cas échéant, préciser le type de surveillance qui s’applique.

• S1 : Aucune exigence de surveillance médicale n’est requise.
• S2.01 : Le demandeur est interdit de territoire au Canada en raison d’une tuberculose évolutive. La surveillance n’aura lieu que pour un demandeur qui, d’après les conclusions, représente à la fois un fardeau excessif et un danger pour la santé publique. Par conséquent, ce code de surveillance ne sera inclus que lorsqu’un code médical M4/5 aura été entré (voir ci-dessus).
• S2.02 : La surveillance médicale est obligatoire si l’entrée au Canada est accordée (tuberculose pulmonaire non évolutive).
• S2.02U : Surveillance médicale obligatoire. En cas d’autorisation d’entrée au Canada, il est recommandé d’émettre des conditions (tuberculose non évolutive complexe).
• S2.06 : Le demandeur s’est déjà conformé à une obligation en matière de surveillance médicale lors d’un EMI antérieur. Aucune exigence de surveillance médicale n’est requise.

Code de diagnostic

Le médecin doit entrer au moins un code de diagnostic. La liste des codes de diagnostic figure dans le SMGC. Tous les diagnostics (et les codes connexes) mentionnés dans le document de justification du médecin doivent figurer dans cette section de l’évaluation médicale.

Instructions sur le traitement des demandes

Une fois que la DGMS a consigné qu’un étranger est probablement interdit de territoire pour motifs sanitaires, cette information est automatiquement entrée dans tout dossier de demande de résidence permanente ou temporaire auquel l’évaluation médicale est liée dans le SMGC.

Si l’EMI a été effectué à titre d’examen médical préalable  ou a été au départ associé à un type de demande différent, l’agent de migration devra peut‑être d’abord importer les résultats médicaux dans le dossier de la demande en suivant les instructions à la page Codage de l’évaluation médicale.

Traitement au point d’entrée

Les agents des services frontaliers doivent suivre les instructions actuelles concernant le renvoi d’étrangers en raison de leur état de santé (section 7.8 de l’ENF 4 [PDF, 1,58 Mo]).

Si l’étranger est aiguillé vers un EMI, le médecin de la DGMS doit produire le document de justification du médecin et entrer dans le SMGC son évaluation relative à l’admissibilité de l’étranger sur le plan médical.

Si le médecin conclut que l’étranger est vraisemblablement interdit de territoire pour motifs sanitaires, l’agent des services frontaliers doit consulter l’applet des détails de l’évaluation de l’écran « Médicaux – DGGS > EMR » du SMGC. Dans cet écran, le médecin devra avoir entré tous les éléments suivants de l’évaluation qu’il a réalisée :

• Code médical;
• Motif;
• Code de surveillance;
• Code de diagnostic.

Enfin, l’agent des services frontaliers examinera les demandes de résidence temporaire et de résidence permanente et veillera à ce qu’elles soient codées correctement dans le SMGC, conformément aux étapes décrites dans les Instructions pour le réseau de traitement d’IRCC. L’agent des services frontaliers doit s’assurer que l’étranger ne fait pas l’objet d’une interdiction de territoire avant de l’autoriser à entrer au Canada.

Instructions pour le traitement concernant les bureaux du RI, du RC et du RN d’IRCC

Une fois que la demande du SMGC a été mise à jour pour tenir compte de l’évaluation de la DGMS selon laquelle l’état de santé d’un étranger risque d’entraîner un fardeau excessif (et, le cas échéant, de constituer un danger pour la santé publique ou la sécurité publique), l’agent de migration responsable de la demande doit suivre les étapes suivantes :

1. suivre toutes les étapes restantes du traitement de la demande (évaluations de l’admissibilité, de la sécurité et de la criminalité), à l’exception de l’évaluation de l’admissibilité médicale et du consignement de la décision définitive relative à la demande;
2. amorcer le transfert du dossier de la demande et effectuer le transfert à la DMHI‑NF.

Instructions pour la DMHI-NF

Une fois que le transfert de la demande du bureau du réseau de traitement à la DMHI‑NF a été effectué, la DMHI‑NF doit prendre toutes les mesures ci-dessous.

• Examiner la demande pour déterminer sur quels motifs sanitaires est fondée l’interdiction de territoire. Il doit toujours y avoir une conclusion relative au fardeau excessif, qui peut s’accompagner, dans certains cas, d’une conclusion relative à un danger pour la santé publique ou la sécurité publique.
• Préparer et envoyer une lettre relative à l’équité procédurale liée directement aux conclusions de l’évaluation médicale correspondante.
• Examiner toute réponse fournie par le demandeur à la demande d’équité procédurale.

Pour les demandes de résidence permanente seulement : Si le demandeur demande à être exempté de l’interdiction de territoire pour motifs sanitaires en raison de motifs d’ordre humanitaire ou, en l’absence d’une demande explicite, si les faits dans la demande donnent à penser que le demandeur demande à être exempté de l’interdiction de territoire pour motifs sanitaires, l’agent doit prendre en compte les motifs d’ordre humanitaire avant de procéder.

Pour en savoir plus, voir les renseignements sur l’examen et l’évaluation des circonstances d’ordre humanitaire, ainsi que sur l’évaluation des circonstances d’ordre humanitaire lorsqu’aucune exemption n’est demandée.

Dans de tels cas, l’agent doit prendre toutes les mesures ci-dessous.

• Déterminer si les renseignements fournis, y compris les circonstances d’ordre humanitaire, le cas échéant (voir ci‑dessus), l’emportent sur les préoccupations relatives à l’admissibilité médicale.
• Si l’agent est convaincu de l’existence de considérations d’ordre humanitaire suffisantes, transmettre le dossier au décideur délégué (PM-05). L’agent ne peut accorder une dispense au titre de l’article 38 de la LIPR.
• Rendre une décision définitive concernant la demande en fonction des renseignements disponibles.

Instructions concernant l’équité procédurale (DMHI-NF et DGMS)

Une fois que le transfert de la demande à la DMHI-NF a été effectué, la procédure relative à l’équité procédurale doit être enclenchée pour donner aux demandeurs la possibilité de répondre aux préoccupations de l’agent.

• Instructions concernant l’équité procédurale pour la DMHI-NF
• Instructions concernant l’équité procédurale pour la DGMS

Instructions concernant l’équité procédurale pour la DMHI-NF

Une fois que le médecin a déterminé qu’un demandeur est probablement interdit de territoire au Canada en raison d’un fardeau excessif (et, le cas échéant, en raison d’un danger probable pour la santé publique ou la sécurité publique), l’agent de la DMHI‑NF doit préparer et envoyer une lettre relative à l’équité procédurale en utilisant le bon modèle de lettre (au bas de la présente section).

Dans le cas d’une demande de prolongation du délai pour la présentation d’une réponse relative à l’équité procédurale, l’agent doit user de son pouvoir discrétionnaire pour déterminer si un délai supplémentaire doit être accordé, compte tenu des raisons invoquées par le demandeur. Les décisions concernant le temps accordé pour la prolongation doivent être prises au cas par cas.

Si une réponse relative à l’équité procédurale n’est pas reçue dans le délai accordé au demandeur (y compris toute prolongation), l’agent de la DMHI‑NF suivra toutes les étapes ci-dessous.

• Faire passer l’état de l’activité médicale applicable dans le SMGC de « Prêt à être évalué » à « Échoué ».
• Indiquer qu’un demandeur a été jugé non conforme dans la section « Autres exigences » du SMGC.
• Entrer dans le SMGC tous les renseignements appropriés sur le refus lié à une interdiction de territoire pour motifs sanitaires. Inclure des détails sur les conclusions relatives au fardeau excessif et, le cas échéant, des renseignements liés à l’interdiction de territoire pour motifs sanitaires en raison d’un danger probable pour la santé publique ou la sécurité publique. Inclure également tous les renseignements sur le refus liés à la non‑conformité.
• Préparer et envoyer une lettre de refus qui présente en détail tous les motifs de refus pertinents.
• Consigner une décision définitive dans le SMGC.

Si une réponse relative à l’équité procédurale est reçue, l’agent de la DMHI‑NF doit suivre toutes les étapes ci-dessous.

• Numériser la réponse relative à l’équité procédurale et consigner les documents dans le SMGC (au besoin). Ces documents doivent être versés dans la section « IMM > Correspondance > Reçu » du SMGC.
• Préparer une annexe détaillée de la présentation sur l’équité procédurale.
• Demander que le médecin examine l’information reçue et détermine si elle répond aux préoccupations dans une optique médicale, et attendre une réponse. Cette demande peut être faite par courriel au bureau médical régional (BMR) responsable.
• Évaluer si la réponse relative à l’équité procédurale tient compte de l’interdiction de territoire pour motifs sanitaires.

La réponse à la lettre relative à l’équité procédurale est reçue, et le demandeur est admissible sur le plan médical après l’examen de la réponse (y compris la prise en compte des circonstances d’ordre humanitaire)

Si une réponse à la lettre relative à l’équité procédurale est reçue et que l’agent de migration, après avoir consulté le médecin, estime que l’information fournie répond à toutes les préoccupations relatives à l’admissibilité médicale, l’agent doit prendre les mesures ci-dessous.

• Entrer une note de demande indiquant que les préoccupations relatives à l’admissibilité médicale ont été réglées. Cette note doit préciser comment les préoccupations ont été traitées.
• Mettre à jour l’état de l’activité relative à l’admissibilité médicale pour la personne présentant un fardeau excessif et le faire passer de « Prêt à être évalué » à « Réussi ».
• Remarque : Dans le cas d’une demande de résidence permanente, seule la prise en compte de circonstances d’ordre humanitaire peut permettre de passer outre à l’interdiction de territoire. Pour en savoir plus, voir les renseignements sur l’examen et l’évaluation des circonstances d’ordre humanitaire, ainsi que sur l’évaluation des circonstances d’ordre humanitaire lorsqu’aucune exemption n’est demandée.
• Si le demandeur demande à être exempté de l’interdiction de territoire pour motifs sanitaires en raison de motifs d’ordre humanitaire ou, en l’absence d’une demande explicite, si les faits dans la demande donnent à penser que le demandeur demande à être exempté de l’interdiction de territoire pour motifs sanitaires et qu’il existe des motifs d’ordre humanitaire suffisants pour passer outre à l’interdiction de territoire, appliquer les circonstances d’ordre humanitaire en faisant ce qui suit :
  • faire passer l’état de l’activité médicale pour le demandeur de « Prêt à être évalué » à « Échoué »;
  • créer une nouvelle ligne d’activité dans la section « Autres exigences > CH » du SMGC relative à la demande de l’intéressé considéré comme n’étant pas par ailleurs interdit de territoire;
  • sélectionner « Type CH – Médical »;
  • faire passer l’état de cette activité de « Non commencé » à « Réussi » ou « Réussi CH ».
  • Remarque : Un agent exerçant le rôle de « gestionnaire » à l’égard du SMGC devra peut‑être accomplir cette étape. Dans ce cas, l’agent doit demander à son gestionnaire de s’en charger.
• Consigner la décision définitive relative à la demande dans le SMGC.
• Terminer les étapes finales de traitement, y compris la délivrance des documents pertinents.

La réponse à la lettre relative à l’équité procédurale a été reçue et le demandeur demeure interdit de territoire pour motifs sanitaires après l’examen de la réponse

Si une réponse relative à l’équité procédurale a été reçue, mais que les documents présentés n’abordent pas les conclusions d’interdiction de territoire, y compris l’application des circonstances d’ordre humanitaire pour passer outre à l’interdiction de territoire pour motifs sanitaires, l’agent doit faire ce qui suit.

• Entrer une note de demande indiquant que les préoccupations relatives à l’admissibilité médicale n’ont pas été dissipées.
• Mettre à jour l’état de l’activité liée à l’admissibilité médicale pour la personne présentant un fardeau excessif et le faire passer de « Prêt à être évalué » à « Échoué ».
• et (si les motifs d’ordre humanitaire ne l’emportent pas sur l’interdiction de territoire)
• Remarque : Les motifs d’ordre humanitaire ne peuvent être pris en compte que pour les demandes de résidence permanente. Pour en savoir plus, voir les renseignements sur l’examen et l’évaluation des circonstances d’ordre humanitaire, ainsi que sur l’évaluation des circonstances d’ordre humanitaire lorsqu’aucune exemption n’est demandée.
• Si le demandeur demande à être exempté de l’interdiction de territoire pour motifs sanitaires en raison de motifs d’ordre humanitaire ou, en l’absence d’une demande explicite, si les faits dans la demande donnent à penser que le demandeur demande à être exempté de l’interdiction de territoire pour motifs sanitaires et qu’il n’y a pas de motifs d’ordre humanitaire suffisants pour passer outre à l’interdiction de territoire :
  • mettre à jour l’état de l’activité médicale pour le demandeur et le faire passer de « Prêt à être évalué » à « Échoué » ou « Échoué CH »;
  • créer une nouvelle ligne d’activité dans la section « Autres exigences > CH » du SMGC relative à la demande de l’intéressé considéré comme n’étant pas par ailleurs interdit de territoire;
  • sélectionner « Type CH – Médical »;
  • faire passer l’état de cette activité de « Non commencé » à « Échoué ».
  • Remarque : L’agent doté de la responsabilité de « gestionnaire » dans le SMGC devra peut‑être se charger de cette étape. Dans ce cas, demander au gestionnaire d’accomplir cette étape.
• Consigner la décision définitive relative à la demande dans le SMGC.
• Effectuer les étapes de traitement qui restent.
• Entrer dans le SMGC les renseignements appropriés sur le refus lié à une interdiction de territoire pour motifs sanitaires.
• Préparer et envoyer une lettre de refus qui présente en détail tous les motifs de refus pertinents. Cette lettre doit préciser toutes les raisons pour lesquelles un demandeur a été déclaré interdit de territoire, y compris, si nécessaire (voir ci‑dessus), une attestation indiquant que l’application de circonstances d’ordre humanitaire ne l’a pas emporté sur l’interdiction de territoire.

Instructions concernant l’équité procédurale pour la DGMS

Une fois qu’un demandeur a fourni une réponse relative à l’équité procédurale, la DMHI‑NF envoie un courriel au bureau médical régional responsable pour demander un examen de la présentation. Une fois cette demande reçue, le médecin doit suivre les étapes ci-dessous.

• Examiner tous les documents médicaux présentés en réponse à la lettre relative à l’équité procédurale.
• S’il y a lieu, examiner l’applicabilité sur le plan médical du plan d’atténuation présenté dans le contexte du système de santé du Canada.
• Préparer une lettre exposant les considérations d’ordre médical soulevées par le médecin. Cette lettre doit refléter l’incidence que l’information incluse dans la réponse relative à l’équité procédurale peut avoir sur l’évaluation médicale, notamment en ce qui a trait aux points suivants :
  • des changements aux diagnostics médicaux, aux pronostics ou aux services requis;
  • d’autres renseignements qui peuvent avoir une incidence sur la décision de l’agent évaluateur concernant l’admissibilité médicale.
• Consigner la lettre relative aux considérations d’ordre médical soulevées par le médecin dans la section des notes sur le l’EMI du SMGC.
• Envoyer une copie de la lettre relative aux considérations d’ordre médical soulevées par le médecin à la DMHI‑NF en répondant au courriel envoyé par cette dernière pour indiquer qu’une réponse relative à l’équité procédurale a été reçue.