Fardeau excessif pour les services sociaux et les services de santé

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Dans le cadre du processus d’examen, les agents d’immigration déterminent si un individu risque de constituer un fardeau excessif pour les services sociaux et les services de santé.

Selon l’article 1 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) « fardeau excessif » s’entend :

  • de toute charge pour les services sociaux ou les services de santé dont le coût prévisible dépasse la moyenne, par habitant au Canada, des dépenses pour les services de santé et pour les services sociaux sur une période de cinq années consécutives suivant la plus récente visite médicale exigée en application du paragraphe 16(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) ou, s’il y a lieu de croire que des dépenses importantes devront probablement être faites après cette période, sur une période d’au plus dix années consécutives;
  • de toute charge pour les services sociaux ou les services de santé qui viendrait allonger les listes d’attente actuelles et qui augmenterait le taux de mortalité et de morbidité au Canada vu l’impossibilité d’offrir en temps voulu ces services aux citoyens canadiens ou aux résidents permanents.

Définitions

Pour tous les cas de fardeau excessif sur les services de santé autres que les services des médicaments sur ordonnance pour patient non hospitalisé, le processus d’équité procédurale est le même que celui du danger pour la santé et la sécurité publiques (puisque la capacité et l’intention de réduire les coûts ne sont pas des facteurs pertinents).

Fardeau excessif pour les services de santé

L’article R1 définit les « services de santé » comme étant ceux dont la majeure partie sont financés par l’État, notamment les services des généralistes, des spécialistes, des infirmiers, des chiropraticiens et des physiothérapeutes, les services de laboratoire, la fourniture de médicaments et la prestation de soins hospitaliers.

La jurisprudence a développé des exigences distinctes liées au fardeau excessif pour les services de santé et au fardeau excessif pour les services sociaux. Puisque la plupart des services de santé sont financés par l’État, sans aucun mécanisme de recouvrement des coûts, les tribunaux ont statué que la volonté ou la capacité d’un demandeur de payer ne sont pas des facteurs pertinents. Dans l’arrêt Deol c. Canada (M.C.I.), 2002 CAF 271, la Cour d’appel fédérale a déclaré :

« Le ministre n’a pas la faculté d’assujettir l’admission d’une personne au Canada à titre de résident permanent à la condition que cette personne ne demande pas de remboursement du régime d’assurance-maladie de la province ou qu’elle promette de rembourser le coût de tout service utilisé. »

Cependant, dans l’arrêt Companioni c. Canada (M.C.I.), 2009 CF 1315, et d’autres jurisprudences plus récentes, la Cour fédérale a admis une certaine souplesse dans l’évaluation de la capacité du demandeur à défrayer les coûts des médicaments sur ordonnance pour patient non hospitalisé, tels que la thérapie antirétrovirale pour le VIH. Ainsi, les médecins agréés doivent procéder à une évaluation individualisée du dossier médical, des médicaments sur ordonnance pour patient non hospitalisé nécessaires, de la disponibilité de l’assurance privée et de la capacité de se désengager d’un régime d’assurance médicaments financé par la province ou le territoire où le demandeur a l’intention de résider.

Fardeau excessif pour les services sociaux

L’article R1 définit les « services sociaux » comme étant tous les services à domicile, les services d’hébergement et services en résidence spécialisés, les services d’éducation spécialisés, les services de réadaptation sociale et professionnelle, les services de soutien personnel, ainsi que la fourniture des appareils liés à ces services :

  1. qui, d’une part, sont destinés à aider la personne sur les plans physique, émotif, social, psychologique ou professionnel;
  2. dont, d’autre part, la majeure partie sont financés par l’État directement ou par l’intermédiaire d’organismes qu’il finance, notamment au moyen d’un soutien financier direct ou indirect fourni aux particuliers.

À la lumière de la décision de la Cour suprême dans les affaires Hilewitz c. Canada (M.C.I.) et De Jong c. Canada (M.C.I.), 2005 CSC 57 et, par la suite, de la décision de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Colaco c. Canada (M.C.I.), 2007 CAF 282, les agents d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) doivent évaluer tous les éléments de preuve présentés par les demandeurs avant de déclarer ceux-ci interdits de territoire pour fardeau excessif pour les services sociaux. Ces jugements s’appliquent à toutes les catégories d’immigrants.

Dans les arrêts Hilewitz et De Jong, la Cour suprême a conclu que tous les demandeurs ont droit à une appréciation du fardeau probable que leur maladie ou leur invalidité pourrait représenter pour les services sociaux. Le demandeur est tenu de fournir à l’agent des renseignements d’une qualité et d’une précision suffisante pour permettre à l’agent d’évaluer la probabilité que le demandeur ait recours aux services sociaux. De plus, le demandeur peut fournir la preuve de sa capacité et de son intention de réduire l’incidence financière sur les services sociaux canadiens, et cela devra être pris en considération au moment de rendre une décision.

Seuil de coût pour les services sociaux et les services de santé

Le seuil de coût est déterminé en multipliant le coût par habitant des services sociaux et de santé canadiens par le nombre d’années utilisées dans l’évaluation médicale de chaque demandeur. Ce seuil de coût est mis à jour chaque année.

Depuis le 1er janvier 2017, le seuil de coût mis à jour est de 6 655 $ par année. Ce montant est habituellement multipliée par cinq (à moins que la durée du séjour prévue est de moins de cinq ans ou qu’il existe des éléments prouvant que d’importants coûts seront vraisemblablement engagés après cette période, auquel cas la période ne dépassera pas 10 années consécutives). On obtient ainsi le seuil de 33 275 $ prévu par la loi.

Instructions pour évaluer les cas de fardeau excessif

Services sociaux comportant des services d’éducation spécialisée

Plutôt que de procéder à une évaluation des coûts, les médecins agréés détermineront qualitativement si un demandeur qui demande des services d’éducation spécialisée peut être interdit de territoire pour motifs sanitaires parce que son état de santé risque d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou les services de santé. L’évaluation prendra en considération le diagnostic et les indicateurs comportementaux à la lumière des besoins de base en matière d’éducation d’autres élèves. S’ils sont disponibles, les indicateurs quantitatifs seront également pris en considération. Quand un médecin agréé décide qu’un état de santé pourrait représenter un fardeau excessif, les instructions liées à l’équité procédurale ci-dessous doivent être suivies.

Les demandeurs qui demandent des services d’éducation spécialisée peuvent comprendre des enfants d’âge scolaire ayant reçu l’un des diagnostics suivants :

  • autisme ou trouble du spectre de l’autisme;
  • surdité;
  • cécité au sens de la loi;
  • déficience intellectuelle;
  • important trouble psychiatrique ou du comportement qui pourrait représenter un danger pour l’enfant ou d’autre élèves si ce dernier est placé dans une classe régulière.

Instructions concernant l’équité procédurale

Consignation de la décision et conservation des documents

Toutes les étapes du processus de prise de décision, y compris toutes les communications concernant le représentant du demandeur et la section médicale, doivent être consignées dans le système électronique pertinent (p. ex. le Système mondial de gestion des cas [SMGC]).

Des copies de la déclaration du demandeur concernant sa capacité et son intention de réduire le fardeau excessif, formulée en réponse à la lettre relative à l’équité procédurale, et de tous les documents et renseignements à l’appui doivent être envoyées au médecin agréé. Les documents originaux doivent être conservés dans le dossier d’immigration.

Avant de prendre sa décision sur l’admissibilité selon les motifs sanitaires, l’agent d’immigration ou des visas devrait toujours passer en revue l’avis médical ainsi que les documents reçus du demandeur, et consigner cet examen dans le SMGC, selon le cas. Voir l’organigramme représentant le processus d’évaluation.

Instructions destinées aux médecins agréés

  1. Si le médecin agréé est d’avis que l’état de santé d’un demandeur ou d’un membre de sa famille risque d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou des médicaments sur ordonnance pour patient non hospitalisé, il doit :
    • rédiger un commentaire dans le formulaire Déclaration médicale [IMM 5365B].
    • attribuer un code au dossier médical :
      • M5 (fardeau excessif) ainsi qu’un des sous-codes suivants :
        • T9 dans le cas d’un fardeau excessif pour les services sociaux,
        • H9 dans le cas d’un fardeau excessif pour les services de santé,
        • E9 dans le cas du déplacement de Canadiens qui sont sur une liste d’attente,
      • M45/M56 si l’état de santé d’étranger risque d’entraîner un fardeau excessif et un danger pour la santé ou la sécurité publiques;

        Remarque : Pour les cas M45/M56, la capacité du demandeur et son intention d’atténuer le fardeau excessif ne s’appliquent pas aux conditions médicales qui constituent un danger pour la santé ou la sécurité publiques.

    • rédiger une liste des services sociaux et des médicaments sur ordonnance pour patient non hospitalisé requis et de l’ensemble des coûts prévus. Dans le cas d’un demandeur qui a besoin de services d’éducation spécialisée, rédiger une liste des services d’éducation spécialisée requis en s’appuyant sur le diagnostic et les indicateurs comportementaux à la lumière des besoins de base en matière d’éducation des autres élèves. Une évaluation quantitative des coûts peut être incluse, le cas échéant, mais elle n’est pas requise pour les dossiers comportant des services d’éducation spécialisée. La liste des services sociaux et des médicaments sur ordonnance pour patient non hospitalisé doit être basée sur une évaluation et des recommandations détaillées fournies par un spécialiste reconnu dans le domaine ainsi que sur l’expérience et les connaissances du médecin agréé. Le médecin agréé peut consulter ses collègues ou des experts canadiens, au besoin;
    • fournir un énoncé des coûts probables des services sociaux et de santé prévus (c.-à-d. les médicaments sur ordonnance pour patient non hospitalisé), à l’exception des services d’éducation spécialisée, qui sont susceptibles de dépasser les coûts moyens, par personne, des services sociaux et de santé pour les Canadiens, et ce, sur une certaine période;
    • préciser la période prise en compte à l’agent d’immigration ou des visas (de l’avis du médecin).
  2. Au cours de l’examen des renseignements fournis en réponse à la lettre relative à l’équité procédurale, le médecin agréé doit :
  3. accuser réception de la réponse du demandeur à la lettre et conserve l’accusé de réception dans le dossier médical;
  4. examiner la totalité du dossier et les renseignements nouvellement présentés, avant de fournir un avis médical et le consigner au dossier;
  5. considérer tout document à l’appui qui lui est présenté, étant donné qu’il peut tenir compte de divers facteurs, notamment :
    • la disponibilité de la solution de rechange prévue,
    • l’applicabilité et la qualité de la méthode de prestation des services,
    • le financement de l’organisme qui fournit le service, le cas échéant (le service est-il financé par le gouvernement fédéral ou les gouvernements provinciaux ou territoriaux dans une telle mesure qu’il correspond à la définition réglementaire de « services sociaux »?);
  6. déterminer si l’état de santé du demandeur pourrait encore représenter un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé prévus (c.-à-d. les médicaments sur ordonnance pour patient non hospitalisé) si le diagnostic et la liste des services requis étaient maintenus et si le demandeur suivait le plan établi (le médecin s’acquitte de cette responsabilité en faisant appel à son expertise médicale et à sa connaissance du secteur des services sociaux et des services de santé du Canada);
  7. fournir un avis médical à l’agent d’immigration ou des visas, qui l’examine et consigne le processus dans le SMGC.

    Remarque : Le médecin ne doit pas traiter de questions de capacité financière et d’intention, mais il peut s’adresser aux agents d’immigration ou des visas si certaines questions risquent d’avoir une incidence sur son évaluation.

    Il incombe toujours au demandeur de fournir les renseignements nécessaires pour faire annuler la décision d’interdiction de territoire. Le demandeur est tenu de fournir à l’agent des renseignements d’une qualité et d’une précision suffisante pour permettre une évaluation. Si l’information fournie dans le délai imparti n’est pas satisfaisante, ou si aucune information n’est fournie, le médecin agréé peut émettre l’avis que le demandeur ou le membre de sa famille est interdit de territoire en raison de son état de santé.

Instructions destinées aux agents d’immigration ou des visas

  1. À la réception de l’avis du médecin agréé (qui comprend un compte rendu et une liste des coûts des services sociaux, des médicaments sur ordonnance pour patient non hospitalisé et des coût globaux prévus), l’agent d’immigration ou des visas doit :
    • envoyer au demandeur la lettre relative à l’équité procédurale (fardeau excessif), les dispositions pertinentes du RIPR et la Déclaration de capacité et d’intention (cette lettre invite le demandeur à fournir les renseignements supplémentaires requis pour surmonter l’interdiction de territoire pour motifs sanitaires);
    • s’assurer que la lettre relative à l’équité procédurale informe explicitement le demandeur des soins, des services sociaux et des médicaments sur ordonnance pour patient non hospitalisé nécessaires qui sont essentiels à la personne jugée interdite de territoire pour des raisons médicales (M5);
    • s’assurer que la lettre relative à l’équité procédurale explique que le demandeur peut contester le diagnostic et la liste des services requis et qu’il doit démontrer qu’il a un plan pour obtenir tous les services et gérer les coûts associés à tous les services indiqués dans la lettre, ou pour fournir un plan de rechange détaillé indiquant les coûts.
      Remarque : Le demandeur peut alors décider :
      • d’accepter l’avis médical et de ne pas répondre à la lettre relative à l’équité procédurale;
      • de contester l’avis médical ou l’évaluation de fardeau excessif, ou les deux;
      • d’accepter l’avis médical et de proposer un plan détaillé indiquant où il obtiendra les services essentiels, le coût de ces services et des médicaments sur ordonnance pour patient non hospitalisé, et la façon de payer pour ces services.
  2. Si le demandeur communique avec le bureau avant la fin du délai fixé pour indiquer son intention de présenter des renseignements, mais demande un délai supplémentaire pour recueillir ceux-ci, l’agent d’immigration ou des visas doit examiner la demande et envisager d’accorder un délai supplémentaire.
  3. À la réception de la réponse du demandeur à la lettre relative à l’équité procédurale, l’agent d’immigration ou des visas :
    • doit examiner la réponse à la lettre relative à l’équité procédurale;
    • doit vérifier, au besoin, l’authenticité du plan, la validité des coûts connexes ainsi que la stratégie d’atténuation des coûts proposée par le demandeur. Cela peut signifier que l’agent d’immigration ou des visas devra communiquer avec les organismes de services sociaux ou les autorités provinciales en matière de santé ou d’éducation indiqués dans le plan du demandeur;
    • doit être convaincu que le demandeur a la capacité et l’intention d’atténuer le coût des services de santé (c.-à-d. les médicaments sur ordonnance pour patient non hospitalisé) et des services sociaux requis;
    • peut envoyer au demandeur une demande de suivi si le demandeur n’a pas fourni d’information complète et détaillée en réponse à la liste des services de santé (c.-à-d. les médicaments sur ordonnance pour patient non hospitalisé) et sociaux requis et aux coûts globaux prévus. La demande de suivi doit indiquer un délai précis dans lequel le demandeur est tenu de répondre, et informer le demandeur que si aucun nouveau renseignement n’est reçu, une décision sera prise en fonction des renseignements au dossier;
    • doit demander l’avis du médecin agréé si le demandeur conteste le diagnostic ou le traitement requis et demander l’avis du médecin sur la nature du plan et sur l’acceptabilité ou non des services proposés en contexte canadien et en tenant compte de la condition médicale;
    • doit conserver l’accusé de réception de la réponse du demandeur par le médecin agréé dans le dossier d’immigration (le cas échéant).

Résultats d’équité procédurale pour différents scénarios

Si le demandeur ne répond pas à la lettre relative à l’équité procédurale dans le délai imparti

L’agent d’immigration ou des visas doit poursuivre le processus de règlement de la demande en fonction des renseignements au dossier.

Si le demandeur conteste l’avis médical ou la détermination du fardeau excessif, mais ne fournit pas de déclaration de capacité et d’intention ou de plan visant à atténuer le fardeau excessif pour les services sociaux et les services de santé

Après examen, le médecin agréé doit procéder de l’une des façons suivantes :

  1. retirer l’avis d’interdiction de territoire et demander des renseignements supplémentaires quand un avis médical ne peut être donné parce que le demandeur n’a pas fourni suffisamment de renseignements;
    • Le demandeur a fourni des renseignements qui laissent le médecin dans le doute en ce qui concerne l’évaluation médicale initiale; toutefois, le demandeur n’a pas fourni suffisamment de renseignements permettant de prendre une décision définitive. Le médecin agréé doit retirer l’avis actuel d’interdiction de territoire et demander des renseignements supplémentaires au demandeur afin de procéder à une nouvelle évaluation médicale.
  2. conserver l’évaluation médicale initiale;
    • Le demandeur n’a pas fourni suffisamment de renseignements permettant de réfuter l’évaluation médicale initiale. Le médecin agréé doit informer l’agent d’immigration ou des visas que l’évaluation médicale initiale demeure en vigueur.
    • L’agent d’immigration ou des visas doit finaliser la demande en fonction des renseignements qui figurent déjà dans le dossier, en tenant compte de toutes les circonstances entourant le cas et, s’il y a lieu, il refuse la demande en raison d’une interdiction de territoire pour motifs sanitaires.
  3. émettre un nouvel avis d’interdiction de territoire;
    • Le demandeur est informé de la nouvelle interdiction de territoire et les procédures relatives à l’équité procédurale s’appliquent.
  4. déterminer que le demandeur n’est plus interdit de territoire.
    • Le demandeur ou le membre de la famille du demandeur n’est plus interdit de territoire et le dossier est traité selon la procédure habituelle.

Si le demandeur présente une déclaration de capacité et d’intention ainsi que des documents à l’appui afin d’atténuer le fardeau excessif pour les services de santé et les services sociaux canadiens (qu’il conteste ou non l’évaluation médicale)

Après avoir procédé à l’examen, le médecin agréé peut accomplir l’une des tâches suivantes :

  1. retirer l’avis d’interdiction de territoire et demander des renseignements supplémentaires quand un avis médical ne peut être donné parce que le demandeur n’a pas fourni suffisamment de renseignements;
    • Le demandeur a fourni des renseignements à l’égard desquels le médecin a des doutes, notamment en ce qui concerne l’évaluation médicale initiale; toutefois, le demandeur n’a pas fourni suffisamment de renseignements permettant de prendre une décision définitive. Le médecin agréé doit retirer l’avis actuel d’interdiction de territoire et demander des renseignements supplémentaires au demandeur afin de procéder à une nouvelle évaluation médicale.
  2. conserver l’évaluation médicale initiale;
    • Le demandeur n’a pas fourni suffisamment de renseignements permettant de réfuter l’évaluation médicale initiale. Le médecin doit informer l’agent d’immigration ou des visas que l’évaluation médicale initiale demeure en vigueur.
    • L’agent d’immigration ou des visas finalise la demande en fonction des renseignements qui figurent déjà dans le dossier, en tenant compte de toutes les circonstances entourant le cas et, s’il y a lieu, il refuse la demande en raison d’une interdiction de territoire pour motifs sanitaires.
  3. émettre un nouvel avis d’interdiction de territoire;
    • Le demandeur est informé de la nouvelle interdiction de territoire et les procédures relatives à l’équité procédurale s’appliquent.
  4. déterminer que le demandeur peut ne plus être interdit de territoire.
    • Le médecin doit envoyer à l’agent d’immigration ou des visas un avis visant à déterminer si le plan d’atténuation du fardeau excessif pour les services sociaux et les services de santé est suffisamment détaillé, crédible et viable.
      • Si le médecin est convaincu que le plan d’atténuation est suffisamment détaillé, crédible et viable, le diagnostic et les services requis demeurent valides d’un point de vue médical. Par conséquent, l’interdiction de territoire pour motifs sanitaires demeure également valide et l’évaluation M5 ne devrait pas être modifiée. L’admissibilité du demandeur est fondée sur le fait que l’agent d’immigration est convaincu que le demandeur a fourni suffisamment de renseignements pour réfuter l’interdiction de territoire, mais pas assez pour modifier l’avis médical initial, lequel demeure valide.

Évaluer la déclaration de capacité et d’intention

Aperçu

Une déclaration de capacité et d’intention sans plan à l’appui ne suffit pas à prouver que le demandeur ou un des membres de sa famille n’entraînera pas un fardeau excessif pour les services de santé (c.-à-d. les médicaments sur ordonnance pour patient non hospitalisé) et les services sociaux du Canada. La déclaration doit être appuyée par un plan détaillé, crédible et viable. La qualité du plan d’atténuation est l’élément le plus important pour évaluer la capacité et l’intention, et le plan doit tenir compte des besoins de la personne concernée.

Pour aider l’agent d’immigration, le médecin agréé peut, dans son avis médical, remettre en question la viabilité du plan. Il incombe alors à l’agent d’immigration de déterminer si cette remise en question est préoccupante ou non. Pour évaluer la capacité et l’intention du demandeur, l’agent d’immigration peut recueillir des renseignements supplémentaires auprès du demandeur par la poste ou au cours d’une entrevue. L’agent d’immigration peut notamment tenir compte des facteurs suivants :

  • Si des dépenses doivent être engagées au cours de la période visée par l’avis médical, le demandeur sera-t-il en mesure de les assumer? Sans ces fonds, répondrait-il toujours à la définition d’investisseur, d’entrepreneur ou de travailleur autonome? Quelles sont les perspectives d’emploi du demandeur? L’emploi prévu lui permettra-t-il d’assumer ses frais de subsistance et le coût des services de santé (c.-à-d. les médicaments sur ordonnance pour patient non hospitalisé) et des services sociaux requis?
  • Si le demandeur a l’intention d’obtenir une aide financière d’un membre de sa famille, d’une autre personne ou d’un organisme, dans quelle mesure peut-on croire que cette personne ou cet organisme fournira une aide gratuite ou à prix réduit pendant la période d’évaluation? Dans quelle mesure cette offre d’aide est-elle légitime? Cette personne ou cet organisme a-t-il déjà offert une aide semblable auparavant? Peut-on confirmer les compétences et l’expérience de cette personne ou de cet organisme? S’il est prévu que cette personne ou cet organisme fournira ce service sans rémunération, a-t-il la capacité financière de le faire? Lorsque ce type de renseignement n’est pas facilement accessible dans le dossier, l’agent peut obtenir des renseignements supplémentaires du demandeur.
  • Où le demandeur en est-il en ce qui a trait à la planification? S’il se trouve à l’étranger, a-t-il déjà pris toutes les mesures nécessaires afin d’obtenir les services à son arrivée? S’il se trouve au Canada, a-t-il déjà eu recours à des services financés par l’État? À quel point semble-t-il sérieux en ce qui concerne ce plan?
  • Le demandeur a-t-il déjà eu recours à des services financés par l’État dans le pays où il a résidé? Les services financés par l’État sont-ils disponibles dans le pays où réside ou a résidé le demandeur? Les services du secteur privé sont-ils offerts dans le pays où réside ou a résidé le demandeur?

Si l’agent d’immigration n’est pas convaincu et qu’un examen de toutes les circonstances entourant le cas semble indiquer qu’un refus serait approprié, il peut refuser la demande en raison d’une interdiction de territoire pour motifs sanitaires. Encore une fois, des notes de cas détaillées doivent être consignées dans le SMGC.

Si l’agent d’immigration est convaincu que le demandeur ou le membre de la famille du demandeur ne représentera pas un fardeau excessif pour les services sociaux et les services de santé, il prend une décision favorable quant à l’admissibilité selon les motifs sanitaires et poursuit le processus habituel de règlement du cas. Il conserve la déclaration de capacité et d’intention au dossier, et consigne des notes de cas détaillées dans le SMGC.

Codage pour les cas de fardeau excessif à la suite d’un résultat de l’équité procédurale favorable

À la fin du processus, si le demandeur a convaincu l’agent d’immigration ou des visas qu’il a la capacité et l’intention d’atténuer les coûts des services sociaux requis, l’agent d’immigration ou des visas changera le code du fardeau excessif (H9, T9 ou E9) pour un code de décision favorable concernant le fardeau excessif (H1, T1 ou E1) dans le SMGC, même si le code d’évaluation médicale reste inchangé (M5). Dans le SMGC, au lieu d’entrer le code « 1 », l’agent d’immigration ou des visas sélectionne Réussi pour l’étape de l’examen médical qui relève de lui; cela n’a aucune incidence sur l’information figurant dans l’évaluation médicale.

Il est important de noter que d’un point de vue médical, le diagnostic et les services requis demeurent valides; par conséquent, l’interdiction de territoire pour motifs sanitaires demeure également valide et l’évaluation M5 ne devrait pas être modifiée. L’admissibilité du demandeur repose sur le fait que l’agent d’immigration ou des visas est convaincu que le demandeur a fourni suffisamment de renseignements pour surmonter l’interdiction de territoire, mais non pour modifier l’avis médical initial, lequel demeure valide.

Organigramme décrivant l’équité procédurale

Organigramme équité procédurale décrite ci-dessous
  1. Le médecin agréé retire l’avis d’interdiction de territoire et demande des renseignements supplémentaires quand un avis médical ne peut être donné parce que le demandeur n’a pas fourni suffisamment de renseignements.
    • Le demandeur a fourni des renseignements à l’égard desquels le médecin a des doutes, notamment en ce qui concerne l’évaluation médicale initiale; toutefois, le demandeur n’a pas fourni suffisamment de renseignements permettant de prendre une décision définitive. Le médecin agréé doit retirer l’avis actuel d’interdiction de territoire et demander des renseignements supplémentaires au demandeur afin de procéder à une nouvelle évaluation médicale.
  2. Le médecin agréé envoie à l’agent d’immigration ou des visas l’avis médical de fardeau excessif pour les services de santé (c.-à-d. les médicaments sur ordonnance pour patient non hospitalisé) et les services sociaux.
  3. L’agent d’immigration ou des visas envoie au demandeur :
    • une lettre relative à l’équité procédurale (fardeau excessif);
    • le RIPR;
    • la déclaration de capacité et d’intention.

    Le demandeur répond dans un délai de 60 jours

    • Le demandeur conteste l’avis médical.
    • Le demandeur conteste l’évaluation de fardeau excessif.
    • Le demandeur fournit un plan d’atténuation.
    • L’agent d’immigration ou des visas et le médecin agréé, ou l’une des deux personnes, examinent tous les documents présentés.
      • N’obtient pas gain de cause
        • Le médecin agréé conserve l’évaluation médicale initiale.
        • Interdit de territoire [L38(1)c)]
        • Lettre de refus
          Ou
        • Le médecin agréé émet un nouvel avis médical d’interdiction de territoire.
        • Nouvel avis médical d’interdiction de territoire
        • Nouvelle lettre d’équité procédurale
      • Obtient gain de cause
        • Le médecin agréé détermine que le demandeur n’est peut-être plus interdit de territoire,
        • Traitement de la demande en vue de son règlement
          Ou
        • Le médecin agréé détermine que le demandeur ne représente peut-être plus un fardeau excessif.
        • Traitement de la demande en vue de son règlement

    Le demandeur ne répond pas dans un délai de 60 jours

    • Interdit de territoire [L38(1)c)]
    • Lettre de refus
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes :

Déclaration de confidentialité

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :