Fardeau excessif pour les services sociaux et de santé

Dans le cadre du processus d’examen des demandes d’immigration et du processus décisionnel, les décideurs d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) déterminent si une personne risque d'entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé au Canada.

Sur cette page

• Dispositions relatives au fardeau excessif
• Survol du traitement
• Évaluation médicale de la Direction générale Migration et Santé (DGMS)
• Instructions sur le traitement des demandes
• Traitement au point d’entrée
• Instructions pour le traitement aux bureaux du Réseau international (RI), du Réseau centralisé (RC) et du Réseau national (RN) d’IRCC
• Instructions concernant l’équité procédurale pour la Division de la migration humanitaire et de l’intégrité du bureau d’IRCC à Niagara Falls (DMHI-NF)
• Réponse aux lettres relatives à l’équité procédurale
• Instructions sur la prise de la décision définitive concernant les demandes

Dispositions relatives au fardeau excessif

Selon le paragraphe 1(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), « fardeau excessif » s’entend de :

• toute charge pour les services de santé ou les services sociaux dont le coût prévisible dépasse le triple de la moyenne des dépenses par habitant au Canada pour de tels services sur une période de cinq années consécutives suivant la plus récente visite médicale exigée en application du paragraphe 16(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR);
• toute charge pour les services de santé ou les services sociaux qui viendrait allonger les listes d’attente existantes et qui augmenterait la morbidité ou le taux de mortalité au Canada vu l’impossibilité d’offrir ces services en temps voulu aux citoyens canadiens ou aux résidents permanents.

Services de santé s’entend des services de santé dont la majeure partie est financée par l’État, notamment les services des généralistes, des spécialistes, des infirmiers, des chiropraticiens et des physiothérapeutes; les services de laboratoire; la fourniture de médicaments; et la prestation de soins hospitaliers.

Services sociaux s’entend des services sociaux (tels que les services à domicile, les services d’hébergement et services spécialisés en résidence, les services d’éducation spécialisée, les services de réadaptation sociale et professionnelle, les services de soutien personnel, ainsi que la fourniture des appareils liés à ces services) qui, à la fois :

1. sont destinés à aider la personne sur les plans physique, émotionnel, social, psychologique ou professionnel;
2. dans leur majeure partie sont financés par l’État directement ou par l’intermédiaire d’organismes qu’il finance, notamment au moyen d’un soutien financier direct ou indirect fourni aux particuliers.

Le seuil de fardeau excessif est la limite que les médecins utilisent pour déterminer si le coût des services sociaux et de santé d’un demandeur dépasse le triple de la moyenne canadienne établie dans le RIPR. Depuis le 1^er janvier 2023, le seuil de fardeau excessif est de 25 689 $ CA par année.

Le seuil de fardeau excessif appliqué est établi en fonction de la date de l’évaluation médicale réalisée par un médecin. Si l’évaluation médicale a été réalisée :

• entre le 16 mars 2022 et le 1^er janvier 2023, le seuil de fardeau excessif appliqué à l’évaluation était de 24 057 $ CA par année;
• avant le 16 mars 2022, le seuil de fardeau excessif était de 8 019 $ CA par année. Une politique d’intérêt public a été mise en œuvre pour accorder une exemption de l’application des dispositions relatives au fardeau excessif lorsqu’un demandeur répondait à certaines conditions énoncées par le ministre. L’une de ces conditions était que le coût des services sociaux et de santé requis par un demandeur soit inférieur à 24 057 $ par année.

Survol du traitement

La Direction générale Migration et Santé (DGMS) effectue une évaluation médicale et conclut qu’un demandeur principal, un membre de la famille qui l’accompagne ou un membre de la famille qui ne l’accompagne pas (demandeur) risque d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé.

L’évaluation médicale pour le motif du fardeau excessif est associée à la demande ou aux demandes du demandeur.

Si le médecin détermine que le demandeur (demandeur principal, un membre de la famille qui l’accompagne ou un membre de la famille qui ne l’accompagne pas) risque tout de même d’entraîner un fardeau excessif, l’agent de migration doit prendre les 2 mesures suivantes :

1. suivre toutes les étapes de traitement de la demande, y compris toute évaluation de la recevabilité ou de l’admissibilité qui demeure en suspens, autres que celles de l’évaluation de l’admissibilité médicale et de la décision définitive;
2. transférer la demande à la DMHI‑NF pour le suivi du traitement et la prise d’une décision définitive.

Évaluation médicale de la Direction générale Migration et Santé (DGMS)

Lorsqu’un examen des résultats de l’examen médical aux fins de l’immigration (EMI) révèle qu’un étranger (demandeur principal, membre de la famille qui l’accompagne ou membre de la famille qui ne l’accompagne pas) pourrait être interdit de territoire pour motifs sanitaires, le médecin de la DGMS responsable du dossier doit effectuer toutes les évaluations médicales en fonction de la définition du fardeau excessif énoncée au paragraphe 1(1) du RIPR.

Consignation des évaluations médicales pour le motif du fardeau excessif dans le Système mondial de gestion des cas

Lorsque le médecin conclut que l’état de santé d’un étranger risque d’entraîner un fardeau excessif en se fondant sur les définitions du fardeau excessif figurant dans la LIPR et le RIPR, la justification du médecin doit être entrée sous forme de note à l’écran « Médicaux – DGGS » du Système mondial de gestion des cas (SMGC).

Cette note doit être entrée par le médecin examinateur et doit satisfaire à toutes les conditions suivantes :

• énumérer les troubles ou problèmes médicaux (diagnostics) relevés au cours de l’EMI qui sont liés aux conclusions concernant l’interdiction de territoire probable;
• fournir un résumé détaillé, y compris les coûts (lorsque disponibles), des raisons pour lesquelles l’étranger risque d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux et de santé financés à l’aide de fonds publics au Canada (et, si c’est le cas, est susceptible de constituer un danger pour la santé publique ou la sécurité publique) selon la définition figurant dans la LIPR et le RIPR;
• énumérer, dans la justification, les éléments suivants, tels qu’ils sont définis au paragraphe 1(1) du RIPR :
  • les services sociaux ou de santé dont le demandeur aura vraisemblablement besoin au cours d’une période de 5 années consécutives suivant immédiatement le dernier examen médical requis aux termes de l’alinéa 16(2)b) de la LIPR;
  • le coût de ces services, le cas échéant, et le coût total de tous les services de santé et de tous les services sociaux; le cas échéant, la mention du fait que ces services viendraient allonger les listes d’attente actuelles et feraient augmenter le taux de mortalité et de morbidité au Canada en raison de l’impossibilité de fournir des services en temps voulu aux citoyens canadiens ou aux résidents permanents;
  • le cas échéant, la mention du fait que le client est susceptible de souffrir d’un problème de santé pouvant constituer un danger pour la santé et la sécurité publiques en plus d’entraîner un fardeau excessif.

Lorsque le médecin conclut que l’étranger est vraisemblablement interdit de territoire pour motifs sanitaires, il doit consigner les renseignements suivants dans l’applet des détails de l’évaluation de l’écran « Médicaux – DGGS > EMR » du SMGC :

• code médical;
• motif;
• code de surveillance;
• code de diagnostic.

Code médical

L’un des codes médicaux suivants doit être inscrit pour refléter l’évaluation du médecin selon laquelle l’étranger est vraisemblablement interdit de territoire en totalité ou en partie pour des motifs sanitaires risquant d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé.

• M5 : L’état de santé de l’étranger risque d’entraîner un « fardeau excessif » pour les services sociaux ou de santé au sens du paragraphe 1(1) du RIPR.
• M4/5 : L’état de santé de l’étranger risque d’entraîner un « fardeau excessif » pour les services sociaux ou de santé au sens du paragraphe 1(1) du RIPR, et il ressort de l’évaluation médicale que l’étranger est susceptible de constituer un danger pour la santé publique.
• M5/6 : L’état de santé de l’étranger risque d’entraîner un « fardeau excessif » pour les services sociaux ou de santé au sens du paragraphe 1(1) du RIPR, et il ressort de l’évaluation médicale que l’étranger est susceptible de constituer un danger pour la sécurité publique.

Motif

Le médecin doit entrer au moins un des motifs d’évaluation médicale suivants pour indiquer l’article de la LIPR qui s’applique à l’évaluation médicale. S’il existe plus d’un motif, tous les motifs doivent être entrés.

Dans les cas où il est établi qu’un étranger risque d’entraîner à la fois un fardeau excessif et un danger pour la santé publique (M4/5) ou la sécurité publique (M5/6), ou que plus d’un type de fardeau excessif potentiel s’applique (M5), tous les motifs applicables doivent être entrés.

• Services de santé, paragraphe 38(1) de la LIPR : L’état de santé du demandeur risque d’entraîner un fardeau excessif pour les services de santé dans la mesure où le demandeur est interdit de territoire au titre du paragraphe 38(1) de la LIPR.
• Services sociaux, paragraphe 38(1) de la LIPR : L’état de santé du demandeur risque d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux dans la mesure où le demandeur est interdit de territoire au titre du paragraphe 38(1) de la LIPR.
• Déplacement de Canadiens sur une liste d’attente : L’état de santé du demandeur risque d’entraîner le déplacement de Canadiens sur une liste d’attente et d’avoir une incidence négative sur le taux de morbidité et de mortalité au Canada.
• État de santé, paragraphe 38(1) de la LIPR : L’état de santé du demandeur risque de constituer un danger pour la santé publique dans la mesure où le demandeur est interdit de territoire au titre du paragraphe 38(1) de la LIPR.
• État de santé, paragraphe 38(1) de la LIPR : L’état de santé du demandeur risque de constituer un danger pour la sécurité publique dans la mesure où le demandeur est interdit de territoire au titre du paragraphe 38(1) de la LIPR.

Code de surveillance

Le médecin doit entrer un code de surveillance pour indiquer si le demandeur doit faire l’objet d’une surveillance médicale après son entrée au Canada et, le cas échéant, le type de surveillance qui s’applique.

Code de diagnostic

Le médecin doit entrer au moins un code de diagnostic. La liste des codes de diagnostic figure dans le SMGC. Tous les diagnostics (et les codes connexes) mentionnés dans la justification du médecin doivent figurer dans cette section de l’évaluation médicale.

Instructions sur le traitement des demandes

Une fois que la DGMS a consigné sa conclusion qu’un étranger est probablement interdit de territoire pour motifs sanitaires, cette note est automatiquement entrée dans tout dossier de demande de résidence permanente ou temporaire auquel l’évaluation médicale est liée dans le SMGC.

Si l’EMI a été effectué à titre d’examen médical préalable ou a été au départ associé à une demande différente, l’agent de migration devra peut‑être associer les résultats médicaux au dossier de la demande en suivant les instructions à la page Codage des évaluations médicales.

Traitement au point d’entrée

Les agents des services frontaliers doivent suivre les instructions actuelles concernant le renvoi d’étrangers en raison de leur état de santé (sous-section 7.7 de l’ENF 4 [PDF, 1,58 Mo]).

Si l’étranger est aiguillé vers un EMI, le médecin de la DGMS doit produire la justification du médecin et entrer dans le SMGC son évaluation relative à l’admissibilité de l’étranger sur le plan médical.

Si le médecin conclut que l’étranger est vraisemblablement interdit de territoire pour motifs sanitaires, l’agent des services frontaliers doit consulter l’applet des détails de l’évaluation de l’écran « Médicaux – DGGS > EMR » du SMGC. Dans cet écran, le médecin devra avoir entré tous les éléments suivants de l’évaluation qu’il a réalisée :

• code médical;
• motif;
• code de surveillance;
• code de diagnostic.

Enfin, l’agent des services frontaliers examinera les demandes de résidence temporaire et de résidence permanente et veillera à ce qu’elles soient codées correctement dans le SMGC, conformément aux étapes décrites dans les Instructions pour le traitement aux bureaux du Réseau international (RI), du Réseau centralisé (RC) et du Réseau national (RN) d’IRCC. L’agent des services frontaliers doit s’assurer que l’étranger ne fait pas l’objet d’une interdiction de territoire avant de l’autoriser à entrer au Canada.

Instructions pour le traitement aux bureaux du Réseau international (RI), du Réseau centralisé (RC) et du Réseau national (RN) d’IRCC

Une fois que la demande du SMGC a été mise à jour pour tenir compte de l’évaluation de la DGMS selon laquelle l’état de santé d’un étranger risque d’entraîner un fardeau excessif (et, le cas échéant, de constituer un danger pour la santé publique ou la sécurité publique), l’agent de migration responsable de la demande doit effectuer les étapes suivantes :

1. suivre toutes les étapes restantes du traitement de la demande (évaluations de la recevabilité, de la sécurité et de la criminalité), à l’exception de l’évaluation de l’admissibilité médicale et de la consignation de la décision définitive relative à la demande;
2. attribuer à la demande le code de programme spécial du SMGC suivant : XSD;
3. amorcer le transfert du dossier de la demande et effectuer le transfert à MH‑Niagara Falls (3950).

Instructions concernant l’équité procédurale pour la Division de la migration humanitaire et de l’intégrité du bureau d’IRCC à Niagara Falls (DMHI‑NF)

Une fois effectué le transfert de la demande du bureau du réseau de traitement à la DMHI‑NF, cette dernière doit prendre toutes les mesures ci-dessous.

• Examiner la demande pour déterminer sur quels motifs sanitaires est fondée l’interdiction de territoire. Il doit toujours y avoir une conclusion relative au fardeau excessif, qui peut s’accompagner, dans certains cas, d’une conclusion relative à un danger pour la santé publique ou la sécurité publique.
• Préparer et envoyer une lettre relative à l’équité procédurale liée directement aux conclusions de l’évaluation médicale correspondante.
• Examiner toute réponse que le demandeur a fournie à la demande d’équité procédurale.

Pour les demandes de résidence permanente seulement : Si le demandeur demande à être exempté de l’interdiction de territoire pour motifs sanitaires en raison de motifs d’ordre humanitaire ou, en l’absence d’une demande explicite, si les faits dans la demande donnent à penser que le demandeur demande à être exempté de l’interdiction de territoire pour motifs sanitaires, l’agent de migration doit prendre en compte les motifs d’ordre humanitaire avant de procéder.

Pour en savoir plus, voir les renseignements sur l’examen et l’évaluation des circonstances d’ordre humanitaire, ainsi que sur l’évaluation des circonstances d’ordre humanitaire lorsqu’aucune exemption n’est demandée.

Dans de tels cas, l’agent doit prendre toutes les mesures ci-dessous.

• Déterminer si les renseignements fournis, y compris les circonstances d’ordre humanitaire, le cas échéant (voir ci‑dessus), l’emportent sur les préoccupations relatives à l’admissibilité médicale.
• Si l’agent de migration est convaincu de l’existence de motifs d’ordre humanitaire suffisants, transmettre le dossier au décideur délégué (PM-05). L’agent de migration ne peut accorder une exemption de l’application de l’article 38 de la LIPR.
• Rendre une décision définitive concernant la demande en fonction des renseignements disponibles.

Modèles de lettre relative à l’équité procédurale dans les cas de fardeau excessif

Une fois que l’agent de la DMHI‑NF a établi que le processus d’équité procédurale doit être amorcé, la DMHI‑NF doit utiliser les trousses de modèles appropriées (disponibles sur le lecteur T).

Chaque trousse comprend ce qui suit :

• un modèle de lettre;
• un modèle d’instructions.

Lorsque la trousse appropriée est sélectionnée, la DMHI‑NF doit faire tout ce qui suit :

1. Ouvrir le modèle de lettre et le modèle d’instructions.
2. Entrer les renseignements requis à partir des menus déroulants.
3. Enregistrer une copie des modèles de lettre et d’instructions contenant les renseignements inscrits sur un lecteur local ou sur le bureau.
4. Joindre le modèle à l’activité du SMGC appropriée dans la section « Correspondance > Envoyée » de l’écran de la demande dans le SMGC. Les autres champs seront remplis automatiquement dans le modèle.

Réponse aux lettres relatives à l’équité procédurale

Une fois qu’elle a reçu la réponse du demandeur à la lettre relative à l’équité procédurale, la DMHI‑NF communique par courriel avec le bureau médical régional responsable pour demander un examen de la réponse. À la réception de cette demande, le médecin doit faire ce qui suit :

• Examiner tous les documents médicaux soumis en réponse à la lettre relative à l’équité procédurale.
• S’il y a lieu, examiner l’applicabilité médicale du plan d’atténuation soumis dans le contexte du système de santé canadien.
• Préparer une lettre d’examen du médecin. Cette lettre doit indiquer les répercussions que les renseignements inclus dans la réponse à la lettre relative à l’équité procédurale peuvent avoir eu sur l’évaluation médicale, y compris :
  • des changements touchant les diagnostics médicaux, les pronostics ou les services requis;
  • d’autres renseignements susceptibles d’influer sur la décision de l’agent chargé de l’évaluation de l’admissibilité médicale.
• Consigner la lettre d’examen du médecin dans la section des notes de l’EMI dans le SMGC.
• Envoyer une copie de la lettre d’examen du médecin à la DMHI‑NF en répondant au courriel envoyé par celle-ci indiquant qu’une réponse à la lettre relative à l’équité procédurale a été reçue.

La réponse à la lettre relative à l’équité procédurale n’a pas été reçue.

Si une réponse à la lettre relative à l’équité procédurale n’a pas été reçue dans le délai accordé au demandeur (y compris toute prolongation), l’agent de la DMHI‑NF doit suivre toutes les étapes ci-dessous.

• Faire passer l’état de l’activité médicale applicable dans le SMGC de « Prêt à être évalué » à « Échoué ».
• Indiquer qu’un demandeur a été jugé non conforme dans la section « Autres exigences » du SMGC.
• Entrer dans le SMGC tous les renseignements appropriés sur le refus lié à une interdiction de territoire pour motifs sanitaires. Inclure des détails sur les conclusions relatives au fardeau excessif et, le cas échéant, des renseignements liés à l’interdiction de territoire pour motifs sanitaires en raison d’un danger probable pour la santé publique ou la sécurité publique. Inclure également tous les renseignements sur le refus liés à la non‑conformité.
• Préparer et envoyer une lettre de refus qui présente en détail tous les motifs de refus pertinents.
• Consigner une décision définitive dans le SMGC.

La réponse à la lettre relative à l’équité procédurale a été reçue.

Si une réponse à la lettre relative à l’équité procédurale a été reçue, l’agent de la DMHI‑NF doit suivre toutes les étapes ci-dessous.

• Numériser la réponse à la lettre relative à l’équité procédurale et consigner les documents dans le SMGC (au besoin). Ces documents doivent être versés dans la section « IMM > Correspondance > Reçu » du SMGC.
• Préparer une annexe détaillée de la présentation sur l’équité procédurale.
• Demander que le médecin examine l’information reçue et détermine si elle répond aux préoccupations dans une optique médicale, et attendre une réponse. Cette demande peut être faite par courriel au bureau médical régional (BMR) responsable.
• Le courriel doit comprendre les éléments suivants :
  • une indication de l’objet selon la formule suivante, qui renvoie au numéro de l’EMI et au numéro de la demande en question : EMI <numéro>, demande <numéro>, équité procédurale;
  • les pièces jointes contenant la réponse à la lettre relative à l’équité procédurale;
  • les numéros des Docs électroniques dans le SMGC correspondant aux pièces jointes de la réponse à la lettre relative à l'équité procédurale.
• Le médecin déterminera si la réponse à la lettre relative à l’équité procédurale permet de dissiper les préoccupations concernant l’interdiction de territoire pour motifs sanitaires et transmettra à l’agent de migration une réponse détaillée faisant état de l’une des évaluations suivantes :

1. Le constat initial d’interdiction de territoire est retiré par le médecin et remplacé par un nouveau constat d’admissibilité.
2. Le constat d’interdiction de territoire est maintenu par le médecin, avec l’une des 2 possibilités suivantes :
   1. La réponse à la lettre relative à l’équité procédurale n’apporte pas de nouvelles preuves qui permettraient au médecin de changer d’avis.
   2. La réponse à la lettre relative à l’équité procédurale contient un plan d’atténuation crédible et viable qui aborde tous les éléments d’interdiction de territoire; le constat d’interdiction de territoire est maintenu par le médecin et l’admissibilité du client dépendra de l’évaluation par l’agent de migration quant à la capacité et à l’intention du client de respecter son plan d’atténuation.
3. Des renseignements supplémentaires sont requis; le médecin rouvrira l’EMI et demandera un suivi pour obtenir d’autres renseignements avant de fournir une évaluation aux fins de l’équité procédurale.

Instructions sur la prise de la décision définitive concernant les demandes

• Le demandeur est admissible sur le plan médical après l’examen de la réponse (compte tenu des circonstances d’ordre humanitaire).
• Le demandeur demeure interdit de territoire pour des motifs sanitaires après l’examen de la réponse.

La réponse à la lettre relative à l’équité procédurale a été reçue et le demandeur est admissible sur le plan médical après l’examen de la réponse (compte tenu des circonstances d’ordre humanitaire).

Si une réponse à la lettre relative à l’équité procédurale a été reçue et que l’agent de migration, après avoir consulté le médecin, estime que l’information fournie répond à toutes les préoccupations relatives à l’admissibilité médicale, l’agent de MH‑Niagara Falls doit prendre les mesures ci-dessous.

• Faire passer l’état de l’activité relative à l’admissibilité médicale pour la personne présentant un fardeau excessif de « Prêt à être évalué » à « Réussi ».
• Remarque : Dans le cas d’une demande de résidence permanente, seule la prise en compte de circonstances d’ordre humanitaire peut permettre de passer outre à l’interdiction de territoire. Pour en savoir plus, voir les renseignements sur l’examen et l’évaluation des circonstances d’ordre humanitaire, ainsi que sur l’évaluation des circonstances d’ordre humanitaire lorsqu’aucune exemption n’est demandée.
• Si le demandeur demande à être exempté de l’interdiction de territoire pour motifs sanitaires en raison de motifs d’ordre humanitaire ou, en l’absence d’une demande explicite, si les faits dans la demande donnent à penser que le demandeur demande à être exempté de l’interdiction de territoire pour motifs sanitaires et qu’il existe des motifs d’ordre humanitaire suffisants pour passer outre à l’interdiction de territoire, appliquer les circonstances d’ordre humanitaire en faisant ce qui suit :
  • faire passer l’état de l’activité médicale pour le demandeur de « Prêt à être évalué » à « Échoué »;
  • créer une nouvelle ligne d’activité dans la section « Autres exigences > CH » du SMGC relative à la demande de l’intéressé considéré comme étant par ailleurs interdit de territoire;
  • sélectionner « Type CH – Médical »;
  • faire passer l’état de cette activité de « Non commencé » à « Réussi » ou « Réussi CH ».
• Ajouter une note à la demande indiquant que les préoccupations quant à l’admissibilité médicale ont été dissipées. Cette note doit expliquer en détail la manière dont les préoccupations ont été dissipées (p. ex. l’évaluation médicale a été mise à jour, un plan d’atténuation crédible et viable a été mis en place, il y a des facteurs d’ordre humanitaire suffisants pour passer outre à l’interdiction de territoire pour motifs sanitaires en raison de...).
• Remarque : Le pouvoir d’accorder une exemption de l’application des dispositions de l’article 38 de la LIPR pour motifs d’ordre humanitaire (Autres exigences) est délégué au gestionnaire PM‑05.
• Consigner la décision définitive relative à la demande dans le SMGC.
• Effectuer les dernières étapes de traitement, y compris la délivrance des documents pertinents.

La réponse à la lettre relative à l’équité procédurale a été reçue et le demandeur demeure interdit de territoire pour motifs sanitaires après l’examen de la réponse.

Si une réponse relative à l’équité procédurale a été reçue, mais que les documents présentés ne permettent pas de régler la question de l’interdiction de territoire, même lorsque des circonstances d’ordre humanitaire sont prises en compte pour passer outre à l’interdiction de territoire pour motifs sanitaires, l’agent de migration doit faire ce qui suit :

• Ajouter une note à la demande indiquant que les préoccupations relatives à l’admissibilité médicale n’ont pas été dissipées.
• Faire passer l’état de l’activité liée à l’admissibilité médicale de la personne visée par la règle du fardeau excessif de « Prêt à être évalué » à « Échoué ».
• Remarque : Les motifs d’ordre humanitaire ne peuvent être pris en compte que pour les demandes de résidence permanente. Pour en savoir plus, voir les renseignements sur l’examen et l’évaluation des circonstances d’ordre humanitaire, ainsi que sur l’évaluation des circonstances d’ordre humanitaire lorsqu’aucune exemption n’est demandée.
• Si le demandeur demande à être exempté de l’interdiction de territoire pour motifs sanitaires en raison de motifs d’ordre humanitaire ou, en l’absence d’une demande explicite, si les faits dans la demande donnent à penser que le demandeur demande à être exempté de l’interdiction de territoire pour motifs sanitaires et qu’il n’y a pas de motifs d’ordre humanitaire suffisants pour passer outre à l’interdiction de territoire :
  • faire passer l’état de l’activité médicale pour le demandeur de « Prêt à être évalué » à « Échoué ».
• Consigner la décision définitive relative à la demande dans le SMGC.
• Préparer et envoyer une lettre de refus qui présente en détail tous les motifs de refus pertinents. Cette lettre doit préciser toutes les raisons pour lesquelles un demandeur a été déclaré interdit de territoire, y compris, si nécessaire (voir ci‑dessus), une attestation indiquant que l’application de circonstances d’ordre humanitaire n’a pas permis de passer outre à l’interdiction de territoire.